Interventions sur "l’autorité"

...vé. Dans ce cas, nous avons ajouté, sur la proposition de M. About, qu’elles ne pourront être réalisées que par un médecin requis à cet effet qui sera totalement étranger au médecin de la détention. Mes chers collègues, à la suite de l’intervention de notre collègue Hugues Portelli, je vous propose d’introduire une précaution supplémentaire en prévoyant que ce médecin sera requis à cet effet par l’autorité judiciaire. Par conséquent, je vous proposerai de modifier en ce sens l’article 24 du projet de loi en complétant la dernière phrase de son dernier alinéa par les mots « par l’autorité judiciaire ». Dès lors, il appartiendra non plus à l’autorité pénitentiaire, amenée à réquisitionner un médecin, à apprécier si l’impératif spécialement motivé est fondé ou non, mais à l’autorité judiciaire et, v...

...’ailleurs nous partageons – on nous propose une réponse en deux temps. Autrement dit, oui à l’interdiction des fouilles intégrales, mais fouilles intégrales tout de même s’il n’y a pas d’autres solutions, notamment électroniques. Or, dans un cas de « oui, mais », il faut être très vigilant sur le « mais » et la condition qui le suit. Pour que cette condition puisse faire l’objet d’un contrôle de l’autorité judiciaire, elle doit être motivée. Nous souhaitons qu’elle soit « spécialement motivée ».

Selon l’amendement de M. Lecerf, le médecin sera requis par l’autorité judiciaire. Or j’aurais aimé que « l’impératif spécialement motivé » soit lui aussi motivé par l’autorité judiciaire. En effet, la motivation doit pouvoir venir d’une autorité indépendante et l’autorité judiciaire semble la plus appropriée.

Mon intervention va exactement dans le même sens que celle de Mme Boumediene-Thiery. Nous comprenons très bien le souci de M. Lecerf quand il souhaite qu’il s’agisse d’une décision de l’autorité judiciaire. Nous considérons cela, monsieur Lecerf, comme un progrès. Mais il existe un problème de coordination entre les phrases. L’alinéa est ainsi rédigé : « Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin requis à cet effet. » Vous proposez d’ajouter : « par l’autorité judiciaire ». Cet aj...

Il n’est pas dit explicitement que, s’agissant d’un acte particulièrement grave – nous en avons parlé – l’investigation elle-même doit être décidée par l’autorité judiciaire. C’est pourquoi je vous propose la rédaction suivante pour cet alinéa : « Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf décision de l’autorité judiciaire pour raisons impératives spécialement motivées. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin requis à cet effet par celle-ci. »

Cette rédaction a le mérite d’être claire et elle montre que c’est l’autorité judiciaire qui, dans ce cas spécifique et particulièrement grave, pour des raisons impérieuses spécialement motivées, décide.

Je souscris aux observations des orateurs qui m’ont précédée. Si M. le rapporteur rejoint la conception exprimée par M. Sueur, nous soutiendrons cet amendement qui, en tout état de cause, constitue un progrès. En revanche, s’il ne s’agit que de faire requérir le médecin par l’autorité judiciaire, cela n’apporte pas grand-chose. Nous considérons qu’il est important de poser des principes. Certes, il est toujours possible d’y déroger, et on le fait d’ailleurs souvent, mais on doit alors présenter une raison motivée. Je sais que vous contestez cette appréciation, madame le garde des sceaux, mais je considère pour ma part qu’il s’agit d’une question essentielle. L’association de...

...et le problème, essentiel, est extrêmement complexe. Je ne partage pas l’appréciation de MM. Sueur et Portelli. Il me semble que chacun a, à sa place, son rôle à jouer pour assurer la sécurité dans les établissements pénitentiaires et garantir le respect de la dignité des personnes. L’investigation corporelle interne est exceptionnelle. Celui qui la demande connaît la situation de la prison. Si l’autorité pénitentiaire l’estime nécessaire, elle formule une demande motivée de fouille corporelle interne qui est, en effet, la plus vexatoire. Cette demande est adressée à l’autorité judiciaire, seule compétente pour réquisitionner éventuellement un médecin. Il est bien évident que l’autorité judiciaire ne le réquisitionnera que si elle a été convaincue par la motivation spéciale invoquée par l’autorit...

Je serai d’une grande concision, monsieur le président. Monsieur le rapporteur, nous sommes très proches d’une solution sur le problème, gravissime, des fouilles corporelles internes. Il est plus clair, y compris pour les personnels et pour les autorités pénitentiaires, d’avoir l’autorisation de l’autorité judiciaire lorsqu’ils se trouvent en présence de situations – et on conçoit lesquelles – qui font naître un soupçon : une arme cachée, par exemple. Nous sommes au temps du téléphone portable, des e-mails. Nous vivons dans l’instantanéité. L’autorité pénitentiaire avise le parquet. L’autorité judiciaire donne une réponse immédiate : procéder ou ne pas procéder à la fouille. La première signale ; ...

...te fois lors d’une garde à vue ou lors d’un contrôle des services des douanes. Dans l’hypothèse de la garde à vue, la réquisition est faite par un officier de police judiciaire. Pour les fouilles effectuées par les douaniers, elle est faite par les autorités des douanes. En l’espèce, l’hypothèse que nous avons adoptée est la plus protectrice, puisque la réquisition ne pourra être décidée que par l’autorité judiciaire. Nous avons déjà fait un grand pas. Il faut aussi prévoir la possibilité, pour les uns et les autres, de pouvoir se rallier à une solution. Nous avons beaucoup avancé dans votre direction, monsieur Badinter. Nous souhaiterions que vous fassiez un petit pas vers nous.

...demeure des institutions européennes sont très claires. Se pose également le problème des enfants en bas âge, lorsque l’un des deux parents est incarcéré. Les parents d’enfants en bas âge ne devraient pas être incarcérés, mais ce n’est pas toujours possible. Lorsqu’ils le sont, il faut prévoir des dispositions qui tiennent pleinement compte de l’intérêt de l’enfant. Il faut tout faire pour que l’autorité parentale de la mère, si elle ne lui a pas été retirée par la justice, soit véritablement reconnue et exercée. Il en est de même pour celle du père. Il convient également de souligner que, lorsqu’ils sont incarcérés, les enfants en bas âge ne doivent pas être considérés comme des détenus : ils conservent tous les droits des enfants en bas âge en milieu libre, comme le précise la convention de Ne...