Interventions sur "filiation"

Monsieur le secrétaire d'État, en rendant hommage à la commission des lois - et je vous en remercie -, vous avez rendu hommage à son président, M. Hyest. Celui-ci avait en effet émis des réserves sur la décision de recourir à une ordonnance pour réformer le droit de la filiation.

...le Gouvernement avait fait valoir le caractère supposé technique des mesures envisagées. Nous verrons que, sous couvert de mesures techniques, monsieur le secrétaire d'État, vous avez touché à des questions de fond et il est heureux que notre assemblée ait pu examiner ces questions, en tirer les conséquences et proposer des amendements que je présenterai tout à l'heure. La réforme du droit de la filiation était effectivement nécessaire. Trois griefs étaient formulés à l'encontre de l'ancien régime. Tout d'abord, la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime n'avait plus lieu d'être. La filiation naturelle était fondée sur une naissance hors mariage et la filiation légitime sur une naissance dans le mariage. Cette distinction est aujourd'hui désuète, vous l'avez rappelé, monsieur ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le texte que nous examinons actuellement est un projet de loi de ratification de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et modifiant ou abrogeant diverses dispositions relatives à la filiation. Une première remarque vient aussitôt à l'esprit : pourquoi avoir procédé par voie d'ordonnance ? C'est un débat ancien, puisqu'il remonte à trois ans, mais avouez que la technique est assez curieuse, sur un sujet aussi fondamental touchant la société, qui mérite un débat approfondi, dans le pays et devant le Parlement. Il ...

Selon ce même article, nous sommes passés de 6 % de naissances hors mariage à 50 % en quarante ans : telle est la rapidité et l'importance de l'évolution ! S'agissant du droit de la filiation, il se caractérisait, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, par une complexité qui le rendait souvent inintelligible pour un non-juriste comme moi - et c'est encore le cas aujourd'hui. Je pense par exemple au tableau des règles de contestation en matière de filiation figurant dans le rapport, qui laisse absolument rêveur ! En effet, le droit de la filiation reposait sur la distinction entre...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, comme le souligne à juste titre notre collègue Henri de Richemont dans son rapport, le droit de la filiation se caractérisait, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 4 juillet 2005, par une complexité qui le rendait inintelligible, illisible. Trois critiques étaient émises à son encontre. Tout d'abord, la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle n'avait plus lieu d'être. Ensuite, les modes d'établissement non contentieux de la filiation étaient source d'insécurité juridique. ...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'ordonnance du 4 juillet 2005 a permis de simplifier le droit de la filiation et de le rendre enfin intelligible. Elle a aussi permis d'actualiser une législation devenue aujourd'hui archaïque, bien que j'émette, naturellement, des réserves sur le recours à une ordonnance. La conquête par les femmes de l'égalité des droits est venue bouleverser le fondement de la filiation, qui reposait sur la présomption de paternité du mari et la domination de ce dernier.

Mes termes ne sont pas excessifs, monsieur de Richemont, je vous l'assure ! Par ailleurs, la fragilisation de la relation conjugale a également eu des conséquences sur la paternité, le nombre des divorces étant passé de 30 000 par an au milieu des années soixante à plus de 125 000 pour 2003. Ainsi, certaines notions relatives à la filiation sont devenues totalement obsolètes. C'est le cas de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, qui n'a aujourd'hui plus lieu d'être. En effet, jusqu'à présent, le droit de la filiation reposait sur la distinction entre la filiation légitime, liée au mariage, et la filiation naturelle, fondée sur la naissance hors mariage, ce qui entraînait des règles d'établissement et de co...

Avec ce sous-amendement, nous souhaitons manifester notre refus de la suppression de la fin de non-recevoir de l'action en recherche de maternité tenant à la décision de la mère d'accoucher sous X. Je comprends très bien, monsieur le rapporteur, qu'il y a une dualité de droits entre la demande légitime de recherche de filiation et le droit au secret. Je sais que l'accouchement sous X a été l'objet de nombreuses attaques, lesquelles sont d'ailleurs régulières. Toutefois, un groupe de travail vient d'être mis en place pour réfléchir à différents thèmes juridiques et éthiques, comme celui des prélèvements biologiques post-mortem, ou encore la procréation pour autrui. Ce problème pourrait donc être abordé à cette occasion ...

Le plus important, c'est l'intérêt de l'enfant. Imaginez quelle peut être la détresse des enfants qui savent qu'ils ont été adoptés ou qui n'ont pas de filiation : ils ressentent le besoin de rechercher leur filiation maternelle ; c'est souvent pour eux une exigence extrêmement forte. Leur interdire, dès le départ, de pouvoir engager une action à cet effet, c'est les réduire au désespoir. Ce n'est pas une bonne pratique, même si c'est celle qui a prévalu jusqu'à présent. Permettre à ces enfants d'engager une action en recherche de maternité est extrêmem...

J'ai bien entendu les arguments des uns et des autres. Loin de moi l'idée de nier la détresse de ceux qui recherchent leur filiation. Simplement, je doute que cette recherche ne remette pas en cause le droit au secret. Je sais que, en cas d'accouchement sous X, la mère peut laisser un courrier dans le dossier de l'enfant, qui permet un début de recherche. Je ne comprends donc pas la suppression de la fin de non-recevoir. Je maintiens le sous-amendement n° 4 pour montrer mon désaccord sur ce point et afin de m'éviter d'avoir ...