Interventions sur "d’emprisonnement"

...r contre la surpopulation carcérale. Mais il ne faut pas qu’ils aboutissent à une augmentation du nombre des personnes incarcérées. Or la surpopulation carcérale a pour causes les comparutions immédiates, une justice « à la hache » faute de moyens pour la défense, l’encombrement des tribunaux, les nombreux prononcés de courtes peines. En d’autres termes, tous ceux qui sont condamnés à des peines d’emprisonnement de quelques semaines sont confrontés à un système carcéral dont on ne cesse de dénoncer les graves conséquences. C’est bien de libérer les détenus plus tôt par des aménagements de leur peine. Mais, si cela a pour conséquence d’arrêter et d’emprisonner davantage de gens, qui seront confrontés à ce système, nous allons aggraver la situation sociale dans notre pays. Je crois donc que l’amendement d...

...nt un contrôleur général des lieux de privation de liberté, ainsi que le présent projet de loi pénitentiaire. Je ne vois pas personnellement de contradiction entre l’article 132-9-1 du code pénal, qui instaure des peines planchers pour les délits commis en état de récidive légale et le texte proposé par la commission pour l’article 132-24 du même code, qui pose le principe selon lequel une peine d’emprisonnement ferme ne peut être prononcée qu’en dernier recours. Je rappelle que l’article 132-19-1 du code pénal ne fait nullement obligation à la juridiction de jugement de prononcer une peine d’emprisonnement ferme, même pour les délits les plus graves, comme les violences volontaires, les délits commis avec la circonstance aggravante de violence, les agressions ou atteintes sexuelles, les délits punis de...

L’article 131-9 du code pénal prévoit que l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de droits prévues à l’article 131-6 du code pénal, ni avec la peine de travail d’intérêt général, le TIG. L’article 434-41 du code pénal prévoit, quant à lui, qu’est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la violation, par le condamné, des obligations ou interdictions résultant de divers types de peines, parmi lesquelles l’obligation d’accomplir un stage. Il crée donc un délit d’inexécution du TIG. En conséquence de ces deux articles, la personne qui n’effectuera pas le TIG prononcé par le juge devra effectuer sa peine principale et s’acquitter d’une peine d’amende ou ...

La commission estime que cet amendement est largement satisfait par le droit en vigueur puisque, en application de l’article 132-19 du code pénal, « en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d’emprisonnement sans sursis qu’après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ». Il est vrai que, depuis la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, la juridiction est dispensée de cette obligation de motivation spéciale lorsque la personne prévenue est en état de récidive légale ; mais c’est la seule exception. La commission demande donc le retrait de cet...

...pulation et de promiscuité. Aussi les maisons d’arrêt se trouvent-elles dans l’obligation d’accueillir pendant des mois, voire des années, des condamnés qui relèveraient d’une affectation pour peine. Faut-il instaurer un numerus clausus dans les maisons d’arrêt ? Si nous le faisions, seules trois solutions pourraient être envisagées : la première consisterait à mettre à exécution la peine d’emprisonnement, mais à libérer le condamné détenu dans l’établissement dont le reliquat de peine est le plus faible – il s’agirait donc de libérations automatiques, « sèches » le plus souvent ; la deuxième solution serait de surseoir à la mise à exécution ; enfin, la troisième solution consisterait, en cas de détention provisoire antérieure, à aménager la peine restant à subir en milieu ouvert.

...ée par notre collègue Louis Mermaz faisait remarquer, en 2000 – c’est d’ailleurs toujours valable –, que les magistrats répugnent à recourir à l’insertion, tellement problématique, parce qu’ils pensent qu’elle ne réussira pas. Dès lors, ils préfèrent l’enfermement à des mesures alternatives. Aux termes du texte, lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement, elle « peut » décider que la peine sera exécutée en tout ou partie sous un régime de semi-liberté. Si l’on veut vraiment que cette disposition soit effective, il faut remplacer la faculté donnée au juge par une obligation : dans le cadre de ce type de peines, il doit prononcer automatiquement une mesure d’aménagement de peine.

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’aménagement ab initio, sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique, d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à deux ans d’emprisonnement lorsque la personne condamnée justifie de diverses conditions. Il est rare qu’une juridiction de jugement aménage elle-même la peine d’emprisonnement qu’elle prononce, et ce pour des raisons à la fois pratiques et de principe. En pratique, la juridiction de jugement manque souvent d’éléments pour prononcer de tels aménagements de peine en connaiss...

M. Jean-René Lecerf, rapporteur. Monsieur Anziani, tout comme vous, j’avais réfléchi, en tant que rapporteur, à la possibilité pour le ministère public qui requiert à l’audience une peine d’emprisonnement ferme de faire préalablement diligenter une enquête sociale rapide

...ns systématique le recours à la détention provisoire. N’oublions pas que l’emprisonnement doit être le dernier recours ! L’amendement n° 250 contient donc deux propositions. En vertu de l’article 143-1 du code de procédure pénale, la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée quand la personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d’une durée égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement. Nous proposons de porter cette durée à cinq ans. S’agissant des critères de placement en détention provisoire, nous proposons de supprimer en matière criminelle, comme cela a été fait en matière correctionnelle, le critère prévu par l’article 144-7 du code de procédure pénale, à savoir le trouble à l’ordre public, vague critère qui permet de tout couvrir et d’emprisonner tout le monde. Je rapp...

... abroger l’obligation de décerner un mandat de dépôt en cas de récidive, je rappelle que la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a permis au tribunal, lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, de décerner un mandat de dépôt ou un mandat d’arrêt contre le prévenu, par décision spéciale et motivée, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée. Auparavant, un juge pouvait prononcer un mandat de dépôt à l’audience s’il avait affaire à une personne en état de récidive qu’il venait de condamner à une peine d’emprisonnement au moins égale à douze mois. Comme l’avait souligné notre collègue François Zocchetto, rapporteur de ce texte, les règles étaient dévoyées : « pour pouvoir placer en détention une personne à l’audience, des ...

J’espère aussi que la commission Léger formulera des propositions. Madame le garde des sceaux, je voudrais vous faire observer que la personne ayant donné quarante coups de couteau n’était pas passible d’une peine inférieure à cinq ans d’emprisonnement.

...tistique a été retenue par M. le rapporteur lui-même. L’urgence dans laquelle s’applique cette procédure ainsi que la pression exercée sur les juridictions pour qu’elles en garantissent une exécution rapide conduisent d’ailleurs le plus souvent ces dernières à prononcer des mandats de dépôt. Aussi, un nombre très important de personnes entrent en maison d’arrêt pour effectuer des courtes peines d’emprisonnement, pour lesquelles aucune intervention du SPIP, le service pénitentiaire d’insertion et de probation, n’est d’ailleurs prévue. L’intérêt de la société serait tout de même que ces personnes puissent bénéficier immédiatement d’aménagements de peine, qu’il s’agisse de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur. Nous demandons par conséquent que, dans le cadre de la procédure en question, les juges...

...oins que celles qui ont été libérées en fin de peine. Il y a donc une grande contradiction entre la théorie et la pratique en matière de récidive. Contrairement à nombre d’idées reçues, la mise en liberté sous condition n’est pas un acte de clémence ou de pardon de la part d’un gouvernement, et elle ne remet pas en question la décision du juge. Il s’agit d’une mesure d’application de la sentence d’emprisonnement, parce qu’elle intervient au cours de celle-ci et qu’elle peut en modifier les modalités d’application. Elle constitue en fait le complément et le prolongement de cette décision. La mise en liberté sous condition favorise la réévaluation de la situation du criminel, ainsi que la détermination du meilleur moment pour modifier son statut et lui permettre ainsi de compléter sa sentence dans la comm...

...e a pourtant été maintes fois prouvée ? En somme, il faut faire un choix : soit vous décidez de donner les moyens d’améliorer l’accompagnement des détenus en préparant leur sortie de prison, ce que nous appuyons, soit vous refusez de revenir sur une politique répressive ayant pour conséquence une désocialisation accrue des détenus. Pour notre part, nous considérons que l’allongement de la durée d’emprisonnement nécessaire pour obtenir une libération conditionnelle n’a pas prouvé son effet dissuasif. C’est pourquoi nous vous demandons de revenir sur la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, ainsi que sur les dispositions relatives aux peines plancher et à la rétention de sûreté.

L’article 48 prévoit le placement de droit sous surveillance électronique de condamnés à une très courte peine d’emprisonnement ou en fin de détention. Il s’agit de prévenir les « sorties sèches », objectif que nous partageons. Mais pourquoi s’en tenir au seul placement sous surveillance électronique et ne pas laisser au juge le soin de décider du type d’aménagement de peine le mieux adapté à chaque détenu concerné, comme nous le proposons par cet amendement ? C’est d’ailleurs aussi le souhait de l’Association nationale ...

...ne permission de sortie. La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a déjà ouvert les aménagements de peine aux détenus étrangers. La Commission nationale consultative des droits de l’homme, ou CNCDH, dans son avis du 6 novembre dernier, a rappelé que cette peine d’interdiction du territoire complémentaire d’une peine d’emprisonnement n’empêche pas de prononcer de telles mesures. Dans la pratique, selon la CNCDH, les détenus étrangers n’accèdent pas à ces aménagements pour des motifs qui tiennent parfois à leur méconnaissance de ces aménagements, ou au fait qu’on ne leur donne pas les informations suffisantes, ce qui revient au même. Il existe donc un décalage entre la norme et la pratique. Il serait plus simple, plus clair e...