Séance en hémicycle du 28 octobre 2004 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, dispose de deux minutes trente.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
A l'heure où le Gouvernement demande à chaque Français d'augmenter sa contribution au financement de l'assurance maladie, quand le régime des intermittents du spectacle subit une réforme drastique, le Gouvernement vient de signer un chèque de plusieurs dizaines de millions d'euros tiré sur les contribuables au bénéfice des dirigeants de clubs sportifs à objet commercial.
Cette dépense publique nouvelle, nous la devons à une requalification d'une partie de la rémunération des sportifs professionnels en redevances d'exploitation de droits à l'image qui, à l'inverse des salaires auxquels elles se substitueront, seraient exonérées de charges sociales.
Vous trouverez peut-être déplacé, monsieur le Premier ministre, qu'on vous demande des comptes pour quelques dizaines de millions d'euros. Cependant, outre que les parlementaires sont comptables de chaque euro prélevé sur nos concitoyens, il faut apprécier la mesure en cause à partir de quelques principes essentiels.
En soutenant une initiative qui entend, selon les auteurs, légaliser des pratiques existantes, qui se traduit par la création d'un régime dérogatoire et qui procède à un alignement des prélèvements par le bas, le Gouvernement adopte, sans avoir l'air d'y toucher, une série de positions qui contreviennent directement à des principes fondamentaux.
La légalisation de pratiques frauduleuses a un nom, que je ne prononcerai pas ici pour ne pas être désobligeant. Mais je suis amené à vous interroger sur les actions entreprises par l'administration pour rechercher et poursuivre les pratiques par lesquelles les clubs peuvent, paraît-il, déguiser les salaires versés par eux pour échapper à leurs obligations sociales.
La création d'un régime dérogatoire a, lui aussi, un nom, la rupture de l'égalité devant les charges publiques, et une sanction, l'inconstitutionnalité !
Enfin, l'alignement de la fiscalité vers le bas a également un nom, le renoncement. Le sport commercial, comme tous les secteurs économiques, est en attente d'une souhaitable harmonisation de la fiscalité européenne. La France doit-elle pour autant pratiquer le moins-disant fiscal ? Doit-elle accepter, comme en Espagne, par exemple, qu'un salaire de 1, 8 million d'euros ne supporte que 13 000 euros de charges sociales ?
M. Yvon Collin. Ma question est, vous l'avez compris, monsieur le Premier ministre, une exhortation à refonder votre action en promouvant un Etat respecté, garant de l'égalité devant les charges publiques et défenseur des intérêts de la France en Europe.
Applaudissements sur les travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses de mon collègue M. Jean-François Lamour, qui malheureusement ne peut pas être parmi nous aujourd'hui.
Monsieur le sénateur, l'ensemble des acteurs du sport professionnel partagent ce constat : nos clubs français souffrent d'un déficit de compétitivité par rapport à ceux de nos concurrents européens et même au-delà de l'Union européenne. Aussi M. Jean-François Lamour s'est-il attelé à ce dossier dès son arrivée à la tête du ministère des sports. Ce furent, tout d'abord, les états généraux du sport, en 2002, puis le rapport demandé à M. Jean-Pierre Denis, et la mise en place de groupes de travail au sein desquels les parlementaires ont été largement associés à la réflexion.
Il ressort de la proposition de loi de vos collègues députés MM. Landrain et Geveaux cinq points importants : la reconnaissance d'une rémunération du droit à l'image pour les sports collectifs, vous y avez fait allusion ; la sécurisation de la situation de travail des sportifs qui sont sélectionnés en équipe de France ; la suppression du 1 % sur les contrats à durée déterminée qui apparaissait tout à fait inadapté au monde du sport, la levée de l'interdiction de la multipropriété pour les sociétés sportives et, enfin, la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations.
Ces différentes mesures recueillent le soutien unanime des fédérations, des ligues et des organisations représentatives tant des entraîneurs que des joueurs.
Voilà dans quel état d'esprit cette proposition de loi a été préparée. Ce texte a été examiné par l'Assemblée nationale le 14 octobre dernier. Je ne doute pas que la Haute Assemblée saura l'enrichir par ses réflexions et par ses propositions.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.
Si l'année 2004 a connu de nombreux scrutins, nous entamons à présent une période de trois années sans élection.
M. Henri de Raincourt. Les hasards du calendrier électoral et des rythmes du renouvellement politique
Exclamations sur les travées du groupe socialiste
Mais, mes chers collègues, pourquoi avez-vous peur à ce point des élections ?
Donc, les hasards du calendrier électoral et des rythmes du renouvellement politique programment, pour la seule année 2007, cinq élections différentes au cours desquelles certains de nos concitoyens pourraient se rendre jusqu'à dix fois aux urnes entre les mois de mars et de septembre.
Si ces enjeux peuvent sembler encore lointains, ils n'en sont pas moins essentiels dans la mesure où nous nous trouvons face à plusieurs difficultés.
En premier lieu, les élus locaux, que nous représentons, connaissent mieux que quiconque les contraintes matérielles qui ne manqueront pas de se présenter tant en termes d'organisation des bureaux de vote qu'en matière de financement desdites campagnes, sans parler des conséquences sur le taux de participation électorale.
En second lieu, l'ordre naturel de ces scrutins appelle également notre attention puisque, sans modification du calendrier, les électeurs seraient appelés à renouveler leurs conseils municipaux et généraux quelques semaines seulement avant les élections présidentielles et législatives, ...
... provoquant ainsi un enchevêtrement démocratique confus et sans doute peu conforme à l'esprit de nos institutions.
Seule la modification du calendrier électoral peut remettre à l'endroit le déroulement des échéances démocratiques. Différentes options se présentent.
Vous les avez examinées, monsieur le ministre, avec les responsables des formations politiques et des groupes parlementaires. Votre synthèse a fait l'objet d'une communication au conseil des ministres d'hier et elle aura un prolongement législatif.
Nous aimerions connaître, monsieur le ministre, d'une part, les raisons qui ont présidé à ce choix et, d'autre part, les modalités de sa mise en oeuvre.
Alors que nous, nous connaissons déjà la réponse, puisque tout est décidé !
Vous l'avez clairement exposé, monsieur le sénateur, le calendrier électoral pour 2007 est intenable, d'ailleurs chacun en convient, l'ensemble des partis politiques que j'ai consultés ainsi que les groupes et les associations d'élus.
A l'évidence, cinq élections en sept mois, ce n'est pas faisable, et cela pose des problèmes pratiques très concrets en termes d'organisation et de contrôle du financement de chacun des scrutins.
Cela pose également des problèmes d'ordre juridique. Comment, en effet, prévoir le parrainage pour l'élection présidentielle au même moment où il faudrait organiser des élections locales ? Cela pose des problèmes politiques aussi, car, nous le savons tous, au bout du compte, tout cela risque de se payer par une forte abstention électorale.
A partir de ce constat, deux grandes options étaient possibles.
La première option consistait à prévoir un double report, c'est-à-dire le déplacement des élections locales, municipales et cantonales, de mars 2007 à septembre 2007, et le déplacement subséquent des élections sénatoriales à la fin de cette année 2007.
Cette option recelait trois risques. D'abord, un risque de confusion, car nous aurions des élections locales et des élections nationales qui se télescoperaient.
Il y aurait ensuite un risque de précipitation. Comment, en effet, organiser sereinement des élections locales au mois de septembre dans la mesure où cela suppose que la préparation de ces élections et la campagne elle-même se déroulent pendant les vacances d'été ?
Cela présenterait enfin un risque ...
...de contradiction avec le travail parlementaire lui-même, notamment en considération des échéances budgétaires de la Haute Assemblée.
Dans ce contexte, nous avons décidé de privilégier la seconde option, qui nous conduit à ne déplacer que les seules élections locales de mars 2007 à mars 2008.
M. Dominique de Villepin, ministre. C'est, il faut le souligner, le choix de la clarté.
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Nous aurons ainsi deux blocs d'élections, le bloc des élections nationales en 2007 et le bloc des élections locales en 2008.
C'est aussi le choix du respect de la démocratie.
Ainsi, en effet, chaque élection pourra donner lieu à une préparation et à un débat sereins. La sérénité est le gage d'une bonne gestion démocratique dans un pays.
Nous prenons acte du nouvel esprit du quinquennat pour que les élections se déroulent conformément à l'esprit de la démocratie.
M. Dominique de Villepin, ministre. Elections nationales, dans un premier temps, élections locales, ensuite, je crois que c'est véritablement le sens de l'intérêt général.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'outre-mer.
Madame la ministre, contrairement à vos affirmations et aux déclarations du Premier Ministre ce matin, à la radio, la crise politique s'installe en Polynésie. L'état de confusion institutionnelle qui y règne est manifeste.
Le respect du droit, auquel vous vous référez, ne peut se limiter à un juridisme formel. Il exige avant tout le respect des valeurs de la République et des résultats du suffrage universel.
Or, en mai dernier, les Polynésiens ont choisi clairement, même si cela vous déplaît, de rejeter un pouvoir clanique qui savourait d'avance une victoire annoncée.
Le gouvernement d'Oscar Temaru dispose de la légitimité du peuple. Sa chute, après quelques mois pendant lesquels sa déstabilisation systématique a été organisée, n'est pas un épisode banal d'un fonctionnement parlementaire apaisé.
Elle n'est pas l'expression de la volonté populaire, mais elle est le résultat d'une manoeuvre aboutissant à une défection individuelle sur les motivations desquelles pèsent de lourdes interrogations.
Au moment où l'instruction sur les pratiques de la présidence de M. Flosse est sur le point d'aboutir, nous espérons, madame la ministre, que votre respect du droit ne sera pas sélectif et que rien ne viendra entraver la lente progression de la justice.
La République s'honore quand elle écoute et entend les messages que le peuple lui adresse.
Une délégation d'élus sera à Paris dès vendredi pour témoigner de la réalité de la situation politique polynésienne.
Nous demandons au Gouvernement d'abandonner sa démarche trop partisane, de leur accorder enfin la considération qu'ils méritent.
Le seul moyen de faire cesser la violence qui est faite à l'expression démocratique du peuple polynésien, c'est de procéder à la dissolution de l'assemblée territoriale et d'organiser de nouvelles élections.
Bravo ! sur les travées du groupe socialiste.
II n'y a pas de méthode plus respectueuse de la démocratie.
Si le Gouvernement veut sincèrement l'apaisement, il doit permettre au peuple polynésien d'avoir le dernier mot.
Comptez-vous, madame la ministre, écouter le peuple de Polynésie en proposant au Président de la République la dissolution ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le sénateur, j'appelle chacun, non seulement au respect du droit, mais aussi à la raison et au sens des responsabilités.
En Polynésie française, l'Etat est absolument impartial.
Sourires et exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Cinq décisions de justice l'ont amplement confirmé : quatre du Conseil d'Etat et une du tribunal de grande instance de Papeete, qui a rejeté tous les recours déposés par les indépendantistes.
Mme Brigitte Girardin, ministre. Je souhaite attirer solennellement votre attention sur les dangers que représenterait toute violation ostensible de la loi : en effet, c'est quand on méprise la loi que l'on met la démocratie en péril.
Applaudissementssur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Pour le reste, je vous demanderai quelques minutes d'objectivité.
La dissolution, le Président de la République, il sait ce que c'est, quand même !
Les élections du 23 mai ont abouti à une majorité ne tenant qu'à une voix.
Je vous pose donc une question très simple : si, à l'issue de ces élections du 23 mai, le jeu des alliances ayant tout de suite bénéficié à M. Flosse et non à M. Temaru, M. Flosse avait été confirmé comme président de la Polynésie française...
Mme Brigitte Girardin, ministre. ... et, se trouvant aujourd'hui victime d'un renversement d'alliances, était vaincu par une motion de censure, le parti socialiste demanderait-il la dissolution de l'assemblée territoriale ?
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'
Monsieur le sénateur, ce n'est pas parce que la Polynésie française se trouve à 20 000 kilomètres de Paris que le fonctionnement des institutions polynésiennes et l'application de la loi statutaire doivent se faire à géométrie variable en fonction de la sympathie que l'on porte à l'un ou l'autre des élus polynésiens.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Lors d'un déplacement dans le Cantal, le Président de la République a annoncé la disparition de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs.
Nous regrettons, sur la forme, une fois de plus, les conditions d'annonce de cette décision. Cette mesure, après celle sur la taxe professionnelle, porte atteinte à l'autonomie fiscale des collectivités locales en ce qu'elle diminue les ressources propres de nos communes.
Elle nous paraît, en effet, contredire l'article 72-2 de la Constitution, qui dispose : « Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources. »
La taxe sur le foncier non bâti a représenté, en 2003, quelque 883 millions d'euros, dont 836 millions d'euros au profit des communes et de leurs groupements.
Plus important encore, le produit voté en 2004 par les communes représente, en moyenne, quatorze euros par habitant, mais cinquante-huit euros dans les communes de moins de 500 habitants, ce qui ferait d'elles les premières victimes d'une telle décision.
Enfin, cette décision ne répond pas aux attentes légitimes du monde agricole, d'autres réformes paraissant, en effet, plus nécessaires et plus urgentes pour nos agriculteurs.
Ma question est donc double.
A un mois du rassemblement de tous les maires de France, comment comptez-vous les rassurer et leur garantir que l'autonomie fiscale ne sera pas entachée par cette décision?
Ne faut-il pas revenir sur cette décision et engager une véritable concertation avec le Parlement et tous les représentants des élus locaux pour réformer globalement et non au coup par coup la fiscalité locale ?
Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées du groupe CRC.
Madame le sénateur, puisque vous évoquez la taxe professionnelle, permettez-moi tout d'abord de vous dire, que la commission de réforme de la taxe professionnelle, présidée par M. Olivier Fouquet, poursuit sa réflexion...
... et que le Gouvernement espère être en mesure, d'ici à la fin de l'année, de proposer au Parlement un impôt de remplacement de la taxe professionnelle, dont chacun connaissait les défauts.
Quant à l'impôt sur le foncier non bâti, vous le connaissez bien, comme tous les élus de la ruralité : ses bases n'avaient pas été révisées depuis 1961 et, au fil des années, la part départementale, puis la part régionale avaient été supprimées. De plus, le nombre des exonérations avait été augmenté.
Très honnêtement, madame le sénateur, j'estime que, quel que soit l'attachement des communes rurales à cet impôt, une remise à plat s'imposait.
Le Président de la République, avec toute la légitimité qui est la sienne, annonçait, le 19 octobre - le ministre de l'agriculture était à ses côtés - une réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties qui devrait se traduire par une exonération progressive sur cinq ans de la taxe pour les agriculteurs.
Je vous rappelle - mais vous le savez bien ! - qu'il s'agissait là d'une demande très ancienne de la profession agricole.
D'une part, grâce à une compensation complète, cette mesure ne remettra pas en cause le financement des collectivités, notamment des communes rurales.
D'autre part, cette réforme ne remettra pas en cause le principe d'autonomie financière.
Elle se fera dans la concertation : à la demande du Premier ministre, un groupe d'études, en liaison avec celui qu'a créé la Haute Assemblée, travaillera sur ce sujet, et, avant la fin de l'année, nous donnera un certain nombre de directives pour que, à partir du 1er janvier 2006, tranquillement mais sûrement, cette exonération se mette en place sur cinq ans, assortie de toutes les garanties pour les collectivités, notamment les communes rurales.
Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
La Poste, le réseau de la Banque de France, les fermetures de classes dans les écoles, France Télécom, le manque d'effectif dans les hôpitaux, dans les gendarmeries, dans la police : l'affaiblissement des services publics, voire leur démantèlement, touche tous les secteurs.
Il s'accompagne, dans un ensemble européen, d'une mise en concurrence entre les territoires favorisant les grands axes et le déclin des zones rurales.
Nombreux sont celles et ceux qui vous ont dit que cette évolution n'était pas bonne pour notre pays, qu'elle remettait en cause des principes fondamentaux, aux premiers rangs desquels l'égalité entre les usagers : droit à la santé, à l'éducation, à la sécurité, aux transports, aux communications.
Malgré cela, des lois de décentralisation renforçant le désengagement de l'Etat ont été adoptées. Hier a été scellée la loi constitutionnelle sur l'organisation décentralisée de la République.
Cependant, cette tentative de clore définitivement le dossier de la décentralisation se heurte à la réalité vécue par les élus et les populations des territoires, déjà victimes de profonds déséquilibres.
En témoigne la manifestation exceptionnelle des élus de la Creuse : ils sont près de trois cents à avoir démissionné de leur mandat, toutes tendances confondues, pour dire leur « ras-le-bol ».
Les élus creusois, mais aussi ceux de l'Ardèche et de nombreux départements, luttent pour sauver leurs écoles, leurs postes, leurs voies de chemin de fer, leurs routes ou leurs hôpitaux. La fermeture des trésoreries a été, nous ont-ils dit, la goutte d'eau qui a fait déborder le vase.
C'est bien la preuve que, jusqu'ici, ils n'ont pas été entendus.
L'adoption aux forceps de la loi sur les responsabilités locales ne répond pas à leur inquiétude : elle aggrave les difficultés.
Les dispositions de la loi sur le développement des territoires ruraux ne résolvent rien : elle n'empêche pas le recul des services publics et pousse à la privatisation.
Il est temps de prendre en considération cette grande inquiétude suscitée par la mise en cause des services publics ; il est temps de mettre en place un moratoire sur la fermeture des services publics locaux, pour préparer une modernisation issue d'un dialogue avec les populations et les élus locaux.
J'attends du Gouvernement une réponse à la fois globale et précise à cette colère légitime qui monte dans notre pays.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, la fermeture des services publics est un faux débat.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ce que souhaite le Gouvernement, c'est réaménager les services autour du public.
Permettez-moi de prendre l'exemple des petites trésoreries, celles qui ont de moins en moins de comptes bancaires à gérer et où, parfois, ne se rendent même pas deux visiteurs par jour.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Il est du devoir du Gouvernement de les fermer et de réorganiser le travail sur le terrain.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Cela se fait - les élus de la majorité le savent bien - après concertation des préfets et des trésoriers-payeurs généraux. Je ne connais pas un canton de France dans lequel cette concertation n'a pas été faite.
Si, et elle a été particulièrement bien faite, vous le savez très bien.
De nouvelles formes de présence se substituent, d'ailleurs, à celle de ces petites trésoreries : les chartes de services, des permanences les jours de marché, des connexions aux logiciels du Trésor public.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Ce n'est pas la désertification que veut le Gouvernement, mais c'est une réorganisation des services publics dans l'intérêt de nos concitoyens.
Protestations sur les travées du groupe CRC.
Vous verrez qu'ils accepteront cette politique, car ils comprendront qu'elle rendra des services de meilleure qualité.
Applaudissements sur quelques travées de l'UMP.
M. le président. Mes chers collègues, un peu de discipline ! Les enfants sont en vacances et nous regardent : comment vont-ils nous juger ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire.
M. Yannick Texier. Monsieur le secrétaire d'Etat, les élus locaux sont attachés au maintien de services publics de qualité sur l'ensemble du territoire national.
Sourires et exclamations sur les travées du groupe CRC.
Cette préoccupation légitime est, malheureusement, exploitée par ceux qui veulent que rien ne change.
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
M. Yannick Texier. Peu leur importe que certaines implantations administratives ne soient plus adaptées à la répartition actuelle de la population, peu leur importe que la réorganisation des structures, la modernisation des moyens informatiques et la mise en place de permanences puissent améliorer la qualité du service rendu. Seuls comptent leurs intérêts catégoriels.
Très bien et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Chaque fois que la fermeture d'une trésorerie ou d'une autre antenne de l'Etat est annoncée, on fait croire aux élus locaux que le service public est en danger.
On les pousse à démissionner ou à brandir la menace d'une démission, comme nous venons de le voir dans la Creuse et en Ardèche.
S'y ajoute une manipulation politique de la part de ceux qui ont été incapables de réformer l'Etat
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Dans cette affaire, on oublie l'essentiel : les usagers et la qualité du service rendu.
Nous ne devons nous tromper ni d'objectif ni de combat. Il existe de réels besoins de services publics de proximité dans notre pays, en particulier dans les zones rurales.
M. Yannick Texier. Monsieur le secrétaire d'Etat, comment comptez-vous répondre à ces besoins, en concertation avec les élus locaux ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire. Monsieur le sénateur, j'ai apprécié le ton mesuré de votre question,
Riressur les travées de l'UMP et de l'Union centriste
Nous devons tenir compte - c'est, je crois, la position des groupes de la majorité au Sénat - de la réalité des besoins. De nouveaux moyens de communication existent aujourd'hui. L'accessibilité des services publics n'est donc plus simplement symbolisée par une implantation immobilière permanente : une organisation différente des services publics est possible.
Je rappellerai quelle a été l'action du Gouvernement.
D'abord, dans le cadre du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux actuellement en cours d'examen, une action très déterminée est présentée aux assemblées parlementaires. Les zones de revitalisation rurale favorisent le maintien et le développement de l'emploi.
Je vous rappelle que le Premier ministre a arbitré, au cours d'un comité interministériel pour le développement et l'aménagement du territoire, en faveur de la généralisation du haut débit sur l'ensemble des territoires ruraux, ce qui est une réponse forte aux besoins de nos entreprises et des services publics.
Quant aux services publics, les sénateurs qui sont sur le terrain le savent bien, il est possible de les organiser...
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ...sous la forme de regroupements polyvalents avec des moyens modernes de communication.
Marques d'approbationsur les travées de l'UMP.
On ne va plus aujourd'hui à la poste ou à la trésorerie comme autrefois ; on utilise le téléphone, les courriels, les prélèvements automatiques.
Cela implique également qu'une présence humaine de qualité soit maintenue sur le terrain et soit organisée dans la concertation.
Le Premier ministre a donné des instructions à tous les services de l'Etat, en particulier aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin que toute suppression, tout réaménagement, toute réorganisation, aient lieu dans la concertation avec les élus, ...
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ...au premier rang desquels les sénateurs, qui connaissent le mieux les réalités du territoire.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous voudrez bien m'excuser de revenir sur un faux débat et de poser une question à laquelle vous avez déjà répondu !
Je voulais évoquer l'inquiétude des élus ruraux face à la disparition des services publics. On nous rétorque qu'il n'en est rien, que tout se passe dans la bonne humeur et la concertation, mais que les maires ruraux, sans doute un peu demeurés, se laissent manipuler...
C'est peut-être effectivement le cas, mais je rappellerai tout de même que, depuis des semaines, depuis des mois, l'inquiétude grandit.
M. Pierre-Yves Collombat. Démago ? Venez donc sur le terrain, vous verrez comment cela se passe !
Exclamations amusées sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Sur l'initiative de l'Association des maires ruraux de France, plus de 6 000 délibérations ont été prises par les conseils municipaux pour demander le financement de la présence postale territoriale. Sur l'initiative de notre collègue Gérard Delfau, toutes les associations d'élus ont signé un manifeste pour des services de proximité. J'ajouterai les grèves administratives, comme dans mon département, où des maires, pour protester, ont refusé d'organiser des élections, et, hier, la manifestation solennelle des élus de la Creuse.
Et l'on vient encore nous dire que ce sont de faux débats ?
Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité, pour les prochaines élections sénatoriales, le calendrier sera inversé : ce sont les élus de 2001 qui voteront. Ils ne voteront pas pour vous ! Pensez-y !
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour répondre à la question qui ne lui a pas été posée !
Rires et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Je m'interroge, en effet, monsieur le président.
Cela veut bien dire que, pour l'opposition, c'est là affaire de manipulation politique et de dogmatisme !
Comme par hasard, tout cela survient et est organisé à quelques semaines d'une élection qui pourrait intéresser certains d'entre vous...
Vous avez exploité de façon politicienne la situation du département de la Creuse. Sur ce point, je vous répondrai concrètement, ce qui me permettra de répondre à la question que vous ne m'avez pas posée.
Que s'est-il passé dans ce département ? Cinq trésoreries ont été fermées. Une concertation méthodique a eu lieu dans chaque canton avec le préfet et le trésorier-payeur général. Tous les élus ont été informés.
Le trésorier-payeur général s'est rendu, sur l'invitation des maires, à l'Association des maires.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. Dans chacune des cinq trésoreries supprimées dans le département de la Creuse - et là, je vais voir votre sens de l'Etat et de la gestion des deniers publics -, on comptait moins d'une visite par jour !
Oh ! sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Face à cela, on organisait de nouvelles formes de présence. Je les ai mentionnées tout à l'heure : les permanences, les connexions des mairies aux logiciels du Trésor public, etc. On a donc remplacé le service.
Je redis donc devant la majorité parlementaire et devant le Sénat tout entier...
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat. ...que la gestion de la situation du département de la Creuse s'est faite dans le souci de concertation des Français. Ne cherchez pas, parce que vous êtes intéressés par une future élection, à créer une agitation politicienne. Les Français veulent des réalités concrètes et non pas l'utilisation que vous en faites !
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
La parole est à M. Georges Ginoux, au nom de l'Union pour un mouvement populaire.
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Monsieur le ministre, alors que le rapport annuel de l'Agence internationale de l'énergie estime que la demande mondiale d'énergie devrait augmenter de 60 % d'ici à 2030, alors que les ressources en hydrocarbures se raréfient et que les cours du pétrole et du gaz sont fondamentalement instables, alors que nous nous sommes engagés à réduire les émissions de gaz à effet de serre, car les menaces qui pèsent sur notre planète sont lourdes, il est urgent d'anticiper et de trouver de nouvelles ressources énergétiques, notamment les biocarburants.
Le Gouvernement, monsieur le ministre, s'est d'ores et déjà engagé dans cette voie, d'une part, en transposant les objectifs de la directive européenne en la matière ; d'autre part, en lançant un plan ambitieux en faveur des biocarburants, afin de tripler notre capacité de production d'ici à 2007...
...grâce à l'implantation de quatre usines nouvelles.
Aujourd'hui, monsieur le ministre, nous souhaiterions savoir comment vous allez mettre en pratique ce plan, quand seront lancés les appels à projet et quels choix de filières vous ferez.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
Monsieur le sénateur, vous avez raison, les biocarburants sont très importants, d'abord pour l'agriculture, afin de développer l'utilisation non alimentaire des productions agricoles; ensuite pour l'environnement et le respect du protocole de Kyoto, conformément au plan climat du 22 juillet dernier ; enfin, sur le plan économique, pour réduire notre facture pétrolière en métropole comme en outre-mer. A la Réunion par exemple, je parle sous le contrôle de Brigitte Girardin, le quart de l'énergie est produit par la bagasse de canne à sucre.
Mais il nous faut aller plus loin. Le 7 septembre dernier, M. le Premier ministre a annoncé que la France s'engageait à respecter le taux d'incorporation de 5, 75 % de part de biocarburant dans l'essence et, pour ce faire, à tripler notre production de biocarburants d'ici à 2007. Pour rendre effective cette augmentation de production, il nous faudra construire quatre usines, d'une capacité chacune de 200 000 tonnes par an.
Je procède aux consultations nécessaires, ainsi que me l'a demandé M. le Premier ministre. Nous aurons l'occasion, avant la fin du mois de novembre prochain, d'arrêter définitivement le dispositif réglementaire et fiscal, puisque les investisseurs doivent avoir de la visibilité à moyen terme pour développer cette filière.
Je peux d'ores et déjà vous annoncer, monsieur le sénateur, que les appels à projet seront lancés au début de l'année prochaine, afin que les décisions de construction et d'implantation soient prises avant la fin du premier semestre de 2005, puisque dix-huit à vingt-quatre mois sont nécessaires pour construire ces usines. Nous serons donc présents au rendez-vous de 2007.
Tels sont, monsieur le sénateur, les précisions que je tenais à vous apporter.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Ma question s'adresse à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Voilà maintenant un an que le dispositif législatif instituant les juges de proximité est entré en vigueur. Depuis, 200 à 300 juges de proximité ont été nommés. Monsieur le ministre, je n'ai pas le chiffre exact, parce que j'ai quitté la commission des lois où, je dois le dire, nous étions informés après le ministre !
M. René Garrec. Non, j'en suis toujours membre, et même avec plaisir, ne serait-ce que pour vous voir, mon cher collègue !
Sourires
Le recrutement des juges de proximité s'est opéré selon des critères très stricts, sous le contrôle du Conseil supérieur de la magistrature. Il faut en rendre grâce à Michel Dreyfus-Schmidt !
Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste.
Aujourd'hui, l'intégration progressive de ces juges de proximité nécessite d'être améliorée, monsieur le garde des sceaux. C'est la raison pour laquelle certains de nos collègues du Sénat et de l'Assemblée nationale ont souhaité déposer une proposition de loi tendant à étendre les compétences de ces juges.
En effet, la pratique a montré que, depuis leur entrée en fonction, les juges de proximité ont déchargé les juges d'instance de 5 % au maximum du contentieux civil qui était dévolu à ces derniers.
Je citerai deux exemples.
D'une part, le montant pour les litiges civils pourrait être porté de 1 500 euros à 4 000 euros, même si, selon moi, les chiffres sont d'ordre plus réglementaire que législatif.
D'autre part, sur le plan pénal, les juges de proximité pourraient, en tant qu'assesseur, siéger aux côtés d'un président et d'un juge professionnel.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez très certainement pris connaissance de la proposition de loi déposée en ce sens par des sénateurs de toutes tendances.
M. René Garrec. Quelles réflexions vous inspire-t-elle ? Envisagez-vous aujourd'hui une extension des compétences des juges de proximité ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur Garrec, cette proposition de loi a été déposée et sera prochainement discutée dans le cadre de l'ordre du jour réservé.
M. René Garrec. En d'autres termes, son examen, monsieur le président, dépend entièrement de vous et de la conférence des présidents !
Sourires
Monsieur le sénateur, je commencerai par un rappel. Pourquoi avoir créé les juges de proximité ? Il a paru nécessaire de répondre aux souhaits de nos concitoyens en rendant l'institution judiciaire plus proche d'eux et d'augmenter sa capacité d'accueil.
Par ailleurs, il me paraît également très important que, grâce à l'arrivée des juges de proximité, l'institution judiciaire puisse s'ouvrir davantage sur la société civile.
Ce matin, je me suis rendu avec un certain nombre de parlementaires, députés et sénateurs, au tribunal de police de Paris pour y rencontrer des juges de proximité et des juges professionnels et faire le point avec eux.
Les propos que nous ont tenus ces magistrats sont très intéressants.
D'abord, les juges de proximité sont heureux et passionnés par mission qui leur a été dévolue par la loi du 9 septembre 2002.
Par ailleurs, l'articulation entre la justice de proximité et les juges d'instance se fait dans de bonnes conditions. Un esprit de collaboration, d'entraide se développe entre les uns et les autres, ce qui me paraît très positif.
Depuis un an, 180 juges de proximité ont été nommés. Leur nombre s'élèvera à 300 d'ici à la fin de l'année puisque le Conseil supérieur de la magistrature va procéder à une série de nominations dans les semaines à venir. Au cours des prochaines années, environ 300 juges supplémentaires devraient être nommés chaque trimestre. Ils prendront leurs fonctions progressivement et suivront les formations prévues par la loi.
Mais il est apparu, depuis un an, que le dispositif dont nous avions discuté longuement, dans cette enceinte comme à l'Assemblée nationale, était sans doute un peu court en termes de compétences.
En matière pénale, il serait opportun de confier aux juges de proximité le traitement des contraventions des quatre premières classes, les contraventions de cinquième classe relevant du juge d'instance.
Il serait aussi utile à tous ceux qui suivent cette expérience de près qu'un juge de proximité sur trois puisse être membre des tribunaux correctionnels afin d'ouvrir la justice correctionnelle sur la justice de proximité.
Cette disposition a été reprise par vos collègues, dans le cadre de la proposition de loi citée voilà quelques instants.
En matière civile, monsieur Garrec, vous avez évoqué un élargissement du potentiel de compétences des juges de proximité. Mais j'insiste sur un point qui me paraît intéressant et qui est d'ailleurs repris dans la proposition de loi sénatoriale.
Il s'agit d'augmenter la compétence des juges d'instance par rapport aux tribunaux de grande instance. Ce système permettrait de donner aux juridictions les plus proches de nos concitoyens des compétences supplémentaires.
En résumé, je crois que la proposition qui est formulée par un certain nombre de sénateurs...
M. Dominique Perben, garde des sceaux. ...va dans la bonne direction. Monsieur le président, si ce texte était inscrit à l'ordre du jour, je serais sans doute amené à émettre à son sujet une opinion favorable.
Applaudissementssur les travées de l'UMP.
Monsieur le Premier ministre, votre ministre d'Etat, ministre des finances, a obtenu gain de cause la semaine dernière avec le vote de l'Assemblée nationale actualisant, pour tenir compte de l'inflation, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF.
Ce faisant, les 300 000 redevables de France ayant un revenu annuel supérieur à 730 000 euros - cela fait rêver ! - seront ravis de faire des économies et de voir leur pouvoir d'achat augmenter.
A l'opposé, nos concitoyens qui sont locataires d'un logement privé ou public, dont le nombre dépasse six millions, n'ont pas vu leur aide au logement revalorisée en 2003 et en 2004 pour compenser, dans une même logique, l'évolution de l'inflation. Pourtant, leurs loyers ont augmenté. Par voie de conséquence, leur pouvoir d'achat a diminué, et ce d'autant plus qu'ils ont dû assumer l'accroissement de leurs factures de gaz et d'électricité dont on nous annonce un nouvel alourdissement au printemps prochain.
Monsieur le Premier ministre, ferez-vous preuve de la même écoute à l'égard des six millions de ménages à revenus modestes et moyens en revalorisant leur aide au logement pour compenser intégralement l'inflation cumulée de ces deux dernières années ?
Au cours du débat portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune, pour se justifier, votre ministre d'Etat, M. Sarkozy, a déclaré qu'on ne doit pas être traité moins bien parce qu'on a plus. Pour ce qui concerne les aides au logement, nous soutenons qu'on ne doit pas être traité moins bien parce qu'on a déjà moins !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.
M. Marc-Philippe Daubresse, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, la grande cause nationale du logement mérite mieux que de la politique politicienne !
Protestations sur les travées du groupe socialiste. - M. Dominique Braye applaudit.
Je n'aurai donc pas la cruauté de vous rappeler les déclarations de M. Fabius ou de M. Strauss-Kahn relatives à l'attractivité du territoire français et au rôle que joue l'ISF en la matière.
Protestations sur les mêmes travées.
Mais parlons des aides au logement puisque votre question porte sur ce sujet.
Monsieur le sénateur, hier soir, dans une analyse relative au diagnostic de la cohésion sociale que je salue, vous nous avez rappelé cette phrase célèbre : « La route est droite mais la pente est raide. »
La route est droite parce que le plan de cohésion sociale explique clairement les objectifs du Gouvernement. Nous voulons traiter en profondeur les causes de la fracture sociale, alors que vos amis, pendant des années, ont fait du saupoudrage sur les conséquences de la fracture sociale.
Applaudissements sur les travées de l'UMP. - Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, la pente est raide parce que nous partons de très bas pour aller très haut !
Monsieur Repentin, votre ami, M. Besson, homme intelligent pour qui j'ai beaucoup d'estime, a fait un contresens historique lorsque, face à la crise du logement social, il a préféré mettre beaucoup plus d'argent sur les aides à la personne alors qu'il fallait le mettre sur les aides à la pierre.
Afin de faire face au retard accumulé pendant des années par le gouvernement Jospin - 40 000 logements ont été construits chaque année alors qu'il aurait fallu en bâtir 80 000
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur Raoult, M. Michel Delebarre, que vous connaissez bien, déclare lui-même que c'est en affectant des fonds aux aides à la pierre que nous résoudrons en profondeur la crise.
Pour autant, monsieur Repentin, contrairement à ce que vous affirmez, en 2004, nous avons revalorisé les aides à la personne d'un montant de 220 millions d'euros.
Si vous avez lu le projet de budget pour 2005, vous vous apercevrez qu'il est prévu de leur consacrer 333 millions d'euros. Ne dites pas de contrevérités. Soyez fair-play.
La réalité, c'est qu'avec le plan de cohésion sociale nous menons la politique que vous n'avez pas pu, pas voulu ou pas oser mener.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je vous remercie, monsieur le Premier ministre, d'avoir participé à cette séance.
Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Guy Fischer.
Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, complété par une lettre rectificative.
Dans la discussion des articles, au sein de l'examen de l'article 1er, les amendements portant sur cet article ayant été défendus et les avis de la commission et du Gouvernement ayant été présentés, nous en sommes parvenus au vote sur le sous-amendement n° 319 rectifié.
Monsieur Seillier, ce sous-amendement est-il maintenu ?
Je remercie M. le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes des explications très claires qu'il a données sur le rôle que peuvent jouer les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi et les fonds locaux emploi-solidarité. Nous apprécierons, sur le terrain, de pouvoir nous y référer et de disposer d'un mode d'emploi et de décodage sur ce sujet complexe et très diversifié qu'est la lutte contre l'exclusion. Au demeurant, cela ne signifie pas que les explications qui avaient été données auparavant n'étaient pas suffisamment claires. En tout cas, il est important que nous sachions situer chaque organisme au sein des maisons de l'emploi.
Compte tenu de ces explications, je retire le sous-amendement n° 319 rectifié.
Le sous-amendement n° 319 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 5.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote sur l'amendement n° 536 rectifié.
Compte tenu des explications qui ont été fournies, je retire cet amendement, monsieur le président.
L'amendement n° 536 rectifié est retiré.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 227.
Je ferai deux remarques.
Tout d'abord, sur le fond, il est tout à fait indispensable - je parle d'expérience - d'associer les représentants des chômeurs ou, si l'on préfère, des demandeurs d'emploi.
Une commune que je connais bien dispose d'une « maison de l'emploi et de la formation » qui fonctionne depuis maintenant plus de dix ans et d'une « maison des chômeurs ». Toutes deux travaillent en synergie. C'est tout à fait indispensable et le contraire n'est pas imaginable.
Il me semble donc normal d'associer ceux qui sont directement concernés par le dispositif, les chômeurs et leurs associations.
Ensuite, sur la forme, je ne reviendrai pas sur ce que j'ai dit ce matin. Monsieur le rapporteur, nous avons examiné tardivement les amendements hier soir. La commission des affaires sociales nous a suggéré de modifier l'amendement n° 227 et de remplacer l'expression « associations de chômeurs » par celle d' « associations de demandeurs d'emploi ». Nous n'avons matériellement pas eu, jusqu'à présent, le temps de procéder à cette rectification.
Je suis évidemment prêt à le faire maintenant. Cela permettra à la commission de s'en remettre effectivement à la sagesse de la Haute Assemblée.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 227 rectifié, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Rédiger comme suit le VII de cet article :
VII. - A l'article L. 322 2 du même code, après les mots : « les administrations intéressées », sont insérés les mots : «, des représentants des collectivités territoriales, les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs et des représentants des associations de demandeurs d'emploi. »
Que est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. L'amendement étant rectifié, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat. Le Gouvernement a émis un avis défavorable. Le Sénat, dans sa grande sagesse, saura répondre au Gouvernement.
Sourires
Cet avis reste défavorable.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 1 er est adopté.
L'amendement n° 7 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 311-10-1 du code du travail sont insérés deux articles L. 311-10-2 et L. 311-10-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 311-10-2. - Des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes peuvent être constituées entre l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles et syndicales et, le cas échéant, des associations.
« Elles prennent la forme d'une association ou d'un groupement d'intérêt public.
« Elles ont pour objet d'aider les jeunes de seize à vingt-cinq ans à résoudre l'ensemble des problèmes que pose leur insertion professionnelle et sociale en assurant des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement.
« Elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter les actions conduites par ceux-ci, notamment pour les jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale, et contribuent à l'élaboration et à la mise en oeuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.
« Art. L. 311-10-3. - Il est institué, auprès du Premier ministre, un Conseil national des missions locales réunissant les représentants des ministres compétents en matière d'insertion professionnelle et sociale des jeunes, des représentants de régions, de départements et de communes et des présidents de missions locales.
« Le Conseil national est présidé par un élu local, président de mission locale.
« Il examine, chaque année, un bilan général d'activités et formule toutes propositions sur les orientations du programme national d'animation et d'évaluation du réseau des missions locales.
« Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Conseil national sont déterminées par décret. »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
Cet amendement vise à codifier les deux articles relatifs aux missions locales pour l'emploi, figurant aujourd'hui aux articles 7 et 8 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle.
Compte tenu de la place importante qu'occupent les missions locales au sein du service public de l'emploi, il paraît souhaitable de les mentionner dans la section du code du travail consacrée au service public de l'emploi.
L'enjeu est d'intégrer les missions locales au service public de l'emploi et surtout de bien identifier leur statut. Une multitude d'amendements ont été déposés en ce sens, que nous avons examinés ce matin.
Tel qu'il est maintenant rédigé, l'amendement de la commission présente le grand avantage de répondre à la question des relations des missions locales avec le service public de l'emploi, mais surtout de les intégrer au code du travail et donc à notre droit social .
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 474, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2005, il est institué un Conseil national d'orientation de l'emploi dont le rôle est de réaliser des analyses, des études et des diagnostics relatifs à la politique de l'emploi.
Ce conseil a pour mission d'établir, chaque année, un bilan et des propositions relatifs à l'état de l'emploi au sein d'un rapport remis au gouvernement et au Parlement.
Enfin, le gouvernement et le Parlement doivent le consulter lors de l'élaboration de lois et de décrets dans le domaine de l'emploi.
Le conseil national d'orientation de l'emploi est composé de représentants de l'Etat, des syndicats représentatifs, des confédérations patronales, de parlementaires et d'élus locaux selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat.
Cet amendement n'est pas défendu.
L'article L. 311-4 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Il est interdit de vendre soit à l'abonnement, soit au numéro, des feuilles d'offres ou de demandes d'emploi.
« Ne sont pas considérés comme feuilles d'offres ou de demandes d'emploi les journaux ou périodiques qui, n'ayant manifestement pas pour objet des opérations de placement par voie d'annonces, insèrent les offres ou demandes d'emploi à condition que ne soit pas consacrée à ces offres ou demandes plus de la moitié de la surface du journal ou périodique. »
II. - Au troisième alinéa, après les mots : « journal, revue ou écrit périodique », sont insérés les mots : « ou fait diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public ».
III. - La première phrase du quatrième alinéa est supprimée. Dans la dernière phrase du même alinéa, les mots : « l'offre d'emploi publiée » sont complétés par les mots : « ou diffusée ».
IV. - Au cinquième alinéa, après les mots : « écrit périodique », sont insérés les mots : « ou de diffuser par tout autre moyen de communication accessible au public ».
V. - Au 2°, après les mots : « l'existence, » sont insérés les mots : « le caractère effectivement disponible, ».
VI. - La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « Toutefois, les directeurs de publications et les personnes responsables de moyens de communication utilisant, en tout ou partie, une langue étrangère peuvent, en France, recevoir des offres d'emploi rédigées dans cette langue. »
L'amendement n° 495, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Je serai très bref, car j'ai eu l'occasion, en présentant un amendement précédent, d'expliquer que, selon le groupe communiste républicain et citoyen, l'ANPE devrait retrouver une place centrale dans un service public de l'emploi rénové.
L'article 2 étant en totale contradiction avec cette conception, fidèles à notre position, nous proposons de le supprimer.
Je rappelle que l'article 2 est relatif à la libéralisation de l'activité de placement.
La commission ayant refusé tous les amendements de suppression, elle émet un avis défavorable sur celui-ci.
Nous abordons une série d'amendements relatifs à l'évolution de l'activité de placement et à la fin du monopole de l'Agence nationale pour l'emploi.
Je veux dire d'abord que l'ANPE, qui fait du bon travail et qui, dans le cadre du contrat de progrès, a déjà modernisé plus de 50 % de ses agences, ne représente en fait aujourd'hui que 40 % du « marché » du placement.
Mettre fin au monopole, c'est donc simplement reconnaître la réalité des choses.
En autorisant l'ANPE à créer des filiales, nous lui donnons même des possibilités plus fortes, notamment en matière de reclassement et de conseil, ce qui peut être particulièrement valorisant pour elle.
Le Gouvernement est donc attaché à l'article 2.
En outre, dans une Europe où, à l'exception du Luxembourg, tous les pays ont ouvert le placement à des « agences » privées, il est normal que soit dorénavant ouverte la diffusion, à titre gratuit, d'offres et de demandes d'emploi.
Il s'agit aussi de prendre en compte l'évolution des moyens d'information et de communication.
Je rappelle que le principe de gratuité est assuré et que le principe de déclaration préalable, assorti de la capacité de faire les vérifications nécessaires, garantira l'éthique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement.
Les propos de M. le ministre me conduisent à donner quelques compléments d'information puisque, visiblement, je n'ai pas été entendu ce matin.
Je rappellerai simplement que le rapporteur de la commission des affaires sociales s'est réjoui de la libéralisation de la diffusion des offres et des demandes d'emploi alors que nous nous en inquiétions.
Si la réforme proposée permet de consacrer légalement les sites, sur Internet ou sur Minitel, diffusant des annonces, elle s'accompagne également de la disparition de l'obligation faite aux directeurs de publication de transmettre leurs offres d'emploi à l'ANPE.
Lors de l'examen de l'article 1er, nous nous sommes interrogés sur la suppression de l'obligation pour les entreprises de notifier à l'ANPE les places vacantes.
L'abandon de ces deux obligations est certes cohérent. Reste toutefois qu'il est la conséquence de la fin du monopole de placement de l'ANPE et qu'il entérine le changement d'identité du service public de l'emploi.
Notre amendement de suppression est en outre motivé par une interrogation très pragmatique.
Nous reconnaissons volontiers que, dans les faits, ni les entreprises ni les directeurs de publication ne s'acquittent systématiquement de leur obligation à l'égard de l'ANPE, qui serait d'ailleurs dans l'impossibilité de tout recenser faute de personnel. Parce qu'elles sont difficilement applicables, ces obligations vont disparaître. Mais qui, monsieur le ministre, centralisera et dénombrera désormais les offres et demandes d'emploi ?
Comment mener une politique nationale de l'emploi si aucun organisme ne « fédère » en quelque sorte les offres et ne s'assure de la qualité de ces dernières comme des conditions de placement ?
N'oubliez pas trop vite, monsieur le ministre, que le Conseil économique et social estime nécessaire que l'ANPE « conserve la notification, le contrôle et la certification des offres d'emploi qu'elle a recueillies ». Nous partageons cette position.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté.
I. - La division du chapitre II du titre Ier du livre III du code du travail en sections est supprimée et les articles L. 312-1 à L. 312-27 sont remplacés par trois articles ainsi rédigés :
« Art. L. 312-1. - Toute personne physique ou morale de droit privé dont l'activité principale consiste à fournir des services de placement est tenue d'en faire la déclaration préalable à l'autorité administrative.
« La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l'exception des services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle. Les entreprises définies à l'article L. 124-1 peuvent fournir des services de placement au sens du présent article.
« La déclaration à l'autorité administrative doit mentionner les caractéristiques juridiques de l'entreprise, le nom de ses dirigeants, ainsi que la nature de ses activités. Toute modification en la matière doit être portée à la connaissance de l'autorité administrative. L'agence de placement privée est également tenue d'adresser régulièrement à l'autorité administrative des renseignements d'ordre statistique sur son activité de placement.
« Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles L. 129-1 et L. 762-3 ainsi que les employeurs ou groupe d'employeurs qui entreprennent des actions de reclassement en faveur de leur personnel ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.
« Art. L. 312-2. - Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle de l'application du droit du travail sont habilités à constater les manquements aux dispositions de l'article L. 310-2 ainsi qu'à celles du présent chapitre et des textes pris pour son application.
« Lorsque l'activité de placement est exercée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 310-2 ou de celles du présent chapitre et des textes pris pour son application ou en cas d'atteinte à l'ordre public, l'autorité administrative peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture de l'organisme en cause pour une durée n'excédant pas trois mois.
« Art. L. 312-3. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des articles L. 312-1 et L. 312-2. Il détermine également les conditions d'utilisation des informations nominatives que les organismes exerçant une activité de placement peuvent demander, détenir, conserver, diffuser et céder pour les besoins de cette activité. »
II. - Les personnes physiques ou morales qui, à la date de publication de la présente loi, ont été agréées par l'État ou ont passé une convention avec l'Agence nationale pour l'emploi en application des dispositions de l'article L. 311-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la présente loi ne sont pas soumises à l'obligation de déclaration mentionnée à l'article L. 312-1 du même code.
Pour mettre en place vos nouveaux « outils », vous décidez, monsieur le ministre, de supprimer le monopole juridique du placement, théoriquement attribué à l'ANPE en tant qu'outil du service public de l'emploi, mais, en pratique, sérieusement mis à mal ces dernières années.
Comment l'ANPE peut-elle continuer à tenir le rôle qui lui était jusqu'ici assigné quand tout le monde sait que, depuis 1997, on assiste à un déplacement considérable des catégories de demandeurs d'emploi, d'où il résulte que le chômage est de plus en plus « statistiquement invisible » ?
En effet, la précarité croissante à laquelle sont confrontés les salariés à la recherche d'un emploi et le fait que la catégorie 1 soit seule présentée comme indicateur officiel entraînent une hausse sans précédent de la part des demandeurs d'emploi hors statistique officielle.
Au lieu de s'attaquer à l'ANPE, il vaudrait mieux élaborer, comme le réclament notamment les associations membres du réseau Alerte, une mesure de l'emploi et du chômage qui soit reliée aux transformations du marché du travail, c'est-à-dire au développement de la précarité, du sous-emploi et des bas salaires, car ces mutations contribuent à la déstabilisation de la norme traditionnelle d'emploi et, corrélativement, transforment le contenu même de la notion de chômage.
Je ne peux manquer de souligner ici le paradoxe, au moins apparent, qu'il y a à vouloir promouvoir l'emploi flexible ou à temps partiel comme une forme désormais « légitime » d'emploi et à ne pas compter dans les statistiques officielles le million de chômeurs des catégories 2 et 3, qui recherchent précisément ce type d'emploi !
Si l'on ajoute à l'ensemble des chômeurs déclarés les personnes en sous-emploi, c'est-à-dire en temps partiel contraint mais non inscrites à l'ANPE, on peut estimer que le chiffre officiel du chômage, c'est-à-dire le DEFM 1, représente seulement 47 % de l'ensemble des personnes en sous-emploi ou au chômage, contre 61 % en 1996 et 75 % en 1981.
Moins de la moitié des personnes en sous-emploi ou au chômage sont donc aujourd'hui comptabilisées dans la statistique officielle du chômage.
Autrement dit, si le fossé se creuse entre les chiffres du chômage et les besoins d'emplois, ce n'est pas le fait de l'ANPE, et l'ouverture aux opérateurs privés ne fera qu'aggraver les choses.
Le Bureau international du travail a, il y a déjà quelques années, avancé l'idée de raisonner par rapport à un nouveau concept, celui d'emploi inadéquat, et, sur ce point, je vous revoie au volume 138, n°1, paru en 1999, de la Revue internationale du Travail.
Le chiffre correspondant à l'emploi inadéquat regrouperait toutes les personnes pourvues d'un emploi mais qui souhaiteraient en changer, pour diverses et bonnes raisons, telles que la mauvaise utilisation des qualifications ou des expériences professionnelles, ce qui engendre des phénomènes de surqualification ou de sous-qualification, un nombre d'heures de travail excessif, la faiblesse des revenus attachés au travail, des horaires de travail variables et malcommodes, un emploi précaire, des services sociaux inadéquats, des difficultés de transport pour se rendre au travail, etc.
Bien évidemment, cela ne signifie ni qu'il faut renoncer à confier à l'ANPE le soin d'accomplir ses missions envers les personnes privées d'emploi ou qui recherchent un emploi, ni qu'il faut abandonner toute solution permettant de résorber à terme la flexibilité de l'emploi !
Cela signifie plutôt qu'il faut clairement tirer au niveau de l'Etat les conséquences des nouvelles formes d'emploi flexible qui s'imposent aujourd'hui, et en tout premier lieu aux personnes à la recherche d'un emploi.
Concrétiser le concept d'emploi inadéquat aurait pour intérêt de nous permettre, d'abord, de sortir de cette dichotomie stérile que vous proposez, monsieur le ministre, entre le « mauvais » chômage d'un côté et le « bon » emploi de l'autre, ensuite, de poser dans toute son ampleur la question des besoins sociaux en matière d'emploi.
Cela donnerait une tout autre ambition à votre projet de loi et aux missions que pourraient accomplir l'ANPE !
Mme Christine Boutin, membre du même parti que vous, monsieur le ministre, qui a la réputation de mettre les pieds dans le plat, mais pas celle d'être une dangereuse révolutionnaire, a déclaré que l'UMP ne gagnerait - elle parlait bien sûr des échéances électorales - « que si elle a une dimension sociale ». Le moins qu'on puisse dire est que l'UMP est mal partie !
Vous étiez chargé, monsieur le ministre, de mettre cette orientation en musique, mais Mme Boutin ajoute : « Je regrette que le plan Borloo ne soit pas suffisamment audacieux. » Si même vos amis vous lâchent, où va-t-on ?
Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 496, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
L'article 3 du projet de loi porte sur l'organisation du service public de l'emploi.
Chacun connaît les dispositions des articles L. 312-1 à L. 312-3 du code du travail dans leur rédaction actuelle, mais je préfère les rappeler au cas où certains les auraient oubliées :
« Art. L. 312-1. - Il ne peut être ouvert de nouveaux bureaux de placement gratuit.
« Art. L. 312-2. - A titre provisoire, jusqu'à une date qui sera fixée par voie réglementaire, les bureaux de placement gratuit créés avant le 24 mai 1945, notamment par les syndicats professionnels, les bourses de travail, les sociétés de secours mutuels et les associations d'anciens élèves sont habilités à continuer leurs opérations sous le contrôle de l'administration s'ils ont obtenu l'autorisation prévue par les dispositions finales du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-1030 du 24 mai 1945.
« Art. L. 312-3.- Les modalités du contrôle exercé par l'Etat sur les bureaux de placement gratuit sont déterminées par décret Il en est de même des conditions dans lesquelles certains organismes peuvent être autorisés à fonctionner pour certaines professions comme section ou correspondant du service public de l'emploi. »
L'article 3 du présent projet de loi vise donc à modifier très sensiblement l'organisation du service du placement, en permettant à des personnes de droit privé d'exercer une activité proche de celle de l'ANPE, qui est, depuis la loi du 2 janvier 1973, l'outil du service public du placement.
On notera, à ce stade du débat, que l'activité de placement, simplement soumise à procédure de déclaration administrative, devra être exercée de manière non lucrative - ce qui pose tout de même la question de savoir comment ces officines de placement seront financées -, à l'exception notable des entreprises faisant par ailleurs du conseil en recrutement et de l'insertion professionnelle.
Cela signifie en pratique qu'une partie des personnes privées d'emploi seront la cible de l'activité des cabinets de recrutement, ce qui soulève plusieurs questions de fond, à commencer par celle de savoir si la multiplication des intervenants ne risque pas d'avoir pour seul effet une segmentation de la population aujourd'hui privée d'emploi.
Nous pourrions ainsi avoir demain des cabinets se spécialisant dans le placement des personnes privées d'emploi les plus qualifiées et les plus directement employables, à qui leur parcours de formation ou leur parcours professionnels offrent l'opportunité de trouver rapidement réponse à leur situation temporaire d'inactivité.
A côté, il y aurait des bureaux de placement ouverts par des associations d'insertion, oeuvrant auprès des publics les plus vulnérables, dont les premiers ne voudraient évidemment pas, et qui dépenseraient la dernière énergie à tenter de permettre à quelques jeunes sans emploi de commencer un parcours d'insertion professionnelle.
Enfin, nous aurions l'ANPE, s'occupant du chômeur « médian », ni trop peu ni trop qualifié, ni en difficulté d'insertion majeure, mais dont les premiers ne voudraient pas et dont les seconds n'auraient pas vocation à s'occuper.
En opérant une telle segmentation, calquée sur celle des offres d'emploi elles-mêmes, que l'on peut constater à la lecture des petites annonces d'emploi paraissant dans la presse, on n'est pas certain de faire avancer les choses.
Multiplier les intervenants en matière de placement, c'est multiplier le risque d'un développement de la discrimination à l'embauche, processus fort éloigné - c'est le moins que l'on puisse dire - des missions de l'Agence nationale pour l'emploi.
L'outil du service public de l'emploi reste et demeure l'ANPE. Comme nous avons lieu de craindre que tout cela ne conduise à créer de nouvelles illusions sur la résolution des difficultés d'emploi des chômeurs, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter notre amendement de suppression de l'article 3.
L'amendement n° 228, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
des services de placement
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121 du code du travail par les mots :
est soumise à une procédure d'agrément de l'autorité administrative.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Monsieur le ministre, comme les précédents, cet article entretient la confusion. Vous prévoyez en effet la réactivation de ce qui peut être assimilé aux anciens bureaux de placement, mais cela sous couvert, à lire le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 312-1 du code du travail, « de conseil en recrutement ou en insertion professionnelle », activité qui est déjà pratiquée par nombre d'entreprises spécialisées sans qu'un agrément ait jamais été jugé nécessaire par qui que ce soit.
Sans revenir sur notre opposition au service de placement par des personnes privées, je dirai qu'il nous paraît absolument inacceptable que les services en cause puissent fonctionner sur la base d'une simple procédure administrative et déclarative.
Actuellement, les bureaux de placement qui demeurent visés par le code du travail sont soumis à une autorisation de fonctionner et il est interdit d'en ouvrir de nouveaux.
Vous proposez, pour l'avenir, une simple procédure déclarative, ce qui, reconnaissez-le, est tout à fait insuffisant pour des raisons évidentes puisque ces entreprises auront à faire à des demandeurs d'emploi dont certains sont en difficulté, voire en très grande difficulté.
Dans le même temps, il n'apparaît pas forcément indispensable de mettre en place une procédure d'agrément pour le conseil en recrutement ou en insertion. Cependant, si l'on considère l'évolution probable des choses, il est certain que les agences de conseil en insertion ou en recrutement vont se développer encore plus vite que les agences de placement privées. En effet, seules les agences qui auront pour activité « principale » - l'adjectif est important - le placement seront soumises, si peu que ce soit, à une formalité.
Il nous paraît au moins nécessaire que les pouvoirs publics, garants de la solidarité nationale, aient à accorder ou à refuser l'agrément administratif, qui est de leur ressort.
L'amendement n° 497, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Après les mots :
des services de placement
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121 du code du travail :
doit avoir été agréés à cet effet par l'Etat.
II - En conséquence, supprimer le troisième alinéa du même texte.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Cet amendement est évidemment un amendement de repli par rapport à notre position de principe, qui consiste à refuser la dissolution du service public du placement dans une concurrence instaurée entre l'ANPE et d'autres officines, animées d'intentions diverses.
Il s'agit de tenir compte de l'équilibre général de l'article, qui vise notamment à mettre en place une procédure de simple déclaration administrative des nouveaux bureaux de placement gratuit destinés aux privés d'emploi.
Processus déclaratif et contrôle a posteriori : tout se passe comme si l'on voulait aller au plus vite, sans prendre le temps nécessaire à une réflexion pourtant de la plus grande utilité.
Ce que nous croyons, en tout état de cause, c'est qu'il convient plutôt de mettre en place un contrôle a priori, fondé sur une procédure d'agrément.
La situation des privés d'emploi est suffisamment pesante, suffisamment difficile, pour que l'on évite qu'ils soient livrés à des bureaux de placement dont la qualité ne serait pas prouvée de prime abord.
C'est donc sous le bénéfice de ces observations que nous invitons le Sénat à adopter cet amendement de prudence.
L'amendement n° 498, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3121 du code du travail :
« La fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif.
La parole est à M. François Autain.
Nous nous interrogeons sur la légitimité de la clause d'exception concernant les services ayant pour objet le conseil en recrutement ou en insertion professionnelle. Ces services ne se verraient pas appliquer l'exclusivité « de toute autre activité à but lucratif ».
Il est vrai que, depuis l'instauration du plan d'aide au retour à l'emploi, il s'agit d'ouvrir l'ANPE aux objectifs et aux pratiques des entrepreneurs, soit directement pour ce qui concerne la définition et les profils d'emplois proposés, soit par l'intermédiaire des ASSEDIC, et donc du MEDEF, pour ce qui concerne les formations.
Vous ne faites là, finalement, qu'entériner, en les institutionnalisant, les décisions prises par le MEDEF et approuvées par seulement deux syndicats de salariés sur trois.
Ainsi, la mise en concurrence généralisée des activités, qu'elles soient de nature économique, éducative ou sociale, vient compléter la destruction des repères et des pratiques de solidarité et des outils qui les incarnaient, que ce soit la protection sociale ou les services publics.
Vous êtes, dans ces conditions, monsieur le ministre, celui qui finit de mettre en place un système de gestion libérale, non seulement de l'emploi et de la formation, mais aussi des relations sociales et politiques de la société française.
L'amendement n° 499, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
à constater les manquements
rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122 du code du travail :
au principe de gratuité, de libre accès et de non discrimination ainsi qu'à la sincérité des statistiques devant être fournies par les organismes de placement.
La parole est à M. François Autain.
L'amendement n° 229, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
après mise en demeure,
rédiger comme suit la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122 du code du travail :
ordonner la fermeture définitive de l'organisme en cause.
La parole est à Mme Michèle San Vicente.
Cet amendement vise à remédier à ce qui ne peut être interprété que comme une erreur de la part des rédacteurs du projet de loi.
Nous sommes en effet persuadés que la volonté du Gouvernement, soucieux de cohésion sociale, d'insertion et de formation des demandeurs d'emploi dans de bonnes conditions, ne peut être compatible avec ce deuxième alinéa de l'article L. 312-2 du code du travail.
Si les organismes dont nous examinons le statut et le fonctionnement réalisent l'activité de placement à titre onéreux pour les demandeurs d'emploi, ou bien s'ils portent atteinte à l'ordre public - et nous ne parlons certainement pas ici de la notion controversée d'ordre public social -, l'autorité administrative pourra ordonner leur fermeture « pour une durée n'excédant pas trois mois ».
Certes, il ne faut pas décourager l'entreprise par des sanctions qui pourraient être démoralisantes, mais on tout de même le sentiment que le Gouvernement est tellement soucieux des statistiques du chômage qu'il craint de se priver de la moindre ressource possible en matière de placement, fût-ce au préjudice des chômeurs, fût-ce en confiant délibérément le placement à ce qu'il faut bien appeler parfois des « margoulins ».
Il serait plus juste et plus correct d'ordonner la fermeture définitive de l'organisme en cause, comme nous le proposons.
L'amendement n° 500, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
fermeture de l'organisme en cause
supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3122 du code du travail.
La parole est à M. François Autain.
Monsieur le ministre, nous souhaiterions connaître ce qui motive votre décision de limiter à trois mois la fermeture prononcée par l'autorité administrative à l'encontre de l'organisme qui ne respecterait pas les règles fixées par votre projet dans le cadre de son activité de placement des demandeurs d'emplois.
Les cas de manquement sont suffisamment graves : il peut s'agir du non-respect du principe de gratuité.
Imaginez un opérateur qui se ferait de l'argent deux fois : une fois sur l'entreprise reconnaissante de lui avoir trouvé la personne qui convient à l'emploi disponible et une autre fois sur le demandeur à qui l'opérateur aurait demandé des émoluments pour obtenir un emploi ! Le manquement peut être aussi une atteinte à l'ordre public.
Nous demandons la suppression de ce délai, la sanction de ces manquements n'ayant pas, selon nous, à être limitée dans le temps.
L'amendement n° 501, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 3123 du code du travail, après les mots :
informations nominatives
insérer les mots :
strictement nécessaires et validées par l'intéressée.
La parole est à M. François Autain.
Cet amendement se justifie par son texte même. Ce qui va sans dire va mieux en le disant !
Je rappellerai d'abord que l'article 3 traite de l'ouverture de l'activité de placement à des opérateurs privés.
Sur l'amendement n° 496, qui est un amendement de suppression, la commission a émis, comme sur tous les amendements de suppression, un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 228, elle a également émis un avis défavorable. Cet amendement vise à soumettre l'exercice de l'activité de placement à une procédure d'agrément : la commission a écarté cette solution qu'elle a jugée trop bureaucratique.
La même réponse vaut pour l'amendement n° 497, qui appelle le même avis.
Sur l'amendement n° 498, la commission a émis un avis défavorable. Elle a estimé logique que les entreprises de conseil en recrutement ou de travail temporaire puissent exercer aussi l'activité de placement, qui est évidemment très proche.
Sur l'amendement n° 499, la commission a émis un avis défavorable : la précision proposée paraît peu justifiée et elle jette la suspicion sur les données fournies par les organismes de placement.
Les amendements n°S 229 et 500 tendent à ce que les organismes privés de placement qui commettent une infraction soient définitivement fermés. La commission doute que toutes les infractions justifient une mesure aussi radicale, mais elle a néanmoins souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
Enfin, la précision réclamée par les auteurs de l'amendement n° 501 nous semble relever du bon sens et nous n'avons pas jugé indispensable de la faire figurer dans la loi. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
Tout d'abord, en réponse à l'intervention de M. Muzeau sur l'article 3, je voudrais rappeler les propos tenus ce matin par Laurent Hénart et reprendre les chiffres qu'il a cités. Nous ne nous attaquons pas à l'Agence nationale pour l'emploi : depuis le début de l'année 2000, le nombre de ses agents est passé de 18000 à 23 000, dont 17 000 occupent des fonctions d'accueil et d'accompagnement !
Je me permets également de signaler que les statistiques sont celles de l'office statistique des Communautés européennes, Eurostat, et du Bureau international du travail, ce qui permet les comparaisons avec d'autres pays.
Notre seule volonté est d'ouvrir le marché du travail à ceux qui en sont notre exclus !
Nous sommes naturellement défavorables, dans la logique de ce que j'ai exposé antérieurement, à l'amendement n° 496, qui vise à supprimer l'article 3.
L'ouverture des activités de placement aux opérateurs privés est encadrée, notamment avec l'affirmation dans la loi des principes de gratuité, de libre accès et de non-discrimination.
Les auteurs de l'amendement n° 288 proposent de soumettre les services de placement à une procédure d'agrément. Nous y sommes clairement opposés puisqu'il s'agit, pour nous, de ne pas multiplier les formalités inutiles, mais de donner les moyens de vérifier, au fil de l'activité, que ce placement est opéré dans des conditions satisfaisantes et dans l'intérêt des demandeurs d'emploi.
Il nous semble, sur ce sujet, plus important d'avoir une vérification active sur le terrain que ces procédures administratives que nous adorons dans notre pays mais qui ont montré les limites de leur efficacité.
L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Il en va de même concernant l'amendement n° 497.
S'agissant de l'amendement n° 498, je rappelle que la fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l'exception des activités qui n'apparaissent pas incompatibles avec les services de placement : les activités de conseil en recrutement, en insertion professionnelle ou en intérim. Le Gouvernement n'est donc pas favorable à cet amendement.
Quant à la modification rédactionnelle proposée dans l'amendement n° 499, elle n'ajoute rien au texte et nous n'y sommes donc pas favorables.
Je répondrai simultanément sur les amendements n°s 229 et 500, qui ont trait aux dispositions de contrôle de l'effectivité des bureaux de placement.
Les dispositions de cet article donnent au préfet un pouvoir de police qui lui permet de contraindre les opérateurs qui ne se conformeraient pas à leurs obligations à modifier leurs pratiques. S'il advenait que des organismes ne respectent pas les recommandations et les principes, ils seraient sanctionnés par une fermeture provisoire de trois mois. Ensuite, mais il appartiendrait au juge pénal, saisi par le préfet, de prendre le relais.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements, mais je crois avoir répondu aux préoccupations de leurs auteurs.
Enfin, en ce qui concerne l'amendement n° 501, vous avez vous-même, monsieur Autain, apporté la réponse : est-il bien nécessaire de dire explicitement ce qui est une évidence ? Le rappel de ce qui figure déjà dans la loi informatique et libertés nous paraît superfétatoire. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n° 496.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 15 :
Le Sénat n'a pas adopté.
M. Nicolas About, président de la commission de la commission des affaires sociales. En fait, oserai-je l'avouer, à la suite d'une erreur, le groupe de l'Union centriste n'a pas pu voter.
Sourires
Nouveaux sourires
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 497.
Je souhaite, avec votre permission, monsieur le président, poursuivre le dialogue avec M. le ministre.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que les dispositions de la loi informatique et libertés s'imposent une fois pour toutes et que, dès lors, la précision que nous proposons d'apporter est inutile.
Fort bien, mais alors pouvez-vous m'expliquer pourquoi, dans nombre de textes que nous avons eu à examiner dans les mois précédents ou l'année dernière, notre assemblée a imposé des dispositions de même nature. La loi informatique et libertés n'avait-elle pas alors la même valeur universelle ?
Quand il s'agit de l'emploi, de la détresse de tous ceux qui sont à la recherche d'un nouvel emploi, cette précision mériterait sans doute d'être incluse : il ne serait pas mauvais que ceux qui auront à appliquer cette disposition aient directement cette obligation sous les yeux .
Par ailleurs, monsieur le ministre, il y a, comme le disait plus tôt mon ami Jack Ralite, un vrai problème d'usage des mots. Il faudrait que tout le monde bannisse, une fois pour toutes, cette notion de « marché de l'emploi ». C'est un réel problème que l'emploi soit devenu un « marché ». Il est clair que, sur de très nombreux points, nous avons des approches différentes, mais il serait heureux que cette fâcheuse expression de « marché de l'emploi » disparaisse de notre vocabulaire à tous. Pour ma part, lorsqu'il m'arrive de l'employer, je ne fais que reprendre, par commodité, le « discours officiel ».
Enfin, vous nous dites préférer un contrôle de terrain pour juger de la qualité des organismes qui feront du placement. Un tel contrôle serait, selon vous, beaucoup plus efficace d'après vous. Permettez-moi d'en douter ! Certes, ce serait la forme de contrôle idéale, mais qui sera chargé d'effectuer ces contrôles ? Les personnels des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ? Ils sont tellement peu nombreux pour accomplir les tâches qui leur sont confiées que la réponse que vous nous avez adressée relève du voeu pieux.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote sur l'amendement n° 229.
Nous regrettons beaucoup que notre amendement n'ait pas recueilli votre accord, monsieur le ministre.
En effet, vous refusez tout agrément et vous nous expliquez que, si un organisme de placement ne remplit pas le rôle qui lui est dévolu, le préfet pourra saisir le juge pénal. Je vous laisse imaginer les délais de procédures ! Pendant toute cette période, les établissements en question vont pouvoir continuer à faire du placement, et dans des conditions dont on ne sait pas si elles seront satisfaisantes.
Si vous aviez accepté l'agrément, le préfet aurait pu le suspendre, ce qui aurait permis d'alerter les personnes susceptibles d'avoir affaire à l'organisme considéré de son peu de sérieux.
Autrement dit, si vous n'acceptez pas l'agrément, il faut prévoir la possibilité d'une fermeture définitive. Si vous souhaitez que la fermeture ne soit que temporaire, acceptez l'agrément et donnez au préfet le pouvoir de le suspendre.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 501.
Monsieur le ministre, vos explications ne m'ont bien entendu pas convaincu, mais je n'insiste pas puisque mon collègue et ami Roland Muzeau vient d'apporter la réponse qui convenait.
Je voudrais revenir sur l'argumentation de M. le rapporteur. Elle m'a, en effet, laissé perplexe, car il m'a semblé entendre - mais ai-je bien entendu ? - dans la bouche du rapporteur que ce qui relevait du bon sens ne devait pas figurer dans la loi.
Je me tourne vers notre rapporteur pour qu'il précise sa pensée parce que je suis persuadé que ce n'est pas ce qu'il avait voulu dire.
J'ai dit que cette précision nous sembler relever du bon sens et que, dès lors, il ne nous paraissait pas indispensable de la faire figurer dans la loi. Je n'ai rien dit d'autre et je ne vois pas comment vous pouvez l'interpréter autrement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 3 est adopté.
L'amendement n° 8, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l'article L. 124-1 du code du travail, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 312-1, »
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
Nous sommes favorables à cet amendement puisqu'il s'agit de préciser que le caractère exclusif de l'activité de placement n'interdit pas aux entreprises de travail temporaire d'étendre leur champ d'action à ce type d'activité.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 3.
À l'article L. 361-1 du code du travail, les mots : « aux articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-7 et L. 312-8 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 310-2 ». -
Adopté.
L'article L. 311-7 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi peut, en tant que de besoin, prendre des participations et créer des filiales.
« Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs d'emploi. Un décret en Conseil d'État précise les conditions dans lesquelles ces filiales sont créées, ainsi que les modalités dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'État. »
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 230 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 502 est présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n° 230.
Avec cet article 5, le vent de la réforme atteint de plein fouet l'ANPE, et l'on peut se demander si ce grand souffle ne va pas aboutir à faire perdre quelque peu de cohérence à son action. C'est en effet une agence d'une autre nature qui nous est proposée, avec la possibilité de prises de participation ou la création de filiales.
S'agissant de l'ANPE, on peut se demander comment se définit la modernisation, et à quoi sert la réforme.
Pour ce qui est de la modernisation, tout d'abord, depuis la signature des contrats de progrès avec l'Etat, nul ne conteste que l'Agence a accompli de grands progrès en termes de performances et de gestion. Elle remplit aujourd'hui ses missions avec efficacité, en mettant 86 % de ses agents en contact direct avec les demandeurs d'emploi et les entreprises.
Ainsi, 779 agences locales et 184 points relais couvrent le territoire.
Les nouvelles technologies sont utilisées et largement développées, non seulement dans un but de rationalisation, mais aussi pour dynamiser les modalités de l'offre et de la demande d'emploi. La gestion des personnels a aussi été dynamisée et les agents ont été « remotivés », malgré un contexte particulièrement difficile.
Les services se sont diversifiés, avec la création, par exemple, de conseils en recrutement, ou encore de tests d'habileté ou d'aptitude pour aider les demandeurs d'emploi à définir le type de postes qu'ils pourraient occuper dans un métier autre que celui qu'ils viennent de quitter.
Tous ces exemples montrent que l'ANPE s'est profondément réformée et qu'elle est à même d'affronter la perte officielle de son monopole de placement et la concurrence.
Si la modernisation est un élément positif, la réforme que vous nous proposez, monsieur le ministre, conduit dans une direction nouvelle que nous ne saurions entériner.
Ce qui est inscrit à terme dans votre projet de loi, c'est en réalité la fin de l'Agence nationale pour l'emploi en tant que service public. Dans le grand brassage du marché que vous êtes en train de créer, marché non pas de l'emploi, mais des chômeurs, il est évident que l'on ne veut pas s'embarrasser de structures non rentables. Pourtant, il faut se résigner à gérer ou à administrer les demandeurs d'emploi de longue durée, les personnes en difficulté, les allocataires de minima sociaux.
La solution que vous mettez en place est celle du découpage. Selon une bonne vieille recette, aujourd'hui en matière d'emploi comme hier en matière de santé ou de retraite, vous socialisez les pertes et vous privatisez les profits.
L'ANPE ne pouvant être démantelée brutalement et même ouvertement, vous proposez de faire en interne ce que vous réalisez globalement avec ce que vous appelez le « service public de l'emploi ».
L'ANPE va donc être autorisée à prendre des participations dans des entreprises privées de conseil et de recrutement, pour ce que l'on appellera une « fructueuse collaboration ».
Elle va être autorisée à créer des filiales qui pourront faire payer les services, par exemple les tests techniques nécessaires dans une recherche d'emploi, tout cela sous couvert du service public de l'emploi.
Voilà donc ce que l'on appellera la « partie concurrentielle » de l'ANPE, tandis que, au mieux, demeurera une agence restreinte qui administrera, en lien avec les collectivités, les chômeurs qui ne peuvent donner lieu à profit.
Que deviendront, dans ce schéma, les agents de l'ANPE ? Nous pouvons le prévoir aisément : un arrêt des embauches, une stagnation des effectifs en place, des détachements dans les filiales et dans les maisons de l'emploi, des embauches dans toutes ces structures de jeunes en CDD pour qu'ils remplissent des missions, par exemple dans le cadre de restructurations d'entreprise, et le tour sera joué !
Cet article sonne véritablement le glas d'un vrai service public de l'emploi, celui qui doit offrir à tous des services de qualité, parce que tous les citoyens, particulièrement ceux qui connaissent des difficultés, ont droit au même respect. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.
L'article 5 prévoit la segmentation de l'activité de l'Agence nationale pour l'emploi.
Actuellement, l'ANPE ne s'occupe pas que de la recherche d'emploi des chômeurs : elle gère également la recherche d'un nouvel emploi pour les personnes salariées.
L'article 5 organise le morcellement de l'aide à la recherche d'emploi, selon que les personnes qui s'adressent à l'Agence seront au chômage ou en activité. En effet, l'ANPE pourra créer des filiales, susceptibles de fournir des services payants de placement, sauf pour les demandeurs d'emploi.
Nous imaginons parfaitement les conséquences de la mise en application d'une telle mesure, surtout si elle s'ajoute aux dispositions de l'article 3, qui permettent déjà aux agences d'intérim d'organiser le placement de personnes à la recherche d'un emploi.
Nous assistons bel et bien à un démantèlement du service public de l'emploi, avec les risques de discrimination entre demandeurs d'emploi que cela emporte.
M. le président du Sénat a organisé les travaux de notre assemblée sur ce texte en invitant le Conseil économique et social avant la discussion générale. Nous en étions ravis, car nous souscrivons à cette innovation. Mais encore faudrait-il, au moins une fois dans nos débats, tenir compte de ce qui a été dit par le rapporteur du Conseil économique et social !
Or, dans son avis du 31 août dernier sur l'avant-projet de loi, le Conseil économique et social alertait déjà le Gouvernement sur des pratiques discriminantes : « Il s'agit de savoir si une partie du service public de l'emploi peut être sous-traitée ou placée dans un contexte concurrentiel sans que les demandeurs d'emploi risquent un traitement différencié ou discriminant, l'opération n'étant pas sans risque. »
Concrètement, il y aura de fait une inégalité de traitement. Les personnes salariées qui voudront changer d'emploi devront payer le service de placement fourni par les filiales de l'ANPE. Mais toutes n'auront pas les moyens de le faire et elles seront donc condamnées à rester à leur poste, même si celui-ci ne leur convient pas.
Selon que vous aurez les moyens ou non, vous pourrez prétendre ou non à une évolution de carrière intéressante. Les chômeurs, de leur côté, devront s'en remettre à la seule ANPE.
Ce triste présage est à mettre en relation avec les chiffres du budget du ministère du travail et de la cohésion sociale. L'ANPE dispose d'un budget de 1, 214 milliard d'euros, en augmentation de 32 millions d'euros pour 2005, comme cela nous a été rappelé tout à l'heure. Mais ne vous réjouissez pas trop vite, mes chers collègues : cela ne représente qu'une hausse de 2, 5 %. Sachez que, dans le même temps, il est prévu de n'augmenter que de 4, 5 % le budget des personnels des collectivités locales. Au total, il est prévu de réduire de 23, 4 millions d'euros les dépenses de personnels et de services.
En revanche, les maisons de l'emploi, créées par le projet de loi, seront dotées dès la première année de 75 millions d'euros. Cela revient à dire que les filiales de l'ANPE auront une clientèle privilégiée, disposant de moyens financiers, à qui elles pourront proposer des offres multiples et variées. L'ANPE, quant à elle, ne gérera plus que le cas des chômeurs, sans voir son budget augmenter de manière significative, et avec des personnels en moins. Elle aura donc bien du mal à assurer son service de placement dans les meilleures conditions.
Cet article 5 organise la discrimination entre demandeurs d'emploi, qu'ils soient salariés ou chômeurs, ce que nous refusons. C'est pourquoi nous en proposons la suppression.
L'amendement n° 231, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3117 du code du travail par les mots suivants :
dont le fonctionnement est assuré par des agents publics
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.
II s'agit d'un amendement de repli, qui vise à obtenir que le fonctionnement des filiales soit au moins assuré par des agents publics. II serait en effet paradoxal que, après tous les efforts qui ont été demandés au personnel de l'ANPE, et obtenus de lui, ces agents publics soient écartés des filiales nouvellement créées.
Mais il est vrai - si j'adopte pour un instant une optique libérale - que le sens du service public qui caractérise les personnels de l'ANPE et les valeurs qu'ils portent ne seront peut-être plus de mise dans le cadre de la privatisation programmée.
L'amendement n° 9, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Au début de la seconde phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 311-7 du code du travail, après les mots :
un décret en Conseil d'État
insérer les mots :
définit les missions de service public que l'Agence doit exercer à titre gratuit, apporte les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
Je rappelle d'abord que cet article 5 traite des possibilités qui sont offertes à l'ANPE de créer des filiales et de facturer ses services.
L'amendement n° 9 a simplement pour objet d'autoriser l'ANPE à créer des filiales qui peuvent vendre des services payants aux entreprises.
Afin d'éviter tout arbitraire, il nous a paru souhaitable que, par voie réglementaire, d'une part, soient délimités les services susceptibles d'être commercialisés et, d'autre part, l'Etat veille à ce que les relations qui s'établissent entre l'ANPE et ses filiales n'entraînent pas d'atteinte aux règles de concurrence.
Le sous-amendement n° 563, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Au début du dernier alinéa de l'amendement n° 9, remplacer les mots :
définit les missions de service public que l'Agence doit exercer à titre gratuit
par les mots :
fixe la nature des activités pouvant être exercées par ces filiales
La parole est à M. le ministre délégué.
Nous sommes favorables à la proposition de la commission sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement de précision.
Plutôt que de définir les missions que l'Agence ne saurait exercer à titre onéreux, il paraît plus simple et plus lisible de définir positivement, au niveau du décret en Conseil d'Etat, la nature des activités qui pourront être exercées par ces filiales.
Les amendements identiques n° 230 et 502 qui visent à empêcher l'ANPE de créer des filiales sont contraires à la position retenue par la commission. Elle y est donc défavorable.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 231. L'ANPE est un établissement public administratif qui emploie des agents de droit public. Cet amendement apporte donc une précision qui nous a semblé superflue.
Le sous-amendement n° 563 du Gouvernement ne remet pas en cause l'objectif visé par notre commission et présente une rédaction plus concise. La commission y est donc favorable.
Je réitère évidemment mon accord sur l'amendement n° 9.
Je voudrais dire quelques mots sur la question de la création de filiales pour l'Agence nationale de l'emploi.
Il s'agit non pas de privatiser les activités qui sont au coeur de la mission de service public de l'Agence, mais d'étendre le champ d'intervention de l'Agence à des actions dont elle est aujourd'hui absente ou, en tout cas, pour lesquelles elle n'est pas rémunérée.
Permettez-moi de prendre deux exemples.
Tout d'abord, concernant le suivi des plans sociaux des grandes entreprises et notamment l'animation des cellules de reclassement, à côté des cabinets existants qui sont aujourd'hui les principaux intervenants, l'Agence, au travers de filiales, pourra se positionner sur ce segment en développant une offre de services dédiés.
Est-il normal que, dans une grande entreprise comme Air Liberté, qui a connu des difficultés très graves au point de disparaître, sept agents de l'ANPE soient détachés à temps plein gratuitement alors que, parallèlement, les entreprises paient ce service quand il est assuré par des cabinets privés ?
Par ailleurs, je voudrais parler de l'évaluation par habileté des candidats sans qualification.
Il a été dit tout à l'heure qu'on allait réserver à l'Agence nationale pour l'emploi le traitement des plus exclus. Au contraire, la filialisation doit lui permettre de traiter le cas des personnes qui n'ont pas de qualification mais qui ont des aptitudes à occuper un emploi.
Ainsi, j'ai pu constater que l'Agence, pour une très grande entreprise automobile qui est en train de recruter dans la vallée de Seine, recourait à une technique particulière d'évaluation des aptitudes par simulation, permettant de lutter contre les difficultés de recrutement et de faire accéder à l'emploi des personnes qui n'avaient pas de qualification officielle.
Voilà l'exemple d'une filialisation qui, au contraire, doit permettre à l'agence de se positionner, de faire ce qui est selon moi normal, à savoir faire payer ses prestations et développer la capacité des plus exclus du marché de l'emploi d'être recrutés dans un certain nombre d'entreprises.
Voilà pourquoi nous ne pouvons accepter les amendements proposés par le groupe communiste républicain et citoyen et par le groupe socialiste.
S'agissant de l'amendement n° 231, présenté par Mme Le Texier, permettez-moi de dire que la compétence des personnes ne dépend pas de leur statut. Il faut le dire clairement ! Nous sommes dans un pays qui continue à confondre service public, statut de l'entreprise et statut du personnel. Moi, je fais confiance à la direction générale de l'ANPE pour veiller à ce que la qualité de son service soit à la hauteur des enjeux représentés par les missions nouvelles développées par ses filiales.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 230 et 502.
Monsieur le ministre, de nouveau, vous venez de parler du marché. Cette fois-ci, vous avez parlé de « positionnement sur ce segment payant ». Ces mots, encore une fois, sont terribles !
J'ai avancé, il y a quelques instants, certains arguments. Ne risque-t-on, par surcroît, de connaître les mêmes effets que ceux que nous avons tous pu observer dans le cas de La Poste ? Le développement de ses activités financières est en effet allé de pair avec la baisse du nombre des personnels d'accueil aux guichets et avec une détérioration de la qualité dans la distribution du courrier. Dans le même temps, de manière assez étonnante, les guichets financiers se développaient, au détriment du service public.
Ne croyez-vous pas que la filialisation de certaines activités payantes de l'ANPE présentera à l'évidence le même risque ? On peut trouver à cela des raisons diverses et variées : pour faire face à un sous-financement chronique, on va chercher quelques recettes là où l'on peut ; pour faire face aux difficultés de recrutement, on va recourir à des activités rémunérées, qui, elles, vont permettre, de développer les capacités de recrutement.
Cet exemple de La Poste - sans vouloir établir un parallèle abusif, mais que vous connaissez tous - ne préfigure-t-il pas ce que sera demain une ANPE très éloignée des problématiques du service public de l'emploi ?
Vous l'avez compris, je le crains fortement et regrette vivement que vous ne vous posiez pas la question.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 563.
Au cours de la réunion de la commission, qui s'est une nouvelle fois tenue pendant l'heure du repas, le président About a eu l'intelligence de nous présenter un rapport sur la mise en oeuvre et l'applicabilité des lois.
Ce rapport, extrêmement intéressant, à la fois bref et consistant, contient quelques chiffres. Il relate des éléments tout de même assez inquiétants sur le suivi du travail parlementaire après l'adoption des lois.
Certes, ce phénomène n'est pas nouveau et ne date pas de ce gouvernement.
M. Roland Muzeau. Le procès-verbal de la séance attestera que le président About est d'accord avec moi !
M. le président de la commission des affaires sociales sourit.
Pour autant, ce phénomène n'en est pas moins inquiétant puisqu'il est indiqué dans ce rapport que 57 % des lois sont totalement ou partiellement inapplicables, les décrets prévus n'ayant pas été publiés. Certaines lois importantes ne peuvent ainsi être mise en oeuvre.
M. le rapporteur souhaite, avec l'amendement n° 9, que le décret en Conseil d'Etat définisse les missions de service public que l'Agence doit exercer à titre gratuit et apporte les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés. Ce n'est pas rien !
Les discussions que nous venons d'avoir sur cet article ont bien mis en évidence notre désaccord. Vous voulez à tout prix être rassurants, sans pour autant l'être dans la loi. Vous renvoyez les indispensables réponses à nos questions relatives à la qualité de la loi et au service public de l'emploi à un décret dont, personnellement, je ne suis pas en mesure de vous dire quand il sera pris et quand, par voie de conséquence, les garanties qu'il doit apporter seront effectives.
On a parlé, au cours du présent débat, d'une loi floue. Mais, si elle est floue en général, rien n'interdit qu'elle soit précise en particulier ! En l'occurrence, nous avons besoin de précisions. Ainsi, même en l'absence de décret, nous pourrons au moins nous référer à l'article dont nous débattons en ce moment.
Mesurez bien les dangers de vos non-réponses, mesurez bien les conséquences de votre refus d'accepter nos amendements de précision ! Certains sont peut-être superfétatoires, mais l'inscription dans la loi de certaines dispositions évitera que celles-ci soient renvoyées à des décrets d'application.
Je veux simplement citer quelques chiffres qui auraient pu échapper à M. Muzeau.
Je l'ai indiqué tout à l'heure, entre 1997 et 2003, 49 % des lois promulguées étaient pleinement applicables, 50 % l'étaient partiellement, et deux lois étaient totalement inapplicables. Même si ces deux dernières sont mineures par rapport aux autres textes que nous évoquons, elles n'en ont pas moins leur importance : il s'agit de la loi du 12 juillet 2000 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances et de la loi du 26 mai 1999 créant le conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Le sous-amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
L'article 5 est adopté.
L'amendement n° 503, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L 351-21 du code du travail est complété par la phrase suivante :
« Le ou les organismes mentionnés ci-dessus sont administrés par un conseil d'administration comprenant à parité des représentants des travailleurs, d'employeurs et de travailleurs privés d'emploi. »
La parole est à M. François Autain.
Je défendrai en même temps, monsieur le président, les amendements n° 503 et 504, qui ont pour objet d'assurer la représentation des chômeurs dans les organismes chargés de la gestion de leurs droits, en l'occurrence l'UNEDIC.
Nous portons un regard assez critique tant sur le bilan du paritarisme que sur la transformation des règles d'indemnisation d'un grand nombre de personnes.
Nous sommes également conscients de la nécessité de changer l'orientation et la philosophie des règles conditionnant l'indemnisation à l'acceptation d'un emploi, dont les normes sont de plus en plus dégradées.
Comme beaucoup, nous pensons qu'il est désormais nécessaire de « refonder » l'assurance chômage, le cadre du paritarisme ne nous semblant plus répondre à la situation actuelle.
Pourquoi ne pas en revenir à la proportion de deux tiers pour les assurés et d'un tiers pour les employeurs, telle qu'envisagée par les fondateurs des assurances sociales ?
Nous avons tenu, par cet amendement, à mettre un terme à l'ostracisme dont sont victimes les chômeurs de la part d'organismes tels que l'UNEDIC quand il s'agit de leur assurer une représentation spécifique.
Certes, depuis l'apparition sur le devant de la scène, durant l'hiver 1997, de ces hommes et femmes jusqu'alors invisibles car ne formant pas un groupe social homogène, les choses ont un petit peu évolué.
Chacun s'accorde maintenant à dire que les chômeurs ont tout de même droit à la parole - pas trop quand même ! -et qu'ils sont assez peu, voire pas du tout, reconnus par les organisations syndicales, à l'exception de la CGT.
Pourtant, institutionnellement, les associations qui se sont composées et structurées au point de mettre en échec la convention chômage ne sont pas reconnues. Ce n'est pas une situation normale. En effet, les intéressés sont des citoyens à part entière. De ce fait, les sans-emploi doivent pouvoir élire leurs représentants au sein des conseils d'administration de ces organismes sociaux.
Tel est l'objet de ces deux amendements.
Les amendements qui viennent d'être brillamment défendus visent à insérer, avant l'article 6, un article additionnel dont l'objet est d'intégrer les associations de chômeurs au conseil d'administration de l'UNEDIC.
L'UNEDIC est gérée par des partenaires sociaux. C'est un organisme paritaire de droit privé, qui s'organise librement. Il n'y a donc pas de raison - en tout cas, cela ne nous a pas semblé souhaitable - d'imposer par voie législative que les associations de chômeurs figurent au sein de son conseil d'administration. L'UNEDIC peut le décider librement sans que cela passe par la loi ou la réglementation !
Je rappellerai que c'est après le sommet de Lisbonne que le terme « fluidité du marché du travail » est apparu. Il a été adopté par l'ensemble des chefs d'Etat et de gouvernement, dont M. Jospin.
S'agissant du service public de l'emploi, vous vous êtes émus de la manière dont nous légiférons. Or je vous rappelle que, jusqu'à présent, on n'avait pas légiféré sur ce point et que l'on ne pouvait se référer qu'à une circulaire de 1984. Le fait de légiférer en cette matière constitue donc un très grand progrès.
En ce qui concerne les deux amendements n° 503 et 504 - auxquels, je le dis d'emblée, le Gouvernement n'est pas favorable -, je tiens à dire que le paritarisme constitue pour nous une richesse du dialogue social dans notre pays. Malheureusement, comme nous nous en sommes rendus compte en rencontrant des partenaires sociaux la semaine dernière au Danemark et la semaine précédente en Allemagne, il serait très dangereux de distinguer la représentation des salariés de celle des demandeurs d'emploi.
Une telle distinction aurait pour conséquence de les stigmatiser définitivement et de les exclure davantage de l'emploi. C'est donc pour des raisons de fond que je suis défavorable à ces amendements.
En effet, les positions du Gouvernement sont très claires : priorité au dialogue social, valorisation du paritarisme et opposition à toute forme de stigmatisation des exclus de l'emploi.
Les explications de M. le ministre et de M. le rapporteur ne m'ont pas convaincu. En effet, la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui n'a rien à voir avec celle qui prévalait lorsque ces institutions paritaires ont été mises en place.
A cette époque, au début des Trente Glorieuses, la France comptait en tout et pour tout 400 000 chômeurs. Aujourd'hui, les demandeurs d'emplois sont 4 millions, dont 2, 5 millions sont indemnisés, ce qui est considérable. Cela n'a donc rien à voir !
Lorsque j'entends M. le ministre dire que le fait d'intégrer ces chômeurs au sein des organismes représentatifs qui défendent leurs droits équivaut à les stigmatiser et, en quelque sorte, à les exclure, je ne peux que constater qu'il y a un fossé entre lui et moi : les mots n'ont absolument pas la même signification pour nous.
Tout à l'heure, un de nos collègues parlait du marché du travail et du marché de l'emploi. Les propos de M. le ministre vont encore plus loin, car il utilise des mots apparemment neutres qui ont cependant une tout autre signification.
Selon moi, intégrer les chômeurs en leur assurant une représentation spécifique au sein de l'UNEDIC et de toutes les institutions qui prennent en charge leurs droits, c'est une façon de les reconnaître et de les réintégrer, et non de les stigmatiser.
Je ne comprends pas le raisonnement de M. le ministre et de M. le rapporteur !
C'est la raison pour laquelle je maintiens l'amendement n° 503, et j'espère que nous serons très nombreux à le voter.
M. Autain me pardonnera d'avoir un point de vue diamétralement opposé au sien.
Sourires
Certes !
Contrairement à ce que vous pensez, mon cher collègue, il ne faut pas faire entrer les demandeurs d'emploi dans une catégorie particulière, au risque de les stigmatiser.
L'amendement n° 503 aurait d'ailleurs été plus compréhensible si, au lieu d'évoquer les travailleurs « privés d'emploi », ses rédacteurs avaient écrit « à la recherche d'un emploi », car toutes ces personnes font partie du secteur actif.
D'autre part - M. Autain me pardonnera cette boutade -, je ne voterai pas cet amendement pour des raisons grammaticales : la parité à trois, je n'ai pas encore compris ce que c'était !
Sourires
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n° 504, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 351-22 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil d'administration de cet établissement public comprend à parité des représentants des travailleurs, des employeurs et des travailleurs privés d'emploi. »
Cet amendement a été défendu et la commission ainsi que le Gouvernement se sont exprimés.
Je mets aux voix l'amendement n° 504.
L'amendement n'est pas adopté.
I. - Le titre V du livre III du code du travail est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Aide au retour à l'emploi des travailleurs privés d'emploi
« Art. L. 354-1. - Les contributions des employeurs et des salariés mentionnées à l'article L. 351-3-1 peuvent être utilisées, dans des limites qu'elles fixent, par les parties signataires de l'accord prévu à l'article L. 351-8 pour financer des mesures définies dans cet accord et favorisant la réinsertion professionnelle des bénéficiaires de l'allocation prévue à l'article L. 351-3 et des salariés licenciés pour motif économique pendant leur délai-congé.
« La mise en oeuvre des mesures prévues au précédent alinéa est confiée à l'Agence nationale pour l'emploi ou à tout organisme participant au service public de l'emploi dans les conditions prévues par la convention mentionnée à l'article L. 311-1. »
II. - L'article 1er de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel est abrogé.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 505, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Dans la logique d'ensemble du projet de loi, qui vise à réorganiser les compétences des composantes du service public de l'emploi et à fusionner dans un seul service public - qui n'en sera plus un - les acteurs de l'emploi en France, l'article 6 autorise l'UNEDIC à confier la mise en oeuvre de certaines mesures d'aide au retour à l'emploi aux différents organismes, collectivités, opérateurs privés, participant désormais au service public de l'emploi.
Vous comprendrez, mes chers collègues, que cette perspective, privant l'ANPE de toute maîtrise et sur la prescription et sur la mise en oeuvre d'aide au retour à l'emploi ne nous satisfasse guère. Et le mot est faible !
Monsieur le rapporteur, la majorité sénatoriale applaudit des deux mains le fait que, désormais, l'ANPE ne sera plus le seul organisme habilité à recevoir les financements de l'UNEDIC.
Enfin, selon vous, des organismes dont le savoir-faire est reconnu pourront mettre leur compétence au service des demandeurs d'emploi. Or, mes chers collègues, l'ANPE n'est pas un organisme quelconque : c'est un établissement public national, et son statut public offre des garanties à tous les usagers.
Les autres organismes de droit privé - lesquels, d'ailleurs, monsieur le ministre ? - développeront leurs actions favorisant la réinsertion professionnelle avec les contributions des salariés et des employeurs sans qu'une transparence de gestion soit prévue. Mais cela ne semble pas vous choquer, pas plus que ne semble vous déranger le fait que, désormais, on ne sache plus quelles sont les mesures susceptibles d'être financées par l'assurance chômage. La référence aux « mesures contenues dans l'accord UNEDIC » serait, selon vous, suffisante, car respectueuse de l'autonomie des partenaires sociaux.
Une fois de plus, lorsque cela arrange le Gouvernement, la sacro-sainte autonomie des partenaires sociaux est invoquée.
Nous ne sommes pas dupes, mes chers collègues. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article afin de ne pas commettre l'irréparable.
L'amendement n° 232, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Le paragraphe II de l'article 6 a pour objet d'abroger l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001 qui avait institué le plan d'aide au retour à l'emploi, le PARE. Pour parler familièrement, monsieur le ministre, c'est ce qui s'appelle « jeter le bébé avec l'eau du bain » !
A l'heure actuelle, nous ne disposons en effet d'aucune évaluation des résultats de ce dispositif, et le projet de loi ne prévoit aucune mesure équivalente. Là aussi, nous sommes dans un véritable brouillard.
II est donc pour le moins expéditif d'abroger ce texte sans nous faire de proposition de remplacement sérieuse.
II est vrai, monsieur le ministre, que cet engagement réciproque conclu entre l'ASSEDIC et le demandeur d'emploi, chacun devant accomplir sa part d'obligations, a valu aux finances de l'UNEDIC quelques récents déboires. Cela ne manque pas d'ironie quand on se souvient à quel point le MEDEF était satisfait que le demandeur d'emploi se trouve enfin lié par des obligations contractuelles.
Mais le plus important, sauf erreur de notre part ou renvoi à un décret qui nous aurait échappé, est ailleurs.
Le demandeur d'emploi, grâce à cette formule du PARE, bénéficiait d'une évaluation de ses capacités professionnelles et d'un véritable accompagnement individuel, ainsi que d'une aide à la mobilité géographique dans le cadre du service public.
Désormais, il lui faudra, comme nous le verrons à l'article 7, accepter n'importe quel emploi, sur n'importe quelle durée et n'importe où, le tout sous la contrainte d'organismes privés.
S'il est dans votre logique d'en finir le plus rapidement possible avec le PARE, il est pour nous indispensable de mesurer les effets positifs, ou même négatifs, de ce dispositif avant de prendre quelque décision que ce soit.
Nous proposons donc de surseoir à statuer et de retirer ce paragraphe II du projet de loi.
Je rappelle tout d'abord que l'article 6 du projet de loi autorise l'UNEDIC à financer des mesures de retour à l'emploi.
S'agissant de l'amendement n° 505, qui est un amendement de suppression, il est évident que la commission émet un avis défavorable.
L'amendement n° 232 vise, quant à lui, à maintenir l'article 1er de la loi du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel. Or cet article n'a plus de raison d'être puisque le présent projet de loi contient des dispositions nouvelles destinées à le remplacer. Dans ces conditions, l'avis de la commission est donc défavorable.
Monsieur Muzeau, mesdames, messieurs les sénateurs du groupe CRC, je rappelle, comme cela a été évoqué à l'occasion de l'examen de l'article 1er de ce projetde loi, que notre objectif est de faire travailler ensemble tous ceux qui concourent au service public de l'emploi.
Au demeurant, la convention tripartite a pour objectif de définir les moyens d'optimiser les compétences des uns et des autres de façon à obtenir à terme un dossier unique du demandeur d'emploi, à désigner un accompagnant unique et à déterminer une orientation qui puisse être élaborée de manière convergente. Je crois que tout le monde peut être d'accord sur mesures.
Cet article 6 vise à élargir à tous les organismes concourant au service public de l'emploi la possibilité de bénéficier des mesures financées par l'assurance chômage en faveur de la réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi. C'est une convention qui organisera et fixera les modalités d'exercice de ce droit de tirage.
Pour ces raisons, le Gouvernement ne peut vous suivre.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'article 6 est adopté.
I. - L'article L. 311-5 du code du travail est ainsi modifié :
A. - Au quatrième alinéa,
1° Le mot : « antérieure » est supprimé ;
2° Après les mots : « compte tenu de leur situation personnelle et familiale », sont insérés les mots : « et des aides à la mobilité qui leur sont proposées » ;
B. - Au cinquième alinéa,
1° Après les mots : « suivre une action de formation » sont insérés les mots : « proposée par l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1 » ;
2° Les mots : « convocation de l'Agence nationale pour l'emploi » sont remplacés par les mots : « convocation des services et organismes compétents ».
II. - Le premier alinéa de l'article L. 351-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« La condition de recherche d'emploi prévue à l'article L. 351-1 est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d'emploi et accomplissent, à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-1 des actes positifs en vue de retrouver un emploi. »
III. - L'article L. 351-17 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 351-17. - Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les cas mentionnés aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 311-5 dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État.
« Il est supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition. »
Avec cet article 7, monsieur le ministre, vous voulez entériner une nouvelle dégradation des droits des précaires en renforçant la surveillance des chômeurs avec, de surcroît, la mise en place de sanctions pécuniaires.
En soi, au vu de la situation dramatique que vivent les précaires, c'est déjà fort condamnable.
Il s'agit, implicitement, de désigner les demandeurs d'emploi comme responsables de leur situation, ce qui avait déjà été insinué par votre prédécesseur, M. Fillon, dans un texte dont je me souviens particulièrement, relatif au revenu minimum d'activité, le RMA.
Une telle insinuation est fausse, et vous le savez pertinemment.
Comme le dit si justement M. Jean Gadrey, professeur émérite à l'université de Lille et animateur du BIP 40, le baromètre des inégalités et de la pauvreté : « Changer de regard sur la pauvreté, c'est combattre les idées qui font porter aux pauvres et aux chômeurs la responsabilité de leur situation, par exemple en prétendant que les minima sociaux et les allocations chômage créent du chômage et de la pauvreté en décourageant la recherche d'emploi et en enfermant les gens dans l'assistance. Quand il manque trois millions d'emplois, si on divisait par deux le RMI et les allocations, on ne créerait pas un emploi, mais on ferait exploser le nombre de pauvres. »
Il est dramatique de faire croire à nos concitoyens que la pauvreté et l'exclusion s'expliqueraient par le fait que les gens refusent de travailler.
Or, au regard de ce que vous prévoyez de leur « offrir » comme emploi - comme occupation, devrais-je dire -, c'est véritablement insupportable.
Vous avez en effet déclaré, monsieur le ministre, au cours d'une interview que vous avez accordée au journal L'Expansion : « Dès mon arrivée au gouvernement, j'ai souhaité lancer deux grands chantiers : le premier relatif à la cohésion sociale et le second consacré aux services à la personne. »
Où se trouve ce gisement d'emplois de service ? Dans les « centres d'appels », selon vous : « Ce sont de vrais métiers, dites-vous, avec des perspectives d'évolution et qui, de surcroît, sont à même de favoriser une notion éminemment à la mode : l'employabilité. »
Il va donc falloir que les demandeurs d'emploi se conforment à votre vision du monde et de l'évolution de la société, qu'ils adhèrent, contraints et forcés, à cette notion « à la mode » ; sinon, gare à eux !
S'ils ne sont pas convaincus, s'ils ne croient pas aux vertus des sociétés conseils, comme celle à laquelle vous vous êtes adressé, Colorado conseil, alors tant pis pour eux !
Pour élaborer une politique de l'emploi à l'échelon national comme pour la mettre en oeuvre, le Gouvernement attend tout du privé.
Je suis pour ma part convaincu que ni ces sociétés ni le MEDEF ne sont à même de remplacer les autres partenaires sociaux et la représentation nationale pour répondre aux situations de précarité extrême que connaissent nos concitoyens.
La pauvreté s'aggrave aussi dans les pays riches, à tel point que la Banque mondiale, peu suspecte de noircir le tableau, écrit : « Il y a eu une sérieuse progression des inégalités dans ces pays [les pays riches], inversant la tendance antérieure des années cinquante à quatre-vingt ».
Monsieur le ministre, vous connaissez bien les Etats-Unis, qui modélisent la démarche que vous proposez. Vous ne pouvez ignorer que c'est le pays qui détient aussi le triste record mondial, toutes catégories confondues, de l'explosion des inégalités.
Nous n'en sommes pas encore à ce point-là en France, bien sûr, mais pourquoi ? Parce que subsistent encore quelques acquis en matière de redistribution et de protection sociale, ce qui freine l'importation des tendances mondiales à l'aggravation des inégalités. Ces acquis sont cependant mis à mal par le gouvernement Raffarin, votre gouvernement. La plupart des indicateurs de pauvreté se sont en effet dégradés et les inégalités, qui avaient globalement diminué entre 1998 et 2001, progressent à nouveau depuis trois ans.
« Depuis le ralentissement de la croissance économique, plusieurs indicateurs permettent de penser que le taux de pauvreté a augmenté », estime l'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion dans son dernier rapport.
Cette estimation est confortée par d'autres indices récents. C'est ainsi que le nombre d'allocataires du RMI a progressé de 10, 5 % entre juin 2003 et juin 2004 et que la proportion de pauvres parmi les salariés a nettement progressé. Aujourd'hui, la moitié des pauvres sont des actifs et trois SDF sur dix ont un travail mais ne peuvent pas financer de logement.
D'autres indicateurs vont dans le même sens, comme celui de l'écart d'espérance de vie entre les cadres et les ouvriers : de cinq ans en 1990 - écoutez bien ! -, il est passé à huit ans aujourd'hui.
Au lieu de dévaloriser la politique en faisant appel au tout privé, je suis de ceux qui pensent au contraire qu'il faut revaloriser l'action publique et les politiques sociales : pas des politiques d'assistanat, des politiques sociales. Seules des institutions nationales disposent des moyens politiques d'organiser la redistribution. On a pu calculer qu'en France, sans les prestations sociales, la proportion de pauvres ferait plus que doubler et représenterait 14 % de la population.
Si l'on veut faire reculer la misère, il faut s'attaquer résolument à l'égoïsme des nantis, qui voudraient transformer les victimes en coupables pour faire oublier leurs propres responsabilités, qui sont écrasantes.
Cet article s'inscrit dans cette opération malsaine menée par le Gouvernement de stigmatisation des chômeurs aux yeux de l'opinion, alors que la conjoncture leur est défavorable.
Cette opération s'est traduite par des annonces répétées du renforcement du contrôle sur les chômeurs, sous-entendu des fraudeurs en puissance. Avec cet article est mise en doute la volonté des chômeurs de trouver un emploi.
Le Gouvernement nous propose ici d'occuper des personnes dans n'importe quel emploi, et cet article me met très mal à l'aise.
Je suis issue d'une région qui a subi de plein fouet la crise de la sidérurgie des années quatre-vingt, les affres des licenciements massifs, les départs forcés, et plus récemment les tristes épisodes Daewoo, Panasonic, Bata et autres vagues de délocalisations. J'ai connu et je connais toujours des personnes, des familles entières affectées par des pertes d'emplois, et c'est vraiment leur faire offense que de mettre en doute leur volonté de retrouver un emploi.
Le chômage touche toutes les catégories de personnes et la meilleure des volontés ne suffit malheureusement pas à retrouver un emploi. Seulement voilà : une personne au chômage a de l'expérience, des qualifications, des prétentions salariales, et cela gène le Gouvernement, alors qu'il est tout à fait légitime qu'un chômeur souhaite retrouver un emploi comparable au dernier qu'il a occupé. De plus, chaque personne est dans une situation personnelle particulière dont on ne peut s'affranchir.
On veut dorénavant faire du placement forcé, alors que tout notre système de formation et d'orientation est basé sur le principe du choix. Avant de conseiller une orientation à un jeune ou à un adulte, on lui demande d'abord ce qu'il veut faire, et où. Je ne connais pas un seul centre d'information et d'orientation qui conseillera à quelqu'un de s'orienter vers un secteur dit porteur auquel son profil personnel et psychologique ne correspond pas !
Cet article va à l'encontre de ce principe puisque le choix des demandeurs d'emploi pourra ne plus être pris en compte dans leur orientation.
Monsieur le ministre, une personne au chômage est psychologiquement affaiblie, elle a besoin de respect et de considération, alors que c'est tout l'inverse que vous nous proposez.
A travers deux exemples, j'illustrerai les aberrations qui pourront naître de cet article.
Monsieur X, cadre comptable de quarante ans, est licencié économiquement. Il recherche activement un emploi dans sa branche. Six mois plus tard, l'ANPE lui propose une formation de vendeur qui dure trois mois. A l'issue de cette formation, on lui trouve un emploi dans un magasin de prêt-à-porter, rémunéré moitié moins que ce qu'il percevait quand il était cadre comptable. Monsieur X refuse cette proposition, car ce salaire ne lui permettrait plus de rembourser les mensualités auxquelles il doit faire face. De plus, un emploi de vendeur ne lui permettrait plus de revenir vers son métier initial. Il sera alors radié des listes et perdra le revenu de remplacement qui lui aurait permis pendant plus d'un an encore de chercher un emploi dans sa branche. Toutefois, et bien que Monsieur X n'ait jamais eu envie de changer de métier, il aurait accepté l'emploi de vendeur, mais avec un salaire comparable à celui qu'il percevait avant son licenciement.
Prenons ensuite le cas de Monsieur Y, chef de chantier à Bordeaux, en recherche d'emploi depuis trois mois. L'ANPE lui propose un poste dans sa branche, rémunéré comme son dernier emploi, mais à Rennes. Or Monsieur Y est marié, et son épouse occupe un emploi qui lui plaît. Tous deux sont très investis dans la vie associative locale, ils viennent d'acheter une maison, et leurs enfants sont scolarisés. En outre, toute la famille des époux Y demeure dans leur région. Monsieur Y refuse la proposition de l'ANPE. Il est donc radié des listes alors qu'il aurait pu chercher activement un emploi pendant encore un an et demi. Toutefois, et alors que Monsieur Y se rendait à son dernier travail à pied, il était prêt à accepter un emploi situé à moins d'une heure de trajet de son domicile.
Tout cela, monsieur le ministre, pour démontrer que derrière chaque chômeur il existe une situation personnelle difficile à apprécier. Personne ne refuse un emploi par complaisance !
Mme Gisèle Printz. Nous pensons que la formation antérieure doit être privilégiée et que la rémunération et la situation géographique d'un emploi sont deux critères essentiels. Le refus d'un poste motivé par l'un où l'autre de ces deux critères ne doit en aucun cas justifier une radiation.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 233, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le paragraphe I de cet article :
I. - Au quatrième alinéa de l'article L. 3115 du code du travail, après les mots : « refusent d'accepter un emploi », rédiger comme suit la fin de l'alinéa : « compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure, leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui leur sont proposées pour occuper un emploi dans un lieu accessible dans le délai d'une heure, et rétribué à un taux de salaire équivalent au taux des derniers salaires perçus »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Les mesures coercitives dont le projet de loi propose la mise en oeuvre à l'encontre des demandeurs d'emploi impliquent que ceux-ci ne puissent être victimes de telles mesures sous n'importe quel prétexte. Notamment, ils ne doivent pas être contraints d'accepter un emploi qui leur serait imposé à l'issue d'une formation inadaptée par un organisme soucieux de rentabilité.
Ils ne doivent plus être contraints d'accepter un emploi quelle que soit la durée du contrat. Les aides à la mobilité ne doivent pas servir de prétexte pour les obliger à des déplacements impraticables et le salaire qui leur est proposé doit être en rapport avec leurs compétences et le niveau de rémunération qui leur était reconnu dans leur dernier emploi.
L'amendement n° 506, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le A du I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « sont inscrites » sont insérés les mots : « par l'Agence nationale de l'emploi ».
La parole est à M. Roland Muzeau.
S'agissant du service public de l'emploi, le rapport a relevé que « la séparation de la fonction d'indemnisation de la fonction de placement était source de complexité et facteur d'inefficacité ». A titre d'illustration, l'exemple a été pris d'un cadre perdant son emploi, devant d'abord se rendre aux ASSEDIC pour se faire inscrire sur la liste des demandeurs d'emploi et percevoir son indemnité, puis à l'ANPE pour un entretien obligatoire dans le cadre du projet d'action personnalisé, et enfin à l'Association pour l'emploi des cadres, ingénieurs et techniciens, l'APEC.
Monsieur le rapporteur, vous allez être satisfait de notre proposition restituant l'inscription des demandeurs d'emploi au service public national qu'est l'ANPE. Elle a le mérite de simplifier les choses, mais également et surtout de restaurer l'ANPE dans sa mission de service public, car la politique de l'emploi ne saurait se réduire à du placement ni être inféodée aux besoins du marché.
En outre, ce serait là une façon de lever la mainmise de l'UNEDIC sur la maîtrise de la gestion des fichiers des demandeurs d'emploi.
Vous voulez redessiner les contours du service public de l'emploi. Nous vous disons « chiche », mais à condition toutefois que chacun intervienne dans son champ de compétences, à savoir l'indemnisation pour l'UNEDIC et non le pilotage des politiques de l'emploi ou la gestion des chômeurs.
L'amendement n° 507, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le A du I de cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
S'agissant de la réforme des obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi, proposée par le Gouvernement, nous ne pensons pas que, comme le prétend M. le rapporteur, les mesures proposées soient « équilibrées ».
Elles s'inspirent d'une logique à laquelle nous ne pouvons absolument pas adhérer. Les libéraux que vous êtes considèrent que les chômeurs sont responsables de leur situation alors que c'est au nom des impératifs de l'économie de marché et de la compétitivité que l'emploi qu'ils occupaient a été supprimé.
Ce n'est pas d'assistance qu'il convient de parler, mais de droit à indemnisation en raison de la perte d'activité, du sous-emploi aujourd'hui assumé par la collectivité, qui a une dette envers eux.
Comme l'ont unanimement déclaré les organisations syndicales - je fais référence au dialogue social cher à chacun d'entre nous -, ce n'est pas de sanctions dont ont besoin les demandeurs d'emploi, mais d'offres d'emploi. Or quelles perspectives leur offrez-vous ? Une marche forcée vers l'emploi précaire, déqualifié ; vous leur proposez de devenir des travailleurs pauvres, taillables et corvéables à merci. Et ce ne sont pas seulement des formules, mais ce qui se profile à la lecture des textes.
Cette démarche de pénalisation des demandeurs d'emploi est inacceptable dans son principe, et contre-productive car elle n'est absolument pas de nature à stimuler l'emploi de qualité.
Il est vrai que vous vous contentez d'un simple retour à l'activité dans la mesure où cela participe aussi à déréguler un peu plus encore le marché du travail.
Votre objectif est clair. Il tient en un commentaire de notre rapporteur : « Faciliter l'orientation des demandeurs d'emploi vers des postes actuellement non pourvus ». En un mot, vous visez l'employabilité immédiate pour alimenter des secteurs d'activité confrontés à une pénurie de main-d'oeuvre. Et on évite, bien sûr, de se demander pourquoi nous avons du mal à recruter dans un certain nombre de secteurs : l'hôtellerie, le bâtiment, le commerce. Nous apporterons quelques éléments de réponse dans la suite de nos débats.
Cette vision est inacceptable et c'est pourquoi nous envisageons de supprimer tant la définition de l'obligation de recherche active d'emploi, par cet amendement, que la révision des modalités de contrôle et de sanction des chômeurs, par les amendements suivants.
L'amendement n° 509, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le 1° du A du I de cet article :
1° - Après les mots : « compatible avec leur spécialité ou leur formation antérieure, » sont insérés les mots : « et leur projet professionnel » ;
La parole est à M. Roland Muzeau.
Concernant les exigences en matière de recherche d'emploi, le code du travail est déjà très contraignant. Qu'à cela ne tienne ! Vous renforcez les critères pour chasser les prétendus faux chômeurs, considérés comme des fraudeurs.
Nous avons déjà eu cette discussion - je le disais tout à l'heure - lorsque votre prédécesseur, M. Fillon, a décidé de mettre à l'index les RMIstes, caressant ainsi dans le sens du poil une opinion publique vivant mal de son travail, persuadée que les RMIstes se complaisent dans l'assistance, chacun ayant autour de soi, évidemment, le fameux exemple qui permet de généraliser.
Je vous répète ce que vous ne voulez décidément pas entendre, même si les enquêtes le signalent également. Le retour à l'emploi des titulaires de minima sociaux comme de l'ensemble des demandeurs d'emploi dépend pour une large part des conditions du marché du travail et des emplois qui leur sont offerts sur ce marché. Ainsi, le dernier rapport de l'Observatoire national de la pauvreté relève qu'en 1998 un tiers des allocataires ayant repris un emploi déclarait n'y avoir aucun intérêt financier, et 12 % estimaient y perdre.
« Droits dans vos bottes », vous prévoyez de réviser les critères de l'obligation de recherche active d'emploi. Les demandeurs d'emploi devront accomplir des actes positifs, disposition qui figure déjà, je le rappelle, dans le code du travail. Tout à l'heure, la majorité sénatoriale proposera d'innover : ces actes devront être « répétés ».
En vue d'apprécier le respect de ce dernier critère, aucune indication n'est fournie. Autant dire que l'administration - quand ce ne sera pas l'UNEDIC - disposera d'un très large pouvoir d'appréciation, ce qui ouvre la porte à toutes formes d'arbitraire.
Les contraintes liées à la mobilité, que l'on ne s'y trompe pas, seront elles aussi plus strictes, dans la mesure où il sera tenu compte des aides à la mobilité octroyées par les ASSEDIC, dont le montant est, on le sait, dérisoire et ne couvre pas les frais de déplacement ou de déménagement, et encore moins les préjudices causés à l'ensemble d'une famille devant déménager pour suivre la personne à qui est proposé l'emploi.
S'agissant du critère relatif au niveau de l'emploi proposé, là encore vous resserrez l'étau puisque le demandeur d'emploi ne pourra plus refuser une formation ou un emploi éloigné de ses aptitudes, sauf à s'exposer à une sanction. Et vous vous défendez de vouloir un rapprochement à marche forcée de la demande et de l'offre de travail dans certains secteurs !
A l'inverse, nous entendons garantir la prise en compte des aspirations personnelles et de la volonté réelle des individus.
Tel est le sens de l'amendement n° 509, par lequel nous préconisons que la formation proposée soit compatible avec le projet professionnel du demandeur d'emploi.
L'amendement n° 508, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le B du I de cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Comme nous l'avons dit lors de l'examen de l'article 1er, en raison du remodelage du service public de l'emploi, l'ANPE n'est plus seule à pouvoir prescrire le recours à tel ou tel dispositif d'accompagnement, de formation ou de reclassement des demandeurs d'emploi.
Dans ces conditions, le renforcement du contrôle des demandeurs d'emploi apparaît d'autant plus inacceptable. En effet, un demandeur d'emploi pourra être sanctionné s'il refuse une formation ou s'il ne se rend pas à une convocation de l'un des partenaires du service public de l'emploi.
Contrairement à ce que vous prétendez, chers collègues de la majorité, aucune garantie sérieuse n'est apportée en ce qui concerne la qualité de la formation proposée, son adéquation avec le parcours d'insertion et les attentes du demandeur d'emploi, qui est une personne humaine dont il faut tout de même tenir compte !
Il en résultera une réelle déqualification des demandeurs d'emploi. Vous avez beau, monsieur le ministre, assurer les uns et les autres, en particulier le Conseil économique et social, de l'inexistence d'un tel risque et de la vigilance dont vous ferez preuve au stade de la mise en oeuvre du dispositif, les mesures qui nous sont soumises n'en présentent pas moins, c'est incontestable, de graves dangers. C'est pourquoi nous proposons au Sénat de les supprimer.
L'amendement n° 234, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° du B du paragraphe I de cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.
L'article 7 a trait aux obligations entourant la recherche d'emploi.
Les aides à la mobilité sont citées dans le projet de loi, mais ne sont pas véritablement rétablies. II ne s'agit plus d'une possibilité offerte par l'ANPE pour couvrir les frais de déplacement, de double résidence et de déménagement, qui ne valait que pour un CDI ou un CDD de douze mois.
Le dispositif est conçu comme une exception en matière de radiation : un chômeur pourra donc être radié s'il n'accomplit pas d'actes positifs de recherche d'emploi ou s'il refuse, quelle que soit la durée du contrat, un emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale et des aides à la mobilité qui lui seront proposées.
Le financement de ces aides n'est pas précisé, non plus que les conditions de leur attribution, mais il est bien évident, dans ce contexte, qu'une aide minime proposée par un organisme membre du service public de l'emploi pourra servir de prétexte pour obliger un chômeur, sous peine de radiation, à accepter un CDD de courte durée, loin de son domicile.
Toujours à l'article L. 311-5 du code du travail, la suppression de l'adjectif : « antérieure » concerne la formation du demandeur d'emploi pouvant être radié.
L'article 7 prévoit également que pourra être radié tout demandeur d'emploi qui refusera de suivre une action de formation proposée par l'un des organismes publics ou privés participant au service public de l'emploi : il s'agit donc, de facto, de la fin du monopole de prescription de l'ANPE, ce qui est extrêmement inquiétant et ouvre, plus largement qu'aujourd'hui encore, le marché de la formation des demandeurs d'emploi à des officines de tout ordre dépendant des organismes privés participant au service public de l'emploi. Cela peut se révéler très dangereux, d'autant que le demandeur d'emploi ne pourra refuser une offre compatible avec sa formation récente, fût-ce une formation courte et peu sérieuse.
Enfin, en plus de la radiation, le paragraphe III de l'article 7 vise à instituer la réduction ou la suppression du revenu de remplacement, à savoir l'allocation de chômage, si le bénéficiaire ne satisfait pas aux conditions susdites. S'ajoutent aux motifs de sanction déjà énumérés le refus de répondre à une convocation du service public de l'emploi et de passer une visite médicale du travail.
En fait, l'allocation de chômage cesse déjà automatiquement d'être versée en cas de radiation. Le présent texte vise donc surtout à faire peser la réduction de cette allocation comme une menace sur le chômeur qui refuserait d'accepter n'importe quel emploi dans n'importe quelles conditions.
Dans les faits, on peut imaginer que la réduction de l'allocation de chômage sera surtout appliquée aux cadres et aux personnes les mieux formées, qui ne perçoivent pas les allocations les plus faibles, afin de les obliger à accepter des emplois déqualifiés.
Je ne surprendrai donc pas le Sénat en indiquant que, dans ces conditions, nous nous opposons à ce que des organismes que le texte n'identifie pas clairement aient la possibilité de prononcer des sanctions.
L'adoption de l'amendement n° 233 rendrait à peu près inopérant le contrôle du respect par les chômeurs des obligations qui s'imposent à eux en termes de recherche d'emploi. Pour cette raison, la commission y est défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 506, qui vise à revenir sur le fait que les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi relèvent des ASSEDIC, mesure qui a été décidée voilà une dizaine d'années.
En ce qui concerne les amendements n° 507 et 508, ils visent à supprimer pour partie l'article 7. La commission y est défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 509, l'insertion d'une référence au projet professionnel permettrait au demandeur d'emploi de refuser tout emploi qui lui déplairait et rendrait, de fait, largement inopérant le contrôle de la recherche d'emploi. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.
Enfin, la commission est défavorable à l'amendement n° 234.
Avant de donner un avis sur chacun des amendements, je voudrais revenir sur le sujet très important du contrôle de la recherche d'emploi.
A cet égard, je m'étonne d'avoir entendu s'exprimer une sorte de fatalisme au regard de la durée de l'indemnisation, qui devrait automatiquement être longue sans que les personnes concernées soient stimulées en vue de retrouver un emploi. En quelque sorte, dans une telle optique, ces dernières seraient « piégées » par le système d'indemnisation et ne pourraient reprendre le chemin de l'emploi.
C'est là une première observation, ainsi, pour moi, qu'un réel sujet d'étonnement.
L'objectif visé, au travers de la mise en place de maisons de l'emploi, est d'accompagner le demandeur d'emploi dans sa recherche, parce qu'il est difficile et douloureux, dans une vie professionnelle, de connaître le chômage. Il faut donc appuyer, soutenir, stimuler le demandeur d'emploi.
Parallèlement, s'agissant des mutations économiques et du droit au reclassement, n'est-il pas préférable d'informer à l'avance les personnes intéressées des difficultés à venir plutôt que d'attendre simplement qu'elles reçoivent, au retour des vacances, la lettre qui leur annoncera leur licenciement avec un préavis de deux mois ? Il convient donc de mettre en oeuvre une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
En tout état de cause, il ne s'agit ni de stigmatiser quiconque ni de déqualifier les demandeurs d'emploi. Le chômage, ce n'est vraiment pas une chance !
Par conséquent, évitons de tomber dans la polémique récurrente sur le faible degré de sévérité des services de contrôle de la recherche d'emploi.
Permettez-moi de rappeler les règles actuellement en vigueur.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 351-17 du code du travail dispose que « le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi (...) compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région ».
Ce droit au revenu de remplacement s'éteint également lorsque le demandeur d'emploi « refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° à 6° de l'article L. 900-2, de répondre aux convocations des services ou organismes compétents, etc. ».
En vertu de l'article L. 311-5 du code du travail, les mêmes règles s'appliquent pour l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, qui constitue en tout état de cause un préalable indispensable au versement d'une allocation de chômage.
S'agissant des contrôles, de 11 000 à 12 000 sont opérés mensuellement, soit 140 000 par an. Ils concernent donc, chaque mois, environ 0, 5 % des quelque 2, 3 millions de demandeurs d'emploi indemnisés que compte notre pays.
Ces contrôles débouchent sur les décisions suivantes : la radiation, l'avertissement ou l'absence de sanction dans, respectivement 20 %, 13 % et 67 % des cas.
Savez-vous, mesdames, messieurs les sénateurs, que le régime de l'assurance chômage est près de deux fois et demie moins contrôlé que le régime de l'allocation spécifique de solidarité ? Cette situation doit-elle être tenue pour satisfaisante ? Non !
Au regard de ces constats, les obligations nouvelles que nous proposons aujourd'hui d'introduire ne nous paraissent pas démesurées. Quand nous suggérons de prendre en compte les formations acquises dans le cadre du service public de l'emploi ou les aides à la mobilité, il ne s'agit pas pour nous de déqualifier les chômeurs, ni de les pousser à accepter n'importe quel poste ; il s'agit de les inciter à mener, avec l'appui du service public de l'emploi, une recherche active et dynamique. Le pire est de s'installer dans le chômage !
A cet égard, les expériences conduites dans d'autres pays démontrent bien que le renforcement de l'accompagnement permet de diminuer les angoisses et de réduire les risques d'exclusion durable de l'emploi. Nous avons pu le constater la semaine passée au Danemark, où un accompagnement renforcé accélère le retour à l'emploi, ce qui correspond bien à notre objectif.
Quand un demandeur d'emploi est accompagné - cette démarche prend tout son intérêt dans le cadre du droit au reclassement que nous proposons d'instaurer s'agissant des mutations économiques -, la durée de la période de chômage se trouve réduite de 20 % à 25 %.
Par conséquent, si nous voulons permettre au plus grand nombre possible de nos concitoyens de sortir du chômage, nous devons accepter, parmi d'autres éléments, le contrôle de la recherche d'emploi. C'est là, me semble-t-il, se mettre au service des demandeurs d'emploi, et non pas prendre parti contre eux. D'ailleurs, si le rapport Marimbert indique que, sans doute, les abus ne sont pas aussi nombreux qu'on l'imagine, ...
Dans ces conditions, nous ne pouvons naturellement être favorables à l'amendement n° 233, qui fait référence au temps de trajet acceptable entre le domicile et le lieu de travail. En effet, l'accompagnant sera mieux à même que le législateur d'apprécier un tel élément. Prévoir un délai d'une heure n'a pas de sens, bien des cas seront à distinguer.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 506, qui tend à ce que les inscriptions sur la liste des demandeurs d'emploi relèvent à nouveau de l'ANPE. Je rappelle à cet égard que, en 1999, le rapport d'évaluation de l'Inspection générale des affaires sociales avait conclu que le transfert de cette compétence aux ASSEDIC avait permis d'améliorer la qualité de l'accueil des demandeurs d'emploi. Nous ne saurions donc accepter un tel retour en arrière.
Le Gouvernement n'est pas non plus favorable à l'amendement n° 507. J'ai déjà évoqué le thème de la mobilité.
En ce qui concerne l'amendement n° 509, qui tend à prévoir que refuser un emploi sera légitime lorsque ce dernier ne correspondra pas au projet professionnel du demandeur d'emploi, je souligne que ce projet professionnel sera bâti avec l'accompagnant, et non pas dans la solitude. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
De même, je suis défavorable à l'amendement n° 508, qui a pour objet d'empêcher qu'une personne puisse être radiée de la liste des demandeurs d'emploi au motif qu'elle aura refusé de suivre une formation ou d'acquérir une qualification prescrite par le service public de l'emploi. En effet, il faut inciter à la formation et à la qualification. Certes, je ne le nie pas, il est parfois difficile, pour un demandeur d'emploi, d'entrer dans une telle démarche. Cela est néanmoins nécessaire, voilà pourquoi je m'oppose à cet amendement, dans l'intérêt même des demandeurs d'emploi.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 234.
Sur ces sujets, il est vraiment erroné de penser que des contrôles seraient opérés aux seules fins de réduire les dépenses de l'assurance chômage. Cela étant, il ne faut pas oublier la situation financière de cette dernière ! Nous avons donc le devoir d'utiliser les fonds publics provenant des cotisations versées tant par les salariés que par les entreprises dans l'intérêt de ceux qui ont besoin de l'assurance chômage, et il est nécessaire de contrôler l'usage des fonds issus de l'effort de solidarité. C'est d'ailleurs indispensable en application de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.
Cette démarche doit d'ailleurs nous conduire à renforcer les contrôles, car c'est l'un des éléments sur lequel l'accompagnant pourra s'appuyer pour renforcer la motivation partagée du demandeur d'emploi.
La parole est à M. Bernard Seillier, pour explication de vote sur l'amendement n° 233.
Tous les amendements qui viennent d'être présentés sont inspirés par un souci éminemment respectable : placer le demandeur d'emploi dans une situation équilibrée.
Au cours d'une séance du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, qui examinait ce texte, il a été fait une remarque pertinente que je reprendrai à mon compte.
Il est important que chacun ait le sentiment qu'il existe des efforts réciproques. Il ne faut pas simplement demander un effort au chômeur. Les services d'accompagnement, et je rejoins en cela le Gouvernement, doivent donc montrer qu'ils sont aussi éloignés que possible de la sévérité et de la dureté excessives que d'une complaisance exagérée qui confinerait au désintéressement du cas du demandeur d'emploi.
Les instructions qui seront données pour l'application et la bonne interprétation de ce texte devront donc faire apparaître que les services d'accompagnement du demandeur d'emploi dans sa recherche accomplissent un effort symétrique à celui qu'on lui demande de fournir. Cette réciprocité me semble essentielle.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 506.
Monsieur le ministre, si l'offre d'emploi adressée à un chômeur est totalement incompatible avec son projet professionnel, il me paraît légitime qu'il ait le droit de la refuser.
Vous partez toujours de l'idée que son refus ne sera jamais fondé. Pourquoi ne le serait-il pas ? Je peux d'ailleurs citer plusieurs exemples pour appuyer mon propos.
La revue Entreprise et carrières, qui est assez éloignée de ma ligne de pensée et que vous ne pourrez donc pas soupçonner d'être partisane, cite l'exemple d'un livreur de l'entreprise Pizza Hut, qui travaille chaque jour de dix-neuf heures à vingt-trois heures et gagne un peu moins de 500 euros par mois, après onze ans d'ancienneté. Qui accepterait un tel boulot ?
Je citerai un autre exemple, extrait du même article, qui se fonde sur un critère supplémentaire, celui de la qualification.
« En 1997, la CFDT Commerces et services a tenté de savoir comment vivaient ces personnes. » Tous ces bas salaires, ces salariés pauvres !
« D'après son enquête, réalisée auprès de 1 211 salariés d'Auchan, de Carrefour et de Casino, 45 % ont entre vingt-cinq et trente-cinq ans, 48 % sont locataires et 12 % habitent chez leurs parents ; 1 % à 2 % sont sans domicile fixe. » Nous sommes en plein dans les professions difficiles, sous-payées, avec des conditions de travail et des horaires impossibles, sans parler des salaires !
« Concernant les horaires de travail, ils sont 12 % à travailler en temps partiel avec des horaires fixes, et 23 % avec des horaires décalés ; 60 % des salariés interrogés estiment qu'il s'agit d'un temps partiel subi. Ils sont pourtant qualifiés ; 40 % d'entre eux ont des CAP/BEP et 30 % ont un diplôme supérieur au bac. » On en revient là au projet professionnel personnel qui me paraît être un critère d'appréciation incontournable de l'intéressé, et que vous voulez supprimer.
Avec les mesures que vous voulez imposer à l'article 7, un bachelier, le titulaire d'un CAP ou d'un BEP, ne pourra pas faire autrement que d'accepter ce type de boulot. Voilà la réalité !
Je pourrais également parler de la FNAC des Champs-Elysées, de l'étude réalisée par le Secours catholique, etc.
Nous sommes au coeur du sujet, et non dans un discours dogmatique que se renverraient affreux libéraux et affreux conservateurs. Il s'agit bien d'hommes et de femmes qui ont des difficultés objectives à obtenir des réponses s'agissant de leurs parcours professionnels qui, s'ils sont volontaires, se déroulent tout de même - nous ne sommes pas naïfs, car nous savons que la situation est difficile - dans la contrainte.
Mais la contrainte a des limites ! Et vous, vous voudriez les repousser. Sur ce point, nous ne pouvons pas vous suivre, et nous vous combattrons jusqu'au bout.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Je ne voudrais pas prolonger ce très intéressant débat, mais il m'est impossible de ne pas réagir aux propos de M. Muzeau et de ses amis.
Le sujet dont nous discutons est le chômage en France. Or nous sommes l'un des pays d'Europe dans lequel le taux de chômage est le plus élevé, et certains pays très proches de nous - on en a cité quelques-uns - ont un taux de chômage qui ne représente que la moitié du nôtre.
Le Gouvernement a exposé avec beaucoup de calme et de façon responsable son plan pour améliorer ce terrible problème qui nous traumatise tous. Je félicite à cet égard M. Larcher.
M. Muzeau et ses amis s'y opposent systématiquement...
Ils nous disent que ces mesures constituent une agression vis-à-vis des chômeurs, ...
On ne tient aucun compte des propositions très mesurées qui sont faites par le Gouvernement pour améliorer cette grave situation qu'est le chômage.
On a parlé tout à l'heure des contrôles comme s'il s'agissait de procédés absolument abominables. Or M. le ministre a fort bien expliqué que ces contrôles seraient limités, tant en pourcentage qu'en chiffres.
Pour ma part, j'ai l'honneur de présider une caisse de sécurité sociale, j'ai eu l'occasion d'en entretenir la Haute Assemblée, et je puis vous dire que nous réalisons des contrôles auprès de nos compatriotes vivant à l'étranger. Ces contrôles sont, bien sûr, très limités, mais, grâce à notre action, quand nous parvenons à déceler des abus, à dénicher des fraudeurs, nous donnons un exemple qui sert pour la suite des événements. Les refuser, comme vous le faites actuellement, c'est inadmissible.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Vous refusez ces contrôles, en prônant une sorte de laxisme permanent qui fait s'enfermer - je dis bien s'enfermer ! - ces personnes dans le chômage. Et, lorsqu'elles arrivent en fin de droits, elles connaissent la pauvreté que vous dénoncez.
Mme Gisèle Printz proteste.
C'est la raison pour laquelle je ne peux accepter cet état d'esprit, ...
M. Jean-Pierre Cantegrit. ... qui consiste à refuser toute possibilité d'avancer, toute amélioration. Or le risque existe pour ces pauvres chômeurs que nous essayons de soutenir et dont nous tentons d'améliorer la situation : si aucune solution n'est trouvée, c'est la pauvreté qui les attend. Voilà à quoi votre refus peut les conduire !
Applaudissements sur les travées de l'UMP.
Je ne peux pas non plus laisser sans réponse ce que vous venez de dire, mon cher collègue.
Certaines des dispositions que vous proposez ne sont vraiment pas acceptables. Mais je ne vais pas y revenir, ce serait trop long.
Permettez-moi cependant de vous faire observer que, chaque fois que nous proposons des mesures de rééquilibrage afin que les personnes à la recherche d'un emploi puissent ne pas être soumises à la contrainte, puissent ne pas subir de pression ou ne pas être soumises à une forme d'autorité, le Gouvernement ou la commission les refuse. Je ne peux donc vous laisser dire ce que vous venez de dire, mon cher collègue !
Ce débat présente, il faut le reconnaître, un réel intérêt.
L'accusation d'opposition systématique est excessive. Pour cette raison, elle mériterait beaucoup d'indifférence, mais je veux quand même faire remarquer que, depuis le début du débat, nous avons déposé plusieurs amendements qui n'étaient pas tous des amendements de suppression. Certains m'apparaissaient très constructifs et d'autres apportaient des précisions sémantiques. Or aucun d'eux - je dis bien aucun ! -, qu'ils soient présentés par le groupe socialiste ou par nous, n'a été accepté.
... ne sont pas là où vous les placez, monsieur Cantegrit ! En l'occurrence, ils seraient plutôt du côté du Gouvernement.
Si l'on recherchait véritablement le consensus pour déboucher sur un texte équilibré, on aurait au moins donné satisfaction à certains de nos amendements qui ne mettaient pas le texte en pièces !
Je regrette profondément que tel n'ait pas été le cas. C'est pourquoi je réfute les accusations que vous avez portées à l'instant.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Avec l'article 7, il ne s'agit pas de contraindre le demandeur d'emploi à accepter n'importe quoi. Il peut en effet être légitime de refuser un emploi en raison du secteur d'activité proposé, de l'éloignement ou du salaire.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Mais, dans le même temps, il est contreproductif et dangereux d'inciter les chômeurs à se cantonner à leur emploi passé, à ne pas élargir leur recherche d'emploi vers de nouveaux métiers ou de nouvelles zones géographiques.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Voilà pourquoi il est légitime d'instaurer un contrôle. Il faut sortir le demandeur d'emploi de son isolement, car ce dernier est isolé. Je dirai même que le contrôle est un élément aussi fondamental que l'accompagnement, l'information et la formation.
Je rappellerai simplement un chiffre : les bénéficiaires de l'assurance chômage sont deux fois et demie moins contrôlés que les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, alors même que la situation de ces derniers, qui sont exclus des dispositifs de l'assurance chômage, est encore plus grave. Trouvez-vous cela légitime ?
L'amendement n'est pas adopté.
M. Roland Muzeau. Personne ne vous retient, madame Hermange ! Vous n'êtes pas obligée de rester !
Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.
M. Jean-Pierre Cantegrit. Pourquoi ne pouvons-nous parler sans qu'immédiatement vous répliquiez ?
Protestations sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Vous vous êtes exprimé, laissez-moi m'exprimer !
A quel moment, monsieur le ministre, avez-vous entendu dans ma bouche, dans celle des membres du groupe socialiste ou dans celle de mon ami François Autain, la revendication de l'absence totale de contrôle sur les demandeurs d'emploi ?
Nous n'avons jamais dit une chose aussi stupide !
Non, monsieur About, nous n'avons jamais dit une chose aussi stupide ! Jamais !
Attendez, madame Hermange, je vais en venir à la question qui vous préoccupe !
Il faut, bien sûr, des contrôles ! C'est une évidence !
Mais cela ne vous empêche pas de prétendre que, si l'on contrôle plus de 20 % des chômeurs, on crée de l'exclusion !
Il faut des contrôles, mais il faut aussi éviter les dérives possibles. En effet, à quoi doivent aboutir ces contrôles ?
Mes chers collègues, si vous n'êtes pas d'accord avec nous, évitez au moins de nous prêter des propos que nous n'avons jamais tenus !
M. Roland Muzeau. Ah bon ? Mais vous n'avez pas de chance : je ne me sens pas du tout concerné car je ne paie pas l'impôt sur la fortune, et cela n'est pas prêt de m'arriver !
Sourires
Cela étant, permettez-moi de revenir sur vos propos, monsieur Cantegrit. Si le simple fait, pour un membre du groupe communiste républicain et citoyen ou du groupe socialiste, de donner son sentiment devient attentatoire à je ne sais quel principe, devient par principe dogmatique, avouez que cela pose quand même un problème !
Pour ma part, je ne suis pas du tout dans cet état d'esprit et, d'ordinaire, vous non plus !
Toutefois, pour que nous puissions nous comprendre, je vais mentionner une position autre que celle d'un communiste.
Ainsi, la Confédération générale des cadres, la CGC, qu'on peut difficilement accuser d'être alignée sur mes positions, a rédigé un communiqué dont je me permets de vous donner lecture.
« L'UNEDIC et les ASSEDIC ne peuvent et ne doivent pas disposer d'un pouvoir propre de contrôle et de sanction. Le code du travail seul, en sa rédaction actuelle et non celle proposée dans l'avant-projet, doit continuer à s'appliquer.
« La décision de radier, de suspendre ou d'apprécier un motif légitime doit n'appartenir qu'aux seuls pouvoirs publics.
« La CGC refusera toute mesure favorisant la déqualification du demandeur d'emploi.
« Elle s'opposera ainsi à toute proposition tendant à lier le droit aux revenus de remplacement à l'acceptation obligatoire par le demandeur d'emploi d'un poste correspondant à une formation que les services de l'emploi pourront lui faire acquérir sans plus de précision. Cela irait à l'encontre des positions et de la philosophie que nous avons défendues en juin 2000.
« S'il est important de veiller à l'adéquation des prétentions du demandeur d'emploi par rapport à son employabilité, il est tout aussi important de fixer des garde-fous pour éviter toute dérive. »
« Fixer des garde-fous pour éviter toute dérive », c'est précisément le sens de nos amendements, mes chers collègues !
Mais je termine la lecture du communiqué de la CGC.
« Ce plan de cohésion sociale doit avoir un objectif plus ambitieux que celui d'harmoniser à marche forcée l'offre et la demande d'emplois dans un bassin d'emploi. »
Vous le voyez, mes chers collègues, nous ne sommes pas les seuls à critiquer ce projet de loi !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Vous avez de bonnes références !
Sourires
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 510, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
L'article 7 redéfinit les obligations des chômeurs en matière de recherche d'emploi.
Ainsi, le II de cet article remplace la notion « d'acte positif de recherche d'emploi » par la notion « d'acte positif en vue de retrouver un emploi ».
Attention ! Il ne s'agit pas que d'un simple problème de sémantique ! C'est au contraire une question que nous devons examiner de près.
Ce changement de formulation intervient, selon vous, en faveur des demandeurs d'emploi. A ce sujet, permettez-moi de mentionner un passage contenu dans le rapport.
« Répondre à une annonce, se rendre à un entretien avec un employeur constituent des actes positifs de recherche d'emploi. En revanche, la participation à un stage de formation ne peut être assimilée à un acte de recherche d'emploi, alors même qu'elle peut se révéler essentielle pour permettre la réinsertion professionnelle de l'intéressé. »
Le II de l'article 7 propose donc une définition plus large et donc, toujours selon M. le rapporteur, plus favorable aux demandeurs d'emploi puisque « la participation à toute action d'aide, d'insertion ou de formation proposée par le service public de l'emploi permettra aux assurés de continuer à percevoir leur allocation chômage ».
Cette disposition nous paraît en totale contradiction avec les autres mesures contenues dans l'article 7. En effet, vous ne laissez guère le choix aux demandeurs d'emploi qui, pour ne pas voir supprimée leur allocation chômage, seront quasiment dans l'obligation d'accepter n'importe quel emploi.
La liste des sanctions applicables aux chômeurs s'est effectivement allongée dans cet article. En matière de mobilité géographique, le projet de loi prévoit de préciser que celle-ci s'apprécie en tenant compte des aides à la mobilité susceptibles d'être proposées aux demandeurs d'emploi.
Prenons un cas concret, celui d'un chômeur refusant une offre pour rester près de sa famille. Et, quand je parle de sa « famille », je ne pense pas nécessairement au conjoint et aux enfants : il peut également s'agir des parents et des frères et soeurs qui peuvent être en difficulté et avoir besoin de leur proche. Nous avons déjà évoqué ce type de situation à l'occasion du débat sur le projet de loi relatif aux personnes handicapées. Quoi qu'il en soit, ce demandeur d'emploi sera sanctionné !
La radiation de la liste de l'ANPE pourra également être prononcée lorsque le demandeur d'emploi refusera de répondre aux convocations de l'Agence mais aussi à celles des autres services et organismes compétents.
A ce propos, ces fameux services, quels sont-ils ? Nous n'en savons toujours rien ! Il est probable qu'un décret viendra le préciser, mais nous ne savons pas non plus quand.
Nombre de demandeurs d'emploi risquent de ne pas être informés de cette nouvelle obligation. Cela, nous ne pouvons le concevoir. Un demandeur d'emploi ne peut risquer d'être radié de la liste de l'ANPE sous prétexte qu'il n'aura pas répondu à la convocation d'un organisme que nous ne connaissons pas aujourd'hui !
En résumé, vous l'aurez compris, nous nous opposons fortement à cet article 7 : sous couvert de combattre des pratiques prétendument abusives qui seraient, nous dit-on, la source principale du déficit de l'UNEDIC, il ne vise en fait, ni plus ni moins, qu'à sanctionner les demandeurs d'emploi !
Par conséquent, le II de cet article ne nous trompe pas : vous voulez nous faire croire qu'il facilite la recherche d'emploi ; c'est totalement faux !
C'est pourquoi, nous en demandons la suppression.
L'amendement n° 10, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail, après les mots :
des actes positifs
insérer les mots :
et répétés
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.
Il s'agit de préciser que le respect par les chômeurs de leurs obligations en matière d'emploi suppose une activité assidue et non pas des actes ponctuels.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.
L'amendement n° 364 est présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter, in fine, le texte proposé par le II pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 351-16 du code du travail par les mots :
, de créer ou de reprendre une entreprise.
La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour défendre l'amendement n° 11.
Aujourd'hui, la réglementation de l'UNEDIC permet à un chômeur qui crée ou reprend une entreprise de continuer à percevoir son allocation à hauteur de 70 % de son salaire antérieur.
Il paraît souhaitable de mentionner cette possibilité dans le code du travail pour montrer que la création d'entreprise, au même titre que le retour à l'emploi salarié, est un moyen d'échapper à l'inactivité.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour défendre l'amendement n° 364.
Il s'agit de considérer le fait de créer ou de reprendre une entreprise comme un acte positif de recherche d'emploi.
Ce projet de loi prévoit - ce dont je me réjouis - des actions incitatives, notamment une réduction d'impôts pour les tuteurs de chômeurs créateurs d'entreprise. Dès lors, considérer la création ou la reprise d'une entreprise comme un acte positif de recherche d'emploi serait faire preuve de cohérence.
J'ajoute qu'il ne s'agit que d'harmoniser la loi avec la convention UNEDIC, laquelle prévoit déjà le maintien des indemnités au profit des créateurs ou repreneurs d'entreprise tant que le revenu tiré de cette activité ne dépasse pas 70 % de leur salaire antérieur.
S'agissant de l'amendement n° 510, le grief formulé nous paraît sans fondement. La commission émet, par conséquent, un avis défavorable sur cet amendement.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous sommes déjà beaucoup exprimés sur cette question du contrôle de la recherche d'emploi.
Le Gouvernement est opposé à l'amendement de suppression n° 510, car la rédaction du II de cet article lui paraît satisfaisante et équilibrée.
Sur l'amendement n° 10, qui précise le caractère permanent de l'obligation de rechercher un emploi, le Gouvernement émet un avis favorable.
Enfin, les amendements n° 11 et 364 précisent que la création ou la reprise d'une entreprise permettent de satisfaire la condition de recherche d'emploi. J'y suis naturellement favorable. En effet, la création d'entreprise fait bien partie des démarches qu'au travers des maisons de l'emploi nous souhaitons aider : ainsi, le plan de cohésion sociale leur donne de nouveaux moyens. Par conséquent, il serait illogique de refuser ces deux amendements qui tendent précisément à faciliter de telles démarches.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 511, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Roland Muzeau.
Vous êtes passés maîtres dans l'art de faire passer une réforme coercitive pour une réforme progressiste, mes chers collègues !
La commission des affaires sociales, à la page 77 de son rapport, présente sous un angle positif la graduation introduite dans les sanctions relatives à l'obligation de recherche active d'emploi. Après avoir noté qu'actuellement seule la suppression de l'allocation est prévue - mesure jugée excessivement brutale et inadaptée dans certains cas seulement -, le rapporteur tente de nous vendre le nouveau panel de sanctions : la réduction de l'indemnisation en fonction de la gravité du manquement reproché ! Le tout est évidemment renvoyé à un nouveau décret, dont la date de publication et le contenu ne sont pas précisés.
L'article 8 est lui aussi assez peu précis sur la réalité de la procédure contradictoire envisagée. C'est de nouveau le flou le plus total s'agissant des garanties qui doivent nécessairement entourer et précéder une sanction pouvant avoir de graves conséquences sur des familles entières.
En revanche, il est sûr que les sanctions seront prises, y compris à titre conservatoire, par l'UNEDIC, ce qui est inacceptable.
C'est la première motivation du dépôt de cet amendement.
De surcroît, la réécriture envisagée de l'article L. 351-17 du code du travail nous gêne particulièrement. Les mots ont un sens, monsieur le ministre ! Le Conseil économique et social vous a « épinglé », si je puis dire, pour l'emploi de l'expression « retour à l'activité ». Je considère, quant à moi, que la disparition de la référence législative au droit au revenu de remplacement est particulièrement négative et inquiétante.
Ce glissement sémantique résume à lui seul votre état d'esprit et c'est pour cette raison - mais nous nous prononçons sur le texte, pas sur votre état d'esprit ! - que nous tenons à la suppression du paragraphe III de l'article 7.
L'amendement n° 235, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le paragraphe III de cet article :
III. - L'article L. 351-17 du code du travail est ainsi rédigé :
« - Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi compatible avec sa spécialité ou sa formation antérieure, ses possibilités de mobilité géographique compte tenu de sa situation personnelle ou familiale et les aides à la mobilité qui lui sont proposées pour occuper un emploi accessible dans le délai d'une heure et rétribué à un taux de salaire équivalent au taux des derniers salaires perçus.
« Il s'éteint également lorsqu'il refuse, sans motif légitime, de suivre une action de formation prévue aux 1° et 3° et 6° de l'article L. 9002, de répondre aux convocations de l'Agence nationale pour l'emploi ou de se soumettre à une visite médicale auprès des services médicaux de main-d'oeuvre destinée à vérifier son aptitude au travail ou à certains types d'emploi.
« Il en est de même en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Cet amendement vise à rétablir le texte antérieur en l'améliorant.
Nous proposons de supprimer la possibilité de réduction de l'allocation chômage, qui s'avérerait une sanction à caractère familial beaucoup plus que personnel.
Nous proposons de rétablir la nécessité de proposer un emploi compatible avec la formation antérieure, ce qui est important dans la conjoncture qui se profile.
Nous proposons que les aides à la mobilité soient effectives en étant adaptées à un emploi réellement accessible dans le bassin d'emploi ou dans un bassin proche. Entre parenthèses, monsieur le ministre, vous voyez que nous avons nous aussi le souci d'éviter la désertification des zones victimes de fermetures d'entreprises, mais nous nous plaçons, nous, du côté des chômeurs.
Nous proposons aussi que le salaire proposé corresponde au dernier salaire perçu. Toute restriction dans ce domaine, particulièrement lorsqu'elle fait référence aux salaires pratiqués dans la région, nous rapproche insensiblement de la vieille revendication du patronat de voir disparaître la référence à un SMIC national et d'établir des salaires minima régionaux. Nous sommes particulièrement attentifs à ce point, monsieur le ministre.
Ces conditions nous paraissent seules à même de justifier l'extinction de l'allocation chômage.
Le point crucial de cette nouvelle législation est la réduction de l'allocation chômage. Cette sanction est totalement inadaptée. Son caractère punitif risque fort de pénaliser non pas tant le chômeur que sa famille. Monsieur le ministre, vous dites bien connaître les quartiers. Si tel est le cas, vous en connaissez la sociologie, vous savez quels sont les modes de vie et les difficultés des familles. Par exemple, je vois mal ce qu'il va advenir d'une mère de famille monoparentale dont vous allez réduire l'allocation chômage !
Le système actuel, qui ne prévoit que l'extinction du revenu de remplacement, prévoit aussi les enquêtes sociales préalables. La sanction n'est appliquée que très rarement en raison même de sa gravité. La réduction est non seulement absurde et choquante en termes humains, mais elle est aussi contre-productive.
En quoi une personne dont les revenus sont diminués va-t-elle se trouver incitée à faire davantage d'efforts pour retrouver un emploi ? Est-ce ainsi que l'on va faciliter ses déplacements, l'aider à se présenter à un entretien d'embauche, l'encourager à suivre un stage ?
Cette nouvelle législation n'est que l'application du principe de punition qui s'appuie sur l'idée fortement médiatisée que les chômeurs sont responsables de leur situation et qu'ils coûtent trop cher à la collectivité. C'est non seulement une absurdité, mais aussi une injustice que nous dénonçons avec force !
L'amendement n° 512, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35117 du code du travail :
Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit...
La parole est à M. Roland Muzeau.
L'article 7, nous l'avons vu, renforce l'obligation d'une recherche active d'emploi pour les demandeurs d'emploi et accroît les exigences en ce domaine.
En matière de sanctions, cet article est particulièrement prolixe ; en revanche, en matière d'accompagnement des chômeurs dans leur recherche d'emploi, il est beaucoup plus silencieux. C'est d'ailleurs ce que remarque le Conseil économique et social qui, dans un avis du mois d'août dernier, estime « qu'aucune sanction de l'obligation de recherche active d'emploi, quelle que soit la graduation introduite dans sa mise en oeuvre, ne devrait pouvoir être prise sans que l'intéressé ait pu faire valoir son point de vue dans le cadre d'une procédure contradictoire en se faisant accompagner par une personne de son choix ». C'est un avis de bon sens et de justice !
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, j'aurais aimé que la lettre adressée par M. Borloo à M. Bastide, dans laquelle il prend un certain nombre d'engagements, soit suivie d'effet. « Parmi les réserves ciblées formulées par le Conseil économique et social, écrivait le ministre, un grand nombre seront prises en compte par le Gouvernement ou feront naturellement l'objet d'une grande vigilance de sa part au stade de la mise en oeuvre ».
Si vous ne votez pas notre amendement, mes chers collègues, j'ai le sentiment que nous n'aurons plus qu'à attendre le stade de la mise en oeuvre puisque, d'ores et déjà, la promesse n'est plus tenue en ce qui concerne le débat avec le Gouvernement : on verra plus tard !
Avec cet article 7, ce sont bien les droits des demandeurs d'emploi qui sont visés et, surtout, restreints. C'est le cas notamment pour le droit au revenu de remplacement, notion qui est supprimée par le projet de loi.
C'est tout un symbole ! Encore un droit acquis rogné, pour ne pas dire anéanti, par votre politique de soumission des salariés au bon vouloir de l'employeur. Et dire que nous examinons un projet de loi de cohésion sociale !
Par ailleurs, les demandeurs d'emploi se trouvent doublement pénalisés avec le paragraphe III de l'article 7. En effet, nous l'avons indiqué, il n'est pas normal que les demandeurs d'emploi voient leur revenu de remplacement supprimé ou réduit parce qu'ils n'auraient pas répondu à une convocation des services et organismes compétents en matière de recherche d'emploi, alors même que nous ne savons pas quels seront ces services et organismes.
Notre amendement a, bien entendu, pour objet de rétablir un droit minimal pour les demandeurs d'emploi afin de leur permette de vivre et de ne pas tomber dans l'exclusion, à savoir le droit au revenu de remplacement. La symbolique est forte et nous aimerions qu'elle se traduise dans vos actes, mes chers collègues. C'est pourquoi nous espérons encore que vous adopterez cet amendement.
L'amendement n° 539, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 35117 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi est entendu et peut être accompagné de la personne de son choix.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si j'ai bien compris le débat qui vient d'avoir lieu, il vous paraît normal qu'en contrepartie d'un service de l'emploi performant et d'un revenu de remplacement, il puisse y avoir des sanctions à l'encontre de celui qui refuserait ce service.
Vous avez précisé, monsieur le ministre, les conditions de l'exercice de ce droit, à savoir l'existence de propositions d'emploi équivalentes, une rétribution correcte, l'absence de condition de mobilité insupportable.
Nous sommes d'accord sur ces points, mais nous ne pouvons pas tout envisager et nous savons très bien, la nature humaine étant ce qu'elle est, qu'il peut se produire des abus : des abus de droit, des abus de pouvoir.
Si l'on admet le principe d'une sanction, il faut aussi pouvoir la contrôler.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe. C'est pourquoi je souhaite que les demandeurs d'emploi puissent bénéficier des garanties d'un procès équitable et du respect des droits de la défense.
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
La Cour européenne des droits de l'homme, à travers la notion de due process of law, en assure une application extensive. La France s'est déjà vue condamnée sur ce fondement.
Le Conseil d'Etat en a également fait un principe général du droit administratif. Tout individu a donc le droit d'être entendu et accompagné par une personne de son choix : c'est l'un des principes élémentaires de respect des droits de la défense et d'un procès équitable, que la sanction soit administrative ou juridictionnelle.
Cet amendement a tout simplement pour objet de permettre au demandeur d'emploi de bénéficier de ces garanties fondamentales avant que ne soit prononcée contre lui une sanction.
L'amendement n° 511 a pour objet de supprimer la possibilité de sanctionner les demandeurs d'emploi qui ne remplissent pas leurs obligations.
Si j'ai bien compris - mais il est parfois difficile de vous suivre - vous êtes pour les contrôles. Mais un contrôle vise à sanctionner ce qui sort de la norme, ou alors il ne sert à rien ! Par conséquent, un contrôle suppose forcément une sanction. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Aux termes de l'amendement n° 235, il serait interdit de réduire le revenu de remplacement du demandeur d'emploi. Nous considérons au contraire que cela constitue un progrès puisque la sanction consistait jusqu'à maintenant à le supprimer. La possibilité est désormais offerte de graduer cette sanction et de ne supprimer qu'une partie de celui-ci. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L'amendement n° 512 vise à revenir à une rédaction antérieure et à refuser une amélioration rédactionnelle. La commission y est défavorable.
Quant à l'amendement n° 539, qui prévoit que le demandeur d'emploi sera entendu avant toute décision d'extinction de son revenu de remplacement, la commission en comprend bien les motivations : il vise à garantir que les demandeurs d'emploi pourront faire valoir des arguments pour leur défense.
Toutefois, il me semble qu'un échange écrit peut avoir lieu et que l'on peut s'entendre avec le demandeur d'emploi. Nous craignons que cette obligation d'être entendu n'alourdisse considérablement la charge de travail des ASSEDIC ou des directions départementales du travail.
La commission n'a pas pris de décision - vous le savez, monsieur Vanlerenberghe, puisque vous en êtes membre - et a souhaité connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.
Je rappellerai au préalable quelques principes fondamentaux que nous avons évoqués au cours du débat : un service public de l'emploi performant, un accompagnement renforcé, une modulation possible qui devient un outil de sensibilisation et d'activation, mais aussi une procédure contradictoire. Il en sera d'ailleurs question à l'article 8, mesdames, messieurs les sénateurs.
S'agissant de l'amendement n° 235, il a déjà été répondu sur la modulation horaire ; le Gouvernement y est défavorable.
Au sujet de l'amendement n° 511, monsieur Muzeau, je tiens à souligner que le Premier ministre a fait beaucoup plus appel au Conseil économique et social que ses prédécesseurs.
Murmures sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je prendrai un exemple : pour rattraper les dégâts opérés par les lois Aubry sur le SMIC, ...
...la convergence des SMIC réalisée par ce gouvernement l'a été selon une procédure débattue et enrichie par le Conseil économique et social.
M. Gérard Larcher, ministre délégué. Et je vous rappelle, monsieur Muzeau, qu'il s'agit d'une assemblée consultative : son rôle n'est pas de sanctionner, comme vous avez pu le dire !
M. Roland Muzeau fait un signe de dénégation.
Si, monsieur Muzeau, c'est ce que vous avez dit !
Non ! J'ai seulement dit qu'il faut tenir ses promesses lorsque l'on en fait, ce qui n'est pas le cas de M. Borloo !
Quoi qu'il en soit, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 511.
Il est également défavorable à l'amendement n° 512.
Quant à l'amendement n° 539, monsieur Vanlerenberghe, nous aurons un débat sur la procédure contradictoire lorsque nous aborderons l'examen de l'article 8.
La modulation est très utile. Elle s'appuie d'ailleurs sur un certain nombre de recommandations formulées par ceux qui accompagnent les personnes depuis longtemps exclues de l'emploi mais qui bénéficient encore du dispositif du revenu de remplacement.
En conséquence, je souhaite, monsieur le sénateur, que vous retiriez cet amendement et que nous reprenions ce débat lors de l'examen de l'article 8.
Monsieur le ministre, l'article 8, effectivement, concerne les modalités de contrôle de la recherche d'emploi.
Aux termes de cet article, « le revenu de remplacement est supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 par le représentant de l'Etat qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire ».
En quoi serait-il gênant d'indiquer dès l'article 7 la manière dont il convient de procéder à ce débat contradictoire ?
Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je ne retirerai mon amendement, monsieur le ministre, que si vous prenez la responsabilité de préciser à l'article 8 que le demandeur d'emploi peut être accompagné dans le cadre de cette procédure de débat contradictoire.
Monsieur Vanlerenberghe, le Gouvernement prend note de vos observations.
Les précisions que vous souhaitez seront apportées par décret d'application et circulaire, ...
... puisqu'il faudra adapter la procédure aux réalités du terrain.
Voilà pourquoi je souhaite que vous retiriez votre amendement, monsieur Vanlerenberghe.
Monsieur le ministre, la loi peut très bien se prononcer dans ce domaine même si, j'en conviens, des décrets devront par la suite venir affiner le dispositif.
Je maintiens donc mon amendement.
Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Dans ces conditions, le Gouvernement se prononce contre cet amendement.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement n'est pas adopté.
La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l'amendement n° 539.
Le groupe CRC soutient cet amendement et votera en sa faveur dans la mesure où il permet de corriger, autant que faire se peut, un certain nombre de dérives contenues dans ce projet de loi très coercitif.
J'en profite pour indiquer une fois encore que nous ne sommes absolument pas contre les contrôles et les sanctions, ainsi que semble vouloir nous le faire dire M. le rapporteur. Je tiens à être clair à cet égard afin de ne pas entretenir la confusion : nous sommes favorables au maintien de la législation actuelle, qui prévoit des contrôles et des sanctions, mais nous sommes opposés à la législation nouvelle introduite par ce texte. En effet, ce projet de loi va beaucoup trop loin et culpabilise les chômeurs en leur imposant des contraintes qui sont sans rapport avec leur situation.
C'est la raison pour laquelle nous sommes tout à fait favorables à un amendement qui corrige les excès d'un texte que par ailleurs nous réprouvons.
Le groupe socialiste soutient l'amendement tout à fait équilibré de M. Vanlerenberghe.
Lorsque nous avons discuté des organismes de placement, il vous semblait inimaginable de durcir la législation et d'aller au-delà de trois mois de suspension. Il faudra donc s'en remettre à une procédure pénale et attendre, ce qui laissera perdurer longtemps nombre de situations. Il n'a pas non plus été question d'agrément ni de décrets...
En revanche, comme je le faisais observer tout à l'heure à M. Cantegrit, lorsqu'il s'agit de personnes à la recherche d'un emploi, lorsque nous essayons, avec nos collègue de l'Union centriste, de rééquilibrer le projet de loi, le Gouvernement nous oppose toujours une fin de non-recevoir et nous promet d'agir par voie réglementaire. Franchement, monsieur le ministre, nous savons ce que vaut l'aune des décrets !
De surcroît, M. Dutreil nous a assuré, lors du débat sur le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, qu'il lui fallait prendre des décisions très vite et agir sans tarder. Or, soudainement, dès lors qu'il est question de rééquilibrer les droits des personnes au chômage, ce même gouvernement peut prendre le temps d'agir par décrets, décrets qui, soit dit en passant, ne nous seront pas soumis puisque ce projet de loi fera l'objet d'une seule lecture dans chacune des chambres du Parlement. Nous n'aurons donc pas connaissance à l'avance des décrets qui nous sont promis et nous ne savons pas non plus quand ils seront pris.
En tout état de cause, mes chers collègues, je vous demande d'adopter l'amendement de M. Vanlerenberghe afin de rééquilibrer ce texte.
L'amendement n° 539 vise à préciser que, en cas de contrôle et de sanction, le demandeur d'emploi pourra être entendu en étant accompagné par une personne de son choix.
Le Gouvernement, monsieur Vanlerenberghe, partage vos préoccupations.
Je souhaite simplement que cette précision - le droit d'être accompagné, qui existe déjà - intervienne non pas à l'article 7, mais à l'article 8.
Voilà pourquoi, monsieur le sénateur, je vous ai demandé de retirer cet amendement, que le Gouvernement compte reprendre lors de l'examen de l'article 8.
Monsieur le ministre, j'avais cru comprendre précédemment que votre proposition était nuancée par le recours aux décrets d'application.
Toutefois, si vous respectez l'esprit de cet amendement en l'adaptant à l'article 8 et à la procédure contradictoire
M. le ministre opine
L'amendement n° 539 est retiré.
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 16 :
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt-et-une heures trente.
