Interventions sur "logements locatifs"

...vre du présent texte. Les objectifs fixés par l'article sont relativement lisibles et susceptibles de fournir une forme de symbolique propre à cette loi de programmation. C'est là un objectif en apparence ambitieux, et surtout largement supérieur à la réalisation des dernières années, puisque, depuis plusieurs exercices, nous sommes sur un cycle de construction d'environ 50 000 à 55 000 nouveaux logements locatifs sociaux. Le goulet d'étranglement de la demande s'enserre d'autant plus que le sensible ralentissement de la construction de logements en accession, par le biais du prêt à taux zéro, consacre la persistance d'une demande insatisfaite allant sans cesse croissant. Nous nous trouvons dans une situation où seul l'investissement locatif privé, à loyers répondant aux seuls critères de marché, est en p...

Je tiens à dire, s'agissant de l'amendement n° 443 de nos collègues du groupe communiste républicain et citoyen, que, pour comprendre la situation actuelle du logement, il faut revenir sur le passé, cette situation ne s'étant pas créée du jour au lendemain. Je citerai simplement quelques chiffres. Pour parvenir à un équilibre, il faut à peu près 80 000 constructions de logements locatifs sociaux. Or, si l'on considère les chiffres de 1998 à 2002, on constate que 46 476 logements ont été construits en 1998, 42 000 en 1999, 38 000 en 2000 0 - le niveau le plus faible de toute l'histoire de la construction de logement social, une baisse historique ! -, 47 000 en 2001 et 44 000 en 2002 ! Monsieur Muzeau, votre amendement signifie donc : « Faites ce que je dis, mais ne faites pas ce ...

...uction n'a cessé de diminuer pour retomber à 43 000 en 2003. Un plan de relance a été mis en place en 2001, par le gouvernement que vous avez cité. L'analyse du résultat de ce plan de relance figure dans une réponse à un questionnaire budgétaire sur le budget pour 2004. Le ministère du logement y indique sur une page complète, chiffres à l'appui, que ce plan a permis de relancer une production de logements locatifs sociaux, en offrant notamment deux avancées : d'abord, par la possibilité de porter les taux maximaux de subvention des PLUS à un niveau plus intéressant, ensuite, grâce à l'intervention des fonds du 1 %. Vous le voyez, un avis plutôt positif est exprimé sur ce plan de relance, y compris dans les documents issus du ministère du logement lui-même. J'en reviens à l'amendement n° 343 rectifié, qui...

Nous aimerions qu'il s'agisse d'un simple amendement de précision. Or on passe d'un objectif du Gouvernement de 500 000 logements locatifs sociaux qui seront réalisés à 500 000 logements locatifs sociaux qui seront financés. La différence est substantielle puisqu'il est dit d'emblée qu'on ne parviendra pas à les réaliser !

...e et la rénovation urbaine ». M. Girod souligne en outre que « les autorisations de programme affectées à l'ANRU, inscrites dans le projet de loi de finances initiale pour 2005, passent en dessous des 465 millions d'euros annuels pourtant préconisés par l'article 7 de la loi précitée ». S'agit-il là d'un étalement de l'effort initialement envisagé ? Enfin, l'objectif est désormais fixé à 250 000 logements locatifs sociaux nouveaux en huit ans, contre 200 000 en cinq ans précédemment. Dois-je en déduire que le rythme de réalisation sera ramené de 40 000 à 30 000 unités par an, ce qui représenterait tout de même une baisse assez sensible ? Parallèlement, je relève que le coût du programme avait été initialement fixé à 30 milliards d'euros, dont 2, 5 milliards d'euros apportés par l'Etat. Il nous est aujourd...

Mon intervention vaudra également pour l'amendement n° 380, qui sera ensuite appelé en discussion. L'article 43 a pour objet de porter de quinze ans à vingt-cinq ans la durée de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les nouveaux logements locatifs sociaux. Si nous saluons cette mesure, indispensable pour garantir l'équilibre financier des opérations de construction, nous souhaitons néanmoins formuler deux observations. D'une part, cette mesure ne doit pas amener une augmentation du coût des constructions, et plus particulièrement du foncier, à hauteur du montant de l'exonération accordée. En effet, combien de fois avons-nous vu, notammen...

Actuellement, l'exonération de TFPB applicable à la réalisation de logements locatifs sociaux n'est pas totalement compensée, tout comme, vraisemblablement, l'allongement d'exonération de TFPB proposé par cet article. Il est difficilement acceptable que les communes qui acceptent de voir se développer sur leur territoire un parc locatif social enregistrent un manque à gagner. C'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement. Le coût pour l'Etat est estimé à 60 milli...

Cet amendement a pour objet de prendre en compte, pour le calcul des 20 % de logements sociaux visés à l'article 55 de la loi SRU, les logements attribués par l'Etat aux harkis à leur arrivée en France. En effet, s'il ne s'agit pas de logements locatifs sociaux à proprement parler, la population qu'ils accueillent comme l'état de dégradation du parc constituent une charge importante pour les communes sur les territoires desquels ils sont implantés, ce qui justifie que ces communes ne soient pas pénalisées au titre de la loi SRU.

... contrat que cette loi n'a pas eu les résultats escomptés en terme de construction de logements sociaux et que nous sommes aujourd'hui obligés d'y revenir avec le présent projet de loi. Votre amendement, madame le rapporteur, touche à un aspect très controversé et très sensible de l'article 55 puisqu'il remet en cause la définition des logements pris en compte pour le calcul du quota des 20 % de logements locatifs sociaux, quota qui est le fondement de cet article. Je ne souhaite pas me prononcer sur le fond au nom de la commission des affaires économiques. Si une nouvelle définition du logement social au titre de l'article 55 de la loi SRU est sûrement souhaitable, il ne me semble absolument pas opportun d'ouvrir aujourd'hui cette discussion, qui ne serait que partielle, faite sans aucune concertation a...

...u 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, ce dernier a fini, de façon encore imparfaite, par prendre une place dans le droit positif français. Cependant, nous pouvons et nous devons encore améliorer les choses, d'autant que la crise du logement en France présente, ces dernières années, des caractéristiques inédites. Aujourd'hui, en effet, à l'insuffisance de construction de logements locatifs sociaux, s'ajoutent la déshérence des dispositifs d'accession sociale à la propriété, le non-règlement des poches d'insalubrité de certaines agglomérations, l'explosion du niveau des loyers du secteur privé, qui est encouragée par un accompagnement fiscal très favorable et sans contrainte, et, pour finir, les difficultés inhérentes à la faible progression du pouvoir d'achat des salariés, premiers...

Toute modification doit être faite de façon globale, et non partielle comme c'est le cas aujourd'hui, après avoir rencontré tous les partenaires et effectué toutes les évaluations. Pour terminer, je dirai que l'article 55 traite du logement locatif social alors que l'amendement n° 640 vise l'accession sociale à la propriété. On ne va pas dans ce texte assimiler les logements locatifs sociaux aux logements acquis grâce à une subvention de l'Etat. Ce sujet a été débattu en commission des affaires économiques. Il s'agit donc de l'opinion de la commission et non pas de la seule opinion de M. Braye, rapporteur pour avis sur ce projet de loi !

La commission des affaires sociales, qui s'est réunie pendant la suspension de séance, propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 640 : « Sont assimilés aux logements locatifs sociaux mentionnés au troisième alinéa ceux financés par l'Etat ou les collectivités territoriales occupés à titre gratuit, donnés à leur occupant ou acquis majoritairement grâce à une subvention de l'Etat, à l'exception des logements de fonction. » Je précise que cet amendement vise des logements acquis ; ils le sont grâce à des subventions, un prêt à l'accession à la propriété étant non pas un...

Cet amendement a pour objet d'inscrire, dans l'article du code de la construction et de l'habitation relatif à la commission d'attribution des logements locatifs sociaux, l'obligation pour cette commission d'exercer sa mission dans le respect de l'objectif de mixité sociale et de l'accueil des publics prioritaires. Il s'agit, au travers de cet amendement, de rappeler que cette commission qui a quand même pour rôle, au quotidien, de déterminer l'ordre prioritaire d'attribution doit, tout en respectant un équilibre au sein de chaque quartier, de chaque ter...

Monsieur le ministre, je me réjouis des dispositions qui nous sont proposées en matière de construction de logements. Vous nous avez en effet annoncé 500 000 logements sur cinq ans, ce qui est une très bonne chose. Vous nous avez également annoncé 200 000 accessions à la propriété, ce qui doit libérer des logements locatifs. La démarche me semble donc extrêmement positive. J'ajoute que la vente des logements locatifs aux locataires - nous l'avons beaucoup fait en Seine-Maritime, mais cela intervient également ailleurs -, surtout lorsque ces logements sont amortis, permet de construire d'autres logements locatifs pour une clientèle différente. Pour un logement vendu, on reconstruit 1, 6 ou 1, 7 logement. Ce point au...

Les conséquences en termes d'emplois, au travers de l'activité économique ainsi créée, seront si importantes que je vous conjure, monsieur le ministre, de donner un peu d'oxygène en matière d'urbanisme. A partir de ce moment-là, je suis tout à fait convaincu que le projet que vous nous proposez pourra être réalisé, en termes tant de logements locatifs que d'accession à la propriété, ce qui répondra à l'attente de nombre de nos concitoyens.

... Il s'agit de faire de ces établissements des outils efficaces pour dégager les terrains nécessaires à la réalisation des 500 000 logements prévus, en contrepartie de quoi le projet de loi les autorise à percevoir une taxe spéciale d'équipement. L'amendement n° 131 rectifié modifié par ce sous-amendement préciserait clairement la partie des objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux. Si l'amendement n° 131 rectifié respecte bien les objectifs du PLH, le sous-amendement tend à préciser la part destinée à l'acquisition et à la réalisation des logements sociaux.

...apporteur pour avis de la commission des affaires économiques. L'amendement n° 131 rectifié a au moins l'avantage de rendre l'article 45 plus lisible en séparant bien les établissements publics d'aménagement et les établissements publics fonciers. Cela étant dit, il existe une vraie carence, car il n'est pas expressément signifié que la mission première de ces établissements est de réaliser les logements locatifs sociaux. Le sous-amendement présenté par Mme Létard prend mieux en compte ce point, puisqu'il modifie l'amendement en prévoyant que les programmes des établissements publics fonciers « déterminent les objectifs d'acquisitions destinées à la réalisation de logements locatifs sociaux ». La rédaction de l'amendement n° 345 est plus explicite, car elle vise à compléter le texte par les mots suivant...

La commission propose de supprimer l'article 40 en cohérence avec les amendements qu'elle a déposés, tendant à insérer des articles additionnels après l'article 39, relatifs aux commissions d'attribution de logements locatifs sociaux et à leur mission d'accueil des publics prioritaires. Loin de vouloir écarter les publics visés par l'article, la commission estime qu'il est plus logique de prévoir une hiérarchisation des catégories de publics prioritaires au sein de ces commissions. M. le président. L'amendement n° 175, présenté par M. Dassault, est ainsi libellé : Compléter le texte proposé par cet article pour com...

... 000 personnes sur le territoire national. Bien entendu, une telle politique n'a de sens qui si le parc social croît suffisamment pour accueillir, outre ces publics bénéficiant désormais d'une priorité, les ménages qui ont formulé une demande de logement social. Tel est précisément, vous en conviendrez, l'objet de l'article 41 du projet de loi, qui prévoit la réalisation, en cinq ans, de 500 000 logements locatifs sociaux. Cette modification du système d'attribution des logements locatifs sociaux emporterait deux conséquences juridiques : d'une part, les commissions d'attribution devraient tenir compte de la situation spécifique des hébergés temporaires et du caractère désormais prioritaire de leur demande ; d'autre part, ces ménages seraient intégrés dans la liste de ceux qui peuvent bénéficier du contin...

... les personnes hébergées temporairement de la possibilité d'intégrer des logements sociaux. C'est tout le contraire, et c'est d'ailleurs ce message que j'ai voulu faire passer par le biais de différents amendements. Monsieur Braye, je vais bien évidemment retirer l'amendement n° 83 parce qu'il ne fait que compléter une démarche qui a un double verrou. D'une part, la commission d'attribution des logements locatifs sociaux rendra prioritaires des publics et, d'autre part, on allongera, dans le code de la construction et de l'habitation, la liste des publics hébergés dans des structures temporaires qui sont susceptibles d'être intégrés. Nous partageons tout à fait ce souci. La commission avait déposé cet amendement dans un souci de clarification et non par rejet de la démarche du Gouvernement, que nous sout...