Interventions sur "présomption"

...age. Cette distinction est également sans objet dans la mesure où la loi du 3 janvier 1972 a consacré le principe de l'égalité des filiations. Mais, surtout, le texte ancien était source d'inégalités et d'insécurité juridique. Ainsi, s'agissant de la preuve de la maternité, il existait une différence de traitement entre la femme mariée et la femme non mariée. Mes chers collègues, en vertu de la présomption mater semper certa est, que vous connaissez tous, lorsque la femme était mariée, l'indication de son nom dans l'acte de naissance suffisait à établir la filiation maternelle ; en revanche, la femme non mariée ayant indiqué son nom dans l'acte de naissance de l'enfant devait en outre le reconnaître, ce que ne faisaient pas certaines femmes. Cela se traduisait par des conflits et des procédu...

...on de naissance où les époux figurent comme père et mère et qu'il est informé du fait qu'un quidam, se prétendant amant de la mère, a reconnu antérieurement l'enfant, il mentionne le nom du mari dans l'acte de naissance, mais il signale les faits au procureur de la République qui saisira le tribunal de grande instance aux fins de trancher ce conflit de paternité. Nous maintenons le principe de la présomption pater is est : à partir du moment où l'époux a été déclaré comme père, il convient de le reconnaître comme tel jusqu'à ce qu'une décision de justice intervienne en sens contraire. Ainsi, sous couvert d'aménagements techniques, votre ordonnance avait tranché une question de fond très importante, nous semble-t-il, parce qu'elle portait atteinte au principe même de la loi du mariage : la pré...

...ues, un frère et une soeur, séparés à la naissance et élevés par des familles adoptives différentes, se sont mariés sans connaître leur lien de parenté, un juge de la High Court ayant ensuite prononcé la nullité de cette union. C'est là, heureusement d'ailleurs, un cas un peu particulier, je le reconnais, mais je pense qu'il y a une réflexion à mener sur ce point. S'agissant des preuves et de la présomption de la filiation, l'ordonnance visait à une plus grande sécurité juridique et n'a pas changé les règles relatives à l'assistance médicale et à la procréation. En revanche, pour ce qui est de la dévolution du nom de famille, on peut regretter que des difficultés persistent. Je me réjouis, à cet égard, du dépôt par M le rapporteur d'un amendement tendant à les résoudre ; j'espère que nous l'adopter...

...par les lois du 3 décembre 2001 et du 4 mars 2002, qui ont supprimé les distinctions entre les enfants naturels et les enfants légitimes, s'agissant des droits successoraux, des règles de dévolution du nom de famille et, enfin, de l'autorité parentale. Puisqu'elles ont perdu toute portée juridique, les notions de filiation légitime et de filiation naturelle sont donc abandonnées. Pour autant, la présomption de paternité du mari n'est pas remise en cause, ni étendue au profit du père non marié, qui doit toujours reconnaître son enfant pour établir le lien de filiation. L'ordonnance unifie également les conditions d'établissement de la maternité. La filiation maternelle est établie par la désignation de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant, qu'elle soit mariée ou non, et sans qu'elle ait bes...

... l'ordonnance du 4 juillet 2005 a permis de simplifier le droit de la filiation et de le rendre enfin intelligible. Elle a aussi permis d'actualiser une législation devenue aujourd'hui archaïque, bien que j'émette, naturellement, des réserves sur le recours à une ordonnance. La conquête par les femmes de l'égalité des droits est venue bouleverser le fondement de la filiation, qui reposait sur la présomption de paternité du mari et la domination de ce dernier.