Interventions sur "d’enseignement"

...elé par la naissance d’une France commerciale et industrielle tout autant qu’agricole, a été rendu possible par la scolarisation obligatoire et l’allongement continu de sa durée. Au moment même où les parents travaillent, les enfants sont à l’école et le problème de leur garde ne se pose ainsi plus qu’aux premiers mois de leur existence. De fait, l’école publique n’est donc pas seulement un lieu d’enseignement ; c’est aussi un lieu d’accueil. Chaque grève ou absence non remplacée d’un professeur le prouve, puisque les enfants se trouvent alors privés d’enseignement et de structure d’accueil pour la journée. Nombreuses sont alors les familles qui éprouvent les plus grandes difficultés à trouver une solution de garde pour leurs enfants. Certaines peuvent s’appuyer sur les solidarités familiales ou de voi...

..., pour des raisons démographiques. Avant d’entrer dans le vif du sujet du financement, je rappelle tout d’abord pour le plaisir de l’érudition juridique que l’enseignement public scolaire est laïc, gratuit et obligatoire et que la présence scolaire, c’est la forme quasi-universelle de l’instruction, mais elle n’est pas la seule forme. L’État est astreint à une obligation non pas d’accueil, mais d’enseignement. C’est donc une nouvelle compétence que le projet de loi tend à créer. Dans les relations entre l’État et les collectivités locales, l’accueil des enfants en période de grève constitue non pas un transfert de compétence, mais une nouvelle compétence. L’État entend faire assumer l’accueil par les collectivités locales, qui ont la responsabilité de l’organisation pratique de l’enseignement primaire...

...anceront, en quelque sorte, les frais d’accueil. Je n’irai pas plus loin dans ma démonstration parce que quelques années de pratique seront nécessaires pour savoir si elle est justifiée. En réalité, monsieur le ministre, l’État ne gagne pas d’argent. En fait, il a l’obligation non pas d’accueillir les enfants, mais de les éduquer. Il faudra bien, d’une façon ou d’une autre, rattraper les heures d’enseignement perdues. Les parents, très attachés à la réussite de leurs enfants, le demanderont expressément.

M. Gérard Longuet, rapporteur pour avis. La commission des finances ne procède pas seulement à un examen comptable pour savoir si à un moment déterminé l’État a les moyens de financer cette structure d’accueil. Elle a aussi une mission républicaine, celle de considérer la mission générale d’enseignement dans sa globalité, et se doit à ce titre de demander que l’économie comptable apparente réalisée soit consacrée au rattrapage des heures d’enseignement perdues, pour assurer la réussite scolaire de nos jeunes.

...ionale puisqu’il s’agit en l’occurrence, non pas de trouver des remplaçants pour dispenser les cours, mais d’assurer l’accueil physique des enfants, ce qui n’a rien à voir. J’observe en outre que les collectivités territoriales, notamment les communes, prennent d’ores et déjà en charge les services périscolaires, comme les cantines ou l’accueil des enfants à la garderie avant et après les heures d’enseignement. Cette prise en charge de l’accueil des enfants, distincte des missions d’enseignement, relève bien plus de ces missions que de celles de l’éducation nationale, à laquelle il n’est pas question de substituer les communes. En ce qui concerne les petites communes situées en zone rurale ou de montagne, je vous remercie, monsieur le ministre, au nom de l’Association nationale des élus de montagne, l...

...s de grève, par les communes, mais aussi, aux termes de l’article 2, par l’État, lorsque les « enseignements ne peuvent pas être dispensés », c’est-à-dire, comme le précise M. le rapporteur, en cas d’impossibilité matérielle de remplacer un enseignant absent. C’est tout simplement la remise en cause du principe de continuité de la mission de service public de l’école, autrement dit de sa mission d’enseignement. À l’avenir, dans une même école, des enfants se verront dispenser des enseignements quand leurs camarades dont l’enseignant absent n’a pu être remplacé n’auront plus le droit qu’à être gardés, et évidemment pas par des enseignants.

...ssibilité d’une école à deux vitesses – quelle source d’inégalités ! –, alors que nous devrions être en train de légiférer sur une grande ambition pour l’école et les élèves. Cette nouvelle mesure est donc contraire à l’intérêt des élèves. Elle vient s’ajouter à la trop longue liste des réformes qui touchent aujourd’hui le premier degré – suppression de la carte scolaire, diminution des horaires d’enseignement, réécriture des programmes, formation des enseignants –, qui, toutes, ont été prises sans réelle concertation et qui participent du démantèlement du service public de l’éducation. Une telle logique impose bien sûr de briser toutes les résistances ! Nous arrivons donc à l’organisation de la restriction du droit de grève contenue dans ce texte. Sinon, comment comprendre l’introduction, dans le cod...

...ndicales, notamment sur les suppressions de postes et la réforme des programmes. En réalité, ce processus de négociation préalable, qui n’impose aucune obligation de résultat à l’État en termes de prise en compte des revendications, va conduire à un allongement du temps nécessaire pour le dépôt d’un préavis de grève : onze jours. L’obligation faite ensuite à toute personne exerçant des fonctions d’enseignements de se déclarer nominativement gréviste au moins quarante-huit heures avant une grève ne constitue pas non plus une avancée démocratique. Elle revient même à ignorer l’usage qui est en vigueur dans le premier degré puisque les enseignants informent toujours les parents au moins trois jours à l’avance de leur intention de faire grève. Je résume : aux onze jours nécessaires pour le dépôt d’un préa...

...eur propre classe, les enfants pour lesquels les parents n’avaient aucune autre solution. Il s’agit pour moi non pas de nier la gêne subie par les parents, mais de redonner à ce problème sa juste proportion. En effet, lorsqu’on interroge les parents sur les absences les plus gênantes à leurs yeux, ce ne sont pas celles qui sont dues aux grèves qu’ils mentionnent en premier, ce sont bien les jours d’enseignement perdus en raison des non-remplacements d’absences, y compris celles qui étaient pourtant prévues.

Si l’article 2, en instituant un service d’accueil généralisé en cas d’absence, ne portait pas une atteinte grave à notre service public d’enseignement scolaire, je saluerais la prévoyance du Gouvernement, car ce dernier sait pertinemment qu’il aura de moins en moins de moyens pour assurer les remplacements. Nous avons tous en tête les suppressions massives de postes : 11 200 en 2008, 17 000 annoncées en 2009. Parallèlement, souvenons-nous de la série de jugements rendus en 2003 sur ce sujet par le tribunal administratif de Versailles, jugement...

...ont les causes sont multiples. Sur ce total, le nombre de jours de grève est marginal, vous le savez. Remplacement de congé maternité, obligations dues aux responsabilités syndicales, maladie, stages pédagogiques... Les absences sont régulières, normales, mais doivent être gérées par l’éducation nationale dans le cadre de la continuité du service public. La voilà, la continuité du service public d’enseignement ! Nous sommes tout à fait d’accord sur ce principe ! Mais que faites-vous pour assurer ces remplacements ? Les non-remplacements augmentent au fur et à mesure que vous supprimez des postes. En cas de grève – mais est-ce uniquement en cas de grève ? -, vous proposez de remplacer le personnel enseignant par un personnel d’urgence, non enseignant et souvent non qualifié, du niveau d’un encadrant de...

...seignements. Si l’intitulé du premier projet de loi et le cœur même du dispositif mentionnaient explicitement « la continuité du service public », dans le présent texte, s’agissant de l’éducation nationale, ce principe est remplacé par l’expression « droit d’accueil ». Pourquoi ? Tout simplement parce que le projet de loi qui nous est soumis ne vise absolument pas la continuité du service public d’enseignement : il se fixe un objectif beaucoup plus minimaliste, celui d’un service d’accueil, sans lien avec les missions de l’enseignement scolaire. Il ne s’agit nullement d’assurer l’instruction obligatoire, de dispenser un service d’enseignement en cas de grève. Il est question non pas de transmission des connaissances, de dispense d’une formation, mais de garderie, ce qui implique, d’ailleurs, la possib...

Parmi les arguments que M. Lagauche a exposés en faveur de son adoption, j’en retiendrai deux. Tout d’abord, notre collègue affirme que ce projet de loi porte atteinte au droit de grève. Bien entendu, ce n’est pas l’avis de la commission : il ne s’agit pas de mettre en place un service minimum d’éducation, qui supposerait le maintien, pendant la grève, d’une activité d’enseignement, nécessairement assurée par des enseignants. Tel n’est pas le cas puisqu’il ne s’agit que de mettre en place un service d’accueil. Ensuite, M. Lagauche prétend que ce projet de loi viole le principe de libre administration des collectivités territoriales. Autant je reconnais bien volontiers qu’il y a bien de l’attribution nouvelle d’une compétence, autant je tiens à souligner que les collectivit...

...de l’éducation, la garderie scolaire au même niveau que les principes de l’éducation nationale que sont l’obligation scolaire et la gratuité. M. le rapporteur écrit même, dans son rapport que – je résume –, derrière la notion d’obligation scolaire, l’obligation d’accueil serait concomitante à l’élément éducatif, dans l’attente des parents. Dès lors, la puissance publique organisatrice du service d’enseignement devrait prendre cette évolution en compte. C’est grave ! Si ce texte était adopté en l’état, les enseignants pourraient, aux termes du code de l’éducation, ne plus être remplacés. Ainsi, le Gouvernement n’aura-t-il plus l’obligation de prévoir les effectifs de remplacement nécessaires à la continuité du service public d’éducation. M. le rapporteur propose de supprimer l’obligation de remplaceme...

...l des enfants les jours de grève des enseignants, le Gouvernement attribue au service public d’éducation une nouvelle mission, l’« accueil » des élèves du premier degré des écoles publiques, sans en préciser les contours, sauf pour ce qui concerne les jours de grève. On connaît les difficultés que rencontre le Gouvernement pour remplacer les enseignants et assurer la continuité du service public d’enseignement. Mais lui seul peut en être tenu pour responsable de ces difficultés ! La politique de suppression massive de postes menée depuis 2002 dans l’éducation nationale rend de plus en plus difficile le maintien de ce service public : plus de 30 000 postes ont été supprimés en six ans, et on nous annonce pour 2009 plus de 16 000 nouvelles suppressions de postes dans l’enseignement scolaire ! Dans ces c...

Nous souhaitons, pour que personne ne s’y trompe, réécrire la seconde phrase du futur article L. 133-1 de façon à bien préciser les conditions dans lesquelles interviennent les communes, à savoir uniquement lorsque, en période de grève – et nous préciserons de nouveau ce point à l’article 4 –, le service d’enseignement n’a pas pu être organisé, et à rappeler clairement que le rôle de l’éducation nationale est d’organiser le service d’éducation.

Il s’agit en fait surtout pour moi, monsieur le président, de demander des explications. Quand un professeur est absent pour fait de grève, comme nous l’a indiqué M. le ministre tout à l’heure, il y a effectivement rupture du service public d’enseignement. Dès lors, un service d’accueil est mis en place, même si c’est dans des conditions qui ne nous satisfont pas. Lorsqu’un professeur est absent pour cause de maladie, il s’agit bien d’une rupture du service public d’enseignement et on le remplace par un service d’accueil.

Il est dit dans l’amendement n° 3 : « Lorsque par suite de l’absence ou de l’empêchement du professeur habituel de l’élève et de l’impossibilité de le remplacer, ces enseignements ne peuvent lui être délivrés, il bénéficie gratuitement d’un service d’accueil. » Il n’est pas dit que, lorsqu’un professeur est absent pour raison de maladie, l’élève bénéficie gratuitement d’un « service d’enseignement » ! Il n’est pas dit qu’il y a « poursuite du service public d’enseignement » lorsque le professeur est absent pour raison de maladie !