Interventions sur "dépôts et consignations"

...ce politique du Président de la République que je proposais le même projet, sans plus de succès ! N’étant pas une femme habituée à renoncer, j’ai publié dans La Tribune le 18 mars 2008 un article sur ce même thème. C’est donc avec intérêt que j’ai suivi l’annonce, puis la mise en place, en novembre 2008, du Fonds stratégique d’investissement, avec la participation à 51 % de la Caisse des dépôts et consignations et à 49 % de l’État. Il fut abondé initialement par la loi de finances rectificative du 14 janvier 2009, puis par des participations en juillet 2009. Ce fonds est, à mon sens, un excellent outil qu’il faut défendre et soutenir. Il n’est pas dans mes intentions de porter un jugement sur les compétences des responsables du FSI ou sur leur intégrité. C’est sur le système de gouvernance que je souha...

 « Rappelons que la Caisse des dépôts et consignations est un établissement public sui generis. On peut d’ailleurs considérer que la CDC et son groupe sont encore une monarchie absolue. » Il est vrai que c’était avant la modification apportée par la loi LME. À la question : « Vous siégez à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, que pensez-vous du contrôle exercé par le Parlement sur la CDC ? », Philippe Marini...

...de salariés n’est pas mentionné, a aussi reçu une participation. Nexans a reçu 58 millions d’euros par le biais du FSI, qui a acquis 5 % du fabriquant de câbles. Mon collègue Antoine Lefèvre vous en parlera sans doute mieux que moi. En septembre, le groupe a annoncé des licenciements, notamment dans les Ardennes. Or, on trouve au conseil d’administration de Nexans un directeur de la Caisse des dépôts et consignations, qui est aussi censeur d’OSEO ! Je m’interroge donc sur l’existence d’une certaine consanguinité dans ce dossier. Plus récemment, le FSI a investi 5 % dans la société Technip, bien connue dans le domaine pétrolier et qui n’a vraiment pas besoin de soutien financier ! Ce matin, à la lecture du Figaro, nous apprenons que le Fonds stratégique d’investissement va investir 7, 5 millions d’eu...

...ercy. Les salariés des entreprises concernées doivent y être associés. L’objectif est de contrôler en détail les comptes et l’activité des filiales, quand elles existent, afin que le principe de précaution trouve sa pleine application dans le domaine de la gestion de l’argent public. Auditionné par la commission des finances du Sénat, M. Augustin de Romanet a d’ailleurs déclaré que la Caisse des dépôts et consignations devra être « plus sélective dans ses investissements ». Ces propos ont été largement repris dans la presse, notamment par Les Échos. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, réglementation des procédures, contrôles extérieurs, principes de gestion prudentielle et code éthique, tels sont les éléments qui doivent servir de base au FSI pour qu’il trouve sa place dans notre économi...

...ente économique, les banques ont vu se multiplier les structures chargées de les secourir. Quant aux entreprises, il nous faut persévérer dans l’aide qui leur est apportée. Le plan de relance représente un effort de soutien à l’activité de 26, 5 milliards d’euros, soit 1, 3 % du PIB. C’est dans ce contexte qu’est née l’idée d’un fonds stratégique d’investissement, mis en place avec la Caisse des dépôts et consignations, pour disposer d’une force de frappe souple et pouvant être mise en œuvre rapidement. Le FSI dispose d’une dotation totale de 20 milliards d’euros, dont 14 milliards en fonds propres et 6 milliards en dotation numéraire. C’est à la fois modeste face aux besoins et important au regard de notre faible capacité d’investissement. C’est en tout cas une première dans l’histoire économique de la France...

...tégique d’investissement. Si l’idée de créer cet outil pour faciliter la compétitivité des entreprises était bonne, son fonctionnement actuel pose un certain nombre d’interrogations. Comme nous sommes en France où rien n’est simple, où rien n’est lisible, les modalités de contrôle de ce Fonds sont compliquées et multiformes. Exercé à trois échelons, le contrôle passe, d’abord, par la Caisse des dépôts et consignations et sa commission de surveillance. Il se poursuit par la surveillance parlementaire du plan de relance ; quand tout sera débloqué, monsieur le secrétaire d'État, le Fonds devrait recevoir 3 milliards d’euros d’argent frais. Il s’achève avec l’intervention de l’Agence des participations de l’État. Rapporteur spécial de la commission des finances, chargé d’examiner le compte spécial « Participations...

... des entreprises. Après les annonces du Président de la République, après la création du Fonds, pas moins de quatre organismes - plus leurs filiales ! – s’occupent des mêmes sujets. Outre le Fonds lui-même, il y a Oséo pour les petites et moyennes entreprises, l’Agence des participations de l’État, en capacité de vendre, d’acheter ou de soutenir un certain nombre d’opérations, et la Caisse des dépôts et consignations, avec sa filiale CDC-Entreprises ! Comment peut s’y retrouver le chef d’entreprise de base, celui qui veut développer son entreprise et sa technologie ? Auditionné hier par la commission des finances, le président d’Oséo nous a expliqué qu’il dispose de nombreux prêts participatifs. Il nous a dit que les obligations convertibles seraient réservées au Fonds spécial d’investissement. Imaginons, m...

...irés de l’exploitation des ressources énergétiques de la mer du Nord pour prendre en charge, entre autres choses, le financement de la protection sociale de ce pays nordique, le Président de la République a souhaité mettre en place le FSI pour répondre aux défis de la désindustrialisation. En mettant sur la table 20 milliards d’euros, apportés à parts quasi égales par l’État et par la Caisse des dépôts et consignations, et destinés à financer des prises de participation dans toute entreprise industrielle de notre pays, on tentait de donner une réponse, que d’aucuns qualifiaient d’ailleurs, à l’époque, de « colbertiste », au problème de l’hémorragie constante d’emplois et d’activités industrielles dans notre pays. De fait, ainsi que le souligne l’auteur de la question orale, le Fonds d’investissement stratégiqu...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, à partir d’une réflexion sur l’organisation et la gouvernance du Fonds stratégique d’investissement, ainsi que sur ses choix d’investissement, notre collègue Nathalie Goulet s’interroge sur le rôle de la Caisse des dépôts et consignations et sur le contrôle qu’exerce le Parlement sur celle-ci. Étant, depuis la récente entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie, qui a notamment modifié la gouvernance de la CDC, représentante de l’opposition sénatoriale au sein de la commission de surveillance de cette dernière, c’est bien volontiers que je participe au présent débat. Mme Goulet note avec raison que le FSI est né de...

...mportance déterminante pour la politique industrielle de la France, eu égard aux moyens considérables que ce fonds déploie. Le FSI est en effet doté de 20 milliards d’euros de fonds propres, dont 14 milliards d’euros de participations. Les parlementaires doivent être étroitement associés au contrôle financier, en temps réel, mais surtout politique, de la destination de ces sommes. La Caisse des dépôts et consignations a été créée en 1816, après l’épisode des Cent-Jours, avec l’exigence morale et éthique de « restaurer une confiance du citoyen dans le crédit d’État ». Cette exigence est d’une saisissante actualité ! Quand l’État intervient massivement pour soutenir Valeo, et qu’ensuite un dirigeant de cette entreprise déclenche un parachute doré, comment ne pas s’interroger ? La confiance suppose que nos conci...

... transparente ? Pourquoi un contrôle parlementaire régulier ne s’exercerait-il pas sur ces aides et sur leur attribution ? Le FSI a rendu publique une liste de huit entreprises aidées par le biais du FMEA, mais combien se sont heurtées à un refus, et pour quel motif ? Certes, vous me répondrez, monsieur le secrétaire d'État, que le Parlement exerce un contrôle sur la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations, comme l’a rappelé Nicole Bricq tout à l'heure, mais j’estime que nous devrions être davantage associés aux actions menées en amont, sur le terrain. Ainsi, le Gouvernement a mis en place dans les préfectures des cellules de veille qui, chaque semaine, examinent la situation des entreprises en difficulté. Je souhaiterais que les parlementaires, ainsi que les salariés et leurs représentants, puiss...