Interventions sur "séjour"

...s reprises, tend à contrôler l'accès aux soins au nom de la sacro-sainte maîtrise des dépenses publiques. Qui sont les personnes ainsi visées ? Ce sont, bien évidemment, les personnes les plus défavorisées, en l'occurrence les étrangers en situation irrégulière qui se trouvent confrontés à un problème de santé. En rendant plus difficile la mise en oeuvre de l'AME en la liant à des conditions de séjour, le Gouvernement remet ainsi en cause la respectable tradition d'accueil et de générosité de notre pays. Le Gouvernement pense-t-il vraiment qu'il existe en France une forme de tourisme sanitaire qui se traduirait, dans la pratique, par des abus de notre système de santé dont la qualité est reconnue dans le monde entier ?

...ative au droit d'asile - vont exactement à l'opposé de l'ambition annoncée dans ce projet de loi. Qui peut croire un seul instant que les dispositions de la loi de M. Sarkozy du 26 novembre 2003 ont quelque chose à voir avec l'accueil et l'intégration ? Permettez-moi, mes chers collègues, de vous remémorer certaines de ces dispositions : création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire ; allongement de la durée du mariage ouvrant droit à l'obtention d'une carte de résident ; renforcement du contrôle de l'effectivité d'une paternité pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident ; suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial ; suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étr...

Le projet de loi propose la création de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, établissement public chargé de participer à toutes actions administratives, sanitaires et sociales relatives à l'entrée, au séjour et à l'intégration des étrangers résidant régulièrement en France, ainsi qu'à leur retour et à leur réinsertion dans leur pays d'origine. Ce nouvel établissement devrait se substituer à l'Office des migrations internationales, l'OMI, qui aura fusionné avec le Service social d'aide aux émigrants. L'activité de l'OMI a été longtemps centrée sur la gestion des flux migratoires et l'accueil des étr...

... Cet établissement public administratif de l'Etat, dont la création a été annoncée au printemps de 2003, va se substituer à l'Office des migrations internationales, l'OMI, lequel doit fusionner avec le service social d'aide aux émigrants, le SSAE. Cette agence sera ainsi chargée, sur l'ensemble du territoire, de l'accueil des étrangers titulaires pour la première fois d'un titre les autorisant à séjourner durablement en France. Elle sera également chargée de participer à toute action administrative, sanitaire et sociale concernant les primo- migrants ainsi que de l'accompagnement social du retour et de l'aide à la réinsertion dans le pays d'origine. Nous estimons que le principe d'une fusion entre un organe d'observation et de gestion des populations migrant en France, l'OMI, et un service so...

La définition des étrangers concerne les touristes, et c'est le critère que l'on retrouve dans toutes les réglementations internationales. S'ils sont soumis à visa, leur dossier est traité par le ministère des affaires étrangères via nos instances consulaires, et non par l'OMI ou par une quelconque agence nationale. On ne comprend donc pas ce que viennent faire ici les étrangers séjournant moins de trois mois sur notre sol, sauf à penser, comme je lai déjà dit, qu'il s'agit de faux touristes et que l'on exprime ainsi une suspicion quant à la motivation de leur voyage. Nous attendons une explication plus claire sur l'introduction de cette catégorie dans les missions d'une agence nationale pour l'accueil des migrants. Jusqu'à ce jour, les dossiers de cette catégorie d'étrangers...

Cet amendement a pour objet de supprimer les cinquième et sixième alinéas de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée par la loi du 26 novembre 2003. Permettez-moi de rappeler les termes de ces alinéas : « Lorsque la loi le prévoit, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration satisfaisante de l'étranger dans la société française, notamment au regard de sa connaissance de la langue française et des principes qui régissent la République françai...

L'article 8 de la loi relative à l'immigration, qui tend à une réécriture de l'ordonnance fondatrice du 2 novembre 1945, dispose que tout étranger majeur présent sur le sol français depuis plus de trois mois doit disposer d'une carte de séjour soit temporaire, un an maximum, soit de résident pour dix ans. La délivrance de la carte de résident est en effet subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française. C'est cette disposition que vous proposez de supprimer, m...

L'article 61 du présent projet de loi donne une base législative au contrat d'accueil et d'intégration ainsi qu'aux programmes régionaux d'intégration des populations immigrées. Or Nicolas Sarkozy, lors de l'examen, en 2002, du projet de loi relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France, avait précisé que le « contrat d'accueil et d'intégration » était soumis à expérimentation dans douze départements et qu'il pourrait - j'insiste sur l'emploi du conditionnel - être considéré comme un élément permettant à l'étranger de justifier qu'il satisfait à la condition d'intégration. Instituée par la loi du 17 juillet 1984, la carte de résident est délivrée de plei...

...esquelles l'étranger signataire bénéficie d'actions destinées à favoriser son intégration et les engagements qu'il prend en ce sens. En réalité, il s'agit purement et simplement de conditionner l'octroi d'une carte de résident à la signature du contrat d'accueil et d'intégration et au respect des engagements qui y figurent, ce qui constitue un obstacle supplémentaire à la délivrance de titres de séjour, dont les conditions ont déjà été restreintes par la loi du 26 novembre 2003, et précarise, par voie de conséquence, le séjour des étrangers. On a là confirmation de la totale inversion du processus d'intégration. En effet, il convient de rappeler qu'en 1984 était adopté le titre unique de séjour et de travail valable dix ans pour les immigrés vivant en France depuis trois ans au moins. A l'ép...

Cet amendement a pour objet de supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 117-1 du code de l'action sociale et des familles au cas où notre assemblée ne voterait pas la suppression de l'article 61. En précisant que, pour l'appréciation de la condition d'intégration relative aux conditions d'entrée et de séjour, « il est tenu compte notamment de la signature par l'étranger d'un contrat d'accueil et d'intégration », le projet de loi rend de fait obligatoire ce contrat, qui, je vous le rappelle, était au premier alinéa uniquement « proposé » aux personnes qui s'installent en France, souvent d'ailleurs pour des raisons familiales. Une telle rédaction prouve que le contrat d'accueil et d'intégration a des ...

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. L'article 61 dispose en effet que la signature du contrat d'accueil et d'intégration est désormais prise en compte pour apprécier la condition d'intégration républicaine nécessaire à l'obtention du titre de séjour. Or la condition d'intégration n'est pas visée à l'article 14 mais à l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945. L'amendement n° 118 tend à opérer la rectification nécessaire.

... utile à la commission des affaires sociales. En effet, il vaut mieux laisser au décret le soin de déterminer plus précisément les catégories d'étrangers visés. La commission est donc défavorable à cet amendement. La commission est également défavorable à l'amendement n° 196. En effet, le contrat d'accueil et d'intégration n'est pas l'unique critère d'appréciation pour l'obtention de la carte de séjour, même s'il peut jouer en faveur du migrant à partir du moment où ce dernier s'engage à respecter les lois de notre pays et à bénéficier des formations proposées. La commission émet un avis favorable sur les amendements n° 155 et 156. L'amendement n° 197 tend à préciser que les programmes régionaux d'intégration doivent garantir une égalité de traitement, quelle que soit la région dans laquelle ...

...ent où la commission des lois se penche sur le projet de loi portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité. Je voudrais insister sur le fait que, jusqu'à présent, la maîtrise de la langue française n'était exigée que pour la naturalisation. Avec le présent projet de loi, la maîtrise de la langue française est désormais exigée pour l'accès au droit au séjour et au droit au travail. Je souhaiterais terminer mon propos en évoquant la situation des mineurs étrangers présents sur le territoire français, qui n'ont pas accès aux formations en apprentissage. Dans son rapport annuel pour l'année 2001, la Défenseure des enfants a pourtant insisté, parmi toutes les mesures à prendre en faveur des adolescents, sur celle qui leur permet d'accéder aux formation...

Et tous ceux qui séjournent en France pendant des mois et qui ne parlent que l'anglais ?

...ociale, de l'aide médicale de l'Etat et des allocations aux personnes. S'agissant plus spécifiquement du RMI, la règle posée est que toute personne de plus de vingt-cinq ans ou assumant la charge d'enfants résidant en France et dont les ressources n'atteignent pas le montant du revenu minimum a droit à un revenu minimum d'insertion. Les étrangers titulaires de la carte de résident ou du titre de séjour peuvent prétendre au revenu minimum d'insertion. Cet amendement semble largement satisfait par le droit actuellement en vigueur. La commission y est donc défavorable.