Interventions sur "apprenti"

...répond pas aux difficultés des jeunes les moins qualifiés et les plus éloignés de l'emploi, tout en étant très coûteux pour les finances publiques. L'ensemble de l'action publique en direction de ces jeunes est désormais organisé par le présent chapitre II du projet de loi, et son intensité accrue, autour de l'objectif d'insertion professionnelle dans un emploi durable, via la relance de l'apprentissage, la poursuite de la montée en puissance des contrats jeunes en entreprise, des contrats initiative-emploi et la mise en oeuvre d'un accompagnement personnalisé et renforcé pour les jeunes les plus éloignés de l'emploi. « Dans ce contexte, la disposition proposée vise à permettre l'extinction de l'aide de l'Etat avant la fin de la période de soixante mois lorsqu'un jeune met fin avant son te...

Actuellement, le code du travail distingue les dispositions qui sont applicables respectivement aux contrats d'apprentissage qui ont été conclus avant le 1er juillet 1972 et aux contrats de même nature signés après cette date. Aujourd'hui, peu de contrats, pour ne pas dire aucun, conclus avant la date précitée sont encore en vigueur. A titre de simplification, la commission suggère donc d'abroger les dispositions du code du travail les concernant.

Cet amendement vise à améliorer le mode de rémunération des apprentis. L'actuel système de rémunération pouvait paraître justifié tant que l'apprentissage était cantonné à la préparation aux diplômes et aux titres de niveau V comme le CAP. Aujourd'hui, dans certains cas, en poursuivant ses études par la voie de la formation, l'apprenti peut constater un décrochage de son revenu d'un contrat à l'autre lorsqu'il change d'entreprise. Ainsi, un apprenti qui commenc...

Avec cet amendement, nous abordons les mesures destinées à modifier la donne en matière de développement de l'apprentissage professionnel en direction des jeunes. Le Gouvernement a fait du développement de l'apprentissage l'une des priorités essentielles de son action ; nous en avons eu un aperçu hier, lors de la discussion générale. L'ensemble des mesures dont nous allons débattre au fil des articles 12 à 22 porte donc sur cette question. Au-delà même des données du présent amendement, il s'agit d'opérer un re...

Cet amendement vise à supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article L.117-10 du code du travail qui dispose qu'un décret « fixe les conditions dans lesquelles les avantages en nature peuvent être déduits du salaire ». La commission comprend le souci des auteurs de cet amendement de voir améliorer la condition matérielle des apprentis. Elle pense avoir déjà exprimé le même voeu avec l'amendement n° 22 rectifié, qui doit leur donner satisfaction. En conséquence, elle émet un avis défavorable sur l'amendement n° 522 rectifié.

Monsieur le secrétaire d'Etat, peut-on à la fois présenter la formation en alternance exclusivement comme une voie d'insertion des jeunes en difficulté et afficher une volonté de valoriser l'image de l'apprentissage ? On semble avoir oublié, dans ce texte, que les conseils régionaux sont compétents en matière d'apprentissage depuis 1983, qu'ils établissent le schéma régional des formations et qu'ils ont la responsabilité de l'équité financière des CFA : le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, par exemple, y consacre près de 45 %. Or, à aucun moment il n'y est fait référence dans le projet de loi. No...

L'article 12 est le premier de la section 2 intitulée « Amélioration du statut de l'apprenti ». Or si l'on peut se féliciter de certains amendements de MM. les rapporteurs tendant à accorder un véritable statut de l'apprenti, le projet de loi oriente les enjeux de l'apprentissage au seul bénéfice des entreprises, et on ne peut que le regretter. Ainsi, vous n'hésitez pas à recourir à des dispositions fiscales et à des revalorisations de primes pour les entreprises qui formeront des appr...

La modulation de la durée des contrats d'apprentissage est un acquis important pour faciliter l'adaptation de ces formations aux profils et aux besoins de chacun. Pour autant, la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an n'est pas compatible avec l'acquisition de véritables qualifications, y compris à titre complémentaire. Dans les référentiels des diplômes qualifiants, y compris en ce qui concerne les ...

Avec des contrats d'une durée inférieure à un an, on entrerait en fait dans une autre logique de certification initiale, permettant la diffusion, via l'apprentissage, de certificats de compétences à la fois étroits en termes de contenu de formation et rapidement périssables dans leur valeur qualifiante. Ces titres correspondraient à la simple adaptation à l'état d'un processus de production, dont la fréquence de renouvellement peut être assez élevée, par exemple dans l'automobile. Ces certifications ont toute leur place dans le paysage de la formation p...

Cet amendement concerne la durée des contrats d'apprentissage. En étant d'une durée trop courte de quelques mois, voire de quelques semaines, l'apprentissage pourrait s'apparenter à un stage. Or tel ne doit pas être le cas. Le contrat d'apprentissage relève de la formation initiale : il a une vocation éducative. Que le Gouvernement veuille permettre à des personnes déjà engagées dans la vie active de compléter leur spécialisation en peu de temps est l...

L'amendement n° 523 du groupe CRC porte sur la question des contrats d'apprentissage de courte durée destinés à compléter la formation initiale acquise par un jeune apprenti. Il s'agirait, en quelque sorte, de favoriser le développement d'une formation bis, de courte durée. Pourtant, au-delà de l'apparente souplesse qu'elle offre, cette formation n'est surtout qu'un moyen parmi d'autres de masquer l'absence d'intégration professionnelle réelle des jeunes concernés au...

L'amendement n° 243 tend à supprimer la possibilité pour les apprentis de conclure des contrats d'une durée inférieure à un an.

Votre commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle approuve le contenu de l'article 12. Elle a anticipé les craintes de ses auteurs en proposant, par l'amendement n° 18, même si ce n'est pas exactement ce qu'ils attendaient, de fixer un seuil minimal de six mois pour tout contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an. L'amendement n° 523 de M. Muzeau tend à fixer un seuil minimal au contrat d'apprentissage d'une durée inférieure à un an. Il est lui aussi satisfait par l'amendement n° 18 de la commission. Par conséquent, la commission en demande le retrait.

Cet amendement porte sur la formation des formateurs des centres de formation d'apprentis. La loi exige des personnels d'enseignement des CFA qu'ils possèdent des qualifications définies par décret. Ces conditions de qualification sont les seules qui sont imposées. Or les technologies évoluent. Garantir un niveau de formation élevé en CFA suppose que celle-ci soit en phase avec la réalité des métiers, donc avec les besoins réels des entreprises formatrices. Cette prise directe sur ...

L'instauration d'une période de quinze jours d'observation préalablement à la signature du contrat d'apprentissage pour les jeunes de quinze ans nous a semblé la meilleure manière de résoudre le problème des ruptures de contrat d'apprentissage. Je rappelle que 25 %, voire 50 % dans certains cas, des contrats d'apprentissage sont rompus la première année, soit un taux d'échec considérable. Des sondages ont été effectués. Ils font apparaître toutes les raisons de ces ruptures : du côté des apprentis, on ...

Cet amendement a pour objet de compléter les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d'apprentissage. La modification proposée vise à faciliter le travail des maîtres d'apprentissage en leur donnant deux garanties : d'une part, celle de pouvoir dégager sur leurs horaires de travail le temps nécessaire au suivi de l'apprenti ; d'autre part, celle de pouvoir bénéficier des formations indispensables à l'exercice de leurs missions. Ces garanties sont de nature à améliorer le déroulement du co...

Cet amendement qui vise à dégager du temps pour permettre aux maîtres d'apprentissage de suivre des formations est en partie satisfait par l'amendement n° 19 de la commission. Il n'en est pas moins positif et je souhaiterais entendre le Gouvernement avant d'exprimer un avis.

Cet amendement tend à consacrer la pratique de certains centres de formation d'apprentis qui consiste à délivrer une carte d'apprenti aux jeunes suivant une formation en apprentissage. La généralisation de l'attribution de cette carte contribuerait, bien sûr, à la reconnaissance de la formation initiale par l'apprentissage et encouragerait le développement au bénéfice des apprentis d'avantages consentis jusqu'alors aux seuls élèves du secondaire et aux étudiants.

Ce sous-amendement vise à préciser la portée de la carte d'apprenti et à garantir sa validité sur l'ensemble du territoire. Cette précision contribuerait à garantir que la carte d'apprenti débouche sur de véritables droits pour les apprentis. Il s'agit donc, cette fois, d'une proposition qui me semble tout à fait acceptable, monsieur le ministre.

...qui vise à préciser les modalités d'application de la carte d'apprenti. J'émets un avis favorable, ...