Interventions sur "individuel"

...ailleurs, était susceptible de recueillir une large majorité, du moins je l’espère, dans cette assemblée. A fortiori, personne ne pouvait comprendre les motifs de cet amendement. Comme il était nécessaire de le défendre, on avait trouvé, sans doute avec de grandes difficultés, un argument qui frisait le ridicule : pour faire accepter l’idée que l’encellulement collectif et l’encellulement individuel seraient mis au même niveau, on développait la notion majeure de « libre choix du détenu », ce dernier pouvant choisir entre les deux modes d’incarcération ! On voit bien le ridicule de cet amendement : une prison n’est pas un hôtel, qui aurait plus ou moins d’étoiles. Le détenu, à son arrivée, ne visite pas les lieux avec un surveillant avant de choisir entre une cellule individuelle et une cel...

...ar le Gouvernement a retiré un amendement que je combattais avec force et pour lequel j’aurais eu des mots très durs, qui sont désormais inutiles. Comme notre collègue Alain Anziani, je remercie Mme le garde des sceaux d’avoir eu la sagesse de retirer cet amendement. De la même façon, je tiens à saluer la démarche courageuse de M. le rapporteur, qui a tenu bon sur le principe de l’encellulement individuel. Qu’il en soit également remercié !

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l’administration pénitentiaire est tenue d’héberger en cellule individuelle tout détenu, en le laissant seul dans sa cellule, en maison d’arrêt comme en établissement pour peines. L’article 716 du code de procédure pénale prévoit toutefois un certain nombre de dérogations : « 1° Si les intéressés en font la demande ; 2° Si leur personnalité justifie, dans leur intérêt, qu’ils ne soient pas laissés seuls ; 3°S’ils ont été autorisés à travailler, ou à suivre une form...

Je pense qu’il s'agit là d’une question importante qui mérite quelques explications, notamment en ce qui concerne l’attitude de la commission et sa volonté de préserver le principe de l’encellulement individuel. Certaines des raisons de la commission tiennent à la vie quotidienne dans les prisons, telle que j’ai pu l’observer, au moins partiellement, en multipliant les visites dans ces établissements. En effet, certains directeurs de prison – de plus en plus nombreux, serais-je tenté de dire, au fur et à mesure que l’inflation carcérale s’est développée –, au cours des visites que j’ai effectuées dans...

Si je dois me réjouir, c’est du fait que vous ayez retiré votre amendement, madame la garde des sceaux, quelles que soient les raisons de ce retrait. Peut-être l’avez-vous retiré parce que vous voulez attacher votre nom à quelque chose de positif… Mais, finalement, dans votre intervention, vous avez plutôt essayé de nous rallier à votre position : vous acceptez que le droit à un encellulement individuel soit inscrit dans le texte, mais vous nous dites que ce sera loin d’être la panacée. Je vous l’indique d’emblée, le problème n’est absolument pas là. Il se pose en ces termes : l’encellulement individuel est-il un droit ?

Je ne sais pas ce que l’avenir nous réserve. En tout cas, ce que je voudrais, c’est qu’un détenu qui demande l’encellulement individuel voie son vœu exaucé, …

Cela pose beaucoup de problèmes : celui de la rédaction du texte et celui des moyens que nous nous donnerons d’atteindre cet objectif. On peut démontrer que l’encellulement individuel offert à tous ceux qui le souhaitent ne pourra jamais être atteint et continuer de remplir les prisons tout en prétendant que l’encellulement collectif facilite le travail de l’administration pénitentiaire. Dans ce cas, permette-moi de le dire, on sera tout à fait « à côté de la plaque ». Il faut, au contraire, affirmer le droit à un encellulement individuel. Telle est la raison pour laquelle no...

S’agissant de l’amendement n° 266, je voudrais d’abord rassurer Mme Borvo Cohen-Seat, qui nous demande si l’encellulement individuel est un droit, en lui lisant le texte prévu à l’article 49 : « Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placés en cellule individuelle. » Nous n’allons pas reprendre le débat d’hier sur l’utilisation du présent de l’indicatif ou du verbe devoir : l’indicatif vaut impératif ! Par conséquent, nous pouvons être totalement rassurés au niveau des princi...

...à deux, il se trouve que l’un des deux détenus a assassiné l’autre ! Mme Morin-Desailly m’a donc chargé, en son nom, d’exprimer les quelques réflexions suivantes. Au cœur de ce projet de loi attendu depuis tant d’années, se trouve la question fondamentale de l’encellulement et de ses modalités, dont nous allons débattre. La commission des lois a tenu à réaffirmer le principe de l’encellulement individuel. Nous l’en remercions et saluons le souci d’humanisme de nos collègues rapporteurs Jean-René Lecerf et Nicolas About, qui s’opposent ainsi à la banalisation juridique de l’encellulement collectif. Les drames que nous avons vécus ces derniers temps confirment que l’affirmation de ce principe dans la loi est indispensable, d’une part, au nom du respect de la dignité de la personne humaine et de so...

...ieure à un an. » Or l’exception est devenue la règle : toutes les maisons d’arrêt comptent aujourd’hui des condamnés en leur sein et l’emprisonnement des prévenus et des condamnés dans un quartier distinct n’est en aucun cas respecté. De plus, les conditions de détention y sont bien souvent effroyables. Les maisons d’arrêt sont surpeuplées, les locaux sont bien souvent dégradés, l’encellulement individuel n’existe pas et la confusion entre condamnés et prévenus a des conséquences dramatiques. Selon le rapport de la commission d’enquête, 35 % des personnes qui se trouvent en maison d’arrêt n’auraient « rien à y faire ». En outre, les maisons d’arrêt accueillent de plus en plus de populations « à risque », comme des malades relevant de la psychiatrie et des toxicomanes, qui nécessiteraient en princ...

...ision devant le juge de l’excès de pouvoir. Et c’est pourquoi, madame le garde des sceaux, vous souhaitez supprimer la motivation spéciale et avez déposé un amendement en ce sens. En l’état actuel, vous savez que de telles mesures sont considérées comme des mesures d’ordre intérieur par le Conseil d’État, même si les juges du fond ont tendance à les considérer comme des décisions administratives individuelles défavorables, au sens de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public. Le texte ouvre une brèche indispensable. Il s’agit de mettre un terme à une immunité juridictionnelle dont dispose aujourd’hui l’administration pénitentiaire, ce qui lui permet de sanctionner les détenus sa...

...vous renvoie à cet égard à la décision de la cour administrative d’appel de Nantes du 21 février 2008. Ce que nous proposons est en réalité une évolution naturelle. Les décisions de placement en isolement ont connu le même sort. D’abord considérées comme des mesures d’ordre intérieur, elles ont été transformées, par un revirement de jurisprudence, le 30 juillet 2003, en décisions administratives individuelles défavorables, susceptibles de recours devant le juge de l’excès de pouvoir. Je vous propose, par ce sous-amendement, mes chers collègues, de mettre un terme à l’immunité juridictionnelle dont bénéficie l’administration pénitentiaire dans le placement en régime différencié des détenus, en soumettant ses décisions au contrôle du juge administratif.

...e seulement préciser que le retrait du sous-amendement n° 294 ne change rien à la nature juridique de la décision de placement sous un régime de détention donné. En effet, c’est la juridiction administrative qui apprécie la nature de ces actes et, en l’état actuel de la jurisprudence du Conseil d’État, la décision de placement dans un régime plus sévère s’analyse comme une décision administrative individuelle défavorable, qui, à ce titre, doit être motivée.

L’article 52 introduit des dérogations au principe de l’encellulement individuel pour les personnes condamnées, qu’elles se trouvent en maison d’arrêt ou en établissement pour peines. Il crée deux nouvelles dérogations : lorsque les intéressés le demandent et lorsque leur personnalité justifie que, dans leur intérêt, ils ne soient pas laissés seuls. L’article 52 procède néanmoins à la suppression d’une actuelle dérogation au principe de l’encellulement individuel, relative à...

La commission avait déjà supprimé la possibilité de déroger au principe de l’encellulement individuel pour les personnes condamnées au titre de « l’encombrement temporaire des locaux ». Cette suppression lui paraissait effectivement importante parce que les établissements pour peines ne connaissent pas de surpopulation. En revanche, il paraît utile à la commission de maintenir une dérogation à ce principe justifiée par la personnalité de l’intéressé ; je pense notamment au problème du risque sui...

...ate que les individus qui sortent de la cellule disciplinaire ne sont nullement pacifiés : ils sont au contraire enragés par la condition qui leur a été faite, ce qui les rend porteurs de davantage de violence encore. Je ne vois pas l’utilité de la cellule disciplinaire, qui, à mon avis, est d’un autre âge et qui pourrait tout à fait être remplacée par d’autres moyens, notamment des confinements individuels.

Monsieur le président, nous abordons là l’un des derniers points importants du texte. Actuellement, je le rappelle, la durée du placement en cellule disciplinaire ou de confinement en cellule individuelle est fixée à quarante-cinq jours au maximum. Dans le projet de loi qu’il a déposé, le Gouvernement avait proposé de la ramener à vingt et un jours, mais à quarante jours pour tout acte de violence physique contre les personnes. La commission a proposé, pour sa part, de maintenir le principe d’un régime exceptionnel pour les violences contre les personnes en ramenant cependant la durée du placem...

...étenus à vivre aujourd’hui dans des conditions d’hygiène et d’insalubrité portant atteinte à leur dignité. Je souhaite avant tout vous rappeler un chiffre : au 1er février dernier, le nombre de personnes détenues était de 62 744, soit une surpopulation carcérale de 12 654 détenus. Rendez-vous compte, 12 654 détenus en surnombre ! Depuis 1958, le code de procédure pénale prévoit l’emprisonnement individuel de jour comme de nuit. Cela fait plus de cinquante ans que ce principe est inscrit dans notre droit, et il n’a pourtant jamais été respecté. La dérogation à ce principe, supposée exceptionnelle et provisoire, est devenue la règle. Dans ces conditions, les questions qui se posent sont simples. Allons-nous continuer ainsi longtemps ? Allons-nous encore éternellement repousser l’échéance de cinq an...

Je rappellerai que le Comité d’orientation restreint, le COR, a lui-même préconisé le maintien du principe de l’encellulement individuel et la suppression du moratoire. Nous ne pouvons pas en effet énoncer un principe tout en nous donnant les moyens de ne pas l’appliquer ! Nous nous sommes bien sûr félicités de la réaffirmation du principe de l’encellulement individuel proposée par M. le rapporteur. Nous avons donc voté son amendement, même si nous avons émis un certain nombre de réserves. À l’évidence, l’instauration d’un nouve...

Il convient de le rappeler, l’article 59 introduit également, grâce à une décision récente de Mme le garde des sceaux, la possibilité pour la personne prévenue de « demander son transfert dans la maison d’arrêt la plus proche permettant un placement en cellule individuelle ». Il s’agit tout de même d’un point positif. On compte, aujourd’hui, environ 63 000 détenus et 35 000 cellules individuelles. Autrement dit, si le moratoire était supprimé, il faudrait, pour respecter le principe de l’encellulement individuel, libérer près de 30 000 personnes. Cela n’a pas beaucoup de sens ! La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques de suppre...