Interventions sur "l’accueil"

...moyenne, un Français sur trente. C’est à la fois significatif du point de vue du fonctionnement du dispositif et très insuffisant par rapport aux besoins de l’ensemble des familles françaises. En termes de finances publiques, l’équilibre du projet de loi paraît pertinent. Comme Philippe Richert l’a indiqué, les conséquences financières de la mise en œuvre du dispositif envisagé sont réelles, car l’accueil n’est pas assuré par les mêmes personnels que pour l’enseignement. Il s’agit donc d’assurer un droit d’accueil et non une continuité de l’enseignement. Seules sont visées les écoles maternelles et primaires parce que, vous le savez, mes chers collègues, dans les collèges et dans les lycées, l’enseignement est dispensé par une multiplicité d’enseignants. Le chef d’établissement – principal de col...

...nt les enfants n’ont pas cours, mais, en outre, les parents sont obligés de renoncer à une journée de travail, ou même de salaire, lorsqu’ils ne peuvent plus poser de congé. Or le droit au travail n’est-il pas aussi important que le droit de grève ? C’est pour mettre un terme à cette injustice que nous examinons aujourd’hui, monsieur le ministre, votre projet de loi visant à instaurer un droit à l’accueil des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et primaires publiques. Ce texte, voulu par le Président de la République, a pour objectif de concilier deux libertés d’égale importance, la liberté de faire grève, inscrite dans la Constitution, qui est évidemment maintenue, et la liberté de travailler. Il s’agit ainsi de rétablir l’égalité entre tous les parents, ceux qui ont les moyens de fai...

...s gens pragmatiques et nous n’apprécions pas d’être confrontés à des parents sur les nerfs », déclare l’un d’eux. « C’est un service que j’aurais rendu de toute façon », indique un autre. En effet, en cas de grève d’enseignants ou de fermeture d’école, nombreux sont les maires qui, depuis plusieurs années, proposent aux parents des solutions de remplacement telles que l’embauche de vacataires ou l’accueil dans les centres de loisirs et les garderies de la commune. Le présent projet de loi prévoit donc de généraliser ce service d’accueil à l’ensemble du territoire. Les maires demandent des garanties juridiques et financières pour assumer, de façon optimale, la mise en place et l’organisation de ce dispositif. Ils ont raison ! Les amendements qui seront défendus par notre rapporteur permettent d’...

...océdure de négociation obligatoire et préalable à tout mouvement de grève. Cette disposition est extrêmement importante puisque ce n’est qu’en cas d’échec de ces pourparlers qu’il y aurait mouvement de grève, avec l’obligation pour l’enseignant de déclarer à sa hiérarchie, quarante-huit heures avant, son intention d’y participer, de manière que puisse être connue à temps la nécessité d’organiser l’accueil des enfants. Concernant cette obligation de déclaration préalable, le projet de loi n’innove pas vraiment. En effet, depuis toujours, lorsqu’un enseignant soucieux de la sécurité de ses élèves décide de suivre un mot d’ordre de grève, il en informe généralement les familles à l’avance, pour leur permettre de s’organiser. Il choisit de le faire par un mot dans le carnet de correspondance et vérif...

...tion. Mais peu vous importe ! Vous avez réussi votre opération de communication : laisser croire aux parents que vous aviez réglé la question. De toute façon, si cela ne fonctionne pas, c’est aux communes, et non au Gouvernement, que les parents demanderont des comptes. C’est tout bénéfice pour vous ! Ce projet de loi est également démagogique parce qu’il vise un objectif tout autre que celui de l’accueil des élèves de maternelles et de primaires les jours de grève. Le Gouvernement a fait preuve d’un enfermement idéologique certain et de visées cachées, pour faire d’un tel accueil le terrain d’un affrontement. Vous avez ainsi opposé parents et enseignants, enseignants et fonctionnaires territoriaux, en laissant entendre que ceux de ces derniers qui assureront le service d’accueil seraient payés pa...

...ui a fait ses preuves ? C’est ce qui m’interpelle. Quant à Yves Détraigne, il souhaitait vous poser, monsieur le ministre, des questions très précises. Comment un maire va-t-il pouvoir s’y prendre ? Avec quels personnels ? Vous avez plus ou moins répondu sur ces aspects. Il voulait cependant évoquer plus particulièrement le cas des petites communes rurales, dans lesquelles le personnel chargé de l’accueil des enfants le matin et le soir occupe souvent un autre métier dans la journée. Où ces communes vont-elles trouver le personnel assurant l’accueil tout au long de la journée ? Yves Détraigne m’a également chargée de soulever le problème du financement et des compensations par l’État. Êtes-vous sûr, monsieur le ministre, que les 90 euros que vous nous proposez pour quinze enfants accueillis seron...

...r vous avez préféré étendre de façon subsidiaire le rôle de l’école. Le message n’est pas anodin ! Au passage, bien sûr, vous affaiblissez le mécanisme de la grève, dont la gêne qu’elle suscite, c'est-à-dire l’éducation qui n’est pas dispensée, risque, hélas, pour certains parents – sans doute ceux dont les enfants en auraient le plus besoin – de peser bien peu au regard de la facilité créée par l’accueil. Il s'agit aussi d’un signal symbolique fort pour les enfants : ceux-ci peuvent aller à l’école pour être simplement « gardés ». Dans certains pays d’Amérique latine, ce rôle d’accueil est pris au sérieux. Il n’est pas un palliatif, mais une mission permanente, à côté de l’éducation, qui comprend le suivi sanitaire, de modestes apports vestimentaires, le matériel et une nourriture suffisante et...

... plus est, le texte proposé par l’article 2 de ce projet de loi pour l’article L. 133-1 du code de l’éducation introduit la perspective d’un accueil des élèves en toutes circonstances en cas d’absence du maître, sans même avoir épuisé toutes les voies de la recherche d’un enseignant remplaçant. Faut-il prendre ce texte à la lettre et comprendre que la commune se trouve désormais tenue d’organiser l’accueil lorsque l’enseignant en congé pour maladie n’est pas remplacé ?

...adie, congé maternité, formation, décharge pour obligation syndicale, etc. –, et non pas seulement les absences pour fait de grève. En outre, il n’est pas précisé, peut-être à dessein, à qui il revient d’organiser et de financer le service d’accueil. À l’État ou aux communes ? Cette thèse est parfaitement corroborée par la lecture du dispositif visé à l’article 4, qui traite du cas spécifique de l’accueil organisé, les jours de grève, par la commune. Dans l’impossibilité d’assurer une mission de service public, il semble bien que l’État s’apprête à se désengager largement sur les collectivités territoriales pour organiser un service d’accueil qui, sur le plan légal, n’existe pas actuellement. Seraient ainsi créées de nouvelles compétences pour les collectivités sans qu’aucun fonds correspondant s...

... de mettre en place un service d’accueil. Ensuite, M. Lagauche prétend que ce projet de loi viole le principe de libre administration des collectivités territoriales. Autant je reconnais bien volontiers qu’il y a bien de l’attribution nouvelle d’une compétence, autant je tiens à souligner que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération intercommunale organiseront l’accueil des élèves en toute liberté. En outre, M. le ministre a accepté que la responsabilité administrative de l’État soit substituée à celle de la commune dans tous les cas où celle-ci se trouve engagée dans le cadre de cet accueil. C’est l’objet de l’amendement n° 12, déposé par la commission. J’ajoute que ce transfert de compétence sera, bien sûr, intégralement compensé, conformément aux textes en ...

...n. Ainsi, à vous écouter, le Gouvernement et la majorité se soucieraient enfin de ce que font les enfants quand les parents travaillent ! Mais vous vous arrêtez en cours de route, en fait aussitôt après avoir démarré : seuls quelques jours dans l’année vous intéressent. Vous préoccupation est très sélective : vous rédigez un projet de loi visant à assurer, en moyenne deux à quatre jours par an, l’accueil des enfants ; en revanche, vous ne manifestez pas le moindre intérêt pour l’accueil des jeunes, le soir après l’école, à midi, entre les cours, le mercredi, le samedi matin et durant toutes les vacances scolaires. Pourtant, il s’agit là d’un casse-tête pour les parents, qui ont du mal à supporter le coût des différents modes de garde et prestations qu’ils doivent assumer, sans même parler du temp...

Devant la complexité de cet important dispositif, vous aviez déclaré en début d’année que l’expérimentation devait se dérouler dans le cadre d’un processus de concertation. Qu’en est-il ? Personne n’a établi le bilan de ces expérimentations. Selon la presse, lors des dernières journées de grèves, là où l’accueil a été organisé, moins de 10 % des parents y ont eu recours. Notre excellent collègue Philippe Richert écrit dans son rapport qu’il n’y aurait eu que 31 000 élèves accueillis dans 2 800 communes, soit une moyenne de onze élèves par commune. Ces chiffres sont tellement ridicules, équivalant à moins d’une demi classe non par école, mais par commune, qu’ils prouvent que cette loi n’est ni urgente ni...

... était adopté en l’état, les enseignants pourraient, aux termes du code de l’éducation, ne plus être remplacés. Ainsi, le Gouvernement n’aura-t-il plus l’obligation de prévoir les effectifs de remplacement nécessaires à la continuité du service public d’éducation. M. le rapporteur propose de supprimer l’obligation de remplacement des maîtres, considérant que, devant les difficultés d’y parvenir, l’accueil est aujourd’hui devenu essentiel. Il y a là une dérive difficilement acceptable. Elle laisse penser que l’enseignement serait devenu accessoire. C’est la conception même de l’école et de l’instruction publique qui est en jeu. Rien dans l’exposé des motifs de ce projet de loi ne laissait présager que l’accueil scolaire serait organisé pour pallier l’absence des enseignants, quelle qu’en soit la ...

L’article 1er crée au titre III du livre Ier du code de l’éducation un chapitre III consacré à « l’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires ». L’intitulé du titre III est modifié en conséquence et, de « L’obligation et la gratuité scolaires », devient « L’obligation, la gratuité et l’accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires ». Ainsi, au détour d’un projet de loi ne visant, officiellement, qu’à régler un problème ponctuel, l’accueil des enfants les jours de grève des ...

...colaire et la gratuité de l’enseignement public. Même si vous souhaitez créer le service d’accueil dont il est question dans ce projet de loi, nous vous demandons, mes chers collègues, de ne pas modifier pour autant l’intitulé du titre III du livre Ier du code de l’éducation. Le livre Ier de ce code définit les principes généraux de l’éducation. Nous considérons que l’on ne peut pas y assimiler l’accueil scolaire, sauf à vouloir transformer les bases même de notre système éducatif. Certes, le rapport de notre collègue Philippe Richert ouvre la porte à cette transformation des missions puisque l’accueil y est considéré comme le premier de ces principes. C’est ce que nous réfutons. En effet, si l’accueil devenait l’élément premier, a minima, pourrait-on dire, de notre système public d’éduca...

...ticle 2 du projet de loi, nous nous interrogions sur sa signification. Pourquoi aucune référence à la grève ne venait-elle justifier ce service d’accueil, alors que l’exposé des motifs était clair ? Était-ce un oubli des rédacteurs ou une mise en réserve pour un développement ultérieur ? Grâce à l’amendement de la commission, nous comprenons mieux les objectifs du Gouvernement et de sa majorité. L’accueil les jours de grève n’est qu’un alibi pour, d’une part, restreindre le droit de grève d’une partie des enseignants – pour commencer – et, d’autre part, pour tenter de régler le problème du remplacement des enseignants absents pour cause de maladie ou de formation, et cela sans être obligé de recruter et en faisant même des économies en postes et sur le budget. Sous prétexte que les parents se pla...

Quel que soit le motif, en cas de grève comme en cas de maladie, dans les deux cas, c’est l’accueil !