14 interventions trouvées.
... de la loi pénitentiaire et, de manière générale, des attentes de l’ensemble du monde judiciaire, pénitentiaire et associatif. Il faut aussi que votre démarche ait une traduction budgétaire ; ce n’est pas le cas dans le projet de loi de finances pour 2009, qui est axé sur la construction de nouvelles places de prison. Pourtant, les juges de l’application des peines et les services pénitentiaires d’insertion et de probation auront besoin de personnels supplémentaires pour mettre en œuvre les nouvelles mesures d’aménagement des peines. Seront-ils prévus dans le prochain budget ? Nous l’ignorons ! À la suite de ma collègue, qui est intervenue dans la discussion générale, je réaffirme qu’il manque déjà du personnel. Ainsi, la nouvelle maison de détention de Roanne, qui s’est ouverte tout dernièrement e...
...e de la compatibilité entre l’affirmation dans ce texte du principe de l’individualisation des peines et les conséquences de la loi sur la récidive d’août 2007. En effet, aux termes de la loi sur les peines plancher, en cas de première récidive, le juge peut déroger à l’obligation de prononcer une peine minimale si les circonstances de l’infraction, la personnalité de son auteur ou ses garanties d’insertion ou de réinsertion le justifient. En cas de nouvelle récidive, pour les crimes et les délits les plus graves, le juge ne pourra y déroger que si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d’insertion ou de réinsertion et, même dans ce cas, il est de toute façon tenu de prononcer une peine d’emprisonnement. Le principe de l’individualisation des peines est donc devenu l’exception face à la ...
...a transgressé les règles et également de sa victime dans les cas d’atteintes aux personnes. Mais ce temps doit servir à la prise de conscience par le condamné de la transgression et lui permettre de préparer sa sortie, qui est inéluctable, puisque la perpétuité est supprimée, du moins elle l’était jusqu’à la loi sur la rétention de sûreté. Or, en raison de l’insuffisance du nombre de conseillers d’insertion et de probation, le temps d’emprisonnement est plus souvent caractérisé par l’oisiveté que consacré à un projet de réinsertion. Comment le condamné peut-il comprendre la finalité de sa peine d’emprisonnement ? Évidemment, l’opinion publique ne se situe pas du tout dans ce schéma : elle demande des sanctions toujours plus sévères – on l’y aide activement, d’ailleurs – et des peines d’emprisonneme...
...’exécution des décisions pénales auxquelles l’article 1er fait référence et qui relèvent de la seule autorité judiciaire ? Je me réjouis donc de la rédaction retenue par la commission qui, à mon sens, a très sensiblement amélioré le texte, ambigu, du Gouvernement. La commission a également eu raison de considérer qu’il n’était pas indispensable de mentionner, dans une phrase séparée, la mission d’insertion et de probation, rappelée dès la phrase suivante, d’autant qu’elle a adopté un amendement insérant, au chapitre II, un article additionnel sur le rôle du service pénitentiaire d’insertion et de probation. La commission a considéré à juste titre que l’individualisation et l’aménagement des peines ne concernent que les personnes condamnées et non toutes les personnes détenues. Ce point est, à mon ...
...ion de la récidive et garantie de la sécurité publique. Ce service doit être organisé pour assurer l’individualisation et l’aménagement des peines. La question qui se pose d’emblée, dès cet article, est celle des moyens. On comprend bien qu’il s’agit aujourd’hui de choisir la répression au détriment de la prévention. Mais rien dans ce projet de loi ne nous assure que les services pénitentiaires d’insertion et de probation seront renforcés. Pourtant, leur rôle et leur activité ne manqueront pas de s’accroître, à la mesure de la volonté affichée de développer l’aménagement des peines. Comme d’habitude, aucune étude d’impact ne permet d’anticiper les besoins induits par les nouvelles dispositions relatives aux aménagements de peine, notamment l’extension des possibilités d’y recourir. Ce projet de l...
...à l’article 1er du projet de loi, les missions du service public pénitentiaire portent sur la préparation et l’exécution des décisions pénales et des mesures de détention ainsi que sur la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l’autorité judiciaire, la prévention de la récidive et la sécurité publique. Il est par ailleurs précisé que le service public pénitentiaire assure une mission d’insertion et de probation. Cet article modifie la définition des missions du service public pénitentiaire qui résulte de la loi du 22 juin 1987 relative au service public pénitentiaire. La rédaction retenue pour cet article se borne à énumérer, en les combinant, comme cela a été rappelé à l’instant, une multiplicité de fonctions prêtées à la peine – réinsertion, prévention de la récidive, sécurité publiq...
...énales et des mesures de détention ». La commission a supprimé les mots « à la préparation », au motif que « la responsabilité de l’administration pénitentiaire en matière de “préparation” des décisions pénales ne lui est pas apparue clairement : dans ce domaine, la responsabilité appartient au premier chef à l’autorité judiciaire ». Or une grande partie de l’activité des services pénitentiaires d’insertion et de probation, les SPIP, est constituée par la conduite d’enquêtes. Il peut s’agir d’enquêtes avant comparution dans le cadre des permanences d’orientation pénale, ou, dans un cadre pré-sentenciel, d’enquêtes en cas de contrôle judiciaire, de placement en détention provisoire ; dans ce cas, le rôle des SPIP est d’éclairer et d’aider les magistrats dans leur prise de décision. Les SPIP réalise...
...ion a souhaité supprimer, car il existe un risque de confusion entre les rôles respectifs du juge et de l’administration pénitentiaire. Pour autant, je rassure Mme Borvo Cohen-Seat : notre volonté n’est pas de supprimer toute référence à la notion de « préparation » dans le projet de loi, puisque nous avons tenu à préciser, à l’article 4 ter, que les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation « sont chargés de préparer et d’exécuter les décisions de l’autorité judiciaire […] ». Nous n’avions pas d’arrière-pensée, mais simplement nous souhaitions caractériser l’une des responsabilités des SPIP. Cette rédaction fait d’ailleurs suite à une suggestion du Conseil d’État. Je le répète, généraliser cette notion à l’ensemble des services pénitentiaires risque de créer une am...
...e des sceaux, mes chers collègues, le deuxième alinéa de l’article 2, relatif à l’organisation du service public pénitentiaire, laisse supposer que des missions aussi importantes que la préparation, l’aménagement, le contrôle et le suivi des peines pourraient être confiées à des personnes privées, fussent-elles habilitées dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Or les missions d’insertion, de réinsertion et de probation doivent rester de la compétence exclusive de l’administration pénitentiaire et la loi doit garantir ce principe. L’exécution des décisions pénales comporte des mesures contraignantes et restrictives de liberté pour les personnes, qu’elles soient condamnées ou en attente de jugement, nous l’avons vu dans le cadre des missions pré-sentencielles des SPIP. Même si ce...
...entiaire, que ce soit la direction, la surveillance ou le greffe, ne sauraient en aucun cas être déléguées, comme l’entend le projet de loi dans son article 2, qui énonce que « Les fonctions de direction, de surveillance et de greffe des établissements pénitentiaires sont assurées par l’administration pénitentiaire. » Toutefois, il ne faudrait pas que le transfert de tout ou partie des fonctions d’insertion et de probation à des personnes de droit privé affaiblisse la nécessaire mobilisation des acteurs publics pour l’exécution des peines et la réinsertion des condamnés. Le projet de loi prévoit que la prison doit être la sanction de derniers recours, cela a été rappelé à plusieurs reprises, et il faut donc crédibiliser les autres peines. Les peines et aménagements de peines s’exécutant en milieu d...
L’adoption de ces deux amendements reviendrait à réserver aux seuls services pénitentiaires d’insertion et de probation des missions qui, s’agissant en particulier du contrôle et du suivi des peines en milieu ouvert, peuvent être aujourd'hui confiées à des associations, lesquelles ont démontré leur compétence, leur expérience et leur fiabilité. Ces propositions sont d’ailleurs en contradiction avec l’amendement n° 71 que nous examinions avant l’article 1er, qui visait à encourager la coopération a...
Il s’agit d’un amendement de repli tendant à prévoir que les fonctions d’insertion et de réinsertion sont assurées sous le contrôle des agents de droit public.
Dans la mesure où cette rédaction permet que les fonctions d’insertion puissent être exécutées par des personnes de droit privé, en l’occurrence les associations, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je pourrais comprendre l’objection de Mme le garde des sceaux si l’amendement n° 75 rectifié était rédigé comme elle vient de l’indiquer, mais ce n’est pas le cas. En fait, la rédaction est beaucoup plus simple, puisque l’amendement n° 75 rectifié vise seulement à insérer la phrase suivante : « Les fonctions d’insertion et de réinsertion sont assurées sous la responsabilité des personnes de droit public. » Par conséquent, l’expression « ne… que » n’est pas dans le texte de l’amendement.