Interventions sur "dépassement"

...présenterait l’avantage d’inciter à accélérer la modernisation du système d’information, auquel, vous le savez, je suis très attaché. En effet, celui-ci n’a guère progressé depuis 2004, date de la mise en place du comité, qui aurait dû déjà largement travailler en ce sens. D'autre part, cet amendement tend à prévoir que les mesures de redressement proposées par les caisses soient à la hauteur du dépassement envisagé. En effet, l’impact des décisions proposées en 2007, première année de déclenchement de la procédure d’alerte, n’a été que de 250 millions d'euros en 2007, avec un effet report de 700 millions d'euros en 2008, pour un dépassement effectif de 2, 8 milliards d'euros.

... de l’amendement n° 64 participent du même souci de renforcement de la procédure d’alerte. Aujourd'hui, lorsque le comité prévoit que l’ONDAM sera dépassé, l’UNCAM, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, doit proposer des mesures de redressement, mais sans que leur niveau soit précisé. Or notre commission juge important que l’UNCAM présente des propositions qui soient à la hauteur du dépassement estimé par le comité d’alerte. Il s'agit là d’une question de crédibilité et de sincérité des comptes. Bien sûr, nous savons que toutes ces mesures ne seront pas nécessairement mises en œuvre immédiatement, mais il nous semble important que nos concitoyens aient conscience des efforts que requiert la situation. Nous avons décidé de nous donner les moyens de maîtriser l’évolution des dépenses. A...

...fais référence une nouvelle fois – notaient dans leur rapport : « S'agissant du suivi d’établissements de santé […], l’hétérogénéité du système d’information se traduit par des retards de production et une qualité de remontée d’informations variable sur chacune des composantes de la dépense ne permettant pas d’en assurer de manière satisfaisante le suivi infra-annuel et d’anticiper les risques de dépassement ». En effet, à la mi-octobre de cette année, moins d’un semestre d’activité était connu. Madame la ministre, vous savez à quel point je suis attentif aux systèmes d’information. Or, en la matière, nous faisons du sur place ! Toutefois, j’ai bien entendu l’engagement que vous venez de prendre devant nous et je n’oublie pas que nous sommes dans la journée de la gentillesse.

...es dépenses d’assurance maladie dépassent l’objectif national de dépenses d’assurance maladie avec une ampleur supérieure à un seuil fixé par décret qui ne peut excéder 1 % – celui-ci va passer à 0, 75 % –, il le notifie au Parlement, au Gouvernement et aux caisses nationales d’assurance maladie. Celles-ci proposent des mesures de redressement. ». Et je suggère d’ajouter les mots : « à hauteur du dépassement estimé ». Je ne vois pas où est l’ambiguïté dans cette rédaction ! Vous arguez que cette mesure s’applique déjà. Certes, ce fut le cas en 2009 et en 2010, mais pas en 2007. Ce que nous avons observé dans le passé nous a fait ressentir le besoin d’une telle disposition qui, autrement, n’aurait pas du tout été nécessaire. Madame la ministre, si vous acceptez la rédaction que nous proposons, alor...

Depuis 2004, l’article L. 114-4-1 du code de la sécurité sociale prévoit une « procédure d’alerte ». Suivant cette procédure, le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance maladie doit se prononcer en cours d’exercice sur la conformité de l’évolution des dépenses à l’objectif national. En cas de risque de dépassement de l’ONDAM d’une ampleur excédant 0, 75 % du montant fixé par le Parlement, le comité doit alerter ce dernier, ainsi que le Gouvernement, les caisses nationales d’assurance maladie et l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM, ces dernières devant proposer des « mesures de redressement » soumises à l’évaluation du comité. Malgré ces dispositions, l’ONDAM a con...

Le terme « refonte » ne signifie pas une révision systématique des 7 600 actes existants ; divers points mériteraient toutefois d’être soulevés. Le problème est connu. Nous savons que, dans un certain nombre de spécialités, si des actes sont surcotés, d’autres sont sous-cotés. Or ces derniers sont à l’origine de grandes difficultés, notamment lorsqu’on aborde la question des dépassements d’honoraires. En effet, un certain nombre de dépassements d’honoraires sont uniquement dus au fait que la réalisation de ces actes, notamment en chirurgie, est beaucoup plus difficile à prendre en compte, en raison du temps nécessaire pour les réaliser. Pour les spécialités paramédicales, la cotation des actes dentaires, notamment les actes de soins, pose une très grande difficulté vis-à-vis de...

Cet amendement aurait été encore plus intéressant si M. le rapporteur général avait prévu que les caisses d’assurance maladie devaient également fournir des informations sur les dépassements d’honoraires. Comme l’a rappelé M. Barbier avant de retirer son amendement n° 311, les dépassements d’honoraires constituent une des inquiétudes majeures des assurés sociaux. Véritable sape de l’assurance maladie, ils deviennent insupportables pour bien des gens, qui ne peuvent plus suivre. Un spécialiste sur deux pratique déjà les dépassements d’honoraires et un nombre important de généralist...

En effet, mon cher collègue, et il me semble que les syndicats médicaux, du moins les syndicats majoritaires, rechignent encore. Le système est encore très flou. Certains Français ne peuvent pas se soigner, du fait de dépassements d’honoraires tout à fait excessifs, pour ne pas employer un mot auquel je pense très fort mais que je ne prononcerai pas. Madame la ministre, que comptez-vous faire pour remédier à cette situation ? Si vous n’y mettez pas un terme, la sécurité sociale cessera d’exister. Dès lors, monsieur Barbier, le classement des praticiens, qui représente un travail important, deviendrait inutile. La diffic...

Monsieur Cazeau, le code de la sécurité sociale, très volumineux et donc difficile à connaître dans son intégralité, je vous le concède, prévoit que les services de conseils des caisses fournissent « tous éléments d’information sur les tarifs d’honoraires habituellement demandés », y compris, bien entendu, sur les dépassements d’honoraires.

Nous voterons cet amendement, même si nous avons bien conscience qu’il ne modifiera pas radicalement la situation des patients. Le secteur optionnel, dont nous débattrons en effet dans la suite de la discussion du présent projet de loi de financement, ne règle en rien la question. Espérons qu’il contribuera à moraliser quelque peu la pratique des dépassements, à défaut de la supprimer. J’ajoute que ces dépassements seront pris en charge non par la sécurité sociale, mais par les assurances complémentaires, ce qui est bien différent. Le problème reste donc entier. Le site ameli.fr délivre des informations sur les tarifs pratiqués et sur les dépassements d’honoraires, ce qui est une bonne chose. Il n’est en effet pas satisfaisant que le patient doive ...

Cet amendement se situe dans la même veine que le précédent. Il convient, nous semble-t-il, d’améliorer l’information des patients en matière de dépassements d’honoraires, notamment en supprimant la subordination de l’obligation d’information à un seuil de dépassement, qui est aujourd’hui de 70 euros, fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Les budgets des familles sont souvent très serrés. Un dépassement de 65 euros est, par exemple, susceptible de constituer un réel obstacle à l’accès aux soins. Il importe donc...

Chacun de nous reconnaît, sur quelque travée qu’il siège, que les dépassements d’honoraires sont aujourd’hui devenus de véritables entraves à l’accès aux soins. Ils constituent même, selon le rapport remis par l’IGAS en 2007, « un recul de la solidarité nationale » et seraient « contraires aux principes fondateurs de l’assurance maladie ». C’est une analyse que nous partageons pleinement et qui nous a conduits, mais toujours en vain, à déposer des amendements destinés à l...

Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le code de la santé publique fait obligation aux professionnels de santé pratiquant des dépassements d’honoraires d’en informer leurs patients. L’amendement n° 325 vise le dispositif aux termes duquel le médecin est tenu d’informer le patient de façon écrite et préalable du tarif de ses actes, dès lors que ses honoraires sont égaux ou supérieurs à 70 euros, seuil fixé par arrêté ministériel. On peut se demander si ces 70 euros ne préfigurent pas le tarif du secteur optionnel auquel songe le G...

Vous couvrez les dépassements d’honoraires !

Je ne couvre rien du tout ! Encore une fois, nous examinons un article dont l’objet est d’informer les patients sur les dépassements d’honoraires. Il ne s’agit pas pour l’heure de fixer le seuil de ces dépassements, lequel relève d’une disposition d’ordre réglementaire.

Je m’interroge sur les difficultés que soulève la mise en œuvre de l’obligation d’information écrite préalable pour tout acte dont la facture globale est égale ou supérieure à 70 euros. Prenons un exemple : je consulte un médecin parisien pratiquant un dépassement d’honoraires.

...xemple montre que le devis sera très difficile à mettre en œuvre. Je conçois que cette mesure rassure tout à la fois le Gouvernement et les professionnels, mais je ne vois pas comment elle pourra être mise en application dans la pratique. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, mais peut-être convient-il de le répéter en cet instant, nous demandons non pas la transparence et l’information sur les dépassements d’honoraires, mais la disparition pure et simple de ces derniers. Que l’on augmente les tarifs de responsabilité et les tarifs opposables, que l’on ait recours à d’autres modes de rémunération, soit ! Mais la prise en charge par l’assurance maladie obligatoire doit être beaucoup plus importante qu’elle ne l’est à l’heure actuelle. En effet, s’en remettre aux assurances complémentaires – nous r...

...nsultation ! J’ajoute que vous êtes rapidement amené à vous dévêtir, et être nu ne constitue pas un avantage devant un médecin qui détient le savoir. La relation singulière entre le malade et le médecin implique des rapports dissymétriques. De ce point de vue, il y a quelque chose à faire. Le médecin doit prendre conscience, et peut-être faut-il l’y aider, des conséquences pour les patients d’un dépassement d’honoraires important et suivi.

...rifs différents de ceux qui sont prévus dans le secteur concerné, notamment le secteur 1. Les professionnels, de leur côté, les rares fois que des poursuites sont engagées à leur encontre, affirment respecter le tact et la mesure. Ils le peuvent d’autant plus qu’aucune disposition légale n’en précise les contours. Si la jurisprudence du Conseil d’État n’a jamais fixé un montant plafond pour ces dépassements, elle en a cependant arrêté les limites. Le manquement au « tact et mesure » a ainsi été caractérisé pour des honoraires « dépassant le double du tarif conventionnel, à l’occasion d’actes ne comportant pas d’investigations particulières en matière de diagnostic ni d’actes thérapeutiques longs et délicats ». Selon les arguments avancés par l’Ordre national des médecins, « les critères directeurs...

...u’ils souhaitent. Voilà une conception de l’assurance maladie qui est à l’opposé de la mienne. Pour ma part, je considère que les praticiens doivent prendre l’engagement de respecter les tarifs préconisés par l’assurance maladie, de manière que les malades soient remboursés convenablement, ce qui est loin d’être le cas actuellement. Il serait à tout le moins souhaitable de fixer une limite à ces dépassements, dans la mesure où, dans certaines situations, ils dépassent le tact et la mesure, même si c’est au nom de cette même notion qu’ils sont pratiqués.