Interventions sur "CFA"

Si tant est que l'on crée des centres de formation d'apprentis, CFA, pour faire face à la croissance escomptée du nombre des contrats passés, il importe que ces centres, de par la diversité des sources de financement mobilisées, soient gérés par un conseil d'administration représentatif tant des salariés apprentis que des financeurs. Ainsi, nous estimons que si les régions sont parties prenantes du financement des CFA, il est naturel qu'elles soient représentées...

La commission ne voit pas vraiment l'utilité d'alourdir le fonctionnement des CFA. A titre personnel, je comprends l'objectif de transparence que vous poursuivez, ma chère collègue. Toutefois, je tiens à rassurer les membres de l'opposition : les CFA font aujourd'hui l'objet de contrôles pédagogiques, techniques et financiers qui sont assurés par l'Etat et par les régions. L'article L.116-4 du code du travail dispose qu'en cas d'insuffisance grave ou de manquement, la conve...

Mon explication de vote portera plus généralement sur la section 3 du chapitre II, relative à la modernisation et au développement de l'apprentissage. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous proposez de développer le rôle des CFA dans l'apprentissage. Soit ! Mais il n'existe, à ce jour, aucun bilan quantitatif ni qualitatif de l'activité de ces centres. On peut souligner, par exemple, le manque de transparence dans la gestion des CFA. Contrairement aux lycées techniques et professionnels, ils ne sont pas tenus d'avoir des comptes équilibrés. En cas de déficit, c'est la région, donc la collectivité, qui doit combler ce dé...

L'article 17 vise à améliorer la traçabilité des fonds de la taxe d'apprentissage. C'est une bonne idée, il faut en donner acte au Gouvernement. Il convient en effet de clarifier ce domaine. L'article 17 porte sur la partie de la collecte affectée à ce que l'on appelle « le quota », c'est-à-dire aux CFA, qu'ils soient publics ou privés. Il n'y a donc pas lieu d'engager des querelles subalternes sur ce point : nous donnons acte que c'est bien. Monsieur le secrétaire d'Etat, vous proposez que, à l'occasion de la présentation du budget de la région, un document annexe fasse le point. C'est une très bonne idée. En effet, de nombreux conseillers régionaux - qu'ils appartiennent à la majorité ou à l...

...nération des apprentis - aux collectivités locales. Cette démarche nous paraît insuffisante parce que, en réalité, il conviendra à la fois de procéder à la mesure de la diversité des interventions des régions dans leurs compétences - apprentissage, formations permanentes et continues - et, surtout, de créer les conditions d'une implication encore plus précise des régions dans la gestion même des CFA. Toutefois, ces points nous amènent à soutenir l'amendement déposé par nos amis socialistes, qui nous semble intéressant.

...n dans le sens, fixé par le Gouvernement, de la transparence des procédures de collecte et de répartition de la taxe d'apprentissage. En effet, la loi de modernisation sociale et son décret d'application du 24 avril 2002 confèrent aux régions le soin d'organiser sur leur territoire une concertation afin de « renforcer la solidarité des principaux financeurs de l'apprentissage vers l'ensemble des CFA ». Or, si elles sont en mesure de mener la concertation avec les collecteurs régionaux, elles ne disposent d'aucune information concernant la collecte et les sommes versées par les collecteurs nationaux. Aussi, afin de mener cette concertation en toute connaissance, les régions doivent disposer en temps et en heure de la totalité des informations relatives à la collecte et à la répartition de la ...

La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 359 rectifié. En effet, la mesure proposée permettra de donner aux régions les moyens d'assumer leur mission, à savoir le renforcement de la solidarité entre les principaux financeurs des CFA, compétence qu'elles ne peuvent mettre en oeuvre que si elles disposent d'informations concernant la collecte et les sommes versées par les collecteurs nationaux.

...ne centaine de grands organismes collecteurs ainsi que les 38 000 organismes de formation qui brassent les 22 milliards d'euros de fonds publics de la formation continue. Il faudra, là aussi, un jour ou l'autre faire le ménage, car la rentabilité et l'efficacité d'une telle masse de moyens financiers rapportées au résultat sont absolument consternantes. Les gestionnaires d'établissements privés, CFA privés, ou d'établissements publics, lycées ou CFA, s'ils étaient autorisés à produire de tels résultats, ne le feraient pas, tellement cela leur paraîtrait inouï et scandaleux. Cependant, les moyens de l'inspection sont si limités qu'il y a peu de chance à l'avenir de voir la situation s'améliorer. J'accepte d'avance la critique facile que vous pourriez me faire, je me la fais moi-même : d'autr...

Cet amendement tend à préciser que les centres de formation d'apprentis sont soumis au contrôle des régions. L'article 21 du projet de loi réorganise complètement le système de contrôle des CFA, dont les lacunes, vous le savez, ont été révélées par la Cour des comptes et les inspections générales. Il faut donc réformer ce système de contrôle, même si les nouvelles orientations proposées par le Gouvernement devraient être plus claires, monsieur le secrétaire d'Etat, notamment en ce qui concerne la répartition des compétences de contrôle entre l'Etat et les régions. C'est précisément ce...

...nt critiqué par la Cour des comptes. Il faut avouer qu'en la matière les intervenants sont nombreux : les services centraux de l'Etat, les régions, les préfets, les académies. Toutefois, en opérant cette simplification, il n'a pas prévu d'articuler les différentes interventions. Alors que l'article 21 dispose que l'Etat contrôle les établissements des fonds de l'apprentissage, ce qui inclut les CFA, l'article L. 116-4 du code du travail dispose encore que les CFA sont soumis notamment au contrôle des régions. Il faut donc harmoniser ces dispositions et c'est ce que propose la commission. Il est ainsi indiqué que, pour ces établissements, comme pour les organismes gestionnaires de CFA, le contrôle administratif et financier requiert une collaboration entre l'Etat, les régions, les préfets e...

...enter la formation en alternance exclusivement comme une voie d'insertion des jeunes en difficulté et afficher une volonté de valoriser l'image de l'apprentissage ? On semble avoir oublié, dans ce texte, que les conseils régionaux sont compétents en matière d'apprentissage depuis 1983, qu'ils établissent le schéma régional des formations et qu'ils ont la responsabilité de l'équité financière des CFA : le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, par exemple, y consacre près de 45 %. Or, à aucun moment il n'y est fait référence dans le projet de loi. Nous ne pouvons que dénoncer ce mépris. Pourtant, depuis le 1er janvier 2003, l'Etat a transféré aux régions la charge du paiement des primes aux employeurs d'apprentis. A compter du 1er janvier 2005, les régions se verront également transférer l'...

...entreprises qui formeront des apprentis. Mais lorsqu'il s'agit d'améliorer les conditions de vie des apprentis, notamment en matière de transport ou d'hébergement, ou de mettre en oeuvre une charte, vous ouvrez simplement des possibilités, sans instaurer aucune obligation pour concrétiser cette volonté. En outre, vous ne faites aucune proposition pour créer un lieu d'accueil et d'écoute dans les CFA. De tels lieux permettraient pourtant à nos jeunes apprentis confrontés à des difficultés, passagères ou non, d'avoir des échanges avec une équipe éducative à leur écoute. L'apprentissage doit être une véritable voie de formation initiale. Il n'a pas vocation à devenir une politique de l'emploi en aidant les employeurs à recruter, au détriment de la formation des jeunes. L'apprentissage a longt...

Cet amendement porte sur la formation des formateurs des centres de formation d'apprentis. La loi exige des personnels d'enseignement des CFA qu'ils possèdent des qualifications définies par décret. Ces conditions de qualification sont les seules qui sont imposées. Or les technologies évoluent. Garantir un niveau de formation élevé en CFA suppose que celle-ci soit en phase avec la réalité des métiers, donc avec les besoins réels des entreprises formatrices. Cette prise directe sur l'entreprise de la formation en CFA garantit à l'appre...

...tissage, tout en reprenant les dispositions intéressantes de la convention, en les intégrant dans le processus conventionnel qui est en cours. Enfin, je propose d'ajouter deux éléments nouveaux dans le contenu de cette convention : on pourrait inciter les acteurs de l'apprentissage à se donner un objectif d'amélioration de la condition matérielle des apprentis et à permettre le développement des CFA interrégionaux lorsque l'insuffisance de l'offre le nécessite, comme c'est quelquefois le cas.

...salariés en formation, présente certaines caractéristiques qui justifient pleinement les éléments contenus dans notre amendement. Les jeunes apprentis sont en effet souvent issus de catégories sociales modestes, leurs parents n'ayant que peu de revenus ou de ressources, et sont parfois, dans certaines spécialités, contraints de quitter le domicile familial pour suivre leur formation théorique en CFA et leur formation technique en entreprise. Le rythme de vie des apprentis est tout à fait particulier, et ce d'autant plus que, dans certains métiers, les conditions horaires de travail sont parfois très particulières en période de tension et de production intense. Combien de jeunes apprentis boulangers ou pâtissiers sont, en effet, confrontés, lors de la période des fêtes de fin d'année, à l'a...

...° 28 rectifié de la commission, qui n'interdisent pas aux régions d'expérimenter des actions innovantes. La commission souhaite donc le retrait de ce sous-amendement. Le sous-amendement n° 524 rectifié bis vise à prévoir qu'à défaut de convention sur l'apprentissage entre l'Etat, les régions, les chambres consulaires et les syndicats l'Etat pourrait signer une convention directe avec les CFA. Nous souhaitons le retrait de cet amendement car il contredit ce que nous avons voté il y a quelques mois, à savoir la désignation de la région comme chef de file en matière d'apprentissage. Nous risquerions de rendre la carte de l'apprentissage totalement illisible : l'Etat signerait des conventions dans certaines régions et s'abstiendrait dans d'autres. Bien évidemment, s'il n'était pas ret...