Séance en hémicycle du 3 novembre 2004 à 21h30

La séance est reprise.

Nous reprenons la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative de programmation pour la cohésion sociale.

Dans la discussion des articles, nous poursuivons l'examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 41.

L'amendement n° 438, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 61 de la loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Lors de la discussion du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales, nous avions eu l'occasion de souligner l'inquiétude de notre groupe devant la possibilité de voir transférer aux collectivités locales la gestion de l'enveloppe budgétaire des aides à la construction de logements, et pas seulement de construction sociale.

Sur l'article, nous avions une position claire et précise ; nous indiquions ceci : « le logement est une question de solidarité nationale, une question de politique et d'orientations nationales, ... à déclinaisons certes locales, mais dont la compétence doit clairement demeurer dans les attributions de l'Etat ». Nous ajoutions ensuite : « En clair, le transfert de compétences se produit au moment même où les engagements de l'Etat sont en sensible réduction ». Rappelons-nous tout de même que, deux années de suite, le budget de l'Etat en matière de logement avait diminué de manière conséquente.

Nous indiquions encore que nous ne pouvions accepter une décentralisation de l'aide à la pierre qui tendrait de plus en plus à s'apparenter, au fil des ans, à son extinction progressive et à l'abandon des nécessités de la solidarité nationale en la matière.

Ce qui était vrai lors de l'examen du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales garde donc toute sa valeur aujourd'hui. La loi de programmation fait état, entre autres dispositions, d'un effort financier plus important de la part de l'Etat, mais il n'en demeure pas moins que cela fait suite à plusieurs années de réduction des enveloppes budgétaires, les autorisations de programme ouvertes par la loi n'étant qu'une forme de rattrapage des retards accumulés.

Le logement, singulièrement le logement social, doit être une priorité nationale, et la bonne volonté ou la détermination politique de certains élus locaux à résoudre, ou à tenter de résoudre, les problèmes posés en la matière ne peut faire oublier que le risque est grand de voir les fonds destinés à la construction sociale utilisés de manière fort diverse et variable d'un point à l'autre du territoire national.

Les mal logés et les jeunes couples en attente d'un logement, les ménages souffrant d'ores et déjà des discriminations et de l'exclusion sous toutes ses formes ont besoin, vu l'urgence de la situation, d'une politique du logement de portée nationale dont l'Etat doit assurer la maîtrise d'oeuvre ; nous en avons d'ailleurs longuement parlé précédemment.

Toute autre démarche est source d'incompréhension, et les collectivités locales ne doivent pas avoir à gérer la pénurie de constructions sociales, source de nouvelles désillusions pour les demandeurs.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Il ne me paraît pas souhaitable d'abroger une disposition trois mois seulement après son adoption. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

S'il ne vous paraît pas souhaitable de modifier une des dispositions de la loi relative aux libertés et responsabilités locales trois mois après son adoption, rappelez-vous, madame le rapporteur, que, voilà vingt-quatre heures, un membre de la majorité a défendu ici même un amendement visant justement à revenir sur l'une des dispositions de cette même loi. Nous voyons bien que, sur l'ensemble des travées, les inquiétudes sont diverses, certes, mais que les préoccupations aboutissent parfois à la même volonté de suppression !

Je mets aux voix l'amendement n° 438.

L'amendement n° 439, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 63 de la loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Cet amendement proposant la suppression de l'article 63 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales procède des mêmes attendus que celui que nous venons de défendre, visant à la suppression de l'article 61 de la même loi.

Si nous considérons la politique du logement comme une priorité nationale, il convient, pour cela, de créer les conditions adéquates, au travers d'une politique maîtrisée et définie par l'Etat lui-même

En effet, les conventions globales de patrimoine, passées par les organismes bailleurs sociaux, ne sont en réalité rien d'autre qu'une nouvelle forme de discrimination entre locataires et demandeurs de logement. Au nom de quels critères pourra-t-on procéder à la modulation de la facturation du service rendu, telle qu'elle est prévue par les articles L. 445-1 à L. 445-7 du code de la construction et de l'habitation ?

Ce qui est certain, en revanche, c'est que les différences de niveau de loyer font et feront obstacle par nature à la fluidité du parcours résidentiel des locataires et des demandeurs de logement, d'autant que la réforme des aides personnelles au logement a déjà tendance à nuire à la capacité de « solvabilisation » des locataires.

Les différences de loyer, motivées par les conventions globales, c'est la porte ouverte à l'attribution discriminatoire de logement, à la relégation ou au cantonnement dans certains ensembles immobiliers bien précis des locataires connaissant les situations les plus difficiles, au détriment de la plus élémentaire justice sociale.

Enfin, les conventions globales de patrimoine ne constituent dans les faits qu'un pis-aller au problème du financement du logement social, qui ne peut se résoudre durablement en se contentant d'accroître les produits de gestion courante des organismes d'HLM.

Comment d'ailleurs comprendre le maintien de cette situation alors que le projet de loi de programmation lui-même pointe une partie des questions, notamment la pression de la taxe sur le foncier bâti, posées par ce mode de financement du logement social ?

C'est la raison pour laquelle nous vous invitons à adopter cet amendement, mes chers collègues.

Quel est l'avis de la commission ?

Pour les même motifs que pour le précédent amendement, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 439.

L'amendement n° 395 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article L. 2252-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « de droit privé » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des organismes d'habitation à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte opérant dans le secteur du logement social, »

La parole est à M. Serge Dassault.

Il s'agit plus d'une proposition à étudier pour l'avenir, proposition dont je pense qu'elle concerne tous les maires, de droite comme de gauche, que d'une disposition à intégrer dès aujourd'hui à ce projet de loi.

En réalité, la garantie d'emprunt donne lieu à une dangereuse dérive. L'accord d'une telle garantie, possibilité qui figure dans l'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales, est devenue par tradition une obligation, sans aucun caractère légal, pour que les communes obtiennent 20 % des logements.

Cette simple possibilité, devenue obligatoire, présente un danger considérable pour les communes si l'on veut bien considérer qu'une commune n'est pas une banque, qu'elle ne peut pas garantir un emprunt, qu'elle ne dispose ni de fonds propres ni de réserves. Tout ce système est donc fictif, et il serait faux de penser qu'à partir du moment où la commune garantit l'emprunt tout ira bien. Je ne comprends d'ailleurs pas qu'une banque aussi importante que la Caisse des dépôts et consignations accepte de la société de bail à qui elle propose un emprunt une garantie aussi fictive que celle d'une commune, laquelle n'a aucune capacité financière, et donc strictement aucun moyen de rembourser.

On part du principe qu'un bailleur social ne peut pas faire faillite ; mais si cela devait arriver, ce qui est possible, la commune se trouverait dans une situation catastrophique. En effet, il est précisé dans les documents que font signer aux maires les bailleurs sociaux, et qui doivent recevoir l'aval du conseil municipal, que la commune est tenue de rembourser à première demande tout emprunt non honoré par le bailleur. Il suffit que ce dernier n'honore pas un emprunt pour que la mairie reçoive immédiatement un ordre de virement sans que personne ne se préoccupe de savoir si elle a, ou n'a pas, les moyens de payer.

Cette garantie financière est totalement fictive, je le répète : tout se passe comme si l'on demandait à un client de garantir l'emprunt souscrit par son fournisseur pour fabriquer son produit ; c'est totalement impossible et inimaginable, mais c'est ainsi ; c'est la mode !

On tourne en rond, car, si le bailleur n'obtient pas cette garantie, il devra s'adresser à la Caisse nationale de garantie, laquelle, en l'absence de la garantie de la commune, majorera son crédit de 3 % à 4 %. Je comprends mal cette logique dans la mesure où la commune n'a de toute façon pas les moyens financiers de garantir l'emprunt. C'est une totale incohérence, sauf à dire que la Caisse nationale de garantie garantit aussi la commune si cette dernière doit rembourser l'emprunt à la Caisse des dépôts et consignations.

Si l'on veut prolonger cette fiction, qui ne me gêne au demeurant pas mais qui me paraît dangereuse, la commune devrait pouvoir obtenir une garantie de paiement soit d'une caisse de l'Etat, soit de la Caisse nationale de garantie dont c'est la fonction, et ce sans avoir à payer un quelconque pourcentage de l'emprunt souscrit par le bailleur pour construire des logements sur son territoire.

Veuillez conclure, mon collègue.

J'en arrive au second point de mon intervention.

Les communes sont confrontées à un autre problème : les maires ne peuvent aujourd'hui disposer que de 20 % des logements sociaux, l'usage des 80 % restants étant réservé aux préfets et au 1 % patronal. Mais si les logements relevant du préfet et du 1 % patronal restent vacants, il appartient alors au bailleur social de choisir les locataires. Par conséquent, le maire qui a besoin de loger ses administrés n'a pas, malgré l'existence de ces logements sur le territoire communal, la possibilité de le faire, ce qui suscite les plaintes et les récriminations de la population. Le choix revient en effet aux bailleurs sociaux, à la place et souvent contre la volonté du maire.

Je propose donc d'autoriser le maire à utiliser tous les logements qui sont construits sur la commune pour y loger les habitants de cette dernière, les bailleurs sociaux n'y ayant alors accès qu'à condition que le preneur fasse défaut.

Telles sont mes deux propositions, qui ne sont peut-être pas à prendre en compte dès aujourd'hui, mais qu'il faudrait éventuellement intégrer dans la nouvelle loi sur l'habitat.

Quel est l'avis de la commission ?

Cette disposition ne me paraît pas souhaitable pour deux raisons.

En l'absence de garantie des communes, les organismes d'HLM devraient en souscrire par leurs propres moyens, soit par le biais de la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, soit directement par voie bancaire.

Cela leur poserait des difficultés financières dans les deux cas. En effet, la CGLLS ne pouvant assurer actuellement ce rôle, il faudrait augmenter sensiblement les contributions à la caisse des organismes d'HLM pour lui donner des capacités financières suffisantes.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur le sénateur, ayant été maire, je comprends bien l'intention qui est la vôtre.

Je formulerai néanmoins une première objection d'ordre technique : la confiance des Français dans les livrets de caisse d'épargne est garantie par l'article 19 du code des caisses d'épargne qui prévoit effectivement des garanties d'emprunt. Ces garanties peuvent être apportées par la commune ou, comme l'a souligné Mme Létard, par une mise en redressement d'un bailleur social, et c'est alors la CGLLS qui intervient. Si l'on se privait de la CGLLS, il faudrait assumer ce risque financier, et cela entraînerait un surcoût d'environ 4 %, soit l'équivalent de 150 millions d'euros. Au moment où nous consentons des exonérations de taxes sur le foncier bâti et des aides pour que les bailleurs sociaux construisent plus, cela « plomberait » une bonne partie de notre plan de relance du logement social ! Nous sommes donc là réellement face à une difficulté technique.

Les réservations, quant à elles, ne sont pas un droit d'utilisation ; en effet, c'est une proposition qui est faite le contingent préfectoral, et une commission se réunit pour attribuer les logements.

A l'époque où j'étais rapporteur de la loi de décentralisation, j'ai étudié la possibilité de transférer ces garanties sur un territoire plus pertinent - les établissements publics de coopération intercommunale, par exemple. Il est possible de travailler en ce sens.

Le Gouvernement ne pouvant, pour des raisons techniques, accepter votre amendement en l'état, monsieur le sénateur, il émet un avis défavorable

Monsieur Dassault, l'amendement est-il maintenu ?

Je demande au Gouvernement d'étudier les moyens d'offrir une garantie aux communes. Ces dernières n'ont en effet pas les moyens de rembourser, et nous nous trouvons donc dans une fiction totale. Ce n'est pas une garantie, c'est une fausse garantie !

Cela étant, je retire l'amendement.

L'amendement n° 395 rectifié est retiré.

L'amendement n° 525 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 1° de l'article L. 2252-2 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Cet amendement n'a plus d'objet.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 440, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 64 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

L'article 64 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales portait sur la faculté laissée aux communes de participer financièrement aux opérations en matière de logement menées par les établissements publics de coopération intercommunale dotés de la compétence « habitat » et gérant l'affectation de l'enveloppe des aides publiques à la construction.

Cet article étant la conséquence des dispositions d'autres articles de la même loi, notamment des articles 61 et 63, que nous souhaitions supprimer, il nous paraît donc parfaitement naturel de proposer également son abrogation.

L'amendement n° 526 rectifié, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2252-5 du code général des collectivités territoriales est abrogé.

Cet amendement n'a plus d'objet.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n°440 ?

Comme sur les précédents amendements déposés par le groupe CRC, et pour les mêmes motifs, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 440.

L'amendement n° 441, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les dispositions du 5°, du 6°, du I, du IV et du V de l'article 65 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont supprimées.

La parole est à M. Roland Muzeau.

L'article 65 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales présente, comme chacun sait, deux caractéristiques essentielles.

La première est assez positive, puisqu'elle consiste à regrouper dans une même structure les fonds sociaux destinés à la solidarité dans le logement et à la prévention des impayés de factures de services téléphoniques ou d'énergie.

La seconde l'est beaucoup moins, puisqu'elle consacre le transfert de la gestion de ces fonds sociaux aux collectivités locales, et singulièrement aux départements, par disparition pure et simple de la ligne de financement du fonds de solidarité logement dans le budget de l'Etat.

Lors du débat parlementaire sur cette question, nous avions, à l'instar des membres du groupe socialiste, déposé un amendement de suppression de ces mesures.

Les propos que nous avions tenus alors gardent à l'évidence toute leur validité.

A l'expérience, alors même que le processus de transfert pose d'incontestables problèmes puisque, par exemple, les fonds destinés a priori à prévenir les impayés d'électricité ou de téléphone ne sont pas directement financés par l'Etat, tout laisse à penser qu'il faut rendre à l'Etat la pleine maîtrise de la solidarité en matière de logement.

Les associations de défense des mal logés, les associations de consommateurs et de locataires avaient, lors du débat sur la décentralisation, fait part de leurs inquiétudes. Depuis, elles les ont confirmées. Nous nous faisons donc leur porte-parole aujourd'hui, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi de programmation.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis défavorable, et ce toujours pour les mêmes raisons. Je précise que la dotation des fonds de solidarité pour le logement, les FSL, a été sensiblement augmentée en 2004 pour préparer cette décentralisation, sachant que cette dotation servirait de base pour le montant des transferts financiers de l'Etat aux départements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons.

Je mets aux voix l'amendement n° 441.

L'amendement n° 442, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 41, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 66 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est abrogé.

La parole est à M. Roland Muzeau.

L'article 66 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a consacré le transfert de la gestion du logement étudiant aux collectivités locales. Force est de constater que les questions que nous avions pointées lors de la discussion du projet de loi de décentralisation se sont effectivement posées, dans la pratique.

L'état global du bâti, la situation sociale des résidents, la forte pression des besoins en logement, singulièrement en région d'Ile de France, sont autant de contraintes dans la mise en oeuvre de cette dévolution. Nous avions notamment indiqué ceci, lors de la discussion de l'article 66 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales : « la question du logement étudiant est une source importante d'inégalité d'accès aux études, donc d'inégalité sociale. A l'évidence, l'Etat n'a pas fait face à ses obligations nées de l'augmentation du nombre d'étudiants depuis de nombreuses années. »

La dernière rentrée universitaire a, hélas ! confirmé l'acuité de la situation, puisque les étudiants sont au premier rang des victimes de la libération du marché et de l'explosion des loyers du secteur privé. Quel étudiant peut-il aujourd'hui, à Paris, s'acquitter d'un loyer de plusieurs centaines d'euros pour disposer d'un logement suffisamment grand - un studio - pour y travailler, s'y reposer, y vivre dans le confort minimum nécessaire à la poursuite de son cursus universitaire ?

L'article 66 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales n'a rien résolu du problème crucial de la pénurie de logements étudiants, attendu que les financements en la matière ne sont de toute manière vraiment pas à la hauteur. Il convient donc de rendre à la collectivité nationale la conception et la mise en oeuvre des solutions adaptées à cette situation.

Quel est l'avis de la commission ?

Toujours pour les mêmes motifs, la commission émet un avis défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons également.

Je mets aux voix l'amendement n° 442.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 443, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I. - Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et programmation pour la ville et la rénovation urbaine, 700 000 logements locatifs sociaux seront réalisés, au cours des années 2005 à 2009, selon la programmation suivante :

Nombre de logements

Total

Logements financés par des prêts locatifs à usage social (PLUS) et prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)

Logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS)

Logements construits par l'association agrée prévue à l'article 116 de la loi de Finances pour 2002

TOTAL

Les crédits alloués par l'Etat à ce programme et aux autres actions financées par la ligne budgétaire consacrée au logement locatif social hors politique de la ville seront ouverts par les lois de Finances des années 2005 à 2009 pour les montants suivants (en M d'euros valeur 2004) :

Années

Total

Autorisations de programme

Crédits de paiement

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à M. Roland Muzeau.

L'article 41 du présent projet de loi porte sur la programmation effective de la construction de logements sociaux pour les cinq années de mise en oeuvre du présent texte.

Les objectifs fixés par l'article sont relativement lisibles et susceptibles de fournir une forme de symbolique propre à cette loi de programmation. C'est là un objectif en apparence ambitieux, et surtout largement supérieur à la réalisation des dernières années, puisque, depuis plusieurs exercices, nous sommes sur un cycle de construction d'environ 50 000 à 55 000 nouveaux logements locatifs sociaux. Le goulet d'étranglement de la demande s'enserre d'autant plus que le sensible ralentissement de la construction de logements en accession, par le biais du prêt à taux zéro, consacre la persistance d'une demande insatisfaite allant sans cesse croissant.

Nous nous trouvons dans une situation où seul l'investissement locatif privé, à loyers répondant aux seuls critères de marché, est en progression. Mais ces prix étant discriminatoires, les listes d'attente s'allongent aussi sûrement que progresse la rentabilité de ces investissements.

L'effort que le Gouvernement entend mener en matière de construction sociale est en apparence important. Pour autant, les véritables moyens financiers nécessaires à sa mise en oeuvre ne sont manifestement pas réunis.

Cet effort annoncé par le Gouvernement est en effet largement dépendant de bien des facteurs, qu'il s'agisse du coût du foncier, comme de la bonne volonté des élus locaux, dans le cadre des compétences des structures intercommunales, à prévoir effectivement la réalisation de logements sociaux dans leurs opérations d'urbanisme - et on a bien vu tout à l'heure que, quand on parlait de logements sociaux, on ne parlait pas des prêts locatifs sociaux, les PLS.

Mais il dépend aussi étroitement de la capacité financière des opérateurs eux-mêmes, de l'engagement des organismes collecteurs du 1 %, et de celui des collectivités locales, dans le cofinancement des opérations menées dans le cadre de la loi de programmation.

On peut même craindre que cela ne conduise, faute de pouvoir effectivement bousculer les plans de financement, à ne pas atteindre les objectifs visés. En bout de loi de programme, en effet, 482 millions d'euros en autorisations de programme seraient mobilisés pour la réalisation de logements.

Or, ce montant est à rapprocher des sommes consacrées à la ligne prêt locatif aidé-prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, ou PLA-PALULOS, qui se situait, avant l'exercice 2004, sur des bases extrêmement proches. L'Union sociale pour l'habitat regrette d'ailleurs que la loi de programmation ne permette pas de faire autre chose que de rattraper le retard accumulé. Pour sa part, le Conseil économique et social, dans le rapport Prud'homme, relève que les besoins de logements, pour faire face à la demande urgente et rattraper le retard, se situent au niveau de 120 000 constructions neuves.

Le compte n'y est pas, hélas ! avec cet article 41, malgré bien des apparences séduisantes, reconnaissons-le. Il faut aller plus loin et programmer un volume plus conséquent de constructions neuves, tandis que le parc privé doit être au plus libéré de l'application de la seule loi du marché.

Notre amendement vise donc clairement à lever les incertitudes, nées d'un bouclage hasardeux du plan de financement de la programmation, et à situer les besoins au niveau requis par la crise du logement que connaît notre pays. Et quant aux coûts, 200 à 300 millions d'euros annuels en plus pour le logement social, ce n'est finalement que relativement peu au regard, entre autres, de la dépense fiscale engendrée par l'aide à l'investissement locatif privé.

L'amendement n° 343 rectifié, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Rédiger comme suit le tableau proposé par cet article :

Prêts

Total

Prêts locatifs à usage social (PLUS)

Prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI)

Prêts locatifs sociaux (PLS)

Logements construits par l'association agréée prévue à l'article 116 de la loi de finances pour 2002

Total offre nouvelle

II - En conséquence, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Pour compenser la perte de recettes résultant de l'augmentation du nombre de logements locatifs sociaux, les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme. San Vicente.

Le droit au logement est-il inscrit dans la Constitution ? Non. Reconnu comme droit social en 1946 puis réaffirmé par la loi de 1998, le droit au logement n'est pas garanti mais fixé par la loi, et, quand la loi ne précise pas clairement ses objectifs et qu'elle renvoie à d'autres lois ou décrets, on peut légitimement se poser des questions sur le bien-fondé des mesures proposées.

La majorité des pays européens considèrent, par exemple, que les problèmes de logement locatif social tiennent plus à la localisation de l'offre qu'à son aspect strictement quantitatif, et que l'aménagement du territoire y tient toute sa place.

Y a-t-il une crise du logement ? Oui, bien sûr, mais pas pour tout le monde ! L'immobilier se porte bien, « boosté » par les aménagements Robien.

Ce projet de loi, monsieur le ministre, semble privilégier le logement intermédiaire, mais dans une économie à deux vitesses où les inégalités sociales continuent à s'accentuer. Le passage d'une politique du logement social à une politique sociale du logement peut-il répondre d'une manière efficace et suffisante aux besoins ?

Si les objectifs poursuivis sont globalement communs, ils relèvent en revanche de cadres et de logiques différents, se rattachant parfois à la politique de la ville, parfois à la politique du logement.

La contradiction existe bel et bien, comme l'ont prouvé nos collègues Thierry Repentin et Roland Muzeau.

Le logement intermédiaire peut-il s'adresser au public prioritaire, celui dont notre rapporteur nous parlait tout à l'heure ?

On aura beau hiérarchiser les priorités, le rôle social de la propriété privée correspond plutôt à un parcours résidentiel descendant, monsieur le ministre. L'inflation des loyers, les exigences en tous genres de cautions ou de garanties interdisent l'accès au logement pour ceux de nos concitoyens qui disposent de faibles revenus.

S'agissant du prêt locatif social en HLM, la situation, à quelques nuances près, est similaire.

M. le ministre Jean-Louis Borloo tient un discours très volontariste, mais il semble que sa préférence va à des logements de type PLS, alors que la demande de PLUS, les prêts locatifs à usage social, et de PLAI, les prêts locatifs aidés d'intégration, est plus importante. Où est l'erreur ? Peut-être faudrait-il déplacer le curseur ?

Cet amendement vise donc à distinguer la programmation des PLUS et celle des PLAI, et à augmenter le nombre de ces logements en réduisant le nombre de PLS.

Bravo !

L'amendement n° 576, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le mot :

réalisés

par le mot :

financés

La parole est à M. le ministre délégué.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Quel est l'avis de la commission ?

Les intentions des auteurs de l'amendement n° 443 sont tout à fait louables, mais le programme de construction affiché à l'article 41 est déjà très ambitieux : les crédits qui y seront consacrés représentent un effort sans précédent de l'Etat pour répondre aux besoins de logements sociaux.

Cet amendement me paraissant irréaliste, j'émets donc un avis défavorable.

J'en viens à l'amendement n° 343 rectifié. A l'heure où l'objectif de mixité sociale est essentiel à la réhabilitation de l'image des quartiers, il ne me paraît pas opportun de diminuer le nombre de logements intermédiaires qui pourront être réalisés ces prochaines années. Il s'agit en effet d'éviter le maintien de ghettos existants, ainsi que les futures ghettoïsations d'espaces programmés pour la construction, la rénovation ou la production de nouveaux logements. La commission émet donc un avis défavorable.

Elle est en revanche favorable à l'amendement de précision n° 576.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

Je tiens à dire, s'agissant de l'amendement n° 443 de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, que, pour comprendre la situation actuelle du logement, il faut revenir sur le passé, cette situation ne s'étant pas créée du jour au lendemain.

Je citerai simplement quelques chiffres.

Pour parvenir à un équilibre, il faut à peu près 80 000 constructions de logements locatifs sociaux. Or, si l'on considère les chiffres de 1998 à 2002, on constate que 46 476 logements ont été construits en 1998, 42 000 en 1999, 38 000 en 2000 0 - le niveau le plus faible de toute l'histoire de la construction de logement social, une baisse historique ! -, 47 000 en 2001 et 44 000 en 2002 !

Monsieur Muzeau, votre amendement signifie donc : « Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce que je fais », ou bien encore : « Prônons la vertu quand nous ne sommes plus aux affaires » ! En effet, pendant ces cinq années que j'ai citées, c'est bien vous qui étiez au pouvoir !

Vous reconnaissez des erreurs !

Je ne veux pas polémiquer, madame David, mais je pense qu'il est nécessaire de faire preuve de réalisme.

Le gouvernement actuel a déjà fait beaucoup pour redresser la barre : je pense à la création récente de l'Agence nationale de rénovation urbaine, l'ANRU, qui dispose de financements considérables pour construire, entre autres, du logement social, mais aussi à la baisse du taux du livret A qui, quoi qu'on en pense, allège considérablement le coût du financement des opérations en HLM.

L'objectif de l'article 41, qui prévoit la construction de 500 000 logements, est donc très ambitieux.

Vous nous avez d'ailleurs dit à plusieurs reprises, mon cher collègue, que cet objectif était tellement ambitieux que vous doutiez qu'il fût réalisé. Pourquoi nous demander alors de construire 700 000 logements ? Vous êtes en totale contradiction avec vos propres propos ! Il n'est donc pas très réaliste de proposer une augmentation de la construction de 200 000 logements, chiffre qui correspond précisément à ce que vous n'avez pas réalisé entre 1997 et 2002.

Si l'objectif de 500 000 logements, hors programme national de rénovation urbaine, ou PNRU, est atteint, nous aurons alors bien perçu la demande existante et, espérons-le, apporté la réponse à la crise du logement dont souffrent nos concitoyens.

Vous ne pouvez pas prôner des bons sentiments alors que la situation actuelle est en grande partie due à l'inefficacité du gouvernement auquel vous avez participé !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen et du groupe socialiste souffrent d'une triple crise d'amnésie.

La première vient d'être évoquée par Dominique Braye. En effet, sauf erreur de ma part - mais j'étais porte-parole de mon groupe lors de l'examen de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite loi SRU... -, les responsables en charge de la politique du logement étaient à l'époque M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement en charge du logement, M. Besson, puis Mme Lienemann, secrétaires d'Etat au logement.

Les chiffres viennent d'être rappelés par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Et si l'association Abbé Pierre a tiré à juste titre la sonnette d'alarme en faisant remarquer que nous étions en pleine crise et qu'il fallait rattraper le retard en accomplissant un effort exceptionnel, c'est bien parce que ce retard avait été creusé au cours des années précédentes, un certain nombre de contresens historiques ayant d'ailleurs été faits! Ainsi, à l'époque, par exemple, l'argent du 1 % logement n'était pas dirigé à 100 % vers le logement.

J'en viens à la deuxième crise d'amnésie, à propos de l'amendement n° 343 rectifié du groupe socialiste. En effet, si l'amendement des sénateurs du groupe CRC est totalement irréaliste, en revanche celui qui est présenté par le groupe socialiste a le mérite d'être cohérent par rapport à la position évoquée tout à l'heure par M. Repentin.

Selon l'article 55 de la loi SRU présentée par les ministres auxquels je faisais allusion à l'instant, les PLS étaient comptés comme logements sociaux. A cette époque, on ne disait pas qu'il y avait un problème de PLS, de PLUS ou de PLAI.

Quant à nous, nous présentons cette loi de programmation financière comprenant des objectifs chiffrés qui indiquent clairement la part des PLS et la part des logements financés en PLUS et en PLAI, après avoir organisé une large concertation avec le monde HLM.

Monsieur Muzeau, contrairement à ce que vous avez dit, l'Union sociale de l'habitat, dans son avis sur ce projet de loi, a jugé que les moyens financiers prévus par le Gouvernement permettront d'atteindre les objectifs fixés. C'est écrit en toutes lettres dans cet avis !

Vous avez évoqué tout à l'heure, madame San Vicente, le problème du logement étudiant. J'ai présenté à la fin du mois de juin un plan spécial pour le logement étudiant car, là aussi, une crise s'était creusée au cours des années 1998, 1999 et 2000. Nous avons consacré des moyens supplémentaires, en particulier en PLS, à la construction de logement étudiant.

Monsieur Repentin, madame San Vicente, demandez donc à M. Ayrault s'il lui paraît inutile de bénéficier de PLS pour résoudre la crise du logement étudiant ! Lorsque je suis allé le voir à Nantes, il m'en a fait la demande et il a obtenu ces financements dans le mois qui suivait.

De la même manière, si l'on veut construire des logements pour personnes âgées, il faut bien faire des PLS.

Sur ces différents points, nos chiffres rejoignent ceux qui sont indiqués par l'association Abbé Pierre.

Enfin - et c'est la troisième crise d'amnésie -, vous pensez que l'on résout la crise du logement uniquement grâce au parc locatif public. §Je m'adresse au groupe socialiste, monsieur Muzeau !

Or nous la résolvons aussi grâce au parc locatif privé. Nos objectifs chiffrés sont très importants : nous avons prévu de consacrer en 2006 des moyens aussi importants au parc locatif privé qu'au parc public, afin de reconquérir des logements vacants, en particulier en conventionnant des logements dans le parc locatif privé.

J'annoncerai la semaine prochaine le barème du prêt à taux zéro rénové. Vous constaterez que nous réalisons une vraie grande réforme d'accession sociale à la propriété, au sein de laquelle le logement est utilisé comme un ascenseur social.

Le nombre de personnes qui auront accès au prêt à taux zéro va doubler, passant de 100 000 à plus de 200 000. Ces personnes libéreront des places dans le parc locatif, que nous pourrons offrir pour le logement social.

Nous mettons donc en place une véritable politique d'ensemble du logement, en poursuivant des objectifs très volontaristes.

Je l'ai dit, l'amendement du groupe CRC me semble totalement irréaliste. L'amendement du groupe socialiste a le mérite de la cohérence ; mais, pour notre part, nous réalisons ce que nous avons négocié contractuellement avec nos partenaires, les bailleurs sociaux et les organismes d'HLM.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur l'amendement n° 443.

Ce débat est intéressant !

Monsieur Braye, vous n'avez pas toujours tort et, en l'occurrence, les chiffres que vous avez indiqués sont incontestables. Il n'aurait d'ailleurs plus manqué que vous les tordiez dans un sens ou dans un autre !

Mais une fois que l'on a donné ces chiffres, il faut faire au moins l'effort de se remémorer l'état de la situation du logement pendant toutes ces années.

Une très forte croissance ! Une croissance historique ! Vous auriez pu faire beaucoup de choses !

Ne soyez pas si pressé, monsieur Braye !

Au cours de ces années, où la croissance était effectivement très forte, il s'est passé plusieurs phénomènes.

Tout d'abord, monsieur Braye, vous et les élus de votre sensibilité dans leur grande majorité - certes, il y a toujours des exceptions qui confirment la règle -, vous avez partout et massivement « plongé » sur les programmes d'accession à la propriété, développant très fortement ce type de construction dans les communes et les territoires dont vous aviez la charge.

Nous n'étions pas aux affaires !

Dans le même temps, vous avez refusé de construire du logement social. Certes, les crédits existants étaient insuffisants, comme nous le disions à l'époque, mais ils étaient suffisants pour aller bien au-delà des résultats que vous avez annoncés.

Je vous rappelle en effet, monsieur Braye, que les directions départementales de l'équipement restituaient en moyenne, pendant cette même période, 50 % de leurs crédits en fin d'année en raison d'une consommation insuffisante.

Telle était l'orientation de la construction pendant ces années de fort développement économique ! Les crédits publics à la construction de logement social retournaient au budget de l'Etat puisque les DDE ne parvenaient pas à les consommer.

Des efforts extrêmement importants avaient également été consacrés aux primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale, ou PALULOS, rendant un certain nombre de crédits fongibles et permettant de réaliser des travaux de réhabilitation massifs dans les programmes de logements sociaux.

Par conséquent, monsieur Braye, lorsque l'on cite des chiffres, il faut en citer tous les éléments constitutifs. Cela n'atténue en rien les défauts des gouvernements précédents, défauts que nous sommes assez grands pour reconnaître ; mais j'aimerais que vous en fassiez autant quand c'est votre tour ! La simple vérité exigeait cette mise au point de ma part.

Je mets aux voix l'amendement n° 443.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 343 rectifié.

Dans le prolongement de la réflexion de notre collègue, j'aimerais à mon tour apporter quelques éléments de réflexion. Les uns et les autres pouvons toujours invoquer le passé, fût-il récent, et faire dire aux chiffres ce que nous aimerions entendre.

Toutefois, s'agissant d'un secteur comme le logement, on ne peut pas croire qu'il est possible d'obtenir des résultats tangibles entre le moment de la décision et le moment de la réalisation, dans un délai très court, donc

J'ai observé l'évolution sur une quinzaine d'années. Il faut être clair : depuis plus de dix ans, hors logement intermédiaire - et c'est une donnée importante -, la production de logement locatif ne cesse de baisser. Et la chute la plus brutale a été constatée au cours des années 1994 et 1995, période durant laquelle nous sommes passés de quelque 80 000 logements à quelque 60 000 logements. Le vrai décrochage est là !

Le Gouvernement était alors soutenu plutôt, voire tout à fait, par vos amis. Mais je n'en tire pas pour autant de conclusion politique quant à une défaillance de ce gouvernement.

Depuis cette date, et malgré une reprise en 1997, la construction n'a cessé de diminuer pour retomber à 43 000 en 2003. Un plan de relance a été mis en place en 2001, par le gouvernement que vous avez cité. L'analyse du résultat de ce plan de relance figure dans une réponse à un questionnaire budgétaire sur le budget pour 2004. Le ministère du logement y indique sur une page complète, chiffres à l'appui, que ce plan a permis de relancer une production de logements locatifs sociaux, en offrant notamment deux avancées : d'abord, par la possibilité de porter les taux maximaux de subvention des PLUS à un niveau plus intéressant, ensuite, grâce à l'intervention des fonds du 1 %.

Vous le voyez, un avis plutôt positif est exprimé sur ce plan de relance, y compris dans les documents issus du ministère du logement lui-même.

J'en reviens à l'amendement n° 343 rectifié, qui, c'est vrai, n'affiche pas une ambition aussi grande que l'amendement n° 443. Nous nous en tenons strictement aux ambitions du Gouvernement dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale.

Au risque de me répéter - mais mieux vaut se répéter que se contredire -, nous estimons, c'est vrai, que la programmation telle qu'elle est proposée ne nous permettra pas de répondre précisément aux demandes des catégories qui ont le plus de difficultés à se loger. La part de PLS dans votre programme nous semble disproportionnée, en effet, par rapport à l'ambition politique affirmée dans l'exposé des motifs de votre projet de loi.

Ce que nous devons dire aussi - et on ne le répétera jamais assez -, c'est que ce programme n'est envisageable que si, durant cette période, l'aide des collectivités locales est bien supérieure à celle que l'Etat consentira lui-même pour les 500 000 logements sociaux. En effet, selon les estimations effectuées, y compris celle de l'Union des HLM, le plan est financé comme suit : 450 millions d'euros venant de l'Etat, 210 millions d'euros venant des partenaires sociaux, 450 millions d'euros venant des organismes d'HLM et au moins 600 millions d'euros en provenance des collectivités locales.

De fait, la participation de l'Etat dans la programmation du logement social devient minoritaire, alors que cette dernière relève de sa responsabilité

Nous vous proposons, par l'amendement n° 343 rectifié, de répondre plus précisément aux demandes qui s'expriment sur le terrain. Au risque de décevoir le rapporteur de la commission des affaires sociales, je le redis : faire plus de PLS nous aidera, nous élus des zones urbaines sensibles, ou ZUS, ou des zones de redynamisation urbaine, ou ZRU, à apporter qualitativement de la mixité sociale. Mais, que ce soit sur le plan quantitatif ou qualitatif, ailleurs, dans les territoires où l'effort n'a pas été fait dans le passé, nous ne répondrons pas à la demande.

Je mets aux voix l'amendement n° 343 rectifié.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur l'amendement n° 576.

Nous aimerions qu'il s'agisse d'un simple amendement de précision. Or on passe d'un objectif du Gouvernement de 500 000 logements locatifs sociaux qui seront réalisés à 500 000 logements locatifs sociaux qui seront financés. La différence est substantielle puisqu'il est dit d'emblée qu'on ne parviendra pas à les réaliser !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur Repentin, nous n'avons pas toujours les mêmes opinions, mais j'apprécie vos arguments et la qualité du débat.

Toutefois, là, vous affirmez une contrevérité : on apprécie toujours les logements en fonction des logements financés. Il en est ainsi depuis des années dans tous les documents du ministère du logement !

Par ailleurs, vous ne pouvez pas nous opposer un certain nombre d'arguments tel celui selon lequel l'Etat ne consacrerait à ce programme que 450 millions d'euros. Que faites-vous de la TVA à 5, 5 %, monsieur Repentin ? Et que faites-vous de l'exonération de la taxe foncière sur le bâti, sans parler du reste ?

Je vous invite donc à dire les choses telles qu'elles sont et à essayer de ne pas masquer la vérité. Quoi que vous disiez, il n'en reste pas moins que, l'année dernière, nous avons réalisé 56 000 logements sociaux. Faut-il vous rappeler que, pendant toutes les années où vous étiez au pouvoir, vous en êtes restés en moyenne à 40 000 ? Si pénible que soit pour vous ce souvenir, je vous rappelle que, en 1993 et 1994, nous avons construit beaucoup plus de logements sociaux, sous la houlette de Hervé de Charrette, alors ministre du logement.

Je mets aux voix l'amendement n° 576.

Je mets aux voix l'article 41, modifié.

L'amendement n° 127, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit cet article :

I - Après le quatrième alinéa de l'article L. 301-3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de coopération intercommunale et les départements qui ont signé une convention en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 sont associées à la définition et à la mise en oeuvre locales des programmes visés aux articles 41 et 50 de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale. »

II - Le deuxième alinéa de l'article L. 301-5-1 et le troisième alinéa de l'article L. 301-5-2 du même code sont complétés par une phrase ainsi rédigé : « Cette répartition tient compte de l'exécution des programmes définis aux articles 41 et 50 de la loi n° du de programmation pour la cohésion sociale. »

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise, en premier lieu, à corriger une erreur de référence dans le projet de loi initial afin que soient visés les articles de programmation du projet de loi qui concernent le logement locatif social et la rénovation de l'habitat privé.

Il tend aussi à améliorer la rédaction de cette disposition afin de la rendre plus claire.

En second lieu, cet amendement a pour objet de modifier l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la délégation aux collectivités territoriales de la compétence logement qui est prévue par l'article 61 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales.

Avec le dispositif proposé par cet amendement, les EPCI et les départements délégataires des aides à la pierre seront systématiquement associés à la définition et à la mise en oeuvre locale des programmes en faveur de la construction sociale et de l'habitat privé prévus par le projet de loi.

Bien entendu, la consultation systématique de ces partenaires, désormais essentielle pour la conduite des politiques locales de l'habitat, n'interdira en aucune manière l'association des autres collectivités locales qui ne seraient pas délégataires.

Quel est l'avis de la commission ?

La rédaction proposée pour l'article 42 permet, en effet, d'éclaircir les modalités de mise en oeuvre locale des programmes prévus aux articles 41 et 50 dans le cadre des conventions de délégation créées par la loi du 13 août 2004 au bénéfice des EPCI et des départements qui le souhaitent.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

L'avis du Gouvernement est tout à fait favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 127.

En conséquence, l'article 42 est ainsi rédigé.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 290 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet, Thiollière et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

... Dans le dernier alinéa de l'article 6 de la loi 2003710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2011 », les mots : « offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux », les mots : « réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux » et les mots : « démolition de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots : « démolition de 250 000 logements locatifs sociaux ».

L'amendement n° 291 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet, Thiollière et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

... - Dans la première phrase de l'article 7 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2011 » et la somme : « 2, 5 milliards d'euros » est remplacé par la somme : « 4 milliards d'euros »

La parole est à M. Patrice Gélard.

C'est avec d'autant plus de plaisir que je présente ces amendements dont le premier signataire est M. Alduy que ma commune a bénéficié de la première convention ANRU récemment signée et qui commence à porter ses fruits.

La création de l'Agence nationale de rénovation urbaine a permis de relancer la dynamique de rénovation urbaine des quartiers les plus vulnérables de notre pays. Les élus locaux se sont mobilisés, notamment chez nous, autour de projets urbains pour transformer leurs quartiers en difficulté dans les 150 à 200 sites les plus grands, les plus difficiles et jugés prioritaires dans la politique de la ville.

Ces territoires représentaient le coeur du programme national de rénovation urbaine. Cependant, la pertinence du programme national de rénovation urbaine, qui correspond à un véritable enjeu national, et la réponse appropriée apportée par le dispositif de guichet unique dédié créé au travers de l'ANRU ont mobilisé bien au-delà des quartiers les plus prioritaires et suscité de véritables projets de transformation en profondeur des autres quartiers en ZUS moins prioritaires mais justifiant néanmoins d'une action forte.

C'est la raison pour laquelle le plan de cohésion sociale présenté par le Gouvernement a prévu la prolongation du programme national de rénovation urbaine de trois ans incluant une programmation complémentaire de 1, 5 milliard d'euros de crédit de l'Etat.

Ce complément de programmation permettra ainsi, avec la prolongation concomitante de la convention avec le 1% logement, de disposer d'une enveloppe de crédits supérieure à 8, 2 milliards d'euros pour permettre la prise en compte, au-delà des 160 à 200 quartiers prioritaires, de l'ensemble des projets de rénovation urbaine sur les autres ZUS.

Par ailleurs, les objectifs quantitatifs du programme ainsi amplifié sont modifiés en se fondant sur des estimations tenant compte des ambitions des quelques soixante-dix projets déjà présentés et approuvés par l'ANRU au cours de ces premiers mois de fonctionnement.

L'amendement n° 561, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles 6 et 7 de la loi n° 2003710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine sont modifiés comme suit :

I. Dans le dernier alinéa de l'article 6, l'année « 2008» est remplacée par l'année « 2011 », les mots « offre nouvelle de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « offre nouvelle de 250 000 logements locatifs sociaux », les mots « réhabilitation de 200 000 logements locatifs sociaux » sont remplacés par les mots « réhabilitation de 400 000 logements locatifs sociaux » et les mots « démolition de 200 000 logements » sont remplacés par les mots « démolition de 250 000 logements locatifs sociaux ».

II. Dans la première phrase de l'article 7, l'année « 2008» est remplacée par l'année « 2011 » et le montant « 2, 5 milliards d'euros » est remplacé par le montant « 4 milliards d'euros ».

La parole est à M. le ministre délégué.

Les amendements qui viennent d'être présentés vont évidemment dans le même sens que l'amendement du Gouvernement et sont très importants.

L'Agence nationale de rénovation urbaine est victime de son succès. Contrairement à ce qui avait été annoncé, les moyens sont bien au rendez-vous : à la fin de cette année, nous aurons réussi à investir 6 milliards d'euros dans la démolition-reconstruction et la métamorphose des quartiers, notamment en zone urbaine sensible.

Nombre d'élus locaux nous ont présenté des demandes quant à l'application de l'article 6 de la loi du 1er août 2003, laquelle prévoit quelques exceptions pour les zones qui n'étaient pas délimitées en zone urbaine sensible. Et nous voyons bien, au cours des multiples tournées que nous effectuons dans toute la France, les uns et les autres, Nelly Olin et moi-même en particulier, qu'on nous demande d'aller plus loin et qu'on nous réclame plus de moyens.

L'ANRU est un organisme de mutualisation de fonds publics, des fonds d'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, du 1 % logement et des fonds propres des bailleurs sociaux, en particulier, et des collectivités locales. Nous voyons bien qu'il faut étendre l'effort. C'est d'autant plus nécessaire si nous voulons réaliser tous les programmes de démolition-reconstruction assortis de phases transitoires avec relogement des personnes, ce qui suppose un peu de temps.

Nous proposons donc d'étendre le programme et de le couvrir d'une enveloppe de crédit qui sera supérieure à 8, 2 milliards d'euros sur huit ans, ce qui est considérable.

C'est un amendement majeur. Je remercie tout particulièrement M. Alduy et Mme Valérie Létard, qui ont beaucoup travaillé avec nous sur ce sujet.

Je vous propose donc, monsieur Gélard, de retirer les amendements n° 290 rectifié bis et 291 rectifié bis, puisque l'amendement n° 561 du Gouvernement les reprend et leur donne satisfaction.

Monsieur Gélard, les amendements n° 290 rectifié bis et 291 rectifié bis sont-ils maintenus ?

Non, monsieur le président, je les retire.

Les amendements n° 290 rectifié bis et 291 rectifié bis sont retirés.

Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 561 ?

Il s'agit de donner à l'ANRU le temps de mener à bien l'ensemble des projets dans lesquels elle sera engagée, pour tenir compte notamment de la montée en charge progressive de l'action qu'elle conduit. L'échéance prévue correspond d'ailleurs à celle des contrats de plan, ce qui me semble très cohérent. C'est pourquoi j'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous donner quelques compléments d'information sur cet amendement, qui nous est présenté, semble-t-il, comme l'annonce d'un effort supplémentaire en faveur de la politique de rénovation urbaine ?

Tout d'abord, les conventions qui avaient été signées avec l'USL, l'Union sociale du logement, et l'USH, l'Union sociale pour l'habitat, ont-elles été revues pour tenir compte de l'allongement de la durée d'application du programme national de rénovation urbaine ? Cela signifie-t-il que le contenu même de ces conventions va évoluer ?

Par ailleurs, j'ai lu, dans le rapport pour avis de M. Girod, que « les engagements pris dans le présent projet de loi ne doivent pas conduire à remettre en cause ceux pris dans le cadre de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ». M. Girod souligne en outre que « les autorisations de programme affectées à l'ANRU, inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 2005, passent en dessous des 465 millions d'euros annuels pourtant préconisés par l'article 7 de la loi précitée ». S'agit-il là d'un étalement de l'effort initialement envisagé ?

Enfin, l'objectif est désormais fixé à 250 000 logements locatifs sociaux nouveaux en huit ans, contre 200 000 en cinq ans précédemment. Dois-je en déduire que le rythme de réalisation sera ramené de 40 000 à 30 000 unités par an, ce qui représenterait tout de même une baisse assez sensible ?

Parallèlement, je relève que le coût du programme avait été initialement fixé à 30 milliards d'euros, dont 2, 5 milliards d'euros apportés par l'Etat. Il nous est aujourd'hui proposé de faire passer ces montants à 35 milliards d'euros et à 4 milliards d'euros respectivement. Au regard de ce qu'il demande aux autres parties prenantes, l'Etat ne pourrait-il consentir un petit effort supplémentaire ?

La parole est à M. le ministre délégué.

C'est tout de même terrible ! Quand une annonce importante est faite, cela donne toujours lieu à des procès d'intention. Il s'agit pourtant vraiment ici d'un programme d'une portée majeure ! Tous les élus que je rencontre au fil des mois dans les différents départements de France, monsieur Repentin, saluent ce programme de rénovation urbaine. Non, il n'y a pas de remise en cause des engagements financiers : les 465 millions d'euros annuels sont maintenus.

Ah !

Quelques explications sont nécessaires à ce stade : M. Girod n'a pas vu que nous avions prévu, à partir de cette année, un financement de l'Etat, d'une part, et une reprise sur les crédits du FRU, le Fonds de renouvellement urbain, d'autre part. Au total, cela correspond bien aux 465 millions d'euros annoncés, qui seront donc au rendez-vous.

Par ailleurs, si nous avons décidé d'étaler dans le temps la réalisation du programme, c'est d'abord parce que les opérations de démolition-reconstruction imposent, comme je l'ai indiqué, le relogement d'un certain nombre de personnes. En outre, une politique de « guichet ouvert » a été mise en place au profit des communes situées en zones urbaines sensibles au cours de l'année 2004, mais nous devons fixer des priorités à compter de 2005, tant est grand le nombre des dossiers reçus par l'ANRU.

Pour ces raisons, nous souhaitons donc étaler dans le temps la réalisation d'un programme de 35 milliards d'euros, excusez du peu ! au lieu des 30 milliards d'euros initialement prévus. Reconnaissez donc tout de même que la mariée est belle !

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

Manifestement, la mise en place de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine a fait apparaître l'ampleur des besoins en matière de renouvellement urbain, et surtout la mobilisation des élus locaux autour de ce dossier.

Le démarrage a été en effet très rapide, et l'agence semble aujourd'hui, d'une certaine manière, victime de son succès. Là est tout le problème ! Ainsi, à la fin du mois de septembre, quarante-neuf projets de rénovation urbaine avaient été examinés par le comité d'engagement de l'ANRU, et plus de deux cent cinquante autres étaient à l'étude. Ces quarante-neuf projets représentent un montant prévisionnel total de travaux de 5, 5 milliards d'euros, dont 1, 7 milliard d'euros de subventions de l'ANRU.

Dans ce contexte, la commission des affaires économiques du Sénat se félicite, monsieur le ministre, de la prolongation du programme national de rénovation urbaine et de l'augmentation importante du montant des crédits de l'Etat qui lui sont consacrés. Nous vous remercions de votre annonce, qui répond à une attente très forte d'un grand nombre d'élus locaux implantés dans des secteurs difficiles. En tant que président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, je suis très attaché à ce programme.

Je mets aux voix l'amendement n° 561.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 42.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

L'article 43 du présent projet de loi recueille, il convient de le souligner, notre assentiment.

Il s'agit en effet, pour les logements qui seront réalisés dans le cadre de la loi de programmation, d'appliquer de nouveau une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties d'une durée de vingt-cinq ans.

C'est là une mesure que nous prônons depuis de longues années, et que nous avons d'ailleurs eu l'occasion de préconiser lors de l'élaboration de récentes lois de finances. Nous accueillons donc favorablement cette disposition.

Cela étant dit, nous sommes amenés à nous interroger sur l'ensemble de l'environnement fiscal propre au logement, et particulièrement au logement social.

A cet égard, que constate-t-on ?

Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les travaux de construction, de rénovation et d'entretien est désormais fixé à 5, 5 %. Cette mesure a été mise en oeuvre, monsieur le ministre, à l'époque où Jean-Claude Gayssot et Louis Besson partageaient la responsabilité de la conduite de la politique du logement.

Par ailleurs, la taxe prélevée sur les rémunérations des agents des organismes d'HLM de droit public subsiste, et la taxe foncière se révèle une charge de plus en plus lourde pour bien des bailleurs sociaux. Dans certains cas, selon les résultats d'enquêtes disponibles, celle-ci peut représenter de 12 % à 15 % du montant du loyer principal.

On notera d'ailleurs que, pour certains élus locaux exerçant des responsabilités au sein d'organismes bailleurs, il est parfois bien difficile de concilier l'équilibre de la gestion de leur organisme d'HLM avec l'équilibre des ressources de la collectivité locale qu'ils représentent.

Au-delà de la question de l'exonération temporaire de longue durée se pose celle de l'évaluation des valeurs cadastrales, dont on sait qu'elles sont en général largement surcotées s'agissant des logements sociaux, et ce pour une raison fort simple : l'essentiel du parc locatif social a été réalisé depuis les années soixante, selon des normes répondant aux attentes des demandeurs de logements de l'époque et à celles des locataires d'aujourd'hui en matière de confort.

Autre point important, on ne connaît pas tout à fait l'incidence de la mise en oeuvre de cette exonération sur les finances publiques, même s'il semble bien qu'elle sera relativement faible et qu'elle correspond, dans les faits, à une forme d'aide indirecte à la construction.

Cependant, il ne faudrait pas saisir ce prétexte pour se dispenser de mettre en place une aide directe à la construction plus importante que celle qui est prévue à l'article 41, que nous avons précédemment examiné. Tout doit être fait pour alléger significativement les coûts de production du logement social, notamment par la mise en oeuvre de financements adaptés.

Enfin, alléger les coûts de gestion des ensembles construits dans le cadre de la loi de programmation, c'est permettre de contenir les loyers sous des seuils supportables pour les locataires.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 284, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet et Thiollière, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 D concernent des logements ayant fait l'objet d'une décision de subvention ou de prêt intervenue entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes. »

L'amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 379, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour le I ter de l'article 1384 A du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes.

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mon intervention vaudra également pour l'amendement n° 380, qui sera ensuite appelé en discussion.

L'article 43 a pour objet de porter de quinze ans à vingt-cinq ans la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouveaux logements locatifs sociaux.

Si nous saluons cette mesure, indispensable pour garantir l'équilibre financier des opérations de construction, nous souhaitons néanmoins formuler deux observations.

D'une part, cette mesure ne doit pas amener une augmentation du coût des constructions, et plus particulièrement du foncier, à hauteur du montant de l'exonération accordée. En effet, combien de fois avons-nous vu, notamment dans le secteur agricole, répercuter sur le prix de vente le montant d'une subvention ?

D'autre part, cet allongement de la durée de l'exonération constituera une nouvelle perte importante de ressources fiscales pour les collectivités territoriales. Alors que le Président de la République a annoncé, lors de sa visite dans le Cantal, la possibilité d'exonérer les agriculteurs de taxe foncière sur les propriétés non bâties, ma collègue Jacqueline Gourault s'est inquiétée, lors de la dernière séance de questions d'actualité au Gouvernement, de la perte sèche de revenus que représenterait cette nouvelle mesure.

Ce constat est d'autant plus préoccupant que les collectivités territoriales voient leurs compétences et leurs responsabilités s'accroître considérablement, sans disposer de garanties en matière de financement.

Les amendements que nous présentons aujourd'hui sont donc inspirés par un sentiment d'inquiétude. C'est pourquoi nous proposons de compléter l'article 43, afin de transformer l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties en dégrèvement, de façon à ne pas faire peser sur les collectivités locales le coût financier de la mesure.

Par le biais de ces amendements, nous souhaitons à la fois soutenir la relance de la construction de logements sociaux et obtenir l'assurance que l'allongement de quinze ans à vingt-cinq ans de la période d'exonération sera compensée par l'Etat, grâce au versement d'une allocation d'un montant au moins égal aux pertes de recettes correspondantes.

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne suis pas opposée à une compensation intégrale de l'allongement de la période d'exonération de TFPB si le système actuel - compensation au-delà de 10 % de perte sur le montant de la taxe foncière dans la commune - continue de s'appliquer à l'issue des dix années supplémentaires.

En tout état de cause, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement ne peut pas donner un avis favorable à cet amendement.

En effet, le mécanisme de compensation de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est complexe, et ne joue qu'au profit des communes et des EPCI à fiscalité additionnelle, à l'exclusion, dans le droit commun, des départements et des régions pour la part de TFPB qui leur revient.

Si nous avons voulu prévoir, à l'article 43 du projet de loi, une exonération pour favoriser la production de logements locatifs sociaux, nous nous sommes inscrits dans le droit commun. Si l'on ouvre le chantier d'une réforme de la fiscalité excédant le domaine que nous étudions aujourd'hui, je crains que nous ne rencontrions quelques difficultés.

Par conséquent, le dispositif de compensation sera appliqué, je le répète, dans les conditions de droit commun, et je ne puis malheureusement accepter, au nom du Gouvernement, des dispositions particulières. L'examen d'un tel amendement aurait mieux trouvé sa place dans la discussion du projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales. Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 379.

Je mets aux voix l'amendement n° 379.

L'amendement n° 380, présenté par M. Vanlerenberghe et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts par une phrase ainsi rédigée :

Dans ce cas, les pertes de recettes qu'elles entraînent pour les collectivités sont compensées pendant les dix premières années par le versement d'une allocation de l'Etat égale à ces pertes de recettes.

Cet amendement a déjà été défendu.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 380.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 639, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le texte proposé par le 2° du II de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article 1384 C du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exonération est également accordée aux logements détenus par l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais créé par l'article 191 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains lorsque ces logements sont améliorés au moyen d'une aide financière de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, et qu'ils font l'objet d'une convention avec l'Etat fixant les conditions de leur occupation et le niveau de ressources auquel est soumise leur attribution dans des conditions définies par décret. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Le présent amendement a pour objet d'accorder l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l'article 1384 C du code général des impôts aux logements à usage social, améliorés avec l'aide de l'ANAH, appartenant à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, l'EPINORPA, sous conditions d'occupation et de ressources.

L'amendement n° 347, présenté par Mme San Vicente, MM. Repentin et Raoul, Mme Le Texier, M. Vezinhet, Mme Printz, MM. Godefroy, Lagauche et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les dispositions du présent article sont applicables aux logements réalisés par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas de Calais créé par l'article 191 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.

La parole est à Mme Michèle San Vicente.

L'ancien bassin minier du Nord-Pas-de-Calais a beaucoup changé. L'utilisation « intelligente » des crédits a permis une nette amélioration du cadre de vie, et les élus, toutes tendances confondues, ont su mener le combat pour la réhabilitation d'un territoire sinistré.

Il y a encore vingt ans, les trois quarts des 70 000 logements miniers n'avaient ni salle de bains ni chauffage central. A ce jour, il reste encore à réhabiliter plus de 11 000 logements, et quelque 27 000 autres sont concernés par une rénovation complémentaire ou partielle.

Ce parc ancien est aussi celui qui pratique les loyers les plus bas. Le secteur locatif est devenu au fil du temps un parc de logement social de fait, d'ailleurs comptabilisé comme tel par la loi SRU. Il est à noter que près de la moitié de ce patrimoine immobilier est toujours occupé gratuitement par les anciens mineurs ou leurs veuves, et que leur pension fait parfois vivre toute la famille, petits-enfants compris.

Un décret du 15 mars 2002 relatif à l'Etablissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais, en a confié la gestion à un conseil d'administration composé d'élus, de représentants d'organisations syndicales et d'associations de locataires. L'EPINORPA respecte les attributions, les plafonds de loyer et le logement décent. Les dispositions du présent projet de loi l'ont cependant oublié...

Il est donc proposé d'intégrer dans le projet de loi les amendements présentés aux articles 43, 47, 48 et 49 du chapitre II du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale lui attribuant les mêmes dispositions qu'aux bailleurs sociaux.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission demande aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer, puisque l'amendement n° 639 est plus précis.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je remercie Mme Létard d'avoir déposé l'amendement n° 639, qui tient compte de la spécificité des logements dans les régions minières du Nord-Pas-de-Calais. Etant issu de cette région, comme Mme San Vicente et Mme Létard, j'y suis particulièrement sensible.

Madame San Vicente, l'amendement présenté par la commission répond à votre préoccupation. Il est plus favorable à l'EPINORPA dans la mesure où il permet d'exonérer les logements réhabilités avec des aides de l'ANAH et loués sous conditions de ressources et plafond de loyer. Votre amendement n'indique pas ces conditions, même si l'on comprend parfaitement l'objectif que vous poursuivez.

En raison de la spécificité de l'habitat minier, dont le plan de cohésion sociale souhaite tenir compte, le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 639 et souhaite le retrait de l'amendement n° 347.

Madame San Vicente, l'amendement n° 347 est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L'amendement n° 347 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 639.

L'amendement n° 86, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Compléter le III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

3° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La durée de l'exonération est portée à vingt-cinq ans lorsque la décision de subvention ou de prêt intervient entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2009. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Il s'agit, pendant la durée du plan de cohésion sociale, de porter de quinze à vingt-cinq ans la durée d'exonération de TFPB pour les logements, réhabilités grâce à une aide de l'ANAH, loués par une association à des personnes très défavorisées.

Le sous-amendement n° 577, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 86, remplacer les mots :

ou de prêt

par les mots :

de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter le sous-amendement n° 577 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 86.

Ce sous-amendement vise à préciser clairement le rôle de l'ANAH, le Gouvernement étant bien évidemment favorable à l'amendement n° 86.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 577 ?

Favorable.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 577.

Nous voterons le sous-amendement et l'amendement ainsi modifié. Exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements de l'ANAH qui sont remis sur le marché me paraît constituer une bonne mesure, même si l'on peut regretter l'absence de compensation de la TFPB. Cela représentera un effort supplémentaire pour les communes, mais il est vrai qu'il sera moindre que sur le parc du logement social en général.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 577.

Je mets aux voix l'amendement n° 86, modifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 87 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 129 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Compléter cet article par trois paragraphes additionnels ainsi rédigés :

... - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. Ouvrent également droit à l'abattement prévu au I les logements faisant l'objet d'une convention globale de patrimoine définie à l'article L. 445-1 du code de la construction et de l'habitation passée entre le propriétaire et l'État.

« Cet abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2006 à 2009 et à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de la signature de la convention. »

B. - Dans la deuxième phrase du III, les mots : « la convention visée au II et des documents » sont remplacés par les mots : « la convention visée au II ou au II bis ainsi que des documents ».

... - La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts pour les logements locatifs sociaux réalisés de 2006 à 2009 est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 87.

Cet amendement vise à accorder aux bailleurs sociaux, jusqu'en 2009, le bénéfice de l'abattement de 30 % de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans les zones urbaines sensibles si ceux-ci concluent avec l'Etat des conventions globales de patrimoine.

Cette mesure éviterait, pendant la période de mise en oeuvre du plan de cohésion sociale, de ne favoriser que la seule construction de nouveaux logements sociaux. Elle permettrait également d'offrir un « coup de pouce » financier aux organismes dont le parc est vieillissant et sur lesquels pèsent de lourdes charges d'entretien.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 129.

Cet amendement est identique à l'amendement n° 87. Je le retire donc, par galanterie vis-à-vis de Mme le rapporteur !

L'amendement n° 129 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 87 ?

Cette disposition est importante. Elle prolongera de trois ans l'exonération de TFPB non seulement sur les constructions nouvelles, mais également sur l'ensemble du stock dans les zones urbaines sensibles. Monsieur Repentin, c'est une disposition majeure pour les bailleurs sociaux. En conséquence, le Gouvernement y est favorable et lève le gage.

Il s'agit donc de l'amendement n° 87 rectifié.

Je le mets aux voix.

L'amendement n° 344, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant des dispositions de cet article est compensée à due concurrence par une majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Thierry Repentin.

Actuellement, l'exonération de TFPB applicable à la réalisation de logements locatifs sociaux n'est pas totalement compensée, tout comme, vraisemblablement, l'allongement d'exonération de TFPB proposé par cet article. Il est difficilement acceptable que les communes qui acceptent de voir se développer sur leur territoire un parc locatif social enregistrent un manque à gagner. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.

Le coût pour l'Etat est estimé à 60 millions d'euros en 2021 et à 300 millions d'euros de 2026 à 2031. Mais nous ne savons pas quel sera le manque à gagner pour les collectivités locales.

J'aimerais que M. le ministre délégué au logement et à la ville se saisisse véritablement de ce problème afin de savoir comment, à l'avenir, sera compensée l'exonération de TFPB. En effet, le paradoxe réside dans le fait que cette exonération, décidée par l'Etat, est en grande partie supportée par les communes.

Monsieur le ministre, je me suis permis de vous adresser, voilà quelques jours, une étude réalisée par un fonctionnaire du ministère des finances, qui montrait que, sur un département, la compensation apportée par l'Etat était inférieure à 1 % de la perte cumulée des communes. Je souhaite que cette étude fasse l'objet d'une expertise afin d'en connaître le bien-fondé.

On ne peut pas demander toujours plus aux mêmes communes. Cette exonération est nécessaire, mais elle doit être compensée, sinon les communes qui jouent le jeu de la solidarité enregistreraient une moindre recette dans leur budget. C'est difficilement explicable à un certain nombre de maires.

Il est sûr que cela ne va pas coûter cher à Neuilly !

Quel est l'avis de la commission ?

Je ne suis pas défavorable à une compensation intégrale de l'exonération supplémentaire de TFPB. Toutefois, le mécanisme proposé par cet amendement ne permet pas de répondre à un tel objectif. En effet, la taxe foncière est une recette des collectivités, alors que les droits sur le tabac constituent une recette de l'Etat ou de l'assurance maladie. Aussi, une augmentation de ces derniers ne peut donc être directement versée au budget des communes.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le sénateur, je vous invite à retirer votre amendement.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Repentin, je reconnais que vous soulevez un vrai problème.

Vous m'avez effectivement adressé une note, que j'ai lue attentivement et sur laquelle j'ai commandé une expertise. Comme vous le voyez, je me suis saisi du problème.

Cependant, en l'état, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur Repentin, l'amendement n° 344 est-il maintenu ?

Nous venons de prendre date pour une nouvelle étape. Je retire donc cet amendement, tout en sachant que vous aurez sans doute l'opportunité de répondre à mes collègues députés, monsieur le ministre.

L'amendement n° 344 est retiré.

Je mets aux voix l'article 43, modifié.

L'amendement n° 640, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Cet amendement a pour objet de prendre en compte, pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU, les logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France.

En effet, s'il ne s'agit pas de logements locatifs sociaux à proprement parler, la population qu'ils accueillent comme l'état de dégradation du parc constituent une charge importante pour les communes sur les territoires desquels ils sont implantés, ce qui justifie que ces communes ne soient pas pénalisées au titre de la loi SRU.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Cet amendement vise l'assiette de l'article 55 de la loi SRU. J'ai déjà fait connaître tout à l'heure ma position : je ne souhaite pas que l'article 55 de la loi SRU soit modifié dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, puisque je prépare actuellement une réforme, avec des objectifs que j'ai clairement énoncés, qui concernera également l'assiette.

J'ai pris l'engagement que cette disposition serait examinée dans le cadre du projet de loi « Habitat pour tous » qui viendra en discussion au début de l'année prochaine.

Sur un sujet de cette importance, il faut vraiment mener une concertation approfondie avec les associations d'élus locaux.

Je souhaite donc que Mme le rapporteur, dont la demande me paraît légitime, retire son amendement.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

Je ne peux rester indifférent à un tel amendement, qui aborde l'épineux problème de l'article 55 de la loi SRU. Je signale que nous aurons également l'occasion de débattre de cette question avec l'amendement n° 547, qui a été déposé par la commission des affaires sociales après l'article 49.

Comme je l'ai dit tout à l'heure, j'estime, au nom de la commission des affaires économiques, qu'il ne peut y avoir qu'une réforme globale de l'article 55. Tout le monde ici connaît mon opinion sur cet article, qui a mis à l'index les élus locaux et les a stigmatisés au lieu d'en faire des partenaires de cette grande cause qu'est le logement social.

C'est parce qu'on a préféré la contrainte plutôt que le contrat que cette loi n'a pas eu les résultats escomptés en terme de construction de logements sociaux et que nous sommes aujourd'hui obligés d'y revenir avec le présent projet de loi.

Votre amendement, madame le rapporteur, touche à un aspect très controversé et très sensible de l'article 55 puisqu'il remet en cause la définition des logements pris en compte pour le calcul du quota des 20 % de logements locatifs sociaux, quota qui est le fondement de cet article.

Je ne souhaite pas me prononcer sur le fond au nom de la commission des affaires économiques.

Si une nouvelle définition du logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU est sûrement souhaitable, il ne me semble absolument pas opportun d'ouvrir aujourd'hui cette discussion, qui ne serait que partielle, faite sans aucune concertation avec les différents acteurs du logement social et sans aucune évaluation des conséquences sur les communes concernées par l'article 55. Avec cet amendement, combien de communes sortiront du champ d'application de l'article 55 et de ses obligations, combien y entreront ?

Il est impossible de se prononcer sur un tel amendement sans avoir procédé à une évaluation pour savoir quelles en seront les conséquences sur les collectivités locales concernées.

Je vous demanderai, madame le rapporteur, monsieur le président de la commission des affaires sociales, de bien vouloir retirer cet amendement, d'autant que, conformément à son engagement, M. le ministre a indiqué qu'il travaillait sur une réforme de la loi SRU.

Une telle réforme ne peut être engagée que de façon globale, après concertation avec tous les partenaires du logement social et évaluation des conséquences sur les collectivités concernées des mesures législatives que nous serons amenés à prendre.

Madame le rapporteur, si vous ne retirez pas cet amendement, la commission des affaires économiques émettra un avis tout à fait défavorable.

L'économique contre le social !

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Je ferai observer, avec courtoisie, au rapporteur de la commission des affaires économiques que la commission qu'il représente n'a pas d'avis à donner sur les amendements de la commission des affaires sociales, qui est seule saisie au fond. Que le rapporteur ait à titre personnel un avis, cela le regarde, mais il ne saurait engager la commission des affaires économiques !

En outre, nul ne peut simplement dicter sa loi au Parlement ni interdire de discuter d'un sujet. D'ailleurs, le rapporteur, qui nous invite aujourd'hui à ne plus en débattre parce que les partenaires n'ont pas été consultés, n'a pas hésité, avec l'appui de sa commission, il y a quelque mois, à remettre en cause la loi SRU.

Contrairement à ce qui a été dit, aucune commune n'entrera dans le dispositif par le vote de cet amendement, mais certaines risquent effectivement d'en sortir.

Il s'agit simplement des harkis qui ont reçu des logements très sociaux et qui sont devenus propriétaires grâce à une subvention de l'Etat. Ce mécanisme a eu pour résultat d'opprimer purement et simplement sur le plan économique les communes, surtout les communes rurales, qui ont accepté de recevoir sur leur sol ces populations déplacées et en grande difficulté.

Nous pensons que, en première lecture, il est de l'honneur du Sénat de se prononcer sur ce sujet, même si cela doit entraîner des réflexions et des évaluations de la part du Gouvernement et de tous ceux qui s'y intéressent.

Il y aura une autre lecture à l'Assemblée Nationale et une commission mixte paritaire ensuite. Depuis le temps que nous demandons la correction de cette loi et après l'échec qu'a connu une tentative il y a quelques mois au Sénat, le texte ayant été purement et simplement mis aux oubliettes, je puis dire que cet amendement ne tend pas à dénaturer le texte en vigueur.

Très bien !

Cela dit, ni le rapporteur ni moi ne sommes habilités à retirer un amendement de la commission.

Je précise que l'amendement n° 640 a été présenté par le rapporteur de la commission des affaires sociales, saisie au fond ; j'ai demandé l'avis du Gouvernement qui a demandé le retrait ; ensuite j'ai donné la parole à ceux qui me la demandaient dans le respect du règlement.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

Je voudrais simplement, après les propos du président de la commission des affaires sociales, apporter quelques précisions.

La commission des affaires économiques n'a pas touché à la loi SRU il y a quelques mois. Elle a présenté une proposition de loi que le Sénat a votée le 12 novembre 2002. Ce texte a fait l'objet d'un travail considérable en amont : nous avons rencontré tous les partenaires, l'union sociale, la fondation Abbé Pierre, ATD-Quart Monde et procédé à de nombreuses évaluations en collaboration avec les ministères concernés.

Je ne peux donc pas laisser dire que nous n'avons pas rencontré les partenaires. Nous l'avons fait.

Je tiens également à rappeler que j'avais envoyé un questionnaire à tous les présidents départementaux des associations de maires de notre pays, à tous les présidents et directeurs d'agence d'urbanisme afin d'obtenir l'avis de tous les acteurs locaux sur l'opportunité de notre démarche.

Nous regrettons, et vous ne pouvez que le regretter aussi, monsieur About, que cette proposition de loi, signée par tous les présidents de groupe de la majorité sénatoriale, dont M. Mercier, et adoptée par le Sénat, n'ait pas été examinée par l'Assemblée Nationale, mais nous ne sommes pas maîtres de son ordre du jour.

Bien sûr, puisque le Gouvernement a tout refusé !

Cet article 55 de la loi SRU est excessivement sensible et a des conséquences très importantes pour les collectivités locales concernées. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons pas faire de législation au coup par coup.

Le coup par coup est permanent !

Toute modification doit être faite de façon globale, et non partielle comme c'est le cas aujourd'hui, après avoir rencontré tous les partenaires et effectué toutes les évaluations.

Pour terminer, je dirai que l'article 55 traite du logement locatif social alors que l'amendement n° 640 vise l'accession sociale à la propriété. On ne va pas dans ce texte assimiler les logements locatifs sociaux aux logements acquis grâce à une subvention de l'Etat.

Ce sujet a été débattu en commission des affaires économiques. Il s'agit donc de l'opinion de la commission et non pas de la seule opinion de M. Braye, rapporteur pour avis sur ce projet de loi !

La parole est à M. le ministre délégué.

J'entends bien l'argumentation du président de la commission des affaires sociales.

Cette réforme nécessaire, indispensable, de l'article 55 de la loi SRU est difficile à entreprendre : elle doit être équilibrée et nécessite de mettre en place des moyens coercitifs plus forts vis à vis des maires qui ne font pas d'efforts pour le logement social et des moyens incitatifs vis à vis de ceux qui en font.

Par ailleurs, si l'on ouvre le débat sur l'assiette, nous allons créer des précédents et d'autres amendements seront présentés par les députés, que je respecte puisque j'ai moi-même siégé à l'Assemblée nationale.

Monsieur About, je comprends votre argumentation sur les populations harkies ; à titre personnel, je la partage.

D'après l'amendement n° 640, sont assimilés aux logements locatifs sociaux les logements occupés à titre gratuit ou acquis grâce à une subvention de l'Etat. Les prêts d'accession à la propriété comme les futurs prêts à taux zéro sont bien des subventions de l'Etat et entreraient dans le champ d'application de votre amendement. Je vous demande de faire attention à la portée de cette mesure.

Je me suis engagé à y réfléchir dans le cadre de la loi « Habitat pour tous ». Nous nous appuierons sur les réflexions antérieures qui ont été formulées sur cette question. Beaucoup de personnes y ont travaillé. Nous essaierons ainsi de trouver un équilibre en concertation avec tous les partenaires.

Mais l'amendement que vous présentez, madame le rapporteur, n'est pas une petite réforme. C'est un signal avec un tel impact psychologique qu'il faut prendre le temps de réfléchir et d'évaluer les conséquences.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Monsieur le président, je souhaite une suspension de séance.

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

La commission des affaires sociales, qui s'est réunie pendant la suspension de séance, propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 640 : « Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction. »

Je précise que cet amendement vise des logements acquis ; ils le sont grâce à des subventions, un prêt à l'accession à la propriété étant non pas une subvention, mais un prêt.

La disposition proposée concerne la seule population harkie, et donc uniquement les communes qui ont accepté d'accueillir, d'accompagner ces personnes.

Je prendrai l'exemple d'une commune rurale de 3 500 habitants qui comprend une cité de rapatriés où logent 700 habitants. Cette commune, située dans un territoire rural, bénéficie de la dotation de solidarité rurale et est éligible au contrat de ville, compte tenu des très grandes difficultés sociales rencontrées dans ces quartiers. Mais elle ne parvient pas à cofinancer ce contrat de ville parce que 35 000 euros de taxes lui sont demandés annuellement au titre des 20 % de logements sociaux. C'est cette somme qu'elle ne peut pas consacrer aujourd'hui à l'accompagnement des populations en difficulté vivant dans ces quartiers.

Il nous semble important, dans la logique que nous défendons dans ce projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, c'est-à-dire l'accompagnement et le maintien dans de bonnes conditions de logement des populations les plus en difficulté, de défendre cet amendement qui correspond véritablement à une problématique limitée.

La rédaction est très restrictive, et aucune commune ne pourra entrer dans le dispositif. Certaines communes, certes, pourront ne plus être assujetties à la taxe, mais elles ont en général de lourdes problématiques sociales à traiter.

Je suis donc saisi d'un amendement n° 640 rectifié, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, et ainsi libellé :

Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le septième alinéa (4°) de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction.

Quel est l'avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?

Je ne peux que maintenir l'avis que j'ai donné précédemment.

Nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur cet amendement, même rectifié, et je ne suis pas du tout persuadé qu'il concerne uniquement les harkis. Je souhaite vivement que nous disposions d'une telle étude sur un sujet de cette nature. Si vous ouvrez la boîte de Pandore, vous aurez d'autres demandes...

J'invite donc à nouveau au retrait de cet amendement. Je le répète, nous sommes en train de travailler sur le sujet. Les membres des commissions du Sénat et de l'Assemblée nationale y seront associés. Je vous le dis franchement : vous ne mesurez pas aujourd'hui la portée de cet amendement.

Madame le rapporteur, l'amendement n° 640 rectifié est-il maintenu ?

Je viens de présenter une rectification de l'amendement ; je maintiens donc ce dernier.

Je mets aux voix l'amendement n° 640 rectifié.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 18 :

Le Sénat n'a pas adopté.

La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.

Je prends note du délai nécessaire pour expertiser un tel amendement. Je ne doute pas que le Gouvernement y aura procédé d'ici au vote du projet de loi portant reconnaissance de la nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, à l'occasion duquel nous redéposerons cet amendement.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

L'article 44 du projet de loi porte sur la question des aides à la rénovation urbaine telles qu'elles sont définies par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Il s'agit concrètement de faire en sorte que l'Agence ait la possibilité, sur la base de l'examen de dossiers de candidature relativement précis, de majorer le montant des aides accordées aux opérations de construction et de réhabilitation de logements.

Nous prenons acte de cette possibilité offerte aux collectivités locales, souvent chefs de file de ces opérations, d'obtenir de l'ANRU les moyens de réaliser ces grandes opérations structurantes pour l'habitat et le développement social urbain.

Cette faculté doit, à notre avis, être particulièrement étendue.

Cependant, il importe que les niveaux de subvention proposés par cet article soient à la hauteur des enjeux. En effet, dans de nombreux cas, les aides doivent et peuvent constituer 40 %, voire plus, du montant des travaux engagés.

Il s'agit, grâce à ce niveau de financement adapté, de permettre une maîtrise des contraintes de gestion et, par conséquent, une réduction significative du niveau des loyers de sortie de réhabilitation ou de mise en première location.

Cela implique, chacun en a conscience, que l'Agence dispose de moyens financiers importants afin de répondre aux besoins.

L'amendement n° 289, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet et Thiollière, est ainsi libellé :

Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Le deuxième alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (entrant en vigueur le 1er janvier 2005), est complété par la phrase suivante :

« Le délégué territorial de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine peut subdéléguer ses compétences ou sa signature dans des conditions définies par le décret visé à l'article 17. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales.

Il s'agit donc de l'amendement n° 289 rectifié.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour le défendre.

Cet amendement vise à permettre au préfet de subdéléguer ses compétences de délégué territorial de l'ANRU.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Tout à fait favorable.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Je veux simplement obtenir une précision afin de bien comprendre le sens de cet amendement : qui bénéficiera, madame le rapporteur, de la subdélagation par le préfet de ses compétences de délégué territorial de l'ANRU ? S'agira-t-il du directeur départemental de l'équipement, d'un EPCI ?

J'avoue que la lecture de cet amendement ne nous éclaire pas sur ce point.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Mme Valérie Létard, rapporteur. Il s'agit d'une subdélégation à la DDE.

Je mets aux voix l'amendement n° 289 rectifié.

L'amendement n° 282, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet et Thiollière, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :

... Le troisième alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Cette délégation de gestion des concours financiers peut être subdéléguée à des organismes publics ayant vocation à conduire des projets de rénovation urbaine et dotés d'un comptable public, dans des conditions définies par le décret visé à l'article 17. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends, au nom de la commission des affaires sociales.

Il s'agit donc de l'amendement n° 282 rectifié.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour le défendre.

Cet amendement vise à permettre la délégation des subventions de l'ANRU à des organismes publics de rénovation urbaine, tels que les groupements d'intérêt public, ou GIP.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Tout à fait favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 282 rectifié.

L'amendement n° 281, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet et Thiollière, est ainsi libellé :

Au début de cet article, ajouter un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

... - Au début du dernier alinéa de l'article 11 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, dans sa rédaction résultant de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales entrant en vigueur au 1er janvier 2005, les mots : « Le délégué territorial de l'agence nationale pour la rénovation urbaine signe les conventions »sont remplacés par les mots : « Le préfet, en tant que représentant de l'Etat, est co-signataire des conventions »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je le reprends également, au nom de la commission des affaires sociales.

Il s'agit donc de l'amendement n° 281 rectifié.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour le défendre.

Cet amendement vise à préciser que le préfet est systématiquement signataire des conventions ANRU, même lorsqu'il n'est pas délégué territorial de l'Agence.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 281 rectifié.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 88 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 130 rectifié est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, remplacer les mots :

la réalisation

par les mots :

la construction, l'acquisition, suivie ou non de travaux d'amélioration

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 88.

Cet amendement a pour objet de préciser la définition du terme « réalisation ».

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 130 rectifié.

Je retire cet amendement puisqu'il est identique au précédent, monsieur le président.

L'amendement n° 130 rectifié est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

Les membres du groupe socialiste voteront cet amendement, et se réjouissent que les deux rapporteurs soient d'accord. (Sourires.)

Je mets aux voix l'amendement n° 88.

Je mets aux voix l'article 44, modifié.

La parole est à M. Charles Revet, sur l'article.

Monsieur le ministre, je me réjouis des dispositions qui nous sont proposées en matière de construction de logements.

Vous nous avez en effet annoncé 500 000 logements sur cinq ans, ce qui est une très bonne chose. Vous nous avez également annoncé 200 000 accessions à la propriété, ce qui doit libérer des logements locatifs. La démarche me semble donc extrêmement positive.

J'ajoute que la vente des logements locatifs aux locataires - nous l'avons beaucoup fait en Seine-Maritime, mais cela intervient également ailleurs -, surtout lorsque ces logements sont amortis, permet de construire d'autres logements locatifs pour une clientèle différente. Pour un logement vendu, on reconstruit 1, 6 ou 1, 7 logement. Ce point aussi me semble positif.

Cela étant, monsieur le ministre, il faut se donner les moyens d'un projet si ambitieux.

Le premier moyen - j'ai d'ailleurs cru comprendre que vous souhaitiez aller dans ce sens - consiste à donner plus d'ouverture aux organismes constructeurs.

Il existe trop de verrous, trop de délais, à partir du moment où il faut que les autorisations soient données.

Il doit certes y avoir des contrôles, mais ceux-ci devraient pouvoir se faire a posteriori afin de laisser les organismes constructeurs, HLM ou autres, décider. Après tout, il leur incombera, par la suite, d'attribuer les logements. Ils ne construiront, bien entendu, que là où il existe une demande et là où les municipalités sont d'accord. Il faut donc que ces organismes bénéficient d'une plus grande liberté, même si cela doit s'accompagner d'un contrôle.

En tout état de cause, l'aspect le plus important de mon intervention porte sur la disponibilité du foncier.

Sur ce point, monsieur le ministre, je m'inquiète de notre capacité à réaliser le projet que vous nous proposez aujourd'hui.

Mais non !

En effet, nous connaissons une situation de pénurie de foncier. La rareté faisant la cherté, aujourd'hui le prix du foncier, là où la demande existe, a été multiplié par trois, voire par quatre, en dix ans !

Dans mon département, les familles modestes qui pouvaient accéder à la propriété voilà dix ans ne le peuvent plus à l'heure actuelle. Un terrain qui valait 100 000 francs il y a dix ans vaut aujourd'hui 400 000 ou 500 000 francs !

Certaines familles qui, malgré tout, veulent accéder à la propriété, ce qui est légitime, construisent une maison moins chère que le terrain lui-même ! Et je passe sous silence, mes chers collègues, les conséquences de ce choix en termes d'entretien et les difficultés auxquelles ces familles peuvent se trouver confrontées.

Il en va de même, d'ailleurs, pour les organismes d'HLM : le coût du foncier augmente en effet pour tout le monde ! Que font alors ces organismes ? Ils font leurs comptes, constatent qu'il faut combler un différentiel et se tournent alors vers les collectivités, lesquelles se trouvent alors étranglées.

Je ne vous cache donc pas, monsieur le ministre, que je suis extrêmement inquiet : si nous ne prenons pas de dispositions fortes, voire dérogatoires à cet égard, nous ne pourrons intégralement mettre en oeuvre les propositions que vous nous faites aujourd'hui. Mais ce n'est pas à l'occasion de l'examen de ce texte, je l'ai bien compris, que de telles dispositions pourront être prises.

Nos concitoyens veulent vivre autrement, ils veulent une qualité de vie ; ils veulent, pour beaucoup d'entre eux, accéder à la propriété, mais ils ne peuvent pas le faire.

Ils sont déjà des millions à avoir un logement !

Les conséquences en termes d'emplois, au travers de l'activité économique ainsi créée, seront si importantes que je vous conjure, monsieur le ministre, de donner un peu d'oxygène en matière d'urbanisme.

A partir de ce moment-là, je suis tout à fait convaincu que le projet que vous nous proposez pourra être réalisé, en termes tant de logements locatifs que d'accession à la propriété, ce qui répondra à l'attente de nombre de nos concitoyens.

La parole est à Mme Annie David, sur l'article.

L'article 45 du projet de loi pose l'une des questions récurrentes en matière de construction de logements : je veux parler de la question foncière.

En effet, l'une des raisons profondes du ralentissement de la construction sociale et de l'accession à la propriété dans notre pays réside, manifestement, dans la tension existant en matière de maîtrise foncière.

Faute de terrains, dans de nombreux cas, des opérations portant réalisation de logements sociaux ne peuvent être réalisées, bien qu'elles soient indispensables pour répondre aux besoins des populations.

Il va sans dire que la mise en place d'établissements publics fonciers destinés à favoriser la constitution de réserves foncières suffisamment importantes pour ce faire peut apparaître comme une solution à ce problème dont l'acuité est significative dans la région d'Ile-de-France, mais aussi dans les communes rurales ou périurbaines.

Je me permettrai ici de faire une suggestion qui, me semble-t-il, n'est pas secondaire.

Le Gouvernement a annoncé son intention d'aliéner, dans les prochaines années, un certain nombre d'immeubles et de terrains ressortissant au domaine public, en vue de dégager des moyens financiers nouveaux pour faire face aux contraintes d'équilibre des finances publiques.

Ces opérations patrimoniales pourraient utilement participer à l'amélioration de l'offre en matière sociale.

Si l'on prend l'exemple de Paris et de sa proche banlieue, il est évident, au regard des besoins existants en termes tant de logements que d'équipements collectifs, qu'une part des immeubles aliénés par l'Etat devrait être réaffectée à ces usages.

Cet exemple vaut évidemment pour d'autres villes et pour d'autres régions.

Oui, la maîtrise foncière est déterminante dans la conduite de la politique du logement, à condition, bien entendu, que l'acquisition de terrains à bâtir ou de locaux à réaffecter se fasse au bénéfice du logement social.

La parole est à M. Patrice Gélard, sur l'article.

Je m'interroge à propos de l'article 45 et, accessoirement, de l'article suivant : la catégorie d'établissements publics fonciers créée par cet article ne constitue-t-elle pas une catégorie nouvelle d'établissement public ?

Il est possible que ce ne soit pas le cas, mais je voudrais que le Gouvernement m'apporte une précision sur ce point. En effet, s'il devait s'agir d'une catégorie nouvelle d'établissement public, nous serions obligés d'aller beaucoup plus loin dans la rédaction du texte.

La parole est à M. le ministre délégué.

Avant de répondre à M. Gélard, je veux dire à M. Revet que je partage totalement son diagnostic et ses inquiétudes justifiées sur le problème du foncier.

J'ai d'ailleurs déclaré très peu de temps après mon entrée au Gouvernement que je n'étais pas inquiet sur les moyens financiers qui, comme vous le voyez, sont au rendez-vous, mais que j'éprouvais des inquiétudes sur la question du foncier.

Pour autant - vous l'avez vous-même signalé, monsieur Revet -, il y a des terrains en France. Le record historique des autorisations de mise en chantier a ainsi été battu au cours des douze derniers mois : 440 000 demandes de permis de construire. Mais les terrains ne sont pas au bon prix. On construit certes beaucoup de logements neufs, mais ces derniers ne répondent pas aux besoins de la population, en particulier à ceux des catégories les plus modestes.

Nous devons donc faire un effort significatif sur le plan du foncier.

Cet article 45 vise à la création d'établissements publics fonciers afin de nous permettre de disposer d'une vision à moyen terme de la question. Comme premier vice-président de la communauté urbaine de Lille, j'ai mis en place, de manière consensuelle, une politique foncière, qui, je le constate, produit des résultats six ans, voire sept ans, après sa mise en chantier. Les dispositions prévues à l'article 45 nous permettront donc d'avoir une vision à moyen terme ; mais il nous faut des outils de court terme.

Voilà !

Et, compte tenu de la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons, ces outils doivent être volontaristes et ne pas se limiter à de petites réformes de l'urbanisme ou du foncier. Comme Mme David, je pense que l'Etat doit montrer l'exemple : si l'Etat cède une partie de ses terrains, cela peut donner lieu à des opérations à caractère patrimonial, mais une partie des opérations devrait avoir pour finalité la cession de terrains à prix d'équilibre compatibles avec la réalisation de logements locatifs sociaux.

Nous sommes bien dans cette logique, mais, s'agissant de l'urbanisme et du foncier, il y a toute une série de réformes importantes à entreprendre, ...

Eh oui !

... que je suis en train d'étudier en étroite collaboration avec le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien. Nous consacrerons un volet volontariste et important à ces réformes dans le projet de loi « Habitat pour tous ». Il s'agit là aussi d'une réforme d'ampleur qu'il convient de bien peser, de bien mesurer, à laquelle nous associerons, bien sûr, les parlementaires.

Il y a trop de blocages !

M. Patrice Gélard a posé une question tout à fait pertinente et a soulevé un problème juridique réel : cet article 45 ne crée-t-il pas une nouvelle catégorie d'établissement public ?

Nous avons vérifié les jurisprudences du Conseil d'Etat qui s'est interrogé sur cette question lorsqu'il a examiné les décrets de création d'établissements publics fonciers.

Après un long débat, le Conseil d'Etat a estimé que l'article 321-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction actuelle, créait une catégorie particulière d'établissement public dont les compétences générales maximales sont précisées dans la loi qui distingue entre intervention foncière et aménagement. Chaque décret créant un de ces établissements publics peut librement définir, à l'intérieur de cette enveloppe générale de compétences, celle que l'établissement public pourrait exercer. Il a ainsi admis que le Gouvernement peut, par décret, créer sur le fondement de l'article 321-1 du code de l'urbanisme un établissement public ne pouvant pratiquement réaliser que des interventions foncières sans instituer pour autant une nouvelle catégorie d'établissement public, ce que seule une loi pourrait faire, comme vous l'avez justement souligné, monsieur Gélard.

Je peux ainsi apaiser votre inquiétude : nous ne créons pas une nouvelle catégorie d'établissement public avec cet article.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 131 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Rédiger le II de cet article comme suit :

II- L'article L. 321-1 du code de l'urbanisme est ainsi modifié :

1°) Le premier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les établissements publics créés en application du présent chapitre sont compétents pour réaliser, pour leur compte ou, avec leur accord, pour le compte de l'Etat, d'une collectivité locale ou d'un autre établissement public, ou faire réaliser :

« a) en ce qui concerne les établissements publics d'aménagement, toutes les opérations d'aménagement prévues par le présent code et les acquisitions foncières nécessaires aux opérations qu'ils réalisent ;

« b) en ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains, en tenant compte des priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat.

« Les établissements publics créés avant la promulgation de la loi n° ... ... ... ... ... . du ... ... ... ... . de programmation pour la cohésion sociale restent soumis aux dispositions du présent article dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sauf si leur statut est modifié pour les faire entrer dans le champ d'application du a) ou du b) du présent article. »;

2°) Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « ces établissements » sont remplacés par les mots : « les établissements publics d'aménagement ».

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

L'article 45 vise à faciliter, comme l'a rappelé M. le ministre, la création d'opérateurs fonciers afin de mettre à la disposition des collectivités un instrument efficace pour libérer du foncier en vue de la construction de logements.

En premier lieu, il est nécessaire de clarifier le régime des établissements publics en séparant les métiers très différents d'aménageur et d'opérateur foncier. L'amendement tend donc à modifier la rédaction trop imprécise du projet de loi afin de préciser que, désormais, les établissements publics seront compétents soit en matière d'aménagement, soit en matière foncière.

En second lieu, il semble indispensable d'afficher plus clairement la priorité que devront accorder les futurs établissements aux opérations destinées à construire de nouveaux logements. Cette priorité ne peut s'exercer qu'en liaison avec les collectivités territoriales puisque les opérations réalisées par les établissements se font sous la forme de convention passées avec elles. C'est pourquoi l'amendement n° 131 rectifié tend à imposer aux établissements publics de mener des opérations tenant compte des priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat intercommunaux, les PLHI.

Il reviendra au décret constitutif et au programme pluriannuel établi par chaque établissement de fixer les missions et d'établir clairement la priorité à accorder au logement.

Tous les acteurs concernés, qu'il s'agisse des élus locaux ou des responsables d'établissements publics que nous avons rencontrés, sont conscients de la nécessité d'agir sur le foncier pour favoriser le logement ; notre collègue Charles Revet vient de l'exprimer très fortement, comme il le fait chaque fois qu'il en a la possibilité.

Je suis convaincu que, en la matière, la souplesse et la confiance aux élus locaux sont préférables à la contrainte.

Je tiens à préciser à l'attention de nos collègues socialistes, qui ont déposé un amendement obligeant les établissements publics à ne réaliser que des opérations liées au logement, qu'une telle disposition reviendrait à se lier les mains pour l'avenir. Nous souhaitons tous, me semble-t-il, que, dans quelques années, quand le problème du logement sera derrière nous, ces établissements, qui ont prouvé leur efficacité, puissent se consacrer à d'autres missions, tel le développement économique, par exemple. Il suffira alors de modifier le décret constitutif, ce qui, vous en conviendrez, est beaucoup plus aisé que de modifier la loi.

En conséquence, la commission des affaires économiques donnera un avis défavorable sur l'amendement n° 345, qui aboutirait à nous lier les mains pour l'avenir, et qui contrarierait la souplesse et cette reconversion des établissements publics une fois que le problème du logement sera réglé.

Le sous-amendement n° 641, présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le premier alinéa du b) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 131 rectifié pour le II de cet article :

b) en ce qui concerne les établissements publics fonciers, les acquisitions foncières et les opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains. Ces acquisitions et opérations sont réalisées dans le cadre de programmes pluriannuels adoptés par les conseils d'administration de ces établissements qui, tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat, déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Ce sous-amendement a pour objet de préciser que les établissements publics fonciers créés par le présent article contribuent à la réalisation des objectifs de construction fixés par l'article 41, en y consacrant une part des opérations qu'ils mènent fixée dans le cadre de programmes pluriannuels.

Il s'agit de faire de ces établissements des outils efficaces pour dégager les terrains nécessaires à la réalisation des 500 000 logements prévus, en contrepartie de quoi le projet de loi les autorise à percevoir une taxe spéciale d'équipement.

L'amendement n° 131 rectifié modifié par ce sous-amendement préciserait clairement la partie des objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux. Si l'amendement n° 131 rectifié respecte bien les objectifs du PLH, le sous-amendement tend à préciser la part destinée à l'acquisition et à la réalisation des logements sociaux.

L'amendement n° 345, présenté par MM. Repentin, Raoul et Desessard, Mmes Le Texier et San Vicente, M. Vezinhet, Mmes Printz et Boumediene-Thiery, MM. Godefroy, Lagauche et Mélenchon, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter in fine le texte proposé par le II de cet article pour compléter l'article L. 3211 du code de l'urbanisme par les mots suivants :

en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux

La parole est à M. Thierry Repentin.

J'ai bien compris que cet amendement n'est pas favorablement accueilli par M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 131 rectifié a au moins l'avantage de rendre l'article 45 plus lisible en séparant bien les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers.

Cela étant dit, il existe une vraie carence, car il n'est pas expressément signifié que la mission première de ces établissements est de réaliser les logements locatifs sociaux.

Le sous-amendement présenté par Mme Létard prend mieux en compte ce point, puisqu'il modifie l'amendement en prévoyant que les programmes des établissements publics fonciers « déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux ».

La rédaction de l'amendement n° 345 est plus explicite, car elle vise à compléter le texte par les mots suivants : « en vue de la réalisation de logements locatifs sociaux ». M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques pense que nous allons résoudre si rapidement la crise qui est devant nous que l'adoption de l'amendement n° 345 aboutirait à nous lier les mains inutilement, et que ces établissements, rapidement déchargés de l'aspect locatif social, pourront très rapidement concourir à d'autres missions. Je ne suis malheureusement pas aussi enthousiaste que lui.

En tout état de cause, l'adoption de l'amendement n° 131 rectifié modifié par le sous-amendement n° 641 ferait tomber l'amendement n° 345 ; c'est pourquoi, me ralliant à cette rédaction, je retire mon amendement.

M. le ministre a certes fait état de sa volonté d'apporter des réponses à cette crise du foncier. Je note cependant que les permis de construire atteignent aujourd'hui un nombre record, et que les promoteurs immobiliers n'ont pas de difficulté à trouver du foncier pour réaliser des opérations d'aménagement ou pour créer des bureaux. En revanche, il est beaucoup plus difficile d'en trouver pour réaliser des logements sociaux...

Autant je veux bien attendre les éventuelles évolutions législatives prévues dans une loi que l'on nous annonce, autant je pense que l'on peut saisir dès maintenant les possibilités qui s'offrent à nous.

J'ai entendu avec grand intérêt Gilles de Robien, répondant, voilà trois semaines, à une question d'actualité au Palais Bourbon, dire que, selon la mission d'expertise sur le foncier vacant, le patrimoine de l'Etat compterait en région parisienne neuf millions de mètres carrés disponibles - et non pas trois millions de mètres carrés, comme on le pensait initialement - qui pourraient être valorisés, selon son expression. Je souhaite que cette valorisation s'entende comme une mise à disposition dans des conditions attractives pour du logement social, et qu'il ne s'agisse pas d'une valorisation au sens où on l'entend généralement à Bercy.

L'amendement n° 345 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je souhaite d'abord dire à M. Repentin que ses préoccupations me paraissent tout à fait légitimes et que nous souhaitons effectivement accélérer les politiques volontaristes foncières en faveur du logement locatif social. Demain, nous ferons avec Gilles de Robien le bilan de la mission que vous avez évoquée, et nous signerons une convention importante avec la RATP, qui préfigure peut-être la manière dont des organismes publics ou parapublics peuvent remettre des terrains à disposition.

Pour autant, le Gouvernement reconnaît avec humilité que la rédaction résultant de l'amendement n° 131 rectifié modifié par le sous-amendement n° 641 est nettement meilleure que le texte initial ; c'est pourquoi il émet un avis favorable.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 641.

Je partage tout à fait la préoccupation de plusieurs de nos collègues en ce qui concerne la détermination de la vocation de ces terrains. Il me semble extrêmement important de destiner ces terrains à la réalisation de logements sociaux, intégrant massivement les PLUS, les PLAI et les PLS, dans cet ordre-là et pas dans un autre.

Je suis quelque peu troublé par le dernier alinéa de l'amendement n° 131 rectifié, qui est ainsi rédigé : « Dans l'avant-dernier alinéa, les mots ces établissements sont remplacés par les mots : les établissements publics d'aménagement ».

Je ne sais en effet pas à quel type d'établissement public il est fait référence : est-ce à des établissements publics comme l'Agence foncière et technique de la région parisienne, l'AFTRP, ou à d'autres établissements ? Il nous faut en tout état de cause garder à l'esprit le rôle joué dans notre pays par les sociétés d'économie mixte qui, en matière d'aménagement, sont extrêmement présentes sur le territoire national et obtiennent des résultats tout à fait intéressants.

Je m'interroge sur le risque que représenterait la croissance des établissements publics d'aménagement au détriment des sociétés d'économie mixte d'aménagement. Je souhaite connaître l'avis de M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques sur ce point.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

A partir du moment où l'on différencie les deux types d'établissements publics, c'est-à-dire les établissements d'aménagement et les établissements publics fonciers, cet alinéa 2° est tout simplement un élément de coordination.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 641.

Je mets aux voix l'amendement n° 131 rectifié, modifié.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 132 rectifié, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

I- Rédiger le III de cet article comme suit :

III- L'article L. 321-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé :

Art. L. 321-3 - Les établissements visés aux a) et b) de l'article L. 321-1 sont créés par décret en Conseil d'Etat après avis du conseil régional, des conseils généraux, des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat et de développement économique et des conseils municipaux des communes non membres de ces établissements.

II- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début de l'article L. 321-8 du code de l'urbanisme, les mots : « Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-3 » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements publics dont la zone d'activité territoriale s'étend sur plus de cent communes ».

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à simplifier en les harmonisant les procédures de création des établissements publics.

Il prévoit en outre la consultation des établissements publics de coopération intercommunale qui sont compétents en matière d'aménagement de l'espace communautaire, de développement économique et d'équilibre social de l'habitat, ce qui apparaît indispensable au regard du rôle désormais majeur que jouent ces établissements publics dans l'aménagement local.

Enfin, le II de cet amendement constitue une disposition de coordination.

Le sous-amendement n° 648, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le dernier alinéa du I de l'amendement n° 132 rectifié pour l'article L. 3213 du code de l'urbanisme, après les mots :

des conseils municipaux des communes

insérer les mots :

de plus de 20 000 habitants

La parole est à M. le ministre délégué, pour défendre le sous-amendement n° 648 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 132 rectifié.

Le Gouvernement est tout à fait favorable à la proposition de M. Braye, dont il comprend le souci de consultation des communes. Toutefois, l'amendement n° 132 rectifié lui paraît poser un problème pratique.

Ainsi, un établissement public foncier peut être compétent sur un territoire comportant parfois 600 ou 700 communes. Prévoir la consultation systématique de l'ensemble de ces communes serait extrêmement lourd. Or il ne faudrait pas que ce processus ralentisse la création des établissements publics fonciers. C'est pourquoi il est proposé, par ce sous-amendement n° 648, de se limiter aux communes de plus de 20 000 habitants, ce seuil correspondant à celui qui a été retenu dans les directives territoriales d'aménagement.

L'amendement n° 285, présenté par MM. Alduy, Lardeux, Longuet et Thiollière, est ainsi libellé :

A la fin du texte proposé par le III de cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 3213 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :

et des conseils généraux intéressés

par les mots :

, des conseils généraux, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes intéressés

Cet amendement n'est pas soutenu.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable à l'amendement n° 132 rectifié et au sous-amendement n° 648.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 648.

Je mets aux voix l'amendement n° 132 rectifié, modifié.

L'amendement n° 133, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Supprimer le IV de cet article.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, le paragraphe IV de l'article 45 étant manifestement redondant avec l'article 1607 ter du code général des impôts, créé par l'article 46 du présent projet de loi.

Quel est l'avis de la commission ?

L'amendement n° 133 vise à supprimer une disposition inutile, puisque l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ne fait mention d'aucune des recettes de ces établissements publics, et la commission y est donc favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Avis favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 133.

L'amendement n° 286, présenté par MM. Alduy, Lardeux et Thiollière, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Après l'article L. 321-7-1, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Pour financer les acquisitions foncières et immobilières et les aides, énumérées à l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation en application de l'article 61 de la loi du 13 août 2004, destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux, à leur acquisition avec ou sans travaux, à leur réhabilitation ou à leur démolition, ainsi qu'à la constitution de places d'hébergement et aux opérations de rénovation urbaine incluant notamment la gestion urbaine de proximité et les interventions sur les copropriétés dégradées, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération bénéficient de la taxe spéciale d'équipement prévue à l'article 1607 bis du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

Je mets aux voix l'article 45, modifié.

L'amendement n° 134, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de la date de promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel indiquant les opérations de cession des actifs fonciers et immobiliers de l'Etat partiellement ou totalement destinées à la création de nouveaux logements.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

Comme beaucoup dans cet hémicycle, et peut-être plus que d'autres, puisque j'ai déjà eu l'occasion d'intervenir sur ce sujet, je ne suis pas un fervent partisan des rapports demandés au Gouvernement, car, souvent, ceux-ci ne voient pas le jour. Je rappelais, la nuit dernière, que, sur vingt-huit rapports demandés par le Parlement, trois seulement, dans les quatre dernières années, lui avaient été remis.

Toutefois, mes chers collègues, ce rapport supplémentaire demandé au Gouvernement ne l'est pas pour le plaisir ; il a pour objet d'obtenir les moyens véritables de contrôler son action.

Le rapport devra en effet décrire les opérations de cession réalisées par l'Etat au profit de la création de logements. Nous ne demandons pas un recensement ni l'évaluation de l'ensemble des terrains détenus par l'Etat. Notre demande est donc très modeste, mais extrêmement importante, et ce pour deux raisons.

D'une part, il s'agit d'un moyen essentiel pour le Parlement de contrôler l'Etat dans ce domaine de façon que celui-ci ne se contente pas de demander aux collectivités de faire des efforts, mais qu'il en effectue lui-même. L'Etat, en effet, ne saurait s'exonérer de l'effort considérable qu'il demande aux collectivités, puisqu'il est, je le rappelle, le premier propriétaire de France, directement ou indirectement.

D'autre part, le souci, certes légitime, de valoriser le patrimoine de l'Etat pourrait entrer en conflit avec la volonté affichée de réaliser des cessions au profit d'opérations liées au logement.

C'est pourquoi nous estimons essentiel d'être informés avec précision des actions menées dans ce domaine et sur un programme qui, manifestement, va durer quatre ans, de 2004 à 2008.

Ce rapport annuel pourra être fait en deux jours, une fois que les directions départementales de l'équipement auront fait remonter l'information concernant les terrains mobilisés. Si l'établissement de ce rapport prend un peu plus de temps, cela signifiera que l'Etat a manifestement mobilisé plus de terrains qu'il ne faudrait.

En tout cas, monsieur le ministre, pour les collectivités locales, ce rapport constituerait réellement un gage de la volonté de l'Etat de mettre des terrains à disposition. Les collectivités locales seront alors incitées à faire un effort, constatant que l'Etat, premier propriétaire foncier, en consent aussi.

Le sous-amendement n° 578, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I - Au début du texte proposé par l'amendement n° 134, remplacer les mots :

A compter de la date de promulgation de la présente loi

par les mots :

A compter de 2005

II - Dans le même texte, remplacer les mots

au Parlement, avant le 31 décembre, un rapport annuel

par les mots

tous les trois ans au Parlement un rapport

La parole est à M. le ministre délégué.

Le Gouvernement approuve la démarche de M. Braye, sous réserve de deux précisions apportées dans ce sous-amendement.

Pour être efficace, d'abord, la remise de ce rapport devra s'effectuer à compter de 2005, et non en 2004, qui sera l'année de promulgation de la loi.

Par ailleurs, compte tenu de l'importance des informations à rechercher et à collecter - les terrains de l'Etat ne concernent pas que les DDE, monsieur Braye, tous les ministères sont sollicités -, le Gouvernement vous propose de rendre ce rapport obligatoire tous les trois ans plutôt que chaque année.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission des affaires sociales n'est traditionnellement guère favorable à la multiplication des rapports au Parlement qui, bien souvent, ne sont pas transmis ou s'avèrent inutiles.

Toutefois, dans la mesure où il est aujourd'hui extrêmement difficile de connaître les opérations effectivement menées par l'Etat en la matière, alors même que les capacités foncières font actuellement défaut pour la mise en oeuvre du programme de construction prévu à l'article 41 du projet de loi, il me semble opportun de demander régulièrement compte à l'Etat de ses efforts dans ce domaine.

C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 134.

Le sous-amendement n° 578 semble aller dans le sens voulu par la commission des affaires économiques, tout en permettant au Gouvernement de produire un travail exhaustif et fouillé. Toutefois, un rapport triennal ne pourrait à l'évidence fournir aussi rapidement qu'un rapport annuel les informations les plus récentes en matière de politique foncière de l'Etat.

Pour cette raison, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat sur ce sous-amendement.

La parole est à M. Braye, rapporteur pour avis.

Monsieur le ministre, je souscris tout à fait au paragraphe I de votre sous-amendement. Prévoir la remise du rapport à compter de 2005 me paraît effectivement sage.

En revanche, proposer de produire tous les trois ans un rapport sur un programme qui ne dure que quatre ans ne peut convaincre le représentant des collectivités locales que je suis du volontarisme de l'Etat !

Un rapport annuel serait perçu par les élus locaux comme un signe fort de la mobilisation de l'Etat. Ce serait un élément supplémentaire de sensibilisation des élus locaux, qui les inciterait à accompagner l'effort de l'Etat.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 578, il serait peut-être intéressant, si l'on adopte effectivement un rapport triennal, que, chaque année, au moment de l'examen du budget du logement, un point de la situation soit fait.

M. Michel Mercier. Un rapport triennal fait tous les ans !

La parole est à M. le ministre délégué.

Les rapporteurs m'ont convaincu. Je rectifie donc mon sous-amendement en en supprimant le paragraphe II. Lors de la discussion du budget du logement, il sera effectivement rendu compte de cette question.

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 578 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :

Au début du texte proposé par l'amendement n° 134, remplacer les mots :

A compter de la date de promulgation de la présente loi

par les mots :

A compter de 2005

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur ce sous-amendement.

Nous prendrons connaissance avec le plus vif intérêt d'un rapport sur l'état des cessions des terrains qui appartiennent à l'Etat. Cela étant, pour une région comme l'Ile-de-France, il serait tout aussi intéressant de connaître les mouvements fonciers opérés vers le logement social et concernant des établissements importants, propriétaires de vastes surfaces foncières, tels que la RATP, la SCNF, GDF, EDF et, éventuellement, quelques autres.

Il est vrai qu'aujourd'hui, en la matière, le Gouvernement a peut-être plus de mal à leur adresser certaines demandes : en effet, les mouvements de privatisation rampante ou active qui ont affecté un certain nombre de ces grandes entreprises ont eu pour conséquence que, s'orientant vers le droit privé, elles ne sont peut-être plus tout à fait obligées de répondre à des demandes formulées par l'Etat. Ce point me paraît extrêmement important.

Je connais nombre de maires qui ont été confrontés, à l'occasion d'achats de terrains appartenant, par exemple, à la SNCF ou à Gaz de France, à des difficultés objectives, puisque ces grandes sociétés, se comportant comme n'importe quel propriétaire foncier, tentaient de valoriser au mieux ces terrains, mais, ce faisant, s'écartaient de l'esprit qui caractérise - ou caractérisait - ces grands établissements publics.

On est là à la frontière entre le souhaitable et le réel, et il serait intéressant, monsieur le ministre, que vous nous précisiez ce que peut être l'action de l'Etat à l'égard de ces grandes sociétés qui, pour engranger des profits substantiels, jouent maintenant la carte de la compétition. Certaines de ces sociétés n'hésitent ainsi pas à lancer des appels d'offres pour les charges foncières, ce qui, au bout du compte, fait exploser les prix des terrains.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 578 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 134, modifié.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 45.

L'amendement n° 475, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I- Au I de l'article 1379 du code général des impôts, il est inséré un 7° rédigé comme suit :

« 7° La taxe sur les plus values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir. »

II- Après le B du I de la section VII du chapitre I du titre I de la deuxième partie du Code général des impôts, il est inséré un C ainsi rédigé :

« C/ TAXE SUR LES PLUS VALUES DÉGAGÉES À l'OCCASION DE L'ALIÉNATION DE TERRAINS À BÂTIR

« Art. 1519 B - A compter du 1er janvier 2005, il est institué en faveur des communes une taxe sur les plus-values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir

« Son taux est déterminé chaque année en loi de finances.

« Art. 1519 C - I. 1° En cas d'apport d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-OG à une société civile de construction répondant aux conditions définies à l'article 239 ter, la plus value dégagée est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, taxée au titre de l'année de la dernière cession par la société des immeubles ou fractions d'immeubles construits par elle sur un terrain faisant l'objet de l'apport.

« Toutefois, en cas de décès de l'apporteur, l'imposition est établie au titre de l'année du décès.

« En tout état de cause, l'imposition doit être établie, au plus tard, au titre de la troisième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.

« 2° En cas de cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ses droits, la plus value dégagée par l'apport du terrain est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, imposée au titre de l'année de la dernière cession si elle n'a pas été taxée en vertu du 1°.

« II - Lorsqu'un terrain non bâti ou un bien assimilé au sens du A de l'article 1594-OG est apporté à une société de copropriété définie à l'article 1655 ter, la cession est réputée porter sur la totalité du terrain ou du bien pour la détermination de la plus value correspondante.

« Cette plus value est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, taxée au titre de l'année de la dernière cession par le redevable des droits reçus en rémunération de son apport ou des immeubles ou fractions d'immeubles reçus en représentation de ses droits.

« Toutefois, en cas de décès de l'apporteur, l'imposition est établie au titre de l'année du décès.

« En tout état de cause, l'imposition doit être établie, au plus tard, au titre de la troisième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.

« III- Lorsqu'elle devient imposable dans les conditions définies au I et II, la plus value dégagée lors de l'apport du terrain est déterminée d'après les règles applicables lors de la réalisation de l'apport.

« Art. 1519 D - Lorsque la cession d'un terrain non bâti ou d'un bien assimilé au sens du A de l'article 1594 OG est rémunérée par la remise d'immeubles ou de fractions d'immeubles à édifier sur ce terrain, l'imposition de la plus value dégagée à l'occasion de cette opération est, pour l'établissement de la taxe visée à l'article 1519 B, établie au titre de la troisième année qui suit celle de l'achèvement des constructions.

« Toutefois, en cas de cession des immeubles ou des fractions d'immeubles ou de décès du contribuable avant l'expiration de ce délai, l'imposition est établie au titre de l'année de la dernière cession des immeubles ou fractions d'immeubles ou du décès.

« Dans l'un ou l'autre cas, la plus value résultant de la cession du terrain est déterminée d'après les règles applicables lors de la réalisation de cette cession.

« Art. 1519 E - Les articles 1519 B à 1519 D s'appliquent lorsque la cession intervient au moins un an après l'acquisition.

« Toutefois, le différé d'imposition ne peut excéder trois ans. »

III- A compter du 1er janvier 2005, le 2° de l'article 14 du code général des impôts est supprimé.

IV- A compter du 1er janvier 2005, au I de l'article 35 du code général des impôts :

1- Au 1°, après les mots : « des immeubles » est inséré le mot : « bâtis ».

2- Le 1° bis est supprimé.

3- Le 3° est supprimé.

4- Au 4°, après le mot : « immeuble »est inséré le mot : « bâti ».

V- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 A du code général des impôts, après les mots :« biens immobiliers »sont insérés les mots :« bâtis et ».

VI- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 J du code général des impôts, après les mots : « du bien » est inséré le mot : « bâti ».

VII- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 K du code général des impôts, après les mots : « du bien »est inséré le mot : « bâti ».

VIII- A compter du 1er janvier 2005, à l'article 150 M du code général des impôts, après les mots : « du bien »est inséré le mot : « bâti ».

IX- A compter du 1er janvier 2005, les articles 238 nonies à 238 terdecies du code général des impôts sont abrogés.

X- Les pertes de recette pour l'Etat résultant du I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 476, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :

Après l'article 45, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

I- A la section II du chapitre III du titre V de la seconde partie du Code général des impôts, il est inséré une sous-section 4 ainsi rédigée :

« Art. 1648 E - A compter du 1er janvier 2005, il est institué un Fonds national de financement du patrimoine foncier, de la conservation des espaces et de la mixité de l'habitat.

« Ce fonds est alimenté par :

« - une dotation annuelle versée par l'Etat et déterminée chaque année en loi de finances en fonction de l'indice d'indexation prévu au premier alinéa de l'article L 1613-1 du code général des collectivités territoriales et de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

« - le produit des intérêts de retard et majorations appliqués en matière de taxe sur les plus values dégagées à l'occasion de l'aliénation de terrains à bâtir en vertu de l'article 1729 et encaissés par le Trésor.

« A compter de 2006, pour le calcul du montant de la dotation versée par l'Etat, le montant de cette dotation de 2005 calculé dans les conditions prévues ci-dessus est majoré d'un montant de 50 millions d'?.

« Les ressources de ce fonds sont attribuées aux régions mettant en oeuvre des mesures d'aide universelle à l'accession à la propriété immobilière, notamment par l'octroi de prêts financiers, sans condition d'apport initial, en faveur des personnes dont le potentiel fiscal moyen est déterminé chaque année et collégialement par:

« - le représentant de l'Etat dans la région,

« - le président de la collectivité régionale,

« - le président de chaque collectivité départementale située dans la région,

« - trois représentants élus des collectivités locales ou de leurs établissements publics, selon des modalités définies par décret pris en Conseil d'Etat. »

II- Les pertes de recette pour l'Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 135, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1607 ter du code général des impôts, remplacer les mots:

établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme

par les mots :

établissements publics fonciers mentionnés au b) de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 131 rectifié que nous avons adopté à l'article 45, visant à distinguer les deux métiers des établissements publics.

Quel est l'avis de la commission ?

Favorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 135.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 90 est présenté par Mme Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 136 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 1607 ter du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les organismes d'habitation à loyer modéré sont exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de la taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle. »

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur, pour présenter l'amendement n° 90.

Il s'agit de rétablir le parallélisme des formes entre la réglementation applicable à la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux et celle qui régit la nouvelle taxe perçue au profit des établissements publics fonciers créés par le présent projet de loi.

Ainsi, l'exonération qui prévaut dans le cadre de la taxe existante pour les organismes d'HLM et leurs locataires doit être étendue à la nouvelle taxe.

Le sous-amendement n° 634, présenté par M. J.L. Dupont et les membres du groupe de l'Union Centriste, est ainsi libellé :

Au début de la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 90, après les mots :

Les organismes d'habitation à loyer modéré

insérer les mots :

et les sociétés d'économie mixte

La parole est à M. Jean-Léonce Dupont.

Tout d'abord, je veux saluer l'initiative gouvernementale qui tend à favoriser, dans l'article 46, la création d'établissements publics fonciers dont l'objet est exclusivement de réaliser des opérations foncières.

En effet, nous savons que les contraintes foncières sont les principaux obstacles pour mener des opérations de constructions de logements sociaux d'envergure. C'est pourquoi nous attendons beaucoup des établissements publics fonciers pour que les objectifs de construction annoncés par M. Borloo soient atteints.

Par ailleurs, le texte prévoit d'affecter aux établissements publics fonciers une ressource propre, la taxe spéciale d'équipement, ce qui constitue incontestablement un gage de réussite de leur mission.

J'approuve par ailleurs la volonté de Mme le rapporteur d'exonérer les organismes d'HLM de la taxe additionnelle, comme cela est actuellement le cas pour le financement des établissements publics fonciers locaux.

Toutefois, dans un souci d'équité de traitement et afin de favoriser la réalisation de logements sociaux, il convient que les logements détenus par les sociétés d'économie mixte et leurs locataires soient, au même titre que les organismes d'HLM, exonérés de la nouvelle taxe additionnelle d'équipement.

Tel est l'objet du sous-amendement n° 634.

La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 136.

M. Dominique Braye, rapporteur pour avis. Pour ne pas décevoir mes collègues socialistes, mais aussi par galanterie et courtoisie à l'égard de Mme Létard, je retire cet amendement, identique à l'amendement n° 90.

L'amendement n° 136 est retiré.

Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 634 ?

Ce sous-amendement ne pose pas de problème sur le fond. Toutefois, les sociétés d'économie mixte ne bénéficient pas d'une telle exonération au titre de la taxe spéciale d'équipement des établissements publics fonciers locaux sur le modèle de laquelle est crée la nouvelle taxe spéciale d'équipement.

La commission s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Monsieur Dupont, le Gouvernement est évidemment très sensible à la problématique des sociétés d'économie mixte. Au congrès des SEM, j'ai annoncé des mesures tout à fait analogues à celles que le Gouvernement prend pour les bailleurs sociaux.

Vous l'avez promis !

Le Gouvernement est donc défavorable à ce sous-amendement.

Quant à l'amendement n° 90, je crains qu'il ne vise à mettre en place un dispositif très complexe pour un effet finalement faible.

La proposition d'exonération qui est formulée conduit à instituer un dispositif spécifique pour cette taxe, c'est-à-dire un aménagement des règles de gestion disproportionné par rapport aux avantages attendus. En effet, et j'attire votre attention sur ce point, les organismes d'HLM exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties sont aussi exonérés de taxe spéciale d'équipement additionnelle à cette taxe, comme le sont les locataires d'HLM exonérés de taxe d'habitation.

Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

La parole est à Mme Valérie Létard, rapporteur.

Monsieur le ministre, cette disposition existe pour les établissements publics fonciers locaux. L'amendement n° 90 vise donc simplement à mettre en accord les établissements publics fonciers locaux et les établissements fonciers créés par le présent projet de loi.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 634.

Je mets aux voix l'amendement n° 90, modifié.

L'amendement n° 163, présenté par M. Girod, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Compléter in fine cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Au II de l'article 1636 B octies du code général des impôts, après les mots : « code de l'urbanisme » sont insérés les mots : « et au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du même code ».

III. Au premier alinéa de l'article 1636 C, après les mots : « au profit » sont insérés les mots : « des établissements publics mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme ».

II. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I

La parole est à M. Paul Girod.

Il s'agit d'un amendement de coordination et de codification.

Le sous-amendement n° 649, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Dans les deuxième (II) et troisième (III) alinéas du I de l'amendement n° 163, remplacer les mots :

au dernier alinéa de l'article L. 3211

par les mots :

au b) de l'article L. 3211

La parole est à M. le ministre délégué.

C'est un sous-amendement de cohérence.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 163 et sur le sous-amendement n° 649.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 649.

Je mets aux voix l'amendement n° 163, modifié.

Je mets aux voix l'article 46, modifié.

L'amendement n° 444, présenté par Mme Demessine, MM. Muzeau, Fischer et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Avant l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le cinquième alinéa (3) de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« 3. Le montant du loyer ou de la redevance défini par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration, pris en compte dans la limite d'un plafond, ainsi que les charges locatives. »

II. - Les taux prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.

La parole est à Mme Annie David.

Cet amendement porte sur la question des modalités de calcul des aides personnelles au logement.

Il s'agit, en l'espèce, de faire en sorte que la base de calcul de l'allocation soit désormais assise sur le montant du loyer et des charges locatives, et non sur le montant du loyer et du forfait de charges, comme c'est le cas aujourd'hui.

Cette situation est d'autant plus justifiée que, dans la législation en matière de rapports locatifs, le principe de la double récupération des charges locatives, liées notamment au gardiennage, persiste.

En outre, selon les cités d'HLM, les organismes et le service rendu, des différences non négligeables de traitement entre locataires existent, qui motivent la proposition que nous formulons ici.

Enfin, cette mesure figure en toutes lettres à l'article 4 de la proposition de loi n° 129, déposée par le groupe CRC, tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

Quel est l'avis de la commission ?

Il est vrai que le coût des charges locatives peut peser lourdement sur les revenus des ménages du parc privé, sans que le montant de l'APL soit valorisé en conséquence.

C'est pourquoi nous sollicitons l'avis du Gouvernement sur cet amendement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui a pour objet de remplacer le forfait de charges pris en compte dans le barème de l'aide personnalisée au logement par les charges locatives sans plafonnement.

Cette modification, qui peut avoir sa légitimité, ne peut être acceptée en l'état. En effet, elle est susceptible d'introduire des disparités entre les locataires suivant que les charges locatives sont quittancées forfaitairement ou individuellement, ou bien directement payées par le locataire au fournisseur.

Quel est en définitive l'avis de la commission ?

Avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 444.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

J'ai reçu de Mme Valérie Létard une proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions de maires-adjoints.

La proposition de loi sera imprimée sous le n° 51, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Lettre rectificative n° 2 à l'avant-projet de budget 2005- volume 1 - Etat général des recettes - volume 4 - Etat des recettes et des dépenses par section - section III - Commission - SEC (2004).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2738 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels, en ce qui concerne la prolongation de la durée du programme PEACE et l'octroi de nouveaux crédits d'engagement.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2739 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil concernant les contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande (2005-2006).

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2740 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la révision des perspectives financières 2000-2006.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2741 et distribué.

J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :

- Proposition de règlement du Conseil arrêtant des mesures autonomes et transitoires en vue de l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour certains produits agricoles originaires de Suisse.

Ce texte sera imprimé sous le n° E-2742 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini un rapport fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2003 (n° 2, 2004-2005).

Le rapport sera imprimé sous le n° 48 et distribué.

J'ai reçu de M. Jean-François Le Grand un rapport fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur le projet de loi relatif aux aéroports (n° 452, 2003-2004).

Le rapport sera imprimé sous le n° 49 et distribué.

J'ai reçu de M. Alain Vasselle un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires sociales sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 50 et distribué.

J'ai reçu de M. Philippe Marini, un rapport d'information fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur les prélèvements obligatoires et leur évolution.

Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 52 et distribué.

Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd'hui, jeudi 4 novembre 2004 :

A neuf heures trente :

1. Suite de la discussion, après déclaration d'urgence, du projet de loi complété par une lettre rectificative (n° 445 rectifié, 2003-2004) de programmation pour la cohésion sociale.

Rapport (n° 32, 2004-2005) fait par M. Louis Souvet et Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires sociales.

Rapport (n° 39, 2004-2005) fait par M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales.

Avis (n° 33, 2004-2005) de M. Jean-Patrick Courtois, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.

Avis (n° 34, 2004-2005) de M. Dominique Braye, fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan.

Avis (n° 37, 2004-2005) de M. Paul Girod, fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation

Le délai limite pour le dépôt des amendements est expiré.

A quinze heures et le soir :

2. Questions d'actualité au Gouvernement.

3. Suite de l'ordre du jour du matin.