Interventions sur "gréviste"

...e est déjà, normalement, la raison d’être du préavis. Alors pourquoi instaurer l’obligation de déposer une sorte de nouveau préavis, avant le préavis actuel ? En fait, ce mécanisme d’alerte ne vise qu’à restreindre le droit de grève, en interdisant tout dépôt de préavis de grève si, quinze jours avant, une alerte n’a pas été déclenchée, et à contraindre les enseignants à se désigner publiquement grévistes, ouvrant ainsi la voie à toutes les pressions possibles. De plus, avec cet article, vous introduisez un mécanisme que vous allez étendre progressivement. Aujourd’hui, seuls les enseignants des écoles maternelles et élémentaires seront contraints de s’y soumettre. Demain, ce seront tous les enseignants, puis tous les fonctionnaires et, finalement, – pourquoi pas ? – tous les salariés. C’est un ...

Pour cet article, comme pour tous les autres, nous aurions pu déposer un amendement de suppression, tant son contenu nous semble néfaste. Il décrit en effet le mécanisme de l’obligation faite aux enseignants de se déclarer grévistes, et celui du transfert de l’information aux maires pour qu’ils mettent en place le service d’accueil. Or, autant il précise les obligations des enseignants, autant il reste flou pour les autres intervenants. En premier lieu, qui est l’autorité administrative dont il est question dans cet article ? L’inspecteur de l’éducation nationale ? Si oui, pourquoi ne pas le nommer ? Auprès de qui l’ensei...

Dans la logique de notre opposition de principe à la création d’une nouvelle charge pour les communes, nous nous opposons aussi à ses modalités de mise en œuvre. Soulignons que le seuil de 10 % d’enseignants grévistes, au-delà duquel la commune devra organiser le service d’accueil, sera atteint dès lors qu’un seul enseignant fera grève dans de très nombreuses communes, à savoir celles qui disposent de moins de dix classes sur l’ensemble de leur territoire, si l’on exclut le cas des enseignants à temps partiel. Ainsi, en zone rurale, c’est potentiellement l’ensemble des communes qui devra mettre en œuvre ce s...

Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il a trait aux relations entre les enseignants et l’autorité employeur, à savoir le ministère de l’éducation nationale. En effet, le service d’accueil ne pourra être mis en œuvre si le nombre de grévistes n’est pas connu par avance, au moins approximativement. C’est ce qui justifie la déclaration obligatoire quarante-huit heures à l’avance. Mais le mouvement se sera déclenché treize jours auparavant ! Donc, les communes savent déjà qu’il risque d’y avoir une grève. Elles sont « en veille », si je puis dire.

...cernées. Le principe posé par le projet de loi est le suivant : quarante-huit heures avant la grève, les enseignants ayant l’intention d’y participer doivent se déclarer nominativement à leur hiérarchie ; parallèlement, comme le veut la tradition, ils informent les parents. En réalité, un certain nombre d’enseignants très attentifs à ces questions se sont inquiétés du fait de devoir se déclarer grévistes auprès de leur autorité hiérarchique et ont émis le souhait de pouvoir conserver l’anonymat. La commission comprend de telles inquiétudes. Même si c’est très peu probable, des pressions peuvent en effet toujours avoir lieu. En tout état de cause, ce type de déclaration peut créer un certain malaise. Par conséquent, la commission a proposé un aménagement des modalités de déclaration, au moment m...

Avec cet amendement, nous abordons la question du taux d’enseignants grévistes à partir duquel le processus s’enclenche. Le Gouvernement a proposé de fixer ce seuil à 10 % de grévistes par commune. Or, dans les municipalités les plus importantes, il peut y avoir, les jours de grève, de grandes variations d’une école à l’autre, avec, par exemple, 50 % de grévistes dans un établissement et aucun dans un autre : au final, si ce seuil était appliqué, un nombre important de gr...

...favorable sur l’amendement n° 17. Il semble en effet important que le délai de quarante-huit heures comprenne au moins un jour ouvré, pour laisser la possibilité de contacter l'ensemble des partenaires et, notamment, ceux qui sont appelés à organiser le service d’accueil des élèves. Monsieur Lagauche, par l’amendement n° 45, vous nous proposez de retenir finalement le seuil de 50 % d’enseignants grévistes. Or, en pratique, un tel pourcentage risque de n’être que peu souvent atteint. À mes yeux, les situations auxquelles il faut pouvoir faire face sont déjà constatées à un niveau bien inférieur. Comme cela se fait en général, les élèves d’une classe dont l’enseignant est gréviste sont répartis dans les autres classes. Par conséquent, pour une école de dix classes qui compte 40 % de grévistes, dan...

...e voudrais revenir sur l’argumentation de notre rapporteur. Á l’en croire, si on fixait le seuil à 50 %, les enseignants ne pourraient pas se débrouiller tout seuls. Or, tout à l’heure, on m’a dit de ne pas m’inquiéter du nombre d’élèves à accueillir en cas de grève, sous prétexte qu’ils ne seraient guère qu’un ou deux parce que les autres enseignants feraient classe. Donc, quand il y a 50 % de grévistes, les enseignants ne peuvent pas faire face en se répartissant les élèves, mais les maires, eux, peuvent faire face. Comprenne qui pourra !

...e, mais nous souhaiterions relever l’imprécision et la précipitation qui ont prévalu dans l’élaboration de ce texte. Il y est question de « déclarations individuelles », en référence à l’article L 133-4, créé par cette loi, alors que, dans ce dernier, la notion même de déclaration individuelle n’existe pas. Cela voudrait donc dire que l’enseignant devra remplir une « déclaration individuelle de gréviste ». Aussi, une question se pose : ces fiches seront-elles introduites dans un fichier informatisé ? Si oui, quelles sont les garanties pour leurs utilisations ? Cet article dit qu’elles seront utilisées pour l’organisation durant la grève. Qu’est-ce que cela recouvre ? De quelle organisation s’agit-il ? Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que l’organisation du service d’accueil est ...

...prévoit la possibilité pour la commune d’accueillir les élèves dans les locaux des écoles les jours de grève, « y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement ». Le dispositif proposé pose problème en termes de responsabilité. En cas de double affectation des locaux d’une école pour le service public d’enseignement assuré par les enseignants non grévistes et pour le service d’accueil assuré par des personnels fournis par la commune, deux types de responsabilités pourraient être engagés : celle de l’État, responsable du service public d’enseignement, et celle de la commune, responsable du service d’accueil. Plaçons-nous dans la situation des enseignements maintenus dans certaines classes, sous la responsabilité de l’État, alors que des enfants ut...

..., qui ne se transfère pas ? Notre collègue Patrice Gélard, qui sait de quoi il parle, avait déposé un amendement n° 29 rectifié, qui visait à supprimer l’article. Je regrette qu’il ne l’ait pas défendu. Voici quel était l’objet de cet amendement : « Cette disposition n’est pas acceptable car elle superposerait dans le même temps deux responsabilités différentes et exonérerait les enseignants non grévistes, y compris le directeur, de toute responsabilité d’accueil des enfants. La question de la responsabilité en cas d’accident serait inextricable. » Ce n’est pas moi qui le dis : c’est un juriste confirmé ! Ne prétendez donc pas que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !

... et non pas en totalité. Au moins les choses sont-elles claires ! Aucun cadre ne réglemente les moyens devant être mis en œuvre pour ces accueils, mais le Gouvernement a déjà décidé de ce qu’il paiera. Aux communes de se débrouiller avec ce qu’on leur donne ! De plus, alors que nous proposions, dans un autre amendement, lui aussi refusé, que ce remboursement s’appuie sur le nombre d’enseignants grévistes, l’article 40 a encore frappé. Là encore, les choses sont claires ! Les maires devront prévoir les effectifs nécessaires à l’encadrement de ces accueils en se fondant sur le nombre de grévistes. Mais si, au final, le service d’accueil n’intéresse pas les parents et si peu d’élèves sont présents, les communes en seront pour leurs frais. Seul le nombre d’enfants accueillis fera se délier la bours...

...écret le soin de fixer le montant d’une contribution minimale. Nous attendrons donc l’appréciation du Conseil constitutionnel, qui, nous l’espérons, reconnaîtra les pouvoirs du Parlement, car c’est au Parlement qu’il appartient de fixer le montant de cette contribution, et non à l’exécutif. En dernier lieu, les contributions versées seraient financées par les retenues sur salaire des enseignants grévistes du primaire et du secondaire. Monsieur Longuet, vous avez utilisé cet argument hier et, selon vos calculs, ce mécanisme devrait permettre d’équilibrer les finances de l’État. Permettez-nous de nous méfier ! Comparaison n’est pas raison, mais nous avons trop l’habitude des calculs qui nous sont présentés par le Gouvernement. Nous en avons notamment un très mauvais exemple avec le bonus-malus ven...

Pour autant, comme l’ont indiqué nos collègues ce matin dans la discussion générale, cela ne modifie en rien notre opposition de fond à ce mécanisme. De fait, l’accueil sera financé par les retenues effectuées sur les salaires des grévistes, ce qui est une première dans la République.