Interventions sur "intégration"

L'exposé des motifs du projet de loi énonce, s'agissant du chapitre IV relatif à l'accueil et l'intégration des personnes issues de l'immigration, que « l'accueil et l'intégration dans la société française des populations immigrées sont au coeur de la cohésion sociale ». Qui pouvait s'opposer à un objectif aussi louable et juste ? Personne. Sauf que, depuis plus de deux ans maintenant, on s'aperçoit que ce ne sont là que de belles paroles et qu'il s'agit seulement d'un objectif de façade ! En effet,...

...d'être gênée par la diversité des termes employés pour désigner dans ce projet de loi les personnes concernées par l'accueil et l'intégration. En effet, qu'il s'agisse de l'exposé des motifs ou des articles, on évoque tantôt des « étrangers », tantôt des « migrations », tantôt des « populations immigrées », tantôt des « personnes immigrées », tantôt encore des « personnes issues de l'immigration ». Pourquoi autant de variations lexicales ? Ces différents vocables ne sont-ils pas symptomatiques de l'embarras qui est le vôtre lorsqu'il...

Le projet de loi propose la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, établissement public chargé de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée, au séjour et à l'intégration des étrangers résidant régulièrement en France, ainsi qu'à leur retour et à leur réinsertion dans leur pays d'origine. Ce nouvel établissement devrait se substituer à l'Office des migrations internationales, l'OMI, qui aura fusionné avec le Service social d'aide aux émigrants. L'activité de l'OMI a été longtemps centrée sur la gestion des flux migratoires et l'accueil des étrangers ainsi que de...

... ? Quelle catégorie d'étrangers voulons-nous viser ? Vous le savez, ces étrangers, touristes, étudiants, demandeurs d'asile, ne doivent pas être comptabilisés dans le flux migratoire tel qu'il est défini dans les conventions internationales, et notamment dans la dernière convention relative aux migrants ! Pouvez-vous nous dire alors pourquoi cette agence devant aider l'accueil des migrants à l'intégration devrait concerner tous les étrangers, y compris les touristes ?

...PRA. Il ne s'agit ni de migrants, ni de touristes, mais de personnes qui cherchent asile et protection au sens de la Convention de Genève et qui n'ont pas vocation à s'installer définitivement sur le sol qui les accueille pour les protéger. II est donc étonnant de demander à une agence nationale pour l'accueil des migrants de s'occuper de cette population alors qu'elle a pour mission d'aider à l'intégration. En outre, il est important de rappeler que I'OFPRA est un organisme indépendant de tout pouvoir politique. Il est donc inquiétant de voir cette indépendance se volatiliser au profit d'une agence nationale qui serait sous tutelle d'un ministère et donc d'un pouvoir politique.

... la commission a, bien entendu, rendu un avis défavorable. Je crois devoir rappeler les raisons qui sont à l'origine de la création de l'ANAEM. Les ministères qui exercent la tutelle de l'Office des migrations internationale ont, en effet, souhaité moderniser les règles d'organisation et de fonctionnement de cet établissement public administratif. Suivant les recommandations du Haut Conseil à l'intégration et de la Cour des comptes, le Gouvernement a donc décidé en avril 2003 la création d'un grand service public de l'accueil, né de la fusion de l'OMI et du SSAE. Les raisons de cette fusion sont nombreuses. Sur les 100 000 migrants qui arrivent en France chaque année, seuls 18 000 sont pris en charge. Il convient donc de développer les capacités de prise en charge des nouveaux migrants et, du même...

...Cet amendement a pour objet de supprimer les cinquième et sixième alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi du 26 novembre 2003. Permettez-moi de rappeler les termes de ces alinéas : « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française, notamment au regard de sa connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République française. La carte de résident est en principe renouvelable de plein droit, sauf dans les cas prévus par la présente ordonnance. « Pour l'appréciation de la condition d'intégration, le représentant de l'Etat dans le département ou, à P...

L'article 8 de la loi relative à l'immigration, qui tend à une réécriture de l'ordonnance fondatrice du 2 novembre 1945, dispose que tout étranger majeur présent sur le sol français depuis plus de trois mois doit disposer d'une carte de séjour soit temporaire, un an maximum, soit de résident pour dix ans. La délivrance de la carte de résident est en effet subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. C'est cette disposition que vous proposez de supprimer, madame Assassi. Il va de soi que la commission ne partage pas votre point de vue, et c'est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable...

L'article 61 du présent projet de loi donne une base législative au contrat d'accueil et d'intégration ainsi qu'aux programmes régionaux d'intégration des populations immigrées. Or Nicolas Sarkozy, lors de l'examen, en 2002, du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, avait précisé que le « contrat d'accueil et d'intégration » était soumis à expérimentation dans douze départements et qu'il pourrait - j'insiste sur l'emploi du conditionnel - être considéré comme un él...

Le présent article 61, dont nous demandons la suppression, a pour objet de donner une base législative au contrat d'accueil et d'intégration, qui précise les conditions dans lesquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions destinées à favoriser son intégration et les engagements qu'il prend en ce sens. En réalité, il s'agit purement et simplement de conditionner l'octroi d'une carte de résident à la signature du contrat d'accueil et d'intégration et au respect des engagements qui y figurent, ce qui constitue un obstacle supplémen...

D'après les nombreux témoignages que la commission a recueillis, il arrive que, sur les plates-formes accueillant les immigrés, le contrat d'intégration soit proposé de manière groupée, à des familles entières par exemple. Or le contrat d'accueil et d'intégration a vocation à marquer l'adhésion personnelle d'un étranger à la société française. Si nous voulons que cette adhésion soit solennellement affirmée, il convient donc qu'elle soit un engagement individuel.

Dans le même souci d'individualisation des contrats d'accueil et d'intégration, cet amendement vise à indiquer que les actions dont bénéficie l'étranger doivent être spécifiées et adaptées à sa situation personnelle. Il s'agit en effet de donner aux actions proposées en faveur de l'intégration de l'individu une effectivité, voire une efficacité, plus grande en les adaptant au profil de l'étranger, selon son âge, sa connaissance du français, sa situation économique, son han...

Cet amendement a pour but de rendre solennels les engagements que prend l'étranger signataire du contrat d'accueil et d'intégration. Nous voulons en effet que, par ce biais, il s'engage à respecter les lois, les principes et les valeurs fondamentales de la République. Rappeler dans le projet de loi que l'étranger qui s'installe en France doit manifester, sinon son attachement à l'idéal républicain, en tout cas son respect envers celui-ci va bien au-delà de la simple déclaration de principe. L'actualité récente, qu'il s'agiss...

Cet amendement a pour objet de supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles au cas où notre assemblée ne voterait pas la suppression de l'article 61. En précisant que, pour l'appréciation de la condition d'intégration relative aux conditions d'entrée et de séjour, « il est tenu compte notamment de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration », le projet de loi rend de fait obligatoire ce contrat, qui, je vous le rappelle, était au premier alinéa uniquement « proposé » aux personnes qui s'installent en France, souvent d'ailleurs pour des raisons familiales. Une telle rédaction prouve qu...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'article 61 dispose en effet que la signature du contrat d'accueil et d'intégration est désormais prise en compte pour apprécier la condition d'intégration républicaine nécessaire à l'obtention du titre de séjour. Or la condition d'intégration n'est pas visée à l'article 14 mais à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. L'amendement n° 118 tend à opérer la rectification nécessaire.

Il s'agit d'un amendement de précision qui tend à renvoyer à un décret en Conseil d'Etat le soin de fixer la durée et les conditions de renouvellement du contrat d'accueil et d'intégration.

Cet amendement porte sur l'article L. 117-2 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que, « sous l'autorité du représentant de l'Etat, il est élaboré un programme régional d'intégration des populations immigrées. Ce programme détermine l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à la promotion sociale et professionnelle des personnes immigrées et issues de l'immigration ». S'agit-il d'un remake ou, au mieux, de la pâle copie des anciens plans départementaux de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, dont le financement serait à la char...

Cet amendement concerne les domaines d'intervention du programme régional d'intégration des populations immigrées. Pourquoi en effet élaborer, madame la ministre, un programme déterminant l'ensemble des actions concourant à l'accueil des nouveaux immigrants et à leur « promotion sociale et professionnelle », en oubliant les volets culturel et politique, qui s'avèrent tout aussi importants dans le processus d'intégration ? Permettez-moi de vous rappeler que toutes les directives eu...

Cet amendement vise à ajouter, dans les objectifs des programmes régionaux d'intégration, la promotion culturelle à la promotion sociale et professionnelle des immigrés. Ce point semble très important à la commission des affaires sociales. En effet, le modèle d'intégration français se distingue des modèles anglo-saxons en ce qu'il a une portée plus large, ce qui exclut les tentations communautaires. Si elle devait uniquement passer par la voie professionnelle, l'intégration ne garan...

La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques n° 195 et 466, qui tendent à supprimer l'article 61. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas un moyen inventé expressément pour gérer des flux migratoires : il s'agit d'un contrat qui est proposé solennellement à chaque arrivant et rassemble les droits et devoirs de celui-ci contre l'engagement qu'il suive les formations prescrites. Il implique une démarche d'adhésion personnelle au lien social et constitue un pacte dont chaque personne immigrée doit respecter la règle dans la ...