Interventions sur "attribution"

...s que le droit au logement soit garanti par l'Etat - M. le ministre a parlé des agglomérations-aux termes de la rédaction de cet amendement ? Mais tout simplement parce que l'Etat s'est dessaisi de la problématique du logement. Grâce à la décentralisation, par le biais de l'article 49-3, le Gouvernement a fait entériner à l'Assemblée nationale l'amendement Schosteck donnant aux maires le droit d'attribution de contingent préfectoral, ce qui est un véritable drame !

Je suis le premier adjoint d'une commune ! Je pourrais avoir le même égoïsme que vous, monsieur Gournac, et réclamer qu'il me revienne de décider, avec tous les pouvoirs qui sont conférés à un maire, des droits d'attribution ! Ce n'est pas un élément de justice, monsieur Gournac, c'est un élément d'injustice ! Car dans les régions où la tension sur le logement est très importante, au moins, pour un petit nombre de cas, le contingent préfectoral, activé par lui-même, permettait quelquefois de résoudre des problèmes dans l'urgence, puisque c'est toujours l'urgence qui prévaut dans le type de situations dramatiques néc...

Cet amendement a pour objet d'inscrire, dans l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la commission d'attribution des logements locatifs sociaux, l'obligation pour cette commission d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires. Il s'agit, au travers de cet amendement, de rappeler que cette commission qui a quand même pour rôle, au quotidien, de déterminer l'ordre prioritaire d'attribution doit, tout en respectant un équilibre au sein de chaque ...

... puisque ces problèmes résultent notamment de l'absence de logements sociaux dans nombre de villes. Cet amendement n'aura donc aucune efficacité là où les maires se refusent à construire des logements sociaux ou dans les villes où il n'y en a quasiment pas ; je pense par exemple à Neuilly, ville dont M. Sarkozy, ministre des finances, fut le maire. Cet amendement, qui prévoit que la commission d'attribution devra respecter certaines règles et les priorités qui ont été définies, n'aura pas d'effet à Neuilly ; il en aura dans d'autres villes, ce qui n'est déjà pas si mal. Cela étant, j'aimerais, madame le rapporteur, que vous nous donniez votre sentiment sur un autre point, même si votre réponse n'a aucun caractère normatif. Nous devons veiller, parallèlement à l'application de manière très ferme et...

Cet amendement me paraît devoir retenir l'attention pour deux raisons essentielles. Il faut d'abord rappeler l'importance des conditions d'attribution des logements, qui doit s'effectuer dans le respect de la mixité sociale, en lien, bien sûr, avec le PLH, le programme local de l'habitat. Mais il s'agit d'un travail au quotidien, et la mixité évolue au coup par coup, au travers du travail de cette commission. Il faut toujours avoir en tête ce souci d'équilibre qui consiste à permettre qu'une partie de ces logements soit affectée à des populatio...

... quel est le public prioritaire ? Celui qui est hébergé en CHRS ou la personne qui n'a pas de toit et ne trouve pas de solution immédiate ? Cela veut dire que, si tous ces publics sont évidemment prioritaires, la commission d'attribution de logements et le maire ont un rôle essentiel à jouer. Il faut donc rappeler ce souci, et insister auprès des maires sur la nécessité de faire preuve de bienveillance dans la hiérarchisation des priorités. Il n'y pas antinomie entre les deux éléments, je tenais à le rappeler, car c'est important.

Cet amendement prévoit que les commissions d'attribution de logements comprennent en leur sein un représentant des associations dont l'un des objets est l'insertion et le logement des plus défavorisés et qui agissent sur le territoire de la commune. Ces représentants disposeront d'une voie consultative. Dans le même esprit que l'amendement précédent, il s'agit non pas d'obérer les prérogatives du maire en matière d'attribution des logements mais bien ...

...t de lutte contre la discrimination dans l'accès au logement, comme en témoignent la délégation du contingent préfectoral au maire et le transfert du fonds de solidarité pour le logement au département. Il faut donc trouver d'autres moyens, d'autres viatiques, pour que l'intérêt des personnes défavorisées soit pris en compte. Il nous semblerait donc de bonne politique que, dans ces commissions d'attribution, figurent effectivement avec voix délibérative les associations qui représentent ces personnes. Enfin, s'agissant du sous-amendement n° 573, je souhaiterais que le Gouvernement nous précise ce que recouvre la notion d'opérateur. Les associations comme Emmaüs, par exemple, sont-elles visées ?

Cet amendement a pour objet de prévoir la présence des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées dans les commissions d'attribution, les modalités de cette représentation étant précisées par un décret en Conseil d'Etat.

Cet amendement, qui est complémentaire du sous-amendement n° 636 que je viens de défendre, vise à préciser dans quelles conditions ces associations représentatives du monde des exclus peuvent effectivement siéger dans les commissions d'attribution avec voix délibérative.

...us-amendement n° 573 apporte une précision utile. Par conséquent, la commission y est favorable. En ce qui concerne le sous-amendement n° 636, autant la collectivité, qui est représentée par le maire et l'organisme bailleur, responsables au premier chef, doit disposer d'une voix délibérative, autant - cela me semble important - les associations doivent porter à la connaissance de la commission d'attribution les situations sociales et proposer une hiérarchisation des priorités. Il sera donc beaucoup plus utile que ces associations, plutôt que d'avoir une voix délibérative, soient véritablement représentées et que cela soit inscrit dans la loi. Grâce à elles, les commissions d'attribution auront une connaissance précise des différents publics en difficulté, et ils sont nombreux, à intégrer dans le lo...

Même si je comprends le bien-fondé de ces différents amendements, en tant qu'ancien président d'un office public d'aménagement et de construction qui gérait près de 30 000 logements, j'attire votre attention sur la lourdeur que risque d'induire l'augmentation du nombre des membres de la commission d'attribution. Je peux en témoigner : avec une commission d'attribution à six membres qui fonctionnait normalement, le dispositif était déjà bien lourd, ce qui entraînait quelquefois beaucoup de retard dans l'attribution des logements. Le mieux est souvent l'ennemi du bien. Je crains qu'une telle mesure ne crée encore plus de lenteur et n'aboutisse à l'inverse de l'objectif recherché. §(Mme Marie-Thérèse H...