Interventions sur "CADES"

La seule question est-elle donc de choisir entre la fragilisation de la CADES ou celle de la CNAF ?

À l’heure où le Parlement vient d’accepter non seulement d’utiliser de manière anticipée le Fonds de réserve pour les retraites, mais aussi de prolonger de quatre années la durée de vie de la CADES, à l’heure où le Parlement vient donc de reporter sur les générations futures une charge qu’il souhaitait encore pleinement assumer voilà cinq ans, il ne me semble pas responsable d’accepter le schéma de refinancement de la dette qui nous est proposé, …

...nsfert de dette envisagé par le projet de loi de financement est loin de constituer un solde de tout compte. J’aborderai plus loin ce point. Sauf à vouloir nous départir de nos responsabilités morales et financières à l’égard des générations futures, je vous proposerai donc, mes chers collègues, de voter une augmentation de la CRDS de 0, 26 point afin de préserver aussi bien le financement de la CADES que celui de la branche famille. C’est un effort raisonnable et justifié. S’agissant plus largement du financement de la sécurité sociale, la lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 s’apparente à un terrible tableau Excel, qui ne permet ni d’apprécier précisément l’équilibre proposé, ni de s’assurer à moyen terme de l’adéquation des différentes opérations de tran...

...e s’est chargée, au fur et à mesure, d’une incroyable mécanique de cavalerie budgétaire que le Gouvernement a fait mine d’ignorer, jusqu’à ce que les outils financiers dont nous disposons via l’ACOSS viennent à lui rappeler l’urgence qu’il y avait à agir. C’était il y a peu, lorsque la majorité sénatoriale votait les dispositions organiques préalables au transfert de la dette sociale à la CADES. L’horizon d’extinction de la dette sociale s’éloignait d’autant : avec 130 milliards d’euros supplémentaires, soit un doublement de la dimension financière de la CADES, la durée d’apurement de la dette sociale sera prolongée jusqu’en 2025. L’article 9 du présent texte acte d’ailleurs ce mécanisme de reprise de la dette. Il faut bien absorber la « dette de crise » – c’est sans doute ce que vous ...

...il d’équité entre les générations sera dilapidé en quelques années, en termes à la fois de stocks et de flux, alors qu’il devait permettre d’amortir le choc du départ à la retraite des générations du baby-boom. En vérité, madame, messieurs les ministres, par-delà les techniques comptables, on ne retrouvera pas avant longtemps le niveau de recettes antérieur à la crise : autant dire que la CADES, cette commodité budgétaire, a très sûrement de beaux jours devant elle. Et ce sont bien plusieurs générations, contrairement à ce que vous dites, qui en feront les frais. À moins d’un changement de politique, rien ne laisse présager, en effet, que les finances sociales se rétabliront à court terme. J’en veux pour preuve le débat que nous avons eu, il y a quelques jours, sur les perspectives bud...

...ables : j’ai déclaré à cette tribune que si la situation semblait catastrophique, elle n’était peut-être pas désespérée. Un an après, nous ne pouvons que nous réjouir de constater que nos espoirs n’étaient pas totalement infondés. Certes, avec une prévision de déficit de 21, 3 milliards d’euros pour le régime général en 2011 et la programmation du plus gros transfert de dette de l’histoire à la CADES – près de 130 milliards d’euros –, il n’y a pas de quoi pavoiser. Cependant, le tableau n’est pas entièrement noir. Contre toute attente, les comptes se sont stabilisés. Pour la première fois, nous allons revoir à la baisse le déficit du régime général prévu d’une année sur l’autre. Il devrait s’élever en 2010 à 23, 1 milliards d’euros, au lieu des 30, 6 milliards d’euros initialement prévus. Fa...

... au prix d’un accroissement contra-cyclique de la pression fiscale, donc au risque d’enrayer une reprise déjà fragile, ou laisser à nos enfants le soin de régler la facture de notre incurie ? Refusant absolument de se résoudre à cette dernière solution, les commissions des finances et des affaires sociales de la Haute Assemblée proposèrent un relèvement de 0, 15 % de la CRDS pour transférer à la CADES un tiers de la dette pesant sur la trésorerie de l’ACOSS, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Le groupe de l’Union centriste, de son côté, a évoqué une reprise par l’État de la dette de crise de la sécurité sociale, ce qui aurait eu l’avantage de ne pas impliquer de relèvement mécanique des impôts sociaux. Pour l’heure, madame, messieurs les ministres, vous avez choisi de ne r...

...an. C’est encourageant, mais il me semble malheureusement que les perspectives macroéconomiques retenues pour les années à venir sont un peu trop optimistes. Dès lors, les déficits vont continuer à s’accumuler année après année, l’ampleur des besoins ne faisant que s’accentuer, sous l’effet notamment des évolutions démographiques. Nous reportons cette année encore la résorption de la dette de la CADES à une date bien lointaine, à défaut de demander un effort supplémentaire aux Français. Une augmentation ponctuelle et modérée du taux de la CRDS, de plus de deux points, comme le suggère M. le rapporteur général, aurait au moins permis à la CADES de rembourser les dettes qui lui seront transférées en 2011. J’ai moi-même déposé un amendement ayant pour objet de proposer une augmentation moindre. J...