Interventions sur "congé"

...a donc pour objet sinon, à proprement parler, de nous permettre de contrôler la bonne application par le Gouvernement des résolutions du Parlement, du moins de nous faire connaître le détail des intentions de l’exécutif sur cette directive inquiétante à plusieurs égards. Notre résolution reconnaît les avancées introduites par ce nouveau texte communautaire - je pense notamment à l’allongement du congé de maternité à dix-huit semaines -, mais elle soulève quatre difficultés qui pourraient le rendre inacceptable si elles n’étaient pas tranchées. La première difficulté résulte de l’interdiction faite aux États membres d’inciter les femmes enceintes à prendre un congé prénatal. Je crois savoir que, sur ce point, le Parlement et le Gouvernement sont d’accord : cette interdiction non seulement sera...

...ation des horaires et rythmes de travail est également acquise. Cependant, il faudra veiller à faire en sorte que cette disposition englobe le travail de nuit, afin que toute salariée enceinte ou ayant accouché puisse être affectée sur un poste de jour sans diminution de salaire. Mais le texte manque cruellement d’ambition sur d’autres points. C’est tout d’abord le cas s’agissant de la durée du congé de maternité. Pour certains États, dix-huit semaines peuvent constituer une avancée. Mais faut-il rappeler que l’Organisation internationale du travail en recommande vingt et que l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS, et l’UNICEF en préconisent vingt-quatre ? En outre, les États membres pourront décider de critères d’éligibilité au congé maternité. Mais si ces derniers sont trop restrictifs...

...sition de directive européenne concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail a fait naître, disons-le clairement, de grands espoirs. En effet, pour la première fois depuis l’adoption de la directive de 1992, un texte européen allait enfin revenir sur les règles relatives au congé prénatal, en proposant de porter ce dernier de quatorze à dix-huit semaines partout en Europe, les États membres demeurant libres d’établir une période plus longue, comme l’avait d’ailleurs fait la France en portant ce congé de maternité minimum à seize semaines. Cet espoir est aujourd’hui dissipé, puisque le groupe majoritaire au Parlement européen, le parti populaire européen, ou PPE, dans leq...

... dans ce débat. Cela montre l’importance de la place que les parlements nationaux doivent tenir dans le processus décisionnel communautaire, notamment en termes de vigilance. Nous devons améliorer ce qui est perfectible et souligner ce qui est positif. C’est le rôle de la commission des affaires européennes et des commissions saisies au fond. Ainsi, comme l’a précisé Mme David, l’allongement du congé de maternité à dix-huit semaines ou le droit accordé aux femmes enceintes de demander la modification de leurs horaires et rythmes de travail constituent des avancées. Mais l’interdiction, contraire au principe de subsidiarité, qui est faite aux États membres de définir eux-mêmes les modalités du congé de maternité ou le silence regrettable du texte sur le congé de paternité soulèvent des diffic...