Interventions sur "déficit"

...e, ou PLFSS, pour 2011 comprenait 60 articles. Il en comporte aujourd’hui 126, soit plus du double ! Il a donné lieu à des débats d’une très grande richesse, notamment au sein de notre assemblée. Comme chaque année, le Sénat a contribué à améliorer significativement le texte en adoptant pas moins de 127 amendements, dont 53 sur l’initiative de notre commission des affaires sociales. Au total, le déficit prévisionnel du régime général pour 2011 est légèrement amélioré – de 400 millions d’euros –, puisqu’il s’établit désormais à 20, 9 milliards d’euros au lieu de 21, 3 milliards d’euros dans le projet de loi initial. Je pense donc que nous avons fait œuvre utile ! L’annexe B prévoit la réduction progressive de ce déficit au cours des trois années suivantes, mais celui-ci s’établirait tout de même...

...ontrôle de l’action des fonds. Elle ne favorisera pas non plus l’optimisation de l’utilisation de leurs dotations, qui sont entièrement financées par les régimes d’assurance maladie obligatoires et ne sont pas toujours dépensées de la manière la plus productive. Mais l’Assemblée nationale a fait aussi un pas vers nous en reconnaissant que la restitution à l’assurance maladie, afin de réduire son déficit, des crédits déchus du Fonds de modernisation des établissements de santé constituait une mesure de bonne gestion. C’est également, à mon avis, une mesure de bon sens. Je m’en félicite, car cette restitution, décidée par le Sénat sur proposition conjointe des commissions des affaires sociales et des finances, me semble constituer un aboutissement du dispositif de déchéance des crédits non utilis...

...it pas dans les chiffres de l’ONDAM. Vous faites donc le choix de l’affichage d’une diminution des dépenses, en nous proposant de renoncer à la restitution des crédits non consommés au profit d’un « pacte sur réduction future » de la dotation de l’assurance maladie. Mais ce n’est pas du tout la même chose ! Nous proposions de rendre à l’assurance maladie des ressources permettant de réduire son déficit. Ce que le Gouvernement prévoit revient simplement à ne pas demander à l’assurance maladie de verser une deuxième fois des crédits qui n’ont pas été utilisés. De plus, ce n’est pas diminuer une dépense que de prendre acte d’une absence de dépense. J’ajouterai que, dans ce dispositif, rien ne garantit que l’on diminuera réellement les dotations demandées à l’assurance maladie. Nous avons toute co...

...néral, mes chers collègues, le remaniement ministériel survenu alors même que nous examinions le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 n’y a rien changé : le Gouvernement a fait le choix de poursuivre une politique de plus en plus insupportable pour nos concitoyens, placée sous le sceau de l’hyper-austérité, et dont les conséquences sont chaque jour un peu plus graves. Le déficit est contenu, à hauteur de 20, 9 milliards d'euros, soit 2, 4 milliards d'euros d’économies pour l’assurance maladie et 7, 2 milliards d'euros d’économies pour les quatre branches. Votre ligne de conduite se résume, au final, à un empilement de mesures, toutes plus injustes les unes que les autres et toutes plus inefficaces, alors qu’il faudrait prendre à bras-le-corps la question du financement ...

...public, et donc à la sécurité sociale, se multiplient. Les hôpitaux connaissent des situations financières pour le moins inconfortables. La Cour des comptes considère que les établissements en équilibre financier sont l’exception. Vous vous abritez, pour votre part, derrière les artifices comptables, tels les reports de charges opérés par les établissements pour ne pas apparaître en situation de déficit, pour considérer, contrairement à la Fédération hospitalière de France et à la Cour des comptes, que tout va bien. Or la réalité est tout autre. Mais les hôpitaux ont une bonne raison d’agir ainsi. S’ils ne veulent pas paraître en déséquilibre, c’est moins pour vous plaire que pour éviter la mise sous tutelle des agences régionales de santé, les ARS, qui résulte de l’adoption de la loi HPST. Aux...

...s’agit de la santé de nos concitoyens, mais lorsqu’il s’agit d’accorder des exonérations de cotisations sociales aux employeurs. Celles-ci coûtent cher à la collectivité puisque, selon la Cour des comptes, elles ont pour effet de créer des trappes à bas salaires, de favoriser la précarité et donc de raréfier les financements pour la sécurité sociale. Elles creusent d’ailleurs considérablement les déficits des comptes sociaux. Nous vous avons d’ailleurs démontré durant les débats que nous voyions fonctionner depuis plusieurs années un mécanisme assez curieux, mais instructif : plus les exonérations baissent, plus la part des exonérations non compensées – c'est-à-dire la part de cotisations que l’État refuse de redonner à la sécurité sociale – s’accroît. Je le réaffirme au nom de notre groupe : i...

...tre action les accentue encore. En matière de retraite, par exemple, alors que les jeunes peinent à entrer sur le marché du travail et que les seniors en sont exclus de plus en plus tôt, ce gouvernement recule les bornes d’âges et allonge la durée de cotisation, sans mettre en place de politique d’emploi. Résultat : il transforme des retraités potentiels en chômeurs longue durée. Transférer les déficits des retraites vers l’assurance chômage, ce n’est pas seulement un jeu de bonneteau, c’est du pur cynisme ! Cela permet, en tout état de cause, non seulement de diminuer la durée de versement, mais aussi et surtout de faire baisser le montant des pensions.

Mme Raymonde Le Texier. Gérer des déficits en créant de la misère, je ne sais si c’est la nouvelle doctrine de la droite décomplexée, mais c’est en tout cas sa pratique !

Quoi qu'il en soit, je crains que ce ne soit votre programme en matière d’action sociale, entre autres. Et pourtant, si le budget de la sécurité sociale est bien supérieur à celui de l’État, c’est parce que son rôle en matière de cohésion sociale est primordial. En laissant les déficits le détruire de l’intérieur, c’est toute la société que vous fragilisez. En refusant de voter ce PLFSS, c’est notre responsabilité que nous exerçons et c’est à votre responsabilité que nous en appelons.

...ale suivie, en particulier dans le domaine de la santé, et les analyses que nous avions faites avant le remaniement sont donc toujours valides. Et la révolution n’a pas eu lieu non plus lors de la réunion de la commission mixte paritaire… Même en étant le plus objectifs possible, nous pouvons affirmer que les chiffres présentés dans ce projet de budget ne sont pas rassurants. Je le rappelle, les déficits, de 20 milliards d’euros en 2009, devraient atteindre 25 milliards d'euros en 2010 et l’on espère qu’ils seront ramenés à 21 milliards d'euros en 2011. Malheureusement, la reprise de l’économie, dont la timidité est masquée par des prévisions optimistes de croissance, ne va pas, selon nous, inverser la tendance et permettre de réduire les déficits. Nous allons laisser une charge importante aux ...

...regrette, bien entendu, que l’on en revienne à ce que souhaitait le Gouvernement, c'est-à-dire à des mesures auxquelles nous nous étions opposés lors de l’examen du texte initial en séance publique. Les crédits déchus sont en réalité attribués au Fonds, alors que nous voulions qu’ils reviennent à la sécurité sociale. J’insiste en outre sur le fait que cette mesure ne permettra pas de réduire le déficit de l’assurance maladie. Cela dit, je prends acte de la décision du Gouvernement. Nous saurons en tirer les enseignements pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

...asion de rappeler l’importance que revêt notre modèle social fondé sur la solidarité nationale. Ce principe doit évidemment être maintenu. Nos débats ont été riches. Je pense tout particulièrement à la discussion menée sur la question du financement de la dette sociale à partir d’une éventuelle augmentation du taux de la CRDS. Ce débat a permis d’identifier, comme l’année dernière, la dérive des déficits structurels sociaux. Nous le répétons, nous appelons de nos vœux la mise en œuvre d’une véritable réforme pérenne. Par ailleurs, nos votes ont été orientés par un double principe de responsabilité et de justice sociale. Ce faisant, nous avons poursuivi l’effort entrepris depuis 2008 pour réduire les niches sociales. Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait opté pour la positi...

S’agissant de la CADES, monsieur le ministre, elle s’est vu transférer, depuis sa création en 1996, 130 milliards d’euros de dette. Nous n’avons pu amortir à ce jour que 46 milliards d’euros. Et voilà que nous programmons le transfert à la CADES de 130 milliards d’euros supplémentaires, dont 68 milliards d’euros de déficit sur les années 2009, 2010 et 2011. Selon des hypothèses macroéconomiques optimistes, il faudra encore transférer 62 milliards d’euros de déficit sur le régime général des retraites en dépit de la réforme que nous venons de voter. Il eût été judicieux dans ces conditions de prévoir, dès 2011, un supplément de CRDS. Avec plusieurs de mes collègues, y compris le rapporteur général de la commission ...

...au travers des dispositions prévues dans le projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et dans le projet de loi de finances pour 2011 encore en discussion. À n’en point douter, le Président de la République, mais aussi le Premier ministre que nous entendrons cet après-midi réaffirmeront leur volonté de réduire les déficits publics de manière drastique. Nous savons bien ce que cela signifie. Le Gouvernement parle de rigueur. Pour ma part, je n’emploie pas ce terme, lui préférant celui d’« hyper-austérité ». À la lumière de ce qui se décide dans toute l’Union européenne et au niveau mondial, on se dirige vers une réduction des dépenses publiques qui sonne comme une condamnation de nos services publics et des trois ...

... en passe d’atteindre 86 %, 87 %, voire 88 % du PIB au cours des prochaines années ; en dépit du texte de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, je n’aperçois pas le moment où nous pourrons stabiliser et réduire l’ensemble de notre endettement. Certes, l’endettement de la sécurité sociale est beaucoup plus faible que celui de l’État. De même, on ne le dit pas assez, le déficit de l’ensemble de la sécurité sociale est nettement inférieur en pourcentage à celui de l’État, avec un total de 92 milliards d’euros pour ce dernier, contre 20 milliards d’euros pour la sécurité sociale, laquelle enregistre cependant une masse plus importante de dépenses et de recettes. Il faut donc le dire et se garder de dramatiser en déclarant que nous sommes complètement en faillite.