Interventions sur "attribution"

La commission propose de supprimer l'article 40 en cohérence avec les amendements qu'elle a déposés, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 39, relatifs aux commissions d'attribution de logements locatifs sociaux et à leur mission d'accueil des publics prioritaires. Loin de vouloir écarter les publics visés par l'article, la commission estime qu'il est plus logique de prévoir une hiérarchisation des catégories de publics prioritaires au sein de ces commissions. M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé pa...

Monsieur le sénateur, si l'objectif de cet amendement est, à n'en pas douter, généreux, le dispositif actuel n'en demeure pas moins efficace, puisque l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation comporte déjà une liste de catégories de personnes prioritaires qui est telle que les commissions d'attribution n'ont que l'embarras du choix. Il convient de rappeler, en outre, que les familles monoparentales sont déjà très bien accueillies dans le parc de logement social, puisqu'elles y représentent un ménage sur huit au minimum, contre un sur dix-huit dans le parc privé, ce qui ne va pas d'ailleurs sans poser quelquefois des problèmes de mixité dans certaines barres de logements sociaux. C'est pourquo...

... telle politique n'a de sens qui si le parc social croît suffisamment pour accueillir, outre ces publics bénéficiant désormais d'une priorité, les ménages qui ont formulé une demande de logement social. Tel est précisément, vous en conviendrez, l'objet de l'article 41 du projet de loi, qui prévoit la réalisation, en cinq ans, de 500 000 logements locatifs sociaux. Cette modification du système d'attribution des logements locatifs sociaux emporterait deux conséquences juridiques : d'une part, les commissions d'attribution devraient tenir compte de la situation spécifique des hébergés temporaires et du caractère désormais prioritaire de leur demande ; d'autre part, ces ménages seraient intégrés dans la liste de ceux qui peuvent bénéficier du contingent préfectoral. La commission pour avis approuve pl...

...l'idée d'exclure les personnes hébergées temporairement de la possibilité d'intégrer des logements sociaux. C'est tout le contraire, et c'est d'ailleurs ce message que j'ai voulu faire passer par le biais de différents amendements. Monsieur Braye, je vais bien évidemment retirer l'amendement n° 83 parce qu'il ne fait que compléter une démarche qui a un double verrou. D'une part, la commission d'attribution des logements locatifs sociaux rendra prioritaires des publics et, d'autre part, on allongera, dans le code de la construction et de l'habitation, la liste des publics hébergés dans des structures temporaires qui sont susceptibles d'être intégrés. Nous partageons tout à fait ce souci. La commission avait déposé cet amendement dans un souci de clarification et non par rejet de la démarche du Gouv...

...n amendement sur ce sujet, mais je l'ai retiré parce que le temps n'est pas encore venu de légiférer en la matière. Il faudrait modifier le code civil pour ce qui concerne les concubins. Certaines personnes déclarent être en concubinage pour bénéficier des avantages liés à cette situation, puis déclarent être seules pour bénéficier d'autres avantages. Tous les jours, au niveau de la commission d'attribution des logements, des femmes ou des hommes seuls font de telles demandes, et je suis incapable de dire si leur requête est fondée ou non. Or, certains d'entre eux fraudent. Malheureusement, nous n'avons aujourd'hui aucun moyen de les contrôler. Je tenais à appeler l'attention du Gouvernement sur cette situation parce qu'elle devient insupportable dans un certain nombre de départements.

... qu'il ne veut pas loger certaines femmes parce qu'elles n'ont pas de ressources, que dois-je répondre à ces dernières ? Qu'elles doivent aller dans les CHRS avec leurs jeunes enfants ? Mais que vont-ils faire dans de telles structures ? Or, le bailleur social pourrait peut-être leur affecter un logement dans des conditions spéciales. Le problème se pose donc non pas au niveau de la commission d'attribution des logements, mais à celui du bailleur social. En se fondant sur la loi, celui-ci refuse totalement de prendre en compte ces familles. Dans ce cas, que puis-je faire ? En matière de construction, des efforts seront, je l'espère, consentis, et permettront peut-être de résoudre ce problème, mais il ne s'agit pas là, monsieur le ministre, d'un problème de pénurie de logement. Il s'agit de la volon...

Le logement est attribué en fonction d'un certain nombre d'éléments existant au moment de l'attribution tels que la composition de la famille, le montant des revenus et d'autres critères encore qui sont définis à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Or la situation de la famille change, notamment dans les cas où les enfants grandissent et quittent le domicile familial. On se retrouve alors souvent dans la situation paradoxale où des logements sociaux, avec plusieurs cha...

...tingent donne lieu à une évaluation annuelle. Au terme de l'année écoulée, soit un premier délai déjà bien long, reconnaissons-le, si le préfet constate que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, il peut se substituer au maire ou au président de l'EPCI défaillant dans un délai de six mois et décider directement des attributions. Les deux délais d'un an puis de six mois sont, cumulés, assez longs, raison pour laquelle nous proposons de ramener le second de six mois à trois mois. En second lieu, la commission des affaires économiques estime que les EPCI qui seront délégataires de la politique de l'habitat n'ont pas été suffisamment associés à ce dispositif de délégation du contingent. Alors que les EPCI délégataires von...

...logement, et le droit résultant de la promulgation de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales qui, à l'usage, risque fort de conduire à la mise en question des objectifs de la loi de programmation. L'article 60 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales a créé les conditions d'un transfert aux collectivités locales de la gestion du contingent préfectoral d'attribution de logements. Nous nous étions, lors des débats au Sénat, clairement opposés à l'adoption de telles dispositions, cela a été rappelé tout à l'heure. Nous sommes d'autant plus convaincus de leur absence de bien-fondé que nombreux sont ceux, dans le milieu associatif, parmi les responsables mêmes des bailleurs sociaux, qui continuent aujourd'hui de penser qu'il est indispensable que la puissance p...

Le dispositif proposé dans l'amendement n° 128 rectifié par nos collègues de la commission des affaires économiques me semble intéressant. En effet, il vise à réduire le temps de réaction du préfet lorsqu'un maire ou un EPCI délégataire du contingent préfectoral ne respecte pas les règles établies pour l'attribution des logements en faveur des populations les plus défavorisées dans le département, ce qui permet de répondre aux craintes que la délégation du contingent préfectoral avait fait naître chez les associations et les services sociaux. Par ailleurs, la délégation de droit aux EPCI délégataires de la compétence logement apparaît logique au regard des dispositions de la loi du 13 août 2004 en la matièr...

...t ambitieux, vous avez répondu que si nous n'arrivions pas à le conduire à sa fin, c'est que se poserait un problème au niveau des maires. Moi, je ne le crois pas. Cela étant, je vais vous relater une expérience que j'ai vécue personnellement. J'ai été maire d'une commune qui est passée de 284 habitants à 1 500 habitants grâce, uniquement, au logement social : accession à la propriété, location attribution ou locatif simple. Or, elle en manque aujourd'hui. Cependant, voilà quelques années, le préfet imposa la présence de deux familles - je ne m'élevai pas contre, loin de là, et je considérai même, en tant que président de l'OPAC, que ce n'était pas anormal - mais lesdites familles s'adaptèrent si mal et le problème environnemental fut tel que la réaction des élus fut de dire : « Nous ne voulons pl...

Actuellement, la commission de médiation ne peut pas être saisie par les associations d'insertion par le logement. Cet amendement vise à leur permettre, en cas de retards trop importants ou d'un délai anormalement long dans l'attribution d'un logement, de saisir la commission de médiation et, donc, de ne pas restreindre cette possibilité aux seuls demandeurs de logements locatifs sociaux eux-mêmes.