Interventions sur "CNSA"

...vailler dans la précipitation, ce qui serait une bonne chose pour les établissements. En présentant différents amendements, nous souhaiterions améliorer le dispositif existant. C'est la raison pour laquelle nous proposons que les analyses transversales réalisées sous le contrôle médical des organismes d'assurance maladie soient financées par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes.

La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement pour savoir si les dotations dont bénéficie la CNSA sont suffisantes pour répondre à cette demande.

...éaliser la certification, sinon des moyens considérables, tant humains que financiers, seront nécessaires pour lui permettre de fonctionner correctement. La commission s'interroge sur les raisons qui ont conduit le Gouvernement à ne pas créer une agence scientifique. En outre, elle constate qu'il y aurait un nouveau transfert de charges pour la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA. Or, monsieur le ministre, en donnant l'avis du Gouvernement sur un amendement déposé par M. Godefroy, vous avez indiqué que ses moyens étaient comptés. Il n'y a donc peut-être pas lieu de charger la barque. Ne vous méprenez pas sur la position de la commission des affaires sociales. Elle ne remet pas en cause l'objectif que vous vous êtes fixé. Il est fondé et nous le partageons. Toutefois, les...

...d'un élargissement des compétences de la Haute autorité de santé. En outre, dans la mesure où il existe environ 33 000 établissements sociaux et médico-sociaux, la création de cette agence pourrait rapidement entraîner des dépenses importantes, qui ne sont pas de mise dans la situation que connaissent nos budgets sociaux. L'agence recevra notamment des subventions de l'État et une dotation de la CNSA, qui n'a pas besoin de cela. Ce dispositif n'est très « lolfien », monsieur le ministre. C'est pourquoi la commission des finances n'y est pas favorable. Une mission ministérielle est actuellement en cours pour évaluer les modalités de fonctionnement de l'agence. Mieux vaut donc prendre le temps d'analyser le futur rapport de la mission ministérielle, comme l'a dit M. le rapporteur, avant d'adop...

Cet article pose les bases de la future agence de l'évaluation dans le champ social et médico-social et prévoit la création d'une structure de coordination sous la forme d'un groupement d'intérêt public, dont les ressources seront notamment constituées par des subventions de l'État, une dotation globale versée par la CNSA et une contribution financière des organismes gérant des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Nous ne sommes pas opposés à cette transformation. Nous souhaitons simplement proposer quelques aménagements de cohérence par voie d'amendement. Selon le 2° du paragraphe I de l'article 43, ce sera désormais à l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et se...

N'ayant pu recueillir l'avis de la commission des affaires sociales, mais tenant à trouver une solution qui nous permette d'avancer sur ce sujet, je vous livrerai mon sentiment personnel. Il est assez révélateur, monsieur le ministre, de constater que le ministre de la santé ou le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qui suit la CNSA, n'ait pas réussi à convaincre le ministre des finances de la nécessité de doter le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale des moyens financiers qui lui auraient permis de fonctionner ! Face à ce constat d'échec, vous avez recherché une autre solution en proposant la création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médi...

J'entends bien, monsieur le ministre, mais la CNSA avait également pour mission de soutenir le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale, même si elle a été créée postérieurement à lui ! S'il y avait eu une véritable volonté politique pour remplir cette mission et pour améliorer la qualité des établissements, nous n'aurions pas dû attendre la création du CNSA pour doter le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-socia...

Or ces moyens sont justifiés puisque jamais personne ne les remet en cause. Aujourd'hui, il est logique que la CNSA apporte son concours au financement de la nouvelle agence, si ce n'est qu'elle ne dispose pas de moyens considérables ! Vous avez vous-même reconnu tout à l'heure, monsieur le ministre, à l'occasion d'un amendement déposé par M. Godefroy, que la CNSA ne pouvait pas supporter toutes les dépenses si justifiées soient-elles ! Vous avez donc pris toutes dispositions pour qu'il en soit ainsi. Dont a...

...s avez annoncé me paraît relativement modeste et il devra le rester, car il ne peut être question d'accentuer la dérive des dépenses sociales, qui sont des dépenses publiques au même titre que le budget de l'État. Donc, sous ces seules conditions, à partir du moment où le Gouvernement s'engage à rester dans les limites d'une enveloppe qui a été déterminée au préalable, en ce qui concerne tant la CNSA que le budget de l'État au sein de la mission « Solidarité-intégration », je retire cet amendement, au nom de la commission.

...és, notamment du point de vue de l'autonomie financière : les difficultés liées à la mise en place des GIP-maisons départementales des personnes handicapées, au début de l'année, l'ont parfaitement révélé. C'est ainsi que le décalage entre l'objectif et les moyens risque fort de perdurer, à défaut d'une dotation de l'État. M. le ministre a beau sortir in extremis un millions d'euros de la CNSA et le reste des caisses de l'État, on sait bien que Bercy verrouille les financements. Mais l'on se veut optimiste. Par ailleurs, cet article fait, de mon point de vue, l'impasse sur un problème de fond concernant l'évaluation même dans le secteur, qui ne peut se résumer à un seul changement de statut, s'agissant d'un conseil qui n'a fonctionné que dans un délai restreint : n'aurait-il pas été p...

...ais déjà souligné que celles-ci étaient trop nombreuses. Et voilà que l'on nous propose d'en créer une supplémentaire ! À mon sens, nous aurons beaucoup de mal à nous y retrouver sur le terrain. Je voudrais également évoquer les problèmes de financement. Même si je n'ai pas nécessairement la même appréciation que M. Fischer sur le sujet, permettez-moi de faire une observation. Pour l'instant, la CNSA, qui est dans sa phase de lancement, dispose de quelques marges de manoeuvre. Mais, il faut le savoir, elle n'en aura plus aucune d'ici à un an ou deux. Dès lors, son budget sera de plus en plus contraint.

J'ai été sensible à l'un des arguments développés par notre collègue André Lardeux sur le financement. Lors d'un précédent débat, nous avons abordé la problématique du financement à terme de la prestation autonomie. S'agissant de la CNSA, nous sommes parvenus au taquet de ce qui était possible pour financer la prestation autonomie, qui connaîtra une croissance non négligeable. Il est vrai que mettre à la charge de cette caisse une dépense supplémentaire peut poser problème. Cela m'amène à relayer les propos de M. le rapporteur pour avis de la commission des finances, qui nous incitait à prendre garde à ne pas charger la barque. ...

...ne fonctionnent de toute évidence pas. Je souhaite que la création de cette agence permette véritablement de réaliser les besoins immenses qui restent à satisfaire. Par conséquent, nous voterons contre l'article 43. Toutefois, nous serons très attentifs au fonctionnement de cette structure, parce que les problèmes sont non pas derrière nous, mais devant nous. Vous voulez encore faire payer la CNSA, alors que les moyens sont immenses.

Le rôle de la Caisse de solidarité nationale pour l'autonomie, la CNSA, a déjà été évoqué à plusieurs reprises. La création de cette caisse est un succès. Ceux d'entre nous qui l'ont votée ne peuvent que s'en réjouir et remercier le gouvernement qui avait osé présenter une telle initiative au Parlement. Je voudrais aussi souligner le succès que représente le bon fonctionnement de la caisse et rendre hommage à son directeur ainsi qu'à son équipe : la preuve en est q...

Si vous vous souvenez bien, mes chers collègues, l'année dernière, nous avions été amenés à constater que les crédits de la CNSA ne seraient pas utilisés dans leur totalité. Le Gouvernement avait suggéré que ces crédits puissent être mobilisés pour financer la modernisation des établissements médico-sociaux, plus précisément pour l'amélioration des équipements immobiliers. M. Jacques Blanc propose que la CNSA puisse continuer à intervenir en matière d'investissement. La commission n'y voit pas d'inconvénient, mais on ne ...

...sacrés aux établissements et services concernant les personnes âgées, augmentera de plus de 13 % en 2007 - bien plus que l'ONDAM soins de ville et l'ONDAM hôpital - pour atteindre 5, 6 milliards d'euros, dont 4, 7 milliards d'euros au titre de la contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour les personnes âgées, le solde provenant d'une dotation versée par la CNSA. Ce sont ainsi 649 millions d'euros supplémentaires qui seront consacrés en 2007 à la prise en charge médicalisée du grand âge dans les établissements et services médico-sociaux, confortant l'augmentation de 587 millions d'euros déjà consentie en 2006. Pour remarquable qu'il soit, cet effort doit cependant être mis en regard de l'enjeu financier décrit dans le rapport de la Cour des comptes, à ...

...intégration » du projet de loi de finances chiffre au total la dépense publique en faveur des personnes dépendantes à 46, 66 milliards d'euros en 2006. L'État couvrirait ainsi 21, 1 % de la dépense totale, avec une participation de 9, 84 milliards d'euros, la sécurité sociale 55, 5 %, avec 25, 91 milliards d'euros, les départements 16, 3 %, avec 7, 62 milliards d'euros, les crédits propres de la CNSA 6, 2 %, avec 2, 87 milliards d'euros, et l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, 0, 9 %, soit 420 millions d'euros Encore faut-il préciser que ces données ne concernent que les crédits accordés et ne prennent pas en compte les dépenses fiscales. Or celles-ci sont de plus en plus importantes. En effet, le fascicule bleu « solidarité et intégration »...

Si l'on examine le financement de l'APA, on constate qu'il représente pour les départements une dépense bien plus lourde que le RMI. Dans un département comme celui dont je suis l'élu, le RMI qui n'est pas versé par l'État représente grosso modo 25 millions d'euros par an, alors que le financement de l'APA qui n'est pas avancé par la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est bien supérieur. D'ailleurs, la CNSA finance de moins en moins l'accompagnement de la perte d'autonomie ! Je ne comprends pas comment elle peut, dans ces conditions, dégager des excédents ! Si cette caisse finançait les prestations au même niveau qu'il y a trois ans, ...

...elle ne connaîtrait pas d'excédents, me semble-t-il, et il serait donc bien moins difficile de répartir ces fonds ! Dans le département du Rhône, la CNSA couvrait au départ un peu plus de 30 % des dépenses, contre 29 % cette année et 26 % l'an prochain. La charge nette pour les départements, qui était inférieure à 50 millions d'euros à l'origine, sera de 60 millions d'euros cette année et probablement de 70 millions d'euros l'an prochain. Cette progression forte, et inquiétante naturellement, doit nous amener à réfléchir ensemble sur le financeme...

Il faut donc aller plus loin, probablement en recentrant la CNSA sur ses missions premières. Monsieur le ministre, il ne faut pas faire financer par cette caisse toutes les idées qui peuvent passer par la tête de vos collaborateurs, même si ceux-ci sont excellents ! Certains des articles du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoient que la CNSA financera des actions innovantes, entre autres. C'est une très bonne idée, et il faut dé...