Interventions sur "accouchement"

...r une obligation de fidélité. Il est donc normal, lorsque surgit un conflit entre un époux et un quidam qui se prétend père hors mariage, de rendre toute sa force à la présomption de paternité de l'époux. Tels sont, mes chers collègues, les points essentiels des amendements déposés par la commission. Le groupe communiste républicain et citoyen a également présenté un sous-amendement relatif à l'accouchement sous X. Aujourd'hui, la recherche de maternité reste interdite en cas d'accouchement sous X. Dans un tel cas, la recherche en maternité se voit opposer une fin de non-recevoir, alors que l'action de recherche en paternité reste possible. Or, il importe que notre droit soit conforme aux principes de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui inte...

... qu'un enfant c'est d'abord de l'amour. Quelqu'un qui s'occupe au quotidien d'un enfant mérite tout autant le titre de père ou de mère que son parent biologique, notamment au regard de la possession d'état. Par ailleurs, M. de Richemont a présenté, à la fin de son rapport, un certain nombre de pistes de réflexion pour l'avenir. Je suis d'accord avec lui s'agissant, en particulier, du régime de l'accouchement sous X ou de la maternité pour autrui. Celle-ci est aujourd'hui prohibée en France, mais on sait qu'il suffit de franchir la frontière pour trouver des officines qui la proposent dans des conditions discutables. Que fait-on à cet égard ? M. le rapporteur a en outre évoqué la question des reconnaissances prénatales. De manière générale, c'est probablement une bonne chose. On peut imaginer que, da...

...e représentation naturaliste fondée sur l'engendrement et les liens du sang et, d'autre part, une valorisation de liens librement choisis. Il s'agit là d'un réel débat de fond. Or le vote d'un tel amendement dans la précipitation et dans le seul but d'être en harmonisation avec la législation européenne empêcherait que ce débat puisse avoir lieu. Vous ouvrez ainsi une brèche et vous fragilisez l'accouchement sous X. Un groupe de travail regroupant des membres de la commission des lois et de la commission des affaires sociales a été mis en place pour mener une réflexion sur les prélèvements post-mortem et il pourrait aussi travailler sur ces problèmes éthiques et juridiques. Bien que ce texte mette fin à une conception archaïque de la filiation et prenne en compte les récentes évolutions sociologique...

Avec ce sous-amendement, nous souhaitons manifester notre refus de la suppression de la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d'accoucher sous X. Je comprends très bien, monsieur le rapporteur, qu'il y a une dualité de droits entre la demande légitime de recherche de filiation et le droit au secret. Je sais que l'accouchement sous X a été l'objet de nombreuses attaques, lesquelles sont d'ailleurs régulières. Toutefois, un groupe de travail vient d'être mis en place pour réfléchir à différents thèmes juridiques et éthiques, comme celui des prélèvements biologiques post-mortem, ou encore la procréation pour autrui. Ce problème pourrait donc être abordé à cette occasion plutôt que par le biais d'un amendement. Je sais bi...

...loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'État, présenté par Mme Royal. Nous avions alors, dans cette assemblée, défendu d'une manière très claire le principe très important du droit de la mère d'accoucher sous X et du droit au secret. Il n'est absolument pas question de revenir sur ce point ! Comme l'a dit le président de la commission des lois tout à l'heure, l'accouchement sous X ne fait l'objet d'aucun groupe de travail, de quelque nature que ce soit. Le groupe de travail sur la maternité pour autrui n'abordera pas ce sujet, parce que, d'une part, tel n'est pas son objet et, d'autre part, il n'y a pas lieu de revenir sur un texte de loi qui est aujourd'hui incontesté. Le véritable problème, c'est qu'aujourd'hui, dans ce monde qui déteste les discriminations, un e...

... le CNAOP. J'y ai vu la détresse, terrible, des enfants qui sont à la recherche de leurs origines. Ils essayaient d'obtenir de notre part au moins quelques informations. Or nous ne faisions que de la médiation puisqu'il n'y avait pas de texte légal. Il est donc essentiel que la loi permette d'entamer une recherche. Je confirme ce qu'a dit M. le rapporteur : il n'est pas question de revenir sur l'accouchement sous X. Nous en avons longuement discuté ; les comités adéquats se sont suffisamment exprimés sur le sujet. En revanche, pourquoi ne pas demander à la mère si elle souhaite toujours garder le secret ? Car la repentance existe ! Une mère peut très bien se dire, des années après, qu'elle n'a plus de raison de cacher ses origines à son enfant. Pour celui qui, pendant longtemps, a cherché d'où il v...

J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres. Loin de moi l'idée de nier la détresse de ceux qui recherchent leur filiation. Simplement, je doute que cette recherche ne remette pas en cause le droit au secret. Je sais que, en cas d'accouchement sous X, la mère peut laisser un courrier dans le dossier de l'enfant, qui permet un début de recherche. Je ne comprends donc pas la suppression de la fin de non-recevoir. Je maintiens le sous-amendement n° 4 pour montrer mon désaccord sur ce point et afin de m'éviter d'avoir à voter contre l'amendement n° 1, qui, par ailleurs, tend à introduire des dispositions avec lesquelles je suis d'accord.