Interventions sur "fruits et légumes"

...me une boîte à outils répondant aux besoins de l’agriculture et des agriculteurs pour tendre vers l’efficacité, le pragmatisme et l’équité. L’un de ses outils principaux est le contrat entre les producteurs et les acheteurs. La question de Mme Goulet permet au Parlement d’exercer pleinement son contrôle en vous interrogeant sur le bilan des premiers contrats entrés en vigueur pour la filière des fruits et légumes et pour la filière laitière. La garantie de revenus stables et décents aux agriculteurs par le biais de la contractualisation, bien qu’elle relève du simple bon sens, constitue une révolution dans la réorganisation de l’agriculture française. Quels enseignements peut-on tirer des contrats conclus dans la filière des fruits et légumes depuis le 1er mars et dans la filière laitière depuis le 1er ...

...ble des secteurs. Rappelons quelques chiffres mentionnés dans le rapport du Sénat sur la LMAP : après une baisse de 23 % en 2008, le revenu net par actif non salarié des exploitations professionnelles a chuté, toutes productions confondues, de 32 % en 2009. Les producteurs de céréales, oléagineux et protéagineux ont enregistré une baisse du revenu atteignant près de 50 %. Pour les producteurs de fruits et légumes, la baisse est de 53 % en arboriculture fruitière et de 34 % en horticulture. Si le revenu agricole a augmenté en 2010, il reste inférieur de 15 % à la moyenne des revenus français. L’alimentation représente 15 % du budget des ménages, mais seulement 4 % des bénéfices reviennent aux producteurs. Vous avez expliqué cette hausse du revenu agricole, monsieur le ministre, par des facteurs conjonctur...

...sa coopérative. La loi a fixé en juillet 2010 le cadre de la contractualisation. Il restait à donner à cette contractualisation une consistance. Aucun accord interprofessionnel n’étant intervenu, ce sont deux décrets qui ont défini par défaut le régime contractuel. Dans le secteur du lait, les acheteurs ont l’obligation de proposer un contrat aux producteurs depuis le 1er avril. Dans celui des fruits et légumes, les contrats sont obligatoires depuis le 1er mars. Si la contractualisation est et demeure, je le répète, un excellent principe, sa mise en œuvre suscite plusieurs interrogations. Tout d’abord, la relation reste déséquilibrée entre les producteurs et les industriels qui leur achètent leur production. Les regroupements en organisations de producteurs puissantes n’ont pas encore eu lieu, ce qui ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie ma collègue Nathalie Goulet de nous donner l’occasion de débattre de la contractualisation dans le secteur agricole. Mon intervention sera complémentaire de la sienne puisque je n’évoquerai que la filière des fruits et légumes, pour laquelle l’application de l’obligation de contractualisation n’est pas facile. Monsieur le ministre, permettez-moi tout d’abord de rappeler mon soutien au principe de la contractualisation, qui doit aboutir à une meilleure transparence des transactions et à une amélioration de la régulation des marchés. Pour les fruits et légumes, nous constatons deux secteurs bien distincts : grande dist...

...x la régulation de cours, il faut encourager l’installation de stocks physiques, qu’ils soient publics ou privés. La profession propose d’ailleurs un plan silos de 5 millions de tonnes. La contractualisation, autre pilier de cette régulation souhaitée par tous, a été prévue dans la LMAP, mais n’est pas encore totalement entrée dans les faits, il s’en faut. Certains secteurs, comme le lait et les fruits et légumes, sont à ce jour couverts cette obligation qui leur a, hélas ! été imposée par voie réglementaire, à défaut d’avoir été véritablement négociée. Vous avez d’ailleurs, monsieur le ministre, nommé il y a quelques semaines un médiateur de la contractualisation laitière pour veiller aux bonnes relations entre producteurs et acheteurs lors de la conclusion ou de l’exécution desdits contrats, afin de pr...

...fin de rééquilibrer les relations commerciales amont-aval qui leur sont largement défavorables. La question orale posée par notre collègue présente un intérêt majeur : elle nous permet de faire le point sur la contractualisation prévue par la LMAP un an après l’adoption de celle-ci. Monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la minute qu’il me reste, j’évoquerai la situation du secteur des fruits et légumes. La contractualisation devait y apporter de la sérénité, l’ambition étant de sécuriser les revenus des producteurs. Or force est de constater aujourd'hui qu’elle n’a en rien eu de tels effets : depuis son entrée en vigueur, elle s’est malheureusement opérée à marche forcée, sans que l’interprofession soit toujours associée, et, pour l’instant, peu de contrats ont été signés. Je veux le souligne...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cela a été rappelé, la contractualisation est désormais obligatoire entre les acheteurs et les producteurs de lait, de fruits et légumes et d’agneaux de moins de douze mois, les producteurs étant cependant libres de refuser les contrats. Il s’agit aujourd’hui d’un outil indispensable pour conforter l’agriculture française et consolider son avenir, malgré un contexte national et européen contraint et une situation internationale plus que difficile. En soutenant la contractualisation et son extension, d’abord, prochainement, comme...

...ire dans les autres secteurs ? Monsieur le ministre, vous avez annoncé la publication du décret sur la contractualisation obligatoire pour l’élevage en juillet prochain. Est-ce à dire qu’un seul décret sera pris pour l’ensemble des filières ? Il faut absolument veiller à ne pas fondre dans un même moule des élevages et des productions très différentes, ni à se limiter, comme pour le lait ou les fruits et légumes, à la seule relation commerciale entre l’agriculteur et son premier acheteur. Dans le secteur de l’élevage, encore plus que dans les autres, il convient d’aborder les choses plus en amont, d’encadrer tous les types de relations commerciales ayant une influence sur le secteur, tant entre fabricants d’aliments pour animaux et éleveurs qu’entre éleveurs, transformateurs et distributeurs. Il est néc...

...té, aux agriculteurs, d’abord, dans un but de protection, mais aussi aux transformateurs et aux distributeurs, avec l’objectif de maîtriser, pour les premiers, leurs débouchés sur de longues périodes, et, pour les seconds, leurs approvisionnements. Cette obligation de contrat écrit, couplée à l’interdiction, depuis le 28 janvier dernier, des remises, rabais et ristournes pour les transactions de fruits et légumes frais, constitue une réelle avancée en faveur de la stabilisation des revenus des producteurs français, avancée qu’il nous faut saluer. Cependant, même s’il semble encore un peu tôt pour dresser un bilan objectif de la mise en œuvre des premiers contrats passés entre producteurs et acheteurs, certaines interrogations sur les modalités de ces contrats, relayées par les représentants du monde agri...