Interventions sur "panneaux"

...n réponse à un parlementaire qui l’interrogeait, à l’Assemblée nationale, sur le sujet nous réunissant aujourd’hui, le ministre de l’éducation nationale, qui s’exprimait en votre nom, monsieur le ministre, a bien voulu rappeler l’examen par le Sénat de la présente proposition de loi en précisant : « Essayons de trouver le moyen le plus adapté pour offrir un cadre juridique sûr à l’installation de panneaux de signalisation bilingues à l’entrée des villes. » Je crois savoir que c’est aussi votre intention, madame le rapporteur ; j’espère que c’est aussi la vôtre, monsieur le ministre, et celle du Sénat tout entier, car, précisément, le cadre juridique actuel n’est pas sûr. En effet, si rien n’interdit l’installation de panneaux bilingues à l’entrée et à la sortie des communes, rien ne l’autorise e...

...courants de la vie publique, c’est effectivement le fait de la langue anglaise. Alors, de grâce, que l’on cesse de tirer sur les langues régionales, lesquelles sont vraiment menacées, elles, de disparition ! Faut-il d’ailleurs rappeler que la loi de 1994 relative à l’emploi de la langue française, sur laquelle le tribunal administratif de Montpellier s’est fondé pour interdire l’installation de panneaux d’entrée d’agglomération en langue régionale, a été rédigée et votée dans le but de protéger la langue française face à l’anglais, et non face aux langues régionales ? C’est un patrimoine humain, un patrimoine culturel très fragile, très menacé, et il nous faut donc le protéger. Car, si nous ne réagissons pas, selon certaines études, 50 % des langues régionales auront disparu d’ici à cinquante a...

...’y reviendrai ultérieurement – « de l’appellation en langue régionale ». On me permettra d’être sceptique sur le fait que la lettre « ò », du fait de l’accent grave, pourrait être de nature à ne pas rendre aussi compréhensible que possible par l’usager la lecture d’un panneau, et ce d’autant que ledit panneau est à proximité immédiate de celui qui est écrit en langue française. En fait, les deux panneaux sont contigus. On est d’ailleurs en droit, comme vous le précisez vous-même dans votre rapport, madame le rapporteur, de se demander « si les contraintes typographiques réglementaires ne devraient pas être adaptées aux langues régionales et non l’inverse ».

...re formulée en langue française », l’article 21 de la même loi précise, en revanche, que les dispositions du texte « s’appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s’opposent pas à leur usage. » L’interprétation de cette combinaison de textes semble a priori impliquer la possibilité, pour les communes, d’installer des panneaux d’entrée d’agglomération en langue régionale. Remarquons, toutefois, que, faute de textes législatifs plus précis, nous en sommes, nous-mêmes, réduits à interpréter la loi. En effet, ni la loi du 4 août 1994 ni aucun autre texte législatif ne mentionnent clairement la possibilité, pour les communes, de choisir d’installer des panneaux d’entrée ou de sortie d’agglomération bilingues.

Nous proposons donc que l’article 3 de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française soit complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les panneaux apposés sur la voie publique indiquant en langue française le nom d’une agglomération peuvent être complétés d’une inscription de la traduction de ce nom en langue régionale. » Il s’agit, en effet, de conforter cette pratique par la loi et d’apporter, comme vous le mentionnez justement dans votre rapport, madame le rapporteur, une « garantie ». Je vous prie, toutefois, de noter, mes chers collèg...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi, déposée par notre collègue Roland Courteau et les membres du groupe socialiste, dont certains collègues de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, vise à compléter la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française, en précisant que les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération peuvent être complétés d’une traduction en langue régionale. La défense des langues régionales est un sujet passionnant qui mobilise le Parlement, et ce quels que soient les courants politiques. En témoignent les propositions de loi qui se multiplient au Sénat comme à l’Assemblée nationale, telles que celles de nos collègues Robert Navarro et Jean-Paul Alduy...

Mme Colette Mélot, rapporteur. Étant de même taille ou plus grands que les panneaux d’entrée de l’agglomération et ne portant pas le nom usuel de celle-ci, ils prêtaient à confusion et pouvaient être une source d’insécurité routière.

Dès lors, selon le juge, aucune circonstance particulière ou tenant à l’intérêt général ne justifiait l’installation de ces panneaux. Ce dernier point est très important, parce que l’on est en droit de se demander si cette nouvelle condition d’intérêt général ou de circonstance particulière ne pourrait pas être à la source d’une interprétation restrictive de la possibilité d’installer des panneaux bilingues, …

...ur le fond, la proposition de loi paraît donc à la fois utile pour asseoir une pratique déjà courante, sans être révolutionnaire, puisqu’elle ne fait que rappeler ce qui est déjà autorisé. Je tiens à insister sur un point fondamental : il ne faudrait pas interpréter la volonté du législateur dans le sens d’une restriction de la pratique du bilinguisme pour les autres installations, notamment les panneaux de rue. L’esprit de cette proposition de loi doit être clair : il s’agit de consolider une pratique qui concerne les panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération, non de remettre en cause les autres installations existantes.

Permettez-moi également de préciser le sens des mots choisis : il s’agit de « compléter » les panneaux en langue française. Nous sommes donc bien dans la logique de la loi du 4 août 1994 : la langue française doit bien être respectée...

Vous l’aurez compris, la commission de la culture partage les objectifs de cette proposition de loi. La rédaction de l’article unique soulève toutefois deux difficultés majeures sur lesquelles nous avons souhaité revenir en proposant un amendement. Le premier point concerne le champ d’application, puisque l’article unique mentionne, sans plus de précision, « Les panneaux apposés sur la voie publique indiquant en langue française le nom d’une agglomération ».

Pourtant, le titre de la proposition de loi mentionne bien les « panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération ». Il est fondamental de revenir sur cet oubli rédactionnel, sous peine de favoriser la prolifération des panneaux qui mentionneraient le nom d’une agglomération à côté d’autres inscriptions. En l’état, rien n’interdirait en effet d’élargir cette possibilité aux panneaux publicitaires, par exemple. Sans cette précision, cette disposition risquerait aussi d’...

La référence aux « panneaux réglementaires d’entrée et de sortie d’agglomération » semble donc préférable. Le second point sur lequel il convient de revenir est le terme de « traduction ». En effet, cela signifierait que chacun peut se mettre à traduire le nom de sa commune – pourquoi pas en l’inventant ? –, alors qu’il n’y aurait aucun fondement historique.

...n, dans son article 75-1, éléments constitutifs du patrimoine national. Cette évolution, qui a permis de reconnaître leur importance, a également créé un instrument au service de revendications régionales toujours plus poussées. Aujourd’hui, s’appuyant notamment sur cette constitutionnalisation des langues régionales, l’article unique de la proposition de loi qui nous est soumise prévoit que les panneaux apposés sur la voix publique pourront être complétés d’une inscription de la traduction du nom de l’agglomération en langue régionale. Mais demain ? Au service de quelle cause la nouvelle reconnaissance des langues régionales sera-t-elle utilisée ? Il convient de rester vigilants en la matière, car tout se passe comme si, à l’heure de la mondialisation, le repli identitaire et la résurgence des ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est pour vous dire l’accord du groupe de l’Union centriste, mais aussi la perplexité que ce texte a fait naître, que je m’exprime aujourd’hui devant vous. Une proposition de loi visant à consacrer explicitement le droit des communes à disposer des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération en français et en langue régionale ? Oui, bien sûr ! Comme vous pouvez vous en douter, mes chers collègues, le Breton que je suis ne peut être que particulièrement sensible à cette question, …

...’objet, à l’entrée, d’une « annonce faite sur la voie publique », « destinée à l’information du public » mais en langue bretonne, et non pas en langue française ! Qu’importe, cela ne doit pas nous empêcher de vivre ! Le vif intérêt que ce texte a suscité en moi s’est cependant doublé non pas d’inquiétude, mais d’une relative perplexité. En Bretagne, la plupart des communes ont déjà installé des panneaux d’entrée et de sortie d’agglomération bilingues et les départements ont choisi depuis de nombreuses années d’installer une signalétique bilingue, laquelle a la particularité de ponctuer notre vie régionale à l’intérieur de la République. Ces agglomérations sont-elles en infraction ? À mes yeux, la réponse est négative. Et là réside le paradoxe, puisque c’est l’exposé des motifs de cette proposit...

...ollègues, la proposition de loi fort opportune de notre collègue Roland Courteau aurait pu être inutile si l’esprit et la lettre de la loi du 4 août 1994 n’avaient pas été remis en cause par l’action en justice de quelques plaignants. La loi en question autorise implicitement, par deux de ses articles, l’usage de la toponymie originale des agglomérations avec leur nom en langue française sur les panneaux d’entrée et de sortie. Le nom français est, je le rappelle, une traduction voire une simple transcription phonétique du nom en langue régionale, et non l’inverse. Le Conseil constitutionnel est d’ailleurs allé dans ce sens et a confirmé la non-exclusivité du français dans la signalétique routière en expliquant que l’obligation de l’usage de la langue française n’interdit pas celui d’une autre la...

M. Jean-Jacques Mirassou. Dans cette hypothèse, il faudrait, mes chers collègues, une bonne dose de courage à celui qui serait chargé, par exemple dans le triangle Tardets, Saint-Palais et Mauléon, cher à notre ami Jean-Louis Carrère, d’aller faire enlever tous les panneaux en basque, puis, passant du courage à la témérité, de revenir en deuxième semaine expliquer que l’on ne chasse plus la palombe !

...-vous nous dire, monsieur le ministre, ce que vous envisagez maintenant ? Certes, les langues régionales ont été reconnues comme patrimoine de la France en 2008, mais ne faudrait-il pas rassembler au sein d’un même texte les diverses dispositions existantes ? J’en viens à la proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui, relative à la traduction en langue régionale des noms de communes sur les panneaux d’entrée et de sortie de ville. Je partage le propos des auteurs de ce texte et la position de notre collègue rapporteur Colette Mélot, que je félicite de la qualité de son travail et son sens de l’écoute.

Bien entendu, je félicite également l’auteur de la proposition de loi, mon cher collègue. Mais ne polémiquons pas, puisque nous souscrivons à vos propos ! Certes, le droit existant permet déjà à des communes d’indiquer sur les panneaux d’entrée et de sortie de leur territoire le nom de leur cité dans leur langue d’origine. Mais il est nécessaire d’inscrire cette possibilité dans la loi, notamment pour les juges de Montpellier, qui se trouve être ma ville ! Il ne s’agit pas de permettre n’importe quoi. En cela, les modifications proposées par notre rapporteur me semblent pleines de sens, et de bon sens. Il convient de garantir...