Interventions sur "individuel"

...la commission des lois elle-même, pour tenir compte des observations des uns et des autres, par Mme Troendle que par le Gouvernement. Au-delà de ces chiffres, mes chers collègues, seule compte la substance des modifications que nous avons introduites, et force est de constater qu’elle est d’importance. Ainsi, les droits des personnes détenues ont été renforcés, le principe de leur encellulement individuel a été maintenu, le développement des alternatives à l’incarcération a été facilité, ainsi que celui des aménagements de peines, et le statut des personnels pénitentiaires a été amélioré.

... souvent dangereux. On rappellera également que ce texte a l’immense mérite de procéder à une clarification des missions du service public pénitentiaire, en prenant en compte son rôle d’insertion et de probation ainsi que de lutte contre la récidive. Il met ainsi en phase objectifs pénaux et carcéraux. Nous nous sommes montrés particulièrement attachés au maintien du principe de l’encellulement individuel des prévenus. En effet, le texte initial semblait s’éloigner quelque peu de ce principe : il prévoyait que les prévenus, et non les condamnés, pourraient être placés soit en cellule individuelle, soit en cellule collective, et donc pas nécessairement en cellules individuelles. Sur ce point fondamental, nous avons affirmé la nécessité de maintenir la rédaction actuelle du code de procédure pénale...

...s d’une politique pénale qui a empli nos prisons plus que de raison. Parmi ces mesures, je pense notamment à la surveillance électronique dont Guy-Pierre Cabanel, ancien président de notre groupe, a été l’initiateur. Nous voulons dire notre vive satisfaction face à la sagesse du Gouvernement qui s’est rangé derrière le texte de la commission des lois pour préserver le principe de l’encellulement individuel, lequel est présent dans notre droit depuis plus d’un siècle. En revanche, nous avons regretté la frilosité du Gouvernement sur certaines propositions, telles que l’extension des droits d’expression des personnels pénitentiaires, les fouilles, la facilitation des mesures de réinsertion, les régimes différenciés de détention ou le régime disciplinaire. Ces attitudes ne manqueront pas, dans la réa...

...t à l’état psychologique. Nous regrettons en revanche que d’autres amendements, déposés et défendus en séance par notre groupe ou par d’autres collègues, et qui nous paraissaient conformes à l’idée que nous nous faisons des droits des détenus, n’aient pas été retenus, en raison des limites que vous avez posées à la reconnaissance de ces droits. Je pense aux amendements relatifs à l’encellulement individuel, dont le principe est certes maintenu, mais connaît des dérogations. Le moratoire est, en effet, toujours en vigueur ; or, de moratoire en moratoire, on n’avance pas ! Nous ne pouvons que saluer les avancées obtenues en matière d’aménagement de peine, car nous y tenons beaucoup. Malheureusement, vous avez refusé de considérer que le principe de l’aménagement des peines était acquis. L’absence de...

a souligné que si cette rédaction marquait un progrès significatif par rapport à la première version de cet amendement déposée par le Gouvernement - qui aurait pu avoir pour effet de faire de l'encellulement collectif le principe et de l'encellulement individuel l'exception - elle ne pouvait néanmoins retenir son adhésion. Il a craint, en premier lieu, qu'en mettant sur le même plan le placement en cellule individuelle et en cellule collective, cette disposition ne remette en cause le principe de l'encellulement individuel affirmé dans notre droit depuis 1875. Il a craint également qu'une telle évolution ne soit interprétée comme la renonciation à un obj...

a indiqué qu'il partageait l'analyse du rapporteur et qu'il doutait que la notion de libre choix puisse avoir un sens en détention compte tenu, d'une part, de l'état psychologique de la personne au début de son incarcération et, d'autre part, du rapport de force qui prévaut entre l'administration pénitentiaire et la personne détenue. Il a souligné que l'encellulement individuel était une question de principe qu'il convenait de maintenir et d'affirmer dans notre droit.

a craint que le Gouvernement ne soit pas en mesure de respecter les dispositions relatives à l'encellulement individuel telles que proposées par la commission et que, en conséquence, la France ne soit condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme.

a souligné que le débat sur l'encellulement avait une forte portée symbolique. Il a souhaité en rester au principe fondamental affirmé dans la législation depuis plus d'un siècle. Toute remise en cause des dispositions actuelles serait mal comprise et interprétée comme une renonciation au principe de l'encellulement individuel.

a marqué sa préférence pour le texte de la commission afin que l'objectif de l'encellulement individuel, ainsi maintenu dans le droit, puisse être applicable.

a estimé que la remise en cause du droit à l'encellulement individuel altérerait les aspects positifs du projet de loi pénitentiaire. Il a contesté qu'une liberté de choix puisse réellement s'exercer en détention. Il a ajouté que, si l'option du détenu pour l'encellulement individuel se traduisait par un transfert vers un établissement éloigné du lieu où il possède ses attaches familiales, le bénéfice attendu de la disposition proposée par le Gouvernement serait la...

a indiqué à l'attention de M. Patrice Gélard qu'il serait sans doute plus difficile pour le Gouvernement, à l'échéance du moratoire de cinq ans sur l'encellulement individuel prévu par l'article 59 du projet de loi, d'appliquer les dispositions résultant de l'amendement proposé que celles adoptées par la commission. Il a rappelé que, dans le cadre des états généraux sur la condition pénitentiaire organisés en 2006, plus de 70 % des détenus interrogés avaient manifesté leur préférence pour une cellule individuelle. Il a observé à cet égard qu'il était utile, comme le p...

...es dernières années : l’inflation carcérale. Nous sommes ici au cœur des préoccupations des rédacteurs du projet de loi : le volet consacré aux alternatives à l’incarcération et aux aménagements de peine suscite – du moins selon moi – une assez large adhésion. Chacun sait que la population pénale n’a jamais été aussi nombreuse qu’au cours des dernières années, rendant impossible l’encellulement individuel dans les maisons d’arrêt, où la promiscuité subie génère troubles, violences et problèmes d’hygiène. Pour la commission des lois, le renouvellement du parc immobilier et l’augmentation significative des capacités d’accueil des établissements pénitentiaires – l’actuel « programme 13 200 places » – associés au volontarisme des réformes proposées permettent de penser que l’application du principe d...

... éventuellement de limiter les droits et garanties du détenu autres que sa liberté d’aller et venir. Ne nous y trompons pas : ce changement est considérable et l’on s’en rendra compte rapidement ! Je terminerai en insistant sur l’importance toute particulière que le Sénat se doit d’accorder à cette réforme. La Haute Assemblée s’est toujours totalement impliquée dans les combats pour les libertés individuelles et publiques et pour la dignité humaine : nous sommes donc au cœur de la spécificité de notre message. Le président du Sénat, M. Gérard Larcher, a visité mardi dernier, à mes côtés, la prison de Lille-Loos avant d’animer une table ronde des personnels pénitentiaires, médicaux, éducatifs et des associations œuvrant en milieu carcéral. Je tiens à le remercier de ce geste symbolique, qui montre ...

... de très grande qualité, la commission des lois a modifié certaines dispositions du texte du Gouvernement afin de donner au présent projet de loi toute sa portée. Les propositions de Jean-René Lecerf suscitent une large adhésion, tant elles permettent d’améliorer de façon significative les conditions de détention. Ainsi, la commission des lois a souhaité conserver le principe de l’encellulement individuel, imposé par le code de procédure pénale, mais auquel la France déroge en raison de la surpopulation carcérale. Inscrit depuis 1875 dans le code de procédure pénale, l’encellulement individuel est un droit fondamental, qui, jusqu’à présent, n’a jamais atteint. S’il convient d’affirmer ce principe, il semble toutefois nécessaire de prévoir une certaine souplesse afin de permettre, dans des proport...

...arroi des personnels dont la tâche devient impossible... Quelle est la réponse de l’État ? Que peut-on attendre de ce projet de loi pénitentiaire ? Résout-il le problème de la prison en France ? Ce texte apporte un progrès sur la question du droit des détenus et sur celle des alternatives à la prison. Toutefois, faire un projet de loi dite « pénitentiaire » en remettant en cause l’encellulement individuel, ce n’est pas raisonnable ! Concilier la protection de la société, l’application d’une sanction pour des actes délictueux ou criminels avec l’impératif d’un travail de réinsertion sociale et des conditions satisfaisantes d’exercice professionnel des personnels est l’objectif de toute politique générale pénitentiaire équilibrée et raisonnable. Le déséquilibre, mes chers collègues, intervient lor...

...uvent débattu de textes relatifs à la prison. Il y a plus d’un siècle, René Bérenger, catholique et républicain, est monté à cette tribune pour dresser ce constat si actuel : la récidive a pour cause l’état misérable des prisons, la promiscuité favorise la corruption ; Robert Badinter le rappelle dans son ouvrage La prison républicaine. René Bérenger ajoutait que le sursis, l’encellulement individuel, l’aménagement des peines, la libération conditionnelle évitent la récidive plus que l’enfermement. Cent cinquante ans plus tard, le même débat nous occupe de nouveau : à quoi sert la prison, quel est le sens de la peine ? La question qui nous est posée n’est donc pas nouvelle. Nos prédécesseurs dans cet hémicycle nous ont légué une réponse qui se résume en deux verbes : surveiller et punir, pou...

...e disciplinaire réduisait la violence en prison ! Au contraire, les témoignages montrent qu’elle ne fait qu’augmenter la haine et le désespoir, qui se retournent parfois contre leur auteur, puisque le taux de suicide au mitard est sept fois plus élevé que dans le reste de la prison. Nous vous demandons d’abolir les mises en cellule disciplinaire et de les remplacer par des mesures de confinement individuel. À défaut, réduisez au moins cette durée aux normes européennes : la durée maximale de placement en cellule disciplinaire est de trois jours en Irlande, de neuf jours en Belgique, de quatorze jours en Angleterre, de vingt-huit jours en Allemagne. La commission d’enquête présidée par Jean-Jacques Hyest suggérait de la réduire à vingt jours. Je suis certain que le Sénat refusera de revenir à ces qu...

...ière version était en deçà de ce que l’on pouvait en attendre. Il y avait clairement un déséquilibre entre le titre II – j’ai dit tout le bien que nous en pensions – et le titre Ier, qui méritait d’être amélioré. Ce déséquilibre a été résorbé, me semble-t-il, par les travaux de la commission des lois. Le texte du Gouvernement marquait un recul sur la question pourtant cruciale de l’encellulement individuel. L’encellulement individuel, c’est la reconnaissance d’un droit fondamental, le droit à l’intimité. C’est pourquoi nous souscrivons pleinement à la solution adoptée par la commission de revenir au texte actuel de l’article 716 du code de procédure pénale qui consacre le principe de l’encellulement individuel des personnes prévenues, quitte à discuter des éventuelles modalités d’un moratoire à l’a...

... loi continue de remplir les prisons, ce que tend à indiquer l’augmentation du nombre de places : 13 200 places supplémentaires sont prévues entre 2002 et 2012 C’est donc considérer qu’il y aura au moins autant de détenus. Sans remise en cause de la politique pénale en œuvre, la fuite en avant continuera : construction de prisons pour accueillir davantage de détenus. Vous refusez l’encellulement individuel au motif qu’il faudrait augmenter les places. Nous vous proposons donc d’essayer de réduire le nombre de détenus et d’accepter l’encellulement individuel. Ce texte ne permettra pas de limiter le recours à la prison si l’on continue à enfermer des gens qui n’ont rien à faire derrière les barreaux : les condamnés à de courtes peines, les sans-papiers, les malades mentaux.

...oits d’humain, à part celui d’aller et venir, et des moyens d’exister ? On peut en douter quand on voit le flou du texte sur les modalités d’application, qui sont renvoyées à de futurs décrets, ou les nombreuses restrictions encadrant des droits pourtant reconnus. Nous voulons saluer les nombreux efforts accomplis par notre rapporteur tant pour affirmer des principes – le droit à l’encellulement individuel en est une preuve – que pour préciser les droits des détenus, notamment à une rémunération, ou ceux des familles. Cela étant, ces efforts ne compensent pas l’absence d’ambition et de sens, qui devraient pourtant être la marque d’une loi fondamentale. Ajoutons que chaque incident, accident, ou drame dans un établissement pénitentiaire confirme le manque de moyens dont dispose l’administration pén...