Interventions sur "foncier"

...e constituent dans les faits qu'un pis-aller au problème du financement du logement social, qui ne peut se résoudre durablement en se contentant d'accroître les produits de gestion courante des organismes d'HLM. Comment d'ailleurs comprendre le maintien de cette situation alors que le projet de loi de programmation lui-même pointe une partie des questions, notamment la pression de la taxe sur le foncier bâti, posées par ce mode de financement du logement social ? C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

...ûrement que progresse la rentabilité de ces investissements. L'effort que le Gouvernement entend mener en matière de construction sociale est en apparence important. Pour autant, les véritables moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre ne sont manifestement pas réunis. Cet effort annoncé par le Gouvernement est en effet largement dépendant de bien des facteurs, qu'il s'agisse du coût du foncier, comme de la bonne volonté des élus locaux, dans le cadre des compétences des structures intercommunales, à prévoir effectivement la réalisation de logements sociaux dans leurs opérations d'urbanisme - et on a bien vu tout à l'heure que, quand on parlait de logements sociaux, on ne parlait pas des prêts locatifs sociaux, les PLS. Mais il dépend aussi étroitement de la capacité financière des opé...

... durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouveaux logements locatifs sociaux. Si nous saluons cette mesure, indispensable pour garantir l'équilibre financier des opérations de construction, nous souhaitons néanmoins formuler deux observations. D'une part, cette mesure ne doit pas amener une augmentation du coût des constructions, et plus particulièrement du foncier, à hauteur du montant de l'exonération accordée. En effet, combien de fois avons-nous vu, notamment dans le secteur agricole, répercuter sur le prix de vente le montant d'une subvention ? D'autre part, cet allongement de la durée de l'exonération constituera une nouvelle perte importante de ressources fiscales pour les collectivités territoriales. Alors que le Président de la République a annonc...

...Après tout, il leur incombera, par la suite, d'attribuer les logements. Ils ne construiront, bien entendu, que là où il existe une demande et là où les municipalités sont d'accord. Il faut donc que ces organismes bénéficient d'une plus grande liberté, même si cela doit s'accompagner d'un contrôle. En tout état de cause, l'aspect le plus important de mon intervention porte sur la disponibilité du foncier. Sur ce point, monsieur le ministre, je m'inquiète de notre capacité à réaliser le projet que vous nous proposez aujourd'hui.

En effet, nous connaissons une situation de pénurie de foncier. La rareté faisant la cherté, aujourd'hui le prix du foncier, là où la demande existe, a été multiplié par trois, voire par quatre, en dix ans ! Dans mon département, les familles modestes qui pouvaient accéder à la propriété voilà dix ans ne le peuvent plus à l'heure actuelle. Un terrain qui valait 100 000 francs il y a dix ans vaut aujourd'hui 400 000 ou 500 000 francs ! Certaines familles qu...

...le et de l'accession à la propriété dans notre pays réside, manifestement, dans la tension existant en matière de maîtrise foncière. Faute de terrains, dans de nombreux cas, des opérations portant réalisation de logements sociaux ne peuvent être réalisées, bien qu'elles soient indispensables pour répondre aux besoins des populations. Il va sans dire que la mise en place d'établissements publics fonciers destinés à favoriser la constitution de réserves foncières suffisamment importantes pour ce faire peut apparaître comme une solution à ce problème dont l'acuité est significative dans la région d'Ile-de-France, mais aussi dans les communes rurales ou périurbaines. Je me permettrai ici de faire une suggestion qui, me semble-t-il, n'est pas secondaire. Le Gouvernement a annoncé son intention d'a...

Je m'interroge à propos de l'article 45 et, accessoirement, de l'article suivant : la catégorie d'établissements publics fonciers créée par cet article ne constitue-t-elle pas une catégorie nouvelle d'établissement public ? Il est possible que ce ne soit pas le cas, mais je voudrais que le Gouvernement m'apporte une précision sur ce point. En effet, s'il devait s'agir d'une catégorie nouvelle d'établissement public, nous serions obligés d'aller beaucoup plus loin dans la rédaction du texte.

L'article 45 vise à faciliter, comme l'a rappelé M. le ministre, la création d'opérateurs fonciers afin de mettre à la disposition des collectivités un instrument efficace pour libérer du foncier en vue de la construction de logements. En premier lieu, il est nécessaire de clarifier le régime des établissements publics en séparant les métiers très différents d'aménageur et d'opérateur foncier. L'amendement tend donc à modifier la rédaction trop imprécise du projet de loi afin de préciser que...

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les établissements publics fonciers créés par le présent article contribuent à la réalisation des objectifs de construction fixés par l'article 41, en y consacrant une part des opérations qu'ils mènent fixée dans le cadre de programmes pluriannuels. Il s'agit de faire de ces établissements des outils efficaces pour dégager les terrains nécessaires à la réalisation des 500 000 logements prévus, en contrepartie de quoi le projet de...

J'ai bien compris que cet amendement n'est pas favorablement accueilli par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 131 rectifié a au moins l'avantage de rendre l'article 45 plus lisible en séparant bien les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers. Cela étant dit, il existe une vraie carence, car il n'est pas expressément signifié que la mission première de ces établissements est de réaliser les logements locatifs sociaux. Le sous-amendement présenté par Mme Létard prend mieux en compte ce point, puisqu'il modifie l'amendement en prévoyant que les programmes des établissements publics fonciers « déterminent les objectifs d'acquisitions ...

A partir du moment où l'on différencie les deux types d'établissements publics, c'est-à-dire les établissements d'aménagement et les établissements publics fonciers, cet alinéa 2° est tout simplement un élément de coordination.

...rend un peu plus de temps, cela signifiera que l'Etat a manifestement mobilisé plus de terrains qu'il ne faudrait. En tout cas, monsieur le ministre, pour les collectivités locales, ce rapport constituerait réellement un gage de la volonté de l'Etat de mettre des terrains à disposition. Les collectivités locales seront alors incitées à faire un effort, constatant que l'Etat, premier propriétaire foncier, en consent aussi.

Nous prendrons connaissance avec le plus vif intérêt d'un rapport sur l'état des cessions des terrains qui appartiennent à l'Etat. Cela étant, pour une région comme l'Ile-de-France, il serait tout aussi intéressant de connaître les mouvements fonciers opérés vers le logement social et concernant des établissements importants, propriétaires de vastes surfaces foncières, tels que la RATP, la SCNF, GDF, EDF et, éventuellement, quelques autres. Il est vrai qu'aujourd'hui, en la matière, le Gouvernement a peut-être plus de mal à leur adresser certaines demandes : en effet, les mouvements de privatisation rampante ou active qui ont affecté un cert...

Il s'agit de rétablir le parallélisme des formes entre la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux et celle qui régit la nouvelle taxe perçue au profit des établissements publics fonciers créés par le présent projet de loi. Ainsi, l'exonération qui prévaut dans le cadre de la taxe existante pour les organismes d'HLM et leurs locataires doit être étendue à la nouvelle taxe.

Tout d'abord, je veux saluer l'initiative gouvernementale qui tend à favoriser, dans l'article 46, la création d'établissements publics fonciers dont l'objet est exclusivement de réaliser des opérations foncières. En effet, nous savons que les contraintes foncières sont les principaux obstacles pour mener des opérations de constructions de logements sociaux d'envergure. C'est pourquoi nous attendons beaucoup des établissements publics fonciers pour que les objectifs de construction annoncés par M. Borloo soient atteints. Par ailleurs, ...

Ce sous-amendement ne pose pas de problème sur le fond. Toutefois, les sociétés d'économie mixte ne bénéficient pas d'une telle exonération au titre de la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux sur le modèle de laquelle est crée la nouvelle taxe spéciale d'équipement. La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Monsieur le ministre, cette disposition existe pour les établissements publics fonciers locaux. L'amendement n° 90 vise donc simplement à mettre en accord les établissements publics fonciers locaux et les établissements fonciers créés par le présent projet de loi.