Interventions sur "demandeur"

Vous vous êtes exprimé, laissez-moi m'exprimer ! A quel moment, monsieur le ministre, avez-vous entendu dans ma bouche, dans celle des membres du groupe socialiste ou dans celle de mon ami François Autain, la revendication de l'absence totale de contrôle sur les demandeurs d'emploi ? Nous n'avons jamais dit une chose aussi stupide !

...EDIC ne peuvent et ne doivent pas disposer d'un pouvoir propre de contrôle et de sanction. Le code du travail seul, en sa rédaction actuelle et non celle proposée dans l'avant-projet, doit continuer à s'appliquer. « La décision de radier, de suspendre ou d'apprécier un motif légitime doit n'appartenir qu'aux seuls pouvoirs publics. « La CGC refusera toute mesure favorisant la déqualification du demandeur d'emploi. « Elle s'opposera ainsi à toute proposition tendant à lier le droit aux revenus de remplacement à l'acceptation obligatoire par le demandeur d'emploi d'un poste correspondant à une formation que les services de l'emploi pourront lui faire acquérir sans plus de précision. Cela irait à l'encontre des positions et de la philosophie que nous avons défendues en juin 2000. « S'il est import...

...hômeurs en matière de recherche d'emploi. Ainsi, le II de cet article remplace la notion « d'acte positif de recherche d'emploi » par la notion « d'acte positif en vue de retrouver un emploi ». Attention ! Il ne s'agit pas que d'un simple problème de sémantique ! C'est au contraire une question que nous devons examiner de près. Ce changement de formulation intervient, selon vous, en faveur des demandeurs d'emploi. A ce sujet, permettez-moi de mentionner un passage contenu dans le rapport. « Répondre à une annonce, se rendre à un entretien avec un employeur constituent des actes positifs de recherche d'emploi. En revanche, la participation à un stage de formation ne peut être assimilée à un acte de recherche d'emploi, alors même qu'elle peut se révéler essentielle pour permettre la réinsertion p...

L'article 7, nous l'avons vu, renforce l'obligation d'une recherche active d'emploi pour les demandeurs d'emploi et accroît les exigences en ce domaine. En matière de sanctions, cet article est particulièrement prolixe ; en revanche, en matière d'accompagnement des chômeurs dans leur recherche d'emploi, il est beaucoup plus silencieux. C'est d'ailleurs ce que remarque le Conseil économique et social qui, dans un avis du mois d'août dernier, estime « qu'aucune sanction de l'obligation de recherche...

M. Jean-Marie Vanlerenberghe. C'est pourquoi je souhaite que les demandeurs d'emploi puissent bénéficier des garanties d'un procès équitable et du respect des droits de la défense.

Le Conseil d'Etat en a également fait un principe général du droit administratif. Tout individu a donc le droit d'être entendu et accompagné par une personne de son choix : c'est l'un des principes élémentaires de respect des droits de la défense et d'un procès équitable, que la sanction soit administrative ou juridictionnelle. Cet amendement a tout simplement pour objet de permettre au demandeur d'emploi de bénéficier de ces garanties fondamentales avant que ne soit prononcée contre lui une sanction.

L'amendement n° 511 a pour objet de supprimer la possibilité de sanctionner les demandeurs d'emploi qui ne remplissent pas leurs obligations. Si j'ai bien compris - mais il est parfois difficile de vous suivre - vous êtes pour les contrôles. Mais un contrôle vise à sanctionner ce qui sort de la norme, ou alors il ne sert à rien ! Par conséquent, un contrôle suppose forcément une sanction. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement. Aux termes de l'amendement n°...

Je ne retirerai mon amendement, monsieur le ministre, que si vous prenez la responsabilité de préciser à l'article 8 que le demandeur d'emploi peut être accompagné dans le cadre de cette procédure de débat contradictoire.