Interventions sur "États-unis"

...it à l’oubli, afin qu’Internet ne se transforme pas en espace de surveillance. Cette initiative est un important premier pas qu’il faut saluer, même si le sujet reste complexe. De fait, demeure le problème épineux de la territorialité des dispositifs de régulation. Ainsi que me l’ont rappelé les représentants de Facebook lors de leur audition par notre commission, cette société est installée aux États-Unis et les données personnelles dont elle dispose sont rapatriées et traitées dans ce pays. Le droit international privé donne donc compétence à la loi, au juge et au régulateur américains pour connaître de toute mesure et de tout litige. À l’évidence, des négociations internationales seront nécessaires pour lever cette difficulté. La commission de la culture s’est saisie pour avis de l’article 1er ...