Interventions sur "naissance"

...ait pu examiner ces questions, en tirer les conséquences et proposer des amendements que je présenterai tout à l'heure. La réforme du droit de la filiation était effectivement nécessaire. Trois griefs étaient formulés à l'encontre de l'ancien régime. Tout d'abord, la distinction entre filiation naturelle et filiation légitime n'avait plus lieu d'être. La filiation naturelle était fondée sur une naissance hors mariage et la filiation légitime sur une naissance dans le mariage. Cette distinction est aujourd'hui désuète, vous l'avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, puisque la moitié des enfants naissent hors mariage. Cette distinction est également sans objet dans la mesure où la loi du 3 janvier 1972 a consacré le principe de l'égalité des filiations. Mais, surtout, le texte ancien était so...

À partir du moment où le couple est marié et où la reconnaissance du père et de la mère figure dans l'acte de l'état civil, j'avais considéré que la reconnaissance de l'amant - vrai ou prétendu - devait être automatiquement privée d'effet. La commission a réfléchi à cette question, comme elle sait si bien le faire. Nous vous proposons donc une mesure qui nous paraît empreinte de sagesse : lorsque l'officier de l'état civil reçoit la déclaration de naissance où...

...es parents et les enfants est devenu aujourd'hui une relation curieusement inversée : ce sont les parents qui aident leurs enfants, même majeurs. Nous devons trouver le bon équilibre entre cette évolution extrêmement rapide des moeurs et de la conception des liens du couple et l'importance centrale qui reste attachée au mariage. Le Parisien libéré de ce matin nous annonce que le nombre de naissances en France n'a jamais été aussi élevé : on a encore enregistré près de 820 000 naissances en 2007. Mais l'article ajoute que, pour la première fois, le nombre d'enfants nés dans les liens du mariage est inférieur à celui des enfants nés hors mariage, ces enfants qu'on appelait autrefois les « enfants du péché »...

Selon ce même article, nous sommes passés de 6 % de naissances hors mariage à 50 % en quarante ans : telle est la rapidité et l'importance de l'évolution ! S'agissant du droit de la filiation, il se caractérisait, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, par une complexité qui le rendait souvent inintelligible pour un non-juriste comme moi - et c'est encore le cas aujourd'hui. Je pense par exemple au tableau des règles de contestation en matière de filia...

...les de l'égalité de statut entre les enfants, afin d'harmoniser et de simplifier des aspects techniques de la filiation. Elle apporte indéniablement au droit de la filiation de la clarté et de la sécurité juridique, et ce dans l'intérêt à la fois des enfants et de la famille. L'ordonnance tire tout d'abord les conséquences de l'égalité entre les enfants, quelles que soient les conditions de leur naissance. La loi du 3 juillet 1972 a marqué une étape extrêmement importante en posant le principe de l'égalité des filiations et en permettant l'établissement de la filiation adultérine à l'égard du parent marié. Ce principe fondamental a été par la suite approfondi par les lois du 3 décembre 2001 et du 4 mars 2002, qui ont supprimé les distinctions entre les enfants naturels et les enfants légitimes, ...

...plus de 125 000 pour 2003. Ainsi, certaines notions relatives à la filiation sont devenues totalement obsolètes. C'est le cas de la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, qui n'a aujourd'hui plus lieu d'être. En effet, jusqu'à présent, le droit de la filiation reposait sur la distinction entre la filiation légitime, liée au mariage, et la filiation naturelle, fondée sur la naissance hors mariage, ce qui entraînait des règles d'établissement et de contestation différentes. Cette distinction, héritée du code Napoléon de 1804, était largement critiquable. Comme le soulignait notre collègue Bernard Saugey dans son rapport, établi au nom de la commission des lois, sur la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit : « L'expression de filiation naturelle est en elle-même co...

Je serai bref puisque j'ai déjà exposé mes amendements lors de la discussion générale. Le premier volet de l'amendement n° 1 tend à ouvrir aux parents d'un enfant né avant le 1er janvier 2005 la possibilité de changer son nom. Le deuxième volet a pour but de permettre à un père dont le nom ne figure pas sur le certificat de naissance de pouvoir faire reconnaître sa paternité par une déclaration de reconnaissance de paternité. À ce sujet, j'ai pris bonne note des indications données par M. Karoutchi qui, se substituant au garde des sceaux, a indiqué que la Chancellerie étudiera avec bienveillance toute demande de changement de nom. Le troisième volet de l'amendement a pour objet de changer le principe chronologique : en cas d...