Interventions sur "CIE"

... par un conseil d'administration représentatif tant des salariés apprentis que des financeurs. Ainsi, nous estimons que si les régions sont parties prenantes du financement des CFA, il est naturel qu'elles soient représentées au sein des conseils d'administration et ne soient pas cantonnées à une fonction de contrôle a posteriori de la situation financière de ces centres. Le contrôle financier par un conseiller régional permettrait d'éviter certaines dérives. La convention créant les CFA doit donc comprendre des dispositions allant dans ce sens.

La commission ne voit pas vraiment l'utilité d'alourdir le fonctionnement des CFA. A titre personnel, je comprends l'objectif de transparence que vous poursuivez, ma chère collègue. Toutefois, je tiens à rassurer les membres de l'opposition : les CFA font aujourd'hui l'objet de contrôles pédagogiques, techniques et financiers qui sont assurés par l'Etat et par les régions. L'article L.116-4 du code du travail dispose qu'en cas d'insuffisance grave ou de manquement, la convention qui leur sert de base légale peut être dénoncée, entraînant, bien sûr, la fermeture du centre. Certes, je concède volontiers que la Cour des comptes a révélé certaines carences dans ce contrôle, mais, dans l'article 21 du présent texte, le...

...t des formations, les PRDF, qu'il s'agisse de formation professionnelle ou de formation initiale. Les régions tenteront aussi, dans la mesure du possible, de rétablir en partie l'équilibre. J'en veux pour preuve l'initiative de la région Rhône-Alpes, qui, dans son budget pour 2005, a prévu la création d'un CFA public dans chaque académie. Toutefois, si la région Rhône-Alpes a eu les moyens financiers et la volonté politique de le faire, d'autres régions, moins riches, ou n'ayant pas forcément la volonté politique de maintenir l'équilibre entre les formations privées et les formations publiques, ne s'engageront peut-être pas dans une telle démarche. La décentralisation révèle bien là son incapacité à préserver une certaine cohérence nationale, ne serait-ce qu'en présence du service public de...

...au titre de l'enseignement professionnel. Le Premier ministre - à qui, j'en suis persuadé, vous transmettrez mes propos -, que j'ai connu alors qu'il était président de région, avait d'ailleurs à l'époque éprouvé quelque embarras à ce sujet, en constatant que telle était la situation qui prévalait dans son département. Monsieur le secrétaire d'Etat, je voudrais, avec le groupe socialiste, m'associer à cet effort de clarification. Je souhaite, ayant bien compris l'objectif visé dans cet article, introduire l'idée que le document annexe fasse le point non seulement sur le quota, mais aussi sur le barème pour tout ce qui concerne les enseignements professionnels. Je souhaite en particulier que l'on puisse disposer d'une appréciation sur le montant de l'aide transitant par la région pour les ly...

L'article 17 porte sur la création de moyens permettrant d'exercer un contrôle financier sur les centres de formation d'apprentis. Il s'agit, comme nous l'avons souligné lors de la discussion des articles précédents, d'un contrôle a posteriori des crédits de l'apprentissage, transférés pour l'essentiel - la rémunération des apprentis - aux collectivités locales. Cette démarche nous paraît insuffisante parce que, en réalité, il conviendra à la fois de procéder à la mesure de...

Après la belle manière qui m'a été faite à l'instant et dont je remercie M. le secrétaire d'Etat, j'ai presque mauvaise grâce à retrouver un rôle d'opposant frontal. L'amendement n° 250 vise à supprimer l'article 18 qui institue l'obligation de passer par un organisme collecteur de la taxe d'apprentissage. Je vais me faire l'écho de certaines inquiétudes. Sur le terrain, dans des réalités que, souvent, les bureaux ne perçoivent pas aussi clairement que les élus, il ...

Je tiens en préalable à remercier M. Mélenchon du retrait de l'amendement n° 250. C'est un geste auquel nous sommes sensibles. L'article 19 a trait aux organismes collecteurs dans les départements d'outre-mer. L'amendement n° 31 est un amendement rédactionnel sur lequel je ne m'appesantirai pas davantage.

...le sont de 150 personnes à peine pour contrôler, sur le seul secteur de la formation continue, plus d'une centaine de grands organismes collecteurs ainsi que les 38 000 organismes de formation qui brassent les 22 milliards d'euros de fonds publics de la formation continue. Il faudra, là aussi, un jour ou l'autre faire le ménage, car la rentabilité et l'efficacité d'une telle masse de moyens financiers rapportées au résultat sont absolument consternantes. Les gestionnaires d'établissements privés, CFA privés, ou d'établissements publics, lycées ou CFA, s'ils étaient autorisés à produire de tels résultats, ne le feraient pas, tellement cela leur paraîtrait inouï et scandaleux. Cependant, les moyens de l'inspection sont si limités qu'il y a peu de chance à l'avenir de voir la situation s'améli...

Il s'agit d'un amendement de précision. Aujourd'hui, le contrôle technique et financier des centres de formation d'apprentis est confié aux régions et le contrôle pédagogique aux services académiques. La nouvelle rédaction qui est présentée par le Gouvernement occulte ce point. M. le rapporteur a été attentif à ce risque de confusion, mais la rédaction qu'il propose ne semble pas répondre à la nécessité de clarté qui doit régner dans la répartition des compétences. Aussi, nous prop...

...e les établissements des fonds de l'apprentissage, ce qui inclut les CFA, l'article L. 116-4 du code du travail dispose encore que les CFA sont soumis notamment au contrôle des régions. Il faut donc harmoniser ces dispositions et c'est ce que propose la commission. Il est ainsi indiqué que, pour ces établissements, comme pour les organismes gestionnaires de CFA, le contrôle administratif et financier requiert une collaboration entre l'Etat, les régions, les préfets et les académies. Si trop de concurrence et de contradictions surviennent, il y a fort à parier que l'effet du contrôle exercé sera affaibli, et c'est l'apprentissage qui en pâtira. Quant à l'amendement n° 34, il s'agit d'un amendement de précision.

...lles, le droit aux vacances est trop souvent réduit : près de 51 % de nos concitoyens sont ou ont été privés de vacances cette année. Les enfants en font particulièrement les frais. En effet, près de 3 millions d'entre eux restent dans leur lieu d'habitation habituel. Cet amendement a donc pour objet de permettre à ceux qui travaillent dans les entreprises de moins de cinquante salariés de bénéficier du dispositif des chèques-vacances et, par conséquent, de partir en vacances. Il nous semble justifié que, dans un projet de loi de cohésion sociale, ce droit aux vacances soit présent et défendu. Nous serions ravis si le Sénat adoptait cet amendement. D'autant qu'un amendement analogue déposé à l'Assemblée nationale, par un membre de votre majorité, M. Michel Bouvard, avait été adopté, puis re...

...exclus signent des pétitions, manifestent, afin que leur soit accordée cette prime de Noël. C'est indigne de notre pays. Malheureusement, le Gouvernement est toujours resté sourd à cette revendication, préférant démanteler le droit du travail et les acquis sociaux, préconisant le recours à des contrats précaires et saisonniers, à des missions d'intérim, et baisser l'ISF. Sans compter que des licenciements économiques, toujours plus nombreux, et des délocalisations continuent de mettre au chômage des milliers de salariés du jour au lendemain. Cette politique ultralibérale jette tous les jours un peu plus certains de nos concitoyens dans la pauvreté et la misère. Le chômage ne cesse de croître et la précarité de l'emploi de s'étendre. Le Gouvernement réduit pourtant les allocations chômage et ...

Alors que les revenus financiers - encore eux ! - augmentent chaque année de manière considérable, il en va autrement des minima sociaux, dont je parlais à l'instant. Le Gouvernement refuse obstinément tout relèvement de ces minima. En effet, nous explique-t-il, une hausse qui rapprocherait trop sensiblement les minima sociaux - en particulier l'allocation spécifique de solidarité - des salaires les plus bas aurait pour effet...

... des gels de crédits en 2004, lesquels ont conduit au dépôt de bilan de nombre de chantiers d'insertion. Indiscutablement, le flou entre le nombre de contrats aidés existants, la coexistence de dispositifs qui ne prennent pas toujours la forme d'un vrai contrat de travail avec l'ensemble des droits pleins associés comme la différence de statut au sein de l'entreprise entre les bénéficiaires d'un CIE - le contrat initiativeemploi -, les bénéficiaires d'un CIRMA - le contrat d'insertionrevenu minimum d'activité - et les autres salariés sont autant de handicaps à l'insertion professionnelle des personnes les plus fragiles. Facteur d'inefficacité, cette situation s'est révélée néanmoins extrêmement propice au développement de comportements opportunistes et à l'accentuation de la précarité pour ...

...rme - destinée aux plus fragiles et permettant le retour à un emploi stable. En premier lieu, je m'interroge donc, monsieur le ministre, sur la pérennisation des contrats en cours et sur la possibilité de les mener à leur terme durant les vingt-quatre ou les trente-six mois qui resteront à courir à partir de janvier prochain. Je me pose aussi la question de savoir si des passerelles entre les anciens et les nouveaux dispositifs seront mises en place. Si ces passerelles sont prévues - ce que je souhaite -, il faudra veiller à ce qu'une personne titulaire d'un CES ou d'un CEC puisse bénéficier, par dérogation peut-être, des nouveaux contrats, même si elle ne remplit pas exactement les conditions d'accès. Il serait regrettable, en effet, que le titulaire d'un CES ou d'un CEC se voie refuser ...

...ocale des publics prioritaires dans la mesure où, désormais, il sera davantage tenu compte de la situation du marché du travail local que des besoins particuliers d'insertion des personnes. Les personnes les plus fragiles risquent fort de rester en marge de ces dispositifs, alors que d'autres catégories de personnes pouvant fort bien trouver directement leur place sur le marché de l'emploi bénéficieront réellement, quant à elles, de ces contrats aidés. Nous ne sommes pas les seuls à craindre de tels effets de substitution, comme en témoignent les amendements à venir de certains de nos collègues de droite visant à préciser qui sont les personnes les plus en difficulté. La crainte est réelle, et vous êtes plusieurs à le penser, mes chers collègues. En second lieu, il est tout aussi préjudici...

...tipliées, couvrant différents territoires, du bassin d'emploi au département, et elles fédèrent six mille employeurs diversifiés du secteur non-marchand. Les FLES se sont professionnalisés, s'investissant avec les services de l'Etat pour optimiser les dispositifs CES-CEC. La mise en oeuvre quasi systématique du diagnostic individualisé permet aux personnes les plus éloignées de l'emploi de bénéficier d'un accompagnement qualitatif nécessaire à la mise en oeuvre d'un vrai projet professionnel. Leur expertise les a naturellement conduits à se rapprocher de toutes les structures locales et nationales liées à l'insertion, avec lesquelles ils collaborent dans le dessein d'optimiser les mesures de mobilisation vers l'emploi. Je ne doute pas que, là où les FLES existent, ils puissent être des par...

...ompagnement à tous les publics en difficulté en portant une attention particulière à certaines catégories de publics, et d'autre part à prévoir la formation dans le temps de travail, tout en offrant une réelle souplesse dans les durées de travail et de contractualisation. Il prévoit par ailleurs une prise en charge de l'Etat liée à la nature de l'employeur et, dans cette logique, un soutien financier important à des employeurs de chantiers d'insertion, soutien qui reste actuellement très insuffisant. En effet, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale précise que, pour un contrat d'avenir de vingt heures, les chantiers paieraient, la première année, plus du double de ce qu'ils versent aujourd'hui pour un contrat emploi-solidarité, à savoir 72, 95 euros con...

...endu de la rencontre des volontés de l'employeur et du salarié. C'est donc avec beaucoup de modestie que nous abordons cette question de la formation. II est vrai que les esprits ont évolué et que la nécessité d'améliorer sa formation est mieux comprise. II est vrai aussi que le dispositif de validation des acquis mis en place par Nicole Péry est une opportunité pour tous ceux qui n'ont pu bénéficier d'une formation initiale suffisante. Nous sommes donc là au coeur des catégories de populations directement concernées par les nouveaux contrats d'accompagnement. Le deuxième alinéa du texte proposé par le I de l'article 25 tire les conséquences de cette double évolution de la législation et des mentalités. C'est un point très positif. Mais nous pensons, là encore instruits par une expérience q...

...e autre disposition de l'article 25 dispose que, pour les personnes rencontrant des difficultés encore plus particulières, la durée hebdomadaire du travail des personnes embauchées dans le cadre du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures. Les publics visés sont donc ceux qui rencontrent les problèmes les plus graves. Dès lors, il convient de mieux les différencier en utilisant une formulation différente. Tel est l'objet du présent amendement.