Interventions sur "surveillance"

... de secteurs d’activité. Je suis un parlementaire heureux, mais je suis aussi un parlementaire inquiet. En effet, nous n’avons officiellement aucune information sur le fonctionnement du Fonds, sur ses critères de choix et sa stratégie. Il s’agit d’une filiale de la Caisse des dépôts et consignations. Nous devrions donc être pleinement rassurés, puisque députés et sénateurs siègent au conseil de surveillance de la Caisse. J’ai lu avec intérêt l’article publié hier dans Les Échos, qui répond par avance à notre débat, et celui qui est paru ce matin dans Le Figaro. La présence de parlementaires au conseil de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations n’est pas synonyme, loin s’en faut, d’information du Parlement et encore moins d’information préalable. Nous devrions également...

 « Rappelons que la Caisse des dépôts et consignations est un établissement public sui generis. On peut d’ailleurs considérer que la CDC et son groupe sont encore une monarchie absolue. » Il est vrai que c’était avant la modification apportée par la loi LME. À la question : « Vous siégez à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, que pensez-vous du contrôle exercé par le Parlement sur la CDC ? », Philippe Marini répondait : « Les ordres du jour sont pléthoriques. Je ne crois pas que la présence du Parlement dans l’organe de surveillance soit aussi efficace qu’on le dit. […] Lors des réunions de la commission, nous sommes seulement informés des principaux enjeux. J’ai siégé dans pl...

...ieur le secrétaire d’État, de comparer cette position à celle qui a été adoptée officiellement par la France en ce qui concerne un contrat conclu par Alstom dans une affaire connue sous le nom de « tramway de la honte » à Jérusalem. Le ministère des finances norvégien a exclu de son fonds la société israélienne Elbit Systems Limited, parce qu’elle fournit aux autorités israéliennes un système de surveillance qui constitue l’une des principales composantes de la barrière de séparation entre Jérusalem et la Cisjordanie et de son régime de contrôle. Le système de surveillance a été spécialement conçu en étroite collaboration avec les autorités israéliennes et n’a pas d’autre application. En outre, Elbit est clairement informée de la destination de son produit. La Cour internationale de justice a rappe...

...e notre collègue Nathalie Goulet s’inscrit parfaitement dans la recherche de solutions pour affronter la crise et préparer le futur. Est-il aujourd’hui possible de tirer des conclusions sur les premiers résultats du FSI ? Comment associer le Parlement dans la gouvernance et le contrôle des choix du FSI ? Le Président de la République s’est engagé à ce que les parlementaires membres du Conseil de surveillance suivent de près l’action de ce fonds et participent à son orientation. Je pense que le contrôle parlementaire de l’action du FSI peut être renforcé. Le Parlement n’a été associé ni à l’organisation, ni à la gouvernance de ce Fonds. La commission de surveillance de la CDC compte, bien sûr, des parlementaires représentant les deux assemblées et exerçant leur contrôle sur la stratégie et les invest...

...r cet outil pour faciliter la compétitivité des entreprises était bonne, son fonctionnement actuel pose un certain nombre d’interrogations. Comme nous sommes en France où rien n’est simple, où rien n’est lisible, les modalités de contrôle de ce Fonds sont compliquées et multiformes. Exercé à trois échelons, le contrôle passe, d’abord, par la Caisse des dépôts et consignations et sa commission de surveillance. Il se poursuit par la surveillance parlementaire du plan de relance ; quand tout sera débloqué, monsieur le secrétaire d'État, le Fonds devrait recevoir 3 milliards d’euros d’argent frais. Il s’achève avec l’intervention de l’Agence des participations de l’État. Rapporteur spécial de la commission des finances, chargé d’examiner le compte spécial « Participations financières de l’État, j’ai audi...

...l’ont abondé par leurs impôts… » Mes chers collègues, s’il convenait de se demander quel sens donner à la réponse à la question posée par notre collègue Nathalie Goulet, ce serait sans doute assez aisé à définir. Premier aspect, le Fonds stratégique d’investissement doit effectivement être placé sous la responsabilité de la Caisse des dépôts et consignations et, par là même, de sa commission de surveillance, où siègent des parlementaires. Second aspect, oui, l’argent public est une chose bien trop précieuse et une denrée bien trop rare pour qu’il soit utilisé aux fins de financer des stratégies d’externalisation d’activité – c’est bien ce qui s’est produit dans l’affaire Nexans – et des plans sociaux dont souffrent au premier chef les salariés, leurs familles et les territoires où ils résident ! A...

... ainsi que sur ses choix d’investissement, notre collègue Nathalie Goulet s’interroge sur le rôle de la Caisse des dépôts et consignations et sur le contrôle qu’exerce le Parlement sur celle-ci. Étant, depuis la récente entrée en vigueur de la loi de modernisation de l’économie, qui a notamment modifié la gouvernance de la CDC, représentante de l’opposition sénatoriale au sein de la commission de surveillance de cette dernière, c’est bien volontiers que je participe au présent débat. Mme Goulet note avec raison que le FSI est né de la volonté du Président de la République. Dans ce langage qui n’appartient qu’à lui, celui-ci a exposé sa vision du Fonds : « Je veux que l’on arrête le processus de délocalisation. […] l’État est là, et naturellement, quand la situation sera meilleure, eh bien on revendra...