Interventions sur "continuité"

...s professeurs absents et des élèves qui devront en conséquence être accueillis. C’est pourquoi, en prévoyant que les enseignants du primaire qui souhaitent participer au mouvement devront déclarer leur intention quarante-huit heures à l’avance, le projet de loi ne porte pas une atteinte excessive au droit de grève, mais organise simplement la conciliation nécessaire de ce droit et du principe de continuité du service public, qui sont tous deux protégés et garantis par la Constitution. Dans ses principes mêmes, le cadre général proposé par le projet de loi apparaît donc bien fondé : il est indispensable que les communes puissent intervenir lorsque l’État n’est plus en mesure de le faire, et cela serait impossible sans une déclaration d’intention préalable de la part des enseignants. Une fois ces p...

... rapport aux besoins de l’ensemble des familles françaises. En termes de finances publiques, l’équilibre du projet de loi paraît pertinent. Comme Philippe Richert l’a indiqué, les conséquences financières de la mise en œuvre du dispositif envisagé sont réelles, car l’accueil n’est pas assuré par les mêmes personnels que pour l’enseignement. Il s’agit donc d’assurer un droit d’accueil et non une continuité de l’enseignement. Seules sont visées les écoles maternelles et primaires parce que, vous le savez, mes chers collègues, dans les collèges et dans les lycées, l’enseignement est dispensé par une multiplicité d’enseignants. Le chef d’établissement – principal de collège ou proviseur de lycée – a les moyens d’organiser l’accueil des élèves, les enseignants n’étant pas tous statistiquement en grève ...

...se de négociation, elle se sont vu présenter un projet de loi déjà ficelé depuis le 4 juin lors d’un comité technique paritaire ministériel qui a tourné court. Alors, autant de précipitation, pour quoi faire ? Ce texte est dangereux pour trois raisons au moins. Tout d’abord, il instaure, à côté de l’obligation et de la gratuité scolaires, un prétendu droit d’accueil mettant sur le même plan la continuité de l’enseignement et ce qui sera une garderie. Ensuite, ce texte restreint le droit de grève des enseignants du premier degré. Enfin, il porte gravement atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales. Prendre la responsabilité d’introduire dans le code de l’éducation, à côté de l’obligation scolaire et de la gratuité, fondements de notre service public de l’enseig...

...urir ce texte, s’il est adopté – sera mise en place dans deux cas de figure : en cas de grève, par les communes, mais aussi, aux termes de l’article 2, par l’État, lorsque les « enseignements ne peuvent pas être dispensés », c’est-à-dire, comme le précise M. le rapporteur, en cas d’impossibilité matérielle de remplacer un enseignant absent. C’est tout simplement la remise en cause du principe de continuité de la mission de service public de l’école, autrement dit de sa mission d’enseignement. À l’avenir, dans une même école, des enfants se verront dispenser des enseignements quand leurs camarades dont l’enseignant absent n’a pu être remplacé n’auront plus le droit qu’à être gardés, et évidemment pas par des enseignants.

... donc à l’organisation de la restriction du droit de grève contenue dans ce texte. Sinon, comment comprendre l’introduction, dans le code de l’éducation, via l’article 3, de dispositions qui relèvent du code du travail ? Voilà en tout cas un bel exemple de cavalier législatif ! L’article 3 n’est en fait qu’un « copier-coller » de l’article 2 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, qui a instauré un service minimum dans les transports. À l’époque, vous aviez déclaré, monsieur le ministre, que cela ne concernerait pas l’éducation nationale.

...ode appréciable ». Quant au « manque de crédits budgétaires allégué par le recteur de l’académie de Versailles ou les démarches qu’il aurait mises en œuvre », ils « ne sauraient exonérer l’administration de la responsabilité qui lui incombe », ont estimé les juges. Voilà bien ce que le Gouvernement entend éviter à l’avenir, en substituant un droit d’accueil, un service de garderie en somme, à la continuité du service public d’enseignement. L’État ne sera plus contraint de remplacer un enseignant par un autre. Ajoutons qu’il n’est nullement précisé dans cet article à qui incombe ce service d’accueil. Dès lors, il n’est pas injustifié d’y voir un nouveau moyen pour le Gouvernement de se défausser de ses responsabilités sur les collectivités territoriales. Monsieur le ministre, tel est le réel object...

Vous proposez la création d’une agence de gestion des remplacements des enseignants en faisant appel à des non-fonctionnaires, parce que l’État n’est plus en mesure d’assurer les remplacements avec ses propres personnels du fait des réductions d’effectifs. Cette gestion de la pénurie est au service d’une idéologie claire, à savoir la mise en œuvre, en totale rupture avec la continuité républicaine française, du libéralisme éducatif : ciblage de l’individu et rejet de la dimension collective ; culte de la performance de l’individu et des établissements avec parution d’un hit-parade dans la presse ; suppression de la carte scolaire et renforcement de la ghettoïsation. Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui, qui conduit à un affaiblissement des objectifs éducatifs et à ...

... usine à gaz » que vous proposez aux communes, aux fonctionnaires de l’éducation nationale et aux parents d’élèves, on aurait imaginé qu’entre-temps vous engageriez de véritables concertations, ainsi que des négociations. Une simple consultation aura suffi. Tout est déjà décidé ! Et puis, comme d’habitude, quand il s’agit de légiférer, c’est toujours l’urgence. Pour quelle raison ? Est-ce bien la continuité du service public qui est votre priorité ? N’est-ce pas plutôt la tentative de faire plier les salariés du service public d’éducation en s’attaquant à leur droit de grève ? Je vous l’ai déjà dit, monsieur le ministre, si vous voulez satisfaire les fédérations de parents d’élèves, les enseignants et leurs syndicats ainsi que les enfants et éviter les conflits, il faut mettre en œuvre une politiqu...

...u projet de loi sont non seulement inopérantes, comme plusieurs d’entre nous l’ont déjà démontré lors de la discussion générale, mais elles sont également disproportionnées au regard de l’objet du présent projet de loi, remettant en cause sa constitutionnalité. De ce fait, ce texte comporte au moins deux motifs d’irrecevabilité. D’abord, il s’agit de l’articulation entre le droit de grève et la continuité du service public. Ensuite, le texte méconnaît le principe de libre administration des collectivités locales, sans compter qu’il ne prévoit aucune solution au problème de la responsabilité, y compris pénale, ce qui constituera inévitablement une source de contentieux. Le parallèle entre la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de ...

Nous voterons en faveur de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité. Deux motifs, à nos yeux tout à fait fondés, ont été invoqués à l’appui de cette motion : d’une part, l’« inopérabilité » et la « disproportionnalité » du texte ; d’autre part, les risques de contentieux qui en découlent. Ce projet de loi vise en effet à substituer un service d’accueil à la continuité du service public de l’enseignement. En outre, il restreint le droit de grève en intégrant dans le code de l’éducation des dispositions qui relèvent du code du travail. Enfin, il met à mal la libre administration des collectivités territoriales.

...uvert d’un « droit d’accueil minimum » pour le bénéfice des parents et des enfants, l’État s’exonère de sa responsabilité d’employeur dans la gestion des conflits qui l’opposent à ses salariés en sommant les maires de gérer les crises à sa place, et cela au prétexte de la gêne occasionnée par une grève des enseignants, gêne qu’il faudrait réduire au nom même des valeurs du service public et de sa continuité. Plutôt que de légiférer, il serait préférable que l’État-patron développe, dans ce pays, une véritable culture de la négociation. Ainsi, à vous écouter, le Gouvernement et la majorité se soucieraient enfin de ce que font les enfants quand les parents travaillent ! Mais vous vous arrêtez en cours de route, en fait aussitôt après avoir démarré : seuls quelques jours dans l’année vous intéressent...

...ucatif, dans l’attente des parents. Dès lors, la puissance publique organisatrice du service d’enseignement devrait prendre cette évolution en compte. C’est grave ! Si ce texte était adopté en l’état, les enseignants pourraient, aux termes du code de l’éducation, ne plus être remplacés. Ainsi, le Gouvernement n’aura-t-il plus l’obligation de prévoir les effectifs de remplacement nécessaires à la continuité du service public d’éducation. M. le rapporteur propose de supprimer l’obligation de remplacement des maîtres, considérant que, devant les difficultés d’y parvenir, l’accueil est aujourd’hui devenu essentiel. Il y a là une dérive difficilement acceptable. Elle laisse penser que l’enseignement serait devenu accessoire. C’est la conception même de l’école et de l’instruction publique qui est en j...

...n problème ponctuel, l’accueil des enfants les jours de grève des enseignants, le Gouvernement attribue au service public d’éducation une nouvelle mission, l’« accueil » des élèves du premier degré des écoles publiques, sans en préciser les contours, sauf pour ce qui concerne les jours de grève. On connaît les difficultés que rencontre le Gouvernement pour remplacer les enseignants et assurer la continuité du service public d’enseignement. Mais lui seul peut en être tenu pour responsable de ces difficultés ! La politique de suppression massive de postes menée depuis 2002 dans l’éducation nationale rend de plus en plus difficile le maintien de ce service public : plus de 30 000 postes ont été supprimés en six ans, et on nous annonce pour 2009 plus de 16 000 nouvelles suppressions de postes dans l’en...