Séance en hémicycle du 28 octobre 2004 à 21h30

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative de programmation pour la cohésion sociale.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 8.

Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

Les deux premiers sont identiques.

L'amendement n° 236 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 513 est présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle San Vicente, pour présenter l'amendement n° 236.

Le contrôle de la recherche d'emploi relève encore d'agents publics dépendant du ministère chargé de l'emploi. Cela ne sera sans doute plus longtemps le cas, puisque vous proposez d'étendre ce contrôle aux agents publics relevant de l'ANPE et de l'UNEDIC.

Il s'agit, pour la puissance publique, d'une délégation de ses compétences sur des organismes constitués sous forme associative.

Ce problème est accentué par deux faits. Tout d'abord, le démantèlement en cours de l'ANPE nous conduit à nous demander quel sera finalement le statut des agents de contrôle. Ensuite, ces agents, qui relèvent pour le moment du secteur public, auront accès aux renseignements détenus par les administrations fiscales et sociales.

Concrètement, cela signifie que, si un demandeur d'emploi ne répond pas à la convocation d'un organisme privé faisant partie du service public de l'emploi, c'est cet organisme qui informera les agents d'organismes au devenir incertain en vue d'un contrôle.

Vous proposez ensuite une procédure contradictoire dont les modalités sont évidemment renvoyées à un décret.

Je rappelle que cette procédure n'était pas prévue dans votre projet de loi, mais qu'elle vous a été expressément demandée par le Conseil économique et social.

A l'issue de cette procédure, l'allocation peut être suspendue par le représentant de l'Etat, mais aussi seulement réduite.

Vous instituez, en quelque sorte, une échelle des peines qui ne nous semble pas adaptée à la situation des demandeurs d'emploi. En particulier, elle méconnaît gravement leur situation, alors que depuis deux ans rien n'a été fait pour combattre efficacement le chômage.

Soit un chômeur n'accomplit volontairement aucun acte de recherche d'emploi - et alors il n'y a, comme le prévoit le système actuel, aucune raison de continuer à lui verser une allocation - soit il accomplit des actes de recherche. Il est totalement hasardeux de s'en remettre pour en juger au fait qu'il réponde ou non à une convocation.

Si nous sommes opposés sur le fond à ces modalités de contrôle et à leurs conséquences, nous sommes aussi, comme vous le voyez, opposés sur la forme. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.

La parole est à M. François Autain, pour présenter l'amendement n° 513.

L'article 8 porte sur une question essentielle : l'ouverture du droit à indemnisation des personnes privées d'emploi et son maintien au regard de l'effectivité de leur recherche d'une nouvelle activité.

Une telle disposition est pour le moins contestable, car elle revient à conditionner le versement des allocations chômage à l'accomplissement de démarches de recherche d'emploi par le demandeur d'emploi.

Cette disposition a donc un caractère coercitif affirmé, puisque l'actuel article L. 351-18 du code du travail établit des règles relativement différentes. Il dispose, en effet : « Les opérations de contrôle de la recherche d'emploi sont effectuées par des agents publics relevant du ministre chargé de l'emploi. Pour l'exercice de leur mission, ces agents ont accès aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales ainsi que les institutions gestionnaires du régime d'assurance. »

Nous sommes donc en présence d'une disposition qui donne compétence aux agents de l'UNEDIC et de l'ANPE pour effectuer le contrôle de la situation de chaque demandeur d'emploi inscrit aux fins de pénaliser ceux qui seraient considérés, à tort ou à raison, comme ne faisant pas preuve de suffisamment d'ardeur pour sortir de leur situation.

N'est-ce pas procéder à une sorte d'inversion du rapport de cause à effet que de faire porter d'une manière insidieuse la responsabilité de l'allongement d'une durée de chômage sur les chômeurs eux-mêmes, alors que, le plus souvent, cette persistance de l'absence de travail est la conséquence d'un manque de propositions correspondant à l'expérience et à la qualification des demandeurs d'emploi ?

Convenons en ensemble : le chômage est un problème d'ordre économique parce qu'il procède, hélas ! d'une conception de l'organisation du travail fondée sur la recherche de la rentabilité financière maximale au détriment de l'emploi. Il est aussi, et nous ne devons pas l'oublier, un problème personnel pour chaque personne privée d'emploi. Quand on est licencié économiquement dans une région frappée par la désindustrialisation, par les délocalisations d'activité, quelles perspectives d'embauche peuvent s'offrir sur le court terme ? Quand on est licencié, sans avoir pu faire valoir sa qualification, acquise au travers d'une validation des compétences, comment peut-on retrouver un emploi ?

Les sanctions prévues par le présent article ont donc comme défaut essentiel d'être disproportionnées eu égard aux situations humaines que recouvre le chômage.

Cela augure mal du sens que l'on souhaite donner à la cohésion sociale et des moyens que l'on entend mobiliser dans ce but.

Car, dans cette affaire, on semble donner du crédit à un discours inacceptable selon lequel les chômeurs se contenteraient de vivre de leurs allocations. On semble également vouloir opposer les salariés et les sans-emploi, alors même que les réalités sont beaucoup plus complexes. En effet, nous connaissons un véritable paradoxe depuis le début de l'année : la relance de l'activité économique ne crée pas d'emploi ; au contraire, elle détruit les emplois salariés, tant dans l'industrie que dans les services.

Nous refusons donc cet article qui culpabilise les chômeurs.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression.

L'amendement n° 12, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Remplacer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :

« A titre conservatoire, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 peuvent, à l'issue d'un contrôle et d'une procédure contradictoire, suspendre le versement du revenu de remplacement ou en réduire le montant.

« La décision définitive de supprimer ou de réduire le revenu de remplacement dans les conditions prévues par l'article L. 351-17 appartient au représentant de l'État dans le département, qui statue dans le cadre d'une procédure contradictoire. Sa décision intervient dans un délai de deux mois. A défaut, la suppression ou la réduction du revenu de remplacement est réputée acquise.

« Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles les agents chargés du contrôle ont accès, pour l'exercice de leur mission, aux renseignements détenus par les administrations sociales et fiscales, ainsi que par les institutions gestionnaires du régime d'assurance chômage. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

Cet amendement tend à limiter les délais de réponse des administrations.

Il est fréquent que les directions départementales du travail gardent le silence après qu'une ASSEDIC leur eut transmis un dossier relatif à une infraction constatée chez un demandeur d'emploi. Les contrôles ainsi opérés par les ASSEDIC perdent évidemment toute leur portée.

Cet amendement vise à enserrer la réponse de la direction départementale dans un délai et à considérer que le silence de l'administration vaut confirmation de la décision de l'ASSEDIC.

L'amendement n° 514 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 35118 du code du travail :

« Le droit au revenu de remplacement peut être supprimé ou réduit dans les conditions prévues par l'article L. 35117 par le représentant de l'Etat qui statue après avoir entendu l'intéressé qui peut se faire assister, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par une personne de son choix.

La parole est à M. François Autain.

Monsieur le président, par souci de cohérence, je présenterai également les amendements n°s 515 et 516.

Il s'agit d'amendements de repli au regard de la position de fond que je viens d'exprimer lors de la défense de l'amendement précédent. Nous refusons, en effet, la culpabilisation des chômeurs au travers d'une ponction plus ou moins significative sur leur droit à allocation.

Dans notre esprit, il s'agit de donner aux personnes qui seront frappées par la mise en oeuvre des dispositions de l'article le minimum de garanties juridiques qu'elles sont en droit d'attendre d'une loi équilibrée tendant à conforter -comme vous le souhaitez, j'imagine - la cohésion sociale.

L'amendement n° 514 porte donc sur la possibilité pour les chômeurs d'être assistés par la personne de leur choix lors de la mise en oeuvre de la procédure contradictoire prévue par le nouvel article L. 351-18 du code du travail.

Il s'agit de l'une des règles fondamentales du droit dans notre pays, qu'il convient de respecter : toute partie mise en cause a le droit d'être conseillée et assistée dans une procédure contradictoire.

Une telle proposition devrait rencontrer un certain écho sur ces travées, puisqu'elle a fait l'objet d'un amendement dont nous avons déjà débattu.

L'amendement n° 515 tend à s'opposer à la création d'une faculté de saisie partielle ou totale, à titre conservatoire, du revenu de remplacement.

Une telle mesure est une véritable atteinte au droit des chômeurs. Si elle était adoptée en l'état, elle rendrait possible la suppression de l'allocation d'une personne privée d'emploi. Ce serait le plus sûr moyen de conduire cette dernière à accepter n'importe quelle activité, y compris une activité non déclarée, pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille. Il s'agirait, en quelque sorte, d'une prime au travail au noir.

Quid, en effet, du reste à vivre ?

Quel recul du droit et de la dignité si le décret concocté en application de l'article 8 venait à mettre en question la faculté, pour les privés d'emploi, de disposer de ressources leur permettant de faire face aux nécessités quotidiennes ! C'est pourtant, il faut l'avouer, ce qui serait rendu possible avec ce texte !

Enfin, notre amendement n° 516 prévoit expressément que le décret doit faire état des possibilités de recours offertes aux chômeurs contre toute décision qu'ils estimeraient injustifiée. Vous comprendrez aisément que c'est, là encore, une garantie minimale que l'on doit offrir aux personnes concernées.

Avec cet article 8, on se situe dans une perspective qui est pour le moins discutable : il s'agit, comme nous l'avons souligné pour l'article 7, de contraindre les personnes privées d'emploi à accepter, bon gré mal gré, de déménager pour retrouver une nouvelle activité professionnelle ou d'effectuer une formation, quand bien même celle-ci n'aurait qu'un rapport lointain avec leur expérience professionnelle passée.

Ce qui fonde pourtant les relations sociales dans ce pays, c'est a priori le libre arbitre et la liberté des parties.

Dans le cas présent, on passe à une logique de contrainte qui n'est pas saine, quant au fond, pour la bonne appréhension de la cohésion sociale. A moins que cette idée ne recouvre une volonté d'imposer et d'affirmer plus que de répondre aux besoins sociaux.

Il est une autre raison qui nous interpelle dans ce processus.

Les allocations chômage constituent, à l'origine, un prélèvement effectué sur la rémunération de chacun, y compris d'ailleurs des personnes privées d'emploi lorsqu'elles exerçaient une activité professionnelle.

Du reste, je remarque que l'on parle encore d' « indemnisation » du chômage, ce qui signifie - sauf si je me trompe dans l'analyse sémantique - que l'on prend en compte un dommage causé à l'individu en apportant réparation à celui qui en est victime.

En multipliant les possibilités de priver les sans-emploi du versement des indemnités de chômage, on rompt le lien collectif naturel, la mutualisation, qui participe du financement de notre système d'assurance chômage. On individualise, on divise, on isole, au détriment de la solidarité.

Les personnes privées d'emploi sont déjà suffisamment isolées pour ne pas ajouter en inutilement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne pouvons que vous inviter à adopter ces amendements de repli.

L'amendement n° 635, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 351-18 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Avant toute décision d'extinction du droit au revenu de remplacement, le demandeur d'emploi peut demander à être entendu et à être accompagné de la personne de son choix.

La parole est à M. le ministre délégué.

Comme le Gouvernement s'y était engagé lors de la discussion de l'article 7, le présent amendement vise à préciser les garanties offertes au demandeur d'emploi qui fait l'objet d'une procédure de sanction.

Ce dernier - et j'y insiste - devra être systématiquement informé de la possibilité qu'il a d'être entendu pour exposer sa situation et, s'il le souhaite, il pourra être assisté par une personne de son choix. Toute procédure qui ne respecterait pas cette formalité serait évidemment irrégulière.

Il me semble que cet amendement est de nature à répondre aux préoccupations qui avaient été exprimées par M. Vanlerenberghe à l'occasion de l'examen de l'article 7.

L'amendement n° 515, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 35118 du code du travail.

L'amendement n° 516, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 35118 du code du travail :

Il fixe également les conditions dans lesquelles peut être exercé un droit de recours contre les décisions prises en application de l'article L. 35117.

Ces amendements ont déjà été défendus.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est évidemment défavorable aux amendements identiques n°s 236 et 513 qui tendent à supprimer l'article 8.

L'amendement n° 514 rectifié tendant aux mêmes fins que l'amendement n° 635 du Gouvernement, il serait satisfait par l'adoption de ce dernier. Je demande donc à ses auteurs de bien vouloir le retirer au profit de l'amendement du Gouvernement.

M. Roland Muzeau. Si l'on faisait l'inverse, pour une fois ! Ce serait un geste de la part du Gouvernement !

L'amendement n 515 a pour objet d'interdire aux ASSEDIC de sanctionner les demandeurs d'emplois qui ne respectent pas leurs obligations. Il n'est pas choquant que les ASSEDIC qui paient les allocations de chômage aient un pouvoir de contrôle et de sanction, au moins à titre provisoire, comme le prévoit le projet de loi. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

L'amendement n° 516 vise à fixer les conditions dans lesquelles peut être exercé un droit de recours. A l'évidence, il est toujours possible d'introduire un recours en justice contre des décisions que l'on juge illégales.

Bien sûr !

Cet amendement n'apportant rien de nouveau, la commission émet un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 635 que vous venez de nous présenter, monsieur le ministre, je ne peux m'exprimer qu'à titre personnel, car la commission ne s'est pas réunie pour l'examiner. Toutefois, la rédaction que vous nous proposez me paraît équilibrée : elle respecte les droits de la défense sans alourdir anormalement le travail des ASSEDIC. C'est la raison pour laquelle je crois pouvoir lui donner un avis favorable.

Tout à fait !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En ce qui concerne les amendements identiques n°s 236 et 513, l'avis du Gouvernement ne peut pas être favorable, car on ne modifie pas la compétence de l'Etat. Ces amendements n'ont donc pas de fondement.

S'agissant de l'amendement n° 12, monsieur le rapporteur, vous soulevez un véritable problème : l'effectivité du contrôle de la recherche d'emploi.

Sans revenir formellement sur la répartition actuelle des pouvoirs entre les ASSEDIC et l'Etat - je rappelle que le pouvoir de sanction appartient à l'Etat -...

Oui !

...la commission des affaires sociales préconise de mieux cadrer l'intervention de l'Etat. Par cet amendement, une décision de suspension de l'indemnisation prise à titre conservatoire par les ASSEDIC se transformerait désormais en décision définitive dès lors que le représentant de l'Etat, dûment saisi du dossier par les ASSEDIC, conserverait le silence pendant plus de deux mois.

Je ne reviendrai pas sur la procédure contradictoire, qui paraît nécessaire au Gouvernement.

Le mécanisme proposé pourrait aboutir, de fait, passé un délai de deux mois, à transformer une décision, provisoire et réversible, prise par l'ASSEDIC, en une mesure de sanction définitive, sans que le demandeur d'emploi - qui, dans ce système, n'est obligatoirement entendu qu'au début de la procédure - ait pu être en mesure de se défendre devant l'autorité compétente pour le sanctionner.

J'ai d'ailleurs souligné, en présentant l'amendement n° 635, que le demandeur d'emploi devra être informé de ce droit.

En l'état, le Gouvernement souhaite le retrait de cet amendement, mais il est conscient que la commission soulève une vraie question : l'effectivité du contrôle de la recherche d'emploi.

Aussi, je prends l'engagement de proposer à l'Assemblée nationale un mécanisme de nature à répondre aux légitimes préoccupations exprimées par la commission des affaires sociales, tout en assurant - c'est confirmé par l'amendement n° 635 - le respect total du principe de la procédure contradictoire, qui nous paraît tout à fait essentiel.

Je ne doute pas que, à l'occasion de la commission mixte paritaire, un point d'équilibre pourra être trouvé.

S'agissant de l'amendement n° 516, comme l'a dit M. le rapporteur, il est inutile de préciser dans le présent texte la possibilité d'exercer un recours puisque cela va de soi en vertu du principe constitutionnel du droit de recours. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Pour ce qui est des amendements n°s 514 rectifié et 515, le Gouvernement émet également un avis défavorable

M. Roland Muzeau. Vous auriez pu faire un geste à cette heure-ci !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. Il est encore trop tôt pour cela !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 236 et 513.

Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 12 est-il maintenu ?

J'ai du mal à le retirer, monsieur le président. Toutefois, compte tenu des explications et des garanties qui ont été données par M. le ministre, ...

Je les confirme !

.. je pense que mes collègues n'y verront pas d'inconvénient. Là encore, la commission n'a pas pu s'exprimer, mais je ne doute pas que le Gouvernement saura mobiliser les services pour apporter une réponse à la difficulté que nous avons entendu soulever en déposant cet amendement. J'observe par ailleurs, monsieur le ministre, que vous ne fermez pas la porte !

Cependant, ce qui nous gêne un peu, monsieur le ministre, c'est que chacun prêche pour sa chapelle : j'aurais préféré, pour ma part, que la modification émane du Sénat, et non pas de l'Assemblée nationale.Ne vous serait-il pas possible de faire travailler vos services pour essayer de trouver une solution au Sénat !

M. Gérard Larcher, ministre délégué. La commission mixte paritaire sera non pas une chapelle, mais une cathédrale, monsieur le rapporteur !

M. Louis Souvet, rapporteur. Oui, mais en commission mixte paritaire, c'est moins satisfaisant !

Je retire l'amendement, monsieur le président.

L'amendement n° 12 est retiré !

Monsieur Muzeau, l'amendement n° 514 rectifié est-il maintenu ?

Pour montrer notre bonne volonté, que nous avons d'ailleurs manifestée depuis le début de l'examen de ce texte, quant à notre souhait d'aboutir à des décisions qui soient de nature à conforter l'intérêt et des salariés et des demandeurs d'emploi, nous allons retirer notre amendement.

Cela étant, nous aurions préféré que M. Larcher, dans un geste généreux et conciliant, considère que notre amendement n° 541 rectifié est meilleur que le sien !

Au demeurant, il l'est puisque nous nous permettions, dans la rédaction que nous proposions, de rappeler une notion qui vous gêne, monsieur le ministre, puisque vous la supprimez dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale ; je veux parler du « droit au revenu de remplacement ». Lorsque ce texte sera définitivement adopté, cette notion disparaîtra. Or nous y tenons beaucoup et nous nous sommes d'ailleurs largement exprimés sur le sujet.

Toutefois, M. François Autain et moi-même avons bien noté que vous avez pris un engagement ferme, monsieur le ministre.

Merci, monsieur Muzeau !

C'est très sincère !

Cela étant, je connais les rapports de force qui existent en commission mixte paritaire. Je souhaite donc vivement que le Sénat, par l'intermédiaire du rapporteur de la commission des affaires sociales, et vous-même, monsieur le ministre, vous résistiez pour que ce point ne disparaisse pas.

Au bénéfice de ces observations, nous retirons l'amendement n° 514 rectifié, monsieur le président, et nous voterons en faveur de l'amendement n° 635.

M. Larcher ne participera pas à la commission mixte paritaire, mais il sera moralement présent.

L'amendement n° 514 rectifié est retiré.

La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote sur l'amendement n° 635.

Je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, d'avoir tenu vos engagements ; c'était la moindre des choses. Je remercie également le Sénat de se rallier à un amendement qui respecte totalement le droit de la défense !

Je mets aux voix l'amendement n° 635.

Bravo !

Je mets aux voix l'amendement n° 515.

Je mets aux voix l'amendement n° 516.

Je mets aux voix l'article 8, modifié.

L'amendement n° 477, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités locales peuvent, à l'initiative de la majorité des conseils municipaux, créer des Comités locaux pour l'Emploi chargés d'établir chaque année des bilans et de faire des propositions relatives aux politiques locales de l'emploi afin de donner une base territoriale à la lutte contre le chômage.

Ces Comités sont composés de représentants d'élus, d'entreprises, de salariés et de personnalités qualifiées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement n'est pas soutenu.

chapitre ii

Insertion professionnelle des jeunes

Section 1

Actions en faveur des jeunes éloignés de l'emploi

L'amendement n° 237, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vézinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

La rédaction de l'article 9 peut conduire à deux interprétations totalement divergentes.

Soit, comme l'indique le rapporteur, l'aide sera d'autant plus élevée que le jeune sera en difficulté ; soit, inversement, elle sera d'autant plus élevée que le jeune sera rapidement employable.

Le renvoi habituel à un décret, procédé largement utilisé dans ce texte, ne nous permettant pas d'en juger, nous souhaitons obtenir des précisions du ministre sur ce point.

Par ailleurs, nous estimons également nécessaire de prévoir un montant de l'aide égal sur l'ensemble du territoire. Monsieur le ministre, quelles sont vos intentions en la matière?

Sur le fond, il faut bien le dire, nous voyons le Gouvernement revenir vers le programme TRACE, trajet d'accès à l'emploi, avec une certaine satisfaction.

Lors de sa mise en place, nous étions traités de « rêveurs » à vouloir sortir de leurs difficultés ces jeunes en grande détresse : le programme était trop cher et nous étions accusés de dépenser les deniers publics en pure perte.

Mais deux années d'idéologie libérale ont passé, et la situation est devenue tellement catastrophique dans les quartiers, comme l'a dit très justement M. le ministre, que nous voilà revenus six ans en arrière.

Si nous éprouvons aujourd'hui quelque satisfaction, c'est de voir enfin que des actions sont de nouveau annoncées pour ces jeunes. Nous souhaitons simplement que les promesses et les engagements soient tenus.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement vise à interdire de moduler le soutien financier accordé aux employeurs au titre du soutien à l'emploi des jeunes en entreprise.

Cette possibilité de modulation doit permettre d'apporter une aide plus importante aux entreprises qui emploient des jeunes sans qualification plutôt qu'à celles qui emploient des jeunes plus qualifiés.

La suppression de cette possibilité de modulation irait donc à l'encontre des objectifs que se sont fixés les auteurs de cet amendement.

C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je formulerai trois remarques.

Tout d'abord, s'agissant du programme TRACE, lors du débat sur le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions, nous étions parvenus à un consensus, au-delà des frontières politiques.

C'est vrai !

Dans le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, on ne retient que le meilleur du programme TRACE, à savoir l'idée que chaque jeune en difficulté a besoin d'un tuteur, d'un référent, d'un accompagnant professionnel qui assume avec lui le parcours emploi-formation, ainsi que les problèmes qui peuvent survenir : logement, transport, santé, famille.

Le programme TRACE a été perfectionné, ce qui est d'ailleurs normal, puisque l'on a tiré les leçons de l'expérience passée, au moins dans trois domaines.

Ainsi, nous mettons l'accent non pas sur des prestations et des prestataires, mais sur des personnes physiques, des accompagnants.

Par ailleurs, la volumétrie, comme l'on dit, n'est pas en cause : le programme TRACE a concerné, chaque année, 50 000 jeunes. Dans le présent texte, nous proposons de multiplier par quatre le nombre des jeunes suivis, le plan prévoyant à la seule charge de l'Etat les moyens nécessaires.

Enfin, nous avons veillé à poursuivre le programme TRACE en 2004. Les crédits ont en effet été maintenus malgré l'arrêt du programme, afin de faire la jonction avec la mise en oeuvre, en 2005, du plan de cohésion sociale.

Je tenais à vous donner tous ces éléments concrets, madame Le Texier, car la mobilisation des acteurs autour de ce programme a été grande dans de nombreuses agglomérations.

J'en viens maintenant à la mise en oeuvre de l'accompagnement personnalisé et à vos préoccupations concernant le niveau uniforme de l'allocation sur le territoire.

Il n'est pas question pour le Gouvernement de moduler le niveau de l'allocation dite interstitielle, c'est-à-dire du revenu de substitution, en fonction du caractère employable ou inemployable du jeune. L'idée est plutôt de garantir un niveau de revenu qui soit le même pour tous, sur l'ensemble du territoire.

A cette fin, il faut que l'Etat ait les moyens de conduire cet accompagnement dans un cadre national. Mais la commission proposera tout à l'heure des amendements en ce sens.

Le Gouvernement veut rétablir un peu plus d'ordre et d'efficacité dans le dispositif, qui n'est pas simple, en matière de compétence d'emploi de l'Etat.

Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 237.

Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 205, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. Après l'article L. 322417, il est inséré dans le code du travail deux articles L. 3224171 et L. 3224172 ainsi rédigés :

« Art. L. 322 4 17 1. Toute personne de seize à vingtcinq ans révolus en difficulté et confrontée à un risque d'exclusion professionnelle a droit à un accompagnement, organisé par l'État, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle.

« Art. L. 322 4 17 2. L'accompagnement destiné aux bénéficiaires du droit mentionné à l'article L. 3224171 est mis en oeuvre, avec l'ensemble des organismes susceptibles d'y contribuer, par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l'article 7 de la loi n° 89905 du 19 décembre 1989 et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation mentionnées à l'article 4 de l'ordonnance n° 82273 du 28 mars 1982, dans des conditions définies par décret. Pour chaque bénéficiaire sans qualification, de niveau VI et V bis, cet accompagnement est personnalisé, renforcé et assuré par un référent.

« L'État peut associer, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens et conformément à leurs compétences respectives, les régions ou la collectivité territoriale de Corse, les départements, les communes et leurs groupements aux actions d'accompagnement mentionnées au premier alinéa. Les organisations représentatives d'employeurs et de salariés peuvent être parties à ce contrat. Ce dernier précise, par bassin d'emploi, au vu d'un diagnostic territorial, les résultats à atteindre en matière d'insertion professionnelle des jeunes mentionnés au premier alinéa et les moyens mobilisés par chaque partie. ».

La parole est à M. Philippe Goujon.

Comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, le plan de cohésion sociale prévoit l'ouverture par l'Etat d'un droit des jeunes à l'accompagnement à l'emploi, et cet amendement vise à en assurer la mise en oeuvre.

Or la loi de finances de 2004 a reconnu aux régions une compétence générale en matière d'accompagnement des jeunes, et l'Etat leur a transféré les moyens y afférents.

Un outil, le volet « accompagnement » du CIVIS - le contrat d'insertion dans la vie sociale - a été créé, afin de faciliter l'exercice par les régions de leur nouvelle compétence. Innovant, cet outil permet de verser aux jeunes une allocation spécifique lorsqu'ils ne perçoivent aucun revenu.

L'Etat est cependant demeuré un important financeur des missions locales et des permanences d'accueil, d'orientation et d'information, les PAIO. Il s'agit donc aujourd'hui d'une compétence partagée.

Avec l'article 9 du projet de loi de programmation, nous franchissons une nouvelle étape en instaurant un droit à l'accompagnement personnalisé au profit des jeunes sans qualification et éloignés de l'emploi, lequel sera mis en oeuvre par les missions locales et les PAIO, qui collaboreront avec l'ensemble des organismes susceptibles d'apporter un soutien à ces jeunes.

La commission des affaires sociales a jugé utile d'aller plus loin. En effet, chacun le sait, les régions s'orientent aujourd'hui vers la création de leurs propres outils d'insertion professionnelle des jeunes.

Ainsi, par exemple, la région d'Ile-de-France vient d'annoncer, aujourd'hui même, la création de dix mille emplois à temps plein d'ici à 2010. Dès lors, cet outil prometteur qu'est le CIVIS risque de ne jamais vraiment entrer en application, ce qui serait tout à fait dommage, reconnaissez-le, mes chers collègues.

Puisque les régions ont la possibilité de déléguer l'utilisation du CIVIS aux missions locales, sans pour autant être tenues de le faire, on risque de voir apparaître de fortes inégalités sur le territoire national dans la qualité du suivi apporté aux jeunes, selon que les missions locales disposeront ou non du CIVIS.

Pour prévenir ces difficultés, la commission propose de confier la maîtrise de cet outil essentiel à l'Etat.

Par cet amendement, je propose de tirer pleinement les conséquences de la volonté qu'exprime le Gouvernement de créer un droit à l'accompagnement en faveur des jeunes et d'aller jusqu'au bout de la logique qu'elle implique.

Il s'agit, là aussi, de clarifier les compétences entre l'Etat et la région et, ainsi, de répondre aux inquiétudes maintes fois manifestées au sein même de cette assemblée, notamment en ce qui concerne les charges nouvelles liées au droit à l'accompagnement personnalisé pour les jeunes sans qualification et au programme de retour à l'emploi, programme ambitieux et nécessaire prévu par le Gouvernement.

En tant qu'élus locaux, nous sommes, les uns et les autres, particulièrement soucieux des charges nouvelles qui pourraient être imposées aux régions avec la création de ce droit nouveau.

C'est bien vu !

C'est la raison pour laquelle je le souligne, mon cher collègue ! Par conséquent, je pense que vous soutiendrez cet amendement !

Les contrats d'objectifs et de moyens peuvent ne pas sembler suffisants aux régions pour garantir la prise en compte de l'ensemble des charges induites, et il y a un risque de voir l'une ou l'autre de nos régions ne pas souhaiter s'investir pleinement dans l'application de ce droit, qui est pourtant nouveau et indispensable.

Cela peut conduire à une inégalité de traitement sur le territoire, qui, au regard des enjeux pour l'insertion dans l'emploi de nos jeunes, serait inacceptable. L'Etat peut seul, en effet, garantir une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

C'est ce que nous avons dit lors de l'examen du texte relatif aux responsabilités locales !

C'est pourquoi je propose que l'insertion dans l'emploi des jeunes relève de la compétence de l'Etat. Il existe d'ailleurs un plan d'accompagnement national, qui ne doit pas souffrir de la confusion. Ce sera encore moins le cas si nous partageons tous - comme je le crois, à vous entendre, monsieur Muzeau - l'objectif de conduire vers l'emploi durable les jeunes les plus en difficulté.

En outre, les responsabilités financières seront ainsi clairement identifiées, à votre plus grande satisfaction, sans doute : à l'Etat la politique de l'emploi pour les adultes et les jeunes ; aux régions la formation professionnelle.

Ainsi, libéré des doutes éventuels des collectivités territoriales, il sera plus facile de mener une politique nationale équitable et soucieuse de se rapprocher des réalités du terrain au sein de l'outil privilégié que représentent les maisons de l'emploi. Mais il sera aussi plus aisé d'associer les régions pour établir des programmes de formation.

Enfin, je vous propose, monsieur le ministre, d'affirmer un droit à l'accompagnement pour l'ensemble des jeunes de notre pays qui rencontrent des difficultés d'accès à l'emploi.

Certes, les jeunes les moins qualifiés bénéficieront d'un accompagnement personnalisé et renforcé. Mais si un diplôme donne un avantage certain pour un premier accès à l'emploi, il n'en reste pas moins que nous connaissons tous, dans notre entourage, dans nos permanences, des jeunes titulaires de diplômes plus ou moins élevés qui nécessitent, eux aussi, d'être accompagnés.

Ainsi, notre politique dans ce domaine sera complète.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 13 est présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 238 est présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, remplacer les mots :

vingt-quatre

par les mots :

vingt-cinq

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 13.

Cet amendement vise à harmoniser la limite d'âge qui est posée par ce texte avec celle qui est prévue à l'article L. 4253-6 du code général des collectivités territoriales qui donne la compétence aux régions d'organiser des actions d'accompagnement des jeunes en difficulté âgés de seize ans à vingt-cinq ans révolus.

On comprendra que l'on ne puisse pas parler, dans un texte, des jeunes âgés de vingt-quatre ans et, dans un autre, des jeunes âgés de vingt-cinq ans. Il serait donc souhaitable d'adopter une limite d'âge unitaire.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour présenter l'amendement n 238.

S'agissant d'un amendement identique à celui que la commission a déposé, nous faisons nôtres les arguments développés par M. le rapporteur.

L'amendement n° 14, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II pour l'article L. 322-4-17-1 du code du travail, remplacer les mots :

dont le parcours de formation initiale n'a débouché sur aucune qualification

par les mots :

sans qualification de niveau VI ou V bis

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

Cet amendement de précision tend à clarifier la situation du public auquel l'article 9 reconnaît le droit à un accompagnement personnalisé en citant expressément les jeunes sans qualification de niveau VI ou de niveau V bis.

L'amendement n° 517, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224171 du code du travail, après les mots :

accompagnement personnalisé

insérer les mots :

et renforcé

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Monsieur le président, je présenterai en même temps les amendements n°s 517 et 518.

Nous abordons, avec l'article 9, un autre sujet clé en matière de cohésion sociale : l'insertion professionnelle et l'accès à l'emploi des jeunes.

Comme sur l'ensemble du texte, le Gouvernement se positionne comme partant de rien. Or, tout de même - et cela n'aura échappé à personne - en 1998 a été votée la loi relative à la lutte contre les exclusions, qui mettait notamment en place le programme TRACE en direction des jeunes, dispositif que ce gouvernement a laissé s'éteindre, alors que les bilans de cette loi poussaient à son amélioration, pour finir par l'abroger dans la loi de finances pour 2004.

Depuis, le volet relatif à l'accompagnement social vers l'emploi du CIVIS aurait dû le remplacer ; vous l'adaptez. Quelle simplicité ! Il est maintenant question non plus d'actions d'accompagnement personnalisé et renforcé, comme le prévoyait l'article 5 de la loi de 1998, mais d'un droit à un accompagnement personnalisé destiné à permettre aux jeunes d'accéder à la vie professionnelle.

L'affirmation d'un droit est évidemment positive, monsieur le secrétaire d'Etat - loi sur les responsabilités locales oblige -, mais cet article vient confirmer que l'Etat n'assumera plus ces compétences en matière d'insertion des jeunes. Le fait est préjudiciable, les frontières étant plus que ténues en ce domaine avec la conduite plus globale de la politique de l'emploi.

En 1998, le législateur n'avait pas franchi ce pas. L'Etat prenant l'initiative de telles actions, en concertation avec les régions, contractualisait avec les missions locales, opérateurs du programme. Désormais, les collectivités territoriales et les PAIO sont directement responsables de la mise en oeuvre de ce droit. Excusez-moi, mais ce glissement relativise quelque peu le progrès que constituait l'article 9 !

Nous reviendrons tout à l'heure sur les moyens en personnel et le statut des coordonnateurs de la bourse d'accès à l'emploi. Dans l'immédiat, avec les amendements n° 517 et 518, nous tentons simplement de traduire législativement des références intéressantes contenues dans l'exposé des motifs.

En conséquence, nous précisons que cet accompagnement personnalisé doit également être renforcé et illimité dans le temps, c'est-à-dire jusqu'à réalisation de l'objectif, en l'occurrence, l'accès à l'emploi pérenne.

Très bien !

L'amendement n° 518, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

droit à un accompagnement personnalisé

rédiger ainsi la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224171 du code du travail :

et renforcé jusqu'à ce qu'ils accèdent à l'emploi.

Cet amendement a été défendu.

L'amendement n° 239, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224171 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Les jeunes qui rencontrent des difficultés matérielles pendant les périodes durant lesquelles ils ne bénéficient pas d'une rémunération au titre d'un stage, d'un contrat de travail ou d'une autre mesure dans le cadre de l'accompagnement personnalisé bénéficient d'un soutien financier sous la forme d'une allocation.

« Cette allocation est incessible et insaisissable. Son montant, ses conditions d'attribution et ses modalités de versement sont fixées par décret. »

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Cet amendement a pour objet de rebondir sur une annonce du ministre relative à la possibilité pour les jeunes en difficulté de bénéficier, pendant leur période d'accompagnement, d'un revenu en continu.

Il est en effet indispensable que ces jeunes, entre deux stages ou deux périodes d'emploi, ne soient pas laissés à l'abandon et sans ressources. Nombre d'entre eux sont seuls, soit qu'ils soient en rupture avec leur famille, soit parce que leur famille n'est pas en état de subvenir à leurs besoins. Nous avons, hélas, eu l'occasion de le répéter à maintes reprises, surtout lorsque le gouvernement précédent a décidé de supprimer la bourse qui était prévue à cet effet, puis de la rétablir, mais à moindre coût, l'année suivante devant les décrochages qui s'accumulaient chez ces jeunes.

Cette politique de gribouille montre bien que les jeunes en difficulté ne sont pas la priorité de l'action gouvernementale depuis deux ans.

Aujourd'hui, sans faire de procès d'intention, nous souhaitons que cette aide soit inscrite dans la loi, et nous saisissons cette opportunité pour demander au ministre ses intentions sur le fonds d'aide au jeunes, qui doit logiquement continuer à financer cette mesure.

L'amendement n° 520, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3224171 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application des actions d'accompagnement personnalisé et renforcé, l'Etat assume le financement des postes de référents et coordonnateurs créés au sein des missions locales ».

La parole est à Mme Eliane Assassi.

L'exposé des motifs fait référence à la création d'une fonction de coordonnateur pour faire vivre le dispositif d'accompagnement des jeunes vers l'emploi. Il est également question, en plus de ces 500 postes, de créer dans les missions locales 2 000 postes de conseiller référent. L'Etat financerait ces moyens humains nouveaux. Jusque-là, tout va bien !

Seulement, après étude du projet de loi de finances pour 2005, l'association des directeurs et directrices de missions locales et les PAIO posent un certain nombre de questions que je reprends à mon compte.

En premier lieu, elles se demandent si un cofinancement sera exigé des collectivités locales, dans la mesure où les 66 millions d'euros prévus pour le recrutement des 2 000 référents et 500 coordonnateurs ne représentent que 26 400 euros par temps plein annuel. C'est, vous en conviendrez, monsieur le secrétaire d'Etat, très en deçà du coût réel des postes. Elles se demandent alors légitimement si les financements sont prévus pour six mois seulement, avec un relais pour les collectivités.

Les représentants des collectivités que nous sommes aimeraient également savoir s'ils seront mis à contribution. Pour éviter tout malentendu et espérer une réponse de votre part, nous avons tenu à déposer le présent amendement tendant à préciser que l'Etat assume, sur le long terme, le coût des moyens supplémentaires dont auront besoin les missions locales et les PAIO pour leurs missions nouvelles en direction des jeunes en difficulté.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 205 vise à confier à l'Etat la compétence d'accompagnement personnalisé des jeunes sans qualification et éloignés de l'emploi, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une compétence partagée entre l'Etat et les régions.

Ce qui n'est pas bon !

La commission des affaires sociales a adopté un amendement qui tend à transférer à l'Etat un outil d'accompagnement des jeunes, le CIVIS, mais elle n'a pas, à ce stade, demandé la suppression de cette compétence des régions.

Cet amendement conforte donc l'orientation que nous avons retenue en complétant la formulation de la commission des affaires sociales. Nous sommes donc a priori favorables à l'amendement n° 205, mais nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement.

S'agissant de l'amendement n° 238, qui est identique à l'amendement de la commission, je souhaiterais que ses auteurs, qui ont satisfaction, acceptent de le retirer.

S'agissant de l'amendement n° 517, il découle du texte même de l'article 9 que les jeunes sans qualification vont bénéficier d'un accompagnement renforcé. La précision qu'il est proposé d'introduire paraît donc inutile, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 518, la réforme du CIVIS prévue à l'article 10 du présent projet de loi répond à la préoccupation des auteurs de l'amendement. De plus, il nous paraît difficile de prévoir que l'accompagnement doit se prolonger jusqu'au retour à l'emploi tout en posant une limite d'âge fixée à vingt-cinq ans. L'avis de la commission ne saurait donc être que défavorable.

S'agissant de l'amendement n° 239, prévoyant le versement d'une allocation aux jeunes qui bénéficient d'un accompagnement personnalisé pendant les périodes où ils n'ont aucun revenu, je précise qu'une telle allocation est déjà prévue par le CIVIS. La commission n'a pas émis un avis favorable sur un amendement qui n'est pas utile.

S'agissant enfin de l'amendement n° 520, je précise que les missions locales sont financées par l'Etat et les collectivités locales, lesquelles peuvent décider, sur une base volontaire -elles en ont évidemment la maîtrise - d'augmenter leur contribution. Cet amendement, s'il était adopté, introduirait une rigidité supplémentaire qui n'est pas justifiée, ce qui motive l'avis défavorable de la commission.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Laurent Hénart, secrétaire d'Etat. La commission a souhaité entendre l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 205 qu'a présenté M. Goujon. Il est vrai que cet avis devrait permettre de dégager un large consensus dans cette assemblée.

Tiens donc !

Ce que nous dit aujourd'hui M. Goujon est de nature, je crois, à apporter des réponses à toutes les préoccupations qui ont été exprimées. D'abord, il souhaite avant tout que l'on confirme bien l'apparition d'un droit et sa constitution par l'Etat, ce qui répond aux questions sur la pérennité de l'action, le caractère global du dispositif et le fait qu'il est largement ouvert.

Donc, oui, en ce sens déjà, le Gouvernement perçoit bien l'amendement de M. Goujon.

En outre, on nous propose, dans cet amendement, que ce programme puisse être assumé par l'Etat et, à cette fin, il est prévu que la compétence soit clairement enracinée dans celles de l'Etat, de manière à éviter tout flou à propos de transferts de charges qui seraient mal compensés ou bien de créations de charges nouvelles qui ne seraient pas compensées.

Cela permet de répondre à différents soucis, et d'abord aux vôtres, madame le sénateur, vous qui vous inquiétiez de savoir si nous avions bien prévu de quoi payer l'allocation. Oui, les deux éléments du CIVIS sont actuellement intégrés pour le plan de cohésion sociale dans notre loi de programmation, y compris cet élément d'allocation, donc de revenu de substitution.

En revanche, je tiens à le préciser, pour nous, le revenu découle du contrat passé entre le jeune, l'Etat et son référent. Cela nous paraît normal. Il s'agit, en effet, non pas d'ouvrir un droit à revenu dans l'absolu, mais de prévoir un revenu qui vienne au soutien des efforts que le jeune accomplit sur son parcours d'emploi et de formation. C'est d'ailleurs déjà l'esprit de la bourse d'accès à l'emploi du programme TRACE. Nous ne dérogeons pas à l'esprit d'une démarche contractuelle entre le jeune et celui qui l'accompagne.

Vous m'avez également interrogé sur les deux mille postes : ils sont financés entièrement par la loi de programmation. Ces postes relèvent, bien sûr, de la seule décision de l'Etat, puisque l'Etat en assure seul le financement ; ils ne nécessiteront donc aucun complément de la part des collectivités locales.

Cependant, si les régions, soucieuses d'offrir aux jeunes un tremplin, souhaitent cofinancer l'action de l'Etat pour qu'il y ait, au total, encore plus de moyens qui ceux qui sont prévus par l'Etat, bien sûr la politique contractuelle de l'Etat leur sera ouverte et permettra un tel cofinancement. Mais l'Etat garantit seul l'équivalent de deux mille postes ; il ne compte sur aucun concours des collectivités locales, ni des communes, ni des départements, ni des régions.

Pour ce qui concerne le fonds national d'insertion, je souhaite qu'il n'y ait pas d'équivoque : il y a, d'un côté, l'allocation qui peut être versée, comme l'était d'ailleurs l'ancienne bourse d'accès à l'emploi du programme TRACE - c'est une chose, et c'est inclus dans les fonds CIVIS, comme l'a très bien dit M. le rapporteur ; il y a, de l'autre côté, pour l'Etat et les missions locales ainsi que les PAIO, la capacité de prévoir des dépenses qui permettent aux jeunes de progresser vers l'emploi, qu'il s'agisse d'une formation à financer rapidement, au pied levé, d'une aide d'urgence en matière de logement, ou d'un coup de pouce pour le transport : c'est l'objet du fonds national pour l'insertion.

Ce dispositif n'a rien à voir, par exemple, avec le fonds d'aide aux jeunes qui, lui, vous le savez, aux termes de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales, est décentralisé au niveau du département, mais il permet, c'est vrai, aux missions locales et aux PAIO de surmonter les éventuelles pesanteurs de tel ou tel département. Certes, une telle situation ne se conçoit même pas, mais, le cas échéant, le fonds national d'insertion des jeunes permettrait de passer l'obstacle.

Enfin, le Gouvernement, qui avait bien compris le problème, souscrit sans réserve à l'amendement en ce qui concerne la limite d'âge.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement considère avec une sagesse bienveillante l'amendement n° 205, auquel il est tout à fait favorable, et souhaite que son adoption soit l'occasion d'un consensus au sein de la Haute Assemblée.

Belle sagesse !

Qu'est-ce qu'une sagesse « malveillante » ?

Si l'amendement n° 205 est adopté, les autres n'auront plus d'objet.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n °205.

A un moment donné, avec mes amis, nous nous sommes interrogés : n'était-ce pas un amendement du Gouvernement, un amendement de commande ? Puis, par la suite, nous nous sommes repris : non, ce n'était pas possible !

Mais non, voyons !

Cependant, à la suite des propos de M. le secrétaire d'Etat, si manifestement conformes à la position des auteurs de cet amendement, je pense, au bout du compte, qu'il s'agit bel et bien d'un amendement de commande. Mais peu importe, là n'est pas l'essentiel de mon propos.

Le fond de cet amendement reste, quoi qu'il en soit, étonnant. Un tel amendement aurait-il été déposé s'il n'y avait pas eu les résultats que l'on sait aux élections régionales et aux élections cantonales qui viennent d'avoir lieu ?

Mais non, cela n'a rien à voir !

On me répond « non ». Evidemment, cette bonne blague !

Ce serait petit ! (Rires sur les travées du groupe CRC.)

Ce n'est donc pas le cas, mais je vous rappelle tout de même que, sur les trois signataires de l'amendement, seuls deux peuvent être exonérés : Mme Hermange et M. Goujon ne siégeaient pas encore dans cet hémicycle au moment des faits, au moment du crime, au moment du vote de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales ; mais M. Lardeux, lui, était au nombre des coupables, ou des responsables, chacun choisira !

Notre collègue M. Lardeux a approuvé sciemment la loi relative aux libertés et responsabilités locales, qui fait partie du panel de dispositions législatives visant à faire exploser l'unicité de la République, la priorité étant donnée aux territoires. Dès lors, ce n'est plus la République ou l'Etat qui gère de manière égalitaire l'ensemble du territoire. Mais vous avez, au gré des résultats électoraux, une tentative, une volonté de « boucher les trous » et de récupérer un certain nombre de pouvoirs.

Vous, monsieur Goujon, ou vous, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez dit quelque chose d'extraordinaire : « si nous voulons que le CIVIS soit appliqué, avec le résultat des élections, il faut absolument que ce soit l'Etat qui reprenne en charge cette question. »

Que n'avons-nous entendu, cependant, lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales ! Rien de ce que faisait l'Etat ne trouvait grâce à vos yeux, et la moindre action des départements et des régions, en matière de formation et d'action économique, était idéalisée. Pardonnez-moi l'expression, mais, franchement, « vous faites fort » !

Je ne peux me priver du plaisir de lire le début du troisième paragraphe de l'objet de cet amendement n° 205 : « La compétence relative à l'organisation d'actions d'accompagnement, confiée aux régions en décembre 2003 » - ce n'est quand même pas vieux - « dans la loi de finances 2004 (...) apparaît, pour l'ensemble des acteurs, antagoniste » - vous vous réveillez ? - « d'un plan d'action national et ce, pour plusieurs raisons ». S'ensuit tout un réquisitoire contre cette loi relative aux libertés et responsabilités locales que, même nous, nous n'aurions pas osé prononcer.

Autant vous dire que nous voterons contre cet amendement. Je trouve que cette « session de rattrapage » est vraiment très décalée par rapport à ce que nous avons vécu voilà quelques mois seulement.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Je tiens à faire un bref rappel, pour que les choses soient claires : le débat sur le texte relatif aux libertés et responsabilités locales est clos et n'a en aucun cas concerné les dispositions sur lesquelles nous travaillons aujourd'hui. Ces dernières, qui furent aménagées dans la loi de finances de 2004, viennent d'être pertinemment analysées et corrigées par M. Goujon.

Heureusement qu'il est là !

Alors que, visiblement, nous nous sommes fixé les mêmes objectifs, je trouve dommage que nous ne puissions pas surmonter les mauvais souvenirs du débat sur un texte dont, d'ailleurs, nous ne traitons pas aujourd'hui, pour nous concentrer sur l'essentiel, c'est-à-dire l'accompagnement individualisé des jeunes, et progresser ensemble.

Je mets aux voix l'amendement n° 205.

En conséquence, les amendements n° 13, 238, 14, 517, 518, 239 et 520 n'ont plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 9, modifié.

Le groupe CRC vote contre.

Le groupe socialiste vote également contre.

L'amendement n° 519, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement présentera au Parlement des propositions concrètes visant à sécuriser les trajectoires d'accès à l'emploi des jeunes adultes, notamment par la refonte des aides existantes en vue de la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Lors de mon intervention dans la discussion générale, je vous faisais remarquer que certaines catégories de personnes n'étaient pas prises en compte dans les statistiques officielles de la pauvreté. Je note que, depuis l'ouverture de nos débats, personne n'a dit le contraire.

Ainsi, il faut le savoir, les ménages d'étudiants forment plus de 10% des ménages de « faux pauvres ».

La réalité de la situation des jeunes adultes en études ou à la recherche d'un emploi n'en est donc pas moins particulièrement violente et matériellement précaire, sans parler du fort taux de suicide chez les jeunes, du nombre d'entre eux se trouvant sans domicile fixe ou contraints de se loger dans les foyers de jeunes travailleurs, faute de logements étudiants suffisants.

S'il est question, dans ce projet de loi, de cimenter les liens entre nos concitoyens, je vous invite à traiter d'un sujet étrangement oublié, celui des jeunes adultes, qui, eux aussi, aspirent à voir renouveler le contrat social.

En juillet 2001 était adoptée, sur l'initiative des parlementaires communistes, une proposition de loi visant à étudier la création d'un contrat d'autonomie pour les jeunes de seize ans à vingt-cinq ans, dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur ici même.

La Commission nationale pour l'autonomie, mise en place dans la foulée, a dressé, dans un rapport de 2002, un constat fidèle de la situation des jeunes adultes, dont le niveau de vie s'est passablement dégradé.

Jean-Baptiste de Foucault, partant de l'idée « que l'attribution d'une allocation n'est pas une finalité en soi, mais un moyen que consent la collectivité en contrepartie d'une implication à se former et s'insérer professionnellement », proposait l'instauration d'une allocation de formation sous condition de ressources, devant, dans un second temps, se généraliser à tous les jeunes en formation en fonction de leurs ressources propres.

Je n'entends pas, ici, rouvrir le débat sur une allocation universelle, que d'aucuns ont stigmatisée en considérant qu'une fois de plus il s'agissait d'assistance. Je souhaite simplement, mes chers collègues, que le Gouvernement s'engage enfin à franchir un pas supplémentaire et à inscrire cette question au-delà de la politique familiale.

Qu'il s'agisse des étudiants entrant de plus en plus tardivement sur le marché de l'emploi ou des jeunes dont l'entrée sur le marché du travail est drastique, tous ont besoin de sécurité.

Le texte sur les libertés et responsabilités locales a consacré des changements inquiétants pour les étudiants en formation sociale.

D'une manière générale, la réforme des bourses doit être menée.

Pour les autres, sortis du milieu scolaire prématurément, plus ou moins éloignés de l'emploi, les aides du fonds d'aide aux jeunes ne suffisent pas, pas plus que n'est acceptable la bourse d'accès à l'emploi, encore en projet.

C'est pourquoi nous proposons que, d'ici à un an, le Gouvernement agisse de manière globale en faveur des jeunes et de leur autonomie en refondant toutes les aides pour créer une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi.

Quel est l'avis de la commission ?

Les auteurs de cet amendement enjoignent le Gouvernement de proposer, d'ici à un an, une nouvelle allocation au profit des jeunes sans emploi.

La priorité du Gouvernement n'est pas celle-là : elle est de ramener les jeunes vers l'emploi plutôt que de créer une allocation au profit des jeunes de moins de vingt-cinq ans qui n'ont pas droit au RMI.

Cet amendement n'ayant pas paru approprié à la commission, elle ne peut y être favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur a très bien traduit mon sentiment.

Je rappelle l'attachement du Gouvernement à l'esprit dans lequel, déjà, il avait rédigé le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions : il s'inscrit dans un rapport contractuel.

Je suis surpris qu'un groupe aussi décentralisateur que le groupe communiste en matière d'accompagnement personnalisé des jeunes demande, finalement, une intervention de l'Etat pour un domaine qu'il souhaitait voir figurer dans le giron des collectivités.

C'est parce que nous croyons encore à l'Etat ! J'aimerais bien que nous ne soyons pas les seuls !

Je suis donc défavorable.

M. Roland Muzeau. A l'Etat ?

Non, à l'amendement !

Vous me rassurez !

Je mets aux voix l'amendement n° 519.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 15, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Il est inséré après l'article L. 322-4-17-1 du code du travail deux articles L. 322-4-17-2 et L. 322-4-17-3 ainsi rédigés :

« Art. L. 322-4-17-2. - Toute personne de seize à vingt-cinq ans révolus, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur et rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle peut bénéficier d'un contrat d'accompagnement dénommé « contrat d'insertion dans la vie sociale », conclu avec l'État. Ce contrat prévoit les engagements du bénéficiaire pour la mise en oeuvre de son projet d'insertion professionnelle, les actions engagées par l'État à cet effet et les modalités de leur évaluation. Il peut être précédé d'une période d'orientation de trois mois au cours de laquelle est élaboré le projet d'insertion.

« Les bénéficiaires d'un contrat d'insertion dans la vie sociale sont affiliés au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 962-1 et L. 962-3, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.

« Un décret fixe, en fonction des catégories de bénéficiaires, déterminées par le niveau de formation, la nature des engagements respectifs de chaque partie au contrat, la durée maximale de celui-ci et les conditions de son renouvellement.

« Art. L. 322-4-17-3 - Afin de favoriser leur insertion professionnelle, les titulaires d'un contrat d'insertion à la vie sociale mentionné à l'article L. 322-4-17-2, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans révolus, peuvent bénéficier d'un soutien de l'État sous la forme d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles les intéressés ne perçoivent ni une rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage, ni une autre allocation.

« Cette allocation est incessible et insaisissable. Elle peut être suspendue ou supprimée en cas de non-respect des engagements du contrat d'insertion dans la vie sociale par son bénéficiaire après que celui-ci a été mis à même de présenter des observations.

« Ses montants minimum et maximum, ses conditions d'attribution et ses modalités de versement sont fixés par décret. ».

II. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Les articles L. 4253-7 à L. 4253-10 sont abrogés ;

2° A la fin du dernier alinéa de l'article L. 4424-34, les mots : « aux articles L. 4253-6 à L. 4253-10 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4253-6 ».

III. - Au troisième alinéa de l'article 7 de la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle, le mot : « révolus » est inséré après les mots : « vingt-cinq ans ».

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

L'article 10 vise à aménager le CIVIS.

Pour prévenir toute difficulté, nous proposons, par cet amendement, de confier la maîtrise du CIVIS à l'Etat.

La commission craint, en effet, que le CIVIS, qui est un outil prometteur, ne tombe en déshérence dans la mesure où les régions sont enclines à développer leurs propres outils d'insertion des jeunes sous forme d'emplois « tremplins ».

De plus, confier le CIVIS aux régions risque d'être facteur d'inégalités dans la mise en oeuvre du droit à l'accompagnement personnalisé que nous avons prévu à l'article 9 de ce projet de loi.

Le sous-amendement n° 206 rectifié, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 15 :

1°) Rédiger ainsi le premier alinéa du I :

Il est inséré après l'article L. 3224172 du code du travail deux articles L. 3224173 et L. 3224174 ainsi rédigés :

2°) a) Au début du deuxième alinéa du I, remplacer la référence :

par la référence :

b) au début du cinquième alinéa du même texte, remplacer la référence :

par la référence :

3°) Dans le premier alinéa du texte proposé par le I pour l'article L. 3224173 du code du travail, remplacer les mots :

mentionné à l'article L. 3224172

par les mots :

mentionné à l'article L. 3224173

4° Rédiger ainsi le II :

II. La section 4 du chapitre III du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, comprenant les articles L. 42536 à L. 425310, ainsi que le dernier alinéa de l'article L. 442434 de ce même code sont abrogés.

Le sous-amendement n° 207 rectifié, présenté par M. Goujon, Mme Hermange et M. Lardeux, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 15 par un IV ainsi rédigé :

IV. - Le IV de l'article 138 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, les mots «, en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;

2° Dans le deuxième alinéa :

a) la deuxième phrase est supprimée ;

b) dans la troisième phrase, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 92, 49 % » sont supprimés ;

3° Au troisième alinéa, les mots «, en 2004, » sont insérés après les mots « Les charges résultant » ;

4° Au quatrième alinéa :

a) les mots « actualisé en 2004 comme la dotation globale de fonctionnement » sont insérés après les mots « l'exercice de cette compétence » ;

b) la dernière phrase est supprimée ;

5° Au cinquième alinéa, les mots « et 2005 », « respectivement » ainsi que les mots « et 75 % » sont supprimés. ».

La parole est à M. Philippe Goujon.

Nous avons déposé ces deux sous-amendements afin de tenir compte des éléments que j'ai longuement exposés voilà un instant en présentant l'amendement n° 205, que, par esprit purement partisan, M. Muzeau n'a pas cru devoir adopter. Or, je le sais, sur le fond, il partage mon avis concernant l'engagement de l'Etat dans cette action politique sur l'emploi des jeunes.

Mais je ne me suis pas trompé de vote, moi !

L'amendement n° 240, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du I de cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

La possibilité de moduler la durée des contrats et leurs conditions de renouvellement est une idée positive, mais limiter le critère de modulation au seul niveau de formation du bénéficiaire peut s'avérer trop restrictif par rapport à la complexité des situations de ces jeunes.

Il conviendrait de laisser aux responsables de terrain une plus large possibilité d'appréciation.

L'amendement n° 241, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le 3° du I de cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Il s'agit d'un amendement de coordination.

L'amendement n° 242, présenté par Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, MM. Mélenchon et Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer le b) du 2° du II de cet article.

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Il est nécessaire que les organismes privés à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale puisent être conventionnés dans le cadre du CIVIS.

Les compétences de ces organismes en matière de construction de parcours d'insertion et d'accès à l'emploi de jeunes en difficulté ne sont plus à démontrer.

Quel est l'avis de la commission ?

Le sous-amendement n° 206 rectifié vise à tirer les conséquences de l'adoption éventuelle de l'amendement n° 205 : il prévoit une nouvelle numérotation des articles proposés pour le code du travail et supprime, dans le code général des collectivités territoriales, les dispositions relatives à la compétence des régions en matière d'accompagnement personnalisé des jeunes.

La commission émet un avis favorable, sous réserve de l'adoption de l'amendement n° 15 qu'elle a présenté.

Le sous-amendement n° 207 rectifié est le bienvenu, dans la mesure où il a pour objet de tirer les conséquences, sur le plan financier, de ce même amendement n° 15. La commission émet donc un avis favorable.

S'agissant des amendements n°s 240 et 241, la commission émet un avis défavorable au motif qu'ils tendent à priver les gestionnaires du CIVIS d'un élément de souplesse qui est très utile.

Pour ce qui est de l'amendement n° 242, la commission émet également un avis défavorable, parce qu'il a pour objet de s'opposer à la suppression du CIVIS « associations », qui a vocation à être remplacé par le contrat d'accompagnement dans l'emploi.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur l'amendement n° 15, modifié par les sous-amendements n° 206 rectifié et 207 rectifié, le Gouvernement émet un avis favorable. Nous sommes dans la logique de ce dont nous avons déjà discuté lors de l'examen de l'article 9.

Pour ce qui concerne les amendements n° 240, 241 et 242, je ne me contenterai pas d'émettre un avis défavorable. J'apporterai des réponses concrètes aux deux questions que vous avez posées, madame Printz.

S'agissant d'abord de la marge de modulation, il est clair que, si l'Etat choisit le réseau des missions locales et des PAIO, c'est pour que l'accompagnant dispose d'une marge d'adaptation de l'allocation en fonction du profil du bénéficiaire.

Néanmoins, vous teniez - je ne sais plus trop, maintenant, quelle est votre position sur la République une et indivisible - à ce que des critères nationaux soient retenus. Je rappelle que, dans beaucoup de conventions collectives ou d'éléments du droit du travail, par exemple le contrat d'apprentissage ou le contrat de professionnalisation, le niveau de qualification et de diplôme des candidats est un critère nationalement établi. Il nous paraît donc logique qu'il en soit ainsi pour cette allocation qui doit préparer à la réalité du monde du travail.

Ensuite, le volet « emplois d'utilité sociale » du CIVIS est fondu dans la simplification des contrats aidés prévue aux articles 25 et suivants du projet de loi que mon collègue Gérard Larcher vous présentera. Concrètement, cela signifie que la fonction de cet ancien volet sera remplie, après l'adoption de ce projet de loi, par le contrat d'accompagnement à l'emploi, qui présentera la même capacité à conduire, avec un contrat spécifique, les jeunes vers l'emploi.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 206 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 207 rectifié.

La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.

Lors de la campagne électorale pour la dernière élection présidentielle, le CIVIS nous a été présenté comme la nouvelle formule miracle qui allait permettre l'insertion des jeunes dans l'emploi autour d'un projet professionnel.

Il s'agissait alors de détruire le programme TRACE, jugé trop coûteux, et de démonter les emplois-jeunes, accusés d'avoir créé des emplois inutiles.

Sans ouvrir de nouveau le débat sur les emplois-jeunes, je rappellerai néanmoins que ce dispositif a permis de remettre le pied à l'étrier à 350 000 jeunes, aussi bien dans les domaines de la police et de la justice que dans l'éducation nationale, les collectivités territoriales ou les associations. De nombreux emplois proposant de nouveaux services ont ainsi été créés et ont débouché sur un emploi solvable non seulement dans la fonction publique, mais aussi dans les communes et les associations, notamment celles qui apportent des services d'utilité sociale.

Le précédent gouvernement Raffarin a voulu supprimer ces emplois-jeunes et l'on a pu très vite mesurer les dégâts provoqués par cette décision de nature purement idéologique et dont la seule finalité était budgétaire.

Ces dégâts sont d'abord sociaux : jeunes de nouveau au chômage, services utiles supprimés dans la précipitation ; tout cela sans qu'ait été prévu le moindre début de solution de remplacement.

Je pense notamment aux difficultés qui ont surgi dans les écoles à la suite de la suppression des activités animées par des jeunes chargés de la mise en place d'activités informatiques, ou, plus grave encore, d'aide à des élèves handicapés.

Pour les associations, les collectivités locales ont dû assumer, avec les moyens de plus en plus restreints qui sont les leurs, les aides permettant de poursuivre les actions engagées, car nos concitoyens n'auraient pas compris qu'elles s'arrêtent brutalement.

Ces dégâts sont également économiques, et c'est là que réside toute l'ironie de cette affaire. La suppression des emplois-jeunes, fondée sur la volonté du tout au secteur marchand et sur l'idéologie libérale, a provoqué un trou d'air.

Ce dispositif avait non seulement permis aux jeunes d'accéder à un emploi et à un revenu, mais il leur avait surtout permis, ainsi qu'à leur famille, de reprendre confiance. Vous avez cassé la confiance, dans ce domaine comme dans d'autres domaines sociaux. Depuis deux ans, nous passons notre temps à combattre cette politique à courte vue.

Vous êtes contraints, aujourd'hui, de revenir en arrière, notamment en modifiant le CIVIS, qui n'a jamais réellement existé. Vous y croyez vous-mêmes tellement que les décrets n'ont jamais été pris ! Sur le volet « associations » du CIVIS, on peine d'ailleurs à trouver quelques contrats clairsemés ici ou là.

Le programme TRACE a été, quant à lui, proprement liquidé non seulement par la baisse des crédits d'insertion des jeunes, mais surtout par vos atermoiements sur la bourse que nous avions mise en place pour aider les jeunes entre deux contrats ; je n'y reviens pas.

La nature a horreur du vide. Nous aussi, monsieur le secrétaire d'Etat. C'est devant cette carence dangereuse et inadmissible dans ce domaine que les socialistes, singulièrement les présidents de régions, ont décidé de mettre en place, avec beaucoup de détermination, les emplois « tremplins », qui commencent à fonctionner.

En termes sportifs, je serais tenté de dire, monsieur le rapporteur, que l'amendement n° 15, qui tend à confier la maîtrise du CIVIS à l'Etat, n'est pas fair-play ! Plus sérieusement, je comprends la situation dans laquelle vous vous trouvez face à l'échec patent du CIVIS.

Au demeurant, je ne crois pas - et vous n'en êtes sans doute pas très convaincu vous-même, monsieur le rapporteur - que cette tentative de réanimation sera d'une grande efficacité. Elle augmentera, au contraire, la complexité des dispositifs. Elle sert surtout de prétexte au Gouvernement pour refuser toute participation à l'action lancée par les régions.

Sans jamais mettre en cause votre bonne foi personnelle, monsieur le rapporteur, nous exprimons la crainte que cet amendement ne comporte des effets pervers qui seront préjudiciables aux victimes tragiques de la situation actuelle, les jeunes en grande difficulté. Nous voterons donc contre cet amendement.

La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote sur l'amendement n° 15.

Je ne comprends pas la position de M. Souvet.

Lors de la présentation de l'amendement n° 519, aux termes duquel « le gouvernement présentera au Parlement des propositions concrètes visant à sécuriser les trajectoires d'accès à l'emploi des jeunes adultes, notamment par la refonte des aides existantes en vue de la création d'une allocation d'autonomie de formation et d'accès à l'emploi », M. le rapporteur a affirmé qu'il n'était pas question d'allocation.

Or l'amendement n° 15 présenté par la commission des affaires sociales précise que, « afin de favoriser leur insertion professionnelle, les titulaires d'un contrat d'insertion à la vie sociale [...] peuvent bénéficier d'un soutien de l'Etat sous la forme d'une allocation », qui, de plus, « est incessible et insaisissable ».

De deux choses l'une : soit M. Souvet, lorsqu'il a donné l'avis de la commission sur l'amendement n° 519, ne s'est pas souvenu qu'un amendement de la commission des affaires sociales tendait à créer une allocation ; soit il y a une différence de nature, qu'il faut préciser.

Personnellement, je suis favorable à l'instauration d'une allocation indépendante de la formation ou d'un parcours professionnel. Je pense, en effet, qu'une allocation est nécessaire pour se loger, manger, s'acheter des vêtements, tout simplement pour rester propre. C'est la meilleure condition d'une insertion sociale.

Dans la logique de la commission, l'allocation doit être liée au parcours professionnel.

Cela étant dit, je ne comprends toujours pas la réponse qu'a apportée M. Souvet à l'amendement n° 519 présenté par le groupe CRC.

Nous non plus !

Je mets aux voix l'amendement n° 15, modifié.

Le groupe CRC vote contre.

Le groupe socialiste également.

En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé et les amendements n° 240, 241 et 242 n'ont plus d'objet.

L'amendement n° 521, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. François Autain.

L'exposé des motifs du présent projet de loi précise les objectifs qui sont fixés au titre de l'article 11.

« Le programme nouveaux services-nouveaux emplois institué en 1998 ne répond pas aux difficultés des jeunes les moins qualifiés et les plus éloignés de l'emploi, tout en étant très coûteux pour les finances publiques. L'ensemble de l'action publique en direction de ces jeunes est désormais organisé par le présent chapitre II du projet de loi, et son intensité accrue, autour de l'objectif d'insertion professionnelle dans un emploi durable, via la relance de l'apprentissage, la poursuite de la montée en puissance des contrats jeunes en entreprise, des contrats initiative-emploi et la mise en oeuvre d'un accompagnement personnalisé et renforcé pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi.

« Dans ce contexte, la disposition proposée vise à permettre l'extinction de l'aide de l'Etat avant la fin de la période de soixante mois lorsqu'un jeune met fin avant son terme au contrat qu'il avait conclu dans le cadre du dispositif des emplois-jeunes. »

Au motif que les emplois-jeunes ne répondraient donc pas aux besoins des entreprises - il s'agit ici, tout le monde l'aura compris, des associations et des collectivités publiques - et ne favoriseraient pas une véritable insertion professionnelle des jeunes les plus en difficulté, il conviendrait de consacrer leur disparition administrative et budgétaire.

II s'agit donc, entre autres, de dégager les masses budgétaires aujourd'hui consacrées au financement des emplois jeunes au profit de nouvelles priorités : relance de l'apprentissage, contrats jeunes en entreprise, programme TRACE, etc.

Examinons les chiffres de plus près. La réduction de l'enveloppe consacrée aux emplois-jeunes est de 578 millions d'euros dès cette année et c'est un peu plus d'un milliard d'euros que l'on entend ainsi récupérer en participant à l'extinction du dispositif.

Ce sont là des sommes autrement plus significatives que celles que l'Etat va consacrer à la mise en oeuvre de ses nouvelles priorités !

En effet, le chapitre relatif à l'aide aux publics en difficulté, qui recouvre l'essentiel des mesures nouvelles prises en direction des jeunes dans le projet de loi de programmation, ne prévoit qu'une progression d'un peu plus de 100 millions d'euros.

En d'autres termes, derrière la volonté politique affichée de résoudre les problèmes se dissimule une banale opération de redéploiement visant à donner aux entreprises les moyens de disposer d'une main-d'oeuvre rajeunie, peu coûteuse et facilement employable.

Ce n'est pas tout ! Une autre question se pose. Les emplois-jeunes sont condamnés sans appel, sans analyse de la portée de l'intervention de ces jeunes, sans prise en compte de l'expérience acquise ni mise en évidence des besoins qu'ils ont permis d'identifier et de satisfaire.

Tout se passe comme si cette expérience n'avait aucune valeur, alors que les jeunes intégrés dans ce dispositif ont largement fait la preuve de leurs qualités et de leurs compétences.

L'exécution et le suivi de l'apprentissage que vous nous proposez présentent-ils les mêmes garanties en termes d'insertion sociale et professionnelle ?

L'exposé des motifs du projet de loi de programmation peut fort bien indiquer que la majorité des apprentis titulaires d'un BEP ou d'un CAP aura trouvé un emploi en moyenne sept mois après la fin du contrat d'apprentissage, il n'en reste pas moins qu'un élément essentiel fait défaut.

L'exposé des motifs ne répond pas à la question suivante : combien de jeunes engagés dans un contrat d'apprentissage obtiennent effectivement le diplôme qu'ils sont censés préparer ? Le texte est muet sur ce point.

De plus, il n'est bon ni d'opposer les différentes formes d'insertion professionnelle et sociale des jeunes ni de segmenter de manière sophistiquée les publics jeunes dits « en difficulté ».

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons que vous inviter à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des affaires sociales, qui approuve le choix du Gouvernement de mettre fin au programme des emplois-jeunes, a émis un avis défavorable sur cet amendement qui tend à supprimer l'article 11.

Depuis longtemps, l'une des préoccupations de la commission consiste à chercher des pistes permettant aux jeunes de sortir du dispositif des emplois-jeunes. J'en veux pour preuve le rapport élaboré par notre collègue Alain Gournac voilà deux ans.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur a tout dit et fort bien. Le Gouvernement émet aussi un avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 521.

Je mets aux voix l'article 11.

Section 2

Amélioration du statut de l'apprenti

L'amendement n° 16, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les chapitres Ier à IV du titre premier du livre premier du code du travail, comprenant les articles L. 111-1 à L. 114-1, sont abrogés.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

Actuellement, le code du travail distingue les dispositions qui sont applicables respectivement aux contrats d'apprentissage qui ont été conclus avant le 1er juillet 1972 et aux contrats de même nature signés après cette date.

Aujourd'hui, peu de contrats, pour ne pas dire aucun, conclus avant la date précitée sont encore en vigueur. A titre de simplification, la commission suggère donc d'abroger les dispositions du code du travail les concernant.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Effectivement, cette distinction a vécu depuis 1972. Le Gouvernement est sensible au souci de simplification de la commission et il émet un avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 16.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 22 rectifié, présenté par M. Souvet au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L.117-10 du code du travail, les mots : «, est fixé pour chaque année d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « et de sa progression dans le ou les cycles de formation faisant l'objet de l'apprentissage, est fixé ».

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

Cet amendement vise à améliorer le mode de rémunération des apprentis.

L'actuel système de rémunération pouvait paraître justifié tant que l'apprentissage était cantonné à la préparation aux diplômes et aux titres de niveau V comme le CAP.

Aujourd'hui, dans certains cas, en poursuivant ses études par la voie de la formation, l'apprenti peut constater un décrochage de son revenu d'un contrat à l'autre lorsqu'il change d'entreprise.

Ainsi, un apprenti qui commence à seize ans une formation de niveau V en trois ans percevra la troisième année, alors qu'il sera âgé de dix-huit ans, 65 % du SMIC. S'il entame ensuite une formation de niveau IV en deux ans, à dix-neuf ans puis à vingt ans, son revenu ne s'élèvera respectivement qu'à 41 % et 49 % du SMIC.

Il faut donc modifier cette grille de rémunération minimale en tenant compte non seulement de l'âge de l'apprenti, comme c'est le cas aujourd'hui, mais aussi du niveau du diplôme préparé.

Cet amendement n'empiètera en rien sur la liberté des partenaires sociaux de négocier, par un accord national interprofessionnel, le relèvement global des minima salariaux, comme cela est prévu pour les mois à venir.

L'autre modification proposée par le biais de cet amendement est une mesure de coordination. En effet, la loi du 4 mai 2004 a supprimé les contrats d'orientation. Il n'y a donc plus de raison d'y faire référence. Toutefois, étant donné que lesdits contrats ont été remplacés par des contrats de professionnalisation, il convient de mentionner ces derniers dans la loi.

L'amendement n° 522 rectifié, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article L. 11710 du code du travail est supprimé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Avec cet amendement, nous abordons les mesures destinées à modifier la donne en matière de développement de l'apprentissage professionnel en direction des jeunes.

Le Gouvernement a fait du développement de l'apprentissage l'une des priorités essentielles de son action ; nous en avons eu un aperçu hier, lors de la discussion générale. L'ensemble des mesures dont nous allons débattre au fil des articles 12 à 22 porte donc sur cette question.

Au-delà même des données du présent amendement, il s'agit d'opérer un retour sur l'évolution même du statut d'apprenti, sur le financement de l'apprentissage et sur la validation de cette expérience professionnelle propre qui se profile dans les années à venir.

Le point le plus significatif est que l'on procède à une réforme de la situation des apprentis au moment même où les régions vont se retrouver aux premières loges pour le financement de l'ensemble du processus et pour la définition des priorités en matière d'apprentissage. Cherchez l'erreur !

La loi de finances de 2003 comme la loi de finances de 2004 ont en effet consacré le transfert intégral de la charge du financement de la rémunération des apprentis aux régions, moyennant le versement, à l'euro près, ou quasiment, des sommes qu'y consacrait l'Etat.

En son article 134, la loi de finances de 2003 dispose : « La prise en charge par les régions et la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article L. 214-12 du code de l'éducation, de l'indemnité compensatrice forfaitaire mentionnée à l'article L. 118-7 du code du travail fait l'objet d'une compensation de la part de l'Etat.

« Le montant de cette compensation est égal au montant de la dépense supportée par l'Etat en 2002 au titre de l'indemnité compensatrice forfaitaire. Ce montant évolue chaque année, dès 2003, comme la dotation globale de fonctionnement.

« Toutefois, en 2003, 2004 et 2005, le montant total de la compensation versée aux régions et à la collectivité territoriale de Corse est respectivement égal à 6 %, 63 % et 97 % du montant tel que calculé en application de l'alinéa précédent. »

Pour être tout à fait clair et pour peu que l'apprentissage connaisse un nouvel élan, nous nous trouvons donc face à un dispositif qui fera supporter aux collectivités locales un transfert de charges non compensé réellement par l'Etat.

Se pose une simple question de principe : comment se fait-il que, pour faire varier la dotation de compensation, l'on retienne l'évolution de la dotation globale de fonctionnement, alors même qu'il aurait été bien plus logique de s'appuyer sur l'évolution du salaire minimum interprofessionnel de croissance, qui constitue tout de même la base de calcul de la rémunération des apprentis ? Une telle situation est bien évidemment dommageable, toutes les régions ne disposant pas des mêmes moyens pour faire face à la mise en oeuvre de la compétence en matière d'apprentissage.

Pour en revenir à l'amendement n° 522 rectifié, il s'agit d'assurer aux apprentis une rémunération à la hauteur des réalités du temps. C'est pourquoi nous vous invitons à supprimer l'imputation des avantages en nature, même évalués forfaitairement, sur la rémunération due à l'apprenti.

Ce n'est pas une question secondaire, notamment lorsqu'on sait qu'une bonne partie des contrats d'apprentissage concerne les métiers de bouche ou les entreprises éloignées du domicile du jeune apprenti. Le logement, plus que modeste, mis à disposition pourrait être transformé en avantage en nature.

Nous estimons que la rémunération de l'apprenti doit être, en totalité, versée en numéraire.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement 522 rectifié.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 522 rectifié ?

Cet amendement vise à supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article L.117-10 du code du travail qui dispose qu'un décret « fixe les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire ».

La commission comprend le souci des auteurs de cet amendement de voir améliorer la condition matérielle des apprentis. Elle pense avoir déjà exprimé le même voeu avec l'amendement n° 22 rectifié, qui doit leur donner satisfaction. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 522 rectifié.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 22 rectifié.

Quant à l'amendement n° 522 rectifié, je veux rappeler deux points.

Le 29 juillet dernier, Jean-Louis Borloo et moi-même avons saisi les partenaires sociaux afin qu'ils engagent une négociation entre eux et avec l'Etat sur le contrat de travail de l'apprenti : la rémunération et les à-côtés.

L'objectif, qui avait d'ailleurs été annoncé à la presse, était de rapprocher les règles de rémunération du contrat d'apprentissage de celles du contrat de professionnalisation, d'abord, pour éviter les effets d'éviction de l'un vers l'autre, ensuite, et surtout, pour améliorer la rémunération des plus jeunes apprentis lors de leur première année d'apprentissage. C'est en effet cette rémunération de première année qui a un effet d'appel, et non pas celle qui est perçue en fin d'apprentissage. D'ailleurs, le contrat de professionnalisation prend en compte ce constat.

Nous avons le souci d'aboutir pour le début de l'année 2005, donc dans les délais de mise en oeuvre du plan.

Encore récemment, Christian Jacob et moi-même avons rencontré les organisations patronales et avons recueilli un écho plutôt positif sur ce point.

Par conséquent, monsieur Muzeau, le Gouvernement partage votre souci en ce qui concerne la rémunération.

En revanche, s'agissant précisément de l'intégration dans la rémunération d'éléments directs, celle-ci est souvent prévue dans les conventions collectives et les accords de branche. Dès lors, il ne nous est pas possible de nous y soustraire, sauf à rendre difficile dans certaines branches et dans certains métiers la mise en oeuvre de l'apprentissage.

Même si votre message est clair, monsieur le sénateur, je crains que l'adoption de votre amendement n'ait un effet inverse : dans certains secteurs où la convention collective et l'accord de branche prévoient des garanties, il rendrait le recours à l'apprentissage compliqué, voire impossible.

Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable. Il vous rendra compte des négociations salariales engagées en faveur des jeunes apprentis qui sont en première année au début de l'année 2005.

Je mets aux voix l'amendement n° 22 rectifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 12 ou après l'article 12, et l'amendement n° 522 rectifié n'a plus d'objet.

La parole est à Mme Michèle San Vicente, sur l'article.

Monsieur le secrétaire d'Etat, peut-on à la fois présenter la formation en alternance exclusivement comme une voie d'insertion des jeunes en difficulté et afficher une volonté de valoriser l'image de l'apprentissage ?

On semble avoir oublié, dans ce texte, que les conseils régionaux sont compétents en matière d'apprentissage depuis 1983, qu'ils établissent le schéma régional des formations et qu'ils ont la responsabilité de l'équité financière des CFA : le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, par exemple, y consacre près de 45 %. Or, à aucun moment il n'y est fait référence dans le projet de loi. Nous ne pouvons que dénoncer ce mépris.

Pourtant, depuis le 1er janvier 2003, l'Etat a transféré aux régions la charge du paiement des primes aux employeurs d'apprentis. A compter du 1er janvier 2005, les régions se verront également transférer l'enregistrement des contrats, et ce sans concertation préalable et sans connaître, à ce jour, les moyens qui leur seront transférés.

Les dispositions visent uniquement le quantitatif et transforment; de fait, les régions en simples tiroirs-caisses, aucune ressource supplémentaire n'étant prévue pour accompagner ce développement.

Notre collègue Jean-Luc Mélenchon l'a rappelé hier. L'exposé des motifs du projet de loi va bien au-delà des mesures législatives proposées. Par exemple, la modulation de la rémunération de l'apprenti en fonction de son âge est sans conteste un frein à l'embauche des plus âgés. Ainsi, la rémunération d'un jeune de moins de dix-huit ans est inférieure à 25 % du SMIC en première année, et elle peut s'élever à moins de 78 % du SMIC en troisième année.

Par ailleurs, il s'agira pour partie d'un transfert des jeunes de l'enseignement technique et professionnel vers les CFA. Les problèmes ainsi posés peuvent, au-delà des aspects purement financiers, être préjudiciables à l'aménagement du territoire dans de nombreuses de régions où les lycées participent plus que les CFA privés à la survie des zones en difficulté, notamment les zones rurales.

Le coût de l'accroissement du nombre des apprentis, notamment en termes d'investissement pour leur accueil dans les CFA, est très probablement supérieur au montant des ressources que l'on espère tirer de la réforme de la taxe d'apprentissage. Pour les régions, et compte tenu de la baisse démographique, cela pose la question de l'utilisation du potentiel des lycées dans la perspective de l'ouverture de nouvelles sections, qui suscitera l'opposition des organisations consulaires et du MEDEF.

Enfin, M. le ministre nous a rappelé l'importance de conserver un double système de formation des apprentis. La modernisation des lycées professionnels, donc l'amélioration de la qualité de la formation qui y est dispensée, a été saluée par tous. Elle a été réalisée grâce aux crédits régionaux. Parallèlement, de nombreux acteurs de la formation professionnelle reconnaissent que les CFA sont de qualité inégale.

Il faudrait, me semble-t-il, faire référence à une élévation des qualifications obtenues en l'apprentissage, y compris dans le secteur de l'artisanat, et mener une réflexion plus approfondie non seulement sur le sujet, mais également sur la licence professionnelle.

La parole est à Mme Eliane Assassi, sur l'article.

L'article 12 est le premier de la section 2 intitulée « Amélioration du statut de l'apprenti ».

Or si l'on peut se féliciter de certains amendements de MM. les rapporteurs tendant à accorder un véritable statut de l'apprenti, le projet de loi oriente les enjeux de l'apprentissage au seul bénéfice des entreprises, et on ne peut que le regretter.

Ainsi, vous n'hésitez pas à recourir à des dispositions fiscales et à des revalorisations de primes pour les entreprises qui formeront des apprentis. Mais lorsqu'il s'agit d'améliorer les conditions de vie des apprentis, notamment en matière de transport ou d'hébergement, ou de mettre en oeuvre une charte, vous ouvrez simplement des possibilités, sans instaurer aucune obligation pour concrétiser cette volonté.

En outre, vous ne faites aucune proposition pour créer un lieu d'accueil et d'écoute dans les CFA. De tels lieux permettraient pourtant à nos jeunes apprentis confrontés à des difficultés, passagères ou non, d'avoir des échanges avec une équipe éducative à leur écoute.

L'apprentissage doit être une véritable voie de formation initiale. Il n'a pas vocation à devenir une politique de l'emploi en aidant les employeurs à recruter, au détriment de la formation des jeunes.

L'apprentissage a longtemps souffert d'une image négative, principalement parce que certaines entreprises voyaient là l'occasion de recourir à une force de travail à moindre coût. Sous couvert de formation professionnelle, elles ont fait faire les tâches les plus ingrates et les moins formatrices aux jeunes, tâches qui ne les préparaient pas toujours à leur examen.

Par ailleurs, certains employeurs ne prenaient pas assez en compte l'objectif principal du contrat d'apprentissage, à savoir la formation des apprentis. Ainsi, certains apprentis se retrouvaient dans des situations de travail sans bénéficier d'un véritable tutorat, auquel ils avaient pourtant droit !

L'amendement de ma collègue Josiane Mathon sur l'agrément de la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur trouve donc tout son sens. Il vise à assurer la qualité et la réalité du tutorat.

Avec ce texte, l'apprentissage risque finalement d'être perçu comme un simple moyen d'insertion. Or pour que ce mode de transmission des savoirs soit véritablement revalorisé, il doit être identifié de manière claire comme étant une véritable formation initiale et professionnelle, ayant vocation non pas à être au service des employeurs, mais des jeunes !

Par ailleurs, le Conseil supérieur de l'éducation rappelle, dans son avis, la nécessité de ne pas morceler les dispositions relatives à l'apprentissage afin d'éviter les incohérences. C'est la raison pour laquelle je trouve dommage que votre texte n'aborde l'apprentissage que de façon ponctuelle.

Enfin, si, aujourd'hui, un certain nombre de secteurs d'activité comme la mécanique, le bâtiment, l'hôtellerie ou encore la restauration connaissent de sérieuses difficultés de recrutement, ce n'est pas en imposant à nos jeunes de suivre un apprentissage dans ces filières que l'on résoudra ce problème.

Si les jeunes ne s'orientent pas vers ces filières, c'est non pas tant en raison d'une carence de l'offre de formation, mais essentiellement parce que ces secteurs d'activité sont peu attractifs en raison, d'une part, des conditions de travail souvent précaires qu'ils offrent et, d'autre part, des rémunérations peu attractives qu'ils proposent. Les jeunes préfèrent alors s'orienter vers d'autres filières, qui n'offrent pourtant pas les mêmes possibilités de débouchés.

Une réforme en profondeur de l'apprentissage nécessite donc de mener une réflexion globale sur l'ensemble des métiers concernés par ce type de formation, ainsi qu'une réhabilitation de l'ensemble de ces formations professionnelles initiales. Le projet de budget pour 2005 ne va pas dans ce sens, puisque, à la prochaine rentrée, de nouvelles sections seront fermées et des postes de professeurs de lycées professionnels supprimés.

Pour inciter les élèves sortant de troisième à s'orienter vers la formation professionnelle, pourquoi ne pas envisager un statut du lycéen professionnel, avec, là aussi, une carte ouvrant droit à certains avantages, et l'octroi d'une allocation ?

Ce texte, grâce auquel vous prétendez renforcer la cohésion sociale, ne s'adresse finalement qu'à une minorité de la jeunesse, alors que l'ensemble de nos jeunes en formation professionnelle, que ce soit en CFA ou en lycée professionnel, peut prétendre à des mesures sociales.

S'agissant des moyens destinés à mettre en oeuvre votre plan en faveur de l'apprentissage, le doute persiste. Sans les mesures financières adéquates, votre projet de loi n'est plus qu'un simple catalogue de bonnes intentions. Les 12, 75 milliards d'euros promis sur cinq ans seront-ils au rendez-vous ? Pouvez-vous nous l'assurer ?

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 243, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

La modulation de la durée des contrats d'apprentissage est un acquis important pour faciliter l'adaptation de ces formations aux profils et aux besoins de chacun. Pour autant, la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an n'est pas compatible avec l'acquisition de véritables qualifications, y compris à titre complémentaire.

Dans les référentiels des diplômes qualifiants, y compris en ce qui concerne les formations complémentaires d'initiative locale, la durée de formation prévue n'est quasiment jamais inférieure à un an, de manière à permettre la bonne assimilation des savoirs et des savoir-faire requis. Prétendre que l'on peut acquérir une véritable qualification en moins d'un an conduirait à dévaluer la qualité des métiers ainsi certifiés.

C'est sûr !

Avec des contrats d'une durée inférieure à un an, on entrerait en fait dans une autre logique de certification initiale, permettant la diffusion, via l'apprentissage, de certificats de compétences à la fois étroits en termes de contenu de formation et rapidement périssables dans leur valeur qualifiante. Ces titres correspondraient à la simple adaptation à l'état d'un processus de production, dont la fréquence de renouvellement peut être assez élevée, par exemple dans l'automobile.

Ces certifications ont toute leur place dans le paysage de la formation professionnelle, notamment de la formation continue, mais elles ne s'inscrivent pas dans une logique de formation initiale par apprentissage destinée à assurer la professionnalisation durable des jeunes. De telles formations, très courtes, relèvent plus du stage d'adaptation à l'emploi ou au poste de travail, pour lesquels des dispositifs spécifiques et distincts du contrat d'apprentissage existent déjà.

La durée minimale d'un an constitue enfin une protection pour l'apprenti : elle lui garantit une certaine visibilité dans le temps et lui évite une formation bâclée, au terme de laquelle il aurait toutes les difficultés à évoluer dans son métier. M. Souvet semble d'ailleurs partager certaines de ces craintes puisqu'il propose, par amendement, de fixer à six mois minimum la durée des contrats d'apprentissage. Dans l'intérêt des employeurs, comme dans celui des apprentis, le maintien d'une durée minimale d'un an semble préférable.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous présentons cet amendement de suppression.

L'amendement n° 17, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer le mot :

deuxième

par le mot :

premier

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à rectifier une erreur sur laquelle je ne m'appesantirai pas davantage.

L'amendement n° 18, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour insérer quatre alinéas après le deuxième alinéa de l'article L. 115-2 du code du travail, remplacer les mots :

être inférieure à

par les mots :

varier entre six mois et

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

Cet amendement concerne la durée des contrats d'apprentissage. En étant d'une durée trop courte de quelques mois, voire de quelques semaines, l'apprentissage pourrait s'apparenter à un stage. Or tel ne doit pas être le cas.

Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale : il a une vocation éducative. Que le Gouvernement veuille permettre à des personnes déjà engagées dans la vie active de compléter leur spécialisation en peu de temps est louable. Mais il ne faut pas confondre formation initiale et formation professionnelle continue.

Dans son avis rendu sur l'avant-projet de loi, le Conseil économique et social, dont nous avons entendu hier le rapporteur général pour ce texte, a approuvé le principe des contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an, mais il a demandé la fixation d'un seuil minimal.

La commission vous propose donc de fixer ce seuil minimal à six mois pour les contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an.

L'amendement n° 523, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour modifier l'article L. 1152 du code du travail, après les mots :

inférieure à un an

insérer les mots :

, sans que cette durée ne puisse être inférieure à une durée minimale fixée par décret,

La parole est à Mme Eliane Assassi.

L'amendement n° 523 du groupe CRC porte sur la question des contrats d'apprentissage de courte durée destinés à compléter la formation initiale acquise par un jeune apprenti.

Il s'agirait, en quelque sorte, de favoriser le développement d'une formation bis, de courte durée. Pourtant, au-delà de l'apparente souplesse qu'elle offre, cette formation n'est surtout qu'un moyen parmi d'autres de masquer l'absence d'intégration professionnelle réelle des jeunes concernés au terme de leurs contrats.

Il nous est d'ailleurs clairement précisé que cela ne règlerait rien s'agissant du niveau de qualification atteint, le diplôme obtenu à l'issue de cette période complémentaire étant au mieux en rapport avec la formation initiale, au pire, de niveau inférieur.

En fait, c'est un peu contraints et forcés que ces jeunes se retrouveraient en situation de prolonger leur formation, faute sans doute de pouvoir bénéficier immédiatement d'une véritable insertion professionnelle.

L'apprentissage deviendrait-il une solution « occupationnelle » ? Si tel est le cas, nous ne pouvons que proposer un encadrement plus précis de cette mesure : ces contrats ne peuvent être d'une durée inférieure à celle qui est nécessaire à l'acquisition d'une véritable compétence complémentaire.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 243 tend à supprimer la possibilité pour les apprentis de conclure des contrats d'une durée inférieure à un an.

Cela ne ressemble à rien !

Votre commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle approuve le contenu de l'article 12. Elle a anticipé les craintes de ses auteurs en proposant, par l'amendement n° 18, même si ce n'est pas exactement ce qu'ils attendaient, de fixer un seuil minimal de six mois pour tout contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an.

L'amendement n° 523 de M. Muzeau tend à fixer un seuil minimal au contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an. Il est lui aussi satisfait par l'amendement n° 18 de la commission. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur l'amendement n° 243, l'avis du Gouvernement est défavorable.

Les formations de courte durée visées à l'article 12 permettent d'obtenir soit une qualification complémentaire de celles qui ont déjà été acquises, soit une qualification spécifique pour les jeunes qui ont déjà un niveau de formation générale important. Ces formations pourront avoir une durée de six mois à un an, puisque le Gouvernement va émettre un avis favorable sur l'amendement n° 18.

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 17, qui est rédactionnel.

Comme je l'annonçais, le Gouvernement est également favorable à l'amendement n °18, qui permet, comme l'a dit à juste titre M. le rapporteur, d'éviter que la formation ne s'apparente à stage. Si cet amendement était adopté, l'amendement n° 523 n'aurait plus d'objet.

Je mets aux voix l'amendement n° 243.

Je mets aux voix l'amendement n° 17.

Je mets aux voix l'amendement n° 18.

En conséquence, l'amendement n° 523 n'a plus d'objet.

Je mets aux voix l'article 12, modifié.

L'amendement n° 19, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 116-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Les personnels dispensant des enseignements techniques et pratiques sont tenus, dans des conditions et selon des modalités définies par décret, d'effectuer périodiquement des stages pratiques en entreprise. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

Cet amendement porte sur la formation des formateurs des centres de formation d'apprentis.

La loi exige des personnels d'enseignement des CFA qu'ils possèdent des qualifications définies par décret. Ces conditions de qualification sont les seules qui sont imposées. Or les technologies évoluent. Garantir un niveau de formation élevé en CFA suppose que celle-ci soit en phase avec la réalité des métiers, donc avec les besoins réels des entreprises formatrices.

Cette prise directe sur l'entreprise de la formation en CFA garantit à l'apprenti de meilleures chances d'insertion à l'issue du contrat.

Il est donc proposé de systématiser les stages en entreprise pour les formateurs de CFA en charge des enseignements professionnels, par exemple pendant dix jours par an, ce qui leur permettrait de se mettre au courant des évolutions des technologies.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les entreprises sont en permanence obligées de s'adapter aux situations du marché. Il est donc bon que les formateurs puissent aussi, dans un cadre qu'il conviendra de définir, régulièrement intégrer les entreprises.

L'avis du Gouvernement est donc favorable, sous réserve des conditions qu'il faudra veiller à instaurer de façon que ces stages pratiques se déroulent dans le meilleur intérêt de chacun.

Je mets aux voix l'amendement n° 19.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

L'amendement n° 20 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 117-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Dans ce cas, la signature du contrat d'apprentissage est précédée d'une période d'observation de quinze jours pendant laquelle le candidat et le centre de formation d'apprentis vérifient la justesse de l'orientation proposée. A l'issue de cette période, au cours de laquelle il conserve son statut scolaire, le jeune peut ou non souscrire un contrat d'apprentissage. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

L'instauration d'une période de quinze jours d'observation préalablement à la signature du contrat d'apprentissage pour les jeunes de quinze ans nous a semblé la meilleure manière de résoudre le problème des ruptures de contrat d'apprentissage.

Je rappelle que 25 %, voire 50 % dans certains cas, des contrats d'apprentissage sont rompus la première année, soit un taux d'échec considérable.

Des sondages ont été effectués. Ils font apparaître toutes les raisons de ces ruptures : du côté des apprentis, on évoque une erreur d'orientation et une mésentente avec le tuteur ; du côté des tuteurs, on dénonce le manque de motivation de l'apprenti et le non-respect des contraintes de l'entreprise.

Je crois que nos jeunes apprentis ont besoin d'être bien informés avant d'être poussés vers des filières, surtout lorsqu'ils ont quinze ans, alors qu'ils ne sont pas encore sûrs de leur choix professionnel et pas tout à fait mûrs sur le plan de leur projet.

La commission vous propose donc, mes chers collègues, de soutenir les jeunes dans leur démarche en instaurant cette période d'observation de quinze jours qui leur permettra de se familiariser avec l'entreprise avant de faire un choix définitif.

Afin que l'apprentissage soit bien une voie choisie et non pas une voie subie, il faut que les jeunes aient une image positive de la vie d'apprenti.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le rapporteur, je partage votre point de vue et votre inquiétude. Ce sont en effet près d'un quart des contrats qui sont rompus au cours de la première année.

La rupture est souvent liée à une erreur d'orientation. C'est d'ailleurs un problème que le ministre de l'éducation nationale s'est attaché à résoudre avec l'institution de la nouvelle classe de troisième. Celle-ci offre la possibilité d'une découverte professionnelle ; elle permettra au jeune, sinon de découvrir son orientation, tout au moins de mieux « sentir » l'entreprise et le monde du travail.

Avec Laurent Hénart, nous nous sommes toutefois demandé si la meilleure solution consistait à prévoir la période d'observation dans le cadre de la loi ou dans celui des contrats d'objectifs et de moyens.

Ce dernier système a déjà été adopté par certaines régions. Je pense notamment à la région d'Ile-de-France, où les choses se passent plutôt bien puisque l'on assiste à une réduction du taux d'échec.

Plutôt que de fixer dans la loi, de façon contraignante, la durée de la période d'observation, je vous propose donc, monsieur le rapporteur, de laisser aux contrats d'objectifs et de moyens le soin de la déterminer, ce qui donnerait davantage de souplesse au système.

Je retiens l'idée, car il importe de veiller à limiter le nombre des échecs en première année, mais je vous serais reconnaissant, monsieur le rapporteur, de bien vouloir retirer l'amendement.

Monsieur le rapporteur, l'amendement est-il maintenu ?

Dans ces conditions, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 20 rectifié est retiré.

L'amendement n° 245, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 1174 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« A cet effet, l'employeur doit permettre au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux relations avec le centre de formation d'apprentis.

« Il veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d'apprentissage.

La modification proposée vise à faciliter le travail des maîtres d'apprentissage en leur donnant deux garanties : d'une part, celle de pouvoir dégager sur leurs horaires de travail le temps nécessaire au suivi de l'apprenti ; d'autre part, celle de pouvoir bénéficier des formations indispensables à l'exercice de leurs missions.

Ces garanties sont de nature à améliorer le déroulement du contrat d'apprentissage et la qualité de la formation, à prévenir les ruptures de contrat et à faciliter l'obtention finale du diplôme par l'apprenti.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement qui vise à dégager du temps pour permettre aux maîtres d'apprentissage de suivre des formations est en partie satisfait par l'amendement n° 19 de la commission.

Il n'en est pas moins positif et je souhaiterais entendre le Gouvernement avant d'exprimer un avis.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Sur cet amendement, le Gouvernement émet un avis défavorable, et ce pour deux raisons.

Tout d'abord, il me paraît plus efficace de donner des moyens à l'entreprise pour qu'elle puisse organiser la formation du maître d'apprentissage et le motiver plutôt que de prévoir une règle générale qui, forcément, ne s'adaptera pas aux différentes réalités professionnelles et économiques.

C'est d'ailleurs la raison pour laquelle le financement de la formation des maîtres d'apprentissage fait partie des dépenses éligibles au fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage, question sur laquelle nous reviendrons un peu plus loin à l'occasion de l'examen d'un amendement gouvernemental.

Ensuite, nous sommes conscients du fait que cela représente une charge financière pour l'entreprise. C'est d'ailleurs l'une des motivations qui ont conduit le Gouvernement à instaurer le crédit d'impôt de 1 600 euros par an et par apprenti, ce crédit d'impôt ayant pour objet de permettre aux entreprises dont les trésoreries sont tendues du fait de la mise en oeuvre des 35 heures

Si jeune, si talentueux et si conventionnel !

Ce n'est pas à cause des 35 heures !

Si !

...de retrouver des marges de manoeuvre pour ensuite être en mesure de motiver les maîtres d'apprentissage.

Quel est maintenant l'avis de la commission ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 245.

L'amendement n° 21, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 117 bis -7 du code du travail, il est inséré un article L. 117 bis-8 ainsi rédigé :

« Art. L. 117 bis- 8.- Une carte d'apprenti est délivrée à l'apprenti par le centre qui assure sa formation. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

Cet amendement tend à consacrer la pratique de certains centres de formation d'apprentis qui consiste à délivrer une carte d'apprenti aux jeunes suivant une formation en apprentissage.

La généralisation de l'attribution de cette carte contribuerait, bien sûr, à la reconnaissance de la formation initiale par l'apprentissage et encouragerait le développement au bénéfice des apprentis d'avantages consentis jusqu'alors aux seuls élèves du secondaire et aux étudiants.

Le sous-amendement n° 244, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n° 21 pour l'article L. 117 bis8 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« La carte d'apprenti est valable sur l'ensemble du territoire national. Elle permet à l'apprenti de faire valoir la spécificité de son statut auprès des tiers, notamment en vue d'accéder, le cas échéant, à des réductions tarifaires. »

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

Ce sous-amendement vise à préciser la portée de la carte d'apprenti et à garantir sa validité sur l'ensemble du territoire.

Cette précision contribuerait à garantir que la carte d'apprenti débouche sur de véritables droits pour les apprentis.

Il s'agit donc, cette fois, d'une proposition qui me semble tout à fait acceptable, monsieur le ministre.

Quel est l'avis de la commission ?

Je pense beaucoup de bien de ce sous-amendement...

Ah !

...qui vise à préciser les modalités d'application de la carte d'apprenti. J'émets un avis favorable, ...

Que c'est dur, monsieur le rapporteur !

...car il complète utilement l'amendement n° 21.

Il s'agit, me semble-t-il, d'une disposition qui a sa place dans notre système.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement souhaite revaloriser l'image de l'apprentissage aux yeux des jeunes et des familles.

Plusieurs mesures vont déjà dans ce sens, mais il est évident que l'instauration d'une carte nationale, au regard de la protection sociale comme de certains avantages, contribuerait de manière concrète à rapprocher le statut de l'apprenti de celui de l'étudiant.

C'est la raison pour laquelle il faut assurer au mieux la mise en oeuvre de cette carte. De ce point de vue, le sous-amendement est en effet pertinent et arrive à point nommé.

Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement et au sous-amendement.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 244.

Je mets aux voix l'amendement n° 21, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 404, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Cet amendement de suppression de l'article 13 porte sur l'extension du champ d'application de l'article L. 117-3 du code du travail aux jeunes créateurs ou repreneurs d'entreprises.

Ce dispositif d'aide est abondé, notons-le, de 95 millions d'euros dans le cadre du plan de cohésion sociale.

Doit-on le compléter par la mesure décrite au sein de l'article 13, qui sera prise en charge financièrement par les régions, puisqu'il s'agit, d'abord et avant tout, de rémunérer des apprentis ou d'assurer par un abondement spécifique la prise en compte des mesures prévues ?

En quoi les crédits ACCRE - aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise - ne pourraient-ils pas être majorés afin de permettre, dans le cadre de la formation professionnelle financée par l'Etat, la prise en charge de la formation initiale des jeunes repreneurs d'entreprise ?

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter l'amendement n° 404.

L'amendement n° 23, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

L'article L. 117-3 du code du travail est ainsi modifié :

I. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« A titre dérogatoire, la limite d'âge prévue au premier alinéa est portée à trente ans dans les cas suivants : »

II.- A la fin du cinquième alinéa, sont supprimés les mots : « et dont l'âge maximal, fixé par décret, ne peut être supérieur à trente ans. »

III.- Après le cinquième alinéa (3°), est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le contrat d'apprentissage est souscrit par une personne qui a un projet decréation ou de reprise d'une entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou titre sanctionnant la formation poursuivie. »

La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 404 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 23

Il s'agit, monsieur le président, d'un amendement de coordination.

L'article 13 permet, à titre dérogatoire, aux personnes de plus de 25 ans, qui souhaitent créer une entreprise, d'entrer en apprentissage, mais sans fixer de limite d'âge, cette précision étant renvoyée à un décret.

L'amendement de la commission prévoit de fixer à 30 ans, dans la loi et non pas dans un décret, la limite d'âge supérieure pour entrer en apprentissage.

En ce qui concerne les personnes handicapées, qui bénéficient de la même dérogation, la limite est inscrite non pas dans un décret, mais dans la loi. Je souhaite donc que ces deux dispositions soient harmonisées.

L'amendement n° 404 de suppression est évidemment incompatible avec la position de la commission. L'avis est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Vous imaginez aisément que le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 404.

La confusion est probablement née du lien que nous souhaitons établir avec la reprise d'entreprise. La possibilité qui est offerte de repousser la limite d'âge au-delà de 25 ans s'inscrit tout à fait dans cet objectif.

Dans les dix ans à venir, 500 000 entreprises feront l'objet d'une reprise. Or, aujourd'hui, un certain nombre de jeunes, ou de moins jeunes, en attente de qualification, pourraient souhaiter bénéficier d'un apprentissage au-delà de l'âge de 25 ans, précisément pour obtenir la qualification ou la formation nécessaires pour reprendre une entreprise.

C'est ce souci qui a inspiré la rédaction de l'article 13 et il va de soi que nous nous opposons à sa suppression.

S'agissant de l'amendement n° 23, je comprends le souci de cohérence de la commission, mais n'est-il pas dommage de limiter cette possibilité de formation à l'âge de 30 ans, sachant que l'on peut avoir besoin d'une telle formation au-delà de cet âge pour reprendre une entreprise ?

Le fait de fixer une limite d'âge et de l'inscrire dans la loi plutôt que dans le décret nous donnera moins de souplesse.

C'est la raison pour laquelle, sur l'amendement n° 23, je m'en remettrai à la sagesse du Sénat.

Je mets aux voix l'amendement n° 404.

Je mets aux voix l'amendement n° 23.

En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.

L'amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l'article 81 bis du code général des impôts, les mots : « pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2º bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans » sont remplacés par les mots : « dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance ».

II. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de 2005.

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Cet amendement vise à modifier le code général des impôts et s'inscrit, lui aussi, dans la démarche visant à renforcer l'attractivité de l'apprentissage pour les jeunes et leur famille.

Nous avons beaucoup parlé d'orientation, et d'image à propos de la carte nationale d'apprenti. Il s'agit, cette fois, de simplifier des problèmes pratiques et de lever des réticences par rapport au droit fiscal.

La majorité des apprentis étant déclarés dans le foyer fiscal de leurs parents, le fait non seulement de les rémunérer, mais aussi d'envisager d'augmenter la rémunération des plus jeunes en première année, ne fait qu'accroître ce problème et suscite une réticence.

Pour lever cette réticence chez ceux qui redoutent que les apprentis ne deviennent imposables, qu'ils ne « sautent une tranche », comme l'on dit, et surtout qu'ils ne perdent les avantages qui s'attachent aux revenus non imposables, il est proposé que les apprentis ne soient pas imposables

L'égalité des citoyens devant la loi imposant néanmoins de fixer un plafond - on ne peut pas exclure totalement un revenu du champ de l'impôt - il vous est proposé techniquement de monter le plafond au niveau du SMIC, ce qui, dans les faits, rend les revenus de l'apprenti non imposables.

Cet amendement vise donc à concrétiser un objectif simple sur lequel, me semble-t-il, nous pouvons tous être d'accord.

Quel est l'avis de la commission ?

Il nous a semblé qu'il s'agissait d'une mesure de bon sens, qui allait vraiment dans la direction souhaitée. C'est un progrès sensible : le plafonnement de l'exonération, aujourd'hui fixé à 7 250 euros, est relevé. La commission a donc émis un avis très favorable.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Nous voterons cette mesure, que nous trouvons positive. Nous en profiterons puisque personne n'opposera l'article 40 à cet amendement. Tout va donc pour le mieux !

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.

Je ne saurai dire mieux que mon collègue Roland Muzeau : nous voterons également cet amendement. Vous voyez, monsieur le secrétaire d'Etat, que nous étions enclins au dialogue.

Cela étant, le geste que nous faisons est un peu plus significatif que la carte d'apprenti, elle-même importante, dans la mesure où il s'agit d'une avancée concrète pour toutes les familles des jeunes apprentis.

La mesure entrera en vigueur le 1er janvier 2005 !

Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.

Un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.

Section 3

Modernisation et développement de l'apprentissage

L'amendement n° 405, présenté par Mme Mathon, MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 1174 du code du travail est ainsi rédigé :

« Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit disposer de la qualification nécessaire à l'accomplissement de cette fonction, soumise à agrément auprès des services de la Direction régionale du travail.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Cet amendement porte sur la compétence des maîtres d'apprentissage.

Le texte actuel de l'article L. 117-4 du code du travail dispose : « Dans le cadre du contrat d'apprentissage, la personne directement responsable de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité. »

Si l'on peut effectivement apprécier positivement que soient prémunis de tout risque personnel les apprentis, d'autant qu'il s'agit généralement de jeunes mineurs, on notera que l'article ne fait pas expressément référence à la qualification des maîtres d'apprentissage.

Or comme c'est tout de même la question essentielle que pose le développement éventuel de l'apprentissage : il conviendra que les maîtres d'apprentissage présentent toutes les garanties de compétences et de qualités professionnelles et humaines pour dispenser en entreprise une formation de qualité aux jeunes apprentis.

Nous vous proposons donc, par cet amendement, de soumettre les maîtres d'apprentissage à une procédure d'agrément permettant de prendre en compte l'ensemble de ces critères.

Sur le fond, d'aucuns nous diront peut-être qu'il s'agit là d'une procédure administrative plus contraignante que celle qui est aujourd'hui en vigueur et que cela pourrait empêcher le développement souhaité de la formation en apprentissage. Mais nous estimons, pour notre part, qu'une telle procédure est au contraire de nature à permettre de faire face à la véritable question.

Si l'on souhaite que l'apprentissage trouve toute sa place dans le paysage de la formation professionnelle des jeunes, il faut lui donner le contenu et la qualité nécessaires. On ne peut pas regretter la relative stagnation du nombre des contrats d'apprentissage en cours actuellement, sans garder à l'esprit que c'est précisément parce que les jeunes et leurs familles ont parfois quelques doutes sur la qualité de la formation, sans penser à prendre les mesures les plus adaptées à cette situation.

C'est aussi ce à quoi souhaite remédier cet article additionnel. La qualité de la formation suppose la qualité des formateurs, l'exigence de qualité étant le seul outil pour favoriser une insertion professionnelle durable des jeunes concernés.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que celle dont nous avons parlé voilà un instant : il vise à soumettre le maître d'apprentissage à une exigence de qualification.

On peut penser que tel est déjà le cas dans le code du travail avec l'article L.116-5. De plus, le Sénat a adopté l'amendement n° 19 de la commission qui va plus loin, puisqu'il fait état de la formation pratique des maîtres. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable. En effet, la définition du maître d'apprentissage figure déjà dans le code du travail. En outre, l'agrément a été supprimé en 1993 du fait de la lourdeur administrative qu'il générait.

Par ailleurs, il convient de souligner que certaines branches accomplissent déjà des efforts très importants en matière de formation et de reconnaissance des fonctions de maître d'apprentissage. Les régions, au travers des primes qu'elles versent aux employeurs, prennent également en compte des critères de formation.

Tout cela va dans le sens d'une meilleure qualification et d'une meilleure formation des maîtres d'apprentissage.

Madame Assassi, l'amendement est-il maintenu ?

Puisque M. le rapporteur a indiqué que l'amendement n° 19 de la commission allait au-delà de nos propositions, je retire l'amendement.

L'amendement n° 405 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 246, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

L'exposé des motifs du projet de loi constate, à juste titre, que la liste des dépenses exonératoires de la taxe d'apprentissage mérite d'être simplifiée et clarifiée pour se recentrer sur le financement des premières formations professionnelles et technologiques auxquelles la taxe d'apprentissage est destinée.

Pour l'essentiel, ces simplifications relèvent d'ailleurs de mesures réglementaires annoncées par le Gouvernement.

S'agissant spécifiquement de la formation des maîtres d'apprentissage, celle-ci relève, en revanche, des dépenses auxquelles le financement par la taxe d'apprentissage est destiné. L'idée selon laquelle elle relèverait désormais d'un financement dans le cadre de l'obligation de participation des employeurs à la formation continue conduirait à mélanger sans raison les financements de la formation initiale et ceux de la formation continue.

De plus, ce basculement des dépenses de formation des maîtres d'apprentissage sur l'obligation de participation aurait nécessairement des effets d'éviction sur d'autres dépenses. Cela pourrait conduire les plus petites entreprises, soumises à l'obligation de participation de 0, 4 % de la masse salariale, à ne plus pouvoir financer correctement la formation des maîtres d'apprentissage, alors que ce sont elles qui accueillent le plus grand nombre d'apprentis.

L'amendement n° 24, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter, in fine, le II de cet article par les mots :

et la référence « L. 951-1 » est remplacée par la référence « L. 950-1 ».

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 246.

L'amendement n° 24 est rédactionnel et corrige une erreur de référence.

Quant à l'amendement de suppression n° 246, il subit le même sort que les autres et recueille un avis défavorable.

L'article 14, qui supprime les exonérations de taxe d'apprentissage accordées aux entreprises assujetties, a pour objectif d'augmenter les fonds de l'apprentissage et, ainsi, le nombre des apprentis. On ne voit pas de raison pour s'opposer à l'idée de donner une impulsion nouvelle à l'apprentissage.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur l'amendement n° 246, je ne vais pas vous tenir le discours de « la suppression de la suppression », mais je vais vous donner deux précisions.

La première, c'est que cette suppression de dépenses libératoires est utile, comme M. le rapporteur vient de le dire. Elle permet d'accroître le produit de la taxe d'apprentissage et de financer le fonds national de développement, dont nous parlerons tout à l'heure.

La seconde, c'est que les dépenses que vous évoquez, relatives à la formation des maîtres d'apprentissage, seront éligibles à l'aide donnée aux CFA, par le biais du fonds national de modernisation. Par ailleurs, elles seront déductibles de la contribution « formation professionnelle ».

Cela veut dire qu'aujourd'hui elles sont doublement imputables, soit sur la cotisation « formation professionnelle », soit sur la taxe d'apprentissage. Nous proposons simplement de supprimer cette seconde imputation, ce qui signifie que l'entreprise peut toujours déduire les frais de formation de sa cotisation « formation professionnelle » et qu'on augmente en même temps le rendement de la taxe.

Je trouvais que la manoeuvre n'était pas si maladroite que cela, dans l'intérêt commun des entreprises et de la collectivité publique.

Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l'amendement n° 24.

Je mets aux voix l'amendement n° 246.

Je mets aux voix l'amendement n° 24.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'article 14.

Cet article 14 du projet de loi procède, hélas ! à une sorte de mélange des genres en déplaçant le financement de la formation des maîtres d'apprentissage sur les budgets de la formation continue, en lieu et place de l'utilisation de la taxe d'apprentissage. C'est d'ailleurs ce que vous venez de nous expliquer très clairement, monsieur le ministre.

C'est un choix pour le moins regrettable, puisque de nombreuses entreprises sont, a priori, situées dans un autre périmètre que celui du financement par le biais de la taxe d'apprentissage ; et ce sont précisément ces entreprises qui sont actuellement les principales pourvoyeuses de contrats d'apprentissage, ce que l'on peut à la fois apprécier et regretter.

Le seul léger problème, dans cette affaire, est donc bien que la taxe sur la formation professionnelle continue ne soit pas due par les mêmes entreprises et que les montants en jeu demeurent suffisamment faibles, dans certaines autres entreprises, pour empêcher la mise en oeuvre d'actions de formation qui soient pertinentes.

Nul doute qu'il convient de développer, de nouveau, la formation en apprentissage dans les plus grandes entreprises, d'autant que les maîtres d'apprentissage concernés n'ont pas la qualité d'employeur propre à l'apprentissage artisanal.

Mais, dans le même temps, il faut laisser la faculté d'imputer les dépenses sur la taxe d'apprentissage, à l'instar de la rémunération des apprentis eux-mêmes.

C'est pour ces motifs que nous n'approuvons pas le contenu de cet article 14.

Je mets aux voix l'article 14, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 247, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

L'accueil et l'accompagnement d'apprentis dans une entreprise ne s'improvisent pas. Les entreprises embauchant régulièrement des apprentis doivent être engagées dans une démarche mûrie et durable leur permettant d'adapter leur organisation et de former leur personnel pour participer pleinement à la pédagogie de l'alternance.

La création d'un crédit d'impôt, dont l'intérêt pour l'entreprise dépendra uniquement du nombre de contrats signés, ne répond pas du tout à cette exigence de qualité.

En l'absence de toute contrepartie qualitative, sur la prévention des ruptures de contrats avant terme ou la lutte contre l'échec à l'examen final par exemple, cet article peut même créer des effets d'aubaine au détriment de la qualité du nouveau contrat d'apprentissage. Pour accueillir correctement les jeunes, les entreprises doivent trouver dans l'apprentissage un autre intérêt que le seul aspect financier.

L'idée même de ce crédit d'impôt laisse à penser que les apprentis créeraient des charges indues qu'il conviendrait de compenser, alors qu'ils offrent à l'entreprise un précieux vivier de recrutement et qu'ils participent largement à la création de la valeur ajoutée, tout en étant déjà payés au-dessous du SMIC.

La suppression de l'article 15, qui crée ce crédit d'impôt, est donc proposée.

L'amendement n° 25, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Supprimer le I de cet article.

L'amendement n° 27, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 244 quater G du code général des impôts, supprimer les mots :

238 bis, L.

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

L'amendement n° 25 est rédactionnel. Il prévoit de transférer le paragraphe I de cet article à l'article 18 du projet de loi, qui traite du même sujet, à savoir l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage.

Ainsi, ne figureraient plus, dans l'article 15, que les dispositions relatives au crédit d'impôt. L'adoption de cet amendement permettrait de clarifier nos débats en séance.

Quant à l'amendement n° 27, il vise à apporter une rectification matérielle. En effet, l'article 238 bis du code général des impôts, qui concerne les entreprises qui font du mécénat, n'a pas à figurer ici.

Cela étant, je retire cet amendement au bénéfice de l'amendement n° 160 de la commission des finances, représentée par son excellent rapporteur, Paul Girod.

L'amendement n° 27 est retiré.

L'amendement n° 160, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le III du texte proposé par le II de cet article pour insérer un article 244 quater G dans le code général des impôts, remplacer les références :

238 bis, L. 239 ter

par les références :

238 bis L, 239 ter

La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.

Je remercie la commission des affaires sociales de s'être ralliée à l'amendement de la commission des finances, qui a pour but de rectifier une erreur rédactionnelle.

L'article ainsi modifié permettra aux associés des sociétés civiles ayant pour objet la construction d'immeubles en vue de leur vente - article 239 ter du code général des impôts- et aux associés des sociétés créées de fait - article 238 bis L du code général des impôts - de bénéficier du crédit d'impôt.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 247 ?

Cet amendement tend à la suppression de l'article 15 au motif qu'il ne garantira pas le développement de l'apprentissage et qu'il va pénaliser les petites entreprises.

La commission a donné un avis défavorable parce que c'est oublier que cet article institue un crédit d'impôt particulièrement favorable aux petites entreprises qui, aujourd'hui, sont celles qui emploient majoritairement des apprentis. Le crédit d'impôt concernera même celles qui ne payent pas la taxe d'apprentissage.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Sur l'amendement n°247, je souhaiterais rappeler la logique selon laquelle s'articule la réforme de l'apprentissage.

D'un côté, sont prévues des incitations pour les jeunes et leurs familles - je ne reviens pas sur ce que l'on a pu dire sur les conditions de vie de l'apprenti - à travers la carte et la défiscalisation des revenus.

De l'autre, est prévue une incitation pour l'employeur, par le biais du crédit d'impôt qui a pour but de permettre d'accompagner heureusement l'augmentation de la rémunération des plus jeunes apprentis en première année.

Quant à la qualité du dispositif, que vous avez évoquée, elle va être notamment garantie par les centres de formation des apprentis. Le fonds national de modernisation permet de signer des chartes de qualité avec ces derniers et d'asseoir ces chartes de qualité sur des moyens financiers nouveaux.

Parmi les actions financées par ce fonds national de modernisation, figurent, bien sûr, des actions d'investissement sur les locaux ou l'équipement, mais aussi des actions pédagogiques, notamment toutes celles qui visent à améliorer la découverte des métiers en amont, ainsi que des actions visant à abaisser le taux de rupture, ou d'autres concernant l'intervention du tuteur en CFA dans l'entreprise et, je l'ai évoqué précédemment, tout ce qui concourt à former les maîtres d'apprentissage aux réalités et à l'action pédagogiques. Nous utilisons donc bien les centres de formation des apprentis comme le levier de l'amélioration qualitative du dispositif.

Le Gouvernement est, en effet, conscient que la réforme de l'apprentissage portera ses effets si ce dernier reste une voie d'excellence : excellence éducative en premier lieu, avec le même taux de réussite aux examens que par la voie scolaire classique ; excellence professionnelle ensuite, mesurée par le taux d'emploi des jeunes diplômés.

La baisse du taux de rupture est un objectif prioritaire du plan, indiqué comme tel. Dans le cadre de la loi organique relative aux lois de finances, nous évaluerons la situation et vous nous évaluerez.

Telles sont les précisions que je souhaitais apporter avant d'émettre un avis défavorable sur l'amendement n° 247.

Sur l'amendement n° 25, l'avis du Gouvernement est favorable, puisque nous retrouverons les dispositions en question à l'article 18 du projet de loi, comme M. le rapporteur l'a pertinemment proposé.

Enfin, le Gouvernement est également favorable à l'amendement n° 160.

Je mets aux voix l'amendement n° 247.

Je mets aux voix l'amendement n° 25.

Je mets aux voix l'amendement n° 160.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'article 15.

La mise en place d'un crédit d'impôt pour l'embauche d'apprentis pose un certain nombre de questions.

L'exposé des motifs du projet de loi nous indique : « L'article 15 met l'article 226 B du code général des impôts en cohérence avec le principe de l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs introduit par l'article 18. Il institue ensuite un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui emploient des apprentis. Ce crédit d'impôt est fixé à 1 600 euros par apprenti employé et à 2 200 euros lorsque l'apprenti est un jeune sans qualification qui faisait l'objet, au moment de la signature de son contrat, de l'accompagnement renforcé prévu par le nouvel article L. 322-4-17-1 du code du travail. »

Plus une entreprise, quel que soit son statut - entreprise individuelle, société de personnes ou société - aura d'apprentis et d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à payer, plus elle bénéficiera des effets de la mesure préconisée.

C'est en fait une nouvelle niche fiscale qui est ainsi créée, alors même que la rémunération des apprentis est d'ores et déjà une charge imputable sur les produits d'exploitation de l'entreprise. Cela fait en quelque sorte doublon avec l'existant.

Mais cela pose aussi une autre question. Le financement de la rémunération des apprentis, ainsi que nous l'avons souligné lors de l'examen des articles précédents, est désormais assuré par les régions, moyennant le versement d'une compensation par l'Etat qui va devenir, progressivement, « non intégrale », comme toutes les dotations indexées sur la dotation globale de fonctionnement. J'ai fait cette démonstration précédemment.

De fait, le crédit d'impôt se substitue au paiement de la rémunération des apprentis sur le budget du ministère du travail et d'une certaine manière, mais cela reste à vérifier, on peut considérer que la montée en charge du crédit d'impôt ira de pair avec le décalage croissant entre compensation versée et charges réellement transférées. Elle ira aussi de pair avec la montée en charge de la perception du complément de taxe d'apprentissage prévu par la loi de finances.

L'Etat fera donc une menue économie budgétaire sur le dos des collectivités locales et des apprentis, d'autant qu'il percevra la taxe avant de devoir solder le crédit d'impôt.

Enfin, comme nous l'avons indiqué, le choix du crédit d'impôt est plus favorable aux très grandes entreprises qu'aux plus petites, qui sont pourtant aujourd'hui celles qui emploient le plus d'apprentis.

Et comment ne pas mettre également cette volonté de développement de l'apprentissage en parallèle avec la réduction de 700 postes prévue par le budget de l'enseignement scolaire dans l'enseignement technique public ?

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous voterons contre l'article 15. Quant à l'enseignement technique public, nous aurons l'occasion d'y revenir.

Je mets aux voix l'article 15, modifié.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 248, présenté par M. Mélenchon, Mmes Printz et San Vicente, MM. Godefroy, Repentin et Raoul, Mme Boumediene-Thiery, MM. Desessard et Lagauche, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

L'article 16 offre la faculté aux acteurs de l'apprentissage de signer des contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage.

Or les dispositifs de contractualisation entre l'Etat, la région et les partenaires sociaux en matière de formation professionnelle sont déjà nombreux et complexes. Ils ont vocation à s'inscrire dans le cadre du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes et des adultes, le PRDF, et à le décliner. L'apprentissage est déjà aujourd'hui une dimension essentielle de ces plans. L'ensemble des initiatives pressenties pour figurer dans les nouveaux contrats d'objectifs et de moyens s'est d'ailleurs correctement mis en place dans le cadre actuel.

Il n'y a donc pas de raison de créer un dispositif supplémentaire et facultatif de contractualisation distinct des procédures du PRDF.

La contractualisation entre les acteurs de la formation professionnelle ne prend en effet tout son sens que dans une logique transversale et globale impliquant tous les modes de formation professionnelle.

L'enjeu des politiques régionales de formation professionnelle est de mettre en synergie ces différentes voies, et non de privilégier tel ou tel mode de formation au détriment des autres.

Tel est l'objet de cet amendement de suppression de l'article 16.

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. Dans le dernier alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, les mots : «, pour ce qui concerne les jeunes, » sont supprimés.

II. Le V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, tel qu'il résulte de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, est ainsi rédigé :

« V.- L'État, une ou plusieurs régions, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens. Ces contrats fixent des objectifs de développement de l'apprentissage et des différentes voies de formation professionnelle, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des demandeurs d'emploi. En matière d'apprentissage, ils visent un objectif d'adaptation de l'offre de formation aux besoins quantitatifs et qualitatifs, notamment par la création de centres de formation d'apprentis interrégionaux, de valorisation de la condition matérielle des apprentis, d'amélioration de la qualité des formations dispensées et de développement de séquences d'apprentissage dans les États membres de l'Union européenne. Au regard des objectifs ainsi arrêtés, ils indiquent également les moyens mobilisés par les parties. »

III. L'article L. 118-1 du code du travail est ainsi rétabli :

« Art. L. 118-1.- L'État, une ou plusieurs régions, les chambres consulaires, une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs et de salariés et les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 du code du travail peuvent conclure des contrats d'objectifs et de moyens. Ces contrats fixent les objectifs de développement de l'apprentissage et des différentes voies de formation professionnelle, notamment de formation professionnelle alternée et de financement des demandeurs d'emploi. En matière d'apprentissage, ils visent un objectif d'adaptation de l'offre de formation aux besoins quantitatifs et qualitatifs, notamment par la création de centres de formation d'apprentis interrégionaux, de valorisation de la condition matérielle des apprentis, d'amélioration de la qualité des formations dispensées et de développement de séquences d'apprentissage dans les États membres de l'Union européenne. Au regard des objectifs ainsi arrêtés, ils indiquent également les moyens mobilisés par les parties. »

La parole est à M. Louis Souvet, rapporteur.

L'article 16 du projet de loi, que cet amendement vise à réécrire, autorise l'Etat, la région, les chambres consulaires et les syndicats à conclure un contrat d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage.

Il existe aujourd'hui de très nombreuses conventions établissant déjà un partenariat entre les pouvoirs publics et les partenaires sociaux : le contrat de plan, le contrat d'objectifs de développement coordonné, le plan régional de développement des formations professionnelles, le programme régional d'apprentissage, les schémas régionaux ou encore les conventions d'application du plan.

Vous conviendrez, mes chers collègues, qu'il existe suffisamment de conventions et qu'il n'est pas nécessaire d'en créer une de plus. Je vous propose donc de supprimer cette nouvelle convention.

Toutefois, comme elle comporte des dispositions intéressantes, comme l'amélioration de la qualité de l'apprentissage ou les stages en Europe, je vous propose de les reprendre dans une des conventions qui existent déjà, le contrat d'objectifs et de moyens qui a été récemment créé par la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

On se passerait ainsi d'une énième convention en matière d'apprentissage, tout en reprenant les dispositions intéressantes de la convention, en les intégrant dans le processus conventionnel qui est en cours.

Enfin, je propose d'ajouter deux éléments nouveaux dans le contenu de cette convention : on pourrait inciter les acteurs de l'apprentissage à se donner un objectif d'amélioration de la condition matérielle des apprentis et à permettre le développement des CFA interrégionaux lorsque l'insuffisance de l'offre le nécessite, comme c'est quelquefois le cas.

Le sous-amendement n° 631, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Dans la troisième phrase du texte proposé par le III de l'amendement n° 28 pour l'article L.118-1 du code du travail, après les mots :

d'apprentis interrégionaux,

insérer les mots :

de développement du préapprentissage,

La parole est à M. Serge Dassault.

Pour augmenter le nombre d'apprentis, il faut agir en amont ; il faut donc développer et valoriser réellement le préapprentissage entre quatorze et quinze ans, ce qui serait moins coûteux que les dispositifs de lutte contre les exclusions après la scolarité.

Comment favoriser le développement de l'apprentissage qui, jusqu'ici, n'a pas eu le succès escompté ? En favorisant l'essor des classes préparatoires à l'apprentissage, c'est-à-dire par le préapprentissage. Cela permettrait de faciliter l'insertion professionnelle des jeunes par une initiation préalable à tous les métiers. Ainsi, un jeune en préapprentissage pourrait mieux s'orienter, pourrait découvrir l'entreprise et les différents métiers avant de signer définitivement, en toute connaissance de cause, un contrat d'apprentissage dans la branche qui lui convient.

Aujourd'hui, l'apprentissage souffre d'un nombre trop important de ruptures de contrat : la moyenne est de 25 % et certains secteurs connaissent des pointes à 50 %. Ces ruptures interviennent dans les six à huit premiers mois du contrat. Elles sont uniquement liées à une mauvaise orientation de l'apprenti. En développant les classes de préapprentissage et d'orientation, on éviterait cet écueil.

En effet, ces structures feraient office de sas de préparation : les jeunes arriveraient au terme de leur classe de préapprentissage avec un projet mieux finalisé. Via le préapprentissage, on responsabiliserait les jeunes, qui ne subiraient plus une orientation mais la choisiraient. Plus motivés et mieux informés, les jeunes seraient mieux protégés des ruptures anticipées de contrat.

Pour assurer le développement durable des apprentis, il faut leur donner une base solide et donc favoriser le développement des classes de préapprentissage et d'initiation aux métiers. Pour ce faire, il faudrait que le Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage couvre également le domaine du préapprentissage. Celui-ci est en effet un facteur déterminant de lutte contre le chômage et la délinquance ; les jeunes étant au travail, ils finiraient par ne plus poser de problème ! §

Le sous-amendement n° 559 rectifié, présenté par M. Grignon, Mmes Troendle et Procaccia, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le III de l'amendement n° 28 pour l'article L.118-1 du code du travail, après les mots :

formations dispensées

insérer les mots :

, de soutien d'actions expérimentales innovantes

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Il s'agit de prévoir que les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage pourront prévoir le financement d'actions expérimentales innovantes initiées par les régions.

Le sous-amendement n° 524 rectifié bis, présenté par MM. J. Blanc et Gouteyron et Mme Procaccia, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par l'amendement n°28 pour le III de cet article pour l'article L.118-1 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

A défaut d'accord, l'Etat peut signer une convention directe avec le centre de formation d'apprentis.

La parole est à Mme Catherine Procaccia.

En cas de difficulté pour conclure un contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat, la région, les chambres consulaires et les autres organismes partenaires, il convient de laisser la possibilité d'un conventionnement direct entre l'Etat et le centre de formation d'apprentis.

L'amendement n° 406, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I - Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1181 du code du travail, supprimer les mots :

les chambres consulaires,

II - En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 2143 du code de l'éducation procéder à la même suppression de mots.

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Cet amendement porte sur l'implication des chambres consulaires dans la définition des contrats d'objectifs et de moyens en matière d'apprentissage.

Il pose une question, également soulevée par l'amendement de suppression de l'article 16 lui-même, celle de la pertinence d'un traitement spécifique des questions de l'apprentissage, lors même que cette compétence est, pour l'essentiel, désormais transférée aux collectivités locales.

Dans son article 8, la loi sur les responsabilités locales a ainsi modifié l'article L. 214-12 du code de l'éducation, qui dispose :

« La région définit et met en oeuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi ou d'une nouvelle orientation professionnelle.

« Elle organise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience.

« Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 900-3 du code du travail.

« Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées. »

En clair, nous sommes dans un processus où une loi votée cet été est en quelque sorte remise en question par les termes du présent projet de loi de programmation.

Sur le fond, la logique du contrat d'objectifs et de moyens est fortement marquée par la conception de la loi organique relative aux lois de finances d'août 2001.

Il s'agit, en fait, de décliner dans la pratique les nouveaux modes de gestion de l'argent public, tels qu'ils sont définis par cette loi, quand bien même cela mettrait en question l'équilibre d'autres dispositions législatives.

Bien des problèmes sont posés dans cet article 16, qu'il s'agisse du fait que les chambres consulaires sont juge et partie ou du fait que les fameux contrats d'objectifs et de moyens pourraient être validés avec la signature d'une organisation syndicale représentative minoritaire dans la région considérée.

Mais, sur le fond, quand on considère le fait que l'Etat abandonne aux régions la compétence « apprentissage », on se rend compte que le texte dont nous débattons n'est, en fin de compte, qu'une manière parmi d'autres de confier une fois de plus la réussite de la politique de cohésion sociale aux collectivités locales, l'Etat se contentant de fixer les règles.

L'amendement n° 569, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de l'article 16 pour l'article L. 1181 du code du travail, après les mots :

besoins quantitatifs et qualitatifs,

insérer les mots :

de valoriser la condition matérielle des apprentis,

La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

Cet amendement, qui correspond d'ailleurs à l'une des propositions de la commission, vise à ajouter dans les motivations des contrats d'objectifs et de moyens la valorisation de la condition matérielle des apprentis.

L'amendement n° 407, présenté par MM. Muzeau, Fischer, Autain et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1181 du code du travail, après les mots :

qualité des formations dispensées

insérer les mots :

, de valoriser le statut d'apprenti, d'améliorer la rémunération, les indemnités de logement et de transport

La parole est à Mme Eliane Assassi.

Cet amendement porte sur le contenu de la convention créant les centres de formation d'apprentis.

La situation des apprentis, jeunes salariés en formation, présente certaines caractéristiques qui justifient pleinement les éléments contenus dans notre amendement.

Les jeunes apprentis sont en effet souvent issus de catégories sociales modestes, leurs parents n'ayant que peu de revenus ou de ressources, et sont parfois, dans certaines spécialités, contraints de quitter le domicile familial pour suivre leur formation théorique en CFA et leur formation technique en entreprise.

Le rythme de vie des apprentis est tout à fait particulier, et ce d'autant plus que, dans certains métiers, les conditions horaires de travail sont parfois très particulières en période de tension et de production intense.

Combien de jeunes apprentis boulangers ou pâtissiers sont, en effet, confrontés, lors de la période des fêtes de fin d'année, à l'allongement de leur temps de travail ?

Il est donc important que, au-delà d'une représentation spécifique des apprentis au sein du conseil d'administration des CFA, soit également prise en compte, dans le cadre de l'activité des centres, la réalité des contraintes spécifiques du statut.

Comment ne pas voir d'ailleurs dans ces contraintes une des raisons qui limite, encore aujourd'hui, la « popularité » de l'apprentissage auprès des jeunes et qui motive, pour un certain nombre d'entre eux, la rupture du contrat avant terme ?

Ces questions doivent donc être prises en compte dans le cadre de l'article 16 du présent projet de loi.

L'amendement n° 478, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 11811 du code du travail par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par les contrats précédemment visés, les entreprises s'engagent à mettre en oeuvre une politique de développement d'apprentissage, d'ici à 2008 selon les critères suivants :

« 2 % d'apprentis pour les entreprises de 50 à 100 salariés,

« 3 % d'apprentis pour les entreprises de plus de 100 salariés.

« Pour ce faire, il est prévu une prime d'embauche d'apprenti payée par l'Etat et par les organismes financiers du RMI et de l'ASF, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil d'Etat. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant de l'amendement n° 248, amendement de suppression de l'article, la commission a émis bien entendu un avis défavorable, puisque, pour sa part, elle a déposé un amendement de réécriture de l'article.

Le sous-amendement n° 631 de M. Dassault à l'amendement n° 28 rectifié de la commission vise à donner comme objectif aux conventions régionales le développement du préapprentissage. Compte tenu du débat que nous avons eu lors de l'examen de l'amendement n° 20, nous pouvons donner un avis favorable à ce sous-amendement.

Toutefois, la commission a considéré qu'il était déraisonnable d'envisager une entrée trop précoce en préapprentissage. C'est pourquoi il lui semble plus judicieux de ne viser que les mineurs d'au moins quinze ans. Elle demande donc au Gouvernement de bien vouloir s'engager sur le fait que les enfants qui seraient touchés par cette mesure seraient âgés d'au moins quinze ans.

Le sous-amendement n° 559 rectifié vise à introduire dans les objectifs des conventions d'objectifs et de moyens sur l'apprentissage le soutien d'actions expérimentales. Ce sous-amendement est satisfait par le texte même du projet de loi et par l'amendement n° 28 rectifié de la commission, qui n'interdisent pas aux régions d'expérimenter des actions innovantes.

La commission souhaite donc le retrait de ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 524 rectifié bis vise à prévoir qu'à défaut de convention sur l'apprentissage entre l'Etat, les régions, les chambres consulaires et les syndicats l'Etat pourrait signer une convention directe avec les CFA.

Nous souhaitons le retrait de cet amendement car il contredit ce que nous avons voté il y a quelques mois, à savoir la désignation de la région comme chef de file en matière d'apprentissage.

Nous risquerions de rendre la carte de l'apprentissage totalement illisible : l'Etat signerait des conventions dans certaines régions et s'abstiendrait dans d'autres.

Bien évidemment, s'il n'était pas retiré, la commission serait amenée à émettre un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 406 de M. Muzeau tend à supprimer la référence aux chambres consulaires comme parties prenantes des contrats d'objectifs et de moyens sur l'apprentissage.

La commission ne peut qu'émettre un avis défavorable dans la mesure où elle considère, au contraire, que le rôle des chambres consulaires en matière d'apprentissage est primordial. Il lui semble difficile de se passer de cette collaboration dans la définition de la politique régionale de l'apprentissage.

L'amendement n° 569 du Gouvernement reprend un amendement de la commission selon lequel le contrat d'objectifs et de moyens régional doit avoir pour but de valoriser la situation matérielle de l'entreprise. Le Gouvernement vient donc en renfort de la commission pour défendre la même idée.

Nous émettons par conséquent un avis favorable.

Enfin, l'amendement n° 407 de M. Muzeau vise à donner pour objectif aux conventions régionales de valoriser la situation matérielle de l'apprenti. Il est satisfait par l'amendement de la commission. Aussi, nous en souhaitons le retrait.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je voudrais d'abord rappeler l'intérêt de la convention d'objectifs et de moyens, intimement liée à la mise en place du fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage, que nous créerons ultérieurement.

Il s'agit avant tout, pour l'Etat, de développer l'apprentissage dans le plan de cohésion sociale et de trouver la meilleure façon de respecter la compétence des régions, qui, vous le savez, est, depuis les lois de 1982 et 1983, régulièrement enrichie en matière d'apprentissage, les derniers transferts étant intervenus dans le cadre de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

J'avoue que je ne sais pas comment nous pouvons faire un bout de chemin ensemble.

L'Etat, pour essayer de mettre de l'ordre, peut déplacer le curseur entre l'Etat et la région ; je pense aux articles 9 et 10, au CIVIS, à l'insertion professionnelle des jeunes.

Nous avons voulu signifier que la politique de l'emploi devait relever de l'Etat, la politique de la formation relevant pour sa part de la région. Nous recalons les choses, notamment le CIVIS, l'accompagnement individualisé et le droit ouvert.

Or vous nous dites que c'est inqualifiable, que ce n'est pas normal. Même si l'Etat républicain doit être fort, il n'est pas question que les compétences des régions soient modifiées !

Le plan de cohésion sociale emprunte une autre voie : celle de la reconnaissance de la compétence régionale, complète, pleine et entière. Elle ne comporte ni artifices ni zones d'ombre.

L'apprentissage est important et il constitue une priorité pour la réussite éducative : nombre de jeunes peuvent ainsi mener à bien des études qu'ils ne réussiraient pas par la voie scolaire. Il est également important pour l'insertion professionnelle de ces jeunes puisque le taux d'emploi est élevé.

Nous savons que l'apprentissage est une compétence des régions, mais nous voulons le développer, nous voulons faire en sorte qu'on y recoure davantage et qu'on améliore la qualité du service. Or cela a un coût.

L'Etat ne va pas en transférer ipso facto la charge sur les régions mais, en respectant les compétences de celles-ci, il va alimenter subsidiairement le financement.

Nous voulons le faire de manière claire, sans pour cela recréer une administration d'Etat chargée de l'apprentissage.

A cet effet, nous allons créer un fonds d'intervention, sur lequel nous reviendrons mardi. Pour définir l'utilisation des sommes qui y seront affectées - 215 millions d'euros en année pleine -, nous allons mettre en place, avec chaque région, une convention d'objectifs et de moyens.

Pour que cette convention tienne compte de la réalité dans les CFA, elle sera signée par les gestionnaires des CFA, à savoir les chambres de métiers, les chambres de commerce et les partenaires sociaux gérant les branches professionnelles.

Bref, dans un premier cas, si l'on déplace le curseur, cela ne va pas, mais dans l'autre cas, si on ne déplace pas ce curseur et si, par honnêteté et afin de ne pas être suspecté de vouloir transférer les charges, l'Etat abonde contractuellement et non unilatéralement le budget des régions, cela ne va pas non plus et nous sommes suspectés de vouloir transférer des charges.

Bien que ce ne soit pas le débat d'aujourd'hui, sans doute me direz-vous comment on doit procéder ! En effet, cela m'intéresserait de savoir comment l'on peut à la fois ne pas rogner sur les compétences des régions tout en les appuyant, comment l'on peut ne pas payer la charge tout en la payant. Tout cela est assez complexe.

L'objectif de la convention est de permettre à l'Etat de cofinancer l'effort d'apprentissage des régions. C'est logique dans la mesure où il entend développer ce mode de formation initiale et en améliorer la qualité.

Aussi le Gouvernement émet-il un avis défavorable sur l'amendement n° 248 visant à supprimer cet outil, qui, pourtant, présente l'avantage de ne pas laisser les régions assumer seules la charge financière de leurs compétences.

J'ai bien compris le souci de simplicité qu'a manifesté la commission avec l'amendement n° 28 rectifié. Partageant ce souci, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

Je ferai trois remarques sur le sous-amendement n° 631, présenté par M. Dassault.

Je rappellerai à M. le rapporteur Souvet que, si l'apprenti suit sa formation initiale sous statut de salarié, le préapprenti, quant à lui, suit la sienne sous le statut d'élève.

Nous nous inscrivons dans le cadre de la définition que donne du préapprentissage le code de l'éducation.

Je crois que nous répondons ainsi à votre souhait que l'apprentissage ne commence pas trop tôt, afin d'éviter le travail des jeunes de moins de 15 ans, ce que tous les Etats européens refusent.

Le sous-amendement de M. Dassault ne modifie en rien le régime du préapprentissage tel qu'il est défini dans le code de l'éducation et ce régime donne toutes les garanties, puisque le jeune est sous le statut d'élève.

Par ailleurs, il répond au souci d'orientation précoce qui s'est manifesté sur les différentes travées de cet hémicycle.

Enfin - et cette remarque est peut-être la plus importante -, on sait que les CFA sont favorables au développement du préapprentissage. Simplement, la part de la formation théorique d'un élève en préapprentissage est beaucoup plus importante que celle d'un apprenti.

Cela signifie que le coût d'un jeune en préapprentissage est plus élevé pour le CFA que le coût d'un jeune en apprentissage.

Aussi, il est nécessaire d'apporter un financement complémentaire. C'est ce à quoi vise le sous-amendement Dassault en orientant vers le préapprentissage une partie des crédits d'Etat du fonds national de modernisation et de développement de l'apprentissage.

Pour ces trois raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ce sous-amendement.

Le Gouvernement est également favorable au sous-amendement n° 559 rectifié, défendu par Mme Procaccia. Effectivement, il va de soi qu'un fonds pour le développement et la modernisation de l'apprentissage doit accompagner les actions innovantes dans ce domaine.

Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 524 rectifié bis. Il faut laisser le Sénat en discuter.

Enfin, concernant l'amendement n° 406, je ne reviendrai pas sur la difficulté qu'il y a, pour le groupe communiste républicain et citoyen, à accepter que l'on accompagne de manière heureuse la compétence des régions tout en conduisant une politique nationale ambitieuse de l'Etat.

En revanche, je voudrais insister sur le cas particulier des chambres de commerce et des chambres de métiers.

Ce sont des établissements publics, qui, de surcroît, ont été à l'origine, au début du siècle dernier, de la constitution des voies d'apprentissage dans notre pays. Elles ont donc une certaine légitimité à intégrer les conventions.

Par ailleurs, vous dites qu'on ne peut être juge et partie. Il faudrait donc que l'Etat ne signe pas de conventions !

Combien de CFA sont-ils installés dans des lycées professionnels, qui sont encore aujourd'hui sous la responsabilité de l'Etat et dont le fonctionnement est financé par l'Etat ?

Il faudrait aussi, dans ces conditions, retirer les partenaires sociaux puisque, dans beaucoup de branches professionnelles, les partenaires gèrent les CFA de branches.

C'est donc un argument difficile à accepter parce qu'il reviendrait à faire signer la convention unissant l'Etat, la région et les partenaires sociaux par la seule région, sans l'Etat et les partenaires sociaux.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Quant à l'amendement n° 407, il est satisfait soit par l'amendement de la commission, soit par le texte du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 248.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 631.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 559 rectifié.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 524 rectifié bis.

Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié, modifié.

En conséquence, l'article 16 est ainsi rédigé et les amendements n° 406, 569 et 407 n'ont plus d'objet.

La suite de la discussion du projet de loi est renvoyée à la prochaine séance.

J'informe le Sénat que j'ai été saisi de la question orale avec débat suivante :

M. Philippe Leroy demande à M. le ministre délégué à l'industrie quelles sont les orientations du Gouvernement dans le domaine de la gestion de « l'après-mines ». Il souhaite en particulier savoir où en sont les réflexions relatives à la création, dans la perspective de la disparition programmée des exploitants miniers, d'une entité chargée des fonctions opérationnelles de « l'après-mines ». En outre, il attend des éclaircissements sur l'indemnisation des victimes de sinistres miniers et sur l'archivage des documents techniques miniers. De plus, il s'interroge sur les délais d'installation de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs.

Enfin, il désire obtenir des précisions sur les dernières actions mises en oeuvre par les pouvoirs publics pour permettre la reconversion économique et sociale des bassins touchés par la cessation des activités minières.

Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.

J'informe le Sénat que le projet de loi relatif aux aéroports (n° 452 2003-2004), dont la commission des affaires économiques et du Plan est saisie au fond est renvoyé pour avis, à sa demande, à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 2 novembre 2004 :

A neuf heures trente :

1. Quatorze questions orales ;

A 16 heures et le soir :

2. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative (n° 445 rectifié, 2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale.

Rapport (n° 32, 2004-2005) fait par M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

Rapport (n° 39, 2004-2005) fait par M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 33, 2004-2005) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 34, 2004-2005) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 37, 2004-2005) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

Personne ne demande la parole ?...

La séance est levée.