Séance en hémicycle du 26 juin 2008 à 15h00
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à douze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question, de même que la ou le ministre pour sa réponse disposent chacun de deux minutes trente.
Ma question s'adresse à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
Madame la ministre, le général de Gaulle
Ah ! sur les travées de l ’ UMP
…Ambroise Croizat et Pierre Laroque doivent se retourner dans leur tombe !
Le directeur de l’assurance maladie préconise une remise en cause sans précédent du principe de solidarité nationale ! Pour la première fois, il est envisagé de supprimer la prise en charge intégrale des affections de longue durée, les ALD, qui concernent surtout les personnes âgées et les malades gravement atteints ; je pense, par exemple, à la maladie d’Alzheimer, à certains diabètes, ou encore au sida
Ce plan effarant sonne comme une véritable insulte aux fondements de l’assurance maladie. Cette proposition, qui répond en fait à une commande gouvernementale, est sans surprise. Elle s’inscrit dans le processus de privatisation de la protection sociale que votre gouvernement a entamé depuis un an. J’en veux pour preuve les vagues de déremboursement qui ont déferlé depuis 2004, l’instauration, en 2008, des franchises médicales – véritable impôt sur la maladie – et les attaques de plus en plus violentes contre l’hôpital public.
Pour votre gouvernement, la solidarité nationale a vécu ! Place aux assurances privées !
Madame la ministre, nos concitoyens peinent de plus en plus pour boucler leurs fins de mois, et 30 % d’entre eux renoncent aux soins les plus coûteux. Une fois de plus, ce sont les retraités et les salariés, victimes de ressources écrasées, qui paieront l’addition !
Pourtant, des solutions de financement existent pour assurer la pérennité de notre système de santé, qu’il s’agisse de la taxation des revenus spéculatifs et boursiers, des stock-options, ou encore des bénéfices des grands groupes pharmaceutiques.
Ma question est donc simple : entendez-vous, madame la ministre, poursuivre la privatisation de l’assurance maladie que Nicolas Sarkozy accélère depuis son élection à la présidence de la République ?
Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Monsieur le sénateur, je ne peux pas vous laisser dire en un laps de temps aussi court, deux minutes et demie, autant de contrevérités !
Mme Janine Rozier applaudit. – Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Premièrement, nous sommes attachés, au nom du pacte de 1945, au principe de solidarité.
Il n’est pas question, pour nous, de revenir sur la prise en charge à 100 % des malades atteints d’affections de longue durée, tant pour les traitements qui sont le cœur de cible de la maladie que pour les produits indûment appelés « produits de confort », car ils constituent un accompagnement absolument indispensable pour traiter les effets indésirables liés à des traitements particulièrement lourds.
Deuxièmement, nous sommes attachés au principe d’équité. Il n’est évidemment pas normal, comme l’a fait apparaître la dernière réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, de constater que les comptes de l’assurance maladie vont de nouveau connaître, en 2008, un dérapage, un déficit de 4, 1 milliards d’euros, car cela revient à faire payer nos dépenses de santé à nos enfants et à nos petits-enfants.
Nous devons donc respecter le principe d’équité et le principe de solidarité, un principe irréfragable aux yeux de la ministre de la santé que je suis.
La Caisse nationale d’assurance maladie nous a proposé un certain nombre de pistes, …
Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. …que nous allons bien entendu examiner. Mais celles-ci n’obéissent pas, monsieur Fischer, à une commande du Gouvernement !
Protestations sur les travées du groupe CRC.
Ce processus protocolisé est rendu obligatoire par la loi.
Après chaque réunion de la commission des comptes, la Caisse nationale d’assurance maladie doit émettre des préconisations au Gouvernement. Celles-ci seront évaluées et concertées, …
…et, au milieu du mois de juillet prochain, …
…j’indiquerai lesquelles seront retenues.
Monsieur Fischer, 90 % des dépenses d’assurance maladie sont prises en charge par la solidarité nationale.
De plus, le taux d’avancement des dépenses d’assurance maladie que nous avons fixé cette année à 3, 2 % correspond pratiquement au double de la progression de la richesse nationale.
Notre système de soins est empreint de solidarité et d’équité !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’exclame.
Je ne pouvais vous laisser dire autant de contrevérités, monsieur Fischer !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Exclamations sur les travées du groupe CRC.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative.
Nous sommes à dix jours du départ du Tour de France !
Ah ! sur les travées de l ’ UMP.
Cette épreuve est aussi une grande fête populaire à laquelle les Français, comme une large majorité de la représentation nationale, sont attachés. Toutefois, cette manifestation est soumise à de vives tensions qui opposent les organisateurs de la Grande Boucle et la Fédération française de cyclisme, la FFC, à l’Union cycliste internationale, l’UCI.
Souhaitant avoir un droit de regard sur les participants afin d’éviter les regrettables incidents de 2007 et d’échapper aux desseins manifestement hostiles de l’UCI, les organisateurs, face à l’intransigeance de la Fédération internationale, ont été contraints de placer le Tour de France sous l’égide de la Fédération française de cyclisme.
La FFC, conformément au droit français, a accédé à cette demande, comme cela avait été le cas pour la course Paris-Nice.
La Fédération internationale s’est alors retournée contre la Fédération française. Après avoir porté plainte contre son président, M. Pitallier, dont l’attitude a pourtant été exemplaire, l’UCI a suspendu la FFC, avec les conséquences négatives et funestes qui en découlent : les dirigeants français ont été écartés des commissions, des comités ainsi que des congrès, et la France a été interdite de postuler à l’organisation des championnats du monde, toutes disciplines cyclistes confondues.
Il en résulte que la voix de la France ne peut plus s’exprimer dans l’organisation d’un sport majeur auquel elle a tant contribué et auquel elle a beaucoup apporté.
Monsieur le secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour défendre la Fédération française de cyclisme contre une fédération internationale qui use et abuse de sa position dominante ? Que comptez-vous faire pour préserver le cyclisme français et le Tour de France contre une fédération internationale qui, par des manœuvres dilatoires, semble vouloir nuire gravement à ce monument du patrimoine sportif et populaire français qu’est le Tour de France ?
A pplaudissements sur les travées du RDSE et de l ’ UMP, ainsi que sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le sénateur, vous avez raison de souligner que le Tour de France fait partie intégrante de notre patrimoine sportif. Il est le troisième événement sportif mondial derrière les jeux Olympiques et la Coupe du monde de football et a été, qui plus est, inventé par un Français, tout comme les deux autres manifestations.
Il existe un conflit réel entre l’UCI, l’Union cycliste internationale, et la FFC, la Fédération française de cyclisme. L’UCI veut, comme en Formule 1, organiser les dix-huit Grands tours, dont le Tour de France, déterminer toutes les équipes participantes et, surtout, maîtriser l’aspect commercial.
Or la FFC et, surtout, ASO, Amaury Sport Organisation, l’organisateur du Tour de France, ne veulent pas se voir imposer les équipes participantes et souhaitent, au contraire, inviter celles qui leur conviennent. L’équipe Astana a, comme vous le savez, monsieur le sénateur, posé des problèmes durant deux Tours de France. ASO n’a donc pas voulu l’engager, bien que l’UCI le lui imposait.
Le Gouvernement va défendre le président de la FFC, M. Jean Pitallier, qui n’a fait qu’appliquer la loi. Lors de nos nombreuses conversations téléphoniques, je l’ai d’ailleurs félicité pour avoir eu le courage de prendre cette décision.
Monsieur le sénateur, c’est au Parlement qu’il revient de voter les lois. Or, en vertu de la loi, un organisateur qui décide de mettre en place une manifestation sportive doit s’en référer à la fédération nationale, laquelle juge de son sérieux et de sa compétence pour donner son autorisation. C’est tout simplement ce qu’ont fait ASO et le président de la FFC. Ils n’ont fait qu’appliquer la loi.
Par ailleurs, après le Tour de France, nous renouerons les contacts avec l’UCI, parce que l’intérêt général du cyclisme veut que la fédération internationale et la fédération française se parlent. Mais surtout, nous voulons un grand Tour de France 2008.
L’AMA, l’Agence mondiale antidopage, dont j’ai reçu hier au ministère le nouveau président, M. Fahey, et l’AFLD, l’Agence française de lutte contre le dopage, œuvrent pour contrôler un maximum de coureurs. Elles travailleront beaucoup durant la compétition. Nous espérons tous que le Tour de France sera, cette année, propre et sain, comme nous le souhaitons.
En conclusion, j’espère que, lorsque vous en aurez l’occasion, vous affirmerez que le président de la Fédération française de cyclisme n’a fait qu’appliquer la loi !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et du RDSE.
Applaudissements sur plusieurs travées de l ’ UMP.
Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.
Madame le ministre, le projet de loi de modernisation de l’économie, que le Sénat va examiner la semaine prochaine, inquiète fortement les petits commerçants et les artisans.
Certes, ce texte comporte des avancées dans un grand nombre de domaines, mais une attention toute particulière devra être portée aux dispositions relatives aux artisans et aux commerçants.
En tant qu’élu local, je sais l’importance de préserver les petits commerces de proximité, qui constituent autant de liens sociaux, de lieux de vie et de convivialité pour un quartier ou un village, et apportent des services de proximité aux personnes âgées, par exemple, qui peuvent difficilement se déplacer pour aller dans un grand supermarché situé à plusieurs kilomètres de leur domicile.
Ainsi, la mise en place d’un statut d’auto-entrepreneur et le volet « urbanisme commercial », qui prévoit notamment le relèvement de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés du seuil déclenchant la procédure administrative d’autorisation pour l’installation de surfaces commerciales, doivent faire l’objet d’un examen attentif et être assortis de garanties pour nos plus petits commerces.
Madame le ministre, quelques jours après les déclarations du Premier ministre du 6 juin dernier sur le commerce de proximité, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, a présenté un « plan d’actions pour le développement du commerce de proximité ».
À la veille de l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie par la Haute Assemblée, pouvez-vous nous rassurer, madame le ministre, et nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour préserver l’artisanat et le petit commerce dans notre pays ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Monsieur le sénateur, je voudrais bien sûr vous rassurer, mais surtout vous enthousiasmer
Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC
Je ne manquerai pas de le faire !
Dès le 30 juin, nous commencerons l’examen du projet de loi de modernisation de l’économie. J’espère que nos débats seront fructueux. Je compte sur la Haute Assemblée pour, bien sûr, enrichir le texte
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat rit
Nous voulons d’abord favoriser le développement de notre économie et renforcer la concurrence. Vous avez mentionné un certain nombre des mesures dont nous discuterons, et vous avez particulièrement insisté sur la situation du petit commerce, notamment dans le centre des villes, aussi bien les grandes que les moyennes et les petites.
Je vous rappelle à cet égard que développement de l’activité économique et augmentation du jeu de la concurrence ne sont pas antinomiques. Il ne faut donc pas les concevoir avec un esprit d’affrontement, d’autant qu’il y a place pour tous les commerces et que nous sommes, comme nombre de nos compatriotes, attachés au maintien du commerce de proximité.
Mon secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, M. Hervé Novelli, a d’ailleurs lancé un véritable plan d’actions qu’il a qualifié de « Commerce, cœur de vie », destiné à soutenir le petit commerce.
Ce plan s’oriente autour de trois principes conducteurs.
Le premier, c’est un travail de concertation pour développer des stratégies relatives au commerce de proximité avec la création du Conseil d’orientation du commerce de proximité, la mise en place d’outils statistiques d’observation et d’analyse du commerce de proximité, la publication d’un rapport annuel, l’établissement d’un guide Commerce, cœur de vie et l’incitation à l’établissement de véritables stratégies locales.
Chacun de ces cinq projets est lui-même conçu en concertation étroite avec les élus que vous êtes et les autorités consulaires, c'est-à-dire les chambres de commerce et d’industrie, et les chambres des métiers, qui, elles aussi, sont parties prenantes dans le processus. Voilà pour le premier principe.
Le deuxième principe consiste à réformer les outils d’intervention. Il s’agit, en l’état actuel de nos prévisions, de l’augmentation de plus de 20 % des fonds du FISAC dans la loi de finances pour 2009 et de la modification des critères d’attribution, afin que ces fonds soient plus facilement accessibles dans les opérations de maintien des commerces au cœur de nos villes.
Par ailleurs, un certain nombre d’actions seront entreprises pour revitaliser les zones urbaines en difficulté, les zones franches urbaines, ce qui contribuera aussi à augmenter la place des commerces de proximité.
Je termine, monsieur le président, avec le troisième principe, qui consiste à réaffirmer la priorité du Gouvernement. Pour ce faire, nous lancerons une campagne de communication...
Mme Christine Lagarde, ministre. …destinée à redonner aux commerces de cœur de ville toute l’importance qui leur est due, et ce bien sûr à des conditions financières parfaitement raisonnable.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.
Monsieur le ministre, votre politique est un échec
Non ! sur les travées de l ’ UMP
…par la modification de la carte scolaire et la suppression des heures de cours le samedi matin dans l’enseignement primaire.
Un rapport de deux inspecteurs généraux, que vous aviez gardé secret, vient de paraître dans la presse. On y apprend que le « libre choix » des parents d’envoyer leur enfant dans l’établissement qu’ils souhaitent profite surtout aux familles favorisées, et bien informées. Faire croire à tous les parents qu’ils peuvent choisir l’établissement de leur enfant est un leurre.
Les boursiers, vous les aviez déclarés prioritaires. Les demandes ont été généralement faibles et souvent mal traitées. Selon le rapport, ils servent en fait à boucher les trous dans les lycées les plus demandés. Les établissements situés en centre-ville ne peuvent satisfaire toutes les demandes et sont surchargés. Les élèves refusés sont renvoyés dans leur établissement d’origine, lequel périclite en périphérie !
Les établissements sont mis en concurrence, y compris avec l’enseignement privé. Votre méthode d’assouplissement de la carte scolaire renforce la ghettoïsation des établissements dans les quartiers les plus défavorisés, avec le risque d’un regroupement communautaire et d’une stigmatisation accrue des élèves, dont les parents sont souvent issus de l’immigration.
Dans les collèges de nos quartiers en difficulté, la mixité est en baisse.
Votre mesure accentue les inégalités territoriales et sociales, au lieu de les réduire. Les collectivités territoriales sont mises devant le fait accompli. Les transports scolaires sont désorganisés.
Une autre mesure est en train de semer la pagaille : la suppression des heures du samedi matin dans l’enseignement élémentaire.
Les transports scolaires, les heures de gymnase et de piscine, la restauration, les emplois du temps des professeurs, les heures de soutien midi ou soir, la troisième heure de sport, la fin prévisible des réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, ou RASED, les activités postscolaires et périscolaires : c’est la désagrégation de l’organisation de l’école, …
Il s’agit d’une mesure inapplicable, qui est vouée à l’échec et qui disparaîtra à terme.
Il faut prendre du temps pour expliquer, car il s’agit d’un problème très grave, monsieur le président !
Bref, deux heures d’enseignement en moins par semaine pour tous les élèves !
Monsieur le ministre, que comptez-vous faire de la carte scolaire et pour éviter la pagaille dans le primaire, afin d’offrir enfin à tous les élèves de France une réelle égalité des chances à l’école ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le sénateur, je sais bien qu’il vaut mieux être homme à paradoxes et à préjugés, mais quand même !
Il est en effet paradoxal de dire que le fait d’offrir une nouvelle liberté aux familles de manière transparente
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC
M. Xavier Darcos, ministre. …crée une injustice plus grande que lorsque cette liberté n’existait que pour ceux qui, dans l’opacité et grâce à leurs relations personnelles, pouvaient échapper à la carte scolaire.
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Il est également paradoxal de dire que nous créons des ghettos quand, précisément, nous autorisons les familles à les quitter !
M. Xavier Darcos, ministre. Un ghetto qui s’ouvre est-il toujours un ghetto ? Le ghetto n’est-il pas plus grand lorsqu’on est replié sur soi et assigné à résidence dans son quartier ?
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ce n’est pas vrai, monsieur le ministre, il n’y a que les familles favorisées qui en sortent ; lisez le rapport !
Il est encore paradoxal, monsieur Bodin, de nous dire que le système est injuste dès lors que les Français l’approuvent et qu’ils s’en servent !
Il est aussi paradoxal de dire que nous faisons perdre des moyens aux établissements qui perdent des élèves ! Comment cela se passait-il avant ? Les établissements perdaient aussi des élèves, bien évidemment, en raison du détournement de la carte scolaire qu’un certain nombre de personnes pouvait obtenir !
Dans ce cas-là, à la rentrée, l’établissement perdait des moyens par soustraction d’élèves qu’il n’avait plus !
Au contraire, aujourd’hui, nous agissons dans la clarté, dans la transparence, et selon des critères que nous avons choisis.
M. Xavier Darcos, ministre. Des familles demandent en effet une nouvelle liberté, mais nous maintenons strictement les moyens aux établissements qui perdent des élèves et nous leur donnons ainsi les moyens de concourir.
Bravo ! et applaudissementssur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également. – Protestationssur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Vous faites allusion à un rapport que je connais bien, figurez-vous, de deux inspecteurs. Comme par hasard, d'ailleurs, l’un des deux auteurs de ce rapport va publier bientôt un Que sais-je ? sur la question.
M. Xavier Darcos, ministre. Ce n’est d’ailleurs peut-être pas un hasard si, subitement, cette fuite a été organisée...
Exclamations indignées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ce rapport portait sur la situation au 1er octobre. Comment peut-on décrire la situation de l’évolution de la carte scolaire alors qu’on analyse dans un instantané au 1er octobre une décision prise quelques semaines avant ? Donnons-nous un peu de temps pour voir comment les choses se passent.
Nous avons pris toutes les précautions et nous avons choisi des critères.
M. Xavier Darcos, ministre. Toutes les familles pourront demander une dérogation. Lorsque ces dérogations seront trop nombreuses dans un établissement, les seuls critères seront sociaux.
Oh ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Est-on boursier ? Est-on boursier au mérite ? Est-on handicapé ? Est-on dans une fratrie ?
Bref, il y a, me semble-t-il, de la transparence et de la justice, infiniment plus qu’avant.
Puis-je dire un mot aussi du samedi matin, puisque vous êtes si soucieux à ce sujet ?
Je vous rappelle qu’avant même que ne soit prise la décision de supprimer les cours du samedi matin, 27 % des classes de France ne travaillaient déjà plus ! Or je n’ai pas observé qu’un élève sur quatre soit particulièrement traumatisé par le fait de retrouver sa famille le vendredi soir !
J’ajoute, enfin, qu’il est un peu étonnant de dire que nous faisons moins à l’école au moment où nous mettons en place l’accompagnement éducatif, le soutien scolaire généralisé, …
M. Xavier Darcos, ministre. …ce que personne n’avait fait avant.
Bravo ! et vifs applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF. – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Ma question, qui s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, porte sur le régime fiscal des sociétés coopératives.
Ce régime est en effet aujourd’hui paradoxalement menacé. Je dis « paradoxalement », parce que, à l’heure où les coopératives sont explicitement reconnues par le droit européen, elles pourraient, dans le même temps, être menacées par les institutions communautaires.
Comme vous le savez, les coopératives agricoles françaises font l’objet d’une plainte déposée devant la Commission européenne en 2004 pour « aide d’État illégale ». Les plaignants excipent de la non-conformité du régime fiscal français des coopératives au regard du droit communautaire.
Qu’en est-il exactement ? La possibilité de procéder à des aménagements fiscaux au profit de tel ou tel type de société est expressément affirmée par la Commission, à condition, dit-elle, que ces aménagements soient justifiés par des contraintes juridiques inhérentes à la qualité de coopérative, à la poursuite d’objectifs communautaires déterminés, et qu’ils soient proportionnés.
Dans sa communication de mars 2004, la Commission a donc affirmé que les coopératives remplissaient les deux premières conditions.
Reste la question de la proportionnalité, à propos de laquelle la France a toujours considéré que le régime fiscal des coopératives était une juste contrepartie de contraintes pesant sur ce type de sociétés.
Une décision de la Commission en sens contraire pourrait être totalement dommageable à tous les secteurs de la coopération auxquels nous tenons, étant donné leur rôle dans l’économie.
Voici l’état du dossier : une plainte déposée en 2004, une réponse attendue du gouvernement français. Selon la réponse de Mme le garde des sceaux, « le Gouvernement mettra tout en œuvre pour maintenir les spécificités du régime coopératif français ».
Dès lors, madame la ministre, ma question est très simple : que comptez-vous faire concrètement pour faciliter l’existence des coopératives par le maintien des spécificités de leur régime fiscal ?
Monsieur le sénateur, vous avez parfaitement décrit le problème. Effectivement, la Commission a été saisie d’une plainte en 2004 sur le fondement du caractère d’aide d’État qu’aurait le régime fiscal particulier attribué aux sociétés coopératives.
Vous l’avez souligné vous-même, le Gouvernement français est très favorable au régime des coopératives, tout simplement parce que ce régime de coopération entre les membres de la coopérative nous paraît tout à fait nécessaire dans ces périodes de tension sur les prix des produits agricoles. Dans ce contexte-là, l’outil fiscal qui leur est favorable doit donc être maintenu.
Comment pouvons-nous le démontrer en l’état de la plainte qui est actuellement à l’instruction ? Nous nous défendons en fournissant un certain nombre d’arguments. Nous avons notamment démontré en 2006 la proportionnalité entre ce régime fiscal dérogatoire et les contraintes particulières auxquelles sont soumises les coopératives agricoles.
Il s’agit, par exemple, du fait qu’elles n’ont pas accès aux marchés financiers et qu’elles ne peuvent pas se partager leurs réserves. Voilà deux contraintes financières majeures qui justifient parfaitement, à nos yeux, qu’un régime fiscal dérogatoire leur soit appliqué.
Nous avons un espoir depuis 2006, puisque la Commission avait refusé la qualification d’aide d’État dans une circonstance qui concernait des coopératives espagnoles. Malheureusement, le tribunal de première instance a rendu une décision défavorable.
Il nous appartient donc maintenant de véritablement alimenter le dossier pour permettre la motivation de cette proportionnalité entre, d’un côté, le désavantage financier qu’elles subissent et, de l’autre, le caractère fiscal dérogatoire avantageux qui résulte notamment d’une exonération d’impôt sur les sociétés pour les transactions qu’elles ont avec leurs membres, étant précisé qu’elles sont soumises à l’impôt sur les sociétés pour les transactions qu’elles font avec des non-membres.
Voilà, monsieur le sénateur, l’esprit dans lequel nous défendons ardemment ce dossier et souhaitons alimenter le caractère de motivation de ce déséquilibre.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UC-UDF.
Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des transports. Elle a trait aux études qui sont conduites actuellement sur la mise en place de zones de protection spéciale et à la conjugaison avec le développement de notre politique portuaire.
Le Sénat a adopté, le 21 mai dernier, le projet de loi portant réforme portuaire, présenté par M. Dominique Bussereau ici présent et qui va me répondre.
Bravo ! sur les travées de l ’ UMP.
C’était l’une des priorités voulue par M. le Président de la République et par M. le Premier ministre, afin de redonner à nos grands ports maritimes une meilleure compétitivité et de leur permettre de retrouver un développement similaire à celui que connaissent nos concurrents du nord et du sud de l’Europe.
Bien entendu, pour nous donner les meilleures chances de réussite et par-delà les dispositions qui ont été votées par le Parlement, il faudra compléter les investissements déjà engagés – je pense notamment à Port 2000 et à FOS 2XL – et, surtout, améliorer rapidement, en amont et en aval, les dessertes tant fluviales et ferroviaires que routières.
Cela étant, une autre problématique vient se greffer sur cet ensemble et risque, si l’on n’y prend garde, de remettre en cause, au moins partiellement, tous ces projets de développement. Je veux parler des dispositifs de classement des espaces, qui sont actuellement en cours d’élaboration. Des réunions récentes que nous avons eues en Seine-Maritime, il ressort que pourrait être classée en zone Natura 2000 une très grande partie du littoral côtier, allant de la baie du Mont-Saint-Michel à Dunkerque, en passant par Granville, ville au sujet de laquelle Jean Bizet, je le sais, partage ma préoccupation. Voici une carte, qui illustre d’ailleurs bien la situation. §
Des études et des demandes de classement sont faites de la même manière en Vallée de Seine. C’est bien sûr dans ce secteur géographique, de part et d’autre de la Seine entre Le Havre et Rouen, que des projets d’aménagement pourraient se trouver remis en cause.
Personne ne conteste la nécessité de protéger certaines zones compte tenu de la richesse de leur faune et de leur flore, mais chacun, me semble-t-il, est favorable à ce qu’une telle démarche se fasse en harmonie avec les projets d’aménagement des zones d’activités, en particulier dans le domaine portuaire.
Ces réflexions, monsieur le secrétaire d’État, m’amènent à vous poser deux questions essentielles.
D’une part, un projet d’aménagement global identifiant les espaces à protéger et les espaces susceptibles d’accueillir des zones d’activités économiques est-il prévu ?
D’autre part, envisagez-vous de donner à vos services, dans un esprit de cohérence et de bon sens, des instructions pour que ne puisse être décidé, sur quelque site que ce soit, un classement définitif qu’à partir du moment où ce projet global aura été établi ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UC-UDF.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Tout d’abord, monsieur Revet, je souhaite vous remercier du travail que vous avez mené au nom du Sénat en tant que rapporteur de la commission des affaires économiques sur le projet de loi portant réforme portuaire.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.
Le Sénat a adopté un certain nombre d’amendements que l’Assemblée nationale, dans sa sagesse, a conservés. Il convient de le souligner, l’un de ces amendements a même été voté à l’unanimité ici même, ce qui était important.
Le Président de la République tient beaucoup à ce que nos ports – Mme Lagarde s’est exprimée récemment sur ce point en conseil des ministres – soient l’un des éléments de la compétitivité de notre économie. Cela suppose une relance des investissements, une politique de transfert modal – reports vers le ferroviaire et le fluvial –, une meilleure gouvernance et une unité de commandement dans les ports entre les entreprises des portiques et les dockers.
Tel est donc l’esprit de la réforme, qui a été adoptée en termes conformes par l’Assemblée nationale à l’issue d’un vote solennel. Je reçois cet après-midi l’ensemble des organisations du monde maritime et nous allons poursuivre la négociation pour la mise en œuvre de ce texte, comme vous l’aviez souhaité, monsieur le sénateur.
Sur la prise en considération des aspects environnementaux, nous avons prévu une représentation des associations environnementales dans les conseils de développement. La Haute Assemblée a également adopté une disposition, maintenue par l’Assemblée nationale, visant à tenir compte des sensibilités environnementales dans la définition des projets, ce qui signifie que les zones spéciales auxquelles vous faisiez allusion, qu’il s’agisse de zones Natura 2000 pour les estuaires, les fleuves ou les bords de mer ou d’aires maritimes protégées, comme celle que Nathalie Kosciusko-Morizet et Jean-Louis Borloo ont annoncée pour une partie de l’estuaire de la Gironde, sont naturellement compatibles avec le développement portuaire.
Quand nous établirons, dans les trois mois suivant la promulgation de la loi, les projets stratégiques, à savoir le projet du port et sa contractualisation avec l’État et les collectivités, nous intégrerons bien évidemment les contraintes environnementales. Mais, tout en respectant de telles exigences, il s’agit de mener des projets de développement économique : nous attendons ainsi la création de 30 000 emplois supplémentaires dans ces ports.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État. Cette loi est donc fondamentale pour l’avenir de notre économie. Nous tiendrons compte de ces considérations, mais nous développerons nos ports, comme la Haute Assemblée l’a souhaité.
Applaudissementssur les travées de l’UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire.
Monsieur le ministre, le 21 juin dernier, au centre de rétention administrative de Vincennes, un homme de nationalité tunisienne est mort dans des circonstances qui restent à élucider, peut-être par manque de soins. Le lendemain, une révolte et un incendie ont mis en péril la vie de nombreux retenus et de leurs gardiens.
Les centres de rétention administrative, que vous agrandissez bien au-delà du plafond fixé en 2005, se muent en véritables lieux carcéraux où la relation humaine devient impossible. Et ne me dites pas, monsieur le ministre, que les conditions de rétention sont meilleures chez nous qu’ailleurs ! Que ceux qui le pensent aillent passer trente-deux jours à Vincennes, qui vont peut-être se transformer demain, sous l’empire de la directive « Retour », en dix-huit mois.
Les conditions d’arrestation, l’absence totale de perspectives de réinsertion dans le pays d’origine, l’enfermement de très jeunes enfants, tout cela crée dans ces centres une angoisse insurmontable, qui conduit inéluctablement à la révolte ou au désespoir absolu. C’est bien ce qui s’est passé à Vincennes.
De façon tout à fait scandaleuse, un député, porte-parole de l’UMP, a immédiatement déclenché une polémique et mis en accusation les associations de soutien aux étrangers, en particulier RESF, Réseau éducation sans frontière, qui fait sans doute, à ses yeux, encore trop de place à la défense de l’État de droit !
En réalité, monsieur le ministre, c’est votre politique, dont vous vous êtes glorifié tout récemment, qui est responsable de ces drames. L’objectif de 26 000 expulsions est bien plus un gage symbolique que vous donnez à votre « clientèle » qu’une vraie réponse à la présence sur notre sol de 200 000 à 300 000 étrangers en situation irrégulière.
Ne voyez-vous pas que votre politique est dans une impasse, qu’elle déshonore notre pays, patrie des droits de l’homme, et qu’elle ruine notre crédit, en particulier en Afrique francophone ?
Depuis des mois, désormais, votre politique, c’est aussi une politique qui tue.
Monsieur le ministre, dans l’immédiat, que comptez-vous faire pour garantir la sécurité des personnes dans les centres de rétention ?
Quand reconnaîtrez-vous enfin l’absurdité de cette politique de reconduite à la frontière par la contrainte ? Depuis que la circulaire du 13 juin 2006 a avorté, il n’y a plus de politique rationnelle de régularisation.
Quand engagerez-vous enfin une vraie politique d’accueil et d’intégration des étrangers sur des critères justes et clairs ?
Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Madame la sénatrice, vous venez d’évoquer de nombreux sujets.
Tout d’abord, c’est vrai, un homme est décédé le week-end dernier à Vincennes. Une autopsie a montré qu’il n’avait été victime d’aucune brutalité policière. Comme vous, du moins je l’imagine, je souhaite que la justice se saisisse de cette affaire et détermine très exactement les responsabilités directes, mais aussi indirectes, dans les incendies criminels qui ont été déclenchés et qui pouvaient blesser, et même tuer.
Je souhaite remercier les sénateurs qui se sont rendus au centre. Je pense notamment à Mme Borvo Cohen-Seat, à M. Assouline, qui est venu sur place le lundi
M. David Assouline fait un signe de dénégation.
Vous posez ensuite la question des CRA, les centres de rétention administrative, pour lesquels un nombre limite de 140 retenus est effectivement prévu. Il y avait deux modules à Vincennes, pour lesquels on ne peut pas parler de surpopulation, puisque, au lieu des 280 personnes autorisées, il s’en trouvait 249.
Vous me dites de ne pas recourir à des comparaisons étrangères. Or je suis allé visiter, peut-être comme vous-même, un centre installé par le gouvernement travailliste britannique dans la banlieue de Londres. Il est de 500 places et confié au secteur privé !
Vous me dites que la politique française n’est pas comprise à l’étranger. Cela montre à quel point vous ne vous tenez pas au courant de l’actualité. Voilà trois jours, j’étais encore au Cap Vert. Ce n’est pas avec un seul pays que nous avons signé des accords bilatéraux de gestion concertée des flux migratoires. C’est avec cinq ! Et, d’ici à la fin de l’année, nous en signerons vraisemblablement quatre ou cinq autres !
Je ne peux pas citer tout ce qui a été dit par les responsables publics étrangers, mais je vous invite à lire les déclarations du président Wade et du président Boni Yayi, élu démocratiquement et qui a engagé un combat contre la corruption. Tous soulignent que ces accords sont honnêtes, transparents, utiles et efficaces pour le pays d’origine comme pour le pays d’accueil ! Ne faites donc pas de procès à la politique du chiffre ! Au contraire, réjouissez-vous qu’on ait interpellé 1 529 passeurs et 775 marchands de sommeil !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Réjouissez-vous qu’à Meaux on ait interpellé un réseau qui faisait payer 5 000 euros à ceux qui voulaient un titre de séjour en Europe, 250 euros par mois pour vivre à 21 personnes dans 70 mètres carrés et 400 euros par mois pour pouvoir prendre une douche ! Alors, cessez vos fantasmes et vos caricatures !
Protestations sur les travées du groupe socialiste.
Ce n’est pas parce que vous parlez fort que vous avez raison, monsieur le ministre !
M. Brice Hortefeux, ministre. Encouragez plutôt une politique cohérente, équilibrée et juste
Applaudissementssur les travées de l’UMP
, dont l’objectif est, tout simplement, de maîtriser l’immigration, afin de réussir l’intégration.
Bravo ! et applaudissements sur les mêmes travées. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.
Monsieur le ministre, voilà moins d’un an, dans le cadre de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite « loi TEPA », vous avez renforcé le bouclier fiscal, dispositif qui existe déjà dans de nombreux États européens, notamment dans les pays scandinaves, en Espagne et en Allemagne.
Depuis le début de cette année, aucun contribuable ne peut ainsi se voir prélever plus de 50 % de son revenu sous forme d’impôts directs locaux et nationaux, CSG comprise.
Depuis l’adoption de ce dispositif, que de cris n’ont-ils pas été poussés, y compris au sein de notre Haute Assemblée, par tous les membres, sans exception, de l’opposition, laquelle arguait que le bouclier fiscal ne profite qu’aux riches !
Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Force est de constater, au fil des débats politiques, que le paquet fiscal de la loi TEPA, et notamment le bouclier fiscal, est devenu l’argument choc de toute la gauche contre la politique de Nicolas Sarkozy. L’opposition prétend en effet que le Gouvernement a vidé les caisses de l’État pour satisfaire uniquement les riches, au détriment du pouvoir d’achat des foyers les plus modestes.
M. Dominique Mortemousque. Or, ce matin, un grand quotidien national annonce qu’une étude menée par Bercy prouve que les trois quarts des bénéficiaires du bouclier fiscal sont des foyers modestes, voire très modestes.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Dominique Mortemousque. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous confirmer ce chiffre, en le détaillant, et nous donner des précisions concernant cette étude, afin de confirmer que la politique menée par le Gouvernement que nous soutenons profite bien à l’ensemble de nos concitoyens ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Nouvelles protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, vous avez mille fois raison, les chiffres sont là pour le montrer.
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Vous voudriez déformer la réalité, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition ! Mais les chiffres sont les chiffres, et ils reflètent la réalité de la situation.
Au-delà de l’idéologie que vous professez, nous avons aujourd’hui à notre disposition, vous venez de le dire, monsieur Mortemousque, des chiffres concernant le bouclier fiscal appliqué en 2006, et nous aurons bientôt ceux qui ont trait à l’année 2007, lesquels seront presque identiques. Ils sont assez clairs et faciles à interpréter.
Soyons précis : 23 159 demandes sont parvenues, et 99 % d’entre elles ont été traitées, soit 22 918. Au total, 14 981 demandes ont été acceptées, les autres n’ayant pas été retenues par l’administration fiscale. Le montant global de restitution a été de 241 millions d’euros.
Deux grandes catégories de contribuables se dégagent, ce qui correspond d’ailleurs à ce qu’avait dit à l’époque Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget.
D’une part, – et vous le contestez par vos cris – ce sont des bénéficiaires disposant de faibles revenus
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC
Certains habitent dans vos départements !
D’autre part, il s’agit de contribuables à fort potentiel, avec un fort revenu et un patrimoine important.
On a trop souvent tendance à oublier la première catégorie. Vous la contestez d’ailleurs à tort. En effet, 84 % des bénéficiaires ont un revenu fiscal inférieur à 42 000 euros.
Ce sont les chiffres : ils confirment totalement ce qui a été dit et l’objectif de création du bouclier fiscal. La vérité ne se caricature pas facilement, surtout lorsqu’on est confronté à la réalité !
Le bouclier fiscal concerne bien sûr des catégories aisées : il a été conçu pour que les contribuables ne travaillent pas plus d’une journée sur deux pour l’État. Mais il s’adresse également aux contribuables ayant des revenus modestes. Ce qui est vrai pour le bouclier fiscal à 60 % le sera pour le bouclier fiscal à 50 %. Nous en aurons la confirmation au cours de l’année, lorsque l’ensemble des chiffres seront à notre disposition.
Il est moralement inacceptable de demander à quelqu’un de travailler plus d’un jour sur deux pour l’État.
Pour quelle somme ? Ceux qui gagnent 100 ou 200 millions d'euros ? Quand on gagne de telles sommes, on pourrait même donner un jour et demi sur deux à l’État !
M. Éric Woerth, ministre. Il serait d’ailleurs irresponsable de rester les bras croisés face aux montants parfois trop excessifs de l’imposition qui pèse sur nos concitoyens !
Applaudissementssur les travées de l’UMP.
Ma question s'adresse à M. le ministre de la défense, mais, si j’ai bien compris, c’est M. le secrétaire d'État aux anciens combattants qui me répondra.
Monsieur le secrétaire d'État, si l’on croit les informations distillées au compte-gouttes, des dizaines d’implantations militaires sont appelées à disparaître.
Mis à part d’officieux communiqués de presse, nous ne connaissons pas les noms des unités ou établissements militaires concernés, et cette incertitude augmente l’angoisse des populations, qui craignent d’être les victimes des mesures annoncées.
Les services du ministère de la défense ont reçu les élus concernés. Ont-ils été entendus ? Seront-ils partie prenante aux consultations à venir ? Ou s’agit-il simplement de les informer du malheur qui les guette ?
Je peux témoigner ici, même si ce n’est pas un cas unique, de l’angoisse éprouvée dans la vallée de l’Ubaye à l’annonce d’une éventuelle et incompréhensible menace de fermeture du Centre d’instruction et d’entraînement au combat en montagne de Barcelonnette, petite commune de 2 700 habitants. Ce serait là une véritable catastrophe qu’aucune compensation financière ne parviendrait à corriger.
Il faut rationaliser, il faut restructurer, nous dit-on. Mais il ne s’agit pas de biffer simplement, d’un trait de plume, une caserne par-ci, une base aérienne par-là.
Il s’agit de prendre en compte les hommes et les femmes qui y vivent, qui y travaillent et qui, à leur tour, font vivre et travailler tout un pays, ses structures scolaires, ses associations culturelles et sportives, ses commerces et bien d’autres activités encore !
On ne peut pas, comme ça, soustraire ou déplacer des êtres sans se soucier des conséquences sociales et économiques.
M. le Président de la République a déclaré : « La défense n’a pas vocation à faire de l’aménagement du territoire. » Quelle affirmation surprenante, pour ne pas dire déplacée, car l’État a l’obligation d’aménager le territoire, pas de déserter !
Après des abandons de services publics, après les mésaventures de la carte judiciaire, il ne faudrait pas en plus ajouter aujourd’hui les injustices de la carte militaire !
Voilà pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande non seulement de vous porter garant du respect du principe d’équité et de transparence afin que tous les sites soient traités de la même façon, mais aussi de nous faire connaître, en cas de disparition d’implantations militaires, les mesures de revitalisation, le plan d’accompagnement social et économique pour les territoires les plus touchés ainsi que les budgets afférents.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Monsieur le sénateur, je suis très heureux, en tant que secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, de vous répondre à la place d’Hervé Morin, lequel participe actuellement à l'Assemblée nationale au débat sur le Livre blanc, débat qui est également prévu ce soir au Sénat. Le Livre blanc sur la défense que le Président de la République a présenté le 17 juin dernier est une nécessité en termes de crédibilité de notre défense. Le monde a changé, ...
Eh oui, le monde a changé ! S’il n’y avait que le monde qui avait changé !
M. Jean-Marie Bockel, secrétaire d'État. ...les menaces aussi, qui, aujourd'hui, sont d’ordre terroriste. Nous sommes désormais confrontés à des enjeux majeurs, notamment énergétiques. Certaines régions du monde constituent de véritables poudrières.
M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.
Par conséquent, il est important que nous nous adaptions, avec nos partenaires européens, nos autres alliés. C’est l’ensemble de ces données qu’a pris en compte le Livre blanc, pour une armée qui, je le rappelle, a réussi sa professionnalisation. Toutes ces nouvelles mesures se font à budget constant.
En d’autres termes, tous les efforts et toutes les économies liés à la réduction du format des armées qui seront réalisés année après année...
...seront affectés à la modernisation de nos équipements, dont certains ont bien besoin, et à l’amélioration de la condition militaire.
La restructuration des armées, c’est d’abord l’adaptation des armées.
La question de l’aménagement du territoire, qui nous tient beaucoup à cœur, est la conséquence des décisions que nous prendrons.
Vous l’avez-vous-même reconnu, monsieur le sénateur, une véritable concertation a eu lieu dans tous les départements concernés avec les élus et les parlementaires, et l’écoute a été réelle.
M. Paul Raoult s’exclame.
Les arbitrages ne sont pas encore rendus. Lorsqu’ils le seront, l’ensemble des restructurations seront annoncées.
Pour ce qui est du site de Barcelonnette, comme des autres d’ailleurs, tous les arguments avancés seront pris en compte. Dans certains cas, le maintien sera décidé, dans d’autres, la suppression ou le déplacement sera ordonné.
En tout état de cause, en matière d’aménagement du territoire, des mesures projet par projet seront prises sous l’autorité du Premier ministre, au niveau tant du budget du ministère de la défense que du budget du secrétariat d'État chargé de l'aménagement du territoire.
J’ai moi aussi vécu dans ma région et dans ma ville des restructurations. Des réponses seront apportées et il y aura des soutiens.
La question de l’aménagement du territoire ne conditionne pas la réforme et la modernisation de nos armées. Pour autant, il en sera tenu compte dans la décision, car elle est un élément essentiel de la politique du Gouvernement, afin que les territoires puissent continuer à se développer harmonieusement.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Mme Anne-Marie Payet applaudit également.
Ma question s'adressait à M. Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
J’aurais pu également la poser à Mme Roselyne Bachelot-Narquin, puisqu’elle porte sur le traitement des déchets, et, à ce titre, touche à la fois à l’environnement et à la santé publique.
Je souhaite aborder le problème, récurrent, des incinérateurs.
Mes chers collègues, je me dois de préciser que cette question doit être replacée dans le contexte de la réflexion que conduit le Gouvernement depuis le Grenelle de l’environnement.
Le Gouvernement s’est fixé trois objectifs ambitieux.
Premièrement, il entend développer la prévention et responsabiliser les producteurs, c'est-à-dire les industriels. J’aimerais bien, d’ailleurs, qu’il pense également à impliquer la grande distribution pour ce qui concerne le traitement des emballages.
Deuxièmement, et c’est là un objectif ambitieux, dans le cadre du Grenelle de l’environnement, le Gouvernement a décidé d’améliorer sensiblement le pourcentage de résultats en matière de tri sélectif.
Troisièmement, le Gouvernement compte s’attaquer au problème du traitement des déchets ultimes. Peu de solutions s’offrent à lui. Seules deux possibilités sont autorisées réglementairement sur le territoire national : le centre d’enfouissement technique ou l’incinération.
Le Gouvernement souhaite bien sûr privilégier la valorisation de ces déchets. Le meilleur moyen consiste à les incinérer, non pas uniquement en produisant de l’électricité, mais en favorisant la cogénération.
Cela étant, monsieur le secrétaire d'État, des articles de presse relativement récents, notamment l’un d’entre eux qui est intitulé « Nouvelle alerte médicale sur les incinérateurs »
L’orateur brandit une photocopie de l’article
Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement entend-il accéder à la demande de ces médecins et décider un moratoire sur les incinérateurs ? Des études scientifiques comparatives ont-elles été menées, qui permettraient de rassurer nos citoyens quant aux risques qu’ils prennent en respirant les fumées rejetées par les incinérateurs ? Existe-t-il, oui ou on, un risque de santé publique ?
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Monsieur le sénateur, je vous prie d’excuser Jean-Louis Borloo, qui est en déplacement dans le cadre de la préparation de la présidence française de l’Union européenne.
Vous avez raison : Roselyne Bachelot-Narquin aurait très bien pu vous répondre, et ce pour deux raisons. Tout d’abord, quand elle était ministre de l’écologie et du développement durable, elle a ordonné la fermeture d’un grand nombre d’incinérateurs qui n’étaient pas aux normes ; cela ne s’est pas fait sans difficultés et elle s’est battue courageusement. Ensuite, en tant que ministre de la santé, elle est très attentive à ce dossier.
M. Ladislas Poniatowski. Et pour une troisième raison : parce qu’elle est bonne !
Sourires.
Vous l’avez rappelé, monsieur Vasselle, priorité doit être donnée à la prévention, au tri et au recyclage, le meilleur déchet étant évidemment celui que, par nature, on ne produit pas.
Les conclusions du Grenelle de l’environnement ont permis de fixer un objectif de réduction de cinq kilos de déchets par an et par habitant pendant les prochaines années, ainsi qu’un taux de recyclage de 35 % en 2012, puis de 45 % en 2015.
Cette responsabilité incombe aux collectivités et les préfets doivent mettre en œuvre un plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Pour ce qui est des incinérateurs, sur lesquels porte très précisément votre question, monsieur Vasselle, le Grenelle de l’environnement n’a pas retenu de moratoire. En effet, aujourd'hui, les incinérateurs qui restent sur notre territoire réalisent un haut niveau de performance d’épuration pour traiter les déchets, comme d’autres outils de traitement des déchets.
L’arrêté du 20 septembre 2002 a établi les règles de conception, d’exploitation, de surveillance des rejets atmosphériques et aqueux.
La France, plus que tout autre pays européen, a fixé des exigences très lourdes pour les incinérateurs, qui sont plus strictes encore que dans d’autres secteurs d’activité. Une directive européenne relative aux déchets a placé l’incinération avec récupération d’énergie devant les décharges, y compris lorsqu’elles sont contrôlées – désormais, elles sont toutes contrôlées –, dans la hiérarchie des traitements des déchets.
Nous poursuivons cette politique dans le cadre des plans d’élimination, tout en accordant une très grande attention aux problèmes de santé publique que vous avez eu raison de rappeler devant la Haute Assemblée.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de saluer, au nom du Sénat de la République française, la présence, dans notre tribune officielle, d’une délégation du Sénat du Chili, conduite par son président M. Adolfo Zaldivar. Elle est accompagnée par notre collègue Bernard Angels, qui fut récemment vice-président de notre assemblée.
Je formule des vœux pour que cette visite, qui s’inscrit dans le cadre d’un périple européen, contribue à renforcer les liens, efficacement entretenus par le groupe interparlementaire d’amitié France-Amérique du Sud présidé par notre collègue Roland du Luart, qui unissent nos deux assemblées et nos deux pays.
Ces liens interparlementaires enrichissent une relation bilatérale dense et diversifiée, marquée par une importante coopération, notamment sur la scène internationale, en faveur du maintien de la paix, et par des échanges économiques en développement, et qu’il convient de renforcer encore davantage.
Au nom du Sénat tout entier, je leur adresse mes souhaits de très cordiale bienvenue.
Mmes et MM. les ministres, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et applaudissent.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures quinze, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire obligatoire (Urgence déclarée).
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 3.
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 133 -2. - I. - Afin de prévenir les conflits, le dépôt d'un préavis de grève par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques, ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'État et ces organisations syndicales.
« II. - Les règles d'organisation et de déroulement de cette négociation préalable sont fixées par un décret en Conseil d'État qui détermine notamment :
« 1° Les conditions dans lesquelles une organisation syndicale représentative procède à la notification à l'autorité administrative des motifs pour lesquels elle envisage de déposer un préavis de grève conformément à l'article L. 2512-2 du code du travail ;
« 2° Le délai dans lequel, à compter de cette notification, l'autorité administrative est tenue de réunir les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification. Ce délai ne peut dépasser trois jours ;
« 3° La durée dont l'autorité administrative et les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification disposent pour conduire la négociation préalable mentionnée au I. Cette durée ne peut excéder huit jours francs à compter de cette notification ;
« 4° Les informations qui doivent être transmises par l'autorité administrative aux organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification en vue de favoriser la réussite du processus de négociation, ainsi que le délai dans lequel ces informations doivent être fournies ;
« 5° Les conditions dans lesquelles la négociation préalable entre les organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification et l'autorité administrative se déroule ;
« 6° Les modalités d'élaboration du relevé de conclusions de la négociation préalable ainsi que les informations qui doivent y figurer ;
« 7° Les conditions dans lesquelles les enseignants du premier degré sont informés des motifs du conflit, de la position de l'autorité administrative, de la position des organisations syndicales représentatives qui ont procédé à la notification ainsi que les conditions dans lesquelles ils reçoivent communication du relevé de conclusions de la négociation préalable.
« III. - Lorsqu'un préavis concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, un nouveau préavis ne peut être déposé par la ou les mêmes organisations et pour les mêmes motifs qu'à l'issue du délai du préavis en cours et avant que la procédure prévue aux I et II n'ait été mise en œuvre. »
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 41 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 22.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 3, dont nous demandons la suppression, est, en réalité, un véritable cavalier législatif. En effet, le titre et l’exposé des motifs de ce projet de loi visent à créer un service d’accueil. Or cet article met en place une réglementation du droit de grève. Cela n’a rien à voir. D’autant que, comme nous venons de le voir, ce service d’accueil est bien plus large qu’une simple réponse à de rares journées de grève.
Aussi, cet article n’a pas sa place dans ce projet de loi.
De surcroît, son contenu soulève des difficultés. Du point de vue rédactionnel, il reprend quasiment les termes de l’article 2 de la loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs instaurant un service minimum. Or les dispositions que nous étudions aujourd'hui concernent un service d’accueil, et non un service minimum d’éducation.
Comment justifier alors qu’une même procédure puisse répondre à des objectifs différents ? Sans doute est-ce parce que, en réalité, l’objectif est le même. Réduire le droit de grève, telle est bien finalement votre volonté.
En effet, vous dites que le processus mis en place par cet article est destiné à favoriser les négociations. Mais telle est déjà, normalement, la raison d’être du préavis. Alors pourquoi instaurer l’obligation de déposer une sorte de nouveau préavis, avant le préavis actuel ?
En fait, ce mécanisme d’alerte ne vise qu’à restreindre le droit de grève, en interdisant tout dépôt de préavis de grève si, quinze jours avant, une alerte n’a pas été déclenchée, et à contraindre les enseignants à se désigner publiquement grévistes, ouvrant ainsi la voie à toutes les pressions possibles.
De plus, avec cet article, vous introduisez un mécanisme que vous allez étendre progressivement. Aujourd’hui, seuls les enseignants des écoles maternelles et élémentaires seront contraints de s’y soumettre. Demain, ce seront tous les enseignants, puis tous les fonctionnaires et, finalement, – pourquoi pas ? – tous les salariés.
C’est un mécanisme pervers, dangereux pour les libertés publiques et individuelles, que nous rejetons.
M. Jean-François Voguet applaudit.
L’article que nous examinons n’a absolument rien à faire dans le code de l’éducation, à l’article consacré à l’accueil des élèves des écoles maternelles et primaires de l’enseignement public. Il traite des conditions d’exercice du droit de grève des enseignants du premier degré.
Les dispositions de cet article durcissent considérablement les conditions d’exercice du droit de grève des enseignants. Elles s’inspirent fortement du dispositif retenu par la loi n°2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.
Cependant, l’organisation du service minimum dans les transports répond à des réalités très différentes de celles de l’enseignement public. Tout d’abord, l’organisation des transports est très structurée et centralisée, alors que celle de l’enseignement primaire est décentralisée et fait face à des situations locales très différentes. Ensuite, et surtout, le service minimum dans les transports consiste à offrir le même type de prestation – le transport – que celle qui est offerte dans le cadre du service public.
Ainsi, dans l’enseignement public primaire, contrairement au service minimum mis en œuvre dans les transports, la continuité du service public ne sera aucunement assurée car à un service public d’enseignement sera substitué un service de garderie : « l’accueil ».
Le dispositif instaure ainsi un système dit « d’alerte », préalable au dépôt d’un préavis de grève opposable aux organisations syndicales représentatives désireuses de déposer un tel préavis.
Ce dispositif d’alerte porte potentiellement à environ quinze jours, au minimum, le délai entre la prise de décision d’une éventuelle grève par une organisation syndicale et le déclenchement de celle-ci : trois jours pour la réunion, par l’autorité administrative, des syndicats, huit jours pour la négociation, auxquels s’ajoutent cinq jours de préavis, conformément au droit commun s’appliquant à la grève dans les services publics – l’article L. 2512-2 du code du travail. Les conditions d’exercice de la grève sont donc considérablement compliquées par ce dispositif très contraignant.
Comment, à l’avenir, un mouvement de grève justifié par l’agression d’un enseignant pourra-t-il être organisé ? Ce cas de déclenchement d’une grève répond à des faits dont le caractère imprévisible est peu compatible avec un délai de plus de deux semaines...
Vous comprendrez donc que nous demandions la suppression de cet article, qui n’a pas sa place dans le code de l’éducation et qui complique considérablement l’exercice de l’un des droits fondamentaux des enseignants.
L'amendement n° 4, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-2 du code de l'éducation :
I. - Afin de prévenir les conflits, un préavis de grève concernant les personnels enseignants du premier degré des écoles publiques ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu'à l'issue d'une négociation préalable entre l'État et ces mêmes organisations.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 22 et 41.
L’amendement n° 4, qui est d’ordre rédactionnel, a pour objet d’apporter des précisions utiles à la bonne compréhension de l’article 3.
J’en viens aux amendements identiques n° 22 et 41. Comme vous l’aurez compris, la commission est très intéressée par la procédure de prévention des conflits. Avant le déclenchement des grèves, il est très important qu’une procédure permette de mettre en relation l’employeur, c’est-à-dire le ministère, et les syndicats, afin de discuter des points de litige. Ce matin, je comparais la situation de notre pays avec celle de l’Allemagne. Nous aurions tous à gagner à ce que les syndicats sachent qu’ils auront un interlocuteur attentif à leurs propos et soient amenés à dialoguer avec le ministère avant tout mouvement social. C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel présenté par M. le rapporteur.
Quant aux amendements n° 22 et 41, qui renvoient à la négociation préalable, je trouve étonnant que l’on veuille durcir les conditions du dialogue, dès lors que, en réalité, il s’agit de mettre en place un dispositif de négociation de nature à éviter un conflit ou, en tout cas, à ne pas recourir systématiquement au droit de grève. C’est également dans l’intérêt des communes que l’on puisse limiter, si un accord est trouvé, le nombre et l’ampleur des interruptions de service.
Il me paraît étrange que, au nom du dialogue social, on veuille supprimer un dispositif qui favorise la négociation et évite l’affrontement. D’ailleurs, les syndicats eux-mêmes ont considéré cette avancée comme importante ; c’est une disposition du projet de loi qu’ils ont approuvée.
Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur l'amendement n° 4.
M. Serge Lagauche. Ce matin, nous n’avions pas bien compris que les organisations syndicales avaient donné leur accord en ce qui concerne le processus de négociation. Nous prenons acte de vos propos, monsieur le ministre. De ce fait, nous sommes favorables à l’amendement de la commission.
Marques d’approbation sur les travées de l’UMP
L'amendement est adopté.
L'article 3 est adopté.
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 133 -3. - Les enfants scolarisés dans une école maternelle ou élémentaire publique bénéficient, en cas de grève des enseignants, d'un service d'accueil pendant le temps scolaire obligatoire. La commune organise ce service dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4. »
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour présenter l’amendement n° 23.
À l’occasion de cette demande de suppression de l’article 4, je ne reviendrai pas sur les raisons, exposées ce matin, qui fondent le désaccord des membres de mon groupe sur ce projet de loi. Je souhaite ajouter un nouvel argument, je veux parler de l’obligation faite aux maires d’organiser l’accueil les jours de grève.
L’Association des maires de France, l’AMF, a fait part de ses réserves et l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, a manifesté son total désaccord. Votre refus d’entendre est d’autant moins compréhensible aujourd’hui que le service d’accueil que tend à créer ce projet de loi pourra être mis en place quels que soient les motifs de l’absence des enseignants. Pourquoi ne pas avoir précisé, comme cela vous a été proposé ce matin, que ce service ne peut être activé qu’en cas de grève ? Pourquoi, de surcroît, en confier l’organisation au maire les jours de grève ?
Ce faisant, vous vous défaussez de votre responsabilité d’employeur dans la gestion d’un conflit qui vous oppose à vos propres salariés et vous introduisez ainsi une forte insécurité juridique, qui, dorénavant, pèsera sur tout maire dont la commune sera concernée.
Responsables pénalement et civilement en cas de difficultés et de problèmes, les maires sont ainsi placés devant de nouvelles et lourdes responsabilités. On leur impose de nouvelles obligations, sans aucun cadre légal défini, et ils ne sont pas assurés du remboursement complet de l’ensemble des frais qu’ils devront engager pour y faire face.
Ce n’est pas un hasard s’ils ont été peu nombreux à mettre en place l’expérimentation de cet accueil. Pour eux, ce dispositif crée plus de problèmes à leur population qu’il n’en résout, comme l’a fort justement dit ce matin Mme Gourault.
Aussi, à notre refus de voir instaurer un service d’accueil les jours de grève, s’ajoute notre opposition au fait que les maires en assurent l’organisation. Rien ne le justifie ! §
Nous reviendrons, lors de l’examen des articles suivants, sur les détails des difficultés, de divers ordres, que rencontreront les communes lors de la mise en place du service d’accueil les jours de grève.
Pour l’heure, nous demandons la suppression de l’article 4, qui impose une nouvelle obligation aux communes, sans tenir compte des nombreuses difficultés auxquelles elles devront faire face : recherche de personnel compétent, disponible, engagement de responsabilité de la commune, coût de cette nouvelle charge, délais impartis, difficulté pour estimer le besoin d’encadrement. La liste est longue et pourrait être complétée infiniment, compte tenu des difficultés rencontrées dans chaque cas particulier.
Je terminerai mon propos en déplorant qu’une fois encore notre amendement de repli ait été déclaré irrecevable, en vertu de l’article 40 de la Constitution, alors qu’il ne tendait qu’à replacer l’État face à ses responsabilités, en lui confiant l’organisation du service d’accueil des élèves les jours de grève.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Arnaud et Zocchetto, Mmes Payet, Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
I. - Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, remplacer le mot :
bénéficient
par les mots :
peuvent bénéficier
II. - Dans la seconde phrase du même texte, remplacer le mot :
organise
par les mots :
peut organiser
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 5, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
À la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, supprimer le mot :
obligatoire
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la modification apportée à l’article 2, qui supprime le mot « obligatoire » s’appliquant au temps scolaire.
L’amendement n° 6, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation :
Sauf lorsque la commune en est chargée en application du troisième alinéa de l'article L. 133-4, ce service est organisé par l'État.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement de précision tend à encadrer la mise en œuvre du service d’accueil des élèves par les communes ou les intercommunalités. Il s’agit d’indiquer explicitement que le service d’accueil est organisé par lesdites communes ou intercommunalités uniquement dans le cas de grève massive.
L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Gélard et Alduy, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation par les mots :
, sous la responsabilité de l'État
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 53, présenté par M. Arnaud et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Elle peut le confier à un centre aéré.
La parole est à Mme Muguette Dini.
Par cet amendement, il s’agit de permettre aux communes de confier le service d’accueil des enfants à un centre aéré, afin, d’une part, de faciliter l’organisation par les communes rurales d’un tel service et, d’autre part, de garantir que les enfants bénéficient d’une garde assurée par des personnels qualifiés.
L’amendement n° 37 rectifié bis, présenté par MM. Collombat, Domeizel, Frécon, Krattinger, Repentin et Sueur, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-3 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, cette obligation de service d'accueil n'est pas opposable aux communes de moins de 3 500 habitants.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
L’objet de cet amendement, qui se justifie par son texte même, est clair. M’étant déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale, j’irai à l’essentiel et n’aborderai donc pas les problèmes financiers et de responsabilité pénale, qui sont pourtant très importants.
Nous nous heurtons à un problème de fait et non pas d’appréciation des principes : Il n’est matériellement pas possible, pour les communes rurales, les petites communes, d’organiser un service d’accueil des élèves.
On nous a expliqué que ces communes le faisaient déjà, dans la mesure où elles comptaient sur leur territoire des centres aérés et où elles organisaient des dispositifs d’accueil des enfants avant et après la classe. Je voudrais toutefois faire observer à mes collègues, qui connaissent ce sujet aussi bien que moi, qu’il s’agit de situations tout à fait différentes.
En effet, l’accueil avant et après la classe n’est assuré que pendant quelques heures et ne concerne que quelques élèves. Il s’agit, par ailleurs, d’une organisation pérenne, mise en place depuis longtemps et qui fonctionne bien.
Quant aux centres aérés, ils concernent non pas la totalité des enfants scolarisés mais seulement certains d’entre eux, qui sont accueillis dans des locaux spécialement aménagés, par du personnel qualifié, recruté à l’avance pour assurer cette mission et aidé à l’occasion par des étudiants titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur de centres de vacances et de loisirs, le BAFA, lesquels sont employés à ces postes pendant leurs vacances.
Dans le cas présent, en revanche, il s’agit d’organiser le service d’accueil pour toute une école, pendant une journée entière – ce qui comprend l’accueil avant et après la classe, ainsi que la cantine –, en recourant à des personnels intérimaires recrutés au dernier moment, et donc non qualifiés, dans des locaux qui ne sont pas adaptés. Cela n’a rien de comparable !
Et d’ailleurs, où trouvera-t-on ces personnels ?
On nous parle d’un « vivier » de personnes susceptibles d’assurer cette mission, vivier préalablement débarrassé d’éventuels pédophiles, si j’en crois un amendement que j’ai vu passer. C’est une mauvaise plaisanterie !
Franchement, monsieur le ministre, j’ai peine à comprendre qu’un inspecteur général de l’éducation nationale comme vous puisse laisser croire qu’une ou deux personnes prises dans la rue suffiront à maintenir l’ordre et la discipline dans une classe de vingt-cinq ou trente élèves durant toute une journée. Il suffit de voir les difficultés que nous rencontrons lorsque l’accueil des enfants est assuré pendant quelques heures seulement par des personnels non qualifiés ! Je pense notamment aux maires qui doivent intervenir sans cesse parce que les dames de service sont chahutées par des « mômes » indisciplinés ou impolis. Que se passera-t-il lorsqu’il faudra garder les élèves dans une classe pendant une journée entière ?
J’avoue avoir du mal à saisir l’argumentation de notre rapporteur, quand il nous dit : « Il faut que les communes interviennent quand l’État n’est plus en mesure de le faire ». Je croyais que le principe républicain, c’était l’inverse, l’État devant intervenir quand les communes ne peuvent pas le faire.
Notre rapporteur tient un deuxième raisonnement, tout aussi étrange, aux termes duquel la mise en place d’un service d’accueil est une bonne chose, réclamée par les Français, et il poursuit en disant que, l’État ne pouvant assurer ce service, les communes doivent le faire à sa place.
Or je viens de vous démontrer qu’une catégorie de communes ne peut assumer ce dispositif. La mise en place du service d’accueil n’est donc possible ni pour l’État, qui se défausse, ni pour certaines communes, qui devront tout de même s’en accommoder. Ce raisonnement est pour le moins spécieux !
La question n’est pas de savoir si le service d’accueil doit être mis en place ou non, ou s’il est bon ou mauvais. Nous constatons simplement que les communes rurales ne peuvent pas le prendre en charge.
Il s’agit donc d’un amendement de simple bon sens. Je suis certain que les sénateurs, qui connaissent bien les communes rurales, me soutiendront, car les maires ruraux ne comprendraient pas que le Sénat, censé les représenter plus particulièrement, ne fasse pas un geste dans leur direction.
M. Jean-Claude Carle s’exclame.
La commission est bien sûr défavorable aux amendements de suppression n° 23 et 42.
L’amendement n° 53 est intéressant, mais il est satisfait par un amendement que je présenterai tout à l’heure et qui, comme vous le souhaitez, madame Dini, tend à permettre aux centres aérés ou à leurs personnels d’assurer le service d’accueil des élèves. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Quant à l’amendement n° 37 rectifié bis, il a défendu par M. Collombat, le représentant ès qualités des petites communes rurales… Mon cher collègue, j’ai été pendant vingt-six ans conseiller général d’un canton de 10 000 habitants qui regroupe vingt communes comptant, en moyenne, 500 habitants, c’est-à-dire des petites communes. Je peux vous garantir que, dans ce canton, le service d’accueil sera mis en place sans trop de difficultés.
J’ai personnellement contacté quelques-uns des 1 000 habitants de la commune dans laquelle je réside, afin de réfléchir à la façon de mettre en œuvre ce service. Nous comptons, dans cette commune, des étudiants, et notamment des étudiantes, titulaires du BAFA. Ils seront heureux de gagner 80 euros.
En dehors de leur scolarité, bien sûr !
Gagner 80 euros en contrepartie d’une ou deux journées dans l’année – pendant lesquelles ils n’auraient pas cours –, je peux vous l’assurer, cela ne leur posera pas de problèmes majeurs !
Ces étudiants, que j’ai encore rencontrés aujourd’hui et avec lesquels j’ai discuté, seront payés 80 euros pour s’occuper de dix ou quinze élèves, travail dont ils ont l’habitude puisqu’ils encadrent déjà des centres aérés ou des centres de loisirs sans hébergement, les CLSH.
Aurez-vous tous les personnels nécessaires pour assurer le service d’accueil ?
Prenons l’exemple d’une commune de 1 000 habitants qui compte une école de six classes dans laquelle deux enseignants sont en grève. La moitié des élèves se présentent à l’école, les autres restant sous la responsabilité de leurs parents : environ vingt-cinq élèves doivent être pris en charge. Deux encadrants, qui s’occuperont d’une douzaine d’élèves chacun, seront donc recrutés.
La commune financera ce dispositif grâce aux crédits mis à disposition par le ministère. Je souhaite que le montant s’élève à un peu plus de 90 euros par encadrant, pour six heures de prise en charge des élèves.
Il y a aussi, dans ma commune, des parents d’élèves, notamment des mamans, qui travaillent dans les CLSH et sont titulaires du BAFA. Ces parents, qui gardent leurs enfants pendant les jours de grève, peuvent également prendre en charge une dizaine d’enfants supplémentaires. Je vous assure que c’est possible ! Et je passe sur les autres catégories de population auxquelles nous pouvons faire appel.
M. Philippe Richert, rapporteur. Arrêtez de caricaturer ! Nous aussi, monsieur Collombat, nous connaissons la situation des petites communes !
M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.
Bien sûr, ce sera compliqué ! Mais en établissant des listes de personnels susceptibles de prendre en charge l’accueil – à condition, bien sûr, que l’État nous donne les moyens de financer ce dispositif, comme je le demande et comme le Gouvernement nous en a donné l’assurance ce matin –, nous pourrons organiser le service d’accueil dans des conditions tout à fait acceptables, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants.
Ma commune ne constitue pas un cas unique. Les uns et les autres, nous avons l’habitude de travailler avec les petites communes. Il faut leur donner les moyens de mettre en place le service d’accueil. Le dispositif tel que nous l’avons imaginé permettra, à la fois, de sécuriser le recrutement – l’éducation nationale contrôlera les listes pour en écarter les personnes qui feraient courir un risque aux enfants accueillis – et de laisser les communes, et notamment les maires, établir ces listes en amont afin de pouvoir, le cas échéant, intervenir sans délai.
C’est tout de même un peu théorique ! C’est « le meilleur des mondes » !
Aussi, vous l’aurez compris, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 37 rectifié bis.
Le Gouvernement approuve les amendements rédactionnels n° 5 et 6 de la commission.
Il est défavorable, en revanche, aux amendements identiques n° 23 et 42, qui tendent à supprimer l’objet même du projet de loi. Je tiens à dire à leurs auteurs qu’il ne s’agit pas pour l’État de se défausser sur les communes, mais de chercher le niveau le plus pertinent pour organiser l’accueil.
Je demande à mon tour à Mme Dini de bien vouloir retirer l’amendement n° 53. Nous ne sommes pas opposés à l’idée que des centres aérés puissent servir de lieu l’accueil, mais le spécifier comme tel risquerait de créer une contrainte spécifique et unique qui nous gênerait par la suite.
Monsieur Collombat, vous êtes un élu rural, je comprends que vous défendiez les maires ruraux, mais une loi ne saurait opérer une distinction entre les enfants de ville et les enfants des champs !
Sourires.
Comme vient de le rappeler brillamment M. le rapporteur, les petites communes pourront recruter sans difficulté, dès lors que l’État leur en aura donné les moyens, des étudiants ou des personnes qualifiées pour encadrer des groupes de dix ou quinze élèves pendant une journée.
L’ambiance sera sans doute quelque peu animée, je veux bien le reconnaître, mais il ne s’agit pas de faire la classe, il est simplement question de garder des enfants ! Ce sera à peu près comparable à la situation qui prévaut durant les autres activités périscolaires, exception faite des activités strictement encadrées par le code de l’action sociale et des familles.
Je ne partage donc pas votre inquiétude, monsieur le sénateur, et je ne conçois pas, pour ma part, qu’une loi puisse établir des distinctions entre les villes moyennes et les communes rurales.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 37 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 23 et 42.
Ce qui est vrai pour les communes rurales l’est aussi pour les communes urbaines. Nous connaissons tous, notamment ceux d’entre nous qui sont maires, l’organisation des centres de loisirs, structures extrêmement sérieuses qui fonctionnent avec un taux d’encadrement précis, des animateurs qualifiés, tous titulaires du BAFA, et des responsables encadrant ces animateurs, titulaires du BEATEP.
Cette organisation comprend à la fois les centres de loisirs, qui ne fonctionnent que le mercredi et pendant les vacances, et ce que l’on appelle les « temps courts », c’est-à-dire les garderies du matin, du midi et du soir.
Lors d’une grève massive dans l’éducation nationale, comment assurer l’accueil des enfants dans de bonnes conditions ? On peut certes assurer l’accueil si on retient le principe d’un taux d’encadrement d’un adulte pour cinquante enfants. Il sera certainement possible de recruter une mère de famille qui a obtenu le BAFA et a été animatrice de colonies de vacances il y a vingt-cinq ans. Mais la sécurité des enfants sera-t-elle assurée ? Et qui sera responsable ? Le maire !
Les animateurs sont en général des étudiants, mais, par définition, ils étudient ; d’ailleurs, M. le ministre ne leur demande-t-il pas d’être assidus à l’université et de ne pas faire grève ?
Imaginons que la grève au sein de l’éducation nationale soit suivie par le mouvement étudiant : qui assurerait la garde des enfants ?
C’est extrêmement difficile à organiser. §Je dis cela non pas pour vous mettre des bâtons dans les roues, monsieur le ministre, mais parce que, fort de mon expérience, je sais que la mise en place d’un tel dispositif est très complexe, sauf à faire n’importe quoi, y compris mettre en danger les enfants concernés, ce à quoi je me refuse.
Mon intervention porte sur ces deux amendements identiques, mais également sur l’amendement n° 37 rectifié bis présenté parM. Collombat.
On peut comprendre les problèmes posés aux enfants et aux familles – surtout aux enfants ! – les jours de grève des enseignants, mais il ne faut pas pour autant négliger les questions de responsabilité et de compétence. Ces points ayant déjà été évoqués au cours du débat, je n’y reviens pas.
Reste le problème de la disponibilité : les maires vont disposer soit du personnel communal, soit du personnel extérieur.
Le personnel communal, particulièrement dans les plus petites communes, mis à part les agents spécialisés des écoles maternelles, dont le statut permet d’intervenir dans tous les cas auprès des enfants, est composé d’agents techniques, que je n’imagine pas surveiller et garder les enfants à l’école. Rien, dans la définition de leurs tâches, ne permet que la garde de ces enfants leur soit confiée.
Par ailleurs, le maire, fort de l’obligation d’obéissance hiérarchique, peut-il obliger ces agents à assurer l’accueil et la garde des enfants ? La réponse est bien sûr négative.
Reste la possibilité de faire appel à des personnes extérieures. Monsieur le rapporteur, vous suggérez de solliciter des étudiants titulaires du BAFA, mais figurez-vous que, de temps en temps, ces jeunes gens étudient et ne sont donc pas toujours disponibles !
Les parents, selon vous, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, pourraient être appelés intervenir et participer au vivier de personnes disponibles. Or, avez-vous oublié que si vous souhaitez organiser un service minimum, c’est justement à cause de leur indisponibilité ? Par conséquent, les solliciter ne ferait qu’aggraver la difficulté.
Toutes ces mesures tiennent avec des bouts de ficelle, si je puis dire, et leur efficacité me semble donc douteuse. Ce dont je suis certain, en revanche, c’est que leur mise en œuvre sera extrêmement complexe.
Pour avoir été maire pendant très longtemps, je doute fort qu’il soit aussi facile de trouver des personnels de la fonction publique susceptibles de pouvoir garder les enfants, et encore moins des personnes extérieures.
C’est la raison pour laquelle je voterai en faveur des amendements de suppression – sinon, la question me sera posée : que fait le maire ? – et, bien sûr, l’amendement n° 37 rectifié bis.
Je voterai bien entendu en faveur des amendements de suppression. Je ne fais pas de différence entre les grandes collectivités et celles qui comptent moins de 3 500 habitants. Les problèmes sont différents, mais tout aussi difficiles à traiter.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L'amendement est adopté.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l’amendement n° 6.
Il s’agit d’un amendement de cohérence en lien avec l’amendement n° 3, défendu par M. le rapporteur à l’article 2.
Cet amendement a le mérite de clarifier avec honnêteté les choses et de redistribuer les rôles de chacun : aux communes la charge d’organiser ce service d’accueil quand le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève représente au moins 10 % du nombre de personnes exerçant des fonctions d’enseignement – autant dire dans toutes les écoles en grève – ; à l’État de se charger d’organiser le service d’accueil, la garderie, lorsque les enseignements prévus par les programmes « ne peuvent pas être dispensés », selon la formulation très générale du projet de loi, pour être clair, quand un enseignant absent ne peut être remplacé.
À un droit à l’enseignement – et ce hors période de grève – l’État substitue un droit à la garderie.
Nous voterons donc bien évidemment contre cet amendement.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 53 est retiré.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 37 rectifié bis.
Sur le principe, cette défausse de l’État sur les communes n’est pas recevable.
J’aurai vraiment tout entendu. Monsieur le ministre, comment pouvez-vous nous dire qu’une loi ne peut pas faire de cas particuliers ? Comment expliquez-vous, par exemple, que la loi électorale ne soit pas la même pour les communes de moins de 3 500 habitants et pour les autres ?
Comment expliquez-vous que les nomenclatures comptables, les obligations budgétaires, la discussion d’orientation budgétaire, les budgets annexes, ne sont pas les mêmes selon la taille des communes ?
Expliquez-moi, monsieur le ministre, pourquoi la loi électorale est différente selon que les communes comptent moins de 3 500 habitants ou plus de 3 500 habitants, puisque la loi doit être unique ?
Vous voulez à tout prix nous convaincre, mais, franchement, ces arguments ne tiennent absolument pas. Il y a un problème spécifique. Je ne comprends pas que vous ne vouliez pas en tenir compte.
L'amendement n'est pas adopté.
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 118 :
Le Sénat a adopté.
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-4. - Dans le cas où un préavis a été déposé dans les conditions prévues par l'article L. 2512-2 du code du travail et en vue de la mise en place d'un service d'accueil, toute personne exerçant des fonctions d'enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique informe l'autorité administrative, au moins quarante-huit heures avant de participer à la grève, de son intention d'y prendre part.
« L'autorité administrative communique sans délai au maire, pour chaque école, le nombre de personnes ayant fait cette déclaration et exerçant dans la commune.
« Le maire met en place ce service d'accueil, lorsque le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa du présent article est égal ou supérieur à 10 % du nombre des personnes exerçant des fonctions d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la commune. »
Pour cet article, comme pour tous les autres, nous aurions pu déposer un amendement de suppression, tant son contenu nous semble néfaste.
Il décrit en effet le mécanisme de l’obligation faite aux enseignants de se déclarer grévistes, et celui du transfert de l’information aux maires pour qu’ils mettent en place le service d’accueil.
Or, autant il précise les obligations des enseignants, autant il reste flou pour les autres intervenants.
En premier lieu, qui est l’autorité administrative dont il est question dans cet article ? L’inspecteur de l’éducation nationale ? Si oui, pourquoi ne pas le nommer ? Auprès de qui l’enseignant doit-il se déclarer gréviste ? Ce n’est pas précisé.
En second lieu, quelle est l’autorité administrative qui communique au maire les effectifs de grévistes ? Et quelles informations communique-t-elle ?
Il est en effet important de connaître l’âge des enfants qui devront être accueillis. Les exigences d’encadrement et d’animation varient selon les âges. Ainsi, s’ils ont besoin de faire la sieste, cela pourra poser des problèmes.
En ce qui concerne les délais, s’il est précisé que l’enseignant doit se déclarer quarante-huit heures à l’avance, aucun délai, en revanche, n’est indiqué pour l’information du maire. En effet, « sans délai », est-il écrit, mais cela ne veut rien dire !
Or, les maires ont très souvent une activité professionnelle et, dans les petites communes, le secrétariat n’est pas toujours permanent. Ainsi, dans la plupart des cas, le maire devra mettre en place l’accueil en vingt-quatre heures. Est-ce sérieux ?
Ce délai est en effet très court, si court que nous nous interrogeons sur la possibilité réelle de le respecter, en particulier dans les moyennes et grandes villes, où il faudrait parfois trouver plusieurs dizaines d’animateurs pour accueillir les enfants, ou, à l’inverse, dans les communes rurales, où trouver deux ou trois personnes ne sera pas simple non plus.
Que fera le maire quand, en plus de la grève des enseignants, il devra gérer celle du personnel municipal, en particulier celui qui intervient dans les écoles, y compris le personnel de restauration ? A-t-il une obligation de moyens ou une obligation de résultat ?
Parlons encore des obligations qui ne sont pas précisées et qui sont pourtant essentielles, au nombre desquelles la question du taux d’encadrement.
Ce taux, non précisé, sera pourtant un élément important de l’engagement de la responsabilité des maires. Il faut qu’il soit spécifié dans la loi, pour le cas où un maire devrait passer au tribunal, par exemple.
Les maires connaissent deux types de taux d’encadrement : pour les cantines, le nombre d’adulte est de un pour quarante rationnaires ; pour les centres de loisirs sans hébergement, ce sont ceux de la jeunesse et des sports qui s’appliquent.
Quel encadrement devra-t-il prévoir ? Sans aucun doute devra-t-il appliquer la norme « jeunesse et sports », à savoir, en moyenne, trois adultes pour un enseignant gréviste et un directeur de centre, car, même si le directeur ou la directrice de l’école ne sont pas grévistes, ils n’ont pas autorité sur le personnel communal.
Dans les villes comptant quelques dizaines d’écoles, ce sont très vite plus de cent personnes qu’il va falloir recruter, organiser et gérer. Ce n’est pas une mince affaire.
Enfin, dans cet article est prévue la mise en œuvre de cet accueil scolaire dès que 10 % des enseignants se déclarent grévistes. Compte tenu des effectifs de nos écoles, dans 90 % des cas, dès qu’un enseignant sera en grève, il faudra mettre en place cet accueil.
Comment justifier un si faible taux, quand, dans l’exposé des motifs de ce projet de loi, il est précisé que cet accueil doit être mis en place en cas « de grève importante » ? Les syndicalistes seront heureux d’apprendre qu’avec 10 % de grévistes une grève est importante !
Monsieur le ministre, vous ne serez donc pas étonné que, compte tenu de tout ce que cet article contient et de tout ce qui n’y est pas précisé, nous ne pourrons que voter contre.
Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 44, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Lagauche.
Dans la logique de notre opposition de principe à la création d’une nouvelle charge pour les communes, nous nous opposons aussi à ses modalités de mise en œuvre.
Soulignons que le seuil de 10 % d’enseignants grévistes, au-delà duquel la commune devra organiser le service d’accueil, sera atteint dès lors qu’un seul enseignant fera grève dans de très nombreuses communes, à savoir celles qui disposent de moins de dix classes sur l’ensemble de leur territoire, si l’on exclut le cas des enseignants à temps partiel.
Ainsi, en zone rurale, c’est potentiellement l’ensemble des communes qui devra mettre en œuvre ce service, alors même que c’est dans ce type de municipalités que les maires auront le plus de difficultés à l’organiser dans des conditions acceptables pour maintenir la sécurité et la qualité d’accueil des enfants.
Je le rappelle, selon l’AMF, sur les 22 500 communes possédant une école publique du premier degré, 20 000 ne seront pas en mesure d’assurer ce service d’accueil.
À l’article 5, le Gouvernement – dans sa grande générosité ! – octroie aux maires quarante-huit heures, dans le meilleur des cas, pour organiser un service d’accueil les jours de grève. Autrement dit, il leur faut trouver les personnels à même d’effectuer cet accueil en nombre suffisant, alors même que le nombre d’enfants concernés sera le plus souvent difficile à comptabiliser. On notera aussi la difficulté pour les communes à estimer le nombre réel de grévistes, certains pouvant se rétracter au dernier moment.
À ce titre, nous sommes extrêmement inquiets du manque d’exigence du projet de loi quant à la qualité des personnels qui seront appelés à s’occuper d’enfants.
Des normes drastiques sont imposées aux communes en matière d’accueil en centres de loisirs et lors des activités périscolaires.
En termes de sécurité des élèves accueillis, il aurait été opportun, tout au moins, de prévoir que le personnel assurant ce service d’accueil doit satisfaire aux mêmes exigences que celles qui sont posées pour l’encadrement dans les centres de loisirs sans hébergement et lors des activités périscolaires, à savoir la détention du BAFA ou du BAFD, et ce conformément aux dispositions de l’arrêté du 20 mars 1984.
En outre, en vertu de l’instruction du 23 mai 2003 et de la loi du 17 juillet 2001, les exigences d’encadrement varient en fonction de l’âge des enfants. Je les rappelle : pour les moins de six ans, il faut un animateur pour huit enfants en centres de loisirs et un pour dix en période périscolaire ; pour les six ans et plus, un animateur pour douze enfants en centres de loisirs et un pour quatorze en période périscolaire est requis.
Certes, allez-vous me répondre, monsieur le ministre, le respect des exigences minimales au regard de la sécurité des enfants que je viens d’évoquer rendrait encore plus difficile l’organisation de ce service d’accueil pour la plupart des communes.
Nous avions déposé un amendement de repli destiné à apporter des garanties de qualification des personnels assurant le service d’accueil. Une fois de plus, l’article 40 de la Constitution nous a été opposé, et nous ne pourrons pas défendre notre proposition. L’irrecevabilité financière a bon dos, surtout quand il s’agit de la sécurité des enfants !
À cet égard, je ne résiste pas au désir de vous lire le commentaire de notre collègue Jean Arthuis, président de la commission des finances, pour justifier l’irrecevabilité : « L’absence de contraintes quant aux qualifications des encadrants permet aux communes de recourir à leurs employés pour assurer le service minimum. »
M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.
Ainsi, la majorité sénatoriale se satisferait d’un accueil des enfants par le cantonnier, du moins quand la commune en a un ! Telle n’est pas notre conception d’un service d’accueil digne de ce nom.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
M. Pierre-Yves Collombat applaudit.
L’amendement n° 17, présenté par MM. Carle, Valade, Richert, Besse, Billard, J. Blanc, P. Blanc, Bordier, de Broissia, Brun, César, Chauveau, Cornu, Couderc et Demuynck, Mme Descamps, MM. Doublet et Dufaut, Mme Dumas, MM. A. Dupont, Duvernois, Émin, Esneu, Fournier, Garrec, Gérard, Ginésy, F. Giraud et Girod, Mme Henneron, MM. Hérisson et Humbert, Mme Hummel, MM. Huré, Jarlier, Legendre et Leroy, Mme Malovry, M. Martin, Mme Mélot, MM. Miraux, Mortemousque, Murat et Nachbar, Mme Papon et MM. Pointereau, Texier et Souvet, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 133-4 du code de l’éducation, après les mots :
quarante-huit heures
insérer les mots :
comprenant au moins un jour ouvré
La parole est à M. Jean-Claude Carle.
Je serai bref, car cet amendement est suffisamment clair et explicite. De surcroît, j’ai eu l’occasion de l’évoquer dans la discussion générale, et vous nous aviez alors annoncé votre intention d’y donner une suite favorable, monsieur le ministre.
Cet amendement vise en effet à améliorer l’information des élus, en prévoyant d’inclure un jour ouvré dans le délai de quarante-huit heures, afin d’assurer le meilleur accueil possible. Il s’agit d’une mesure attendue notamment par un certain nombre d’élus de petites communes qui ne disposent pas de services suffisamment étoffés pour s’organiser au mieux.
L’amendement n° 7, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 133-4 du code de l’éducation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la négociation préalable prévue à l’article L. 133-2, l’État et la ou les organisations syndicales représentatives des personnels qui ont procédé à la notification prévue au II de ce même article peuvent s’entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l’autorité administrative. En tout état de cause, cette dernière doit être informée, au plus tard quarante-huit heures avant le début de la grève, du nombre, par école, des personnes ayant déclaré leur intention d’y participer.
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il a trait aux relations entre les enseignants et l’autorité employeur, à savoir le ministère de l’éducation nationale.
En effet, le service d’accueil ne pourra être mis en œuvre si le nombre de grévistes n’est pas connu par avance, au moins approximativement. C’est ce qui justifie la déclaration obligatoire quarante-huit heures à l’avance. Mais le mouvement se sera déclenché treize jours auparavant ! Donc, les communes savent déjà qu’il risque d’y avoir une grève. Elles sont « en veille », si je puis dire.
Certes, mais celle-ci a eu lieu alors même que le risque de grève est avéré. La commune peut donc contacter les personnes qui seraient concernées.
Le principe posé par le projet de loi est le suivant : quarante-huit heures avant la grève, les enseignants ayant l’intention d’y participer doivent se déclarer nominativement à leur hiérarchie ; parallèlement, comme le veut la tradition, ils informent les parents.
En réalité, un certain nombre d’enseignants très attentifs à ces questions se sont inquiétés du fait de devoir se déclarer grévistes auprès de leur autorité hiérarchique et ont émis le souhait de pouvoir conserver l’anonymat. La commission comprend de telles inquiétudes. Même si c’est très peu probable, des pressions peuvent en effet toujours avoir lieu. En tout état de cause, ce type de déclaration peut créer un certain malaise.
Par conséquent, la commission a proposé un aménagement des modalités de déclaration, au moment même où certaines organisations syndicales exprimaient un souhait similaire.
De ce dialogue croisé entre le ministre, les syndicats et la commission est né cet amendement, qui permettrait aux syndicats et au ministère de convenir ensemble de modalités de déclaration assouplies, au cours de la négociation préalable instituée par l’article 3 du projet de loi. Il est ainsi tout à fait possible d’imaginer que le directeur d’école puisse recueillir les déclarations d’intention de ses collègues et transmettre à l’autorité académique uniquement le nombre de grévistes déclarés dans l’école, sans préciser le nom des personnes concernées.
Un tel aménagement permettrait, en cas d’accord entre les syndicats et l’autorité employeur, à savoir le ministère, d’éviter le recours à une déclaration nominative. En respectant ainsi une certaine confidentialité, même si l’on saura tout de même qui fait grève, la commission répond à la demande des enseignants.
L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Gélard et Alduy, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 133-4 du code de l’éducation :
« Lorsque le nombre des enseignants qui ont déclaré leur intention de participer à la grève ne permet pas d’ouvrir les locaux d’une école maternelle ou primaire dans une commune, celle-ci organise le dispositif nécessaire à l’accueil des enfants. Cet accueil est mis en place pendant les heures au cours desquelles les enseignements sont dispensés. Lorsqu’il y a plus d’un enseignant non gréviste, l’établissement scolaire assure l’accueil des enfants qui se présentent sous la responsabilité de l’Éducation nationale. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 8, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 133-4 du code de l’éducation :
« La commune met en place ce service d’accueil à destination des élèves d’une école maternelle ou élémentaire publique située sur son territoire lorsque le nombre des personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève en application du premier alinéa du présent article est égal ou supérieur à 20 % du nombre de personnes qui exercent des fonctions d’enseignement dans cette école. »
La parole est à M. le rapporteur.
Avec cet amendement, nous abordons la question du taux d’enseignants grévistes à partir duquel le processus s’enclenche.
Le Gouvernement a proposé de fixer ce seuil à 10 % de grévistes par commune. Or, dans les municipalités les plus importantes, il peut y avoir, les jours de grève, de grandes variations d’une école à l’autre, avec, par exemple, 50 % de grévistes dans un établissement et aucun dans un autre : au final, si ce seuil était appliqué, un nombre important de grévistes dans une école ne suffirait pas à déclencher le processus.
C’est la raison pour laquelle il nous semble plus raisonnable de mettre en place un dispositif qui prenne en compte la situation école par école, et non plus globalement, commune par commune. Ce faisant, le seuil peut être relevé.
Si le seuil de 10 % a été initialement retenu, c’est parce qu’il était prévu de faire une moyenne sur l’ensemble d’une commune : il convenait alors de prendre en compte la situation des grandes municipalités et de prévoir un taux relativement bas, afin de pouvoir faire face à des cas extrêmes, où certaines écoles pourraient compter un nombre important de grévistes.
De là est née l’idée de la commission de retenir un pourcentage de 20 %, apprécié école par école ; certains, en particulier sur les travées de gauche, mais aussi sur celles de droite, l’ont d’ailleurs déjà évoquée.
Prenons ainsi l’exemple d’une école avec huit classes, c’est-à-dire d’un établissement relativement important : en appliquant un seuil de 10 %, le processus s’enclenche dès qu’un enseignant se déclare gréviste, ce qui serait tout de même quelque peu contre-productif ; avec un seuil de 20 %, on passe à deux enseignants grévistes, ce qui paraît plus raisonnable ; avec 30 %, il faudrait trois grévistes, soit trois classes à répartir dans cinq autres, ce qui semble pour le moins compliqué.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission vous propose ce seuil de 20 %, qui lui paraît plus réaliste.
L’amendement n° 35 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Arnaud et Zocchetto, Mmes Payet, Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 133-4 du code de l’éducation, remplacer les mots :
met en place
par les mots :
peut mettre en place
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 45, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après les mots :
égal ou supérieur
rédiger ainsi la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 133-4 du code de l’éducation
, par école, à 50 % du nombre des personnes exerçant des fonctions d’enseignement dans cette école
La parole est à M. Serge Lagauche.
Nous proposons un seuil de 50 %, mais loin de nous l’idée de faire de la surenchère !
L’amendement n° 36 rectifié, présenté par MM. Détraigne, Arnaud et Zocchetto, Mmes Payet, Dini et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 133-4 du code de l’éducation, remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à Mme Muguette Dini.
J’ai bien entendu les arguments présentés par M. le rapporteur, mais, pour notre part, nous souhaitons faire passer ce seuil de 10 % à 30 %.
Sur l’amendement n° 44 de suppression de l'article 5, je ne reviendrai pas sur le fond, car nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre.
Monsieur Lagauche, le dispositif que l’on a choisi de mettre en place devrait permettre d’éviter les situations que vous avez évoquées, comme le fait de confier la garde des enfants à un cantonnier qui n’aurait aucune compétence en la matière.
C'est la raison pour laquelle nous avons proposé de prévoir la constitution, dans les communes, d’un « vivier » de personnes connues d’avance, capables d’assurer la prise en charge des élèves et à qui l’on pourra faire appel. Grâce, en particulier, à des entretiens individuels, on se sera assuré au préalable que celles-ci ont les compétences, l’expérience et la motivation requises pour faire face à de telles situations.
Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 17. Il semble en effet important que le délai de quarante-huit heures comprenne au moins un jour ouvré, pour laisser la possibilité de contacter l'ensemble des partenaires et, notamment, ceux qui sont appelés à organiser le service d’accueil des élèves.
Monsieur Lagauche, par l’amendement n° 45, vous nous proposez de retenir finalement le seuil de 50 % d’enseignants grévistes. Or, en pratique, un tel pourcentage risque de n’être que peu souvent atteint. À mes yeux, les situations auxquelles il faut pouvoir faire face sont déjà constatées à un niveau bien inférieur.
Comme cela se fait en général, les élèves d’une classe dont l’enseignant est gréviste sont répartis dans les autres classes. Par conséquent, pour une école de dix classes qui compte 40 % de grévistes, dans l’hypothèse où le service d’accueil n’est pas mis en place, cela suppose que les six enseignants restants prennent en charge les élèves concernés. Très franchement, cela me paraît tout de même très compliqué !
C'est la raison pour laquelle, sur ma proposition, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Madame Dini, en ce qui concerne l’amendement n° 36 rectifié, votre proposition de relever le seuil à 30 % me laisse, je dois le reconnaître, quelque peu perplexe. Initialement, le ministère avait prévu un taux de 10 %. Après réflexion, j’ai moi-même proposé un seuil de 20 %, apprécié école par école. M. le ministre pourra en témoigner, j’ai dû batailler pour faire accepter cette idée, mais j’y suis parvenu !
Cela étant, je ne peux pas affirmer catégoriquement qu’un seuil de 30 % est moins pertinent qu’un seuil de 20 %. Néanmoins, au point de la discussion où nous en sommes, mieux vaut à mon sens en rester à 20 % pour le moment, ce qui correspond déjà à un relèvement significatif du seuil. Le texte va repartir à l’Assemblée nationale. Si cette dernière n’est pas d’accord avec notre proposition, nous aurons toujours l’occasion, en commission mixte paritaire, de revenir sur cette question importante.
L’adoption de l’amendement n° 44 défendu par M. Lagauche aurait pour effet de vider le texte de sa substance. Bien entendu, je ne peux l’accepter.
En ce qui concerne l’amendement n° 17 de M. Carle, l’idée d’inclure un jour ouvré dans le délai de quarante-huit heures fixé pour les déclarations individuelles est très bonne. Cet amendement est d’ailleurs le fruit d’un travail de grande qualité mené par la commission des affaires culturelles, sous la présidence de M. Valade. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
À l’évidence, le Gouvernement est également tout à fait favorable à l’amendement n° 7 de la commission, qui a pour objet de laisser aux organisations syndicales la possibilité de négocier les modalités de déclaration de grève avec l’autorité administrative. Je remercie M. le rapporteur de l’avoir présenté, car il reprend les conclusions des discussions que mes propres services ont conduites avec François Chérèque. Je me réjouis qu’un tel amendement ait pu être repris au Sénat, car cette disposition est véritablement de nature à favoriser le dialogue avec nos personnels.
Madame Dini, avec l’amendement n° 36 rectifié, nous en revenons à la question compliquée du seuil, sur laquelle nous avons longuement hésité. Permettez-moi de le rappeler, dans le premier degré, on considère qu’une grève est très importante lorsqu’il y a 25 % à 30 % de grévistes. Par conséquent, si le seuil était fixé à 30 %, le dispositif ne s’appliquerait que très rarement. Ce pourcentage est trop élevé !
De surcroît, fixer le seuil de déclenchement à un niveau aussi élevé reviendrait à créer une double peine pour les non-grévistes puisqu’ils devraient, en plus de leur classe, prendre en charge près d’un tiers des élèves d’une école.
Donc, madame Dini, même si je comprends que vous vous préoccupiez de l’intérêt général, je souhaiterais que nous nous en tenions finalement à la proposition de M. Richert fixant à 20 % par école le seuil de grévistes.
Je pensais m’en remettre à la sagesse du Sénat, mais, à la réflexion, je vais émettre un avis favorable sur l’amendement de M. Richert.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Ivan Renar, pour explication de vote sur l'amendement n° 7.
L’article 5 suscite, à juste titre, l’émotion des organisations syndicales. En effet, il inverse la procédure de déclaration de grève. Jusqu’à aujourd’hui, les enseignants informent simplement le directeur de leur école et les parents de leur intention de faire grève. C’est ensuite à l’inspecteur de l’éducation nationale de constater l’état de grève.
Avec cet article 5, les enseignants vont être obligés de déclarer leur « intention de prendre part à la grève » auprès de leur autorité administrative. Informer son autorité administrative de son « intention de prendre part à la grève », cela ne veut pas dire obligatoirement faire grève au final. D’où votre amendement, monsieur le rapporteur, pour tenter d’arrondir les angles, ce qui est d’ailleurs à votre honneur.
Mais prévoir que l’État et la ou les organisations syndicales « peuvent s’entendre sur les modalités selon lesquelles ces déclarations préalables sont portées à la connaissance de l’autorité administrative » – laquelle n’est, encore une fois, pas précisément nommée – qu’est-ce que cela signifie ? Pas grand-chose : elles peuvent s’entendre, comme elles peuvent ne pas s’entendre. Il n’y a aucune obligation de résultat. Ce n’est pas ce que l’on peut appeler un dialogue social très vivifiant !
Quant à l’idée vague « d’anonymat » que vous laissez entendre, elle me laisse perplexe, à moins que l’autorité administrative que vous visez ne soit pas l’inspection de l’éducation nationale, laquelle sait forcément qui a fait grève puisque c’est elle qui réalise les retenues sur salaire.
Nous voterons donc contre cet amendement, qui ne crée aucun droit ; il ouvre simplement une vague possibilité.
L'amendement est adopté.
L'amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 45 et 36 rectifié n'ont plus d'objet.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’article 5.
Je voudrais revenir sur l’argumentation de notre rapporteur. Á l’en croire, si on fixait le seuil à 50 %, les enseignants ne pourraient pas se débrouiller tout seuls.
Or, tout à l’heure, on m’a dit de ne pas m’inquiéter du nombre d’élèves à accueillir en cas de grève, sous prétexte qu’ils ne seraient guère qu’un ou deux parce que les autres enseignants feraient classe.
Donc, quand il y a 50 % de grévistes, les enseignants ne peuvent pas faire face en se répartissant les élèves, mais les maires, eux, peuvent faire face. Comprenne qui pourra !
L'article 5 est adopté.
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-5. - Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l'organisation durant la grève du service mentionné à l'article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d'autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal. »
Nous voterons, bien entendu, contre cet article, mais nous souhaiterions relever l’imprécision et la précipitation qui ont prévalu dans l’élaboration de ce texte.
Il y est question de « déclarations individuelles », en référence à l’article L 133-4, créé par cette loi, alors que, dans ce dernier, la notion même de déclaration individuelle n’existe pas.
Cela voudrait donc dire que l’enseignant devra remplir une « déclaration individuelle de gréviste ». Aussi, une question se pose : ces fiches seront-elles introduites dans un fichier informatisé ? Si oui, quelles sont les garanties pour leurs utilisations ? Cet article dit qu’elles seront utilisées pour l’organisation durant la grève. Qu’est-ce que cela recouvre ? De quelle organisation s’agit-il ? Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que l’organisation du service d’accueil est de la compétence du maire. Que contiendra cette déclaration pour que son contenu soit couvert par le secret professionnel ?
Pourquoi un tel article ? Si nous partageons le souci qui, apparemment, le sous-tend, son existence même nous interpelle. Les grèves existent depuis fort longtemps, vous dites même qu’elles sont insupportablement trop nombreuses. Quelles sont alors les justifications, les craintes qui se font jour, nécessitant de prendre de telles précautions par l’introduction d’un tel article, si peu clair, dans le code de l’éducation ?
Monsieur le ministre, nous souhaiterions vous entendre sur cette question.
Tout d’abord, cet article tend à rappeler la garantie d’anonymat des déclarations de la part des grévistes au nom du secret professionnel. Il s’agit de faire en sorte qu’aucune information ne puisse être utilisée à partir du nom des personnes déclarées grévistes.
Ensuite, cet article vise à permettre d’identifier le taux de déclenchement du système. Si, nous ne connaissons pas le nombre de grévistes potentiels, l’article 5 ne pourra pas s’appliquer. Il est donc absolument indispensable que cet article 6 soit adopté.
L'article 6 est adopté.
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6. - La commune peut accueillir les élèves dans les locaux des écoles maternelles et élémentaires publiques y compris lorsque ceux-ci continuent d'être utilisés en partie pour les besoins de l'enseignement. »
Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 29 rectifié est présenté par MM. Gélard et Alduy.
L'amendement n° 47 est présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour défendre l’amendement n° 24.
Certes, nous comprenons la logique de cet article à partir de votre volonté de créer un service d’accueil les jours de grève.
Il vous faut, dans le code de l’éducation, autoriser les communes à utiliser les locaux scolaires sur le temps scolaire.
Mais, ce faisant, l’article, dans sa rédaction, est de portée trop générale. Il peut ouvrir la porte à la mise en place, à tout moment, d’activités municipales sur le temps scolaire. Nous sommes pour le moins réservés sur cette question.
Qui plus est, votre texte prévoit de faire cohabiter, dans une même école et au même moment, des élèves qui suivent des cours et d’autres qui seraient en garderie.
Cela est, vous le savez, source de grandes difficultés. En effet, l’accueil ne pourra être organisé que dans les parties communes, les cours et les préaux.
Or l’architecture de nos écoles ne permet pas, en général, une telle cohabitation sans que cela vienne perturber les classes en activité.
En outre, ces espaces, souvent restreints, ne se prêtent pas à l’accueil d’un grand nombre d’élèves, une journée entière, dans de bonnes conditions. Nous ne sommes donc pas du tout assurés de la qualité de l’accueil ainsi organisé, et il n’y a pas, nous le craignons, de bonnes solutions en ce domaine.
L’amendement n° 29 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour défendre l’amendement n° 47.
Cet article prévoit la possibilité pour la commune d’accueillir les élèves dans les locaux des écoles les jours de grève, « y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement ».
Le dispositif proposé pose problème en termes de responsabilité. En cas de double affectation des locaux d’une école pour le service public d’enseignement assuré par les enseignants non grévistes et pour le service d’accueil assuré par des personnels fournis par la commune, deux types de responsabilités pourraient être engagés : celle de l’État, responsable du service public d’enseignement, et celle de la commune, responsable du service d’accueil.
Plaçons-nous dans la situation des enseignements maintenus dans certaines classes, sous la responsabilité de l’État, alors que des enfants utilisent d’autres locaux pour se livrer à des activités de loisirs pendant ce temps, sous la responsabilité de la commune. Comment se passe le temps de la récréation des enfants soumis aux enseignements lorsque la cour est simultanément occupée par les enfants sous « service d’accueil » ? Imaginons que survienne un accident mettant en cause deux enfants accueillis à l’école sous deux régimes différents. Et que se passera-t-il lors des traditionnels échanges de classe si l’un des deux enseignants est gréviste ? Les contentieux ne manqueront pas d’apparaître.
Nous souhaitons donc, tant par cohérence avec notre opposition globale au service d’accueil comme solution de substitution, que par crainte de mise en place d’une véritable « usine à incidents », que cet article soit supprimé.
L'amendement n° 9, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-6 du code de l'éducation, ajouter les mots :
Pour la mise en œuvre du service prévu au troisième alinéa de l'article L. 133-4,
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 9, et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n° 24 et 47.
L’amendement n° 9 est un amendement de précision.
La commission est défavorable aux amendements de suppression. Bien entendu, il faut organiser ce service d’accueil dans des locaux qui peuvent – ce n’est pas automatique – être ceux où sont organisés les cours.
Dans ma vie d’élu, j’ai déjà connu des écoles où certaines salles de classe accueillaient des activités qui ne relevaient pas du cursus traditionnel de l’enseignement. Et cela se déroulait dans des conditions tout à fait acceptables. La chose se produit d’ailleurs relativement souvent.
Il serait bon qu’en fin de semaine, le soir, voire dans la journée, nos établissements scolaires puissent s’ouvrir à un éventail d’activités dépassant le cadre strict de l’éducation.
Je rejoins évidemment M. le rapporteur sur l’ensemble de ses réponses.
Je suis d'autant plus surpris de l’objection soulevée à la double utilisation de locaux, source, paraît-il, de confusions entre les responsabilités, que cela arrive tous les jours. N’est-ce pas le cas lorsque les enfants vont à la cantine ou suivent des activités d’éveil pendant les horaires de classe ? On est bien en présence de deux types d’activités. Dès lors, les régimes de responsabilité pourraient être différents.
De toute façon, la question ne se pose plus puisque l’État se substitue à la responsabilité du personnel que le maire aura choisi pour effectuer l’accueil. La responsabilité de l’État est également engagée vis-à-vis des fonctionnaires. C’est dire que cette distinction n’a pas lieu d’être.
Le Gouvernement est donc défavorable aux amendements de suppression n° 24 et 47.
La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote sur les amendements identiques n° 24 et 47.
Je suis atterré par la méconnaissance du fonctionnement des écoles que révèlent les propos tenus.
Comment peut-on envisager d’utiliser une classe où est mis en place un projet pédagogique ? Ignore-t-on tout ce qui s’articule autour ? Je n’ai jamais entendu dire que le matériel destiné à de tels projets était utilisé par les centres de loisirs ! Si vous avez des exemples à me citer, je serais curieux de les connaître, mais, dans ma commune, ce n’est pas le cas !
Nous sommes trop respectueux de l’instituteur et du travail qu’il programme tout au long de l’année. Il faut donc retirer cette possibilité.
S’agissant des restaurants scolaires, ceux-ci sont en effet polyvalents, mais ils suivent un rythme différent. Ainsi, ils ne peuvent accueillir les élèves entre 10 heures 30 et midi, puisqu’il faut alors mettre les couverts et préparer les plats, ni l’après-midi jusqu’à pratiquement 15 heures, car il faut débarrasser les tables et faire la vaisselle. Pendant tout ce temps, le réfectoire n’est pas utilisable.
Quels lieux reste-t-il, en définitive, pour accueillir les élèves ? Les préaux ? Vous savez bien que, l’hiver, certains d’entre eux ne sont pas chauffés. La cour de l’école ? Soyons sérieux ! Ce dispositif ne peut pas fonctionner.
J’ai la certitude que ce projet de loi est idéologique et nullement réaliste. Tout conduit à penser que le dispositif envisagé ne pourra fonctionner correctement avec un taux d’encadrement aussi faible, avec des animateurs qui ne sont pas qualifiés ou même – car cette proposition a été formulée – avec du personnel communal qui, ordinairement, se trouve affecté à d’autres tâches. D'ailleurs, pendant que ces agents assureront l’accueil des élèves, qui fera leur travail ? Peut-on demander à un médecin du centre de santé municipal de venir faire de la garderie quand les enseignants sont en grève ?
Je voterai, bien sûr, l’amendement n° 9 de la commission et cet article du projet de loi.
Je voudrais simplement apporter un témoignage. Je viens d’entendre qu’il n’était pas possible de mettre en place un service d’accueil dans les communes. Or voilà dix-neuf ans que je suis maire, et dix-neuf ans que j’ai mis en place un service d’accueil, en parfait accord avec les enseignants et à la grande satisfaction des familles. Mes chers collègues, quand on veut, on peut !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP – Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.
Je n’accepte pas le procès qui m’a été fait : je sais ce qu’est une école ! J’ai été maire pendant douze ans d’une commune qui comptait quarante classes. J’ai été inspecteur général de l’éducation nationale pendant de nombreuses années. Je voudrais donc que l’on cesse de m’accuser d’aborder des sujets que je ne connais pas.
Quand je dis que des activités et des flux différents cohabitent chaque jour dans les écoles, je sais de quoi je parle ! C’est ce qui se passe à Paris tous les jours, sans exception !
Nous pouvons avoir des avis différents et en débattre. Mais que l’on ne me fasse pas un procès d’incompétence en prétendant que je dis n’importe quoi quand je parle d’école !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ UC-UDF.
Monsieur le ministre, il faudrait effectivement savoir de quoi nous parlons.
Avec ce projet de loi, on change tout de même d’échelle. Jusqu’à présent, on distinguait l’usage des locaux selon qu’il avait lieu pendant ou en dehors du temps scolaire.
Hors du temps scolaire, il y a déjà fort longtemps que les communes peuvent disposer librement des locaux. Mais pendant les enseignements, toutes les activités qui se déroulent à l’intérieur de l’école se trouvent placées sous la responsabilité des enseignants, ou en tout cas des directeurs ou des directrices. Les ATSEM, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, même si hiérarchiquement ils dépendent du maire, se trouvent placés durant leur service sous la responsabilité du directeur ou de la directrice de l’école, qui organise leurs missions.
De même, les intervenants extérieurs sont sous la responsabilité des enseignants.On leur demande d'ailleurs toutes sortes d’agréments. Pour faire accompagner des élèves à la piscine par une poignée de parents, vous devez faire remplir à ces derniers d’innombrables formalités. Et voilà qu’avec ce projet de loi, plus aucun agrément n’est nécessaire !
Dans la commune dont je suis le maire, un atelier était organisé afin d’encadrer la pratique de la pétanque. Que de démarches n’a-t-il pas fallu accomplir !
M. Xavier Darcos, ministre. C’est dangereux, la pétanque !
Sourires.
Et voilà que, du jour au lendemain, n’importe qui peut s’improviser animateur et encadrer des enfants. Cela n’a rigoureusement aucun sens !
Vous évoquiez tout à l'heure la responsabilité administrative et civile de ceux qui sont chargés de l’accueil des élèves. Mais quid de la responsabilité pénale, qui ne se transfère pas ?
Notre collègue Patrice Gélard, qui sait de quoi il parle, avait déposé un amendement n° 29 rectifié, qui visait à supprimer l’article. Je regrette qu’il ne l’ait pas défendu. Voici quel était l’objet de cet amendement : « Cette disposition n’est pas acceptable car elle superposerait dans le même temps deux responsabilités différentes et exonérerait les enseignants non grévistes, y compris le directeur, de toute responsabilité d’accueil des enfants. La question de la responsabilité en cas d’accident serait inextricable. » Ce n’est pas moi qui le dis : c’est un juriste confirmé !
Ne prétendez donc pas que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes !
Les amendements ne sont pas adoptés.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote sur l'amendement n° 9.
Là encore, il s'agit d’un amendement qui tend à pallier les lacunes du texte.
En effet, tel qu’il est rédigé, l’article 7 – dont la portée, je le répète, est bien trop générale –, se trouve en complète contradiction avec les articles L. 212-15 et L. 216-1 du code de l’éducation définissant clairement les règles d’utilisation des locaux scolaires et les compétences des collectivités territoriales.
Comme nous l’avons expliqué en présentant l’amendement n° 24, cet article se contente de citer les élèves, sans les qualifier. Est-ce à dire que le maire pourra, en même temps, accueillir à sa guise des collégiens ou des lycéens et qu’il disposera des locaux des écoles pendant le temps d’enseignement ?
L'amendement est adopté.
L'article 7 est adopté.
L'amendement n° 10 rectifié, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-1 - Le maire établit la liste des personnes susceptibles de participer à l'organisation du service d'accueil.
« Cette liste est transmise à l'autorité académique qui s'assure, par une vérification opérée dans les conditions prévues au 3° de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale, que les personnes volontaires pour participer à l'organisation de ce service ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente.
« Lorsque l'autorité académique est conduite à écarter à ce titre certaines personnes de la liste, elle en informe le maire sans divulguer les motifs de l'inscription des personnes en cause sur le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infraction sexuelle ou violente. »
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement tend à préciser la façon dont est établie la liste des personnes susceptibles de participer à l’organisation du service d’accueil. Il a pour objet de déterminer les modalités pratiques de ce dispositif.
Mes chers collègues, je puis comprendre ceux qui ne souhaitent pas mettre en place le service d’accueil. Pour notre part, nous cherchons la meilleure façon de le sécuriser, de créer le moins de difficultés aux maires, le moins d’incertitudes pour les parents et la plus grande continuité pour les enfants.
Je ne prétends pas avoir trouvé la solution idéale, à laquelle nous pensions depuis toujours, mais je m’efforce de sécuriser l’école face à des personnes – on peut songer à un pédophile, par exemple – qui figureraient dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infraction sexuelle ou violente, et qui seraient donc susceptibles de causer un grave préjudice.
Grâce à cet amendement, l’éducation nationale aura la possibilité de vérifier que les personnes participant à l’accueil ne font courir aucun danger aux enfants. En même temps, les maires pourront constituer à l’avance la liste de ceux qu’ils peuvent rapidement contacter pour mettre en place ce service.
Comme le soulignait M. Jacques Gautier, certaines communes ont institué un tel dispositif depuis déjà dix ou quinze ans. Mais elles ont agi sans disposer de la sécurité juridique et du financement que ce projet de loi vise précisément à leur offrir. Je pense donc qu’il s'agit d’une avancée tout à fait pragmatique.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Non seulement j’émets un avis favorable sur cet amendement, mais je félicite également la commission pour son travail.
Il s'agit d’une excellente proposition qui, d'une part, permet aux communes de constituer un vivier de personnes susceptibles d’accueillir les élèves, et d'autre part, offre une garantie de sécurité tout à fait nécessaire, même si j’imagine qu’elle jouera rarement. Enfin, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, certaines communes ont depuis longtemps mis en place de telles listes. C’est le cas, par exemple, de la ville d’Étampes.
Cette disposition enrichira donc considérablement le projet de loi.
La légitime protestation émise par les maires conscients des difficultés locales a conduit M. le rapporteur à présenter cet amendement, qui vise, selon son auteur, à sécuriser le dispositif et à proposer des pistes pour son application.
Toutefois, ce faisant, cette proposition donne à voir les failles et les conséquences du dispositif. C’est ainsi que la constitution d’une « liste » ouvre un nouveau débat et oblige peut-être à des précisions gênantes.
Le premier paragraphe du texte prévu par cet amendement évoque « des personnes susceptibles de ». Cela comprend-il à la fois celles qui sont volontaires et celles qui ne le sont pas, c'est-à-dire des salariés de type ATSEM ? Ces personnes seront-elles libres de leur choix ou réquisitionnées par la mairie pendant des heures où elles ne travaillent pas ? Monsieur le rapporteur, je n’aurai pas la cruauté de vous demander ce qu’elles feront de leurs jeunes enfants non-scolarisés !
Le texte de l’amendement évoque aussi des « personnes volontaires » – l’expression diffère donc de celle que j’ai évoquée plus haut –, et nous imaginons bien qu’il serait impossible de constituer une telle liste à la dernière minute.
Mais de qui s’agit-il ? N’oublions pas que celles et ceux à qui l’on pense spontanément, c'est-à-dire les titulaires du BAFA, sont, pendant l’année scolaire, souvent des étudiants. Compte tenu de leur faible niveau de vie, la tentation sera grande pour eux de gagner quelques dizaines d’euros et de pratiquer l’absentéisme universitaire, à moins que « volontaire » ne signifie « bénévole », mais les dernières réponses de M. le rapporteur plaident plutôt pour un absentéisme rémunéré…
Disposons-nous également de la garantie que ce type de propositions ne sera pas considéré comme une « offre raisonnable d’emploi », puisque nos débats de la nuit dernière sur le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi ont éloigné la notion de statut ?
Enfin, toujours pour rassurer, M. le rapporteur évoque la « bonne précaution » qui consisterait à tenir à l’écart des enfants des auteurs connus d’infractions violentes ou sexuelles. Mais la méthode pratique retenue garantit-elle bien qu’il ne s’agit pas d’un croisement de fichiers, ce que la CNIL ne permet pas ? Une fois de plus, l’urgence apporte son cortège de fausses notes, mais celles-ci ne s’entendront que sur le terrain.
Je concède volontiers que cet amendement procède d’une bonne intention, et j’avoue qu’à la première lecture j’étais plutôt d'accord.
L’avantage de cette proposition, c’est qu’elle permet aux maires de se préparer à l’avance, de disposer d’une réserve de personnel et, bien sûr, d’éliminer ceux qu’il vaudrait mieux ne pas laisser en contact avec des enfants.
Cela dit, je poserai tout de même une question à M. le rapporteur et à M. le ministre. Vous indiquez que le maire « établit la liste ». S’agit-il d’une obligation ? Dans l’affirmative, que se passera-t-il si cette obligation n’est pas respectée et si des problèmes se posent ?
Surtout, cet amendement ne vise-t-il pas finalement – peut-être les tribunaux en jugeront-ils ainsi si des problèmes se posent – à créer une procédure d’agrément pour les personnes qui accompliraient ce service ?
Je voudrais répondre à quelques interrogations récurrentes, qui montrent d'ailleurs que certains de nos collègues sont réticents, pour ne pas dire opposés, à la mise en œuvre de ce service d’accueil.
Beaucoup affirment que ce dispositif comporte des risques. Mais je vous garantis que c’est également le cas quand des enfants arrivent à l’école, que celle-ci est fermée, et qu’ils se retrouvent dans la nature
Marques d’approbation sur les travées de l ’ UMP.
Je ne comprends pas cet acharnement à vouloir à tout prix démontrer qu’il est impossible d’accueillir des enfants qui se présentent à l’école et trouvent porte close !
Mes chers collègues, il faut prendre en compte cette situation. J’ai rencontré les représentants des associations familiales : je vous assure qu’il s’agit pour eux d’une réelle préoccupation, et qu’ils font de la résolution de ce problème une priorité.
Dès lors, j’essaie d’y parvenir, quitte à ce que nous débattions ensuite des moyens de surmonter chacun des obstacles qui peuvent se présenter devant nous.
Mme Blandin m’a interrogé à propos du personnel communal qui, au lieu de faire son travail habituel, se rendrait dans l’établissement où l’accueil serait organisé : que feront ces familles de leurs enfants pendant ce temps ? De toute façon, dès lors qu’elles travaillaient, leurs enfants se trouvaient dans la même situation !
Donc, nous recherchons véritablement des solutions pragmatiques pour avancer.
Certes, je le reconnais, le dispositif ne sera pas facile à mettre en place dans les petites communes. Sans doute faudra-t-il procéder à des ajustements lors de sa première application. Pour ma part, je m’efforce de déterminer comment organiser au mieux ce service d’accueil, concrètement
Si vous avez de meilleures solutions à proposer, mes chers collègues, je suis ouvert à toutes vos suggestions ; je l’ai dit lors de nos travaux en commission.
Les seules propositions que j’ai reçues visent à supprimer le texte au motif que le service d’accueil est impossible à mettre en place. En termes de réponse à cette véritable question que les familles nous posent, c’est un peu court ! J’aurais préféré des propositions donnant des pistes pour faire mieux !
L’article 4 dispose : « La commune organise ce service » C’est un impératif : le maire est obligé de l’organiser. Donc, il établit une liste des personnes ayant déclaré leur intention de prendre part à la grève et il met en place le service d’accueil. La loi donne compétence aux communes pour l’organiser, au même titre que d’autres compétences sont dévolues aux conseils généraux. Cette responsabilité est créée afin de faire face à la situation.
Si d’autres formes d’organisation étaient proposées, je ne verrais pas d’inconvénient, à titre personnel, à écarter celle que nous examinons. Mais je trouve dommage de ne considérer ce dispositif que sous un aspect négatif, sans effort d’ouverture, compte tenu du fait qu’il s’agit de répondre à un vrai besoin.
Monsieur le rapporteur, je ne mets pas en doute la pureté de vos intentions. Vous nous dites qu’il s’agit de répondre à une question que les familles nous posent. Mais à qui la posent-elles ? À l'État ! Et c’est au maire d’apporter la réponse ? Très bien !
Au demeurant, j’évoque ce point parce que vous l’avez soulevé, mais je veux en revenir à l’amendement. La mesure proposée est-elle de nature à améliorer les choses et, encore une fois, l’établissement de la liste est-il obligatoire ?
Je comprends que ce sujet, qui a été longuement discuté en commission, suscite un débat et je trouve tout à fait légitimes les interrogations qui ont été soulevées, notamment par M. Collombat.
Oui, l’établissement de cette liste est obligatoire ! D’abord, elle constitue une garantie pour le maire d’avoir la certitude de disposer des personnels nécessaires pour le service d’accueil. Ensuite, elle représente une sécurité pour les familles, car on ne peut exclure l’éventualité, même si elle est exceptionnelle, de repérer dans les listes proposées des personnes ayant un casier judiciaire.
Par conséquent, la disposition proposée par la commission, qui n’était pas évidente à trouver, est tout à fait judicieuse.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-7. - L'État verse une contribution financière à chaque commune qui a mis en place le service d'accueil au titre des dépenses exposées pour la rémunération des personnes chargées de cet accueil.
« Cette contribution est fonction du nombre d'élèves accueillis. Son montant et les modalités de son versement sont fixés par décret. »
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions déposé deux amendements, qui ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40 de la Constitution. J’en suis fort contrit et encore tout ébaubi, parce que je ne peux même pas les défendre.
Mais cela ne m’empêchera pas de m’exprimer pour dire que le refus de ces deux amendements confirme nos craintes.
Nous demandions qu’il soit inscrit dans la loi que l’État rembourse la totalité des frais engagés à l’occasion de la mise en place, par une commune, d’un service d’accueil en cas de grève des enseignants.
C’est bien la preuve, qu’il s’agisse de « contribution » ou de « compensation », c’est-à-dire du texte d’origine ou des amendements présentés par les deux commissions, que les maires ont au moins une assurance : ils ne seront remboursés qu’en partie, et non pas en totalité. Au moins les choses sont-elles claires !
Aucun cadre ne réglemente les moyens devant être mis en œuvre pour ces accueils, mais le Gouvernement a déjà décidé de ce qu’il paiera. Aux communes de se débrouiller avec ce qu’on leur donne !
De plus, alors que nous proposions, dans un autre amendement, lui aussi refusé, que ce remboursement s’appuie sur le nombre d’enseignants grévistes, l’article 40 a encore frappé. Là encore, les choses sont claires !
Les maires devront prévoir les effectifs nécessaires à l’encadrement de ces accueils en se fondant sur le nombre de grévistes. Mais si, au final, le service d’accueil n’intéresse pas les parents et si peu d’élèves sont présents, les communes en seront pour leurs frais. Seul le nombre d’enfants accueillis fera se délier la bourse du Gouvernement.
Quant au personnel, en surnombre certes, mais qu’il fallait prévoir et recruter au cas où, il faudra gérer administrativement la prestation et il reviendra aux communes d’en assurer le financement. Ainsi, le dispositif prévu dans cette loi, pour le moins contestable, déclarée d’urgence et mal faite, car élaborée dans la précipitation, à partir d’une expérimentation non concluante, devra être pris en charge par les communes.
D’un côté, le Gouvernement réalise des économies et, de l’autre, il fait payer ses charges par les impôts locaux.
Dans ces conditions, nous voterons bien entendu contre l’article 8.
Et nous demandons que le Sénat se prononce par scrutin public sur cet article, monsieur le président.
A ce stade du débat sur l’article 8, qui traite, en l’état actuel, de la contribution financière de l’État, j’aborderai plusieurs points.
En premier lieu, je souhaite poursuivre le débat qui a été engagé hier au sein de la commission des finances à la suite du rapport de notre collègue rapporteur pour avis, M. Longuet
Nous voulions présenter un amendement prévoyant le remboursement intégral des frais engagés par les communes. Le terme « intégral » a subi le couperet de l’article 40 de la Constitution, article que nous ne sommes pas parvenus – pas encore, dirai-je – à supprimer lors de l’examen, voilà peu, du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République.
Monsieur le ministre, lors de votre audition par la commission des affaires culturelles, le 18 juin dernier, vous avez dit que le projet de loi créait « une nouvelle compétence au profit des communes » et que, à ce titre, il appartenait « au législateur de fixer le montant et les modalités de la compensation financière attribuée aux collectivités pour l’accomplissement de cette tâche ».
Vous avez donc, ce jour-là, prononcé le mot « compensation », ce qui permet à nos collègues rapporteurs de présenter deux amendements identiques et de substituer au terme « contribution » celui de « compensation ». On avance !
Mais, pour notre part, nous voulions que cette compensation soit intégrale. A la lecture du compte rendu analytique des débats de ce matin, je note que M. Richert a utilisé le terme « intégrale », ce qui veut bien dire que nous étions dans le même esprit que nos collègues en défendant la notion de compensation intégrale.
Notre amendement a été refusé au motif qu’il allait au-delà des intentions du Gouvernement, qui n’avait pas la volonté de rembourser sur facture les collectivités ; M. le ministre s’en expliquera d’ailleurs tout à l’heure, puisque le Gouvernement présente lui-même un amendement relatif à la compensation.
Nous craignons, en tout cas à ce stade, que les communes ne soient pas remboursées à l’euro près de l’intégralité des frais qu’elles auront eu à payer pour l’organisation de cet accueil. Outre les frais concernant le personnel chargé de cet accueil, elles devront supporter les dépenses annexes telles que le chauffage, l’électricité ou le transport scolaire, s’il y a lieu.
Connaissant les mauvaises habitudes de l’État, nous pensons qu’il laissera une partie du coût financier de la mise en place de cet accueil à la charge des communes.
En deuxième lieu, je souhaite attirer l’attention du ministre et des rapporteurs sur la rédaction actuelle de l’article 8, qui reprend celle de la circulaire parue en janvier 2008, quant aux critères de fixation de cette contribution financière : je n’entre pas dans le détail, mais celle-ci est fonction du nombre d’élèves accueillis.
Là encore, nous redoutons le pire, parce que nous souhaitons que le critère retenu soit non pas celui du nombre d’élèves accueillis, mais celui des charges réellement exposées par la commune pour mettre en place ce service minimum.
De toute façon, les communes ne pourraient pas se satisfaire d’une indemnité forfaitaire qui serait d’emblée sous-évaluée.
Je vous rappelle que l’Association des maires de France a jugé, à de nombreuses reprises, que la contribution évoquée jusqu’ici était insuffisante au motif qu’elle ne prendrait en charge qu’une partie des frais.
En troisième lieu, et cet argument est important, l’article 8 nous paraît contraire aux dispositions de l’article 72-2 de la Constitution, qui dispose : « Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi ».
Or l’article 8 du projet de loi renvoie à un décret le soin de fixer le montant et les modalités de versement de cette contribution. Il se pose donc un problème constitutionnel, que je ne développerai pas. Dans votre amendement, monsieur le ministre, vous renvoyez également à un décret le soin de fixer le montant d’une contribution minimale. Nous attendrons donc l’appréciation du Conseil constitutionnel, qui, nous l’espérons, reconnaîtra les pouvoirs du Parlement, car c’est au Parlement qu’il appartient de fixer le montant de cette contribution, et non à l’exécutif.
En dernier lieu, les contributions versées seraient financées par les retenues sur salaire des enseignants grévistes du primaire et du secondaire. Monsieur Longuet, vous avez utilisé cet argument hier et, selon vos calculs, ce mécanisme devrait permettre d’équilibrer les finances de l’État.
Permettez-nous de nous méfier ! Comparaison n’est pas raison, mais nous avons trop l’habitude des calculs qui nous sont présentés par le Gouvernement. Nous en avons notamment un très mauvais exemple avec le bonus-malus vendu par M. Borloo : il ne devait pas coûter un sou à quiconque, mais, dès les quatre premiers mois d’application du dispositif, force est de constater que son coût s’élèvera à environ 200 millions d’euros !
Mes chers collègues, nous ne pouvons pas laisser le Gouvernement faire porter sur les collectivités locales l’essentiel du rééquilibrage des finances publiques. Il ressort de la présentation faite, hier, par le Premier président de la Cour de comptes, Philippe Séguin, sur l’état des finances publiques et l’orientation prise par rapport à l’objectif de retour à l’équilibre en 2012, que l’État fait porter les deux tiers de cet engagement sur les dépenses des collectivités locales, et nous savons tous que cela n’a aucun caractère de réalité.
Monsieur le ministre, ayant été vous-même maire pendant douze ans, sans doute comprendrez-vous la position non partisane prise par M. Alain Lambert, auteur d’un important rapport sénatorial sur la fiscalité locale, position que nous partageons tous au sein de la commission des finances – vous pouvez en faire part à votre collègue ministre du budget –, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons : il faudrait, dans la dépense publique au titre des collectivités locales, séparer les dépenses relevant de l’autorité délibérante – la commune, le département, la région – et celles qui sont d’origine législative et réglementaire. C’est le cœur de notre débat !
Cela rétablirait la réalité des dépenses engagées par les collectivités locales et cela éviterait au Gouvernement de faire porter sur elles la très grosse responsabilité du déficit des finances publiques.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 11 est présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 54 est présenté par M. Longuet, au nom de la commission des finances.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le premier alinéa et la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation, remplacer (deux fois) le mot :
contribution
par le mot :
compensation
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l’amendement n° 11.
L’amendement n° 11 tend à substituer le mot « compensation » au mot « contribution », s’agissant de la participation financière de l’État. Il vise ainsi à rendre l’article 8 du projet de loi conforme à l’article 72-2 de la Constitution.
Nous n’avons pas prévu de compensation intégrale. En effet, le service d’accueil devant être organisé et encadré, l'État ne peut financer toutes les dépenses engagées à ce titre par une commune. Cette dernière pourrait décider, par exemple, de mettre en place un encadrement beaucoup plus important que celui qui est envisagé par l’État.
Le Gouvernement engage donc un dialogue en proposant un encadrant pour quinze élèves.
Le Gouvernement reprend un amendement qui avait été initialement déposé par Jean-Claude Carle, aux termes duquel il s’engage à verser une compensation d’un montant minimal à toutes les communes organisant un service d’accueil, en particulier aux plus petites d’entre elles, afin de garantir les dépenses qu’elles engageront à cette fin. Ce point est important.
Il serait peut-être utile, monsieur le ministre, que vous nous précisiez quel sera ce montant minimum, qui sera fixé par décret. Vous nous aviez indiqué précédemment qu’il pourrait être versé entre 80 et 90 euros par tranche de quinze élèves. À cet égard, je dois dire que les entretiens que j’ai eus avec les représentants de l’Association des maires de France ont été très positifs, ceux-ci ayant vraiment eu le sentiment d’être écoutés. Ils ont accueilli avec une grande satisfaction les propositions que je leur ai faites en vue d’améliorer le texte du Gouvernement, notamment l'augmentation du montant minimal de cette compensation de 80 ou 90 euros à 100 ou 120 euros.
Je le répète, monsieur le ministre, il serait utile que vous nous précisiez le montant de la compensation que l’État versera aux communes assurant le service d’accueil des élèves.
Telles sont, exposées très succinctement, les raisons pour lesquelles nous souhaitons, par cet amendement, remplacer le mot « contribution » par le mot « compensation ».
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l’amendement n° 54.
Sur cette question, la position de la commission des finances est identique à celle de la commission des affaires culturelles.
Monsieur le ministre, nous avons estimé que le mot « contribution » appartenait sans doute au vocabulaire historique des impôts, qu’il fallait l’entendre au sens des contributions républicaines à la vie collective, et qu’il ne satisfaisait pas aux exigences posées notamment par la nouvelle rédaction de l’article 72–2 de la Constitution, adoptée en 2003. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité lui substituer le mot « compensation ».
Madame Bricq, pourquoi cette compensation n’est-elle ni juste ni intégrale ? Parce qu’il s’agit d’ouvrir un dialogue permettant d’en définir le montant pertinent. Il appartient au législateur de décider s’il veut confier ou non aux collectivités locales la mission d’accueillir les élèves en cas de grève. Ce n’est pas le pouvoir exécutif qui la leur impose. Parallèlement, comme il y a toujours veillé jusqu’à présent, le législateur doit respecter le principe de leur libre administration et leur laisser le soin de définir le modèle qui leur paraît le plus approprié aux contraintes qui sont les leurs. Par exemple, si les communes obéissent à des règles d’hygiène pour la construction des écoles primaires, pour autant, il ne leur est imposé aucun modèle architectural centralisé ; elles ont toute liberté pour construire tel ou tel type d’école compte tenu de leurs ressources, de leurs capacités, de leurs perspectives, de leurs projets et de leur évolution démographique.
Monsieur le ministre, nous souhaitons, par ces deux amendements identiques, ouvrir un dialogue avec vous. Nous aimerions que vous nous apportiez des précisions sur le montant, déterminé par décret, de la contribution minimale qui sera versée aux communes et que vous nous entreteniez de l’effet taille. Nous représentons des communes de toute nature, dont les écoles sont de tailles extrêmement diverses. De fait, les frais engagés pour l’accueil des élèves ne sont pas strictement proportionnels aux effectifs, contrairement à ce qui était sous-tendu par la rédaction initiale de l’article 8 du projet de loi.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit fixé un montant minimal à la compensation versée par l’État.
Madame Bricq, c’est le sens du dialogue que nous ouvrons avec le Gouvernement au moment où le législateur s’apprête à demander aux communes d’organiser un service d’accueil des élèves.
Le Gouvernement est favorable à ces dispositions. J’y reviendrai plus longuement dans quelques instants, en présentant l’amendement n° 57 du Gouvernement.
Les amendements sont adoptés.
L'amendement n° 57, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce décret fixe le montant minimal de la compensation versée à toute commune ayant mis en place le service d'accueil, ainsi que l'indexation de cette dernière. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement est le fruit d’un travail que nous avons engagé avec les communes, avec les élus, en particulier avec l’Association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, ainsi qu’avec le sénateur Jean-Claude Carle et le député Martial Saddier, et, évidemment, avec la commission.
Pour des raisons de recevabilité au titre de l’article 40, il appartenait au Gouvernement de le présenter, ce qu’il fait volontiers.
Comme vient de le souligner brillamment M. le rapporteur pour avis, il s’agit indéniablement d’une avancée.
D’une part, il est prévu la création d’une compensation plancher, c'est-à-dire un forfait minimal que toute commune pourra se voir verser, et ce quel que soit le nombre d’enfants qui auront été accueillis, quand bien même celui-ci serait très faible, voire nul. Cette compensation, dont le montant sera fixé par décret, intéressera tout spécialement les petites communes rurales ; c’est sans doute ce qui explique l’abstention du groupe socialiste sur les amendements identiques des deux commissions. À ce stade, nous envisageons de fixer ce forfait à 200 euros par jour.
D’autre part, cet amendement prévoit que cette compensation sera indexée. Là encore, le mode d’indexation sera fixé par décret, le principe étant qu’il ne puisse pas décrocher de l’évolution des coûts liés à la mise en place du service.
Je répondrai maintenant aux objections d’ordre constitutionnel avancées par Mme Bricq. Ce sont là des questions essentielles.
Le projet de loi qualifiait les nouvelles ressources de « contributions de l’État ». La commission des affaires culturelles et la commission des finances ont préféré le terme « compensation ». Pourquoi pas ? Au-delà du simple point de vue juridique, pourquoi cette compensation ne saurait être intégrale, puisque telle est la question qui est posée ?
Premièrement, ce projet de loi visant à créer une compétence de services d’accueil des enfants du premier degré lors de grèves, l’État ne saurait compenser intégralement une dépense qu’il n’avait pas précédemment engagée. En outre, lorsque l’État exerce ses responsabilités au quotidien, cette dépense est proche de zéro. Par conséquent, ce serait une fort mauvaise affaire pour les collectivités que d’être remboursées ou financées sur la base des dépenses qui étaient exposées auparavant par l’État.
Deuxièmement, le financement apporté par l’État ne saurait, en droit et pour des raisons pratiques bien compréhensibles, prendre la forme d’un remboursement sans limite de toutes les factures que pourrait lui présenter chaque commune. Je ne veux par méjuger des intentions des maires, mais on pourrait imaginer que l’un d’entre eux prétende avoir eu besoin de recourir à une dizaine ou à une vingtaine d’adultes pour accueillir les enfants lors de grèves, et présente la facture correspondante.
M. Pierre-Yves Collombat. Et vous confieriez les enfants à de tels irresponsables ?
Sourires
M. Xavier Darcos, ministre. Je reconnais que c’est un argument un peu malicieux ! Mais peut-être un collectif de maires pourrait-il avoir cette mauvaise idée pour nous gêner !
Nouveaux sourires.
Il ne serait ni raisonnable ni respectueux du contribuable de rendre possible une telle situation.
Pour autant, je le répète, le Gouvernement a bien entendu les attentes et les aspirations des élus, relayées par la Haute Assemblée, qui connaît bien les élus territoriaux et ruraux. C’est pourquoi je prends devant vous deux engagements – ils figureront au compte rendu des débats – qui devraient permettre d’améliorer le financement apporté aux communes.
Premièrement, le forfait minimal de 200 euros pour les petites communes rurales leur sera versé quel que soit le nombre d’élèves accueillis.
Deuxièmement, nous avions, lors de l’expérimentation conduite en janvier et en mai dernier, prévu un financement de 90 euros par groupe de un à quinze élèves pour six heures d’accueil. Nous avions fait ce calcul en fonction du coût du service d’un enseignant pour une journée devant vingt élèves. Certaines communes ont aspiré à un financement supérieur, considérant que le service serait mieux accompli et que les volontaires seraient plus nombreux. Pour cette raison, qui m’a semblé convaincante, nous sommes prêts à ce que le financement de l’État aux communes soit porté à 110 euros, au lieu de 90 euros, par groupe de quinze élèves.
Ce geste financier de l’État devrait permettre d’assurer la réussite du nouveau service et de rassurer définitivement les communes.
Telles sont à la fois les réserves d’interprétation, mais aussi les avancées concrètes que je souhaitais vous présenter. S’agissant des amendements identiques présentés par les deux commissions, je m’en remets à la sagesse, bien connue, de votre Haute Assemblée.
Comme l’ensemble du groupe UMP, je voterai bien évidemment l’amendement n° 57 du Gouvernement. Comme l’a dit M. le ministre, il est identique à celui que j’avais initialement déposé, mais qui, pour les raisons qu’a énoncées ce matin M. le rapporteur pour avis, a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Cet amendement très important était attendu, en particulier par les petites communes. En effet, il est exact que l’accueil des élèves induira pour elles un certain nombre de frais, dont des frais fixes minimums. Par conséquent, la compensation qu’elles percevront devra tenir compte de ce paramètre. La somme de 90 euros prévue initialement par tranche de quinze élèves accueillis aurait été insuffisante ; sa revalorisation à 110 euros, conformément au vœu exprimé par l’ANEM, va dans le bon sens. De même, le forfait de 200 euros me semble très intéressant.
En outre, il faut saluer le fait que cet amendement prévoie une indexation de la compensation.
Pardonnez-moi ces comptes d’apothicaire, auxquels nous sommes néanmoins habitués dans les communes rurales, mais imaginons le cas d’une commune qui serait obligée de recruter deux personnes pour assurer l’accueil de trente enfants. Si je calcule bien, cela signifie que chacune d’elles sera rémunérée sur la base de six heures de travail, voire de sept heures, si l’on considère qu’elles doivent arriver un peu avant leur prise de service et repartir un peu après. Cela revient à les rémunérer environ 15, 50 euros par heure. Faudra-il s’acquitter du paiement des cotisations sociales ? Peut-être faudra-t-il acheter un tube de peinture pour occuper les enfants pendant les six heures… Je n’ai pas l’impression que la compensation se fasse à l’euro près !
Notre collègue Gérard Longuet nous a dit tout à l’heure que, lors d’une grève, l’État économisait environ 24 millions d’euros. Aussi, monsieur le ministre, peut-être pourriez-vous faire un effort supplémentaire ?
J’ai fait, moi aussi, procéder à des calculs. On connaît grosso modo le coût d’un enfant en maternelle et à l’école élémentaire ; vous savez très bien qu’il est bien plus important dans le second cas que dans le premier. Aussi, l’honnêteté oblige à dire que cette somme de 110 euros est insuffisante.
Mais tel n’était pas le sens de mon intervention. Monsieur le ministre, vous avez annoncé que la compensation s’élèverait à 110 euros par tranche de quinze élèves et fixé un plancher minimal à 200 euros. Je constate que ces décisions sont le fruit d’une concertation. Je suppose que vous associerez aussi nos collègues de la majorité à la rédaction du décret. Je remarque, une fois de plus, que la majorité s’arrange entre elle. Nous sommes membres de l’opposition, de la minorité. Je souhaite néanmoins que M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles et M. le rapporteur pour avis de la commission des finances nous tiennent informés des dernières décisions avant la parution du décret.
Assentiment sur le banc des commissions.
Pour autant, comme l’ont indiqué nos collègues ce matin dans la discussion générale, cela ne modifie en rien notre opposition de fond à ce mécanisme. De fait, l’accueil sera financé par les retenues effectuées sur les salaires des grévistes, ce qui est une première dans la République.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. Gélard et Alduy, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de remboursement par l'État des frais engagés par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunal ne peut être supérieur à un mois après la notification par la commune concernée. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 50 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin, Mme Bricq, M. Marc et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-7 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de cette contribution intervient au maximum 35 jours après notification par le maire, à l'autorité académique ou à son représentant, des éléments nécessaires au calcul de cette compensation.»
La parole est à M. Serge Lagauche.
L'amendement est adopté.
Je constate que l’amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 119 :
Le Sénat a adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre III du titre III du livre 1er du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-7-1. - La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée en raison d'un fait dommageable commis ou subi par un élève du fait de l'organisation ou du fonctionnement du service d'accueil. L'État est alors subrogé aux droits de la commune, notamment pour exercer les actions récursoires qui lui sont ouvertes. »
La parole est à M. le rapporteur.
La responsabilité civile des maires constitue l’une de nos préoccupations majeures. C’est pourquoi la commission a déposé cet amendement, fruit de la concertation engagée avec l’Association des maires de France et les services du ministère.
L'amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L.133-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133 -6 -1. - La responsabilité administrative de l'État est substituée à celle de la commune lors de l'organisation d'un service d'accueil en substitution au service public d'enseignement, par celle-ci.
« Le maire de la commune organisant un service d'accueil ne peut être tenu pénalement responsable de faits survenus durant ce service d'accueil. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
Nous souhaitons, par cet amendement, décharger la commune de toute responsabilité, tant administrative que pénale, dans le cadre de la mise en place du service d’accueil. Sur ce point, monsieur le ministre, vous avez affirmé à plusieurs reprises, par le passé, que vous trouveriez un moyen de substituer la responsabilité de l’État à celle de la commune.
En réponse à une question du député Frédéric Lefebvre, le 27 mai 2008, vous déclariez : « Je tiens à vous dire que je travaillerai avec vous pour que le Gouvernement, au moment de la discussion parlementaire, puisse soutenir un amendement qui tendra à ce que la responsabilité administrative de l’État se substitue à celle de la commune qui organise l’accueil des enfants. »
Apparemment, alors que nous débattons de ce problème crucial pour les maires, le Gouvernement n’a pas encore trouvé la solution miracle autorisant la substitution de cette responsabilité. Cette préoccupation est d'ailleurs générale puisque notre rapporteur, par son amendement n° 12, souhaite également substituer la responsabilité administrative de l’État à celle de la commune dans le cadre du service d’accueil.
Néanmoins, le problème reste entier pour la responsabilité pénale. On sait que l’État est la seule personne morale à ne pouvoir être tenue pénalement responsable. Ce serait absurde !
Je souhaite que l’on trouve une solution pour que le maire de la commune ne puisse être tenu pénalement responsable des délits survenus durant un service d’accueil mis en place en remplacement des enseignements.
La loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels, élaborée sous l’égide de notre collègue Pierre Fauchon, permet de régler le problème en cas de sanction pénale pécuniaire. Mais l’élu local est néanmoins toujours passible d’une peine de prison que la commune ne peut effectuer à sa place.
J’espère que le Gouvernement trouvera rapidement une solution concrète. Dans cette attente, nous vous demandons d’adopter notre amendement qui vise à dégager le maire de toute responsabilité administrative et pénale dans le cadre de l’organisation du service d’accueil.
Il est difficile d’imaginer un transfert de responsabilité pénale ; cela reviendrait à introduire un principe nouveau dans notre droit.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement, non que la préoccupation de ses auteurs ne soit pas réelle, mais il est difficile de créer une immunité pour le maire, quelle que soit la situation.
La responsabilité pénale ne se transfère pas ; je pense que personne ici ne me démentira.
Je soutiens sans réserve le dispositif prévu par l’amendement n° 12 de la commission. J’en avais moi-même énoncé le principe très en amont de ce texte, dans une réponse à une question d’actualité que m’avait posée un député.
Cet amendement tend à apporter une réponse aux inquiétudes tout à fait légitimes des élus, qui craignaient que leur responsabilité administrative ne soit mise en jeu. Je suis donc tout à fait d’accord pour substituer la responsabilité de l’État à celle des communes pour tous dommages qui seraient liés à l’organisation ou au fonctionnement du service d’accueil mis en place par les communes.
En revanche, il m’est difficile d’approuver l’amendement n° 48 rectifié. Il s’agit là de domaines qui ne relèvent pas de ce projet de loi. Aucune responsabilité pénale ne peut se substituer à une autre ! Supposez qu’un maire poursuive des enfants une hache à la main, sa responsabilité pénale ne peut être transférée.
Je rappelle d'ailleurs que le Conseil constitutionnel a délibéré très clairement à ce sujet. Permettez-moi de citer sa décision n° 89-262-DC du 7 novembre 1989 : « Considérant que le principe d’égalité devant la loi pénale ne fait pas obstacle à ce qu’une différenciation soit opérée par le législateur entre agissements de nature différente ; que, toutefois, pour des infractions identiques la loi pénale ne saurait, dans l’édiction des crimes ou des délits ainsi que des peines qui leur sont applicables, instituer au profit de quiconque une exonération de responsabilité à caractère absolu, sans par là même porter atteinte au principe d’égalité ; ».
Je m’en tiens à cet arrêt du Conseil constitutionnel. Je ne peux donc donner un avis favorable à l’amendement n° 48 rectifié, même si, je le reconnais, la préoccupation de M. Lagauche est tout à fait légitime et honorable.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 12.
Nous abordons le second point difficile de ce texte, le premier étant de savoir où trouver le personnel.
Transférer la responsabilité administrative, c’est mieux que rien, mais c’est le plus facile. Ce que craignent les maires, c’est que leur responsabilité pénale ne soit engagée.
Que se passera-t-il si un enfant tombe de la fenêtre du premier étage d’un établissement ? On cherchera un responsable pénal ! Dans la mesure où le service est organisé pour l’État, pourquoi ne pas décider que l’organisateur pénalement responsable est une personne en charge d’un service public – le préfet – ou un membre de l’éducation nationale – le recteur ? Car, de fait, c’est bien au nom de l’État que la commune va organiser le service d’accueil.
Mes chers collègues, il semble que vous mesuriez mal la responsabilité que vous faites peser sur les maires ! Lorsque l’un d’eux sera renvoyé devant un tribunal correctionnel pour répondre de l’accusation de mise en danger de la vie d’autrui ou de non-respect d’une obligation réglementaire, vous prendrez alors toute la mesure du poids que vous avez placé sur leurs épaules.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, pour explication de vote.
Le groupe socialiste s’abstiendra sur l’amendement n° 12, bien qu’il soit important de pointer cette responsabilité.
En revanche, nous voterons l’amendement n° 48 rectifié. J’ai bien entendu les arguments concernant l’impossibilité de substituer une responsabilité pénale à une autre. Toutefois, cet amendement a le mérite de poser le problème de la responsabilité pénale du maire. Je n’irai pas jusqu’à reprendre l’exemple caricatural cité par M. le ministre, mais l’éventualité d’un accident ne peut être exclue.
Je comprends bien nos collègues, comme sans doute tous les membres de la Haute Assemblée, car, tous, nous cherchons une solution.
Cela étant, la situation est la même quand un maire organise, par exemple, un centre de loisirs sans hébergement, un CLSH : il est responsable pénalement. Il est vrai que, dans le cas qui nous occupe, il le sera aussi administrativement.
Certes, il n’est pas obligé de le faire !
Les communes sont nombreuses à organiser des activités pour les jeunes et, dans chacune, le risque existe, bien sûr, qu’un jour se produise un accident dont le maire pourra être tenu pour pénalement responsable ! Néanmoins, les maires continuent de le faire. Pourquoi ? Parce que, malgré ces risques, leur enthousiasme à s’occuper des affaires de la cité demeure.
Ces risques, nous ne pouvons pas les supprimer, parce que la responsabilité pénale ne se transfère pas. Dans cette limite, nous avons essayé d’aller aussi loin que possible. Mais si vous trouvez une rédaction meilleure, je suis preneur ! Pour ma part, je n’ai pas trouvé mieux.
Notre souhait est de pouvoir mettre en place des sécurités juridiques pour toutes les actions que mènent les maires, parce que, tous, nous avons le sentiment que c’est nécessaire.
La loi Fauchon, on s’en souvient, avait marqué une première étape ; nous avons essayé de poursuivre dans cette voie pour apporter au maire une certaine sécurité, confortée par l’engagement pris aujourd’hui par le ministère, demain par la loi, tout en sachant que, malheureusement, la responsabilité pénale ne peut se transférer.
Évoquer les CLSH n’a pas de sens : ici, il s’agira d’accueillir des journées entières des enfants dans des locaux qui ne seront pas adaptés, avec du personnel qui ne sera pas qualifié.
Tout le monde sait bien ce qui va se passer : ce sera probablement « la foire », donc des débordements sont susceptibles de se produire !
Le risque est là, et il est vraiment très important ! Je n’insisterai pas pour ne pas prolonger le débat, mais le problème est réel.
L'amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 8, et l'amendement n° 48 rectifié n'a plus d'objet.
Dans le chapitre III du titre III du livre Ier du code de l'éducation, il est inséré un article L. 133-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-8. – La commune peut confier par convention à une autre commune ou à un établissement public de coopération intercommunale l'organisation du service d'accueil. »
Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 51, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Lagauche.
L'amendement n° 13, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, après les mots :
l'organisation
insérer les mots :
pour son compte
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement n° 55 rectifié, présenté par MM. A. Dupont, Carle, Bordier et Humbert et Mme Papon, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 133-8 du code de l'éducation, par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, celui-ci exerce de plein droit la compétence d'organisation des services d'accueil en application du troisième alinéa de l'article L. 133-4. »
La parole est à M. Ambroise Dupont.
Cet amendement a pour objet de simplifier et de faciliter la mise en œuvre de la compétence d’organisation des services d’accueil par les collectivités locales.
Il s’agit donc de confier de plein droit l'exercice de la compétence d'organisation du service d'accueil aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques leur ont déjà été transférées. Dans cette hypothèse, en effet, les EPCI ont naturellement vocation à prendre en charge l'organisation du service d'accueil. Leur imposer de recourir à la procédure de transfert de droit commun, avec les lourdeurs qui l'accompagnent, apparaît dès lors inutile. Il importe donc de prévoir que ce transfert est automatique.
En effet, monsieur le ministre, que se passera-t-il sur le terrain ? La communauté de communes qui exerce la compétence scolaire sera obligée de consulter une nouvelle fois toutes les communes membres pour qu’elles lui transfèrent la compétence d’accueil. Les communes devront délibérer, et il n’est pas exclu que, dans certains cas, le transfert soit refusé.
Or les petites communes sont strictement incapables d’exercer la compétence d’accueil : il faudrait pour cela que la communauté de communes, qui gère la compétence scolaire, puisse aviser de la grève dans les établissements scolaires chacun des maires de la communauté de communes et que les parents des enfants soient avertis pour que le maire de leur commune de résidence puisse organiser la compétence d’accueil… Cela me paraît tout à fait surréaliste.
C’est la raison pour laquelle ce transfert me paraît indispensable. Si nous ne le décidons pas, nous ne ferons que déplacer sur le terrain le débat que nous avons eu ici, et toutes les difficultés que nous avons pu rencontrer. Il me semble beaucoup plus simple et beaucoup plus logique, puisque c’est une nouvelle compétence et que nous avons choisi de la conférer au maire, de l’attribuer directement à ceux qui exercent la compétence scolaire.
La commission est évidemment défavorable à l’amendement de suppression n° 51.
En revanche, elle a émis un avis favorable sur l’amendement n° 55 rectifié. Elle a en effet considéré que, lorsque les compétences en matière scolaire sont transférées aux intercommunalités, il est légitime que l’accueil soit également organisé au niveau des intercommunalités.
Indéniablement, l’amendement de M. Ambroise Dupont mérite examen, car il est fondé sur une juste réflexion.
Le Gouvernement a proposé un conventionnement entre communes, adapté en particulier aux regroupements pédagogiques intercommunaux, parce qu’il souhaitait que la coopération intercommunale conserve la plus grande souplesse possible.
Outre ce dispositif, vous suggérez, monsieur le sénateur, de transférer la compétence d’accueil à l’EPCI lorsque celui-ci est compétent pour le fonctionnement des écoles. Il faudra aussi que l’EPCI ait par ailleurs compétence en matière d’accueil
Les situations sont très variables selon les départements. Aussi, je suggère que nous mettions à profit la navette pour étudier cette question.
Dans l’attente, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Le problème posé est en effet important et mérite examen !
Je mets aux voix l'amendement n° 51.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l'amendement n° 55 rectifié.
Une fois n’est pas coutume, nous sommes d’accord avec cette proposition d’amendement.
L'amendement est adopté.
Les articles L. 133-1 et L. 133-3 à L. 133-8 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-7 du même code.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 52, présenté par M. Lagauche, Mme Blandin, M. Bodin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Serge Lagauche.
L'amendement n° 14, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Les articles L. 133-1, L. 133-3 à L. 133-6, L. 133-6-1, L. 133-7 et L. 133-7-1 du code de l'éducation entrent en vigueur à compter de la publication du décret prévu à l'article L. 133-7 du même code et au plus tard le 1er septembre 2008.
La parole est à M. le rapporteur.
Avis défavorable sur l’amendement n° 52 et favorable sur l’amendement n° 14.
L'amendement n'est pas adopté.
L'amendement est adopté.
L'amendement n° 15, présenté par M. Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
À la fin de l'intitulé du projet de loi, supprimer le mot :
obligatoire
La parole est à M. le rapporteur.
L'amendement est adopté.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Carle, pour explication de vote.
Monsieur le ministre, le groupe UMP votera ce projet de loi, car il correspond à l’intérêt de tous : il est, je l’ai déjà indiqué ce matin, dans l’intérêt des parents, qui auront la garantie de voir leurs enfants accueillis dans des conditions pérennes, et je pense en particulier aux familles modestes ou aux familles monoparentales ; il est aussi dans l’intérêt des enseignants, dont les mouvements de grève seront d’autant mieux compris et acceptés qu’ils n’auront pas de conséquences difficiles sur la vie quotidienne des familles.
Nous le voterons d’autant plus volontiers, monsieur le ministre, qu’il a été considérablement amélioré par un certain nombre d’amendements, …
… ceux de la commission – et je voudrais saluer le travail effectué sous la présidence de M. Valade par notre rapporteur Philippe Richert – et celui que vous-même, monsieur le ministre, avez déposé, qui garantit un forfait minimum revalorisant la compensation accordée aux communes. Certes, celle-ci n’est pas intégrale, mais le progrès est réel : avec un forfait minimum de 200 euros et une compensation de 110 euros au lieu de 90 euros, c’est à tout le moins équitable.
Force est de constater que le Gouvernement et sa majorité nourrissent une conception du service public et de sa continuité qui est à l’opposé de la nôtre : comment peut-on mettre sur le même plan la mission de service public d’enseignement, assurée par des enseignants qualifiés, et un service d’accueil assuré par un personnel aléatoire aux compétences tout autant aléatoires ?
Aucune de nos craintes concernant la qualité de l’accueil des enfants, la remise en cause du service public d’enseignement et des missions de l’éducation nationale, ou encore les difficultés pratiques, juridiques et financières que rencontreront les mairies pour organiser un accueil dans un délai très court n’a été levée par le Gouvernement lors de ce débat.
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que le groupe socialiste maintienne son opposition totale à ce projet de loi, opposition qu’il avait exprimée dès la discussion générale.
Nous allons bien évidemment nous prononcer contre l’ensemble du projet de loi.
À l’issue de nos débats, ce texte comporte encore nombre d’imprécisions, d’implications et de chausse-trappes, notamment pour les maires, et aucune des inquiétudes que nous avons exprimées ce matin n’a reçu de réponse rassurante.
Ce texte instaure, aux côtés de l’obligation et de la gratuité scolaires, un prétendu droit d’accueil. Il met sur le même plan la continuité de l’enseignement et ce qui sera une garderie : sur le fond, il transforme donc profondément notre conception du service public. Il restreint, de fait, le droit de grève en alourdissant considérablement la procédure. Enfin, nombreux sont ceux qui ont exprimé leur inquiétude sur ce point, il a été montré qu’il porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Peut-être l’organisation de l’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires sera-t-elle quelquefois un peu compliquée, mais elle ne sera certainement pas impossible. Le service rendu aux familles me paraît tout à fait primordial, et c’est cet aspect positif que je veux retenir.
Pour une fois que nous est proposée une loi simple, que vous avez à juste titre, monsieur le ministre, refusé d’alourdir inutilement, je ne vais pas, personnellement, bouder mon plaisir, et le groupe UC-UDF, dans sa grande majorité, votera ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Avant que nous achevions l’examen de ce projet de loi, vous me permettrez, monsieur le président, de remercier la Haute Assemblée, y compris d’ailleurs les intervenants qui ont manifesté une opposition marquée. La plupart de ceux qui se sont exprimés, j’ai pu le constater, sont eux-mêmes des enseignants ou des professionnels de la grande maison de l’éducation nationale, et il est normal qu’ils y mettent un peu de passion. Même les agrégés de philosophie n’ont pas réussi à nous convaincre !
En tout cas, nous avons parlé avec conviction, et j’en remercie votre assemblée, comme je remercie la majorité de nous avoir soutenus.
Je vous sais gré, madame Dini, de la manière dont l’Union centriste, petit à petit, s’est ralliée à nos arguments. Nous avons bien travaillé avec votre groupe, je m’en félicite.
Enfin, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, permettez-moi de dire que vous avez été admirables !
Sourires
M. le président. Le qualificatif est juste, monsieur le ministre : « admirables » !
Nouveaux sourires.
Nous avons essayé de nous hisser à votre niveau, monsieur le ministre !
M. Xavier Darcos, ministre. Nous avons bien travaillé, et le Gouvernement vous en est reconnaissant.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’UC-UDF.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Le projet de loi est adopté.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à vingt-et-une heures trente, sous la présidence de M. Christian Poncelet.
