Interventions sur "agrément"

Nous avançons, lentement, mais sûrement : nous voilà parvenus à l'article 12 ! L'amendement n° 6 rectifié a pour objet d'améliorer la cohérence et la lisibilité des dérogations à la condition d'activité exclusive requise des organismes sollicitant un agrément pour la gestion d'un service à la personne au titre de l'article L. 129-1 du code du travail. Par ailleurs, cet amendement vise à étendre le dispositif d'agrément aux unions et aux fédérations d'associations pour leurs activités de services à la personne. C'est une nouveauté, à laquelle le Gouvernement, me semble-t-il, n'est pas hostile. Cette proposition vise en particulier les réseaux associa...

Cet amendement vise à étendre la dispense de la condition d'activité exclusive exigée des organismes pour l'obtention de l'agrément des services à la personne à des organismes qui interviennent traditionnellement dans le domaine de l'action sociale et qui ont passé convention avec un organisme de sécurité sociale au titre de son action sociale. Il s'agit notamment des organismes gestionnaires de centres sociaux ou des relais assistantes maternelles, qui, dans certaines zones rurales, ont également développé des activités de s...

...uhaitons soulever le problème des résidences-services. Les services à la personne doivent être organisés dans un cadre collectif, avec des financements publics identifiés, de nature à garantir la qualité et la sécurité du service rendu. Nous nous sommes donc interrogés, au même titre d'ailleurs que les professionnels, sur l'assouplissement que constitue l'éligibilité des résidences-services à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travail. Cet agrément permettrait aux résidences-services de gérer directement des services d'aides et d'accompagnement sans avoir à apporter les garanties exigées des autres établissements. Alors que les lois du 24 janvier 1997 et du 2 janvier 2002 ont posé le principe d'une répartition en deux catégories des établissements d'hébergement pour personnes âgé...

Les amendements identiques n° 201, 233 et 264 soulèvent le problème de l'insertion des résidences-services dans le dispositif de l'agrément pris en matière d'aide à la personne. Les auteurs de ces amendements estiment que cette insertion est contraire aux dispositions de la loi portant engagement national pour le logement. C'est le point sur lequel M. Jean-Marie Vanlerenberghe a particulièrement insisté. Ils craignent donc la création d'une nouvelle catégorie d'établissements, qui ne serait pas soumise aux mêmes contrôles et aux mêm...

Monsieur le ministre, nous sommes bien conscients qu'il faut diversifier les services aux personnes âgées et que les résidences-services entrent dans ce dispositif. Nous devons simplement garantir une certaine harmonie entre les différents services, ainsi que certaines exigences pour les personnes âgées. L'agrément doit, selon nous, être assorti des mêmes conditions.

En effet, s'il suffit de porter des repas pour que le taux de TVA passe de 19, 60 % à 5, 5 %, nombreux seront ceux qui en porteront ! Par ailleurs, je m'interroge sur l'agrément. J'y suis favorable, mais je souhaiterais connaître l'autorité de tarification. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que les départements sont tenus par la loi de tarifer des dizaines de services. Ces services rendus par les résidences-services entrent-ils dans le champ de la tarification et donnent-ils lieu au remboursement par les services d'aide sociale, ou bien sont-ils totalement à part, ...

J'appelle l'attention du ministre sur la situation dans laquelle risquent de se trouver les foyers-résidences pour personnes âgées. Je ne voudrais pas que l'agrément entraîne un changement de statut de ces structures, notamment des contraintes nouvelles en matière de permanences de nuit. Nous appliquons actuellement dans ces foyers-résidences une directive européenne. Je préside une association qui gère une trentaine de foyers-résidences dans mon département. Les personnes y vivent dans des logements indépendants, comme dans un immeuble d'HLM, par exemple. L...

Ou bien l'agrément est le même pour tous, ou bien il varie selon le type de service qui est apporté. Quel sera le contenu de l'agrément ? Qu'apportera-t-il aux résidences-services ? Quelles contraintes seront-elles exigées en contrepartie de sa délivrance ? Telles sont les questions auxquelles il n'est pas répondu. En tout cas, si une réponse a été apportée, elle est plutôt floue.

Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre. Ce sujet étant assez sensible, nous devons être attentifs. Il reste un dernier point à éclaircir. Tout à l'heure, vous avez dit qu'il n'y avait pas de tarification. C'est tout à fait exact. L'établissement recevra un agrément s'il répond aux exigences de qualité requises, mais il fixera le tarif qu'il veut pratiquer. Le hic, c'est que les résidences-services accueilleront des bénéficiaires de l'APA. Or, je vous le rappelle, monsieur Fischer, cette allocation est accordée à tout le monde, quel que soit son niveau de fortune. Il vous arrive certainement dans le département du Rhône d'en faire bénéficier des gens qui on...

Par cet amendement, il s'agit de permettre aux entreprises ou aux associations gestionnaires d'un service d'aide à domicile d'obtenir l'autorisation de créer un établissement ou un service social ou médico-social au sens du code de l'action sociale et des familles. Toutefois, j'aimerais avoir la certitude que cet agrément ne puisse pas remettre en cause celui qui est délivré au titre de l'aide à domicile.

...a loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne : exonérations de cotisations sociales et déduction fiscale pour les personnes aidées à leur domicile. À compter du 1er janvier 2007, ces associations pourraient être empêchées de bénéficier de ces dispositions dans la mesure où elles ne satisferaient pas à la condition d'activité exclusive nécessaire pour obtenir leur agrément. De plus, elles ne peuvent pas être autorisées, au sens de la loi du 2 janvier 2002, ce qui leur permettrait d'être dispensées de la condition d'activité exclusive. Par cet amendement, il s'agit de permettre à ces associations de continuer à apporter une aide aux familles à leur domicile dans les meilleures conditions de qualité possibles et à un coût acceptable par les familles et par les organ...

...ctures, et donc d'engager des investissements publics, mais aussi de se soucier de la formation et des carrières des personnels dans ce secteur. La flexibilité des conditions de travail et la précarité des emplois créés exigeraient que des correctifs soient apportés par le Gouvernement. Or aucun engagement n'est prévu de sa part. Notre amendement a donc pour ambition de renforcer la qualité de l'agrément en introduisant comme critères pour l'obtenir les efforts réalisés par les acteurs entrant dans le champ des services à la personne en matière de politique salariale et de formation. Améliorer les droits sociaux des personnels et les conditions d'exercice de leurs métiers ne sera pas non plus sans conséquence sur la qualité des services rendus aux personnes âgées. Il est donc incontournable de d...