Interventions sur "brevet"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la résolution européenne du Sénat du 15 juillet 2009 sur la création d’un système unifié de règlement des litiges en matière de brevet recouvre trois éléments : un constat, une préoccupation et une certitude. Le constat, tout d’abord. Le système européen de protection des brevets est encore incomplet : il lui manque un dernier étage qui soit véritablement européen pour garantir sa pleine compétitivité par rapport aux systèmes américain et japonais. Au stade de l’enregistrement de la demande de brevet, tout est en place : l’Of...

...e, en particulier en ce qui concerne le sujet, problématique pour notre pays, de l’articulation entre le système juridictionnel français, notamment avec sa Cour de cassation, et la Cour de justice des Communautés européennes ? À l’origine, il était prévu que la Cour de justice se prononce en dernière instance, s’apparentant à une sorte de cour de cassation au sommet du système juridictionnel des brevets. La France, pour des raisons de doctrine sur lesquelles je ne me prononcerai pas, considère que la Cour de justice ne peut se prononcer que sur des questions de principe, de droit. Un compromis a été trouvé. Je considère que la France peut le soutenir, mais je souhaite que vous nous le confirmiez, monsieur le ministre. Ce point est important puisqu’il conditionne la mise en place du système j...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les brevets sont essentiels à l’innovation, à la compétitivité, mais sans doute aussi et avant tout à la protection des intérêts économiques de nos entreprises. Dans un contexte international extrêmement concurrentiel, voire agressif, les contentieux abondent. J’insisterai sur ce point. Actuellement, plusieurs pistes sont évoquées pour trancher un litige, mais aucune ne fait l’unanimité : la Cour de justi...

En matière de brevets européens, tout le monde est d’accord sur le constat : le système actuel de règlement des litiges est complexe et source d’une très grande insécurité juridique. Il est donc essentiel d’instituer un système de brevet sûr et efficace. Cela dit, personne n’est d’accord sur la solution à mettre en place. Pourtant, la proposition de la Commission européenne consistant à prévoir un traité établissant...