Interventions sur "qualification"

...d'ardeur pour sortir de leur situation. N'est-ce pas procéder à une sorte d'inversion du rapport de cause à effet que de faire porter d'une manière insidieuse la responsabilité de l'allongement d'une durée de chômage sur les chômeurs eux-mêmes, alors que, le plus souvent, cette persistance de l'absence de travail est la conséquence d'un manque de propositions correspondant à l'expérience et à la qualification des demandeurs d'emploi ? Convenons en ensemble : le chômage est un problème d'ordre économique parce qu'il procède, hélas ! d'une conception de l'organisation du travail fondée sur la recherche de la rentabilité financière maximale au détriment de l'emploi. Il est aussi, et nous ne devons pas l'oublier, un problème personnel pour chaque personne privée d'emploi. Quand on est licencié économique...

Cet amendement vise à interdire de moduler le soutien financier accordé aux employeurs au titre du soutien à l'emploi des jeunes en entreprise. Cette possibilité de modulation doit permettre d'apporter une aide plus importante aux entreprises qui emploient des jeunes sans qualification plutôt qu'à celles qui emploient des jeunes plus qualifiés. La suppression de cette possibilité de modulation irait donc à l'encontre des objectifs que se sont fixés les auteurs de cet amendement. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.

... ne perçoivent aucun revenu. L'Etat est cependant demeuré un important financeur des missions locales et des permanences d'accueil, d'orientation et d'information, les PAIO. Il s'agit donc aujourd'hui d'une compétence partagée. Avec l'article 9 du projet de loi de programmation, nous franchissons une nouvelle étape en instaurant un droit à l'accompagnement personnalisé au profit des jeunes sans qualification et éloignés de l'emploi, lequel sera mis en oeuvre par les missions locales et les PAIO, qui collaboreront avec l'ensemble des organismes susceptibles d'apporter un soutien à ces jeunes. La commission des affaires sociales a jugé utile d'aller plus loin. En effet, chacun le sait, les régions s'orientent aujourd'hui vers la création de leurs propres outils d'insertion professionnelle des jeunes. ...

Cet amendement de précision tend à clarifier la situation du public auquel l'article 9 reconnaît le droit à un accompagnement personnalisé en citant expressément les jeunes sans qualification de niveau VI ou de niveau V bis.

L'amendement n° 205 vise à confier à l'Etat la compétence d'accompagnement personnalisé des jeunes sans qualification et éloignés de l'emploi, alors qu'il s'agit aujourd'hui d'une compétence partagée entre l'Etat et les régions.

...s sociales. Nous sommes donc a priori favorables à l'amendement n° 205, mais nous souhaiterions connaître l'avis du Gouvernement. S'agissant de l'amendement n° 238, qui est identique à l'amendement de la commission, je souhaiterais que ses auteurs, qui ont satisfaction, acceptent de le retirer. S'agissant de l'amendement n° 517, il découle du texte même de l'article 9 que les jeunes sans qualification vont bénéficier d'un accompagnement renforcé. La précision qu'il est proposé d'introduire paraît donc inutile, raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable. S'agissant de l'amendement n° 518, la réforme du CIVIS prévue à l'article 10 du présent projet de loi répond à la préoccupation des auteurs de l'amendement. De plus, il nous paraît difficile de prévoir que l'accompagnement d...

... de formation des apprentis. La modernisation des lycées professionnels, donc l'amélioration de la qualité de la formation qui y est dispensée, a été saluée par tous. Elle a été réalisée grâce aux crédits régionaux. Parallèlement, de nombreux acteurs de la formation professionnelle reconnaissent que les CFA sont de qualité inégale. Il faudrait, me semble-t-il, faire référence à une élévation des qualifications obtenues en l'apprentissage, y compris dans le secteur de l'artisanat, et mener une réflexion plus approfondie non seulement sur le sujet, mais également sur la licence professionnelle.

La modulation de la durée des contrats d'apprentissage est un acquis important pour faciliter l'adaptation de ces formations aux profils et aux besoins de chacun. Pour autant, la possibilité de conclure des contrats d'apprentissage d'une durée inférieure à un an n'est pas compatible avec l'acquisition de véritables qualifications, y compris à titre complémentaire. Dans les référentiels des diplômes qualifiants, y compris en ce qui concerne les formations complémentaires d'initiative locale, la durée de formation prévue n'est quasiment jamais inférieure à un an, de manière à permettre la bonne assimilation des savoirs et des savoir-faire requis. Prétendre que l'on peut acquérir une véritable qualification en moins d'un a...

...e sorte, de favoriser le développement d'une formation bis, de courte durée. Pourtant, au-delà de l'apparente souplesse qu'elle offre, cette formation n'est surtout qu'un moyen parmi d'autres de masquer l'absence d'intégration professionnelle réelle des jeunes concernés au terme de leurs contrats. Il nous est d'ailleurs clairement précisé que cela ne règlerait rien s'agissant du niveau de qualification atteint, le diplôme obtenu à l'issue de cette période complémentaire étant au mieux en rapport avec la formation initiale, au pire, de niveau inférieur. En fait, c'est un peu contraints et forcés que ces jeunes se retrouveraient en situation de prolonger leur formation, faute sans doute de pouvoir bénéficier immédiatement d'une véritable insertion professionnelle. L'apprentissage deviendrait-il...

Cet amendement porte sur la formation des formateurs des centres de formation d'apprentis. La loi exige des personnels d'enseignement des CFA qu'ils possèdent des qualifications définies par décret. Ces conditions de qualification sont les seules qui sont imposées. Or les technologies évoluent. Garantir un niveau de formation élevé en CFA suppose que celle-ci soit en phase avec la réalité des métiers, donc avec les besoins réels des entreprises formatrices. Cette prise directe sur l'entreprise de la formation en CFA garantit à l'apprenti de meilleures chances d'inserti...

... de la formation de l'apprenti et assumant la fonction de tuteur est dénommée maître d'apprentissage. Celle-ci doit être majeure et offrir toutes garanties de moralité. » Si l'on peut effectivement apprécier positivement que soient prémunis de tout risque personnel les apprentis, d'autant qu'il s'agit généralement de jeunes mineurs, on notera que l'article ne fait pas expressément référence à la qualification des maîtres d'apprentissage. Or comme c'est tout de même la question essentielle que pose le développement éventuel de l'apprentissage : il conviendra que les maîtres d'apprentissage présentent toutes les garanties de compétences et de qualités professionnelles et humaines pour dispenser en entreprise une formation de qualité aux jeunes apprentis. Nous vous proposons donc, par cet amendement, d...

Cet amendement s'inscrit dans la même démarche que celle dont nous avons parlé voilà un instant : il vise à soumettre le maître d'apprentissage à une exigence de qualification. On peut penser que tel est déjà le cas dans le code du travail avec l'article L.116-5. De plus, le Sénat a adopté l'amendement n° 19 de la commission qui va plus loin, puisqu'il fait état de la formation pratique des maîtres. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.

...indique : « L'article 15 met l'article 226 B du code général des impôts en cohérence avec le principe de l'intermédiation obligatoire des organismes collecteurs introduit par l'article 18. Il institue ensuite un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises qui emploient des apprentis. Ce crédit d'impôt est fixé à 1 600 euros par apprenti employé et à 2 200 euros lorsque l'apprenti est un jeune sans qualification qui faisait l'objet, au moment de la signature de son contrat, de l'accompagnement renforcé prévu par le nouvel article L. 322-4-17-1 du code du travail. » Plus une entreprise, quel que soit son statut - entreprise individuelle, société de personnes ou société - aura d'apprentis et d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à payer, plus elle bénéficiera des effets de la mesure préconisée...

...ise sur son territoire le réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience et contribue à assurer l'assistance aux candidats à la validation des acquis de l'expérience. « Elle organise des actions destinées à répondre aux besoins d'apprentissage et de formation Elle veille en particulier à organiser des formations permettant d'acquérir une des qualifications mentionnées à l'article L. 900-3 du code du travail. « Elle assure l'accueil en formation de la population résidant sur son territoire, ou dans une autre région si la formation désirée n'y est pas accessible. Dans ce dernier cas, une convention fixe les conditions de prise en charge de la formation par les régions concernées. » En clair, nous sommes dans un processus où une loi votée cet été e...