Séance en hémicycle du 25 novembre 2010 à 10h45
Sommaire
La séance
La séance est ouverte à dix heures quarante.
Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
J’informe le Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation des sénateurs, un titulaire et un suppléant, appelés à siéger au sein de la Commission nationale de l’admission exceptionnelle au séjour, en application de l’article R.313-33 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Conformément à l’article 9 du règlement, j’invite la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale à présenter des candidatures.
La nomination au sein de cet organisme extraparlementaire aura lieu ultérieurement, dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.
L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 (texte de la commission n° 122, rapport n° 121).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi initial de financement de la sécurité sociale, ou PLFSS, pour 2011 comprenait 60 articles. Il en comporte aujourd’hui 126, soit plus du double ! Il a donné lieu à des débats d’une très grande richesse, notamment au sein de notre assemblée. Comme chaque année, le Sénat a contribué à améliorer significativement le texte en adoptant pas moins de 127 amendements, dont 53 sur l’initiative de notre commission des affaires sociales.
Au total, le déficit prévisionnel du régime général pour 2011 est légèrement amélioré – de 400 millions d’euros –, puisqu’il s’établit désormais à 20, 9 milliards d’euros au lieu de 21, 3 milliards d’euros dans le projet de loi initial. Je pense donc que nous avons fait œuvre utile !
L’annexe B prévoit la réduction progressive de ce déficit au cours des trois années suivantes, mais celui-ci s’établirait tout de même encore à plus de 16 milliards d’euros en 2014. Nous avons suffisamment manifesté, au cours des débats au Sénat, notre inquiétude sur ces montants et leurs conséquences en termes d’accumulation de déficits pour que je n’y revienne pas à cet instant.
L’organisation de nos travaux a été, cette année, particulière et difficile. Nous avons, en effet, dû nous interrompre à deux reprises, d’abord pour la lecture des conclusions et le vote final sur la réforme des collectivités territoriale, puis à l’occasion du changement de Gouvernement. Certes, il s’agissait de circonstances particulières, mais je tiens à renouveler ici notre souhait, exprimé chaque année à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, que ce texte puisse être examiné en séance publique pendant une semaine entière et d’un seul bloc, sans des interruptions qui perturbent nos débats.
J’en viens maintenant à nos travaux.
À l’issue de l’examen du PLFSS par le Sénat, plus de 80 articles restaient en discussion. La commission mixte paritaire, réunie la semaine dernière, est parvenue à un accord sur l’ensemble de ces dispositions.
Elle a maintenu la suppression de 5 articles par le Sénat, adopté 51 articles dans le texte du Sénat, 3 articles dans le texte de l’Assemblée nationale, supprimé 8 articles introduits par le Sénat et élaboré un nouveau texte pour 16 articles.
Nous sommes ainsi, je crois, parvenus à un compromis acceptable, dont je me contenterai de mentionner les principaux éléments.
Parmi les trois articles pour lesquels nous sommes revenus à la rédaction de l’Assemblée nationale, je citerai l’article 36, qui complète le dispositif adopté en 2008 sur les quasi-génériques en leur étendant les mesures incitant à la substitution des génériques.
Cette mesure, comme je l’avais dit lors du débat, présente malgré tout un risque. Elle peut servir de prétexte à de nouvelles campagnes de dénigrement des génériques au moment où leur progression, qui marque le pas, doit être relancée pour faciliter le respect de l’ONDAM. Elle peut aussi, nous en étions conscients, permettre de réaliser des économies – leur importance reste à déterminer – et, comme l’a rappelé le rapporteur pour l’Assemblée nationale, de contrer les stratégies de contournement de certains laboratoires. C’est pourquoi nous avons fini par nous rallier à la proposition de l’Assemblée nationale.
S’agissant des points sur lesquels l’Assemblée nationale a rejoint les positions du Sénat, je citerai tout d’abord l’article 9 sur le transfert de déficits à la CADES, la Caisse d’amortissement de la dette sociale. L’Assemblée nationale nous a suivis pour exclure de cette reprise de dette les déficits de la branche AT-MP de 2009 et de 2010.
À l’article 12 bis, concernant l’affectation définitive à la sécurité sociale du fameux panier de recettes destinées à la compensation des allégements généraux de charges sociales, l’Assemblée nationale a approuvé que nous affections l’excédent de ce panier prioritairement à la branche famille, à hauteur de la perte de recettes qu’elle va subir du fait de la substitution de trois recettes d’une qualité incertaine à 0, 28 point de CSG. Les députés se sont d’ailleurs félicités que les droits de consommation sur les tabacs soient désormais, comme nous le souhaitions depuis longtemps, une recette de la loi de financement de la sécurité sociale.
J’ai relevé que, dans le cadre de la première partie de la loi de finances, la commission des finances a jugé bon de revenir partiellement sur ce point en organisant un rééquilibrage entre la TVA qui alimentait le panier affecté à nos différentes branches et les droits de consommation sur les tabacs. J’en parlerai à nouveau dans un instant mais j’aimerais qu’à l’avenir une meilleure coordination soit mise en place entre la commission des finances et la commission des affaires sociales, au moins pour tout ce qui concerne la partie financière.
Concernant l’article 16 bis sur l’activité de loueur de chambres d’hôtes, la CMP a maintenu le seuil de chiffre d’affaires introduit par le Sénat.
En adoptant des amendements semblables de la commission des affaires sociales et de la commission des finances, le Sénat avait, à l’article 45 qui prévoit les dotations pour 2011 de l’assurance maladie à divers organismes, supprimé la dotation de 20 millions d’euros à l’Établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, ou EPRUS. Cette dernière, après la dotation de 170 millions d’euros prévue pour 2010, nous semblait en effet recréer les conditions d’un sur-financement de l’EPRUS au détriment de l’assurance maladie et d’un déséquilibre analogue à celui qui avait été constaté sur la période allant de 2007 à 2009. J’ai dû insister lourdement en CMP pour que nos collègues députés nous suivent. Ils l’ont fait et ont donné raison à la commission des affaires sociales du Sénat, ce dont je me félicite. Le Gouvernement, à l’avenir, pourra savoir à quoi s’en tenir chaque fois qu’il sera tenté de mettre à la charge de l’assurance maladie des dépenses qui ne lui reviennent pas, alors que lui-même ne fait pas l’effort nécessaire pour assurer l’équilibre du fond.
Je citerai également l’article 45 bis A. En confirmant le texte du Sénat, la CMP a prévu que le Parlement devra voter chaque année, en PLFSS, le montant des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les fameuses MIGAC. C’est une première tout à fait intéressante. Je me permets de saluer la décision du Gouvernement, en particulier celle du nouveau ministre en charge de la santé, M. Xavier Bertrand, de ne pas revenir sur cette disposition, qui va dans le sens d’une meilleure transparence et d’une meilleure information du Parlement. J’en attends d’ailleurs beaucoup, car il existe à mon sens de réelles marges de progrès et d’efficience dans la gestion des crédits destinés aux établissements de santé.
S’agissant de l’article 63, qui concerne l’obligation de déclaration de revenus pour les auto-entrepreneurs – je m’en suis entretenu hier en aparté avec le nouveau ministre en charge de ce dossier, M. Frédéric Lefebvre –, l’Assemblée nationale a suivi l’initiative que Mme Dini, présidente de la commission des affaires sociales, et moi-même avions prise quant à la fixation d’une limite à deux ans au lieu de trois ans de la durée pendant laquelle il est possible de bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur sans réaliser de recettes ou de chiffre d’affaires. Il me semble que nous devrons compléter ce dispositif en loi de finances, d’une part, pour en assurer l’effectivité en matière de recouvrement – je porterai un amendement en loi de finances pour améliorer ces modalités de recouvrement, et je me suis entendu sur ce point avec M. Frédéric Lefebvre – et, d’autre part, pour instaurer un mécanisme de formation des auto-entrepreneurs qui serait financé, comme pour les entrepreneurs individuels, par un prélèvement assis sur leur activité – je porterai également un amendement sur ce point.
Parmi les articles ayant fait l’objet d’une nouvelle rédaction par la CMP, cinq méritent d’être mentionnés.
Concernant l’article 10 sur les retraites chapeaux, la CMP est parvenue à un compromis sur les seuils des rentes soumises à la nouvelle contribution sociale : 400 euros pour l’assujettissement à un taux de 7 % et 600 euros pour le taux de 14 %. Ce résultat nous a semblé à tous équilibré et raisonnable, tenant compte en particulier des positions exprimées par le Gouvernement, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat.
Or, pour une raison qui m’échappe, le Gouvernement a changé d’avis au cours des derniers jours. Quand je dis « le Gouvernement », monsieur le ministre, je ne vous vise pas en particulier ; il semble en effet que l’initiative vienne de Bercy, même pas du ministre des comptes publics mais peut-être du ministre de l’économie, Mme Lagarde. Le Gouvernement a ainsi accepté en projet de loi de finances un amendement de la commission des finances du Sénat qui relève très significativement le seuil des rentes soumises à la nouvelle contribution sociale, en le portant à 1 000 euros.
Où est la cohérence du Gouvernement dans le financement de la réforme des retraites à venir ? Veut-il empêcher celle-ci d’aboutir alors qu’elle vient à peine d’être votée ?
L’encre est à peine sèche qu’on modifie déjà le dispositif du financement ! Cette nuit encore, je m’attendais à ce que le Gouvernement, par une seconde délibération, revienne sur cette initiative de la commission des finances. Il n’en a rien été !
Cela signifie qu’un député devra accepter de porter un amendement que le Gouvernement voudra faire voter lors de la CMP sur le projet de loi de finances pour faire disparaître le dispositif adopté ici.
Cette incohérence m’interpelle. Je ne vais pas accuser nos collègues de la commission des finances qui en reviennent sans doute à leurs vieux démons, à savoir leur volonté d’avoir la maîtrise totale des recettes. Ils ont toujours mal vécu le fait que la commission des affaires sociales puisse se mêler d’un domaine qu’ils considèrent comme leur pré carré. Mais, pour ma part, je m’oppose à ce que l’on puisse réduire le rôle de la commission des affaires sociales à une simple gestion des dépenses sans l’autoriser à donner son avis sur les recettes alimentant le budget de la sécurité sociale.
Tant que je serai rapporteur général de la loi de financement, je tiendrai toujours le même langage !
Si je tiens ces propos, c’est non pas pour contrarier le ministre ici présent, Xavier Bertrand, mais pour qu’il soit dit à Mme Lagarde qu’il ne suffit pas de laisser notre ami François Baroin venir au charbon ici pour faire ensuite le contraire de ce que le Gouvernement a porté par sa voix en séance publique à l’occasion de l’examen de la loi de finances ! Il faudrait mettre une fois pour toutes de l’ordre dans tout ça ! Il y a une loi de financement de la sécurité sociale, il y a une loi de finances, et il faut respecter les compétences de chacun.
De la même façon, un autre amendement de la commission des finances, accepté aussi à ma grande surprise par le Gouvernement, a modifié la taxe sur les réserves de capitalisation qui doit alimenter les ressources de la branche famille. Le Gouvernement est-il en train de donner raison en définitive à la Mutualité française, à la Fédération française des sociétés d’assurance, ou FFSA, et à la Prévoyance, qui dénonçaient le fait que l’on prélevait à hauteur de 3, 2 milliards d’euros une partie de leurs ressources pour financer au départ la CADES, et maintenant la branche famille ?
J’ai encore en mémoire l’argumentation développée en commission des affaires sociales et ici, en séance, pour démontrer que cette somme est tout à fait légitime et ne justifierait pas de la part de la FFSA et de la Mutualité française une augmentation des contrats. Je finis par y perdre mon latin ! Je ne sais plus qui je dois suivre. Dois-je m’en tenir à la position que nous avions adoptée, ou le Gouvernement a t-il eu, depuis l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale, des éléments nouveaux lui permettant de justifier un changement d’attitude et de comportement pour prendre des dispositions qui ne sont pas du tout dans la ligne de celles que nous avons votées ici à une très grande majorité, au-delà des travées de l’UMP ?
M. Jean-Louis Carrère acquiesce.
J’aimerais donc, monsieur le ministre – peut-être disposez-vous d’éléments à cet égard ou Mme Lagarde a t-elle bien voulu vous en donner ?–, que vous nous expliquiez la raison de ce changement de pied qui va affaiblir le financement de la branche famille, ce que nous avions dénoncé les uns et les autres. J’ai l’impression qu’on est en train d’en revenir à certains errements du passé, lorsque la sécurité sociale servait de variable d’ajustement pour la loi de finances.
Mes chers collègues, soyons vigilants, car cela me préoccupe au plus grand point.
J’en arrive à l’article 11 sur le relèvement des taux des contributions sur les stock-options. La CMP a finalement relevé au même niveau les taux des contributions applicables aux attributions gratuites d’actions, mais seulement pour les attributions qui dépassent la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce faisant, nous avons à mon avis fait preuve d’harmonie, et je considère cela comme une bonne initiative de la CMP.
L’article 13 ter soumet les indemnités de rupture à cotisations sociales dès lors qu’elles dépassent trois fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Une exception est prévue pour les indemnités versées dans le cadre des plans sociaux en cours de négociation : elles seront soumises à cotisations lorsqu’elles dépassent six fois le plafond.
L’article 40 a provoqué en CMP, comme en première lecture dans chacune de nos deux assemblées, un débat nourri. Il concerne l’expérimentation des maisons de naissance qui doivent offrir de nouveaux modes de prise en charge pour les femmes qui le souhaiteraient. La CMP a finalement repris le texte de l’Assemblée nationale et a adopté, sur mon initiative, un amendement tendant à sécuriser encore le dispositif, en donnant un rôle important à la Haute Autorité de santé. Celle-ci devra notamment édicter un cahier des charges pour organiser le fonctionnement de ces nouvelles structures. J’espère que cette disposition sera de nature à apaiser l’inquiétude de nos collègues sénateurs qui avaient voulu la suppression pure et simple de l’article 40. Il faudra, bien entendu, que nous procédions à l’évaluation, aussi rapidement que possible, du fonctionnement de ces maisons de naissance pour constater les éventuels effets pervers de ce dispositif.
L’article 45 ter a été adopté dans une rédaction constituant un compromis équilibré entre les positions prises par les deux assemblées. Nous avons accepté de rétablir les dispositions permettant la fongibilité des parts régionales du Fonds d’intervention pour la qualité et le contrôle des soins, le FIQCS, et du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. On peut d’ailleurs se demander si une telle disposition a bien sa place dans une loi de financement. C’était une concession importante de notre part, car cette fongibilité, chère au président Pierre Méhaignerie, ne facilitera pas, à mon sens, le suivi et le contrôle de l’action des fonds. Elle ne favorisera pas non plus l’optimisation de l’utilisation de leurs dotations, qui sont entièrement financées par les régimes d’assurance maladie obligatoires et ne sont pas toujours dépensées de la manière la plus productive.
Mais l’Assemblée nationale a fait aussi un pas vers nous en reconnaissant que la restitution à l’assurance maladie, afin de réduire son déficit, des crédits déchus du Fonds de modernisation des établissements de santé constituait une mesure de bonne gestion. C’est également, à mon avis, une mesure de bon sens.
Je m’en félicite, car cette restitution, décidée par le Sénat sur proposition conjointe des commissions des affaires sociales et des finances, me semble constituer un aboutissement du dispositif de déchéance des crédits non utilisés, adopté l’an dernier sur l’initiative de Jean-Jacques Jégou.
Dans la situation actuelle des finances sociales, il semble en effet préférable d’augmenter les disponibilités de l’assurance maladie en lui restituant des crédits déchus plutôt que de prévoir le retour des sommes correspondantes à un fonds qui n’arrive déjà pas à consommer ses dotations et n’en fait pas toujours le meilleur usage. J’ajoute d’ailleurs que le financement de la modernisation des hôpitaux a peu de rapport – c’est le moins que l’on puisse dire – avec la couverture du risque maladie. On est vraiment dans une situation qui n’est pas en complète cohérence avec ce qu’elle devrait être au regard de la gestion du risque et du financement de celui-ci et de ce qui devrait être à la charge du budget de l’État lui-même. Nous verrons à travers l’amendement du Gouvernement, tout à l’heure, que l’engagement pris par Mme Nora Berra devant nous ne pourra pas être tenu. Il a en effet été considéré qu’il s’agissait d’une mesure nouvelle non examinée au cours de la discussion du texte. Nous en dirons deux mots dans quelques instants.
Monsieur le ministre, vous allez nous proposer de revenir sur certains points de cet accord, et, tout d’abord, sur la suppression du coefficient correcteur en faveur de certains établissements de santé.
La CMP a confirmé l’article 41 bis adopté par le Sénat qui tire la conséquence du différentiel de charges entre catégories d’établissements sur le processus de convergence et sur les tarifs des prestations. Moult rapports sur le sujet ont confirmé le différentiel de charges de 4 %. Le sénateur Jean-Pierre Fourcade était intervenu pendant le débat sur ce sujet. Ce n’est d’ailleurs peut-être ni la première ni la dernière fois qu’il aura à le faire. Le Gouvernement – et je tiens à saluer cette initiative de notre nouveau ministre, M. Xavier Bertrand, sur ce sujet – a accepté de faire un pas dans la direction que nous souhaitions. Le différentiel était chiffré à hauteur d’une centaine de millions d’euros. Le Gouvernement, à travers un amendement, propose une disposition qui permettra de faire un premier pas, à concurrence de trente millions d’euros. Cela va dans la bonne direction. Nous ferons le point au moment de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, afin de franchir éventuellement une nouvelle étape dans cette direction. Il faudra absolument que nous intégrions non seulement les mesures de différentiel de charges liées aux cotisations sociales mais également celles qui résultent de mesures règlementaires en matière fiscale.
Nous vous remercions de le faire, monsieur le ministre.
Vous souhaitez que le bilan annuel qui nous est transmis sur les MIGAC rende compte du montant des mesures d’accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale.
Je regrette que la seule réponse à un vrai problème, à même de déstabiliser des établissements qui sont pourtant au cœur de notre système de santé, soit une information supplémentaire dans un rapport au Parlement.
Plus généralement, ce sujet pose la question de la convergence. Vous le savez, le Sénat avait adopté le principe d’une avancée progressive, mais régulière, vers l’objectif de 2018. À une voix près, la commission mixte paritaire ne nous a pas suivis. Je souhaite donc, monsieur le ministre, vous sensibiliser au fait que la convergence, qui est inscrite dans la loi, doit être préparée et programmée. C’est le seul moyen de parvenir au résultat recherché.
Nous ne pouvons plus nous contenter d’attendre le résultat d’études sans cesse remises à plus tard. Au rythme où nous allons s’agissant de la convergence ciblée, je suis prêt à parier que, lorsque nous approcherons l’échéance de 2018, il y aura plus de 2 000 groupes homogènes de malades, les GHM.
L’objectif de la convergence sera alors reporté à 2020 ou à 2025, car on ne sera plus à quelques années près... Cela n’est pas très sérieux ! Je n’ai pas pu faire prévaloir mon point de vue en commission mixte paritaire, mais j’y reviendrai l’année prochaine ; et si ce n’est moi, ce sera mon successeur. En tout cas, sachez, monsieur le ministre, que nous sommes déterminés à avancer sur ce point.
Deuxièmement, le Gouvernement nous présente un amendement à l’article 43 bis, qui concerne les plans d’aide à l’investissement, par lesquels la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, la CNSA, aide les établissements médico-sociaux à se moderniser.
Compte tenu de la nouvelle méthode de construction de l’Objectif national d’évolution des dépenses de l’assurance maladie, l’ONDAM, les crédits médico-sociaux ne devraient plus connaître d’excédents au cours des années à venir. Dans ces conditions, le Sénat a souhaité prévoir une pérennisation des plans d’aide à l’investissement, dossier sur lequel Sylvie Desmarescaux s’est beaucoup investie. Jusqu’à présent, ces plans étaient financés grâce aux excédents. Or, au travers d’un amendement, nous avons sanctuarisé 4 % de la contribution solidarité autonomie à cette fin, et la commission mixte paritaire nous a suivis.
Le Gouvernement accepte cette démarche – merci, monsieur le ministre ! –, mais seulement pour l’année 2011, considérant que la question devra être revue dans le cadre du grand chantier de la dépendance. Nous lui en donnons acte et partageons son point de vue. Nous pouvons donc nous rallier à cette démarche, qui permettra de financer les investissements de l’année à venir, mais nous reviendrons à la charge sur ce sujet l’année prochaine – je fais confiance sur ce point à Sylvie Desmarescaux ! –, car l’aide à l’investissement est absolument nécessaire pour les établissements sociaux et médico-sociaux. Il n’appartient pas à la CNSA de la financer : une ligne dans le budget du ministère de la santé devrait y être consacrée. C’était le cas, autrefois, au travers des contrats de plan État-région ; nous devons adopter le même mode de financement en la matière.
Vous nous proposez enfin, à l’article 45 ter, un amendement qui remet totalement en cause le dispositif équilibré auquel était parvenue la commission mixte paritaire. Nous avions en effet opté – je le rappelais tout à l’heure – pour le retour à l’assurance maladie des crédits déchus du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP. C’était un choix de bonne gestion.
Mais pour vous, cette bonne gestion a un défaut majeur : elle ne se traduirait pas dans les chiffres de l’ONDAM.
Vous faites donc le choix de l’affichage d’une diminution des dépenses, en nous proposant de renoncer à la restitution des crédits non consommés au profit d’un « pacte sur réduction future » de la dotation de l’assurance maladie. Mais ce n’est pas du tout la même chose !
Nous proposions de rendre à l’assurance maladie des ressources permettant de réduire son déficit. Ce que le Gouvernement prévoit revient simplement à ne pas demander à l’assurance maladie de verser une deuxième fois des crédits qui n’ont pas été utilisés. De plus, ce n’est pas diminuer une dépense que de prendre acte d’une absence de dépense.
J’ajouterai que, dans ce dispositif, rien ne garantit que l’on diminuera réellement les dotations demandées à l’assurance maladie. Nous avons toute confiance, cela va sans dire, dans les budgétaires, mais ne sera-t-il pas aisé de gonfler un peu ces dotations pour qu’elles demeurent, après soustraction des crédits déchus, au niveau souhaité ?
N’est-ce pas d’ailleurs ce qui est fait dès cette année, puisque la dotation pour 2011 du FMESPP a été relevée à près de 348 millions d’euros pour anticiper un gel de crédits de 100 millions d’euros ? Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avons ainsi annulé 100 millions d’euros sur l’exercice 2010, conséquence du gel décidé par le Gouvernement en vue de respecter l’ONDAM de l’année 2010.
Évidemment, lorsqu’on agit ainsi, c’est facile : on prévoit un ONDAM en 2009 et on augmente le Fonds en sachant qu’on n’utilisera pas les crédits. Ainsi, au moment de rectifier l’exercice 2011, il suffit d’opérer une diminution de 100 millions d’euros. Ainsi, le tour est joué et on aura respecté l’ONDAM ! Nous ne sommes pas dupes de l’exercice auquel vous voulez nous plier...
Pourtant, on pourrait parfaitement diminuer les dépenses de l’ONDAM en ayant une gestion plus rigoureuse du FMESPP et une appréciation plus réaliste de ses dotations.
La Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, ne verse qu’en fonction des besoins sa quote-part de la dotation du Fonds. Elle est en cela mieux traitée que les autres régimes, dont la contribution est évidemment bien moindre, mais immédiatement exigible.
Savez-vous, monsieur le ministre, mes chers collègues, que, à l’heure actuelle, la CNAM vient seulement d’achever le versement de sa contribution pour l’année 2007 ? Elle n’a pas encore versé un seul euro de sa contribution pour les années 2008, 2009 et 2010, ce qui représente quelque 510 millions d’euros de ressources à venir pour le FMESPP !
Par ailleurs, le même FMESPP, géré par la Caisse des dépôts et consignations, a perçu pendant l’année 2009 près de 633 000 euros de produits financiers.
Je vous le demande, monsieur le ministre, mes chers collègues, en ces temps de déficit qui contraignent l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, à emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est-il de bonne gestion qu’un fonds financé par l’assurance maladie et géré par la Caisse des dépôts et consignations réalise des plus-values financières sur ses excédents de crédits ?
N’est-il vraiment pas possible, dans ces conditions, de prévoir à la fois la restitution à l’assurance maladie des crédits déchus et une diminution des dotations du FMESPP ?
M. Jean-Louis Carrère applaudit.
Pour conclure sur une note plus positive, tout en m’excusant d’avoir abordé des sujets qui fâchent, ...
... je voudrais me féliciter de l’excellent climat qui a prévalu lors de nos débats, malgré nos divergences – loin d’être systématiques ! –, et du dialogue fructueux que nous avons noué avec le Gouvernement représenté en alternance, et parfois simultanément, par cinq ministres, dont certains ont même changé de portefeuille en cours de route !
Je tiens à remercier les rapporteurs et tous les sénateurs qui ont pris part à ces discussions, tout particulièrement les présidents de séance qui, pendant de longues heures, ont dirigé nos débats et supporté les longs propos du rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Pour terminer, je vous demande, mes chers collègues, au nom de la commission des affaires sociales, d’adopter le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 dans le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire. Même s’il n’est pas parfait, nous apporterons les améliorations nécessaires dès 2012 !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, nos finances publiques portent les stigmates de la crise et sont confrontées à un enjeu majeur de redressement.
Nous devons réduire notre déficit public, tout en évitant de provoquer un effet récessif. C’est une exigence absolue qui concerne aussi bien l’État que les concours de ce dernier aux collectivités locales et les comptes sociaux.
En matière de finances sociales, nous sommes confrontés à un défi auquel nous sommes : assurer la pérennité, l’avenir de notre système de protection sociale, qui constitue un élément clé de la cohésion nationale et dont nous avons tous, sur l’ensemble des travées, constaté le rôle d’amortisseur pendant la crise.
Pour réduire les déficits, le Gouvernement a choisi de réformer le système des retraites et de poursuivre la maîtrise des dépenses de la branche maladie. Il a également décidé de financer la dette sociale sans augmentation d’impôts et de trouver de nouvelles recettes en réduisant les niches sociales et en instaurant des prélèvements exceptionnels dans le cadre de la réforme des retraites.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale repose sur trois grands axes : tout d’abord, l’apport de nouvelles recettes ; ensuite, la maîtrise des dépenses ; enfin, la reprise par la CADES de 130 milliards d’euros de dette, dont 62 milliards d’euros au titre des déficits vieillesse des années 2011 à 2018, pendant la période de montée en charge de la réforme que vous avez votée voilà quelques semaines.
C’est bien dommage...
Le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale a largement évolué entre la version qui a été présentée en conseil des ministres le 13 octobre et le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire.
D’une part, il a fallu prendre en compte les modifications de financement de la CADES. D’autre part, les parlementaires ont largement enrichi le texte d’origine, ce qui en fait l’un des textes les plus denses depuis que le projet de loi de financement de la sécurité sociale existe.
Je veux saluer la qualité du travail parlementaire, qui a permis de faire évoluer le texte ; j’en remercie la présidente de la commission des affaires sociales et le président de la commission des finances. Je voudrais également saluer les rapporteurs : Mme Desmarescaux, MM. Vasselle, Leclerc, Dériot et Lardeux, ainsi que M. Jégou, rapporteur pour avis, pour leur implication et leurs convictions, que je respecte et salue.
En ce qui concerne l’apport de nouvelles recettes, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 traduit, sur le plan des comptes sociaux, les engagements pris dans le cadre de la réforme des retraites.
Il s’agit tout d’abord de la taxation des stock-options. Le Gouvernement se félicite du compromis qui a pu être trouvé en commission mixte paritaire sur la taxation des actions gratuites : elles ne subiront pas de hausse de prélèvement en dessous d’un seuil fixé à un demi-plafond de la sécurité sociale, ce qui permettra d’encourager le développement de cet outil de management lorsqu’il s’adresse à de très larges catégories de salariés.
Il s’agit également de la taxation des retraites chapeaux. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire, avec un seuil d’exonération de 400 euros par mois et un taux réduit de 7 % entre 400 et 600 euros est, là aussi, un bon compromis. Votre assemblée a adopté la semaine dernière, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances, une disposition plus large.
Le Gouvernement souhaite s’en tenir au compromis trouvé dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale : il veut que ce soit fait lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances, afin qu’il n’y ait pas de confusion : telle est la position de M. François Baroin sur ce sujet. Cela étant dit, j’ai bien entendu vos propos, monsieur Vasselle...
Enfin, il s’agit de l’annualisation des allégements généraux de cotisations sociales, pour un rendement de 2 milliards d’euros en 2011.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte également d’autres mesures de recettes, dont certaines ont évolué à l’issue de la commission mixte paritaire. Celle-ci, s’agissant des indemnités de rupture du contrat de travail, en particulier, a repris l’amendement adopté par le Sénat et abaissé le seuil d’exonération à trois plafonds de la sécurité sociale, en conservant la proposition gouvernementale d’introduire une période transitoire en 2011. Le Gouvernement estime que le compromis trouvé constitue un équilibre satisfaisant.
J’en viens à la maîtrise des dépenses
Pour réduire les déficits, le Gouvernement a choisi de poursuivre la maîtrise des dépenses, notamment celles de la branche maladie.
En 2010, ce sera la première fois, depuis sa création en 1997, que l’ONDAM voté par les parlementaires sera intégralement respecté, alors que, depuis 1997, le dépassement a été de 1, 5 milliard d’euros en moyenne chaque année ! Certaines années, cependant, ce chiffre était moindre.
La maîtrise de ces dépenses passera, dans les années à venir, par le respect d’un ONDAM à 2, 9 % en 2011 et à 2, 8 % en 2012. Cette capacité à maîtriser la dépense ne se fait au détriment ni de l’accès aux soins pour tous, ni de la qualité des soins offerts, ni de notre capacité à financer les évolutions technologiques, si importantes dans la sphère médicale, au bénéfice des patients de notre pays. Bien au contraire, notre objectif est de faciliter, grâce aux économies que nous réalisons, l’accès de tous à la médecine de demain.
Dans les prochaines années, pour maîtriser les dépenses conformément à l’ONDAM, nous souhaitons mettre en œuvre les propositions du rapport de Raoul Briet : vous avez ainsi voté le renforcement du rôle du comité d’alerte.
Afin de préserver les personnes les plus fragiles, vous avez aussi voté l’amélioration de l’accès à une couverture complémentaire au travers de la hausse progressive du plafond de ressources pour l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Dans le domaine de l’assurance maladie, le Parlement a contribué à améliorer le cadre législatif de maîtrise des dépenses au travers de plusieurs amendements. Je pense notamment à l’encadrement des modalités de délivrance des dispositifs médicaux.
Vous avez permis l’introduction, dans la convention, de la rémunération à la performance en fonction d’objectifs individualisés, sans toutefois supprimer le contrat d’amélioration des pratiques individuelles, le fameux CAPI : les partenaires conventionnels pourront se saisir de ce thème dans la négociation qui va s’ouvrir.
Vous avez aussi souhaité améliorer votre information sur la dotation MIGAC en la fixant directement dans la loi. Je reviendrai sur ce dispositif, en présentant un amendement du Gouvernement portant sur un sujet particulièrement cher au rapporteur général de la commission des affaires sociales.
S’agissant des maisons de naissance, nous avons pu trouver, à l’issue d’un débat riche, un équilibre satisfaisant pour l’expérimentation, entre le développement de ce nouveau mode de prise en charge et les garanties sanitaires nécessaires, en particulier dans le lien avec une structure autorisée à pratiquer l’activité de gynécologie-obstétrique.
Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, les AT-MP, les amendements ont permis, globalement, de conforter la clarification que nous proposions en faveur des victimes de l’amiante qui s’adressent au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Les amendements de votre rapporteur, Gérard Dériot, éminent spécialiste en la matière, permettront également d’améliorer la lutte contre la fraude aux AT-MP.
Enfin, toujours en matière de fraude, plusieurs amendements utiles ont été adoptés par le Parlement, notamment pour clarifier les sanctions à l’égard des entreprises ayant recours au travail dissimulé ou pour améliorer les dispositifs de contrôle des hôpitaux et des professionnels de santé.
S’agissant de la reprise de dette, le schéma de financement de la dette sociale est équilibré : d’une part, il n’impose pas aux générations futures le poids de la dette de nos contemporains ; d’autre part, il accompagne la sortie de crise grâce à des prélèvements supplémentaires mesurés et ciblés.
La commission mixte paritaire a retenu l’amendement de M. Vasselle que votre assemblée avait voté tendant à ne pas reprendre la dette 2009-2010 de la branche accidents du travail et maladies professionnelles d’un montant de 1, 2 milliard d'euros. Même si le Gouvernement estime que le schéma envisagé permettait cette reprise, il a décidé de s’en tenir au compromis trouvé.
Par ailleurs, vous le savez, le schéma de financement a été modifié à la suite de l’examen du projet de loi organique.
D’une part, il est affecté à la CADES 0, 28 point de CSG, et les recettes prélevées sur les assureurs – taxe sur les conventions d’assurance, taxe sur la réserve de capitalisation et prélèvements sociaux sur les compartiments en euros des contrats d’assurance vie en unités de compte – sont affectées à la branche famille.
D’autre part, le lien de compensation entre le panier de recettes fiscales et le montant des allégements généraux de cotisations sociales est rompu, et l’excédent du panier, qui représentera 2 milliards d'euros en 2011, est attribué à la sécurité sociale. Le compromis trouvé en commission mixte paritaire reprend la proposition formulée par Alain Vasselle et permet d’affecter une fraction plus importante de cet excédent à la branche famille à compter de 2013.
En outre, la totalité des droits de consommation sur les tabacs sera affectée, pour la première fois, à la sécurité sociale à partir de l’année prochaine. Cette revendication ancienne et légitime est ainsi satisfaite. Le Gouvernement se réjouit que le débat parlementaire ait permis de faire avancer les choses et que les garanties qu’il a proposées aient été reconnues et améliorées par la représentation nationale.
Par ailleurs, le Gouvernement a déposé plusieurs amendements
Six amendements de cohérence et de coordination visent à actualiser les chiffres pour prendre en compte l’ensemble des dispositions adoptées par la commission mixte paritaire, ainsi que le projet de loi de finances rectificative qui modifie pour l’année 2010 la répartition des droits de consommation sur les tabacs.
Un amendement concernant l’article 54 tend à annuler l’exception pour les résidants en établissement social et médico-social de la suppression de la rétroactivité de trois mois pour les demandes d’aide au logement.
Enfin, trois amendements portent davantage sur le fond.
L’amendement déposé à l’article 41 bis a pour objet de faire en sorte que le rapport annuel remis au Parlement relatif aux MIGAC, les missions d'intérêt général et à l'aide à la contractualisation, précise le montant des mesures d’accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale pour prendre en compte certaines spécificités dans leur structure de charges. Mesdames, messieurs les sénateurs, je retrouve un sujet qui m’avait passionné avant 2007 et que, comme vous, j’ai à cœur de faire avancer ! Je recevrai rapidement les représentants de la Fédération des établissements hospitaliers et d’assistance privés à but non lucratif, la FEHAP, pour en discuter avec eux. Comme je l’ai indiqué hier à l’Assemblée nationale, dans un premier temps, le montant concerné devrait être compris entre 30 millions d'euros et 40 millions d'euros.
L’amendement concernant l’article 43 bis vise à garantir le financement de l’investissement dans le secteur médico-social à hauteur de 4 % de contribution solidarité autonomie, soit 93 millions d’euros en 2011, mais ne préempte pas pour la suite les décisions qui seront prises dans le cadre de la réforme ambitieuse de la dépendance.
Madame Desmarescaux, je pense que cet amendement respecte bien l’esprit de vos propositions.
Enfin, l’amendement déposé à l’article 45 ter tend à systématiser le fait que la totalité des crédits déchus minore la dotation de l’année en cours au Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, le FMESPP, et sera donc intégrée dans l’ONDAM. Monsieur le rapporteur général, je sais que vous avez des idées précises sur cette question.
Je souligne que le texte adopté par l’Assemblée nationale ne comprend pas l’enrichissement de l’annexe 8 du PLFSS par des données plus détaillées sur le FMESPP, car, en séance publique, les députés n’ont pas accepté cet alinéa. Bien entendu, monsieur le rapporteur général, je prends devant vous l’engagement que le Gouvernement mettra en œuvre cette mesure dans le cadre de la préparation du PLFSS pour 2012. Je n’ai pas souvenir d’engagements que j’aurais pris sans les respecter.
Pour conclure, nous disposons dorénavant, à mon avis, d’un texte riche, équilibré ambitieux, protecteur de nos concitoyens et de l’ensemble des acteurs de la solidarité nationale.
Aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous confirmerez votre soutien à la politique du Gouvernement en votant ce texte, issu des travaux de la commission mixte paritaire et adopté hier soir par l’Assemblée nationale.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le remaniement ministériel survenu alors même que nous examinions le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 n’y a rien changé : le Gouvernement a fait le choix de poursuivre une politique de plus en plus insupportable pour nos concitoyens, placée sous le sceau de l’hyper-austérité, et dont les conséquences sont chaque jour un peu plus graves.
Le déficit est contenu, à hauteur de 20, 9 milliards d'euros, soit 2, 4 milliards d'euros d’économies pour l’assurance maladie et 7, 2 milliards d'euros d’économies pour les quatre branches.
Votre ligne de conduite se résume, au final, à un empilement de mesures, toutes plus injustes les unes que les autres et toutes plus inefficaces, alors qu’il faudrait prendre à bras-le-corps la question du financement de notre protection sociale.
Vous vous enfermez dans une logique comptable, considérant qu’il était de votre responsabilité de réduire les dépenses publiques et sociales, afin, dites-vous, de préserver notre système de solidarité qu’est la sécurité sociale.
Pour nous, il est de votre responsabilité d’augmenter les recettes, et cela de manière pérenne et juste, c’est-à-dire de façon solidaire.
C’est à ce titre, sous le couvert de cette belle ambition, que vous imposez de nouveaux déremboursements. On peut d’ailleurs s’interroger sur votre politique en la matière. Mon ami François Autain n’a eu de cesse de vous interpeller sur un sujet majeur : comment se fait-il que des médicaments, dont les agences sanitaires françaises estiment le service médical rendu faible, voire nul pour certains, puissent non seulement être commercialisés, mais surtout bénéficier d’un remboursement, même partiel, de la sécurité sociale ?
Ce mécanisme, qui ne nous semble pas être de bonne pratique, tend à transformer l’assurance maladie en un financeur de l’industrie pharmaceutique française, ce qui n’est pas, convenez-en, sa finalité première.
Que le Gouvernement veuille encourager l’innovation pharmaceutique, particulièrement française, et la recherche peut se comprendre. Mais qu’il le fasse alors avec d’autres ressources que celles de la sécurité sociale, et qu’il soit, à cet égard, plus exigeant et procède, comme nous le proposons, à une étude comparative avec un médicament déjà existant avant chaque nouvelle mise sur le marché.
C’est également à ce titre que vous avez fait le choix scandaleux, à l’article 54, de supprimer la rétroactivité du versement des allocations logement.
Cette mesure, qui n’est pas sans rappeler la tentative de Mme Boutin de réduire l’APL, l’aide personnalisée au logement, frappera d’abord et avant tout les plus faibles, les plus précaires de nos concitoyens, puisque les aides au logement concernées par cet article sont toutes, sans exception, des prestations servies sous conditions de ressources.
Elle aura un effet notamment sur les étudiants, alors même que l’APL constitue aujourd’hui leur seule garantie, plus particulièrement pour les étudiants boursiers, de pouvoir réaliser les études de leurs choix sans dépendre du lieu de résidence de leurs parents.
L’ensemble des organisations syndicales et associatives les représentant ont dénoncé cette mesure, mais vous n’avez cure de leur opposition légitime.
C’est aussi à ce titre que vous vous attaquez une nouvelle fois aux malades les plus fragiles – je pense essentiellement aux personnes âgées, nos anciens –, c’est-à-dire à ceux qui souffrent d’une affection de longue durée. Cela fait deux ans qu’ils sont les cibles de votre gouvernement, dont la technique bien connue de la stigmatisation de certains patients justifie toujours une réduction des droits.
À l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2010, vous adoptiez un dispositif permettant d’expérimenter le dossier médical personnel à l’égard des seuls malades inscrits en ALD, considérant sans doute qu’ils étaient les plus coûteux pour la sécurité sociale, fait que je ne conteste pas. Le dossier médical personnel se trouve alors réduit à un simple outil destiné à diminuer les dépenses médicales, alors qu’il pourrait être un véritable outil au service des patients et des médecins, permettant notamment d’assurer la continuité des soins.
Aujourd’hui, vous allez encore plus loin en déremboursant, pour certains patients, les bandes d’autotest de glycémie, alors que seule une mesure régulière du niveau d’insuline permet de prévenir certaines difficultés très lourdes de conséquences. Votre volonté de faire des économies à tout prix nuit une fois encore à toute logique préventive.
Dans le même temps, la majorité a adopté, avec le soutien du Gouvernement, des amendements scandaleux à l’égard des bénéficiaires de l’aide médicale d’État, les considérant comme de potentiels fraudeurs. Ces mesures, dont les conséquences économiques sont limitées, ont un effet politique important.
Elles contribuent à dégrader un peu plus encore le « vivre ensemble » auquel nous sommes tant attachés.
C’est encore à ce titre que vous augmentez de manière considérable l’assiette sur laquelle est calculé le forfait hospitalier. Celui-ci n’a eu de cesse de croître et a pour effet d’augmenter de manière considérable le reste à charge des patients, lesquels, monsieur le ministre, doivent déjà opérer chaque mois des arbitrages entre leurs dépenses obligatoires – loyer, électricité, transports, alimentation – et les dépenses facultatives. Nous devons mesurer l’importance de la situation. Pour de plus en plus de nos concitoyens, il y va de la santé comme des loisirs et des vacances : elle est devenue, pour les familles et les ménages les plus modestes, une variable d’ajustement comme les autres.
Personne ne peut aujourd’hui se satisfaire de cette situation, et ce d’autant plus que, comme toutes les études le montrent, le renoncement ou le report de soins n’est jamais sans conséquence sur l’état de santé des patients. Les petits problèmes de santé deviennent, avec le temps, importants, et l’on passe d’une logique de prévention à une logique d’urgence. On passe également d’une médecine de ville à une médecine hospitalière ; les patients, dont la pathologie aurait pu être traitée plus en amont s’ils ne connaissaient pas de problèmes d’argent, de précarité ou de difficultés d’accès aux soins, encombrent les services des urgences. De ce fait, les actes non programmés, qui coûtent cher à l’hôpital public, et donc à la sécurité sociale, se multiplient.
Les hôpitaux connaissent des situations financières pour le moins inconfortables. La Cour des comptes considère que les établissements en équilibre financier sont l’exception. Vous vous abritez, pour votre part, derrière les artifices comptables, tels les reports de charges opérés par les établissements pour ne pas apparaître en situation de déficit, pour considérer, contrairement à la Fédération hospitalière de France et à la Cour des comptes, que tout va bien. Or la réalité est tout autre.
Mais les hôpitaux ont une bonne raison d’agir ainsi. S’ils ne veulent pas paraître en déséquilibre, c’est moins pour vous plaire que pour éviter la mise sous tutelle des agences régionales de santé, les ARS, qui résulte de l’adoption de la loi HPST. Aux termes de celle-ci, les établissements en déficit sont placés sous la tutelle des ARS, qui détiennent alors tout pouvoir pour permettre le retour à l’équilibre et peuvent même imposer la fermeture de services, la fusion entre services, voire entre établissements, et, naturellement, la réduction du nombre de personnels.
Les services connaissent actuellement déjà une importante pénurie en personnels. Les hôpitaux doivent faire face à la hausse des charges incompressibles et aux revalorisations de salaires consenties par le Gouvernement, tout cela avec un ONDAM hospitalier très faible, en hausse de moins de 3 %.
Cette augmentation étant inférieure à l’inflation, comment voulez-vous que les hôpitaux puissent faire face ? Ils ne le pourront pas et seront contraints de limiter le seul poste de dépenses possible : celui qui concerne le personnel.
C’est pourquoi nous craignons une dégradation de la prise en charge des patients. Les personnels relatent déjà des situations catastrophiques.
C’est ce même ONDAM que vous imposez aux établissements médico-sociaux. Pour la première fois, il est historiquement bas, et on voit mal comment les structures non commerciales pourraient créer des places supplémentaires.
De surcroît, il convient d’ajouter à cette situation les mécanismes d’appels à projets instaurés dans la loi HPST et dont tous les responsables du secteur disent qu’ils entraînent au mieux des retards, au pire le retrait des dossiers déposés. C’est d’ailleurs cela qui vous permet de ponctionner 100 millions d’euros sur la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Vous avez rejeté tous les amendements présentés destinés à garantir une meilleure prise en charge des foyers d’accueil médicalisés par l’assurance maladie. Pourtant, les besoins en termes de médicalisation sont grandissants, du fait du vieillissement des populations accueillies. Ce refus conduit les départements à assumer des dépenses supplémentaires, ce qui, dans le contexte actuel de raréfaction des ressources disponibles pour ces derniers, nous inquiète.
Tout cela est de mauvais augure pour la prise en charge de la dépendance, dont nous avons déjà compris, à l’écoute du Président de la République, du Premier ministre et de certains députés, qu’elle reposerait d’abord et avant tout sur la capacité financière des personnes concernées, puis sur l’assurance privée et sur les départements.
Pour en revenir à l’hôpital, d’autres pistes doivent être explorées, me direz-vous. Certains préconisent que les hôpitaux agissent sur leur patrimoine immobilier, d’autres proposent tout simplement de réduire le champ d’action des hôpitaux pour éviter qu’ils ne dépensent trop. Autrement dit, c’est la réduction des services publics, un pas supplémentaire vers le démantèlement du service public hospitalier.
Cette proposition ne nous étonne guère puisque vous opérez depuis des années, singulièrement depuis l’adoption de la loi HPST, un incroyable mouvement de privatisation, non plus des hôpitaux eux-mêmes mais, plus grave encore, de leurs missions, et ce sans aucune contrepartie.
« Sans aucune contrepartie », c’est d’ailleurs votre maître mot, non pas lorsqu’il s’agit de la santé de nos concitoyens, mais lorsqu’il s’agit d’accorder des exonérations de cotisations sociales aux employeurs. Celles-ci coûtent cher à la collectivité puisque, selon la Cour des comptes, elles ont pour effet de créer des trappes à bas salaires, de favoriser la précarité et donc de raréfier les financements pour la sécurité sociale. Elles creusent d’ailleurs considérablement les déficits des comptes sociaux.
Nous vous avons d’ailleurs démontré durant les débats que nous voyions fonctionner depuis plusieurs années un mécanisme assez curieux, mais instructif : plus les exonérations baissent, plus la part des exonérations non compensées – c'est-à-dire la part de cotisations que l’État refuse de redonner à la sécurité sociale – s’accroît.
Je le réaffirme au nom de notre groupe : il est grand temps que le Gouvernement cesse cette pratique d’exonérations de cotisations sociales et qu’il trouve d’autres moyens pour financer sa politique d’emploi, laquelle est d’ailleurs peu fructueuse.
Nous regrettons également que le Gouvernement ait demandé une seconde délibération sur l’amendement déposé par notre collègue Alain Vasselle et tendant à geler au SMIC pour 2010 le montant des exonérations de cotisations sociales consenties. Même si elle était loin de ce que nous proposions, à savoir la suppression progressive mais totale des exonérations de cotisations sociales, cette mesure avait tout de même le mérite de prévoir un tarissement de celles-ci, à un rythme il est vrai très modéré.
À peine cet amendement était-il adopté que Laurence Parisot criait au scandale et obtenait du Gouvernement et de sa majorité qu’il fût retiré.
Vous ne gouvernez plus pour l’intérêt collectif, mais pour une somme de petits intérêts individuels, à commencer par les hyper-riches, qui bénéficient déjà du bouclier fiscal, le patronat et, au-delà, les spéculateurs.
Vous avez refusé tous nos amendements destinés à apporter de la sécurité dans le financement de notre système de protection sociale et de la justice sociale.
Nous aurons l’occasion d’en reparler, monsieur le ministre.
Taxation des parachutes dorés, des stock-options, des actions distribuées gratuitement, dans les mêmes proportions que les salaires : voilà ce qu’il aurait fallu faire !
Pourtant, ces trois mécanismes ne profitent qu’à une minorité de personnes : celles qui sont déjà les mieux rémunérées.
Vous avez également refusé d’assujettir à cotisations sociales les sommes liées à la participation et à l’intéressement, qui constituent elles aussi des mécanismes de contournement des règles sociales.
Vous avez enfin refusé l’amendement déposé à l’Assemblée nationale par la députée Marie-Anne Montchamp, devenue depuis secrétaire d’État, et visant à augmenter les cotisations sociales assises sur le capital, pour qu’il contribue, au moins à égalité avec le travail.
Cette dernière décision, preuve supplémentaire du caractère profondément injuste de votre politique, n’est pas sans nous rappeler que quelques jours avant que nous examinions le PLFSS pour 2011, vous aviez fait adopter en force, sans concertation ni dialogue, une contre-réforme des retraites dont l’essentiel, 85 %, était financé par les salariés eux-mêmes.
Tout cela nous conduit progressivement dans le mur !
Et s’il vous faut une preuve, je vous invite à regarder le montant astronomique de dette que vous avez transféré à la CADES : 130 milliards d’euros, soit l’équivalent de la somme qu’elle a reprise depuis sa création ! C’est dire combien les comptes sociaux se sont dégradés !
Oui, il y a eu la crise, mais la dette liée à la crise ne représente que 34 milliards d’euros, c’est-à-dire le même montant que la dette que vous appelez « structurelle », et qui est en fait une des conséquences néfastes de votre politique.
En réalité, votre politique emporte les mêmes conséquences que ce dont François Fillon, hier, dans sa déclaration de politique générale, en parlant de la crise disait lui-même être « le pire de ce que peut produire le système capitaliste ».
Bel aveu : cette politique que vous vous entêtez à poursuivre emporte les mêmes conséquences que ce qu’il y a de pire dans le système capitaliste !
C’est pourquoi nous sommes aujourd’hui plus que jamais convaincus qu’il faut rompre avec cette politique.
Vous devez cesser d’assécher les comptes sociaux, vous devez rompre avec une politique qui favorise les plus riches et le patronat ! Les assurés et les mutualistes seront de plus en plus sollicités et, le prix de cette politique, ce sont eux qui le paieront.
Vous devez faire preuve de la même audace créative que le Conseil national de la Résistance, en 1945. Vous vous y refusez mais nous ne vous suivrons pas ! Le groupe CRC-SPG votera contre les conclusions de la CMP et votera donc contre le PLFSS pour 2011.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, m’associant pleinement à l’ensemble du contenu de l’intervention de notre rapporteur, je renonce à mon temps de parole. Je crois que, compte tenu du retard que nous prenons actuellement dans l’examen du projet de loi de finances pour 2011, ce ne sera pas inutile !
Je souhaite néanmoins interpeller M. le ministre sur un point.
Un dispositif de départ en préretraite à 58 ans fait actuellement l’objet de négociations chez Renault. Alors que l’État est actionnaire de Renault et que nous venons de voter un texte tendant à prolonger la durée du travail au cours de la vie et à favoriser le travail des seniors, je suis troublé par cette démarche, qui bafoue la volonté du Gouvernement et du Parlement.
M. Nicolas About. Je souhaite connaître votre réaction, monsieur le ministre, et m’assurer que le Gouvernement exercera un contrôle rigoureux sur cet accord s’il venait à être signé.
Applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.
Fracture sociale pour les pauvres, facture salée pour les classes moyennes, bouclier fiscal pour les riches : le projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit parfaitement dans les fondamentaux de votre politique !
Face à la crise qui nous frappe tous, demander des efforts à chacun est inévitable. Encore faut-il que ceux-ci soient justement et équitablement répartis. Or, une fois de plus, ce gouvernement passe à côté des enjeux de notre protection sociale. Une fois de plus, il fait reposer tous les efforts sur les assurés sociaux. Une fois de plus, il conjugue baisse des prestations et recul de l’accès aux soins. Une fois de plus, il facture aux générations montantes, les impayés et les dettes de sa mauvaise gestion.
Et, avec 130 milliards d’euros de dette transférés à l’occasion de ce PLFSS, c’est un bien triste record que vous établissez, monsieur le ministre !
Le PLFSS, aujourd’hui, n’est plus qu’une suite d’articles récapitulant des ajustements comptables et des recettes éculées, la CMP se bornant à discuter des queues de comète d’une loi de financement dont nous savons tous qu’elle ne règle pas les problèmes du présent, pas plus qu’elle n’anticipe les enjeux de l’avenir.
Le bilan de la CMP est donc très mince. Pour autant, il est révélateur des divergences d’appréciation entre la droite et la gauche, notamment en ce qui concerne le maintien de fiscalités dérogatoires en certains domaines. Il a été décidé, par exemple, d’aligner le régime des attributions gratuites d’actions sur le régime des stock-options.
Le groupe socialiste considère qu’une taxation de droit commun doit s’appliquer à toutes les formes de rémunération.
Rien ne justifie une fiscalité d’exception en ce domaine, surtout au vu des efforts qui sont demandés aux assurés sociaux. La même question se pose en ce qui concerne les retraites chapeaux.
À multiplier les fiscalités dérogatoires, le risque est grand de voir ce type de rémunération se développer au détriment du salaire. Étant donné les conséquences sur nos finances sociales, il est plus que temps de supprimer ce genre d’avantages indus.
La CMP a également décidé de maintenir l’expérimentation des maisons de naissance. Je tiens à souligner l’impartialité de notre rapporteur, qui a défendu clairement la position majoritaire de la Haute Assemblée, opposée à ce projet, alors qu’à titre personnel il était partisan de cette expérimentation.
Je ne m’étendrai pas sur cet arbitrage, si ce n’est pour rappeler qu’en politique il est plus important de répondre aux besoins que d’enregistrer les demandes.
En la matière, la médicalisation de l’accouchement a permis de sauver de nombreuses vies de femmes et d’enfants, ne l’oublions pas. Mais surtout, le grand intérêt des maisons de naissance, dans le discours des sages-femmes, ce n’est pas la spécificité du lieu, mais l’accent mis sur le lien créé avec la mère et la qualité du suivi comme de l’accompagnement avant et après l’accouchement.
Or cette humanité dans la prise en charge ne devrait pas être réservée à certaines femmes mais être au cœur des missions de l’hôpital. Elle participe, en effet, d’une vraie politique de santé publique, dont l’absence a aujourd'hui des conséquences néfastes sur l’organisation de notre système de santé. Du reste, il est bien difficile de percevoir les objectifs de la politique de santé publique actuellement menée.
D’aucuns parlent de médecine à deux vitesses. Ils sont bien généreux, car nous avons déjà dépassé ce stade !
Plus d’un tiers des Français renoncent aux soins, à cause de leurs coûts, dont la moitié des 25-34 ans, selon une enquête du Collectif inter-associatif sur la santé. Mais il y a aussi ceux qui n’ont plus les moyens de faire face au coût mensuel d’une mutuelle, ceux qui peuvent encore s’offrir mutuelle ou assurance mais sont démunis face aux dépassements d’honoraires, ceux qui sont confrontés aux déserts médicaux, etc.
Partout les inégalités se développent, et votre action les accentue encore.
En matière de retraite, par exemple, alors que les jeunes peinent à entrer sur le marché du travail et que les seniors en sont exclus de plus en plus tôt, ce gouvernement recule les bornes d’âges et allonge la durée de cotisation, sans mettre en place de politique d’emploi. Résultat : il transforme des retraités potentiels en chômeurs longue durée.
Transférer les déficits des retraites vers l’assurance chômage, ce n’est pas seulement un jeu de bonneteau, c’est du pur cynisme ! Cela permet, en tout état de cause, non seulement de diminuer la durée de versement, mais aussi et surtout de faire baisser le montant des pensions.
Mme Raymonde Le Texier. Gérer des déficits en créant de la misère, je ne sais si c’est la nouvelle doctrine de la droite décomplexée, mais c’est en tout cas sa pratique !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Il faut dire que, pour ce gouvernement, les dépenses de l’État-providence sont un coût qu’il s’agit de réduire, une dépense dont il voudrait bien s’exonérer.
Pourtant, cette protection sociale encore récente nous a donné beaucoup, individuellement, socialement et économiquement. Notre santé s’est améliorée, la mortalité a reculé, la pauvreté a diminué, le niveau d’éducation s’est élevé.
On l’a vu notamment pendant la crise, la protection sociale soutient la consommation et permet de relancer la croissance économique. Elle maintient la capacité à consommer de ceux qui ne peuvent plus travailler, que ce soit pour cause de maladie, de chômage, de vieillesse ou d’invalidité.
Pour faire face à de nouveaux besoins, dans l’esprit des fondateurs de la sécurité sociale, qui faisaient de l’amélioration de la condition humaine la mesure d’une civilisation, il est temps de penser la protection sociale, non comme un coût qui ralentirait la croissance, mais comme un investissement qui en crée les conditions.
Notre protection sociale doit aller bien au-delà de la protection des individus contre les aléas de la vie. Elle peut les aider à rester maîtres de leur destin, tout en répondant aux défis économiques de demain.
Lier ainsi les objectifs de progrès social et l’adaptation au nouveau contexte économique permettrait de donner tout son sens au renouveau de notre système. Ce n’est pas le choix que vous faites.
Coluche disait : « Dites-nous de quoi vous avez besoin, on vous expliquera comment vous en passer ! ».
Quoi qu'il en soit, je crains que ce ne soit votre programme en matière d’action sociale, entre autres.
Et pourtant, si le budget de la sécurité sociale est bien supérieur à celui de l’État, c’est parce que son rôle en matière de cohésion sociale est primordial. En laissant les déficits le détruire de l’intérieur, c’est toute la société que vous fragilisez.
En refusant de voter ce PLFSS, c’est notre responsabilité que nous exerçons et c’est à votre responsabilité que nous en appelons.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous en arrivons aujourd’hui à la dernière étape de l’examen du budget de la sécurité sociale pour 2011.
Sans revenir sur les propos qu’ont tenus mes collègues, en particulier Raymonde Le Texier, je rappellerai certains points qui me paraissent essentiels et qui portent tant sur les orientations que sur les conditions d’examen de ce PLFSS.
Le samedi 13 novembre dernier, pendant la suspension de nos travaux pour le dîner, nous avons appris la démission du Premier ministre, ce qui nous a conduits à interrompre nos travaux, en attendant la nomination d’un nouveau gouvernement.
Toutefois, il n'y a pas eu de révolution dans la politique générale suivie, en particulier dans le domaine de la santé, et les analyses que nous avions faites avant le remaniement sont donc toujours valides. Et la révolution n’a pas eu lieu non plus lors de la réunion de la commission mixte paritaire…
Même en étant le plus objectifs possible, nous pouvons affirmer que les chiffres présentés dans ce projet de budget ne sont pas rassurants. Je le rappelle, les déficits, de 20 milliards d’euros en 2009, devraient atteindre 25 milliards d'euros en 2010 et l’on espère qu’ils seront ramenés à 21 milliards d'euros en 2011. Malheureusement, la reprise de l’économie, dont la timidité est masquée par des prévisions optimistes de croissance, ne va pas, selon nous, inverser la tendance et permettre de réduire les déficits.
Nous allons laisser une charge importante aux générations futures car, selon la formule consacrée, les déficits d’aujourd’hui seront les impôts de demain.
S’agissant de la résorption des déficits et de la protection sociale à proposer à nos compatriotes, deux visions politiques s’affrontent.
La majorité réduit les prises en charge en multipliant les franchises et augmente la participation des organismes complémentaires, en particulier les mutuelles, donc celle des patients, sans toucher aux prélèvements.
Pour notre part, nous proposons de prendre en charge les risques de la vie, avec une participation raisonnable des patients et des organismes complémentaires, qui serait financée par une augmentation des prélèvements, en particulier sur les hauts revenus.
En bref, nous prônons un système plus équitable, alors que votre politique, monsieur le ministre, est marquée du sceau de l’injustice et de l’augmentation des impôts pour les plus démunis.
En ce qui concerne la maladie, parmi tous les problèmes qui se posent, et depuis longtemps – nous le savons pour avoir exercé des responsabilités dans le domaine de la santé –, il en est un dont nous devons nous saisir rapidement, c’est celui de la démographie médicale.
L’atlas de la démographie médicale publié par le Conseil national de l’ordre des médecins ne manque pas d’appeler notre attention. Même si le nombre des praticiens a augmenté ces trente dernières années, notre population médicale est vieillissante, ce qui augure des départs à la retraite massifs dans les années à venir. Le nombre des sortants a progressé de 6, 6 % en un an, tandis que celui des entrants n’a augmenté que de 1, 8 %. Quelque 55 % des praticiens sont âgés de plus de 50 ans, âge moyen de la profession.
J’y insiste, car les zones rurales, dont je suis l’un des représentants, sont particulièrement touchées, et elles le seront de plus en plus, par la pénurie de médecins. Les jeunes praticiens ne veulent pas venir y exercer. Si mes chiffres sont exacts, pour 100 000 habitants, la région Provence-Alpes-Côte d’Azur compte 374 médecins, contre 239 seulement en Picardie.
Le problème n’a pas été réglé, même si les collectivités locales ont mis en place des politiques visant à faciliter l’installation des praticiens, notamment dans des maisons médicales, grâce à des mesures incitatives.
Pour une fois, je partage l’opinion du Président de la République
Ah ! sur les travées de l’UMP.
Nouveaux sourires.
… qui a déclaré, lors de la séance solennelle d’ouverture du congrès des maires : « Il n’y a jamais eu autant de médecins dans notre pays : 210 000. Et, en même temps, des régions entières ont une démographie médicale désertifiée… » – j’ose espérer qu’il était sincère ! – « … alors que certains quartiers de nos villes ont une hypertrophie de la représentation médicale. »
« Là encore, disait-il aussi, l’État doit vous aider à installer durablement des professionnels de la santé. »
Il poursuivait en développant une idée que je défends depuis fort longtemps : « Je crois également qu’il faut aller plus loin dans le financement des études des jeunes internes qui s’engageront en contrepartie à s’implanter dans des régions ou des départements où il n’y a pas de médecins. Sinon, on ne va pas pouvoir s’en sortir. »
Tout à fait, ma chère collègue : le Président de la République n’invente rien en la matière : le Conseil national de la Résistance avait déjà eu recours à cette méthode, en particulier dans le domaine de l’éducation nationale.
J’appartiens à une génération qui a passé le concours d’entrée à l’école normale, qui a été payée pendant ses études – de toute façon, nos parents n’avaient pas les moyens de les financer –, mais qui, en contrepartie, s’est engagée à travailler dans les services publics pendant dix ans, sauf à devoir rembourser les sommes perçues.
En l’occurrence, le problème relève de la solidarité nationale : celle-ci doit permettre à ceux qui n’en ont pas les moyens d’accéder aux professions médiales. Mon apport se limitera à cette seule idée, mais je crois que nous devons réfléchir à la méthode qui pourra être mise en œuvre. Pour ce qui concerne les infirmières, des expériences sont d'ailleurs menées dans certaines régions et donnent, me semble-t-il, de bons résultats.
En un mot, la sécurité de nos concitoyens est remise en cause par cette pénurie. Même si nous devons garder comme principe fondamental l’exercice libéral de la profession, qui correspond en quelque sorte à notre culture, il nous faut trouver un point d’équilibre entre deux démarches financières incompatibles, c’est-à-dire, d'une part, un système de prescriptions libérales et, d'autre part, un régime de prestations ouvertes à toute la population.
Nous avons une méthode : c’est le système conventionnel, qui, après une discussion ouverte à tous – ce n’est malheureusement pas la pratique actuelle – permet tout de même le mieux d’associer et de responsabiliser praticiens et patients.
En ce moment, l’actualité médicale est marquée par le problème du Mediator, qui n’est pas nouveau.
Ce médicament coupe-faim, prescrit à l’origine à des diabétiques en surpoids, puis aux personnes désirant faire un régime, serait responsable – j’insiste sur le conditionnel – de la mort de plusieurs personnes.
Nous avons déjà connu ce problème avec un autre anorexigène – c'est-à-dire un médicament qui provoque une anorexie momentanée –, l’Isoméride, qui a été interdit en 1997 car il provoquait, entre autres, de l’hypertension artérielle pulmonaire.
En 1999, si mes souvenirs sont bons, la commission de transparence de l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, avait jugé l’effet du Mediator insuffisant, ce qui avait provoqué un déremboursement de ce médicament.
Dans son numéro d’octobre 2003, la revue Prescrire appelait à maintenir la vigilance « vis-à-vis des dérivés amphétaminiques masqués ».
En novembre 2009, l’AFSSAPS a suspendu le Mediator.
Pourquoi avons-nous attendu aussi longtemps ?
Je tiens à rappeler que notre objectif, en tant qu’élus, est l’amélioration de la santé des Français. Nous sommes engagés dans la vie politique pour servir non pas des intérêts personnels ou financiers, mais l’intérêt général.
Nous ne dirons jamais assez que la santé, malgré son coût, est non pas une charge, mais un investissement – et même le meilleur ! –, car celle des travailleurs est l’élément déterminant de la production de richesses.
Pour 2011, le Président de la République a annoncé l’ouverture du grand chantier de la dépendance. L’objectif que doit viser la future réforme est l’accès de tous les Français à la prise en charge de la dépendance.
Je ne veux pas parler de « cinquième risque » : il s'agit d’un lieu commun et vieillir n’est pas un risque ! La cessation de l’activité professionnelle n’est pas la fin de la vie économique et sociale. Il n'est que de voir tous ces élus qui, après leur départ à la retraite, prennent des responsabilités et sont utiles à la collectivité, en particulier dans les milieux ruraux, ou encore ces nombreuses personnes, hommes ou femmes, qui, ayant cessé de travailler, s’engagent dans le monde associatif. On ne peut vraiment pas soutenir que leur retrait de la vie professionnelle marque la fin de leur activité économique et sociale !
Nous devons aussi considérer que nous ne vivons plus dans une société de type patriarcal où trois générations subsistaient grâce au même patrimoine et où les enfants prenaient en charge leurs parents. Nous vivons dans une société où quatre, voire cinq générations coexistent, la clef de voûte étant celle qui arrive à la fin de sa période d’activité professionnelle. Ses membres ont souvent un vieux père ou une vieille mère qui glisse vers la dépendance et ils aident économiquement et financièrement leurs enfants et petits-enfants en proie aux difficultés de la vie. Notre société a incontestablement beaucoup changé, et nous devons tenir compte de ces évolutions.
Nous savons aussi que les assurances privées…
… considèrent comme une aubaine le marché de la dépendance.
Lors de la réforme des retraites, nous avons vu des tentatives visant à substituer un système de capitalisation au régime par répartition, et leurs auteurs sont loin d’avoir renoncé.
Les problèmes liés à l’allongement de la vie, notamment celui de la dépendance, ne doivent pas être supportés par les seuls salariés, ils doivent reposer sur tous les contribuables, au travers d’une grande et juste réforme fiscale, qui instaurerait un impôt sur le revenu à taux faible et à forte progressivité.
La reprise d’une partie de la dette par la CADES est peut-être nécessaire dans l’immédiat, mais elle reste une mesure provisoire.
Lors de la première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions dénoncé l’injustice qu’il recelait. Après les débats menés aux différents stades du processus législatif, certaines virgules ont changé de place, mais le fond est toujours le même : en résumé, votre projet touche les plus faibles et épargne les plus forts.
Monsieur le ministre, le texte qui nous est soumis, contrairement à ce que vous avez affirmé, n’est ni riche, ni ambitieux, ni protecteur.
M. René Teulade. Nous voterons donc contre les conclusions de la commission mixte paritaire sur ce PLFSS qui perpétue les injustices puisque ce sont toujours les plus vulnérables et ceux qui souffrent le plus qui sont mis à contribution, jamais les autres !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.
Madame la présidente, il n’est pas forcément d’usage de répondre après la discussion générale lors de l’examen d’un texte issu d’une commission mixte paritaire. Je crois néanmoins devoir le faire car je ne souscris pas du tout aux orientations qui ont été présentées par Mme Le Texier et par M. Fischer.
En matière de protection sociale, on peut toujours discourir, mais il faut surtout prendre ses responsabilités et agir.
M. Xavier Bertrand, ministre. C’est ce que fait la majorité.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Aujourd'hui, reconnaissons-le, la tâche n’est pas simple. Il est bien plus facile de partager quand il n’y a pas de crise économique. Toutefois, je sais que c’est en étant fidèle à la valeur travail, donc en créant des richesses, que l’on est le mieux en mesure de partager. Voilà pourquoi cette majorité a fait le choix de la valeur travail. Je pense que nous pouvons nous en réjouir.
J’aimerais revenir sur ce qu’a dit M. Teulade à propos du Mediator, sur le choix des mots. Monsieur le sénateur, une telle situation est avant tout un drame humain. À cet égard, il y a un décalage entre les mots que vous avez utilisés, et qui sont à mon avis en deçà de la réalité, et ce que vous avez expliqué ensuite.
Mme Nora Berra et moi-même avons chargé l’IGAS, l’inspection générale des affaires sociales, d’une mission qui est à la fois large dans son périmètre et précise quant aux réponses que nous en attendons. Il nous faut évidemment comprendre ce qui s’est passé, mais il importe également que le système de santé en France soit renforcé en permanence pour qu’il puisse réagir à ce que l’on appelle les signaux faibles, voire très faibles, c'est-à-dire ceux que laissent percevoir des cas isolés.
Comme on l’a vu dans un certain nombre de crises sanitaires, la question est de savoir dans quelle mesure le niveau d’alerte et de veille peut être relevé à partir de l’observation de cas isolés ; en l’occurrence, c’est le problème de la pharmacovigilance qui est posé.
En matière de conflits d’intérêts, nous avons beaucoup progressé, mais je souhaite que nous allions jusqu’au bout, afin que la confiance s’installe durablement et même définitivement.
Cependant, le vrai sujet de santé publique, c’est le renforcement de la pharmacovigilance.
À cet égard, il ne faut pas oublier ce qui s’est passé pour d’autres médicaments – j’en ai été le témoin –, notamment l’Isoméride. L’important est de déterminer à quel moment un lien peut être établi avec les valvulopathies, c'est-à-dire à partir de combien de cas rapportés on est en mesure de tirer des conclusions. Que faut-il faire une fois que les informations sont transmises aux centres régionaux de pharmacovigilance ? J’attends donc des recommandations, des préconisations, des propositions, et je les mettrai en œuvre.
Toutefois, il faut bien garder à l’esprit – M. About me souffle cette idée à l’instant – que nous parlons de médicaments, de substances actives ; par conséquent, il faut mesurer chaque fois le bénéfice/risque, une notion qu’il convient de bien appréhender.
En effet, une substance active entraîne forcément des réactions différentes d’un organisme à l’autre. Dans un tel cas, il faut être en mesure de réévaluer beaucoup plus souvent à la fois le bénéfice et le risque, pour la santé de chacun comme pour la santé publique.
L’exercice n’étant pas facile, je tiens vraiment à ce que l’on évite les raccourcis et les confusions.
Certains affirment : « Les États-Unis ont interdit le Mediator bien avant nous ». Or ce médicament n’a jamais bénéficié d’une autorisation de mise sur le marché aux États-Unis.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Ne jouons pas sur les mots ! C’est important ! Pas de confusion, pas de raccourci, pas de polémique ! J’ai entendu cette affirmation plusieurs fois.
D’aucuns prétendent que certains pays ont convaincu les autorités sanitaires d’interdire le Mediator bien avant que la France ne le fasse, mais c’est faux ! Le seul pays européen qui a décidé de prohiber la commercialisation du Mediator, c’est le Portugal ; or il n’a agi qu’après que la décision de la France a été communiquée à l’Agence européenne des médicaments, l’EMEA.
Dans les autres cas – ceux de l’Espagne et de l’Italie –, le retrait a été décidé par le fabricant. J’ai posé moi-même la question au directeur général de l’AFSSAPS, qui m’a indiqué que, d’après les informations dont il disposait, le fabricant avait retiré le médicament du marché parce que les débouchés n’étaient pas assez importants. Comme je tiens à m’en assurer, ce sera aussi l’un des points sur lesquels la mission de l’IGAS devra apporter des éléments de réponse.
En outre, j’ai insisté sur la nécessité, pour le laboratoire Servier, de collaborer à une telle mission, de façon que nous obtenions des réponses aux questions que nous sommes en droit de poser et que nous puissions en tirer des enseignements pour l’avenir.
Enfin, je voudrais répondre à Nicolas About, qui a attiré mon attention il y a quelques instants sur la question de l’accord actuellement en discussion chez Renault.
Monsieur le sénateur, vous avez été troublé ; moi aussi. J’ai d’ailleurs voulu m’entretenir dès hier avec M. Pélata de ce sujet. Disons-le clairement et sans détour : il s’agit d’un plan de départ volontaire.
Il s’agit d’un congé de fin d’activité, accordé par l’entreprise selon des critères dont l’un est la pénibilité, et non d’un accord portant sur la pénibilité au travail au sens où chacun peut l’entendre.
C’est un plan de départ volontaire, je le dis très clairement.
Pas un euro d’argent public ne sera versé pour financer ce dispositif.
Par ailleurs, M. Pélata m’a affirmé qu’il serait procédé à plusieurs centaines d’embauches ; j’attends d’avoir un nombre plus précis, car je sais pertinemment que, concomitamment, ce sont 3 000 emplois qui sont amenés à disparaître.
Cet accord est en cours de discussion avec les partenaires sociaux de l’entreprise à l’échelle nationale. J’ai noté les remarques de ces derniers, que ce soit le MEDEF…
Tout à fait, monsieur le sénateur, mais d’autres termes pourraient tout aussi bien convenir.
En tout état de cause, les syndicats ont fait part de leur position sur le sujet.
Je ne me souviens plus exactement de l’expression que vous avez employée il y a quelques instants, monsieur About, mais, pour ma part, j’émettrai de très sérieuses réserves.
Si l’accord conclu correspond à ce qui est annoncé aujourd’hui et qu’il est véritablement validé en interne, la direction générale du travail et la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle se tiendront mobilisées pour en examiner le contenu dans le détail – je leur ai d’ores et déjà demandé de le faire – afin de déterminer s’il est conforme en tout point à la législation en vigueur.
Chacun le sait, une loi portant réforme des retraites a été votée.
Elle doit nous permettre d’imaginer différemment le déroulement d’une carrière en termes de pénibilité et de prévoir des parcours professionnels aménagés, afin que les seniors ne soient pas la variable d’ajustement en cas de réévaluation des effectifs. En effet, cela a malheureusement longtemps été le cas dans notre pays, sous des gouvernements aussi bien de gauche que de droite.
Voilà pourquoi nous devons progresser sur le volet du maintien en activité. Je l’affirme avec d’autant plus de conviction que, s’agissant de la réforme des retraites, au cours de laquelle beaucoup d’éléments ont été présentés, un dépliant qui en expliquait tout simplement le contenu a été tiré à 26 millions d’exemplaires et a commencé d’être envoyé à l’ensemble des Français, comme le Gouvernement s’y était engagé et ainsi que l’avait annoncé Éric Woerth. §Ce document est particulièrement sobre et il vous a été adressé en avant-première, mesdames, messieurs les sénateurs.
M. Xavier Bertrand, ministre. Non ! La propagande en la matière, je l’ai laissée à d’autres. Pour ma part, je préfère la pédagogie à la démagogie.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
PREMIÈRE PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’EXERCICE 2009
DEUXIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ANNÉE 2010
Section 1
Dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre financier de la sécurité sociale
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses
troisiÈme partie
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE GÉNÉRAL POUR L’ANNÉE 2011
Section 1
Reprise de dette
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – L’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est ainsi modifiée :
1° L’article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2. – La Caisse d’amortissement de la dette sociale a pour mission d’apurer la dette mentionnée à l’article 4 et d’effectuer les versements prévus par ce même article. » ;
2° L’article 4 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa du II ter est remplacé par des II quater et II quinquies ainsi rédigés :
« II quater. – La couverture des déficits des exercices 2009 et 2010 des branches mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code, ainsi que des déficits prévisionnels pour l’exercice 2011 des branches mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 200-2 du même code, est assurée, au plus tard le 31 décembre 2011, par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 68 milliards d’euros.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 68 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, dans l’ordre des branches fixé à l’alinéa précédent.
« Les montants et les dates des versements correspondants ainsi que, le cas échéant, de la régularisation au vu des montants définitifs des déficits de l’exercice 2010 sont fixés par décret.
« II quinquies. – La couverture des déficits des exercices 2011 à 2018 de la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans la limite de 62 milliards d’euros sur la période et dans la limite de 10 milliards par an. Les versements interviennent au plus tard le 30 juin de chaque année à compter de 2012. Leurs dates et montants sont fixés par décret.
« Dans le cas où le montant des déficits cumulés mentionnés à l’alinéa précédent excède 62 milliards d’euros, les transferts sont affectés par priorité à la couverture des déficits les plus anciens et, pour le dernier exercice, en priorité à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 dudit code. » ;
b) Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – Sont considérées comme définitives les opérations de produits et de charges dans les comptes clos des branches du régime général et du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du code de la sécurité sociale au titre des exercices ayant fait l’objet d’une ou plusieurs mesures de transfert mentionnées au présent article, sous réserve qu’il s’agisse d’opérations réciproques entre ces organismes et qu’aucune disposition législative ne prévoie qu’il s’agit d’acomptes. » ;
3° L’article 6 est ainsi rédigé :
« Art. 6. – Les ressources de la Caisse d’amortissement de la dette sociale sont constituées par :
« 1° Le produit des contributions instituées par le chapitre II de la présente ordonnance. Ce produit est versé à la caisse, dans des conditions fixées par décret, par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, s’agissant du produit correspondant à la contribution mentionnée à l’article 14, et par l’État, s’agissant du produit correspondant aux contributions mentionnées aux articles 15 à 18 ;
« 2° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale. Cette fraction est fixée au IV de l’article L. 136-8 du même code ;
« 3° à 5°
Suppressions maintenues
« 6° Une fraction du produit des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, fixée à l’article L. 245-16 du même code ;
« 7° Les versements du Fonds de réserve pour les retraites dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l’article L. 135-6 du même code ;
« 8°
Suppression maintenue
4° Le premier alinéa de l’article 7 est ainsi rédigé :
« L’annexe aux comptes de la Caisse d’amortissement de la dette sociale présente chaque année les dettes amorties en application de l’article 4 dans l’ordre chronologique des déficits à amortir. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 10° de l’article L. 135-3, sont insérés des 10° bis à 10° sexies ainsi rédigés :
« 10° bis Les sommes issues de l’application du livre III de la troisième partie du code du travail et reçues en consignation par la Caisse des dépôts et consignations ou résultant de la liquidation des parts de fonds commun de placement par les organismes gestionnaires, des titres émis par des sociétés d’investissement à capital variable, des actions émises par les sociétés créées par les salariés en vue de la reprise de leur entreprise ou des actions ou coupures d’actions de l’entreprise, n’ayant fait l’objet de la part des ayants droit d’aucune opération ou réclamation depuis trente années ;
« 10° ter Les sommes acquises à l’État conformément au 5° de l’article L. 1126-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;
« 10° quater Le produit des parts fixes des redevances dues au titre de l’utilisation des fréquences 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 10° quinquies Une fraction égale à 35 % du produit de l’ensemble des parts variables des redevances payées chaque année au titre de l’utilisation des fréquences 880-915 mégahertz, 925-960 mégahertz, 1710-1785 mégahertz, 1805-1880 mégahertz, 1900-1980 mégahertz et 2110-2170 mégahertz attribuées pour l’exploitation d’un réseau mobile en métropole en application du code des postes et des communications électroniques ;
« 10° sexies Le produit de la contribution instituée à l’article L. 137-5 du présent code. » ;
2° L’article L. 135-6 est ainsi modifié :
a) Le troisième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du fonds mentionné à l’article L. 135-1 » ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes affectées au fonds sont mises en réserve jusqu’au 1er janvier 2011. À compter de cette date et jusqu’en 2024, le fonds verse chaque année, au plus tard le 31 octobre, 2, 1 milliards d’euros à la Caisse d’amortissement de la dette sociale afin de participer au financement des déficits, au titre des exercices 2011 à 2018, des organismes mentionnés à l’alinéa précédent. Le calendrier et les modalités de ces versements sont fixés par convention entre les deux établissements. » ;
3° Les 1°, 5°, 7°, 8° et 11° de l’article L. 135-7 sont abrogés ;
4° L’article L. 135-8 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : «, d’une part, l’objectif et l’horizon d’utilisation des ressources du fonds et, d’autre part, les principes de prudence et de répartition des risques » sont remplacés par les mots : « les principes de prudence et de répartition des risques compte tenu de l’objectif et de l’horizon d’utilisation des ressources du fonds, notamment les obligations de versements prévues à l’article L. 135-6 » ;
b) La troisième phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : «, et en particulier leur adéquation avec les obligations de versements prévues à l’article L. 135-6 » ;
4° bis À L’article L. 135-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 135-11. – Les règles prudentielles auxquelles est soumis le fonds sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, du budget et de la sécurité sociale. » ;
4° bis B Au deuxième alinéa de l’article L. 135-12, les mots : « émettent un rapport d’examen limité sur les comptes intermédiaires semestriels du fonds » sont supprimés ;
4° bis Le IV de l’article L. 136-8 est ainsi modifié :
a) Au 1°, le taux : « 1, 1 % » est remplacé par le taux : « 0, 82 % » et le taux : « 1, 08 % » est remplacé par le taux : « 0, 8 % » ;
b) Au 5°, les mots : « 0, 2 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I » sont remplacés par les mots : « 0, 48 %, à l’exception de la contribution mentionnée au 3° du I, pour laquelle le taux est fixé à 0, 28 % »;
5° Au 1 de l’article L. 137-5, les mots : « Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6 » sont remplacés par les mots : « Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 » ;
5° bis L’article L. 241-6 est complété par des 5° à 7° ainsi rédigés :
« 5° Le produit de la taxe mentionnée au second alinéa du 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts ;
« 6° La taxe exceptionnelle sur les sommes placées sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance ;
« 7° Le prélèvement résultant de l’aménagement des règles d’imposition aux prélèvements sociaux de la part en euros des contrats d’assurance vie multi-supports. » ;
6° Le II de l’article L. 245-16 est ainsi rédigé :
« II. – Le produit des prélèvements mentionnés au I est ainsi réparti :
« – une part correspondant à un taux de 0, 3 % au fonds mentionné à l’article L. 135-1, dont une part correspondant à un taux de 0, 2 % à la section mentionnée à l’article L. 135-3-1 ;
« – une part correspondant à un taux de 1, 3 % à la Caisse d’amortissement de la dette sociale ;
« – une part correspondant à un taux de 0, 6 % à la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés. »
III. – Le IV de l’article 45 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est abrogé.
Section 2
Dispositions relatives aux recettes des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 10° de l’article L. 135-3 est ainsi rédigé :
« 10° Le produit des contributions mentionnées aux articles L. 137-11 et L. 137-11-1 ; »
2° à l’intitulé de la section 5 du chapitre VII du titre III du livre Ier, le mot : « Contribution » est remplacé par le mot : « Contributions » ;
3° Le I de l’article L. 137-11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : «, au profit du fonds mentionné à l’article L. 135-1 du présent code, » sont supprimés ;
b) Au 1°, les mots : «, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l’article L. 241-3 » sont supprimés et les mots : « et précomptée par l’organisme payeur » sont remplacés par les mots : «, versée par l’organisme payeur et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes » ;
3° bis Après la deuxième phrase du II du même article, sont insérées trois phrases ainsi rédigées :
« Pour les régimes existant à la date de publication de la loi n°… du … de financement de la sécurité sociale pour 2011 qui ont opté préalablement pour l’assiette mentionnée au 1° du I du présent article, l’option peut être exercée à nouveau entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2011. L’employeur qui exerce cette option est redevable d’un montant équivalent à la différence, si elle est positive, entre, d’une part, la somme des contributions qui auraient été acquittées depuis le 1er janvier 2004 ou la date de création du régime si elle est postérieure s’il avait choisi l’assiette définie au 2° du même I dans les conditions prévues au présent II et, d’autre part, la somme des contributions effectivement versées depuis cette date. L’employeur acquitte cette somme au plus tard concomitamment au versement de la contribution due sur les sommes mentionnées au 2° dudit I de l’exercice 2011 ou de manière fractionnée, sur quatre années au plus, selon des modalités définies par arrêté. » ;
4° Après l’article L. 137-11, il est inséré un article L. 137-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 137 -11 -1. – Les rentes dont la valeur est supérieure à 400 euros par mois versées dans le cadre des régimes mentionnés au I de l’article L. 137-11 sont soumises à une contribution à la charge du bénéficiaire. Le taux de cette contribution est fixé à 14 % pour les rentes dont la valeur est supérieure à 600 euros par mois. Pour les rentes dont la valeur mensuelle est comprise entre 400 euros et 600 euros par mois, ce taux est fixé à 7 %. Ces valeurs sont revalorisées chaque année en fonction de l’évolution du plafond défini à l’article L. 241-3 et arrondies selon les règles définies à l’article L. 130-1. La contribution est précomptée et versée par les organismes débiteurs des rentes et recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 due sur ces rentes. »
II. – Au premier alinéa du III de l’article 15 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 ».
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 137-13 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 14 % » ;
b) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, ce taux est fixé à 10 % sur les attributions d’actions mentionnées au I dont la valeur annuelle par salarié est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 137-14 est ainsi modifié :
a) Le taux : « 2, 5 % » est remplacé par le taux : « 8 % » ;
b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le taux de cette contribution est fixé à 2, 5 % sur le montant des avantages définis au 6 bis de l’article 200 A susmentionné dont la valeur est inférieure à la moitié du plafond annuel mentionné à l’article L. 241-3 du présent code. »
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 131-7 est complété par les mots : «, à l’exception des mesures prévues aux articles L. 241-13 et L. 241-6-4 dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2011 et dans les conditions d’éligibilité en vigueur à cette date compte tenu des règles de cumul fixées par ces articles » ;
2° L’article L. 131-8 est ainsi rédigé :
« Art. L. 131 -8. – Les organismes de sécurité sociale perçoivent le produit d’impôts et taxes dans les conditions fixées ci-dessous :
« 1° Le produit de la taxe sur les salaires mentionnée à l’article 231 du code général des impôts, nette des frais d’assiette et de recouvrement déterminés dans les conditions prévues au III de l’article 1647 du même code, est versé :
« – à la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 du présent code, pour une fraction correspondant à 59, 9 %,
« – à la branche mentionnée au 4° du même article, pour une fraction correspondant à 23, 4 %,
« – au fonds mentionné à l’article L. 135-1, pour une fraction correspondant à 16, 7 %,
« 2° Le produit de la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire, mentionnée à l’article L. 137-1, est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 ;
« 3° Le produit de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6, est versé à la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 ;
« 4° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les commerçants de gros en produits pharmaceutiques est versé à la branche mentionnée au 1° du même article L. 200-2 ;
« 5° Le produit de la taxe sur la valeur ajoutée brute collectée par les fournisseurs de tabacs, dans des conditions fixées par décret, est versé à la branche mentionnée au même 1° ;
« 6° Le produit du droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs mentionné à l’article 568 du code général des impôts est versé à la branche mentionnée au même 1°.
« L’Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargée de centraliser et répartir le produit des taxes et des impôts mentionnés, dans les conditions prévues au présent article. »
I bis. – À titre dérogatoire, le produit des exercices 2011 et 2012 de la taxe sur les primes d’assurance automobile, mentionnée à l’article L. 137-6 du code de la sécurité sociale, est versé à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du même code.
I ter. – Le f de l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi rédigé :
« f) Le produit d’une fraction égale à 32, 83 % est versé :
« 1° À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour une part correspondant à un taux égal à 13, 79 % ;
« 2° À la branche mentionnée au 4° de l’article L. 200-2 du même code, pour une part correspondant à un taux égal à 9, 26 % ;
« 3° Au régime des salariés agricoles, pour une part correspondant à un taux égal à 9, 18 % ;
« 4° À l’Établissement national des invalides de la marine, à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une part correspondant à un taux égal à 0, 60 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. »
II. – À titre dérogatoire, l’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié pour les années 2011 et 2012 :
1° Le f est ainsi rédigé :
« f) Le produit d’une fraction égale à 32, 83 % est versé :
« 1° À la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, pour une part correspondant à un taux égal à 8, 02 % ;
« 2° À la branche mentionnée au 2° du même article, pour une part correspondant à un taux égal à 1, 58 % ;
« 3° À la branche mentionnée au 4° du même article, pour une part correspondant à un taux égal à 12, 57 % ;
« 4° Au régime des salariés agricoles, pour une part correspondant à un taux égal à 10, 00 % ;
« 5° À l’Établissement national des invalides de la marine, à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, aux régimes de sécurité sociale d’entreprise de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens et à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, pour une part correspondant à un taux égal à 0, 66 %, répartie dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. » ;
2° Le i est abrogé.
II bis. – Chaque année, l’annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale établit le bilan financier comparatif, par branche, des mesures d’allégement de cotisations sociales mentionnées à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, et du produit des taxes mentionnées aux I et II.
III. – Le présent article entre en vigueur à compter du 15 février 2011.
(Texte du Sénat)
I. – Au premier alinéa du III de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, les mots : « chez les » sont remplacés par les mots : « au domicile à usage privatif des ».
II. –
Suppression maintenue
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Après le mot : « tirent », la fin de l’article L. 722-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « de leurs activités professionnelles, appréciés conformément aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 131-6. Les revenus tirés des activités professionnelles qui ne sont pas réalisées dans le cadre des conventions, du règlement ou du régime d’adhésion personnelle mentionnés à l’article L. 722-1 sont pris en compte dans la limite du plafond fixé pour l’application de l’article L. 612-4. »
(Texte du Sénat)
Le même code est ainsi modifié :
1° (Suppression maintenue)
2° À l’article L. 137-16, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – La première phrase du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du même code est ainsi rédigée :
« Est exclue de l’assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d’un montant fixé à trois fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3, la part des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l’article 80 ter du code général des impôts qui n’est pas imposable en application de l’article 80 duodecies du même code. »
II. – À la fin de la deuxième phrase du 5° du II de l’article L. 136-2 du même code, les mots : « à l’impôt sur le revenu en application de l’article 80 duodecies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « aux cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l’article L. 242-1 ».
II bis (nouveau). – À la fin de la première phrase du 5° bis du II de l’article L. 136-2 du même code, les mots : « les montants définis au deuxième alinéa du 1 de l’article 80 duodecies du même code » sont remplacés par les mots : « la part des indemnités exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du présent code ».
III. – À titre transitoire, par dérogation aux dispositions du douzième alinéa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la présente loi, la limite d’exclusion d’assiette visée au même article est fixée à un montant égal à six fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l’article L. 241-3 du même code dans les cas suivants :
– pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture ayant pris effet le 31 décembre 2010 au plus tard, ou intervenant dans le cadre d’un projet établi en application de l’article L. 1233-61 du code du travail et notifié dans les conditions prévues à l’article L. 1233-46 du même code le 31 décembre 2010 au plus tard ;
– pour les indemnités versées en 2011 au titre d’une rupture prenant effet en 2011 dans la limite du montant prévu par la convention ou l’accord collectif en vigueur au 31 décembre 2010.
(Suppression maintenue)
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le même code est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 242-1-3, il est inséré un article L. 242-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 242 -1 -4. – Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération au sens de l’article L. 242-1.
« Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage qu’une personne tierce à l’employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, les cotisations des assurances sociales, d’allocations familiales et d’accidents du travail et les contributions sociales dues sur ces rémunérations sont acquittées sous la forme d’une contribution libératoire à la charge de la personne tierce dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les autres cotisations d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Lorsque ces rémunérations versées pour un an excèdent la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois, la part supérieure à ce plafond est assujettie à toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle.
« Lorsque la personne tierce appartient au même groupe que l’employeur au sens de l’article L. 2331-1 du code du travail, elle ne peut s’acquitter de ses cotisations et contributions sociales par le versement de la contribution libératoire prévue au deuxième alinéa du présent article.
« La personne tierce remplit les obligations relatives aux déclarations et aux versements de la contribution libératoire ou des cotisations et contributions sociales relatifs à ces rémunérations selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général assises sur les salaires. Elle informe l’employeur des sommes ou avantages versés à son salarié.
« Le deuxième alinéa n’est ni applicable, ni opposable aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code si la personne tierce et l’employeur ont accompli des actes ayant pour objet d’éviter, en totalité ou en partie, le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans ce cas, l’article L. 243-7-2 est applicable à l’employeur en cas de constat d’opérations litigieuses.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les modalités d’information de l’employeur et de l’organisme de recouvrement par la personne tierce sur les sommes ou avantages versés aux salariés.
« Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles selon lesquelles les sommes recouvrées au titre de la contribution libératoire sont réparties entre les contributions et les cotisations mentionnées au deuxième alinéa. » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 243-7, les mots : « est confié aux organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général » sont remplacés par les mots : « ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes » ;
3° L’article L. 311-3 est complété par un 31° ainsi rédigé :
« 31° Les salariés au titre des sommes ou avantages mentionnés au premier alinéa de l’article L. 242-1-4. »
(Texte du Sénat)
Le même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 613-1 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Sous réserve des dispositions du 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales. » ;
2° L’article L. 622-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du 1° de l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, sont également affiliés au groupe des professions industrielles et commerciales les loueurs de chambres d’hôtes mentionnées à l’article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l’activité est supérieur au seuil d’exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d’allocations familiales. »
(Texte du Sénat)
I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 731-15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus mentionnés aux alinéas précédents sont également majorés des revenus perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s’applique pas lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l’article L. 731-14. » ;
2° (Suppression maintenue)
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° A Après la première occurrence du mot : « code », la fin du 4° du II de l’article L. 136-2 est ainsi rédigée : « et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l’article L. 137-11 ; »
1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 136-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les revenus professionnels sont également majorés des revenus perçus par le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d’une exploitation ou d’une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne s’applique pas lorsque le chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième alinéa de l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 136-6, après la référence : « L. 136-3 », est insérée la référence : «, L. 136-4 ».
III. – Le présent article est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2011.
(Texte du Sénat)
I. – Le premier alinéa de l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 30 millions d’euros. »
II. – L’article L. 138-10 du même code est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité » sont supprimés deux fois ;
b) Les mots : « de l’article L. 596 du code de la santé publique et n’ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé, dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l’assiette de la contribution :
« – le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent I,
« – lorsqu’il n’excède pas 30 millions d’euros, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17. » ;
B. – Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) Les mots : « à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins, » sont supprimés deux fois ;
b) Les mots : « et n’ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l’assiette de la contribution :
« – le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent II,
« – lorsqu’il n’excède pas 30 millions d’euros, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, inscrit sur une des listes mentionnées au premier alinéa du présent II. »
III. – Le 3° du II de l’article L. 245-2 du même code est complété par les mots : «, à l’exception de ceux dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 30 millions d’euros. »
(Texte du Sénat)
I. – Le même code est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 134-1, les mots : « de l’assurance maladie et maternité au titre des prestations en nature et » sont supprimés ;
1° bis À l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre Ier, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ;
1° ter L’article L. 134-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des gens de mer, » sont supprimés ;
b) Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « La caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, et la Régie autonome…
le reste sans changement
1° quater À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 134-5, les mots : « à l’établissement national des invalides de la marine, » sont supprimés ;
1° quinquies La section 3 du chapitre IV du titre III du livre Ier est ainsi rédigée :
« Section 3
« Compensation entre le régime général et le régime des clercs et employés de notaires (maladie et maternité)
« Art. L. 134 -5 -1. – La Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés prend en charge la partie des risques donnant lieu aux prestations en nature des assurances maladie et maternité prévues au livre III, pour l’ensemble des travailleurs salariés en activité et des retraités relevant du régime des clercs et employés de notaires.
« La gestion des risques mentionnés au premier alinéa demeure assurée par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires à laquelle les intéressés restent affiliés.
« Le taux des cotisations dues au régime général par le régime des clercs et employés de notaires au titre des travailleurs salariés en activité et des retraités est fixé compte tenu des charges d’action sanitaire et sociale, de gestion administrative et de contrôle médical que ce régime continue à assumer. Dans les limites de la couverture prévue au premier alinéa, la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés rembourse à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires les dépenses afférentes aux soins et aux prestations en nature.
« Les soldes qui en résultent entre ce régime et la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés sont fixés dans les conditions définies par le dernier alinéa de l’article L. 134-1.
« Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. » ;
2° Le 5° de l’article L. 612-1 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 651-1, les mots : «, au profit du régime social des indépendants mentionné à l’article L. 611-1, ainsi qu’au profit du fonds de solidarité vieillesse mentionné à l’article L. 135-1 et du Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l’article L. 135-6, » sont supprimés ;
4° L’article L. 651-2-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « est affecté », sont insérés les mots : «, sous réserve de l’application du 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, » et les mots : « mentionné à l’article L. 611-1, » sont supprimés ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Le solde du produit de la contribution résultant de l’application du premier alinéa est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. » ;
c) Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le 10° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« 10° Une fraction égale à 30, 89 % du produit de la contribution sociale de solidarité mentionnée à l’article L. 651-1 du code de la sécurité sociale ; »
III. – L’article 61 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, l’année : « 2010 » est remplacée par l’année : « 2011 » ;
2° Au a, le taux : « 18, 68 % » est remplacé par le taux : « 15, 44 % » ;
3° Au c, le taux : « 38, 81 % » est remplacé par le taux : « 45, 50 % ».
Section 3
Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre
(Texte du Sénat)
Pour l’année 2011, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Fonds de solidarité vieillesse
(Texte du Sénat)
Pour l’année 2011, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
(Texte du Sénat)
Pour l’année 2011, est approuvé le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
(Texte du Sénat)
Pour l’année 2011, est approuvé le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
Est approuvé le rapport figurant en annexe B à la présente loi décrivant, pour les quatre années à venir (2011 à 2014), les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie.
Section 4
Dispositions relatives au recouvrement, à la trésorerie et à la comptabilité
(Texte du Sénat)
I. – L’article L. 8221-5 du code du travail est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit de ne pas accomplir auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales les déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci. »
II. – L’article L. 8222-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « s’acquitte » sont supprimés ;
2° Au début du 1°, sont ajoutés les mots : « S’acquitte » ;
3° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Est à jour de ses obligations de déclaration et de paiement auprès des organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime dans les conditions définies à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale ; »
4° Au début du 2°, sont ajoutés les mots : « S’acquitte ».
III. – Le chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Délivrance des attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement prévues à l’article L. 8222-1 du code du travail
« Art. L. 243-15. – L’attestation mentionnée au 1° bis de l’article L. 8222-1 du code du travail est délivrée dès lors que l’employeur acquitte les cotisations et contributions dues à leur date d’exigibilité et, le cas échéant, a souscrit et respecte un plan d’apurement des cotisations et contributions restant dues ou conteste leur montant par recours contentieux, à l’exception des recours faisant suite à une verbalisation pour travail dissimulé. Les modalités selon lesquelles sont délivrées ces attestations et leur contenu sont fixées par décret. »
(Texte du Sénat)
I. – L’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ou, s’il est un particulier, qui n’est pas considéré comme domicilié en France pour l’établissement de l’impôt sur le revenu et souhaite bénéficier de cette faculté, » ;
2° La dernière phrase est supprimée ;
3° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
« II. – L’employeur mentionné au I peut bénéficier, s’il est un particulier, des dispositions du 1° de l’article L. 1271-1 et des articles L. 1271-2 à L. 1271-5 du code du travail ainsi que des articles L. 133-8 à L. 133-8-2 du présent code, relatives au chèque emploi-service universel ou, s’il est une entreprise, des dispositions des articles L. 1273-3 à L. 1273-6 du code du travail et de l’article L. 133-5-2 du présent code, relatives au titre emploi-service entreprise. Pour l’application de ces dispositions, l’employeur s’acquitte de ses obligations sociales auprès de l’organisme mentionné au I, qui se substitue à l’organisme de recouvrement mentionné à l’article L. 133-8 et à l’organisme habilité mentionné à l’article L. 133-5-2. Les documents établis par l’organisme mentionné au I, notamment le bulletin de salaire ou l’attestation d’emploi à remettre au salarié, sont transmis à l’employeur sous forme électronique.
« Lorsque le salarié est employé pour une durée n’excédant pas un plafond fixé par décret et que sa rémunération n’excède pas un montant fixé par ce même décret, les cotisations et contributions sociales dues peuvent être payées par avance auprès de l’organisme mentionné au I et sur une base forfaitaire, en fonction de la durée totale de la période d’emploi ou du séjour en France. Dans ce cas, les articles L. 133-7 et L. 241-10 ne sont pas applicables.
« III. – Les déclarations sociales de l’employeur mentionné au I sont transmises à l’organisme de recouvrement par voie électronique dans les conditions prévues à l’article L. 133-5. Les cotisations et contributions sociales dues sont réglées par les moyens de paiement prévus par décret.
« IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du I du présent article entre en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 1er janvier 2012.
(Texte du Sénat)
I. – Au sixième alinéa de l’article L. 651-5 du code de la sécurité sociale, les mots : « exonérés de la taxe sur les conventions d’assurances en application des 15° et 16° de l’article 995 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne recueille pas d’informations médicales auprès de l’assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture, que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées à l’article L. 871-1, ou de contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations collectives à adhésion obligatoire à la condition que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré et que ces garanties respectent les conditions mentionnées au même article L. 871-1, ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2011.
(Texte du Sénat)
L’article L. 141-3 du code des juridictions financières est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour l’application de l’article L.O. 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent demander aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et de l’organisme visé par l’article L. 135-6 du même code tous renseignements sur les entités dont ces derniers assurent la mission de certification des comptes ; ils peuvent en particulier se faire communiquer, pour l’exercice comptable sous revue, les dossiers et documents établis en application des dispositions législatives et réglementaires relatives à la profession et au statut des commissaires aux comptes.
« Au titre de la mission visée à l’article L.O. 132-2-1 du présent code, les membres et personnels de la Cour des comptes sont habilités à communiquer aux commissaires aux comptes des organismes et régimes de sécurité sociale visés par l’article L. 114-8 du code de la sécurité sociale tous renseignements sur les opérations effectuées pour le compte de ces derniers par les organismes, branches ou activité visés par l’article L.O. 132-2-1, et sur les vérifications qu’ils ont opérées, en tant qu’ils sont utiles à leur mission légale de certification des comptes de l’exercice sous revue et sous réserve des dispositions de l’article L. 120-3 du présent code. Ils disposent d’une faculté identique à l’égard des commissaires aux comptes d’autres entités dont une partie des opérations est gérée par les organismes, branches ou activité visés par l’article L.O. 132-2-1 du même code.
« Les conditions d’application des deuxième et troisième alinéas sont fixées par décret en Conseil d’État. »
QUATRIÈME PARTIE
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉPENSES POUR L’ANNÉE 2011
Section 1
Dispositions relatives aux dépenses d’assurance maladie et au secteur médico-social
(Intitulé modifié par la commission mixte paritaire)
(Texte du Sénat)
L’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, au plus tard le 15 avril, le comité rend un avis public dans lequel il analyse les anticipations de réalisation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’année précédente en se fondant sur les données statistiques disponibles. Il en déduit les conséquences sur le respect de l’objectif de l’exercice en cours. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité rend un avis, au plus tard le 15 octobre, dans lequel il contrôle les éléments ayant permis l’élaboration de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie envisagé pour l’année à venir et présente ses réserves s’il constate, compte tenu des données dont il dispose, que cet objectif ne peut pas être respecté au vu de l’évolution prévisionnelle des dépenses d’assurance maladie.
« Cet avis est rendu public et transmis au Parlement. »
(Texte du Sénat)
À la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale, après les mots : « Ils fournissent également », sont insérés les mots : «, à compter du 1er juillet 2011, ».
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – L’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par un 22° ainsi rédigé :
« 22° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d’engagements individualisés. Ces engagements peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage, de prévention, la prise en charge de patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que toute action d’amélioration des pratiques, de formation et d’information des professionnels. La contrepartie financière est fonction de l’atteinte des objectifs par le professionnel de santé. »
II. – L’article L. 162-32-1 du même code est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le cas échéant, la rémunération versée en contrepartie du respect d’engagements individualisés. Ces engagements individualisés du centre de santé peuvent porter sur la prescription, la participation à des actions de dépistage et de prévention, la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques, des actions destinées à favoriser la continuité et la coordination des soins, ainsi que toute action d’amélioration des pratiques, de formation et d’information des professionnels. Le versement de la contrepartie financière au centre de santé est fonction de l’atteinte des objectifs par celui-ci. »
III §(nouveau). – L’article L. 111-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces propositions sont accompagnées également d’un bilan détaillé de la mise en œuvre du 22° de l’article L. 162-5 et du 9° de l’article L. 162-32-1. Ce bilan présente les engagements souscrits par les professionnels, analyse l’exigence des objectifs retenus et présente le taux d’atteinte de ces objectifs. Il indique les critères retenus pour l’attribution de la rémunération versée et le montant moyen de cette rémunération. Il évalue les économies résultant pour l’assurance maladie de l’atteinte des objectifs susmentionnés.».
(Texte du Sénat)
L’article L. 165-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En aucun cas la différence entre le tarif de responsabilité et le prix de vente aux établissements ne peut être facturée aux patients. »
(Texte du Sénat)
I. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 632-6 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « médecins », sont insérés les mots : « ou les étudiants » et les mots : « égale les » sont remplacés par les mots : « dégressif égale au plus les » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Le recouvrement de cette indemnité est assuré, pour les médecins, par la caisse primaire d’assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce à titre principal et, pour les étudiants, par le centre national de gestion. »
II. – Le premier alinéa du I de l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La contribution portant sur l’allocation mentionnée à l’article L. 632-6 du code de l’éducation est précomptée par le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. »
(Texte du Sénat)
La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5125-15 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Le nombre de licences prises en compte pour l’application des conditions prévues aux deux premiers alinéas de l’article L. 5125-11 à l’issue d’un regroupement d’officines dans la même commune ou dans des communes limitrophes est le nombre d’officines regroupées. »
(Texte de l’Assemblée nationale)
Après le mot : « au », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « a du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application de la dernière phrase du b du 5° du même article. »
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Après l’article L. 165-9 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165-10 ainsi rédigé :
« Art. L 165-10. – Un décret en Conseil d’État définit les conditions de validité de la prescription et les modalités de délivrance des produits ou d’exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-1. »
(Texte du Sénat)
I. – L’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que les prestations d’hospitalisation mentionnées au 2° de l’article L. 162-22 pour les soins de suite ou de réadaptation » ;
a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La mise sous accord préalable des prestations d’hospitalisation pour les soins de suite ou de réadaptation est effectuée sur la base d’un programme régional établi par le directeur général de l’agence régionale de santé sur proposition de l’organisme local d’assurance maladie. » ;
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
« Dans le cas où l’établissement de santé, informé par l’agence régionale de santé de la soumission à la procédure d’accord préalable du prescripteur, délivre des prestations d’hospitalisation malgré une décision de refus de prise en charge, il ne peut pas les facturer au patient. » ;
c) À la troisième phrase, après les mots : « sans hébergement », sont insérés les mots : « ou sans hospitalisation » ;
d) À la fin de la dernière phrase, les mots : « dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pénalités applicables pour non-respect des objectifs quantifiés mentionnées à l’article L. 6114-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « dans des conditions prévues par décret » ;
2° Au second alinéa, les mots : « attestée par l’établissement » sont remplacés par les mots : « attestée par le médecin ou par l’établissement de santé prescripteur ».
II. – La procédure contradictoire à laquelle renvoie le premier alinéa de l’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi s’applique pour les prestations d’hospitalisation prévues au 1° de l’article L. 162-22-6 du même code jusqu’à l’entrée en vigueur du décret prévu au premier alinéa de l’article L. 162-1-17 de ce même code dans sa rédaction résultant de la présente loi et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2011.
III. – Un rapport est établi et remis au Parlement le 1er octobre 2011 concernant l’évaluation de la mesure d’accord préalable prévu à l’article L. 162-1-17 du code de la sécurité sociale pour les activités de soins de suite et de réadaptation. Le rapport comporte l’analyse de l’impact sur le parcours de soins et la fluidité de la filière de prise en charge des patients en termes de délais de mise en œuvre des traitements et des transferts, de qualité de la prise en charge et du rapport bénéfices/risques pour le patient, ainsi que sur le coût de gestion administrative de la mesure pour les établissements concernés, les services des agences régionales de la santé, et les organismes d’assurance-maladie.
(Texte du Sénat)
I. – L’article L. 1142-23 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa (6°), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221-14, » ;
2° Au douzième alinéa (2°), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221-14, » ;
3° Au treizième alinéa (3°), les mots : « aux mêmes articles » sont remplacés par les références : « aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15 » ;
4° Au quatorzième alinéa (4°), après le mot : « articles », est insérée la référence : « L. 1221-14, » ;
5° (Suppression maintenue)
II. – L’article L. 1221-14 du même code est ainsi modifié :
1° A (Suppression maintenue)
1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il procède à toute investigation sans que puisse lui être opposé le secret professionnel. » ;
2° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La transaction intervenue entre l’office et la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, est opposable à l’assureur, sans que celui-ci puisse mettre en œuvre la clause de direction du procès éventuellement contenue dans les contrats d’assurance applicables, ou, le cas échéant, au responsable des dommages, sauf le droit pour ceux-ci de contester devant le juge le principe de la responsabilité ou le montant des sommes réclamées. L’office et l’établissement français du sang peuvent en outre obtenir le remboursement des frais d’expertise. Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime, ou à ses ayants droit, leur reste acquis. » ;
3° et 4° (Suppressions maintenues)
III. – (Suppression maintenue)
(Supprimé)
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Au code de la santé publique, il est rétabli un article L. 6122-19 ainsi rédigé :
« Art. L. 6122 -19. – À partir du 1er septembre 2011 et pendant une période de deux ans, le Gouvernement est autorisé à engager l’expérimentation de nouveaux modes de prise en charge de soins aux femmes enceintes et aux nouveau-nés au sein de structures dénommées : “maisons de naissance”, où des sages-femmes réalisent l’accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, dans les conditions prévues aux articles L. 4151-1 et L. 4151-3. Ces expérimentations ont une durée maximale de cinq ans. Elles sont réalisées en conformité avec un cahier des charges adopté par la Haute Autorité de santé.
« À cet effet, il est dérogé aux articles L. 1434-2, L. 1434-7 et L. 6122-1.
« Les maisons de naissance ne sont pas des établissements de santé au sens de l’article L. 6111-1 et ne sont pas soumises au chapitre II du titre II du livre III de la deuxième partie.
« Le décret en Conseil d’État visé au dernier alinéa du présent article précise notamment que la maison de naissance doit être attenante à une structure autorisée à l’activité de gynécologie-obstétrique avec laquelle elle doit obligatoirement passer une convention.
« L’activité de la maison de naissance est comptabilisée avec celle de la structure autorisée à l’activité de gynécologie-obstétrique autorisée attenante.
« Il peut être dérogé aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux modalités d’application de la prise en charge de certains actes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 de ce même code.
« Par dérogation à l’article L. 162-22-13 du même code, les dépenses nécessaires au fonctionnement des maisons de naissance peuvent être prises en charge en tout ou partie par la dotation annuelle prévue à l’article L. 162-22-14 du même code.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, après avis conforme de la Haute Autorité de santé, la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental en fonction notamment de l’intérêt et de la qualité du projet pour l’expérimentation et de son intégration dans l’offre de soins régionale en obstétrique. La suspension de fonctionnement d’une maison de naissance inscrite sur la liste peut être prononcée par le directeur général de l’agence régionale de santé pour les motifs et dans les conditions prévues par l’article L. 6122-13. Le retrait d’inscription à la liste est prononcé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en cas de manquement grave et immédiat à la sécurité ou lorsqu’il n’a pas été remédié aux manquements ayant motivé la suspension.
« Un premier bilan de l’expérimentation est établi au 31 décembre 2014 par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale en vue de la poursuite ou de l’abandon de l’expérimentation. Le Gouvernement adresse au Parlement un bilan définitif de l’expérimentation dans l’année qui suivra sa fin.
« Les conditions de l’expérimentation et notamment les conditions d’établissement de la liste susmentionnée, les conditions de prise en charge par l’assurance maladie de la rémunération des professionnels, les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance ainsi que les modalités d’évaluation de l’expérimentation à son terme sont fixées par décret en Conseil d’État. »
(Supprimé)
(Texte du Sénat)
I. – Après la première phrase du premier alinéa du VII de l’article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure tient notamment compte des écarts de coûts résultant d’obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges sociales et fiscales supportées par les catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale, lorsqu’à défaut de la correction desdits écarts de coûts, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I du même article sont identiques pour les établissements visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 dudit code d’une part, et lorsque des tarifs nationaux des prestations pour l’ensemble des catégories d’établissements visés à l’article L. 162-22-10 du même code sont établis sur la base d’une convergence totale, à périmètre tarifaire comparable, d’autre part. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Avant le dernier alinéa du I de l’article L. 162-22-10, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Un coefficient correcteur, s’appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° du présent I, correspondant aux écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale, lorsqu’à défaut de la correction desdits écarts de charges financières, les tarifs nationaux des prestations et les forfaits annuels susvisés sont identiques pour les établissements visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 d’une part, et lorsque des tarifs nationaux des prestations pour l’ensemble des catégories d’établissements visés au présent article sont établis sur la base d’une convergence totale, à périmètre tarifaire comparable, d’autre part. » ;
2° À la première phrase du II de l’article L. 162-22-9, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1° à 4° ».
(Supprimé)
(Texte du Sénat)
Avant le dernier alinéa de l’article L. 221-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° De publier annuellement un bilan national et comparatif par région, quantitatif et qualitatif, de la prévalence des actes et interventions chirurgicales réalisés par les établissements de santé. »
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L’article 47 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La sous-section 4 de la section 5 du chapitre II du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 162-30-2 ainsi rédigé : » ;
2° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé :
« Art. L. 162 -30 -2. – Sur la base … §(le reste sans changement). » ;
3° Aux premier, deuxième et quatrième à septième alinéas, après chaque occurrence des mots : « de médicaments », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 162-17 du présent code et de produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, à l’exception des produits figurant au titre III de cette liste » ;
4° Au deuxième alinéa, après la dernière occurrence du mot : « médicaments », sont insérés les mots : « mentionnés à l’article L. 162-17 du présent code et les produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165-1, à l’exception des produits figurant au titre III de cette liste » ;
5° Le premier alinéa est complété par les mots : « et des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6 » ;
6° Au deuxième alinéa, après le mot : « taux », sont insérés les mots : «, non justifiée au regard de son activité et de sa patientèle » ;
7° Au 1°, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : «, corrélée à son activité et à sa patientèle, ».
(Texte du Sénat)
Le programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie comporte des éléments relatifs à la politique immobilière des établissements de santé.
(Texte du Sénat)
Le programme de qualité et d’efficience de la branche maladie prévu par le 1° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale présente un bilan des actes, prestations et médicaments prescrits dans les établissements de santé et dont le coût pèse sur l’enveloppe de soins de ville.
(Texte du Sénat)
Le programme de qualité et d’efficience visé au 1° du III de l’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche maladie présente un bilan du dispositif de la couverture maladie universelle, tel que défini à l’article L. 381-1 du même code, ainsi que les perspectives d’évolution notamment financières.
(Division et intitulé supprimés)
(Supprimé)
(Supprimé)
(Texte du Sénat)
I. – L’article L. 14-10-5 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 314-3-1 », sont insérés les mots : «, ainsi qu’au financement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées à l’article L. 113-3 et des groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 qui respectent un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées » ;
2° La première phrase du 1 du I est complétée par les mots : «, ainsi qu’aux groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 » ;
2° bis Au a du même 1, le pourcentage : « 10 % » est remplacé par le pourcentage : « 8 % » et le pourcentage : « 14 % » est remplacé par le pourcentage : « 12 % » ;
3° Après le mot : « services », la fin du b du même 1 est ainsi rédigée : « et les contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. » ;
4° Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la section. » ;
5° La première phrase du 2 du I est complétée par les mots : «, ainsi qu’aux maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées à l’article L. 113-3 » ;
5° bis Au b du même 2, le pourcentage : « 40 % » est remplacé par le pourcentage : « 38 % » ;
6° Le même b est complété par les mots : « et les contributions au budget des agences régionales de santé pour le financement des maisons pour l’autonomie et l’intégration des personnes malades d’Alzheimer mentionnées à l’article L. 113-3 » ;
7° Le même b est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la section. » ;
8° Avant le dernier alinéa, il est inséré un VII ainsi rédigé :
« VII. – Une section consacrée à l’aide à l’investissement. Elle retrace :
« a) En ressources, 4 % du produit des contributions mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 14-10-4 ;
« b) En charges, le financement d’opérations d’investissement immobilier portant sur la création de places, la mise aux normes techniques et de sécurité et la modernisation des locaux des établissements et des services mentionnés à l’article L. 314-3-1, ainsi que le financement des intérêts des emprunts contractés pour le financement des investissements immobiliers dans les établissements relevant des 2°, 3° et 4° de l’article L. 342-1 et les établissements habilités à l’aide sociale pour la totalité de leurs places relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 ayant conclu la convention prévue au I de l’article L. 313-12. »
I bis. – Le a de l’article L. 14-10-9 du même code est abrogé.
II. – Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 113-3 devient l’article L. 113-4 ;
2° Il est rétabli un article L. 113-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 113-3. – Les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie d’Alzheimer ou d’une maladie apparentée ou en perte d’autonomie, coordonnent leurs activités au sein de maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer.
« Les conditions de leur fonctionnement répondent à un cahier des charges approuvé par décret, qui fixe notamment les modalités selon lesquelles sont évalués les besoins ainsi que les méthodes mises en œuvre pour assurer le suivi des personnes concernées. »
III. – Le 2° de l’article L. 1431-2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le a est ainsi rédigé :
« a) Elles contribuent à évaluer et à promouvoir les formations des professionnels de santé, des personnels qui apportent au domicile des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées ou dans les établissements mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles une assistance dans les actes quotidiens de la vie ainsi que les formations des aidants et des accueillants familiaux mentionnés aux articles L. 441-1 et L. 444-1 du même code ; »
2° Le b est complété par les mots : « ; elles attribuent également les financements aux maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer mentionnées à l’article L. 113-3 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code et s’assurent du respect des cahiers des charges mentionnés respectivement à l’article L. 113-3 et au I de l’article L. 14-10-5 du même code ».
IV. – Le 3° de l’article L. 1432-6 du même code est complété par les mots : « ou les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées ».
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L’article L. 314-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du troisième alinéa du I est complétée par les mots : «, sur la base d’un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre » ;
2°
Supprimé
(Texte du Sénat)
I. – À la fin du III de l’article 54 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2013 ».
II. – Dans le cadre de l’expérimentation prévue au huitième alinéa de l’article L. 314-8 du code de l’action sociale et des familles, un unique groupement de coopération sociale et médico-sociale peut être constitué afin de disposer d’une pharmacie à usage intérieur et d’exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du même code qui en sont membres, dans les conditions définies par le code de la santé publique.
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Un rapport est établi par le Gouvernement et remis au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, sur les écarts de charges financières résultant d’obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale entre les différentes catégories d’établissements et services sociaux et médico-sociaux concernés par la mise en œuvre de tarifs plafonds ou de mécanismes de convergence tarifaire.
Un rapport est établi par le Gouvernement et transmis au Parlement dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi sur la procédure d’agrément des conventions collectives dans le secteur social et médico-social prévue en application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
(Texte du Sénat)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 323-3, il est inséré un article L. 323-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 323 -3 -1. – Le versement de l’indemnité journalière ne fait pas obstacle à ce que l’assuré demande, avec l’accord du médecin traitant, à accéder aux actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313-1 du code du travail ou à des actions d’évaluation, d’accompagnement, d’information et de conseil auxquelles la caisse primaire participe, sous réserve qu’après avis du médecin conseil la durée de ces actions soit compatible avec la durée prévisionnelle de l’arrêt de travail. La caisse fait part de son accord à l’assuré et, le cas échéant, à l’employeur, ce dernier en informant le médecin du travail. » ;
2° Le quatrième alinéa de l’article L. 433-1 est ainsi rédigé :
« L’article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle. »
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° La section 1 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie est complétée par un article L. 1226-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1226 -1 -1. – Le contrat de travail d’un salarié atteint d’une maladie ou victime d’un accident non professionnel demeure suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions mentionnées à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article. » ;
2° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1226-7 est ainsi rédigé :
« Le contrat de travail est également suspendu pendant les périodes au cours desquelles le salarié suit les actions mentionnées à l’article L. 323-3-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à ce même article, en application du quatrième alinéa de l’article L. 433-1 du même code. »
(Texte du Sénat)
I. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins est fixé à 250 millions d’euros pour l’année 2011. Le montant maximal des dépenses de ce fonds est fixé à 296 millions d’euros pour l’année 2011.
II. – Le montant de la participation des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés est fixé à 347, 71 millions d’euros pour l’année 2011.
III. – (Suppression maintenue)
IV. – Le montant de la dotation globale pour le financement de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales est fixé à 10 millions d’euros pour l’année 2011.
V. – Le montant de la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des agences régionales de santé est fixé à 151 millions d’euros au titre de leur budget de gestion et à 40 millions d’euros au titre de leurs actions de prévention pour l’année 2011, selon une répartition entre les régimes fixée par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’agriculture.
VI. – Le montant de la subvention de l’assurance maladie à l’Établissement français du sang mentionnée à l’article L. 1222-8 du code de la santé publique est fixé à 35 millions d’euros pour l’année 2011.
VII. – Le montant de la contribution de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie au financement des agences régionales de santé au titre de leurs actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des personnes âgées ou handicapées est fixé à 52 millions d’euros pour l’année 2011, selon une répartition fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et des personnes handicapées.
(Texte du Sénat)
Le troisième alinéa de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le montant de la dotation nationale est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. L’État détermine, après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés, le montant des dotations régionales et la part des dotations régionales affectée à l’ensemble des missions d’intérêt général ou à une ou plusieurs de ces missions ainsi que les critères d’attribution aux établissements. »
(Supprimé)
(Supprimé)
(Texte du Sénat)
I. –Le dernier alinéa du V de l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce bilan d’activité est transmis au Parlement avant le 1er septembre. »
II. – Le VIII de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le rapport annuel mentionné au premier alinéa, ainsi que l’avis de la commission de surveillance du fonds, sont transmis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre de chaque année. »
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L’article 45 ter est ainsi rédigé :
I. – L’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 précitée est ainsi modifié :
1° Le III bis est ainsi rétabli :
« III bis. – Le fonds peut prendre en charge, dans la limite et selon des modalités définies par décret, le coût des ressources de conseil, de pilotage et d’accompagnement de la mise en œuvre des actions visant à améliorer la performance hospitalière. » ;
2° Après le V, il est inséré un V bis ainsi rédigé :
« V bis. – L’attribution des financements relatifs aux actions prévues au II, au III pour les dépenses d’investissements immobiliers dont le montant est inférieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la santé et au III bis est confiée aux agences régionales de santé dans des conditions fixées par décret. Ils peuvent être attribués sur une base pluriannuelle.
« Ces financements peuvent être affectés au financement des actions visées par l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale. » ;
3° Le IV est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « à son profit » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes prescrites en application des deux alinéas précédents sont restituées aux régimes obligatoires d’assurance maladie. Elles sont versées à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés qui les répartit entre les régimes dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget. »
II. – Après le 5° de l’article L. 1432-6 du code de la santé publique, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés dans des conditions définies par décret. »
III. – Le VI de l’article L. 221-1-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides du fonds déconcentrées aux agences régionales de santé peuvent être affectées au financement des actions mentionnées au V bis de l’article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000). »
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses d’assurance vieillesse
Section 3
Dispositions relatives aux dépenses d’accidents de travail et de maladies professionnelles
(Supprimé)
(Texte du Sénat)
I. – Le dernier alinéa de l’article L. 471-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » ;
2° La dernière phrase est ainsi rédigée :
« Si, à l’occasion des faits mentionnés au présent alinéa, il est constaté l’un des faits prévus au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l’article L. 162-1-14, sans préjudice d’autres sanctions, le cas échéant. »
II. – L’article L. 162-1-14 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Au 5°, après le mot : « médical », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 » ;
b) Le 9° est ainsi rédigé :
« 9° Toute fausse déclaration portée sur la déclaration d’accident du travail ou tout non-respect par les employeurs des obligations relatives à ladite déclaration ou à la remise de la feuille d’accident à la victime ; »
3° À la première phrase du premier alinéa du IV, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 » ;
4° La première phrase du premier alinéa du V est complétée par les mots : « ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 » ;
5° Le VI est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou plusieurs caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou une autre caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 » ;
6° Au 1° du VII, après le mot : « maladie », sont insérés les mots : « ou les caisses mentionnées aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 ».
(Texte du Sénat)
Le deuxième alinéa de l’article L. 172-1 du même code est complété par les mots : «, ainsi que les conditions dans lesquelles sont calculés ces droits, lorsque le montant de la pension servie par le régime représente une fraction annuelle des revenus moyens correspondant aux cotisations versées au cours des dix années civiles d’assurance les plus avantageuses ».
(Texte du Sénat)
La section 2 du chapitre II du titre II du livre IV du même code est complétée par un article L. 422-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 422 -6. – Des conventions, soumises à l’avis préalable de l’autorité administrative, sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de santé au travail mentionnés à l’article L. 4622-7 du code du travail. Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les services de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions respectives. À cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention à l’exclusion des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail. »
(Texte du Sénat)
Après la première phrase du premier alinéa du III de l’article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98-1194 du 23 décembre 1998), il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il finance également par un versement aux régimes obligatoires de retraite de base concernés les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite prévus au dernier alinéa du II du présent article avant l’âge fixé par l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et par ceux à l’âge de soixante-cinq ans au lieu de l’âge fixé au 1° de l’article L. 351-8 du même code. »
(Texte du Sénat)
I. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante est fixé à 890 millions d’euros pour l’année 2011.
II. – Le montant de la contribution de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de la sécurité sociale au financement du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante est fixé à 340 millions d’euros pour l’année 2011.
(Texte du Sénat)
Le montant de la contribution, mentionnée à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l’âge fixé en application de l’article L. 351-1-4, est fixé à 35 millions d’euros pour l’année 2011.
(Texte du Sénat)
Le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité prévu au II de l’article 86 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est fixé à 10 millions d’euros pour l’année 2011.
Section 4
Dispositions relatives aux dépenses de la branche Famille
(Texte du Sénat)
I. – À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 542-2 et du premier alinéa de l’article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande » sont remplacés par les mots : « Toutefois, lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande » et les mots : « l’allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « l’allocation est due à compter du premier jour du mois ».
II. – Au début du dernier alinéa du I de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la date de la demande, l’aide n’est due que dans la limite des trois mois précédant celui » sont remplacés par les mots : « Lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l’aide n’est due qu’à compter du premier jour du mois ».
III. – Le quatrième alinéa de l’article L. 542-2 et le premier alinéa de l’article L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnes accueillies dans les établissements sociaux ou médico-sociaux visés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l’allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. »
IV. – Le dernier alinéa du I de l’article L. 351-3-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les personnes accueillies dans les établissements sociaux ou médico-sociaux visés au I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, lorsque les conditions d’ouverture du droit sont réunies antérieurement à la demande, l’allocation est versée dans la limite des trois mois précédant celui au cours duquel la demande est déposée. »
(Texte du Sénat)
L’article L. 542-9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 542-9. – Les régimes de prestations familiales peuvent accorder :
« 1° À leurs allocataires des prêts destinés à l’amélioration de l’habitat dans des conditions et des limites fixées par décret ;
« 2° Aux assistants maternels, mentionnés aux articles L. 421-1 et L. 424-1 du code de l’action sociale et des familles, des prêts destinés à l’amélioration du lieu d’accueil de l’enfant, qu’il soit au domicile de l’assistant maternel ou au sein d’une maison d’assistants maternels, dans des conditions et des limites fixées par décret. »
(Texte du Sénat)
Le chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6152-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 6152 -7. – Des expérimentations relatives à l’annualisation du temps de travail des praticiens des hôpitaux à temps partiel peuvent être prévues dans les établissements de santé publics des départements et régions d’outre-mer et des collectivités d’outre-mer du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités de ces expérimentations, les établissements qui en sont chargés ainsi que les conditions de leur mise en œuvre et de leur évaluation. »
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de ce versement ne peut excéder 40 % du montant de la part des allocations familiales afférente à l’enfant. Ce plafond peut être majoré sur demande du président du conseil général. »
(Suppression maintenue)
(Texte du Sénat)
Pour l’année 2011, les objectifs de dépenses de la branche Famille sont fixés :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 55, 8 milliards d’euros ;
2° Pour le régime général de la sécurité sociale, à 55, 3 milliards d’euros.
Section 5
Dispositions relatives aux organismes concourant au financement des régimes obligatoires
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. – À l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, il est rétabli un 2° ainsi rédigé :
« 2° Une partie, fixée par la loi de financement de la sécurité sociale, des sommes correspondant au service par le régime général, le régime des salariés agricoles et les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales de la majoration mentionnée à l’article L. 351-10 ; ».
II. – En 2011, les dépenses de prise en charge mentionnées au 2° de l’article L. 135-2 du code de la sécurité sociale sont fixées à 3 milliards d’euros pour le régime général, 400 millions d’euros pour le régime des salariés agricoles et 100 millions d’euros pour les régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.
II bis. – Après l’article L. 135-3 du même code, il est inséré un article L. 135-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 135 -3 -1. – Le fonds est en outre chargé de la mise en réserve de recettes pour le financement des dispositifs prévus aux III et IV de l’article 20 de la loi n°… du … portant réforme des retraites. Cette mission est suivie au sein d’une nouvelle section qui retrace :
« I. – En recettes :
« 1° Une part fixée au 2° de l’article L. 137-16 de la contribution mentionnée à l’article L. 137-15 ;
« 2° Une part fixée à l’article L. 245-16 des prélèvements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 ;
« 3° Les produits financiers résultant du placement des disponibilités excédant les besoins de trésorerie de cette section.
« II. – En dépenses, à partir de 2016, les versements du fonds au régime général, au régime des salariés agricoles et aux régimes d’assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, au titre des dépenses que ces régimes engagent pour les dispositifs mentionnés au premier alinéa. Le montant annuel de ces versements est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale.
« Les excédents constatés chaque année au titre de cette section donnent lieu à report automatique sur les exercices suivants. »
III. – À la fin de la seconde phrase du V de l’article 80 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, la date : « 1er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1er janvier 2012 ».
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 634-2 du code de la sécurité sociale, les références : « aux 4° et 6° de » sont remplacées par le mot : « à ».
(Texte de l’Assemblée nationale)
I. – Au premier alinéa de l’article L. 173-2 du même code, la référence : « à l’article L. 200-2 » est remplacée par les références : « aux articles L. 200-2, L. 382-15 ».
II. – Le I est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2012.
(Texte du Sénat)
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’assuré est informé de cette possibilité chaque année jusqu’à expiration du délai pendant lequel ce versement complémentaire est autorisé. »
Section 6
Dispositions relatives à la gestion du risque, à l’organisation ou à la gestion interne des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement
(Suppression maintenue)
Section 7
Dispositions relatives au contrôle et à la lutte contre la fraude
(Texte du Sénat)
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.
« En outre, si l’activité mentionnée au 4° a donné lieu à une rémunération, à des revenus professionnels ou à des gains, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l’article L. 162-1-14. »
(Texte du Sénat)
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 162-22-18 du même code est complétée par les mots : « et du caractère réitéré des manquements ».
(Texte du Sénat)
L’article L. 114-19 du même code est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations versées indûment à des tiers. » ;
2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le refus de déférer à une demande relevant du présent article est puni d’une amende de 7 500 €.
« Ce délit peut faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale. »
(Suppression maintenue)
(Texte du Sénat)
I. – L’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 133-6-8-1. – Le travailleur indépendant qui a opté pour le régime prévu à l’article L. 133-6-8 déclare chaque mois, ou au maximum chaque trimestre, son chiffre d’affaires ou de recettes, y compris lorsque leur montant est nul. Les modalités d’application des dispositions prévues aux chapitres III et IV du titre IV du livre II, et notamment les majorations et pénalités applicables en cas de défaut ou de retard de déclaration, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
« Lorsqu’il déclare un montant de chiffres d’affaires ou de recettes nul pendant une période de vingt-quatre mois civils ou de huit trimestres civils consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime. »
II. – Le I est applicable à compter du 1er janvier 2011.
(Texte du Sénat)
Au 5° du I de l’article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « a versé la cotisation à sa charge dans un délai fixé » sont remplacés par les mots : « est à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues aux organismes mentionnés à l’article L. 213-1 et à l’article L. 752-4, ou a souscrit et respecte un plan d’apurement accordé par eux dans des conditions fixées ».
(Suppression maintenue)
(Texte du Sénat)
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le VII de l’article L. 162-1-14, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :
« VII bis. – Les pénalités prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. » ;
2° Après le neuvième alinéa de l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sanctions prononcées en application du présent article sont notifiées après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. » ;
3° L’article L. 162-1-14-2 est ainsi modifié :
a) Après la référence :« L. 162-1-14, », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « pénalité qui est notifiée dans les conditions prévues au même article » ;
b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée :
« Le montant de cette pénalité est fonction du pourcentage des sommes indûment perçues par rapport aux sommes dues. » ;
4° Après le II de l’article L. 162-1-15, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – La décision mentionnée au premier alinéa est notifiée après avis conforme du directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Son avis est réputé conforme dans un délai précisé par voie réglementaire. »
II. – Le I est applicable à compter de la publication des textes réglementaires pris pour son application et au plus tard à compter du 1er juillet 2011.
(Texte de l’Assemblée nationale)
L’article 2 de l’ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse est complété par les mots : « sous réserve de l’application des articles L. 815-11, L. 815-12 et R. 115-6 du code de la sécurité sociale ».
ANNEXES
ANNEXE A
ANNEXE B
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie pour les quatre années à venir
Hypothèses d’évolution moyenne sur la période 2011-2014
En %
Produit intérieur brut en volume
Masse salariale privée
Inflation
Objectif national de dépenses d’assurance maladie (en valeur, en milliards d’euros)
Les recettes, les dépenses et le solde des régimes de base de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement sont influencés par l’environnement économique général. Les projections quadriennales des comptes de ces régimes et fonds à l’horizon 2014, présentées dans la présente annexe, sont fondées sur des hypothèses macro-économiques identiques à celles retenues dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 et dans le programme de stabilité 2010-2013 transmis par le Gouvernement à la Commission européenne le 1er février 2010.
Alors que l’année 2009 a été la plus défavorable en termes de croissance depuis la seconde guerre mondiale, avec une diminution de 2, 6 % du produit intérieur brut (PIB) en volume, le scénario macro-économique sous-jacent aux projections quadriennales prévoit une reprise progressive de la croissance à partir de 2010. Le PIB en volume progresserait de 1, 5 % en 2010, puis de 2 % en 2011 et de 2, 5 % de 2012 à 2014. La masse salariale du secteur privé, principale assiette des recettes de la sécurité sociale, suivrait la reprise de l’activité économique et de l’emploi avec un certain décalage en 2010 et 2011, puis rattraperait une partie de son retard sur le PIB à partir de 2012 : la masse salariale du champ ACOSS progresserait en valeur de 2 % en 2010 et de 2, 9 % en 2011, puis de 4, 5 % de 2012 à 2014, soit un quart de point de croissance de plus que le PIB durant ces trois années. Ce scénario est donc réaliste en ce qu’il traduit un rattrapage très partiel des pertes considérables de croissance enregistrées en 2009 et au cours de la première partie de l’année 2010.
Le cheminement des comptes des régimes de sécurité sociale décrit dans les projections quadriennales présentées dans la présente annexe est conforme à la trajectoire annoncée par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, à savoir la limitation du déficit des administrations publiques en deçà de 3 % du PIB en 2013 et de 2 % du PIB en 2014. Pour les administrations de sécurité sociale – ensemble formé des régimes de sécurité sociale et des organismes concourant à leur financement, des régimes d’indemnisation du chômage, des régimes obligatoires de retraite complémentaire et des hôpitaux publics –, ce scénario implique un redressement rapide, leur solde devant passer de -1, 7 % du PIB en 2010 à -0, 8 % en 2013 et à -0, 5 % en 2014. C’est là un objectif très ambitieux eu égard à l’inertie de la dépense sociale, particulièrement dans les temps présents où elle subit des pressions à la hausse du fait du vieillissement progressif de la population.
La réalisation de cette cible de redressement des soldes des comptes sociaux à l’horizon 2014 constituera une étape vers l’atteinte d’un objectif plus général : le retour le plus rapide possible à l’équilibre financier des régimes de sécurité sociale, sous la contrainte de préserver les ressorts de la croissance économique. Les années 2011 à 2014 doivent donc être mises à profit pour préparer les conditions économiques générales et mettre en place les incitations aux acteurs du système de protection sociale qui permettent de poursuivre le redressement des comptes sociaux au-delà de 2014. Le renforcement des efforts de maîtrise des dépenses sociales, afin qu’elles continuent à rendre aux Français des services de qualité pour un coût sans cesse réduit, sera à cet égard décisif (I). En outre, la stratégie de redressement des comptes sociaux sera complétée par des actions visant à sécuriser les recettes sociales (II). Enfin, cette stratégie pourra produire ses effets d’autant plus rapidement qu’elle reposera sur une situation assainie de la sécurité sociale en termes d’endettement (III).
I. – Une maîtrise accrue des dépenses sociales
L’amélioration significative de la situation financière du régime général sera due en majeure partie à un ralentissement important des dépenses. La projection quadriennale des comptes du régime général reprend l’objectif de dépenses retenu pour hypothèse sous-jacente à la trajectoire du I de l’article 8 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 qui prévoit en effet une croissance annuelle moyenne des dépenses du régime de 3, 3 % entre 2010 et 2014, inférieure en volume de près d’un point à celle du produit intérieur brut.
L’amélioration de la situation de la branche Vieillesse reposera pour une part essentielle sur une correction significative de la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite. L’élévation de l’âge de la retraite constituera à cet égard le levier essentiel, ce d’autant plus qu’il permet de répartir de la façon la plus équitable possible entre générations l’effort d’adaptation de nos régimes de retraite aux changements démographiques.
La projection quadriennale des comptes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, présentée dans les tableaux ci-dessous, fait état d’un déficit de cette branche en 2014 certes plus faible qu’en 2010, mais encore important (7, 7 milliards d’euros). Ce résultat ne doit cependant pas masquer l’effort de redressement auquel la réforme des retraites contribuera, qui peut être évalué à 10 milliards d’euros à l’horizon 2014 en écart à la trajectoire tendancielle des dépenses de retraite, c’est-à-dire en l’absence de réforme.
En outre, la réforme des retraites, qui vise à assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition à l’horizon 2018, anticipe le traitement des déficits de la branche Vieillesse du régime général sur la période de montée en charge de la réforme. Aussi, le présent projet de loi de financement prévoit le financement de l’amortissement par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) des déficits de la branche Vieillesse du régime général ainsi que du fonds de solidarité vieillesse, et ce grâce à la mobilisation des ressources et des actifs du Fonds de réserve pour les retraites. Par conséquent, puisque le déficit de la branche Vieillesse fait l’objet d’une gestion spécifique jusqu’à 2018 (cf. infra), le redressement financier du régime général de la sécurité sociale est plus fidèlement reflété par l’évolution du déficit hors branche Vieillesse : celui-ci passerait de 14, 5 milliards d’euros en 20l0 à 7, 6 milliards d’euros en 2014, soit presque une réduction de moitié.
Ce résultat découle directement des perspectives d’évolution des dépenses d’assurance maladie décrites dans la projection quadriennale des comptes des régimes de sécurité sociale présentée ci-dessous. Conformément aux objectifs fixés par le Président de la République lors de la deuxième conférence des déficits publics du 20 mai 2010, la projection retient l’hypothèse d’un strict respect en 2010 de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) voté par le Parlement à l’automne 2009, en progression de 3 % par rapport à 2009, suivi d’une progression de 2, 9 % en 2011 et de 2, 8 % en 2012. Par ailleurs, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 prolonge ce rythme de progression ralentie de l’ONDAM à 2, 8 % par an pour les années 2013 et 2014.
Il s’agit d’un objectif ambitieux, si l’on en juge par l’observation du passé, au cours duquel jamais la dépense d’assurance maladie n’a progressé à un rythme inférieur à 3 % deux années de suite. L’année 2010 marquera à cet égard un tournant, avec une croissance de l’ONDAM particulièrement modérée (+3 %) qui permettra le strict respect de l’objectif de dépenses voté par le Parlement à l’automne 2009, pour la première fois depuis 1997.
Les objectifs fixés en matière d’assurance maladie consistent donc à stabiliser la progression des dépenses au rythme très modéré qu’elles connaissent actuellement, sans remettre en cause le haut niveau de qualité des soins. En particulier, les outils créés par la réforme de l’assurance maladie de 2004, notamment la maîtrise médicalisée des dépenses de santé négociée avec les représentants des professionnels de santé, et la mise en œuvre depuis 2004 de la tarification à l’activité des établissements de santé, ont permis de modifier durablement les comportements en matière de recours aux soins des assurés et de production de soins des offreurs. Ces changements de comportements se reflètent dans le ralentissement très significatif du rythme d’évolution des dépenses d’assurance maladie depuis 2005, d’autant plus remarquable qu’il intervient dans le contexte des pressions à la hausse qu’exerce le vieillissement de la population sur les dépenses. Partant il est vrai d’un niveau élevé, la France est ainsi l’un des pays membres de l’OCDE dans lesquels la croissance des dépenses publiques de santé est la plus faible depuis 2005 : +1, 1 % en euros constants, contre +1, 8 % en Allemagne et +3, 9 % au Royaume-Uni.
Un calcul simple montre l’ampleur des efforts qu’il faudra déployer pour respecter l’ONDAM au cours des prochaines années. Partant d’une estimation à 4, 2 % de la croissance tendancielle des dépenses d’assurance maladie – en l’absence de mesures de maîtrise –, et d’une base des dépenses sous ONDAM d’environ 160 milliards d’euros, limiter la progression des dépenses à 2, 8 % requiert de réaliser 2, 3 milliards d’euros d’économies chaque année, et davantage encore si la construction de l’ONDAM comporte des mesures positives en matière de prise en charge des soins ou de revalorisations des tarifs des actes pratiqués par les professionnels de santé.
Ainsi, en 2011, le respect de l’ONDAM proposé à 167, 1 milliards d’euros, en progression de 2, 9 % par rapport à 2010, impose de réaliser, en écart à l’évolution tendancielle des dépenses, un montant d’économies de 2, 1 milliards d’euros. Compte tenu de l’effet report des mesures mises en œuvre en 2010 et des provisions à constituer au titre des revalorisations prévues en 2011 des tarifs de certaines professions de santé (médecins généralistes, sages-femmes, dentistes, transports) et de marges prudentielles, ce sont en réalité 2, 4 milliards d’euros d’économies qui devront être réalisées. Les annexes 7 et 9 au projet de loi détaillent la répartition de ces mesures d’atténuation des dépenses entre les différents sous-objectifs de l’ONDAM.
Sur la période considérée, l’atteinte de ces objectifs d’économies passera par la mobilisation de différents outils :
Premier levier d’économies, une action systématique d’adaptation des prix et tarifs des différents offreurs et producteurs de soins au travers :
– d’une adaptation des prix des produits de santé, permettant à l’assurance maladie de bénéficier d’économies liées à leur cycle de vie ;
– d’un ajustement des tarifs des actes médicaux permis par les gains de productivité réalisés par certaines professions médicales ;
– de nouvelles étapes de convergences ciblées de la tarification hospitalière.
Ces outils de tarification devront également être mobilisés pour orienter les évolutions de l’organisation des soins, en particulier favoriser des prises en charge à domicile moins coûteuses (dialyse, chimiothérapie) et inciter au développement de la chirurgie ambulatoire.
Deuxième levier d’économies, le déploiement de la politique de maîtrise médicalisée des dépenses et de gestion du risque sur l’ensemble des segments de l’offre de soins, ambulatoire, hospitalier et secteur médico-social.
Les actions de sensibilisation, d’accompagnement et de contrôle des prescripteurs devront permettre de lutter contre les disparités de prise en charge et le non-respect des référentiels scientifiques, source de dépenses injustifiées. Elles s’appuieront également sur le développement d’incitations à la performance, sur le modèle du contrat d’amélioration des pratiques individuelles (CAPI) auquel adhèrent aujourd’hui près de 15 000 médecins généralistes. Les programmes nationaux de gestion du risque, mis en œuvre par l’assurance maladie et intégrés dans les programmes pluriannuels régionaux de gestion du risque des agences régionales de santé (ARS) déclineront l’ensemble de ces dispositifs.
Troisième levier, l’amélioration de l’organisation des soins, à la fois au sein de chaque type d’offreur de soins, mais aussi au travers des passerelles entre ces différents champs. L’amélioration de la performance hospitalière (gestion des achats, organisation interne…), la structuration de l’offre de soins ambulatoires avec notamment le développement de maisons de santé pluri-professionnelles ainsi que le développement de parcours de soins constitueront des priorités d’action pour les ARS.
La fixation d’objectifs rigoureux de progression des dépenses d’assurance maladie impose également d’améliorer les outils et les procédures de suivi et de régulation de l’exécution de l’ONDAM. À cet égard, le Gouvernement entend mettre en œuvre l’intégralité des propositions de M. Raoul Briet dans son rapport sur le pilotage des dépenses d’assurance maladie remis au Président de la République en mai 2010. Ces propositions comportent notamment :
– l’augmentation du nombre d’avis émis par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie prévu à l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale, et l’attribution à ce comité d’une mission d’expertise externe sur les hypothèses techniques sous-tendant la construction de l’ONDAM avant le vote de la loi de financement de la sécurité sociale ; en outre, le seuil d’alerte sera progressivement abaissé à 0, 5 % de l’objectif voté, contre 0, 75 % actuellement ;
– la création d’un comité de pilotage de l’ONDAM, chargé du pilotage intégré de l’ensemble des secteurs de l’ONDAM, regroupant les directeurs d’administration centrale ou d’organismes chargés de la gestion des risques maladie, et présidé en certaines occasions par les ministres chargés de la santé et des comptes publics ; il est assisté d’un groupe de suivi statistique qui centralise les informations disponibles sur l’évolution conjoncturelle des dépenses d’assurance maladie ;
– l’instauration de mécanismes systématiques de mise en réserve en début d’année des dotations s’apparentant à des crédits budgétaires, les décisions de dégel total ou partiel, ou d’annulation, étant prises en cours d’année par le comité de pilotage ; le III de l’article 8 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 met en œuvre cette préconisation ; cette mesure a été appliquée par anticipation dès cette année afin d’assurer le respect de l’ONDAM 2010 : plus de 500 millions d’euros de crédits ont été mis en réserve à cet effet et il est prévu une mise en réserve de 530 millions d’euros de crédits en 2011 ;
– le renforcement du caractère pluriannuel de la programmation de l’ONDAM : le II du même article 8 fixe le montant en niveau de l’ONDAM pour chaque année de la période de programmation ;
– l’enrichissement de l’information du Parlement sur l’exécution de l’ONDAM de l’année en cours et sur les hypothèses techniques faites pour la construction de l’ONDAM de l’année à venir : le présent projet de loi comporte d’ores et déjà un approfondissement des données et commentaires habituellement fournis dans l’annexe 7, anticipant ainsi sur l’enrichissement de son contenu apporté par la loi organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale.
II. – Un effort accru de sécurisation des recettes de la sécurité sociale
La stratégie de redressement des comptes de la sécurité sociale présentée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 comporte des engagements importants en matière de dynamique des recettes sociales, nécessaire pour assurer la préservation du haut niveau de protection sociale dont bénéficient les Français. La projection associée au présent projet de loi de financement fait état d’une progression moyenne de 4, 1 % par an des produits nets du régime général. Cette évolution découle notamment des hypothèses macro-économiques retenues dans les projections qui accompagnent le présent projet de loi de financement, et de celle relative à la masse salariale du secteur privé, principale assiette des ressources de la sécurité sociale, caractérisées par une accélération progressive de la croissance de l’activité économique (cf. supra).
Au-delà de la dynamique propre des ressources du régime général, la réforme des retraites comporte un volet « recettes » important, avec l’affectation au fonds de solidarité vieillesse de produits supplémentaires pour un montant de 4, 3 milliards d’euros en 2014 : ces mesures permettront la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse de dépenses de solidarité aujourd’hui supportées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV). La CNAV bénéficiera également du surcroît de cotisations liées aux rémunérations versées aux salariés qui seront appelés à prolonger leur activité. Malgré l’affectation de ressources dont le produit, initialement destiné à la Caisse d’amortissement de la dette sociale, ira en s’amenuisant, la branche Famille bénéficiera, comme les autres branches, de l’affectation définitive à la sécurité sociale de recettes fiscales compensant jusqu’alors la réduction générale des cotisations sociales. La politique familiale devra en outre être définie au regard du cadre décrit dans les perspectives à long terme présentées par le Haut Conseil de la famille, qui ne prévoient pour la branche Famille de retour à l’équilibre qu’en 2017 et à une situation financière créditrice qu’en 2024.
Par ailleurs, il est prévu en 2011 un relèvement de 0, 1 point du taux de cotisation des employeurs au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui permettra le retour à l’équilibre de cette branche puis le financement de la mesure positive liée à la prise en charge de la pénibilité, décidée dans le cadre de la réforme des retraites. Ainsi, les comptes de la branche reflèteront-ils plus fidèlement sa vocation assurantielle, qui commande que les contributions des employeurs soient effectivement calibrées à l’équilibre avec les coûts de l’indemnisation des sinistres.
D’une façon plus générale, le sentier de redressement des comptes du régime général à l’horizon 2014 prévoit la poursuite de la stratégie de réduction des dispositifs d’exemption et d’exonération des cotisations sociales (« niches sociales »). La projection quadriennale associée au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 retient ainsi l’hypothèse d’un montant annuel de 3 milliards d’euros de ressources supplémentaires sur la période 2012-2014 au moyen de la réduction des « niches fiscales et sociales », dont le volet social permettra d’améliorer le financement de la sécurité sociale. Au-delà de leur impact en termes de réduction du déficit du régime général, ces mesures permettront d’améliorer l’équité et la lisibilité du prélèvement social, en dissuadant les comportements d’optimisation des cotisants.
III. – Les reprises de dette et la gestion des déficits de la branche Vieillesse du régime général et du fonds de solidarité vieillesse jusqu’en 2018
Les déficits cumulés des exercices 2009 et 2010 pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse (FSV) devraient atteindre près de 51 milliards d’euros, soit un niveau sans précédent en raison notamment de l’impact très négatif de la crise économique sur les recettes de la sécurité sociale.
Les organismes de sécurité sociale n’ont pas la possibilité de gérer des encours de dettes importants et permanents, ce d’autant moins que les dépenses sociales d’une année sont des dépenses courantes qui doivent être financées au moyen de recettes prélevées au cours de la même année. Dans ce contexte, une solution doit être trouvée aux difficultés créées par l’importance des déficits accumulés par la sécurité sociale en 2009 et 2010 (respectivement 20, 3 et 23, 1 milliards d’euros pour le régime général).
Le schéma de reprise de dette portée par le présent projet de loi repose sur un allongement, à la fois limité et encadré, de la durée de vie de la CADES, permis par le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale en cours d’examen par le Parlement. Cet allongement limité s’accompagne d’un apport important de ressources à la caisse. Ainsi pourra être assurée la reprise des déficits cumulés du régime général et du FSV sur les exercices 2009 et 2010, ainsi que des déficits prévisionnels 2011 des branches Maladie et Famille du régime général, soit un total prévisionnel maximal de 68 milliards d’euros.
Par ailleurs, le traitement durable de la dette requiert la réduction des déficits courants du régime général, grâce à la mise en œuvre progressive de réformes structurelles. Dans la phase de montée en charge de la réforme des retraites, afin d’apporter une solution globale aux besoins de financement de la branche Vieillesse, le Gouvernement a d’ores et déjà prévu, dans la limite de 62 milliards d’euros, les modalités de reprise des dettes de cette dernière et du fonds de solidarité vieillesse sur la période 2011-2018. Les ressources et les actifs du Fonds de réserve pour les retraites seront mobilisés à cet effet.
Au total, le transfert annoncé de 130 milliards d’euros de dette sociale à la CADES, qui verra ainsi plus que doubler son objectif d’amortissement, contribuera, sur la période couverte par la loi de programmation, à redonner des bases saines au pilotage des finances sociales et à soulager significativement les besoins de trésorerie de l’ACOSS.
Régime général
En milliards d’euros
Maladie
Recettes
Dépenses
Solde
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Recettes
Dépenses
Solde
Famille
Recettes
Dépenses
Solde
Vieillesse
Recettes
Dépenses
Solde
Toutes branches consolidé
Recettes
Dépenses
Solde
Ensemble des régimes obligatoires de base
En milliards d’euros
Maladie
Recettes
Dépenses
Solde
Accidents du travail/Maladies professionnelles
Recettes
Dépenses
Solde
Famille
Recettes
Dépenses
Solde
Vieillesse
Recettes
Dépenses
Solde
Toutes branches consolidé
Recettes
Dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
En milliards d’euros
Recettes
Dépenses
Solde
ANNEXE C
État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2009
En milliards d’euros
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies profession-nelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
Cotisations fictives
Cotisations prises en charge par l’État
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
Contributions publiques
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
58, 3
0, 0
12, 0
0, 0
70, 3
Transferts reçus
Revenus des capitaux
Autres ressources
Total par branche
Exercice 2010 (prévisions)
En milliards d’euros
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies profession-nelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
Cotisations fictives
Cotisations prises en charge par l’État
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
Contributions publiques
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
59, 0
0, 0
12, 1
0, 0
71, 1
Transferts reçus
Revenus des capitaux
Autres ressources
Total par branche
Exercice 2011 (prévisions)
En milliards d’euros
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies profession-nelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
Cotisations fictives
Cotisations prises en charge par l’État
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
Contributions publiques
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
60, 6
0, 0
9, 2
0, 0
69, 9
Transferts reçus
Revenus des capitaux
Autres ressources
Total par branche
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale
Exercice 2009
En milliards d’euros
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies profession-nelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
Cotisations fictives
Cotisations prises en charge par l’État
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
Contributions publiques
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
50, 9
0, 0
12, 0
0, 0
62, 8
Transferts reçus
Revenus des capitaux
Autres ressources
Total par branche
Exercice 2010 (prévisions)
En milliards d’euros
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies profession-nelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
Cotisations fictives
Cotisations prises en charge par l’État
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
Contributions publiques
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
51, 1
0, 0
12, 1
0, 0
63, 2
Transferts reçus
Revenus des capitaux
Autres ressources
Total par branche
Exercice 2011 (prévisions)
En milliards d’euros
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies profession-nelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
Cotisations fictives
Cotisations prises en charge par l’État
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
Contributions publiques
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
52, 7
0, 0
9, 2
0, 0
61, 9
Transferts reçus
Revenus des capitaux
Autres ressources
Total par branche
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2009
En milliards d’euros
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
Cotisations fictives
Cotisations prises en charge par l’État
Contributions publiques
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
Transferts reçus
Revenus des capitaux
Autres ressources
Total
Exercice 2010 (prévisions)
En milliards d’euros
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
Cotisations fictives
Cotisations prises en charge par l’État
Contributions publiques
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
Transferts reçus
Revenus des capitaux
Autres ressources
Total
Exercice 2011 (prévisions)
En milliards d’euros
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
Cotisations fictives
Cotisations prises en charge par l’État
Contributions publiques
Impôts et taxes affectées
Dont contribution sociale généralisée
Transferts reçus
Revenus des capitaux
Autres ressources
Total
L’article 4 a été précédemment adopté dans la rédaction suivante :
Au titre de l’année 2010, sont rectifiés, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
En milliards d’euros
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
J’appelle, pour coordination, l'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
en milliards d'euros
Prévisions de Recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
II. - Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
en milliards d'euros
Prévisions de Recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail et maladies professionnelles
Toutes branches (hors transferts entre branches)
La parole est à M. le ministre.
Les amendements présentés sur les articles 4, 24, 25, 26 et 29 visent à mettre les chiffres en cohérence avec les dispositions qui ont été votées lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances au Sénat.
Sur les articles 9 à 21, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
J’appelle, pour coordination, l'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, tableau, dernière ligne de la seconde colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
II. - Alinéa 5, tableau, dernière ligne de la seconde colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
Le vote est réservé.
J’appelle, pour coordination, l'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, tableau, septième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Impôts et taxes affectées
II. - En conséquence, alinéa 3, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Total par branche
III. - Alinéa 5, tableau, deuxième ligne de la troisième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
IV. - En conséquence, alinéa 5, tableau, deuxième ligne de la dernière colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
V. - En conséquence, alinéa 5, tableau, dernière ligne de la dernière colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
VI. - Alinéa 9, tableau, septième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Impôts et taxes affectées
VII. - En conséquence, alinéa 9, tableau, dernière ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Total par branche
VIII. - Alinéa 10, tableau, dernière ligne de la dernière colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
Le vote est réservé.
J’appelle, pour coordination, l'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, dernière ligne de la deuxième colonne
Remplacer le montant :
par le montant :
Le vote est réservé.
J’appelle pour coordination, l'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2, tableau, troisième ligne de la dernière colonne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
II. - Alinéa 2, tableau, dernière ligne de la deuxième colonne
Remplacer le nombre :
par le nombre :
Le vote est réservé.
Sur l’article 27, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur cet article ?...
Le vote est réservé.
J’appelle, pour coordination, l'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
I. - Alinéa 43, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Régime général
en milliards d'euros
Maladie
Recettes
Dépenses
Solde
AT/MP
Recettes
Dépenses
Solde
Famille
Recettes
Dépenses
Solde
Vieillesse
Recettes
Dépenses
Solde
Toutes branches consolidé
Recettes
Dépenses
Solde
II. - Alinéa 44, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Ensemble des régimes obligatoires de base
en milliards d'euros
Maladie
Recettes
Dépenses
Solde
AT/MP
Recettes
Dépenses
Solde
Famille
Recettes
Dépenses
Solde
Vieillesse
Recettes
Dépenses
Solde
Toutes branches consolidé
Recettes
Dépenses
Solde
Le vote est réservé.
Sur les articles 30 bis A à 40 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le quatrième alinéa de l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les montants d'aide à la contractualisation attribuées aux établissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 au titre des obligations légales et réglementaires spécifiques qui leur incombent. »
La parole est à M. le ministre.
Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, la disposition adoptée par le Sénat vise à intégrer explicitement dans la conduite de la convergence tarifaire la prise en compte des écarts de coûts qui résultent d’obligations légales et réglementaires différentes entre les établissements de santé publics, d’une part, et les établissements de santé privés non lucratifs et de statut commercial, d’autre part.
La mise en œuvre de cette disposition apparaît en contradiction avec le processus de convergence parce qu’elle se traduirait par un retour à une approche par évaluation des charges et donc, in fine, à la dotation globale. En effet, on examinerait les charges des établissements, on considérerait si elles sont ou non légitimes et on les financerait ; ce serait donc très exactement revenir à la pratique des agences régionales de l’hospitalisation qui avait cours au moment de la dotation globale.
Cela dit, le modèle de financement doit prendre en compte, à la marge, les spécificités des établissements et leurs difficultés temporaires ; ce n’est d’ailleurs pas la première fois que j’y insiste et il me semble même que je défendais déjà une telle position avant 2007. À l’époque, j’avais chargé l’IGAS d’une mission visant à établir la différence de charges et de coûts entre les établissements, et la FEHAP, la fédération des établissements privés et d’aide à la personne, avait à l’époque accepté le chiffrage issu des conclusions de l’IGAS.
Un tel modèle permet en effet de conserver une certaine souplesse, qui peut être fournie par les MIGAC, les missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation, car ces dotations ont justement vocation à compenser ponctuellement les situations spécifiques ou – j’ose le mot – inéquitables qui pourraient concerner certains établissements.
Monsieur le rapporteur général, j’ajoute que, dans un premier temps, 30 ou 40 millions d’euros seront attribués aux établissements concernés. Le rapport annuel au Parlement relatif aux MIGAC rendra compte scrupuleusement du montant des mesures d’accompagnement dont auront bénéficié les établissements de santé privés anciennement sous dotation globale, ce qui permettra de vérifier que l’annonce que je viens de faire s’est bien concrétisée.
Je me félicite de l’initiative du Gouvernement.
Je tiens à remercier tout particulièrement M. Xavier Bertrand de faire écho à une demande que nous avons exprimée à maintes reprises et qui date effectivement de l’année 2007.
Je remercie également le ministre d’avoir fait référence au rapport qu’il avait commandé à l’IGAS à l’époque et qui a confirmé le différentiel de charges. Le présent amendement permet ainsi de voir enfin aboutir notre demande de prise en compte de ces différentiels à travers des modalités que j’approuve, c'est-à-dire par le biais des MIGAC.
De l’ordre de 30 ou 40 millions d’euros dans un premier temps, cette aide sera abondée au fil de l’eau afin de répondre aux besoins identifiés par une analyse experte sur le sujet.
Nous approuvons donc, bien sûr, l’initiative prise par le Gouvernement au travers du présent amendement.
Sur les articles 41 ter à 43 bis B, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Après le a) du 1 du I, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a) est fixé à 12 %. » ;
II. - Alinéa 9
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
5° bis Après le a) du 2 du I, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Pour l'année 2011, le pourcentage défini au a) est fixé à 38 %. » ;
III. - Alinéas 13 à 17
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
8° Au dernier alinéa III, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 38 % » ;
IV. - Après l'alinéa 17
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
9° Après le a) du V, il est inséré un a bis) ainsi rédigé :
« a bis) Pour l'année 2011, 2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affecté au financement des opérations visées au a) de l'article L. 14-10-9. » ;
10° Après le b) du même V, il est inséré un b bis) ainsi rédigé :
« b bis) Pour l'année 2011, 2 % du produit des contributions visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 est affectée au financement des opérations visées au a) de l'article L. 14-10-9. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement répondra, me semble-t-il, aux souhaits formulés par Mme Desmarescaux lors des débats puisqu’il vise à pérenniser le financement de l’aide à l’investissement dans le secteur médico-social par la ponction d’une partie des recettes de la contribution de solidarité pour l’autonomie.
L’amendement correspond à ce que nous souhaitions, au moins pour partie. La commission y est donc favorable.
Sur les articles 43 ter à 45 bis, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 8 à 11
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
3° Le deuxième alinéa du IV est complété par deux phrases ainsi rédigés :
« L'année de la constatation de la prescription, la totalité des sommes ainsi prescrites vient en diminution de la dotation de l'assurance maladie au Fonds pour l'année en cours. Le montant de la dotation ainsi minoré est pris en compte en partie rectificative de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année suivante. »
La parole est à M. le ministre.
Cet amendement a également été évoqué tout à l’heure à la tribune.
L’article 45 ter prévoit que les crédits issus de la déchéance applicable aux crédits du FMESPP, le Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés, soient déchus au profit des régimes d’assurance maladie et non du Fonds, comme cela est actuellement le cas.
En complément de ce dispositif, monsieur le rapporteur général, le Gouvernement s’engage à enrichir le contenu de l’annexe 8 de la loi de financement de la sécurité sociale afin notamment de détailler les crédits déchus.
Je regrette, bien entendu, que l’on en revienne à ce que souhaitait le Gouvernement, c'est-à-dire à des mesures auxquelles nous nous étions opposés lors de l’examen du texte initial en séance publique.
Les crédits déchus sont en réalité attribués au Fonds, alors que nous voulions qu’ils reviennent à la sécurité sociale.
J’insiste en outre sur le fait que cette mesure ne permettra pas de réduire le déficit de l’assurance maladie.
Cela dit, je prends acte de la décision du Gouvernement. Nous saurons en tirer les enseignements pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Sur les articles 49 à 52 ter, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre.
Le présent amendement vise à supprimer l’exception à la mesure de suppression de la rétroactivité de trois mois des aides au logement pour certains établissements sociaux ou médico-sociaux, tels que les foyers de jeunes travailleurs, les unités de soins de longue durée ou encore les maisons de retraite.
Sur les articles 55 bis A à 71, je ne suis saisie d’aucun amendement.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Nicolas About, pour explication de vote.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa grande majorité, le groupe de l’Union centriste votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
J’ajouterai un ultime élément de réflexion au débat qui a eu lieu sur la pharmacovigilance, car un point est, selon moi, trop souvent oublié : il faudrait renforcer les contrôles et les informations transmises aux médecins et aux pharmaciens.
Je rappelle que, lorsqu’il décide de prescrire un médicament ou un dosage qui sort du cadre des préconisations de l’AMM, le médecin est tenu de préciser « Je dis » sur l’ordonnance. Cette mention signifie qu’il ordonne au pharmacien de délivrer les médicaments et au malade de les prendre. Ce faisant, il engage sa responsabilité.
En effet, le médicament que plusieurs d’entre nous ont évoqué ce matin a été prescrit dans de très nombreux cas comme coupe-faim dans le cadre de régimes amaigrissants, alors que cela ne figure nullement parmi les indications de l’AMM. Par conséquent, des médecins ont assumé la responsabilité lourde de prescrire à des patients qui n’étaient pas malades une molécule sans rapport avec leur état de santé.
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, nous avons eu l’occasion de rappeler l’importance que revêt notre modèle social fondé sur la solidarité nationale. Ce principe doit évidemment être maintenu.
Nos débats ont été riches. Je pense tout particulièrement à la discussion menée sur la question du financement de la dette sociale à partir d’une éventuelle augmentation du taux de la CRDS. Ce débat a permis d’identifier, comme l’année dernière, la dérive des déficits structurels sociaux. Nous le répétons, nous appelons de nos vœux la mise en œuvre d’une véritable réforme pérenne.
Par ailleurs, nos votes ont été orientés par un double principe de responsabilité et de justice sociale. Ce faisant, nous avons poursuivi l’effort entrepris depuis 2008 pour réduire les niches sociales.
Nous nous félicitons que la commission mixte paritaire ait opté pour la position du Sénat sur différents points.
Tout d’abord, nous avons écarté de la reprise de dette le déficit de la branche accidents du travail-maladies professionnelles pour 2009 et 2010.
Ensuite, nous avons décidé d’affecter la totalité des droits sur les tabacs à la sécurité sociale et l’excédent du panier de recettes à la sécurité sociale, prioritairement à la branche famille.
Enfin, Sylvie Desmarescaux y tenait particulièrement, nous avons permis de ne soumettre les activités de loueurs de chambres d’hôtes aux cotisations sociales qu’à partir d’un certain seuil. En effet, nous ne voulons pas que soient pénalisées les petites activités, plus particulièrement celles qui se développent en milieu rural.
J’en viens aux dépenses.
Nous nous félicitons du maintien de la position du Sénat concernant les pharmacies à usage intérieur dans les groupements de coopération sanitaire. En effet, il nous a paru essentiel de privilégier l’expérimentation sur un site unique avant d’envisager une généralisation.
Concernant le secteur médico-social, la commission mixte paritaire a souligné l’avancée que constituent les modifications apportées par la Haute Assemblée à l’article 43 bis pour permettre un financement pérenne des plans d’aide à l’investissement.
En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas souhaité conserver la suppression de l’article 40, relatif aux expérimentations des maisons de naissance. Sans revenir sur les débats qui ont eu lieu tant en commission que dans l’hémicycle, je rappelle que la création de ces structures ne nous avait pas paru justifiée.
La commission mixte paritaire en a décidé autrement. Je remercie, au nom de tous ceux qui sont opposés à cette pratique, le rapporteur général de la commission des affaires sociales d’avoir réussi à faire en sorte que ces expérimentations soient inscrites dans un cahier des charges défini par la Haute Autorité de santé, laquelle devra également donner un avis conforme sur la liste des maisons de naissance expérimentales. Cette initiative apportera, je l’espère, les garanties que nous ne trouvions pas initialement dans le texte gouvernemental.
Enfin, étant à l’origine de l’amendement relatif aux « retraites complémentaires-maison », ou petites retraites chapeaux, mises en place dans les grands groupes il y a fort longtemps, je me félicite que la commission mixte paritaire ait validé le principe d’exonération pour les plus petites d’entre elles, que nous avions adopté.
Cependant, et le rapporteur général y a fait allusion, quelle n’a pas été ma surprise, vendredi dernier, au milieu de la nuit, de découvrir que, sur cette disposition, le Gouvernement, qui y avait été défavorable lors de l’examen du PLFSS, émettait un avis de sagesse dans le projet de loi de finances ! Ma surprise ne fut pas moindre en constatant la quasi-absence de réaction de mes collègues de l’opposition membres de la commission des finances. Si je n’avais pas réagi, ils ne l’auraient pas fait !
Voilà qui prouve, monsieur le rapporteur général, que la coordination entre ces deux commissions ne pêche pas seulement entre les rapporteurs généraux ! §
Au vu de ces quelques remarques, le groupe UMP votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans sa majorité, le groupe du RDSE ne votera pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 mais, pour ma part, à l’instar de certains autres de mes collègues, je le voterai.
Cependant, comme le rapporteur général, à qui j’ai apporté mon soutien sur ce sujet, je regrette que nous n’ayons pas réglé le problème de la CRDS. En effet, nous aurions fait preuve de responsabilité vis-à-vis des générations futures en élaborant un système susceptible d’équilibrer nos comptes.
Monsieur le ministre, sur le problème de la convergence intrasectorielle et extrasectorielle, je tiens à vous faire part de notre scepticisme quant à la date de 2018 qui a été retenue. Faut-il vraiment attendre aussi longtemps pour résoudre un problème qui fausse quelque peu le jeu de la médecine, que ce soit entre les établissements publics et les établissements privés ? Certes, cette question n’est pas facile, je ne le sais que trop bien, et l’amendement du Gouvernement va peut-être dans le bon sens, mais il n’en reste pas moins – le rapporteur général a beaucoup insisté sur ce point – que ce report de huit ans paraît irréaliste ! On semble vouloir enterrer ce système qui devrait tout de même évoluer dans les années à venir.
Quant à l’expérimentation des maisons de naissance, elle ne me satisfait guère. Certes, l’amendement voté en commission mixte paritaire et visant à rétablir cette expérimentation apporte des garanties supplémentaires. Pour autant, cela revient à créer des maternités annexes là où il existe déjà des maternités. Nous ignorons sous quelle responsabilité médicale elles seront placées. En outre, on accentue le problème qu’a souligné le Président de la République dans son discours, à savoir l’absence d’obstétriciens.
Ces maisons de naissance sont en quelque sorte des pseudopodes qui seront adjoints à des établissements existants et qui leur subtiliseront un certain nombre d’actes entrant dans le cadre de la T2A, qui leur permettent d’avoir un corps de médecins, d’infirmiers et de puéricultrices. Voilà qui soulève tout de même quelques questions ! Les décrets d'application apporteront peut-être des réponses.
En vérité, la création de ces structures ne répond pas à un besoin.
J’ai déjà eu l’occasion de le faire remarquer : pendant longtemps, on a fermé les petites maternités pour des raisons de sécurité et, là, on crée en annexe des maternités existantes des établissements dont la gestion ne sera pas sans causer des difficultés.
Je conclurai en évoquant le problème des déserts médicaux.
Personnellement, je ne suis pas favorable au système des bourses obligeant un certain nombre d’étudiants à s’installer dans les zones qu’on leur désignera.
Non, monsieur Teulade : je ne suis pas d’accord avec vous sur ce sujet. Croyez-vous vraiment que ce seront les « fils à papa » qui solliciteront ces bourses ?
Ce seront les étudiants se trouvant dans une situation financière difficile...
... qui seront contraints d’accepter ce type de financement de leurs études médicales : ils devront ensuite s’installer dans ces zones ou racheter leur contrat dans les premières années d’exercice de leur activité.
Nous entrons dans un système qui fait naître une discrimination entre les étudiants selon leur situation matérielle.
Sur ce dossier, monsieur le ministre, le Conseil national de l’ordre des médecins préfère que soient proposées des incitations, y compris financières, concernant le montant de la consultation dans certaines régions dépeuplées, et non que l’on en vienne à ces artifices qui, à mon avis, ne sont pas satisfaisants.
Malgré tout, je voterai le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de voter ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, je souhaite revenir sur deux points.
En premier lieu, et notre collègue Gilbert Barbier vient de l’évoquer, la réapparition de l’article 40, article que notre assemblée avait décidé de supprimer, gêne certains d’entre nous.
Monsieur le ministre, dans une vie ministérielle antérieure, vous avez engagé une politique courageuse et efficace – car elle a été comprise – qui visait à accroître la sécurité de la mère et de l’enfant lors de la naissance par le recours à des normes beaucoup plus précises de fonctionnement ainsi que par une restructuration de l’offre obstétrico-pédiatrique.
S’il est bien sûr nécessaire d’éviter une surmédicalisation de la naissance, car on peut comprendre les réticences qu’elle inspire à des mères ou à des parents, les résultats médiocres de notre pays en termes de morbidité et de mortalité maternelle et fœtale – cela a fait l’objet de publications très récentes – doivent nous interdire de baisser la garde, de réduire notre niveau d’exigence au regard de la sécurité des soins. Or l’expérimentation des maisons de naissance ne permet pas du tout de répondre à ces objectifs.
En second lieu, monsieur le ministre, sur la responsabilité civile professionnelle médicale des professions libérales à risques – en particulier, les chirurgiens, les gynéco-obstétriciens et les anesthésistes –, si les lois de 2002 ont rassuré les patients, voire conforté les assureurs, les médecins que je viens de citer sont, eux, toujours en attente, d’autant plus qu’ils assistent à une judiciarisation de leur activité.
Depuis trois ans, la Haute Assemblée dépose systématiquement un amendement pour remédier à cette situation. Or nous n’avons en rien avancé sur ce point ! L’an dernier, Mme la ministre nous a fait des promesses, mais elle s’est bien gardée de les honorer. Cette année, en vertu de l’article 40 de la Constitution, nous n’avons pas pu soutenir un amendement. On nous promet toujours des rapports. Gilles Johanet en a déposé un, deux. Cela dure depuis des années !
Résultat : les internes se détournent de toutes ces filières à risques. Et ils ont raison !
Mais ce sont les patients qui vont en pâtir ! Vous le savez, dans certains États d’un grand pays, notamment, des actes ne sont plus pratiqués. Nous ne voulons pas en arriver là !
Monsieur le ministre, il est temps de répondre à cette situation et nous comptons beaucoup sur vous. Car, au-delà de ces professionnels libéraux que je viens de citer, c’est toute la médecine libérale qui, aujourd’hui, ne fait plus confiance au Gouvernement, qui n’a plus confiance. Pour nous, c’est insupportable. Il faut lui garantir un avenir. Je dois d’ailleurs vous dire que cette profession a accueilli votre nomination avec une attention bienveillante et confiante.
Monsieur le ministre, je salue votre retour au Gouvernement et forme des vœux pour la réussite de votre action.
Dans un domaine ô combien délicat, je tiens à rendre hommage au travail accompli par l’ensemble de la commission des affaires sociales, en particulier sa présidente et son rapporteur général. Je veux dire à Catherine Procaccia combien la coordination est réelle entre la commission des finances et la commission des affaires sociales.
Et si Jean-Jacques Jégou, rapporteur pour avis sur ce texte, était présent ce matin, il pourrait en témoigner.
M. Jean Arthuis. Monsieur le ministre, je ne voterai pas le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Je voterai même contre.
Marques d’étonnement sur plusieurs travées
J’ai bien à l’esprit que le budget de la protection sociale est plus important que le budget cumulé de l’État et des collectivités territoriales. Or j’observe notre fuite en avant sur la dette publique. Nous avons eu un débat sur l’opportunité d’assurer le remboursement de la dette sociale, et nous avons du mal à faire une juste appréciation de la situation des finances publiques.
Nous avons en effet été saisis de trois textes quasiment à la suite : le projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et le projet de loi de finances pour 2011. Avant cela, il y a eu le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Dans quelques jours, le conseil des ministres approuvera un collectif budgétaire.
Nous avons eu l’occasion de discuter des dispositions fiscales dans le cadre à la fois du PLFSS et du PLF. Je souhaite qu’un jour nous puissions avoir un article d’équilibre unique consolidant l’ensemble des prélèvements obligatoires pour nous donner une claire vision de la situation.
S’agissant de la CADES, monsieur le ministre, elle s’est vu transférer, depuis sa création en 1996, 130 milliards d’euros de dette. Nous n’avons pu amortir à ce jour que 46 milliards d’euros. Et voilà que nous programmons le transfert à la CADES de 130 milliards d’euros supplémentaires, dont 68 milliards d’euros de déficit sur les années 2009, 2010 et 2011. Selon des hypothèses macroéconomiques optimistes, il faudra encore transférer 62 milliards d’euros de déficit sur le régime général des retraites en dépit de la réforme que nous venons de voter.
Il eût été judicieux dans ces conditions de prévoir, dès 2011, un supplément de CRDS. Avec plusieurs de mes collègues, y compris le rapporteur général de la commission des affaires sociales, j’ai tenté de plaider cette option. Vainement.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, c'est la raison pour laquelle je vais voter contre le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Je ne voudrais pas être le chroniqueur d’une sorte de faillite programmée. C’est un cri d’alarme que je lance. Nous avons, collectivement, l’obligation de mettre de l’ordre dans nos finances publiques, sous peine de contrevenir à nos devoirs en termes de solidarité intergénérationnelle. Je forme donc des vœux pour que, tous ensemble, nous puissions prendre la mesure de nos obligations devant l’urgence des réformes structurelles à accomplir. Oui, nous devons suivre le chemin d’une réduction courageuse de nos déficits publics !
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le président Arthuis vient de donner le ton. Bien sûr, nous étions déjà en désaccord avec l’analyse de la situation et la réponse donnée à la question de savoir qui doit payer.
Notre collègue Jean Arthuis préconise une réduction des dépenses publiques pour éviter la faillite et une situation « à la portugaise ». Autrement dit, il faut trancher dans le vif !
Nous voyons bien ce qu’il se préfigure au travers des dispositions prévues dans le projet de loi relatif à la gestion de la dette sociale, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et dans le projet de loi de finances pour 2011 encore en discussion.
À n’en point douter, le Président de la République, mais aussi le Premier ministre que nous entendrons cet après-midi réaffirmeront leur volonté de réduire les déficits publics de manière drastique. Nous savons bien ce que cela signifie.
Le Gouvernement parle de rigueur. Pour ma part, je n’emploie pas ce terme, lui préférant celui d’« hyper-austérité ». À la lumière de ce qui se décide dans toute l’Union européenne et au niveau mondial, on se dirige vers une réduction des dépenses publiques qui sonne comme une condamnation de nos services publics et des trois fonctions publiques.
Le budget de la sécurité sociale, celui de l’État, le pacte de stabilité et de croissance que l'Union européenne nous appelle à mettre en œuvre ont tous été élaborés sous le sceau de la rigueur, ou plutôt de l’hyper-austérité.
La réduction des déficits publics annoncée suppose des économies considérables. Le peuple français ne mesure pas encore à sa juste valeur la réalité de ce qui va s’imposer à lui dans les années à venir, et ce dès 2011. Le Gouvernement nous engage dans un cycle de très forte réduction des dépenses publiques.
Limiter le déficit à 20, 9 milliards d’euros était une forme de réponse au diktat des marchés financiers et des agences de notation. Cela va se concrétiser, dès l’année prochaine, par le gel des salaires dans les trois fonctions publiques, ainsi que par une pression considérable et inédite sur les rémunérations et les retraites. Nous ne pouvons souscrire à une telle démarche.
Déjà, en 2009, le transfert opéré dans les dépenses de l’assurance maladie obligatoire sur les assurances maladies complémentaires a provoqué une hausse des cotisations de 5, 8 % en moyenne. En 2010, une augmentation similaire, voire supérieure, sera sans doute constatée. Et en 2011, le gel des dépenses de l’assurance maladie obligatoire aggravera le transfert : ce sont les ménages et les retraités qui paieront !
Monsieur le ministre, il vous revient de nous informer, dans les plus brefs délais, de ce qui nous attend en termes de destruction d’emplois. Déjà, tous les grands groupes du CAC 40, notamment dans le secteur automobile, ont annoncé la couleur, supprimant des dizaines de milliers d’emplois.
Il est un autre dossier qui nous préoccupe tout autant, alors que le Gouvernement ne semble pas vouloir nous donner un calendrier en la matière. Je veux parler de la dépendance. On nous a annoncé une loi pour l’automne 2011. Pourriez-vous être plus précis sur ce sujet, qui suscite des interrogations chez les Françaises et les Français ? L’évolution démographique est une problématique de plus en plus aiguë. Il importe donc de développer l’information, le débat, et de tout mettre sur la table.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, dans l’immédiat, je le répète, nous voterons résolument contre ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, marqué par le sceau de l’hyper-austérité !
Les arguments présentés par M. Arthuis sont solides. Mais comme je soutiens le Gouvernement, monsieur le ministre, je ne peux pas voter contre ce projet ; je m’abstiendrai.
Tout d’abord, il n’est pas décent d’avoir refusé cette année une légère augmentation du taux de la CRDS.
En tant que rapporteur spécial de la commission des finances, chargé d’examiner les engagements financiers de l'État, donc l’évolution de la dette publique, je constate, avec tristesse, que cette dernière est en passe d’atteindre 86 %, 87 %, voire 88 % du PIB au cours des prochaines années ; en dépit du texte de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, je n’aperçois pas le moment où nous pourrons stabiliser et réduire l’ensemble de notre endettement.
Certes, l’endettement de la sécurité sociale est beaucoup plus faible que celui de l’État. De même, on ne le dit pas assez, le déficit de l’ensemble de la sécurité sociale est nettement inférieur en pourcentage à celui de l’État, avec un total de 92 milliards d’euros pour ce dernier, contre 20 milliards d’euros pour la sécurité sociale, laquelle enregistre cependant une masse plus importante de dépenses et de recettes. Il faut donc le dire et se garder de dramatiser en déclarant que nous sommes complètement en faillite.
En revanche, on ne peut négliger le fait que la dette sociale portée par la CADES s’élèvera à plus de 260 milliards d’euros en 2011. Même si les titres de cette caisse ont beaucoup de succès auprès des investisseurs, notamment japonais – j’ai découvert que ces derniers n’hésitaient pas à y souscrire –, on ne peut cautionner une politique qui continue d’enregistrer de la dette. Faut-il préciser que, en 2011, la dette de l’État et celle de la sécurité sociale seront respectivement supérieures à 1 250 milliards d’euros et 260 milliards d’euros ?
Monsieur le ministre, votre majorité doit rappeler de temps en temps, me semble-t-il, qu’il est impossible de continuer à essayer de mettre en place des tuyaux d’orgue différents pour apporter telle ou telle ressource à tel ou tel régime.
Pour avoir présidé à une époque le conseil de surveillance de la caisse nationale des allocations familiales, je suis persuadé qu’on peut remettre cette dernière en équilibre sans trop de bouleversements, en touchant très légèrement à ses dépenses d’intervention sociale. C’est tout à fait possible.
En tout état de cause, nous nous devons de prendre en charge l’ensemble de ces problèmes d’endettement.
M. le rapporteur général et Mme la présidente de la commission des affaires sociales étaient partisans d’une augmentation légère du taux de la CRDS. Je crois que, quels que soient les avantages du texte, c’est une erreur de la part du Gouvernement de ne pas la prévoir.
L’année dernière, on m’a expliqué qu’il ne fallait pas augmenter cette contribution en raison de la proximité des élections régionales. Cette année, on me dit qu’on ne peut pas le faire en vertu d’un principe de non-augmentation des impôts.
Je considère, pour ma part, que la réalité de notre endettement est trop forte pour nous camoufler derrière de tels principes.
C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai sur ce texte.
MM. Jean Arthuis et Daniel Raoul applaudissent.
Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
Le scrutin a lieu.
Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
Il est procédé au dépouillement du scrutin.
Voici le résultat du scrutin n° 109 :
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi est adopté définitivement.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
