Interventions sur "CADES"

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 qui fait dangereusement peser sur les générations futures les dépenses actuelles de soins et de retraites, puisqu'il organise le report de la dette sociale, vide le Fonds de réserve pour les retraites et met en danger notre système de protection sociale. Au total, la CADES devra reprendre près de 130 milliards d'euros de dette supplémentaire d’ici à 2018, selon les prévisions du Gouvernement. Par son montant inégalé, le transfert de dette organisé par le présent projet de loi nous inquiète d'autant plus que le Gouvernement ne traite a priori ni des déficits structurels à venir ni de la reconstitution de la dette. Cette dernière s’établira à 130 milliards d'...

Madame Campion, il me paraît contradictoire de s’opposer au maintien dans l’ACOSS de la dette qui s’est constituée au fil du temps et, dans le même temps, de refuser son transfert à la CADES. Le transfert de la dette à la CADES est une décision courageuse, qui a été approuvée par la commission des affaires sociales. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable sur les trois amendements de suppression de l’article 9.

...accidents du travail-maladies professionnelles, AT-MP, à la Caisse d’amortissement de la dette sociale. D’autant que, selon les prévisions qui figurent à l’annexe B, cette branche devrait revenir à l’équilibre dès 2011, voire afficher un excédent qui continuera de s’accroître régulièrement dans les années suivantes. Le déficit de 1, 2 milliard d’euros que le Gouvernement souhaite transférer à la CADES pourrait donc être compensé au plus tard en 2014. Ce serait dès lors une erreur de l’inclure dans une dette dont le terme de l’amortissement sera 2025. Enfin, les prévisions actuelles des déficits que le Gouvernement envisage de transférer à la CADES excèdent d’au moins un milliard d’euros l’enveloppe prévue de 68 milliards d’euros. En ne transférant pas les déficits de la branche AT-MP, il devi...

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant le transfert à la CADES de la principale recette alimentant actuellement le Fonds de réserve pour les retraites. En effet, s'il est nécessaire de garantir des ressources suffisantes et pérennes à la CADES, il est, à nos yeux, inacceptable de le faire au détriment de la solidarité intergénérationnelle. Comme l’ont établi les prévisions du Conseil d’orientation des retraites, du fait de l’arrivée à l’âge de la retraite d...

...ui s’ouvrira à partir de 2020, celle du papy-boom, dans les meilleures conditions. On sait en effet que cette période risque d’être difficile pour notre régime par répartition. Le Gouvernement a décidé de ponctionner ce fonds dès maintenant. Non seulement, il utilise son capital, de 32 milliards d’euros, mais il détourne également le tuyau qui l’alimente pour le raccorder directement à la CADES. Nous ne pouvons évidemment qu’être en désaccord avec cette proposition. Monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer comment seront désormais gérés les fonds ? Je tiens d’ailleurs en cet instant de rendre hommage aux gestionnaires du Fonds de réserve pour les retraites, dont le pilotage a permis aux encours du fonds de résister très convenablement à la crise.

...écurité sociale, qui définit les missions du Fonds de réserve pour les retraites. Ce fonds ne sera pas formellement dissous, à en croire les propos de M. Baroin lors d’une conférence de presse, mais sa recette annuelle de 1, 5 milliard d’euros, constituée par une part du prélèvement social de 2 %, ainsi que ses avoirs, qui s’élèvent à 33 milliards d’euros à la fin de 2009, seront transférés à la CADES. Celle-ci devra s’acquitter également de 91 milliards d’euros de dette sociale qui restent à amortir au titre de la période 1996-2009. Je rappelle par ailleurs que le déficit cumulé entre 2009 et 2010 atteint au moins 55 milliards d’euros. Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, nous ne souhaitons pas que le FRR soit détourné de son usage initial, qui est de compenser, à partir de 2018, ...

Cela vous choque, mais moi, il y a bien d’autres choses qui me choquent. Ces gabegies, dont les conséquences seront supportées par tous nos concitoyens, remettent en cause, à terme, un modèle de société solidaire et protecteur que vous jugez dépassé et auquel vous rêvez de mettre fin. Au total, la CADES devra reprendre 130 milliards d’euros de dettes supplémentaires d’ici à 2018, qui s’ajoutent aux 87 milliards d’euros de dette restant à amortir. Ce transfert est le plus important depuis la création de la CADES. Il faut dire que les déficits, sous votre administration, ont battu tous les records. Comme vous refusez de faire des réformes à la hauteur des enjeux, il ne vous reste plus qu’à hypot...

...dit tout le mal que nous pensons de votre volonté de siphonner le Fonds de réserve pour les retraites. Mais, maintenant que vous l’avez fait, nous demandons un rapport présentant la rentabilité passée et prévisionnelle des actifs gérés par ce fonds, une évaluation de la moins-value ou de la plus-value réalisée au titre des cessions d’actifs effectuées durant le dernier exercice au bénéfice de la CADES et, enfin, une évaluation de la charge d’intérêt due par la caisse d’amortissement au titre du dernier exercice écoulé, de l’exercice en cours et du prochain exercice. Il s’agit, une fois encore, d’informer correctement le Parlement sur l’intérêt financier réel des opérations de cessions d’actifs exigées du FRR au titre de sa nouvelle mission d’alimentation de la CADES.

...és et sans offrir une meilleure garantie sur les ressources transférées. En second lieu, nous prévoyons, pour tirer les conséquences du schéma de financement de la reprise de dette, l’affectation de l’excédent de ce panier de façon prioritaire à la Caisse nationale d’allocations familiales, la CNAF, à hauteur du différentiel entre la ressource au titre de la CSG, qui est prélevée au profit de la CADES, et le produit des trois ressources « assurances » qui lui seront affectées, le surplus allant à la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM.. La commission considère que deux priorités doivent être respectées. Tout d’abord, les recettes affectées à la sécurité sociale doivent être de vraies recettes, afin que les caisses et organismes de sécurité sociale puissent en avoir la maîtrise. Le ...

L’amendement n° 582 a pour objet de compenser en 2013, pour la branche famille, le moindre rendement des recettes initialement prévues pour la CADES et désormais affectées à la branche famille. Le Gouvernement supprime le panier fiscal et affecte des nouvelles recettes à la branche famille. Il nous fallait donc absolument un moyen pour les pérenniser. Je prie les membres de la commission des affaires sociales de bien vouloir m’excuser d’avoir déposé cet amendement à la dernière minute, les privant ainsi de tout examen préalable, mais il s’i...

.../i>, au FSV. » Excédentaires il y a deux ans, les dépenses du FSV se sont envolées en raison de la montée en charge des cotisations retraite des chômeurs. Celles-ci ont en effet nettement progressé du fait de la crise – 10, 6 % en 2009 et 9 % en 2010. Ses recettes, elles, ont plongé. Elles ont certes subi les conséquences de la conjoncture, mais elles ont surtout été « amputées » au profit de la CADES et de la branche famille. Cette décision fut prise fin 2008, quand la situation du FSV semblait enviable par rapport au reste du système de protection sociale. Aussi, avec un déficit de 4, 3 milliards d’euros, soit le tiers de ses recettes, le FSV est dans une situation critique et ses perspectives de dépenses sont extrêmement alarmantes, selon le dernier rapport de la commission des comptes de ...

Vous parlez de la réforme de la CADES ?

...milliards d’euros en deux ans pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV. L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, a porté ces déficits alors qu’elle n’avait pas vocation à le faire, puisqu’elle est uniquement destinée à faire face à des déficits de trésorerie. Il était donc impératif de transférer à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, la CADES, l’ensemble de la dette qui s’était constituée depuis la fin de l’année 2007. Je rappelle d’ailleurs que nous avions alerté Éric Woerth, dès 2008, sur la nécessité de régler le problème de la dette qui était en train de se constituer. La crise est survenue, amplifiant le phénomène. Le Gouvernement a donc été mis au pied du mur et n’a pas eu d’autre solution que de nous présenter le schéma prévu ...

Vos propositions emportent une autre conséquence. Le Gouvernement a choisi de ponctionner la branche famille de 0, 28 point de la CSG dont elle bénéficiait pour l’affecter à la CADES et, en échange, d’attribuer les recettes prévues pour la CADES à la branche famille : on conforte ainsi les recettes de la CADES mais on fragilise celles de la branche famille. Nous avons déposé un amendement pour essayer d’atténuer les effets de ce transfert. Ce sera l’occasion d’un échange que j’espère aussi fructueux que possible pour la branche famille – j’imagine déjà les propos que tiendra...

...ois le déficit constaté, celui-ci justifie ensuite les efforts demandés à la branche et donc aux familles, qui servent en réalité à financer la solidarité envers les aînés. Le PLFSS pour 2011 franchit un pas supplémentaire, non pas cette fois-ci en transférant des charges sans compensation à la branche, mais, comme l’a indiqué Alain Vasselle, en lui prélevant des recettes de CSG pour financer la CADES, en échange de quoi la CNAF serait alimentée par de nouvelles ressources, incertaines. Un rapide calcul permet de se rendre compte que la branche famille s’en trouverait doublement perdante dès 2014. En effet, sur les quatre ressources censées compenser la perte de CSG, au moins une, sinon deux, aura un produit nul à partir de cette date. Les deux autres, provenant des assurances et du panier fi...

... octroyés l’an prochain. En contrepartie, le Fonds prendra en charge une partie des dépenses engagées par le régime général et les régimes alignés au titre du minimum contributif. Dans le cadre de la réforme des retraites, le Gouvernement a également fait le choix de recourir dès à présent au Fonds de réserve pour les retraites, opération qui s’articule autour de deux mesures : le transfert à la CADES, dès 2011, de l’une de ses principales ressources, d’une part, la mobilisation partielle de ses actifs, d’autre part. Certes, la date d’entrée en jeu du Fonds de réserve pour les retraites est anticipée de neuf ans, mais, en contribuant au financement du système de retraite entre 2011 et 2024, il conserve sa finalité initiale, et ce à double titre. Le Fonds de réserve pour les retraites permett...

...eurs de l’amiante, le FCAATA, ne seront pas touchées par le report de l’âge de la retraite. Les spécificités du mode de financement de la branche AT-MP – les cotisations sont payées par les entreprises en fonction du risque qu’elles font courir à la santé des travailleurs – nous ont conduits à considérer que c’était la branche, et elle seule, qui devait assumer ses dettes. Ce n’est donc pas à la CADES de prendre en charge, comme le prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, les 1, 3 milliard d'euros de dettes constituées en 2009 et 2010, qui seront résorbées rapidement, si les excédents de la branche se maintiennent. Alain Vasselle et moi-même présentons un amendement en ce sens. Au-delà de ces considérations financières, nous pouvons nous réjouir de voir les ac...

... de la politique relative aux allégements généraux, la question de la sécurisation des recettes de la sécurité sociale se pose. J’ai, tout d’abord, un point de désaccord majeur avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale de cette année, sur les modalités proposées de gestion de la dette sociale. Le refinancement des 130 milliards d’euros qu’il nous est proposé de transmettre à la CADES entre 2011 et 2018, soit l’équivalent de dix mois de dépenses d’assurance maladie, mes chers collègues, …

… s’appuie, à la suite du vote de l’Assemblée nationale, sur le transfert de 0, 28 point de contribution sociale généralisée actuellement affectée à la Caisse nationale d’allocations familiales. Cette dernière, dont les charges ne cessent d’augmenter, ainsi que nous l’a dit à l’instant André Lardeux, se verrait en contrepartie affecter le panier de recettes initialement constitué pour la CADES, mais très critiqué compte tenu de la chute de plus d’un tiers de son rendement dès 2013. En effet, les mesures constitutives de ce panier ne sont ni aussi pérennes ni aussi dynamiques que la CSG ou la contribution au remboursement de la dette sociale, la CRDS, …

… deux bonnes raisons qui ont conduit d’ailleurs l’Assemblée nationale, malgré les clauses de garantie organique et législative, à refuser l’affectation de telles recettes à la CADES. Dès lors, je m’interroge : ce qui serait mauvais pour l’un serait-il donc bon pour l’autre ?