Interventions sur "service d’accueil"

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 3, dont nous demandons la suppression, est, en réalité, un véritable cavalier législatif. En effet, le titre et l’exposé des motifs de ce projet de loi visent à créer un service d’accueil. Or cet article met en place une réglementation du droit de grève. Cela n’a rien à voir. D’autant que, comme nous venons de le voir, ce service d’accueil est bien plus large qu’une simple réponse à de rares journées de grève. Aussi, cet article n’a pas sa place dans ce projet de loi. De surcroît, son contenu soulève des difficultés. Du point de vue rédactionnel, il reprend quasiment les termes ...

...e mon groupe sur ce projet de loi. Je souhaite ajouter un nouvel argument, je veux parler de l’obligation faite aux maires d’organiser l’accueil les jours de grève. L’Association des maires de France, l’AMF, a fait part de ses réserves et l’Association des maires ruraux de France, l’AMRF, a manifesté son total désaccord. Votre refus d’entendre est d’autant moins compréhensible aujourd’hui que le service d’accueil que tend à créer ce projet de loi pourra être mis en place quels que soient les motifs de l’absence des enseignants. Pourquoi ne pas avoir précisé, comme cela vous a été proposé ce matin, que ce service ne peut être activé qu’en cas de grève ? Pourquoi, de surcroît, en confier l’organisation au maire les jours de grève ? Ce faisant, vous vous défaussez de votre responsabilité d’employeur dans la...

Nous reviendrons, lors de l’examen des articles suivants, sur les détails des difficultés, de divers ordres, que rencontreront les communes lors de la mise en place du service d’accueil les jours de grève. Pour l’heure, nous demandons la suppression de l’article 4, qui impose une nouvelle obligation aux communes, sans tenir compte des nombreuses difficultés auxquelles elles devront faire face : recherche de personnel compétent, disponible, engagement de responsabilité de la commune, coût de cette nouvelle charge, délais impartis, difficulté pour estimer le besoin d’encadrement....

Cet amendement de précision tend à encadrer la mise en œuvre du service d’accueil des élèves par les communes ou les intercommunalités. Il s’agit d’indiquer explicitement que le service d’accueil est organisé par lesdites communes ou intercommunalités uniquement dans le cas de grève massive.

Par cet amendement, il s’agit de permettre aux communes de confier le service d’accueil des enfants à un centre aéré, afin, d’une part, de faciliter l’organisation par les communes rurales d’un tel service et, d’autre part, de garantir que les enfants bénéficient d’une garde assurée par des personnels qualifiés.

...e, est clair. M’étant déjà exprimé sur ce sujet lors de la discussion générale, j’irai à l’essentiel et n’aborderai donc pas les problèmes financiers et de responsabilité pénale, qui sont pourtant très importants. Nous nous heurtons à un problème de fait et non pas d’appréciation des principes : Il n’est matériellement pas possible, pour les communes rurales, les petites communes, d’organiser un service d’accueil des élèves. On nous a expliqué que ces communes le faisaient déjà, dans la mesure où elles comptaient sur leur territoire des centres aérés et où elles organisaient des dispositifs d’accueil des enfants avant et après la classe. Je voudrais toutefois faire observer à mes collègues, qui connaissent ce sujet aussi bien que moi, qu’il s’agit de situations tout à fait différentes. En effet, l’accue...

Or je viens de vous démontrer qu’une catégorie de communes ne peut assumer ce dispositif. La mise en place du service d’accueil n’est donc possible ni pour l’État, qui se défausse, ni pour certaines communes, qui devront tout de même s’en accommoder. Ce raisonnement est pour le moins spécieux ! La question n’est pas de savoir si le service d’accueil doit être mis en place ou non, ou s’il est bon ou mauvais. Nous constatons simplement que les communes rurales ne peuvent pas le prendre en charge. Il s’agit donc d’un amend...

La commission est bien sûr défavorable aux amendements de suppression n° 23 et 42. L’amendement n° 53 est intéressant, mais il est satisfait par un amendement que je présenterai tout à l’heure et qui, comme vous le souhaitez, madame Dini, tend à permettre aux centres aérés ou à leurs personnels d’assurer le service d’accueil des élèves. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. Quant à l’amendement n° 37 rectifié bis, il a défendu par M. Collombat, le représentant ès qualités des petites communes rurales… Mon cher collègue, j’ai été pendant vingt-six ans conseiller général d’un canton de 10 000 habitants qui regroupe vingt communes comptant, en moyenne, 500 habitants, c’est-à-dire des p...

Aurez-vous tous les personnels nécessaires pour assurer le service d’accueil ?

Bien sûr, ce sera compliqué ! Mais en établissant des listes de personnels susceptibles de prendre en charge l’accueil – à condition, bien sûr, que l’État nous donne les moyens de financer ce dispositif, comme je le demande et comme le Gouvernement nous en a donné l’assurance ce matin –, nous pourrons organiser le service d’accueil dans des conditions tout à fait acceptables, y compris dans les communes de moins de 3 500 habitants. Ma commune ne constitue pas un cas unique. Les uns et les autres, nous avons l’habitude de travailler avec les petites communes. Il faut leur donner les moyens de mettre en place le service d’accueil. Le dispositif tel que nous l’avons imaginé permettra, à la fois, de sécuriser le recrutement – ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence en lien avec l’amendement n° 3, défendu par M. le rapporteur à l’article 2. Cet amendement a le mérite de clarifier avec honnêteté les choses et de redistribuer les rôles de chacun : aux communes la charge d’organiser ce service d’accueil quand le nombre de personnes qui ont déclaré leur intention de participer à la grève représente au moins 10 % du nombre de personnes exerçant des fonctions d’enseignement – autant dire dans toutes les écoles en grève – ; à l’État de se charger d’organiser le service d’accueil, la garderie, lorsque les enseignements prévus par les programmes « ne peuvent pas être dispensés », selon la formulation ...

Pour cet article, comme pour tous les autres, nous aurions pu déposer un amendement de suppression, tant son contenu nous semble néfaste. Il décrit en effet le mécanisme de l’obligation faite aux enseignants de se déclarer grévistes, et celui du transfert de l’information aux maires pour qu’ils mettent en place le service d’accueil. Or, autant il précise les obligations des enseignants, autant il reste flou pour les autres intervenants. En premier lieu, qui est l’autorité administrative dont il est question dans cet article ? L’inspecteur de l’éducation nationale ? Si oui, pourquoi ne pas le nommer ? Auprès de qui l’enseignant doit-il se déclarer gréviste ? Ce n’est pas précisé. En second lieu, quelle est l’autorité admi...

Dans la logique de notre opposition de principe à la création d’une nouvelle charge pour les communes, nous nous opposons aussi à ses modalités de mise en œuvre. Soulignons que le seuil de 10 % d’enseignants grévistes, au-delà duquel la commune devra organiser le service d’accueil, sera atteint dès lors qu’un seul enseignant fera grève dans de très nombreuses communes, à savoir celles qui disposent de moins de dix classes sur l’ensemble de leur territoire, si l’on exclut le cas des enseignants à temps partiel. Ainsi, en zone rurale, c’est potentiellement l’ensemble des communes qui devra mettre en œuvre ce service, alors même que c’est dans ce type de municipalités que le...

Ainsi, la majorité sénatoriale se satisferait d’un accueil des enfants par le cantonnier, du moins quand la commune en a un ! Telle n’est pas notre conception d’un service d’accueil digne de ce nom. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

Il s’agit d’un amendement important, puisqu’il a trait aux relations entre les enseignants et l’autorité employeur, à savoir le ministère de l’éducation nationale. En effet, le service d’accueil ne pourra être mis en œuvre si le nombre de grévistes n’est pas connu par avance, au moins approximativement. C’est ce qui justifie la déclaration obligatoire quarante-huit heures à l’avance. Mais le mouvement se sera déclenché treize jours auparavant ! Donc, les communes savent déjà qu’il risque d’y avoir une grève. Elles sont « en veille », si je puis dire.

...i ont les compétences, l’expérience et la motivation requises pour faire face à de telles situations. Par ailleurs, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° 17. Il semble en effet important que le délai de quarante-huit heures comprenne au moins un jour ouvré, pour laisser la possibilité de contacter l'ensemble des partenaires et, notamment, ceux qui sont appelés à organiser le service d’accueil des élèves. Monsieur Lagauche, par l’amendement n° 45, vous nous proposez de retenir finalement le seuil de 50 % d’enseignants grévistes. Or, en pratique, un tel pourcentage risque de n’être que peu souvent atteint. À mes yeux, les situations auxquelles il faut pouvoir faire face sont déjà constatées à un niveau bien inférieur. Comme cela se fait en général, les élèves d’une classe dont l’ensei...

...dividuelle de gréviste ». Aussi, une question se pose : ces fiches seront-elles introduites dans un fichier informatisé ? Si oui, quelles sont les garanties pour leurs utilisations ? Cet article dit qu’elles seront utilisées pour l’organisation durant la grève. Qu’est-ce que cela recouvre ? De quelle organisation s’agit-il ? Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité que l’organisation du service d’accueil est de la compétence du maire. Que contiendra cette déclaration pour que son contenu soit couvert par le secret professionnel ? Pourquoi un tel article ? Si nous partageons le souci qui, apparemment, le sous-tend, son existence même nous interpelle. Les grèves existent depuis fort longtemps, vous dites même qu’elles sont insupportablement trop nombreuses. Quelles sont alors les justifications, l...

Certes, nous comprenons la logique de cet article à partir de votre volonté de créer un service d’accueil les jours de grève. Il vous faut, dans le code de l’éducation, autoriser les communes à utiliser les locaux scolaires sur le temps scolaire. Mais, ce faisant, l’article, dans sa rédaction, est de portée trop générale. Il peut ouvrir la porte à la mise en place, à tout moment, d’activités municipales sur le temps scolaire. Nous sommes pour le moins réservés sur cette question. Qui plus est, vot...

...é pour la commune d’accueillir les élèves dans les locaux des écoles les jours de grève, « y compris lorsque ceux-ci continuent d’être utilisés en partie pour les besoins de l’enseignement ». Le dispositif proposé pose problème en termes de responsabilité. En cas de double affectation des locaux d’une école pour le service public d’enseignement assuré par les enseignants non grévistes et pour le service d’accueil assuré par des personnels fournis par la commune, deux types de responsabilités pourraient être engagés : celle de l’État, responsable du service public d’enseignement, et celle de la commune, responsable du service d’accueil. Plaçons-nous dans la situation des enseignements maintenus dans certaines classes, sous la responsabilité de l’État, alors que des enfants utilisent d’autres locaux pour s...

L’amendement n° 9 est un amendement de précision. La commission est défavorable aux amendements de suppression. Bien entendu, il faut organiser ce service d’accueil dans des locaux qui peuvent – ce n’est pas automatique – être ceux où sont organisés les cours. Dans ma vie d’élu, j’ai déjà connu des écoles où certaines salles de classe accueillaient des activités qui ne relevaient pas du cursus traditionnel de l’enseignement. Et cela se déroulait dans des conditions tout à fait acceptables. La chose se produit d’ailleurs relativement souvent. Il serait bon ...