Interventions sur "d’affaires"

...aquelle reçoit une avalanche de publicités en direction des prescripteurs de ces produits, et d’inclure les frais de congrès et manifestations du même type. Cela permettra de faire contribuer davantage ces entreprises au financement du système d’assurance maladie, dans des proportions qui restent raisonnables. En effet, la contribution fait l’objet de réductions : les entreprises dont le chiffre d’affaires n’atteint pas 15 millions d’euros n’y sont pas soumises, et plusieurs abattements viennent diminuer le rendement de cette taxe.

...de la souplesse et de l’adaptation plutôt que de la centralisation : « la taille unique » imposée d’en haut confond trop souvent égalité et uniformité. Pour de très nombreux loueurs non professionnels, la mesure prévue à l’article 16 bis signifie une forte hausse de leurs dépenses. À titre d’exemple, l’impact est évalué à 1 700 euros de cotisations sociales supplémentaires pour un chiffre d’affaires annuel de 20 000 euros. Rappelons que l’activité de chambres d’hôtes est très souvent de type patrimonial. Elle permet à de nombreux propriétaires de faire face aux taxes locales et charges d’entretien de leur maison. Les perspectives de revenus sont faibles, compte tenu d’un nombre de chambres limité et d’une activité le plus souvent très saisonnière. Dans la plupart des cas, les propriétaires...

...>bis prévoit l’affiliation de toutes les chambres d’hôtes aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles. Comme vient de le dire ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle, cette disposition a été introduite à l'Assemblée nationale, par l’adoption d’un amendement de notre collègue Yves Bur. Cette disposition atteint directement les petites, en taille ou en chiffre d’affaires, structures de chambres d’hôtes, qui, selon nous, doivent conserver, du point de vue juridique et social, un caractère patrimonial et non professionnel. D’ailleurs, elles acquittent déjà à ce titre les contributions sociales CSG et CRDS, prélèvement social de 12, 1 %. Ces petites structures ne résisteront évidemment pas financièrement à une affiliation en tant que professionnels, que ce soit sous...

...âgée entre 16 ans et 50 ans. Ce faisant, vous ne réglez pas la question des difficultés à l’accès aux soins. En effet, avec le désengagement croissant de l’assurance maladie, le recours à l’inscription à une complémentaire de santé devient aujourd’hui un passage obligé pour se faire soigner correctement. Or, avec la baisse des taux de remboursement et une taxation grandissante sur leurs chiffres d’affaires, les mutuelles ont dû répercuter ces nouvelles charges sur leurs tarifs : en sept ans, elles ont procédé à une hausse de leurs tarifs de 44 %, ce qui représente 211 euros en plus à débourser. Aujourd’hui, on estime que 7 % à 8 % des Français, soit environ cinq millions de personnes, sont dépourvus de complémentaire. C’est notamment le cas de 15 % des ouvriers et 18 % des chômeurs, selon une étud...

Nous avons toujours plaidé pour un abaissement de ce taux puisque, très concrètement, c’est le seuil de déclenchement à partir duquel l’industrie pharmaceutique apporte une contribution complémentaire à la sécurité sociale si le taux de croissance du chiffre d’affaires des médicaments remboursables est supérieur au chiffre de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM. Mais un laboratoire n’est mis à contribution qu’à une seule condition : s’il n’a pas signé de convention avec le Comité économique des produits de santé. L’industrie pharmaceutique a donc immédiatement trouvé la parade : on ne trouve plus de laboratoire qui n’ait pas signé de ...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le mode de régulation que constitue le taux K est non seulement très complexe, mais aussi partiellement inefficace. Stabiliser la progression du chiffre d’affaires serait sans doute une bonne chose pour les laboratoires. Cela permettrait sans doute, par contrecoup, de stabiliser le taux K. Mais comme les laboratoires sont dans l’impossibilité de prévoir à trois ou quatre ans leur chiffre d’affaires, nous ne pouvons anticiper la fixation du taux K. Certes, je comprends que les laboratoires souhaitent disposer de règles satisfaisantes et pérennes. Encore fau...

...lace du taux K a pour objectif la régulation des dépenses de santé par la responsabilisation des entreprises du médicament. Son dépassement déclenche, en effet, le versement par les laboratoires pharmaceutiques d’une contribution à l’assurance maladie. La fixation du taux K à 0, 5 % aurait pu constituer une bonne nouvelle, la faiblesse de celui-ci étant censée être un gage de contrôle du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique. Malheureusement, comme cela a été dit et redit, il existe un moyen d’échapper à ce taux, en passant une convention avec le CEPS. §C’est d’ailleurs ce qu’ont fait tous les laboratoires, ou presque. Ainsi, en 2007, sur 178 laboratoires ayant commercialisé des médicaments remboursables en officine, 174 avaient conclu une convention avec le CEPS. Il n’en reste pas moin...

Les maladies orphelines sont des affections rares, dont les traitements sont complexes et onéreux pour les entreprises. Selon l’analyse du CEPS, une cinquantaine de médicaments orphelins représentent un chiffre d’affaires inférieur au seuil de rentabilité nécessaire à la commercialisation de médicaments, c’est-à-dire 30 millions d’euros, et souvent proche des 5 millions d’euros. Aidés par des cofinancements publics, les traitements sont fabriqués, dans la plupart des cas, par des petites PME et des laboratoires de recherche financés par des dons caritatifs. Dans cette affaire, il en va de l’intérêt et du respect ...

...ent a donc évolué – ce n’est pas interdit ! –, puisqu’il a déposé un sous-amendement à l’amendement de la commission. Permettez-moi de vous rappeler un certain nombre de points, mes chers collègues, car peut-être n’êtes-vous pas tous totalement instruits en la matière. Chacun sera ainsi en mesure de comprendre l’objet de cet amendement et de cet article. L’article 20 vise à plafonner le chiffre d’affaires des médicaments orphelins, en fixant un seuil de 20 millions d’euros, ce qui est déjà très élevé. En effet, seuls 5 % de l’ensemble des spécialités pharmaceutiques commercialisées en France dépassent aujourd’hui ce seuil. C’est peu ! Madame la ministre, vous aviez fort bien défendu ce seuil devant l’Assemblée nationale, en faisant valoir plusieurs arguments. D’abord, vous expliquiez qu’il ne me...

Enfin, vous rappeliez que ce seuil de 20 millions d’euros s’applique déjà, depuis 2007, pour l’assujettissement des médicaments orphelins à la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires. De fait, la mesure proposée n’a d’autre objet que de fixer ce même seuil pour le paiement des trois taxes susvisées. Mes chers collègues, en 2009, sur soixante médicaments orphelins, quatorze ont dépassé ce seuil, réalisant un chiffre d’affaires variant entre 24, 8 millions d’euros et 171 millions d’euros, pour un montant cumulé de près de 802 millions d’euros.

... ATU, et inscription des médicaments orphelins sur la « liste en sus » pour les traitements dispensés à l’hôpital. La situation des finances sociales impose des efforts à tous les citoyens et à tous les acteurs de santé. Ceux qui seraient demandés aux producteurs de la quinzaine de médicaments que j’évoquais demeureraient modestes : ils représenteraient environ 20 millions d’euros sur un chiffre d’affaires de 800 millions d’euros. Cet effort n’a pas paru disproportionné à la commission par rapport à ceux que doivent consentir les médecins et l’ensemble des professionnels de santé, les établissements de santé, et même les producteurs de médicaments non orphelins. Nous nous devons de répartir équitablement cet effort et il ne paraît pas anormal d’y associer des médicaments devenus très rentables gr...

Mon amendement a pour objet de porter à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil de taxation. Certes, c’est un effort supplémentaire, mais il aurait le mérite de rassurer ceux que cette mesure inquiète.

Je ne conteste pas que l’adoption de mon amendement aurait sans doute une incidence financière importante, mais ce dossier des médicaments orphelins est très particulier : en fixant le seuil de taxation à 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, nous enverrions un très mauvais signe non seulement aux laboratoires pharmaceutiques, mais également aux associations œuvrant dans le domaine des maladies rares.

.... D’origine génétique pour la plupart d’entre elles, elles touchent essentiellement les jeunes enfants : 35 % d’entre eux décèdent avant l’âge d’un an, et le risque létal subsiste pour d’autres parfois jusqu’à l’âge de cinq ans. Les laboratoires pharmaceutiques français ont engagé des efforts de recherche dans ce domaine. Madame la ministre, vous citez notamment le cas du Glivec, dont le chiffre d’affaires atteint 166 millions d’euros. Je comprends fort bien que vous vouliez récupérer un peu d’argent et mon propos n’est pas de défendre tel ou tel médicament, mais il faut bien savoir que les investissements de recherche nécessaires à la découverte d’une nouvelle molécule ou d’un nouveau traitement contre une maladie rare nécessitent, pour être amortis, des ventes bien supérieures à 20 millions ou 30...

Cet amendement, similaire à ceux qu’ont déposés nos collègues Bruno Gilles et Alain Milon, a pour objet d’éviter que la recherche sur les médicaments orphelins ne soit trop lourdement pénalisée par l’article 20 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cela a été rappelé, cet article fixe un seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les médicaments orphelins cesseront d’être exonérés de la taxe sur les ventes des grossistes, de la clause dite « de sauvegarde » et de la taxe sur la promotion des médicaments. Ce seuil devra être fixé, par accord entre le Comité économique des produits de santé et l’industrie, entre 30 millions et 40 millions d’euros. Nous craignons que la soumission à l’impôt de tous les bénéfi...

... 398 que, malgré leur souci d’améliorer le dispositif, la commission des affaires sociales a considéré qu’à ce stade du débat et de l’examen du texte il fallait s’en tenir à son amendement et ne pas retenir les autres. Cette position est également valable pour le sous-amendement n° 559 du Gouvernement, qui tend à accéder à la demande de nos collègues députés en faisant passer le seuil de chiffre d’affaires de 20 millions à 30 millions d’euros. J’observe d’ailleurs qu’un des arguments avancés, au cours du débat à l’Assemblée nationale ou postérieurement à celui-ci, pour défendre cette augmentation de seuil est un peu surprenant. Vous avez fait référence, madame la ministre, au rapport du CEPS dans lequel son président, M. Noël Renaudin, évoque un seuil de 30 millions d’euros. J’ai lu ce rapport, a...