Interventions sur "résidences-services"

L'objet de cet amendement est d'exclure les résidences-services pour personnes âgées du champ des structures susceptibles d'être agréées en tant que prestataires ou mandataires de services à la personne et, à ce titre, de bénéficier d'exonérations sociales. En effet, permettre aux résidences-services pour personnes âgées d'être agréées présente un risque. Elles pourront fonctionner comme des établissements d'hébergement pour personnes âgées, mais sans être s...

Avec cet amendement, nous souhaitons soulever le problème des résidences-services. Les services à la personne doivent être organisés dans un cadre collectif, avec des financements publics identifiés, de nature à garantir la qualité et la sécurité du service rendu. Nous nous sommes donc interrogés, au même titre d'ailleurs que les professionnels, sur l'assouplissement que constitue l'éligibilité des résidences-services à l'agrément prévu à l'article L. 129-1 du code du travai...

Les amendements identiques n° 201, 233 et 264 soulèvent le problème de l'insertion des résidences-services dans le dispositif de l'agrément pris en matière d'aide à la personne. Les auteurs de ces amendements estiment que cette insertion est contraire aux dispositions de la loi portant engagement national pour le logement. C'est le point sur lequel M. Jean-Marie Vanlerenberghe a particulièrement insisté. Ils craignent donc la création d'une nouvelle catégorie d'établissements, qui ne serait pas soumi...

Monsieur le ministre, nous sommes bien conscients qu'il faut diversifier les services aux personnes âgées et que les résidences-services entrent dans ce dispositif. Nous devons simplement garantir une certaine harmonie entre les différents services, ainsi que certaines exigences pour les personnes âgées. L'agrément doit, selon nous, être assorti des mêmes conditions.

Par ailleurs, nous savons bien qu'une loi peut en défaire une autre, mais nous faisions remarquer que cette disposition était contraire à la loi portant engagement national pour le logement. Quant au taux de TVA, il suffit d'un simple décret pour le fixer à 19, 60 % ou à 5, 5 %. En outre, les résidences-services portées notamment par des bailleurs sociaux relèvent de la TVA à 5, 5 % §(M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.) Si ! À l'heure actuelle, un bailleur social qui construit une résidence-service bénéficie d'un taux de TVA réduit. Tout dépend du promoteur.

...t, s'il suffit de porter des repas pour que le taux de TVA passe de 19, 60 % à 5, 5 %, nombreux seront ceux qui en porteront ! Par ailleurs, je m'interroge sur l'agrément. J'y suis favorable, mais je souhaiterais connaître l'autorité de tarification. Je vous rappelle, monsieur le ministre, que les départements sont tenus par la loi de tarifer des dizaines de services. Ces services rendus par les résidences-services entrent-ils dans le champ de la tarification et donnent-ils lieu au remboursement par les services d'aide sociale, ou bien sont-ils totalement à part, simplement éligibles au taux réduit de TVA ?

Les résidences-services et les foyers-résidences sont deux structures totalement différentes. Les résidences-services sont très souvent construites par des investisseurs qui entendent « récupérer leurs billes », ou plutôt « avoir un retour sur investissement », comme me le souffle François Autain. Bien souvent, ces résidences-services se trouvent en centre-ville, dans des secteurs très bien desservis par les transports...

Ou bien l'agrément est le même pour tous, ou bien il varie selon le type de service qui est apporté. Quel sera le contenu de l'agrément ? Qu'apportera-t-il aux résidences-services ? Quelles contraintes seront-elles exigées en contrepartie de sa délivrance ? Telles sont les questions auxquelles il n'est pas répondu. En tout cas, si une réponse a été apportée, elle est plutôt floue.

...vous remercie de vos explications, monsieur le ministre. Ce sujet étant assez sensible, nous devons être attentifs. Il reste un dernier point à éclaircir. Tout à l'heure, vous avez dit qu'il n'y avait pas de tarification. C'est tout à fait exact. L'établissement recevra un agrément s'il répond aux exigences de qualité requises, mais il fixera le tarif qu'il veut pratiquer. Le hic, c'est que les résidences-services accueilleront des bénéficiaires de l'APA. Or, je vous le rappelle, monsieur Fischer, cette allocation est accordée à tout le monde, quel que soit son niveau de fortune. Il vous arrive certainement dans le département du Rhône d'en faire bénéficier des gens qui ont des revenus très importants. C'est d'ailleurs ce que vous aviez souhaité lorsque vous l'avez créée. Il faut donc aller au bout de la l...