Séance en hémicycle du 12 novembre 2010 à 15h00

La séance est reprise.

Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein de plusieurs organismes extraparlementaires.

La commission des finances a fait connaître qu’elle propose les candidatures de :

- Mme Marie-Hélène Des Esgaulx pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein du conseil d’administration du Fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports, en remplacement de M. Alain Lambert ;

- M. Jean Arthuis pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Alain Lambert ;

- Mme Marie-Hélène Des Esgaulx pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein du conseil d’administration de l’établissement public national Autoroutes de France, en remplacement de M. Alain Lambert ;

- M. André Ferrand pour siéger, en tant que membre titulaire, au sein de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, en remplacement de M. Christian Gaudin ;

- M. Philippe Adnot pour siéger, en tant que membre suppléant, au sein du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Christian Gaudin.

Ces candidatures ont été affichées et seront ratifiées, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.

M. le Président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 12 novembre 2010, les décisions du Conseil sur cinq questions prioritaires de constitutionnalité (n° 2010-60 QPC, n° 2010-61 QPC et n° 2010-63/64/65 QPC).

Acte est donné de ces communications.

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2011.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 16.

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

L’article 16 concerne l’assujettissement des rémunérations versées par des tiers.

L’évolution des politiques de rémunération des entreprises met en évidence, dans un nombre croissant de situations, l’attribution de gratifications aux salariés d’une entreprise par des personnes tierces à ladite entreprise.

Indépendamment de leurs montants supposés, il est anormal que ces primes, rémunérations déguisées qui se sont développées durant les dernières années, échappent à toute contribution relative au financement de la protection sociale. Malheureusement, les pouvoirs ont toléré trop longtemps ces pratiques.

En effet, une ordonnance datée du 21 octobre 1986 avait légalisé ces gratifications. De nombreux accords avaient été conclus dans les entreprises depuis lors et elles trouvèrent un intérêt évident à l’exonération des charges sociales des sommes distribuées au titre de l’intéressement légal pour leurs salariés. Sont ici concernés les commerciaux VRP, des personnels d’hôtel, des télévendeurs, des concessionnaires automobiles, des employés de la distribution et de la parfumerie.

Toutefois, l’article 4 de cette ordonnance prévoyait, afin d’anticiper les dérives possibles, que de telles sommes ne pouvaient « se substituer à aucun des éléments du salaire en vigueur dans l’entreprise ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles ». Cette disposition a été communément appelée « règle de non-substitution ».

Un certain nombre d’entreprises ont pris malgré tout le risque, payant, de mettre en place des systèmes d’intéressement personnels en ayant dénoncé au préalable, parfois même simultanément, des accords collectifs ayant prévu des primes ou gratifications pour l’ensemble des salariés. L’URSSAF était intervenue pour faire cesser ces pratiques. Or plusieurs redressements opérés par celle-ci ont été annulés par la jurisprudence de la Cour de cassation du 16 mars 1995.

Depuis lors, la difficulté pour l’URSSAF résidait dans le fait que les opérations de contrôle conduites chez l’employeur du salarié ne permettaient pas, le plus souvent, de repérer l’octroi d’avantages par un tiers et, dès lors, de réclamer à l’employeur les cotisations sur ces avantages.

Depuis cet arrêt, une lacune juridique existe donc lorsque des sommes ou avantages sont versés au salarié par une entreprise ou une personne tierce qui n’est pas son employeur habituel, alors même que celui-ci est souvent informé de l’existence de telles pratiques détournées. Cet article tend à supprimer ce dispositif ; nous l’approuvons. Il présente aussi l’avantage de permettre aux salariés concernés de compléter leurs droits à retraite, ce qui n’est pas négligeable. L’assujettissement aux cotisations et contributions sociales a, en effet, pour contrepartie l’ouverture de droits.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L'amendement n° 230 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.

L'amendement n° 293 rectifié bis est présenté par MM. P. Dominati et Beaumont et Mme Sittler.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 230.

Avec cet amendement, nous entendons supprimer l’article 16, qui assimile à des rémunérations les sommes ou avantages alloués à un salarié par une tierce personne qui n’est pas son employeur et prévoit de les assujettir aux prélèvements sociaux.

Vous le savez, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC-SPG sont prêts à soutenir le Gouvernement et sa majorité dans une éventuelle lutte contre les niches fiscales.

Or l’article 16 ne s’inscrit pas dans cette démarche ; nous regrettons vivement que l’on applique à des salariés, pour des avantages sur lesquels je reviendrai ultérieurement, un taux de cotisation de 20 %, et ce alors que, dans le même temps, vous refusez systématiquement d’assujettir au taux normal de cotisations les revenus complémentaires à la rémunération que perçoivent les dirigeants et les cadres les plus riches, revenus qui sont pourtant de plus en plus élevés. Voici l’idée que vous vous faites du financement de la sécurité sociale : un taux de prélèvement fort pour les faibles et un taux de prélèvement faible pour les plus forts !

Certains voudraient voir dans l’amendement proposé par M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales un élément de pondération notable. En effet, si celui-ci était adopté, l’article 16 ne s’appliquerait pas aux avantages alloués par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur à un salarié en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne.

Si nous avons bien compris la volonté exprimée à la fois au travers de cet article et de cet amendement, sont principalement visés les avantages consentis aux personnels des compagnies aériennes comme les réductions sur les billets d’avion, sur les prestations hôtelières ou encore sur les places de parking. Naturellement, nous considérons que l’amendement de M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales va dans le bon sens puisqu’il ne faudrait pas que les salariés qui sont, pour des raisons professionnelles, obligés d’assumer certaines dépenses, même avec une réduction, soient imposés sur celles-ci.

Toutefois, malgré l’apport que pourrait constituer l’amendement de M. le rapporteur général, nous craignons que l’article 16 n’ait pour effet de taxer l’ensemble des prestations négociées par les comités d’entreprise de notre pays. Je pense, par exemple, aux millions de salariés qui bénéficient de tarifs préférentiels pour les places de cinéma, les spectacles vivants, les locations de voiture, les réductions portant sur les hébergements ou les offres de restauration.

EDF !

Bref, l’ensemble des éléments négociés par les représentants des salariés pour les salariés.

Parce qu’il existe sur ce sujet un flou et que toute mesure de taxation conduirait, finalement, au tarissement des légers avantages dont bénéficient les salariés et donc, indirectement, à une réduction de leur pouvoir d’achat, nous confirmons notre volonté de supprimer l’article 16.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour présenter l'amendement n° 293 rectifié bis.

M. Philippe Dominati. Une fois n’est pas coutume, je partage la vision ultralibérale de M. Fischer !

Il s’agit ici de faire payer des charges sociales sur les gratifications, particulièrement sur celles des forces de vente dans de nombreux secteurs. Cette mesure, potentiellement profondément injuste, est en grande partie absurde. À tel point que, dans les amendements qui vont suivre, nous commençons à en mesurer les effets néfastes, car elle est mal comprise. Il va falloir rassurer les pilotes de ligne et d’autres personnels des compagnies aériennes. Un amendement a d’ailleurs été déposé en ce sens. Il va falloir également rassurer l’industrie automobile et les concessionnaires automobiles. Et nous n’avons pas encore entendu, chers collègues, les récriminations de l’ensemble des professionnels concernés, notamment des forces de vente, des commerciaux qui seront atteints par cette mesure !

L’article prévoit d’assimiler à des rémunérations les gratifications exceptionnelles, mais dans une faible mesure puisque cette contribution ne sera due que sur les sommes excédant un montant égal à 15 % de la valeur du SMIC mensuel. Évidemment, monsieur le ministre, dans le cas des activités saisonnières ou lorsqu’une force de vente a pu particulièrement déployer son énergie, par exemple à l’occasion des fêtes de Noël, le seuil sera immédiatement dépassé. Cela revient pratiquement à taxer les relations commerciales qu’une entreprise tierce peut avoir avec un réseau. Ainsi, on taxera telle grande société de parfums qui accordera des rémunérations sociales à un réseau de distribution de parfums, c’est-à-dire à des vendeuses. On le fera dans la grande distribution, dans l’électroménager, chez Darty et autres.

Mais on ne taxera que les sommes et avantages alloués à un salarié par une personne extérieure. Si cela provient d’une personne appartenant à la même entreprise, une sorte d’exonération est prévue. Autrement dit, les directions commerciales des entreprises diront à leurs employés qu’ils ne peuvent pas faire directement de cadeaux à leurs clients pour renforcer les forces de vente ; en revanche, si elles leur consentent un avantage, ces derniers pourront le céder à leurs clients…

En outre, le problème tient au fait que beaucoup de ces avantages sont offerts par des entreprises internationales. Nous savons très bien que, dans de grandes entreprises, les services informatiques se trouvent malheureusement bien souvent en Irlande. Autre exemple, la Belgique accueille des sièges de sociétés japonaises. Comment l’État pourra-t-il exercer son contrôle, lorsqu’un fabricant de matériel informatique, dont le siège se trouve en Belgique, offrira des gratifications aux forces de vente de la grande distribution française pour les motiver ? Dans de telles conditions, seules les entreprises françaises seraient pénalisées par cette mesure.

En résumé, je vois trois objections majeures à cet article 16 : premièrement, il risque de susciter un afflux de réclamations catégorielles, qui seront malheureusement justifiées ; deuxièmement, comme vient de le dire M. Fischer, il aura une incidence directe sur le pouvoir d’achat ; troisièmement, il créera un déséquilibre entre les sociétés nationales et internationales.

Pour l’ensemble de ces raisons, monsieur le ministre, je propose la suppression pure et simple de cet article : elle nous fera gagner du temps, aujourd’hui, en accélérant l’examen des amendements, et à l’avenir, car vous ouvrez une véritable boîte de Pandore !

Quel est l’avis de la commission ?

Ces deux amendements de suppression présentés par MM. Fischer et Dominati visent sans doute des objectifs légèrement différents, mais dont le résultat au bout du compte serait le même. La commission des affaires sociales a donc souhaité s’en tenir à l’esprit du projet de loi, sinon à sa lettre. C’est la raison pour laquelle elle n’a pas jugé bon d’émettre un avis favorable, d’autant plus qu’elle a procédé à une amélioration rédactionnelle, comme M. Dominati s’est d’ailleurs plu à le rappeler, en déposant un amendement que je présenterai à la fin de la discussion de cet article 16.

Par ailleurs, un amendement présenté par M. About tend à restreindre le champ de cet article, sans aller toutefois aussi loin que celui de M. Dominati, en supprimant la taxation des avantages en nature pour ne viser que les sommes versées au salarié.

Il serait souhaitable que le Gouvernement nous explique comment il envisage de mettre en œuvre ce dispositif. En effet, le Français étant assez débrouillard, il est à craindre qu’il ne trouve une solution qui lui permette d’échapper à ce prélèvement. Puisque celui-ci met en cause des tiers, il suffira que le tiers s’entende avec l’acheteur…

Absolument !

… et que l’acheteur devienne le distributeur des avantages que le tiers ne pourra plus accorder directement aux salariés ou aux commerciaux. À mon avis, ce dispositif sera donc facilement contourné.

Tout à fait !

Si, tel est le cas, l’assiette sera réduite à néant et on n’obtiendra donc pas la recette attendue.

Effectivement !

Le Gouvernement s’inquiétera peut-être de l’argumentation que je viens de développer, car elle pourrait lui donner le sentiment d’apporter de l’eau au moulin de M. Dominati ainsi qu’à celui des auteurs des amendements suivants. Je tiens simplement à appeler son attention sur d’éventuels effets pervers de cette mesure, dans la mesure où l’assiette disparaîtrait d’elle-même. Qu’il nous explique donc comment il envisage de mettre en application ce dispositif, parce qu’il ne sera pas non plus facile d’évaluer les avantages en nature prenant la forme d’une bouteille de vin ou d’un flacon de parfum offerts par un fournisseur aux salariés de la grande surface qui les commercialise.

Cela étant, cette disposition est inscrite dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 et la recette correspondante a fait l’objet d’une estimation, prise en compte dans l’équilibre financier général du projet de loi – comme je l’ai précisé ce matin au sujet d’autres dispositions. Il m’est par conséquent difficile de le remettre en cause, en ma qualité de rapporteur général, sans risquer de compromettre l’équilibre d’ensemble du projet de loi.

C’est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales m’a mandaté afin de solliciter le retrait de ces amendements ; dans la négative, j’émettrais un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Premièrement, par nature, le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements identiques qui visent à supprimer un élément constitutif de la politique qu’il mène avec détermination pour réduire et supprimer les niches fiscales et sociales.

Deuxièmement, monsieur Dominati, malgré toute l’estime et l’amitié que je vous porte – mon discours commence bien et se terminera aussi bien, que les choses soient claires ! –, je vois néanmoins un paradoxe à vous voir sur la même ligne que M. Fischer – formant ainsi une sorte d’arc électrique – pour défendre le même objectif.

Tout arrive !

Il y a des alliances contre nature !

Sans vouloir torpiller complètement l’argumentation de M. Fischer, mais pour atténuer l’écho qu’elle pourrait trouver dans cet hémicycle, je tiens à préciser que le prélèvement forfaitaire de 20 % est uniquement à la charge de l’entreprise qui accorde l’avantage. Votre argument essentiel, monsieur Fischer, selon lequel cette nouvelle mesure scélérate du Gouvernement favoriserait ceux qui ont de l’argent, qui bénéficient de stock-options, de retraites chapeaux et d’avantages en nature, alors que les pauvres salariés qui ont peu de revenus et subissent les politiques de modération salariale seraient à nouveau pénalisés…

C’est la vérité, ça !

M. François Baroin, ministre. … devient donc sans objet. Pardonnez-moi si j’ai légèrement caricaturé vos propos, monsieur Fischer

Pour le reste, afin de soulager M. Dominati dans son compagnonnage d’infortune sur cet amendement particulier, je voudrais apporter quelques précisions supplémentaires.

Tout d’abord, nous devons adopter une approche globale de cette mesure, notamment sur le plan budgétaire : elle a été définie pour atteindre l’objectif d’équilibre de nos comptes publics, car c’est en ma qualité de ministre des comptes publics que je m’exprime devant vous.

On ne peut pas proclamer la nécessité de réaliser des économies, sans s’en donner les moyens, car les déficits globaux doivent être maîtrisés : nous devons donc nous fixer un objectif de maîtrise des dépenses d’assurance maladie.

Comment y parvenir ? Le cadre fixé par le Gouvernement est bien clair : il a choisi d’intervenir sur la dépense et de ne pas créer de nouvel impôt.

Quelle est la bonne méthode pour réduire les dépenses ? Le Gouvernement, soutenu par sa majorité, a choisi de procéder à la suppression et à l’effacement de niches fiscales et sociales à hauteur de 10 milliards d’euros : un tel niveau de réduction n’a jamais été atteint dans l’histoire de nos finances publiques ! Je rappelle les données globales : les niches fiscales sont évaluées à 75 milliards d’euros et les niches sociales à 45 milliards d’euros. Le programme de stabilité présenté par le Gouvernement en début d’année fixait un objectif de réduction de ces niches de 2 milliards d’euros par an pour 2011, 2012 et 2013 : on lui avait alors ri au nez, en lui disant qu’il n’y parviendrait pas !

Eh bien, pour atteindre notre objectif intangible de réduction de nos déficits à 6 % de la richesse nationale en 2011, nous vous proposons donc de porter la réduction des niches fiscales et sociales à 10 milliards d’euros. Monsieur Dominati, vous ne pouvez pas, à la fois, reprocher au Gouvernement d’être incohérent et lui demander d’accepter un sacrifice qui ne se résume pas à un simple coup de canif, car c’est une entaille de 70 millions d’euros que vous proposez !

Or, il n’y a pas de petites économies : M. le rapporteur général a recouru avec beaucoup de bonheur à l’image des petits ruisseaux qui font de grandes rivières, lesquelles nourrissent des fleuves qui aboutissent à la mer. La mer que nous souhaitons atteindre, c’est la réduction des déficits, avec l’objectif du retour en 2013 à la situation prévalant avant la crise. Dans ce contexte, 70 millions d’euros ne sont pas une petite affaire !

J’ajoute que nous devons traiter une réalité qui n’est plus ni moralement, ni juridiquement, ni économiquement acceptable, je veux parler du véritable détournement consistant, pour un employeur, à s’appuyer sur des filiales installées à l’étranger pour développer des dons et des avantages en nature en faveur des salariés, quelle que soit leur qualification juridique. Je ne peux qu’y voir la volonté de contourner la loi.

Cette mesure répond également à une demande des URSSAF, qui souhaitent disposer d’une base législative pour fiscaliser les pratiques des entreprises qui, à l’aide de ce détournement, versent des compléments de rémunération. Dans un contexte d’économies budgétaires et de réduction de nos déficits, pourquoi nous interdirions-nous d’étudier cette piste, sachant que ces pratiques durent depuis des années ! Le contournement de la législation par le développement des filiales ne peut pas nous laisser indifférents sur le plan moral.

Puisqu’il n’est pas de petites économies, ces 70 millions d’euros supposent de sécuriser une base fiscale, qui est honnête et juste : la personne tierce paie le forfait de 20 % et les avantages perçus seront pris en compte pour le calcul des droits à la retraite. Ce dernier élément affaiblit définitivement la position défendue par M. Fischer…

Il faut autre chose pour m’affaiblir !

… et répond à une logique d’équité.

C’est donc pour des raisons budgétaires, d’équité, d’équilibre économique et d’égalité entre tous les salariés que le Gouvernement est évidemment défavorable à ces amendements de suppression.

Monsieur le rapporteur général, vous m’avez interrogé sur les modalités d’application de cette mesure. J’ai déjà dit que l’entreprise qui verse les avantages paiera seule les cotisations sociales. Par ailleurs, la contribution forfaitaire, qui est proportionnelle et globale est uniquement à la charge du tiers, donc facile à calculer. Le tiers n’a pas à avoir connaissance du salaire versé au salarié par son employeur principal : c’est important, car ce système de poupées russes inversées préserve l’intimité de la relation contractuelle du salarié avec son employeur, qui pourrait être altérée par le versement de compléments de salaire ou d’avantages en nature par des filiales installées à l’étranger ou, a contrario, ce complément de salaire pourrait être affaibli par la connaissance, par le tiers, de la situation salariale de la personne « récompensée ». Cette mesure répond donc à un degré exigeant de transparence supplémentaire.

Enfin, dans les cas majoritaires, et cela va dans le sens de la compréhension, de l’écoute et de l’ouverture du Gouvernement, la contribution libératoire s’appliquera et la franchise de 200 euros par an et par salarié permet de ne pas payer de contribution pour le versement d’avantages correspondant à de faibles sommes.

En d’autres termes, cette franchise reflète la volonté du Gouvernement d’accompagner l’employeur, en lui offrant un cadre légal stabilisé, dans sa démarche de reconnaissance et de remerciement de salariés valorisés, valorisants, utiles, créant de la richesse pour l’entreprise. Il s’inscrit donc dans la logique dont vous vous réclamez, monsieur Dominati, en évitant de pénaliser les entreprises qui accordent de petits cadeaux. Au-delà, ces avantages seront taxables sur une base forfaitaire, la contribution sera payée par la personne tierce et ouvrira des droits à retraites et à compléments généraux. Cette mesure permettra par conséquent une clarification en faveur des URSSAF et contribuera à établir davantage d’équité entre les salariés.

La parole est à M. Philippe Dominati, pour explication de vote.

Je souhaite tout d’abord indiquer à M. le ministre que l’alliance qui s’est établie entre M. Fischer et moi, si elle lui semble paradoxale, me réjouit, car nous défendons ensemble un amendement qui tend à écarter une taxation supplémentaire. En revanche, le Gouvernement a établi une alliance avec le parti socialiste : …

… je ne suis pas sûr qu’elle vaille mieux !

Ensuite, vous m’avez parlé d’une politique générale d’économies, sur laquelle, au sein de la majorité, nous sommes nombreux à vous donner des idées : vous pouvez difficilement me reprocher le contraire, me semble-t-il ! Nous préférerions donc, chaque fois qu’un prélèvement obligatoire est créé – puisque tel est le cas en l’occurrence –, que vous réalisiez une économie équivalente dans les dépenses de l’État.

Tel n’a pas été le cas, jusqu’à présent, malheureusement ! Je ne suis pas le seul à m’exprimer en ce sens, puisque je crois que M. le président de la commission des finances a exprimé le même désir : nous souhaiterions que vous nous présentiez plus d’économies sur les dépenses de l’État et moins de prélèvements nouveaux.

En ce qui concerne l’article 16, j’aurais aimé être convaincu par votre démonstration, monsieur le ministre, mais je n’ai malheureusement pas été sensible à votre argumentation extrêmement juridique.

En réalité, cet article constitue un premier pas qui ouvre la voie à la taxation des cadeaux de fin d’année. Une caisse de bouteilles de vin offerte par un fournisseur vaut plus de deux cents euros : elle devra donc être assujettie aux cotisations sociales. Nous savons très bien que l’assiette de ce prélèvement n’a rien de stable, M. le rapporteur général vous a d’ailleurs interrogé à ce sujet, monsieur le ministre : je crains fort que cette assiette ne disparaisse même totalement. À ce train, nous taxerons bientôt les cadeaux de Noël !

Si l’État recherche des pistes de réflexion dans ce domaine, il serait intéressant de savoir s’il paie vraiment des charges sociales sur tous les avantages en nature concédés aux agents de la fonction publique, par exemple. Dites-moi combien représentent 20 % sur l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’une voiture de fonction ? On peut aller très loin dans cette démarche et nous pouvons vous donner des idées !

Bref, la fixation d’une franchise à 200 euros seulement est absurde ! Cette mesure ne sera donc pas appliquée et elle constitue un mauvais signal à l’intention des forces vives de notre économie, c’est-à-dire les forces commerciales !

Je mets aux voix les amendements identiques n° 230 et 293 rectifié bis.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 408, présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou avantage alloué

par le mot :

allouée

II. - En conséquence, alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou avantages

III. - En conséquence, alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou avantages versés

par le mot :

versées

IV. - En conséquence, alinéa 8

Remplacer les mots :

ou avantages versés

par le mot :

versées

La parole est à M. Nicolas About.

Après l’excellente démonstration et, si j’ai bien compris, le soutien anticipé du rapporteur général à notre amendement, et avant que notre collègue Jean-François Humbert, qui est un expert dans ce domaine, présente son propre amendement, j’indiquerai simplement que nous souhaitons que ne soient assujetties que les sommes et non les avantages en nature reçus de tierces personnes dans le cadre de l’exercice d’une activité professionnelle. Nous pensons en effet que l’assujettissement à prélèvements sociaux des avantages en nature serait extrêmement complexe.

L'amendement n° 380 rectifié bis, présenté par MM. Humbert, Gournac et Cornu, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

ou avantage alloué

par le mot :

allouée

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Jean-François Humbert.

Il est effectivement proposé, comme vient de le dire le président Nicolas About, de retrancher le mot « avantage » du texte adopté par l’Assemblée nationale.

Le terme « avantages » désigne notamment les remises commerciales effectuées par les entreprises au profit de ceux de leurs salariés qui achètent leurs produits, une pratique courante qui contribue directement à la vitalité économique desdites entreprises.

Ces remises commerciales sont conformes aux dispositions de la circulaire du 7 janvier 2003 qui précise que la réduction tarifaire accordée ne peut pas excéder 30 % du prix de vente public normal. C’est le cas des achats de véhicules par les salariés des sociétés de construction ou de vente à des tarifs dits « de collaborateurs ».

Pour citer un groupe particulièrement présent dans ma région, la Franche-Comté, …

PSA !

… PSA, en effet, ces ventes de véhicules au personnel représentent des volumes importants d’environ 40 000 unités par an, c’est-à-dire un flux continu qui vient alimenter les plans de charge des usines de ce groupe automobile en France.

Ainsi, 40 000 véhicules, cela fait travailler non seulement les usines de Sochaux en Franche-Comté, mais aussi les usines de Mulhouse, de Rennes, de Poissy et d’Aulnay-sous-Bois. Cela fait travailler également les usines de moteurs, de boîtes de vitesse et de pièces mécaniques, usines présentes dans le Nord, en Lorraine, en Franche-Comté, en Normandie, sans oublier toute la filière des sous-traitants, sur laquelle j’ai interrogé le ministre chargé de l’industrie, M. Christian Estrosi, il y a quelques jours seulement, le 4 novembre dernier, ici même, lors des questions d’actualité au Gouvernement.

La vente de véhicules au personnel ne constitue nullement un avantage en nature ni un élément de politique salariale. Elle relève clairement d’une politique commerciale préférentielle et ne s’apparente en aucun cas à un avantage social abusif.

Le groupe PSA anticipe une chute de commandes qui peut représenter jusqu’à 50 % des ventes, soit 20 000 véhicules perdus en une année. Est-il vraiment nécessaire de courir un tel risque quand on sait que les constructeurs craignent pour l’année 2010 un recul du marché européen de 10 % et que, pour le seul mois d’octobre 2010, le marché français accuse une chute de près de 10 % ?

Je précise également que le circuit des ventes de voitures au personnel est par nature un circuit court, car les salariés souhaitent revendre rapidement leurs véhicules.

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Ce circuit spécifique vient alimenter le marché de l’occasion qui est lui-même un élément fort de l’achat automobile dans notre pays.

Le grave déficit de la rédaction de cet article 16 tient au fait qu’il ne prend pas en compte la notion de groupe.

Concluez, monsieur Humbert !

Je conclus, monsieur le président.

Il en résulte que des groupes dont les structures juridiques nées de l’histoire et de la dissociation classique entre production et commerce verront, à l’intérieur du même périmètre de groupe, des salariés qui pourront bénéficier du tarif collaborateurs et des salariés qui ne le pourront pas. D’où cet amendement.

Il a raison !

Quel est l’avis de la commission ?

Sur ces deux amendements, la commission a souhaité recueillir l’avis du Gouvernement mais incline à s’en remettre à la sagesse de notre assemblée.

Cela étant, je pense que l’amendement n° 56 de la commission des affaires sociales, qui sera examiné dans un instant, apporte une réponse, sinon complète, du moins partielle à la demande de nos collègues, qui pourraient peut-être retirer leurs amendements au profit de celui de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement sera tout à l'heure favorable à l’amendement n° 56 de la commission, dont la rédaction est justement de nature à clarifier toutes les interrogations soulevées par MM. Humbert et About. Il ne peut donc pas être favorable aux amendements n° 408 et 380 rectifié bis qui visent à supprimer la référence aux avantages alloués par des tiers pour n’assujettir que les sommes versées aux salariés.

D’une certaine manière, une telle disposition viderait de sa substance le dispositif prévu à l’article 16, que nous avons longuement évoqué à l’instant avec M. Dominati, ce qui a d'ailleurs donné lieu à un débat de qualité. Je l’en remercie, car, même si je ne partage pas la totalité de ses arguments, je comprends l’esprit dans lequel il veut avancer. Adopter ces amendements serait revenir à la case départ et remettre en cause ce que nous avons évoqué.

Je veux rappeler une nouvelle fois que la mesure inscrite dans le projet de loi ne touche pas les avantages perçus d’une valeur inférieure à 200 euros, ce qui est aussi de nature à rassurer M. About.

M. Humbert a souligné à juste titre le cas des constructeurs automobiles. Il a notamment évoqué avec compétence la réalité d’une immense entreprise, PSA, implantée dans une région qu’il connaît admirablement pour l’avoir présidée, et qui est également une structure industrielle puissante, qui porte haut les couleurs de notre pays.

Permettez-moi de vous donner la position précise du Gouvernement sur le cas que vous avez évoqué, monsieur Humbert, à propos de l’entreprise de Sochaux : lorsqu’un employeur accorde à ses propres salariés une réduction tarifaire sur un produit de l’entreprise, on est dans le cas très classique de la réglementation relative aux avantages en nature. Si la réduction accordée aux salariés n’excède pas 30 % du prix public de vente normal du produit en question, la tolérance de 30 % s’applique. On considère qu’il n’y a pas d’avantage en nature, et ni l’employeur ni les salariés n’acquittent de cotisations sur la valeur de cet avantage.

Cette règle de tolérance de 30 % simple, éprouvée et bien connue n’a jamais été étendue jusqu’ici pour les réductions accordées sur d’autres produits ou sur des produits d’autres entreprises, même si elles font partie du même groupe que celui de l’employeur du salarié. Ces avantages ne sont pas accordés en contrepartie d’une activité accomplie pour l’entreprise qui produit des voitures. Ils n’entrent donc pas dans le champ de l’article 16 et demeurent soumis aux mêmes règles qu’aujourd’hui.

Toutefois, les évolutions dans la structuration des groupes font du sujet des avantages intragroupes un point sensible, souvent sollicité par les représentants des employeurs. Dans ce cadre, la circulaire d’application de l’article 16 pourrait donc être l’occasion d’apporter quelques assouplissements à la législation relative aux avantages en nature précisés dans la circulaire de 2003 que vous avez évoquée, monsieur Humbert. On pourrait ainsi admettre que les avantages en nature intragroupes, comme ceux de PSA par exemple, bénéficient bien de la tolérance de 30 % ; les remises commerciales seront maintenues et étendues.

De ce point de vue, la position gouvernementale permettra évidemment de nourrir le décret d’attribution et la traduction juridique réglementaire qui s’ensuivra.

Monsieur About, l'amendement n° 408 est-il maintenu ?

Je le maintiens, monsieur le président.

Monsieur Humbert, qu’advient-il de l'amendement n° 380 rectifié bis ?

Je le maintiens également, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 408.

En conséquence, l'amendement n° 380 rectifié bis n'a plus d'objet.

L'amendement n° 56, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Remplacer les mots :

à raison de son activité professionnelle par une personne qui n'est pas son employeur

par les mots :

par une personne n'ayant pas la qualité d'employeur en contrepartie d'une activité accomplie dans l'intérêt de ladite personne

II. - Alinéa 4, première phrase

1° Après les mots :

des sommes ou avantages au salarié

insérer les mots :

au titre de cette activité

2° Remplacer les mots :

les cotisations d'assurance sociale

par les mots :

les cotisations des assurances sociales

La parole est à M. le rapporteur généralde la commission des affaires sociales.

à l’heure, vise à apporter des précisions rédactionnelles, qui ont pour objet de lever l’ambiguïté sur la nature des sommes et avantages qui seront soumis à cotisation, et qui, d’ailleurs, devraient répondre à la demande de notre collègue Jean-François Humbert. En effet, même après l’adoption de l’amendement de Nicolas About, la rédaction ne donnait pas totale satisfaction.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

J’avoue avoir des difficultés de compréhension, monsieur le président. Nous venons d’adopter l’amendement de M. About qui visait à une réécriture de l’alinéa 3 de l’article 16 en supprimant le mot « avantage ». Or l'amendement de M. Vasselle vise, semble-t-il, à réintroduire la notion que nous venons précisément de supprimer.

La parole est à M. Nicolas About.

Ma chère collègue, non, le mot « avantage » n’est pas réintroduit par l'amendement n° 56.

D’abord, à l’alinéa 3, il s’agit simplement de remplacer les mots : « à raison de son activité professionnelle par une personne qui n’est pas son employeur » par autre chose, mais le mot « avantage » reste supprimé dans le début de la phrase.

Et l’alinéa 4 ?

Ensuite, à l’alinéa 4, s’il est proposé d’insérer les mots : « au titre de cette activité », après les mots : « des sommes ou avantages au salarié », il faut bien entendu comprendre qu’il s’agit des mots « des sommes au salarié ». L’amendement n° 56 ne consiste pas à réintroduire le mot « avantage », qui a effectivement été supprimé par mon amendement.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales, dont l’arbitrage sera certainement infaillible !

Je confirme, monsieur le président, que l’amendement n° 408 de M. About est compatible avec l'amendement n° 56 de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

Je mets aux voix l'article 16, modifié.

Le groupe CRC-SPG vote contre.

L'amendement n° 231, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après l'article L. 242-7-1, il est inséré une division additionnelle ainsi rédigée :

« Section 2

« Cotisations assises sur la masse salariale

« Art. L. 242 -7 -2. - La répartition des richesses des sociétés à l'échelle nationale est définie annuellement par le calcul du ratio Rn de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 de l'ensemble des sociétés ayant leur siège sur le territoire français.

« La répartition des richesses des sociétés à l'échelle des sections du niveau 1 de la Nomenclature des Activités Françaises de l'INSEE en vigueur est définie annuellement par le calcul du ratio Rs, correspondant au ratio moyen Re de l'ensemble des sociétés qui composent la section.

« La répartition des richesses d'une société est définie annuellement par le calcul du ratio Re de la masse salariale augmentée des dépenses de formation, sur la valeur ajoutée augmentée des produits financiers au sens de l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale de la société.

« Les ratios Rn et Re de l'année précédant la promulgation de la loi n°… du … portant réforme des retraites servent de référence pour le calcul des taux de variation annuels de Rn et Re exprimés en %.

« Les sociétés immatriculées au Registre du commerce et des sociétés conformément à l'article L. 123-1 du code du commerce s'acquittent annuellement, selon les modalités définies au présent article, d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre le ratio Re et le ratio Rs d'une part, et d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse calculée en fonction de l'écart entre les taux de variation de Re et de Rn d'autre part.

« Les sociétés dont le ratio Re est supérieur ou égal au ratio Rs de la section dont elles relèvent, ou dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul et supérieur au taux de variation annuel du ratio Rn, restent assujetties aux taux de cotisation d'assurance vieillesse de droit commun.

« Les sociétés dont le niveau annuel de Re est inférieur au niveau annuel de Rs de la section dont elles relèvent s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de leur masse salariale dont le taux est égal à l'écart entre Rs et Re.

« Les sociétés dont le taux de variation annuel du ratio Re est positif ou nul mais inférieur au taux de variation du ratio Rn, ou négatif, s'acquittent d'une cotisation additionnelle d'assurance vieillesse assise sur la totalité de sa masse salariale, dont le taux est égal à l'écart entre les taux de variation Rn et Re.

« Les cotisations additionnelles mentionnées au présent article sont cumulatives.

« Les cotisations prévues au présent article ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés.

« Un décret fixe les taux de répartition de ces ressources entre les différentes caisses d'assurance vieillesse. »

2° Après le 5° ter de l'article L. 213-1 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° quater Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 242-7-2 du présent code.

« 6° Le contrôle et le contentieux du recouvrement prévu aux 1°, 2°, 3°, 5°, 5° ter et 5 quater ».

II. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.

La parole est à Mme Annie David.

Avec cet amendement, il s’agit d’instaurer une modulation des cotisations patronales d’assurance vieillesse en fonction des choix réalisés par les entreprises en matière de répartition des richesses.

Nous avions déjà proposé cet amendement lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites mais le ministre Éric Woerth nous avait dit qu’il trouverait davantage sa place dans le PLFSS. Aussi, nous présentons de nouveau cet amendement aujourd’hui

Son adoption permettrait d’envoyer un signal fort aux entreprises. Ainsi, celles qui privilégieraient une répartition des richesses en faveur du capital et par conséquent au détriment de l’emploi, des salaires et de la formation professionnelle se verraient alors assujetties à deux cotisations patronales supplémentaires que nous proposons d’orienter vers la branche vieillesse de la sécurité sociale.

À l’inverse, les entreprises dans lesquelles le ratio de répartition des richesses en faveur du travail est supérieur à celui du secteur dont elles relèvent – c'est-à-dire celles qui font des efforts particuliers pour favoriser l’emploi et les rémunérations – resteront assujetties au droit commun des cotisations sociales.

Le dispositif de cet amendement est certes complexe à mettre en application – on peut toutefois trouver des dispositions plus compliquées encore dans le code de la sécurité sociale ! –, mais il présente l’avantage de la pédagogie. Avec cet amendement, nous entendons mettre l’emploi au cœur de notre politique puisque celle-ci est elle-même au cœur du financement de notre système solidaire de sécurité sociale.

Toutes les études le prouvent, la question de la réduction du sous-emploi et de la revalorisation des salaires est une clé essentielle du financement des retraites et de la protection sociale en général. Nous l’avons vu lors du débat sur les retraites, les contrats à temps partiel qui se multiplient, et qui affectent particulièrement les femmes, ne sont pas sans incidence sur le niveau des pensions ni sur l’état des comptes sociaux.

Le taux de salariés employés à temps partiel dans certains secteurs est d’ailleurs tout à fait révélateur : dans le commerce ou les services aux entreprises, il s’élève à plus de 20 % et, dans les services aux particuliers, il atteint plus de 31 % !

De la même manière, les contrats précaires et peu rémunérateurs, c'est-à-dire en dessous de 1, 6 SMIC, qui se multiplient, et qui, là encore, permettent aux employeurs de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, enferment les salariés dans une nouvelle forme de précarité, que l’on appelle le « précariat », qui affecte durablement la sécurité sociale.

L’amendement que nous vous proposons d’adopter a naturellement vocation à apporter au fil du temps de moins en moins de ressources : les entreprises, nous l’espérons, adopteront progressivement une politique salariale plus vertueuse afin d’éviter ces taxes supplémentaires et, par conséquent, les exonérations de cotisations sociales directement issues des hausses de salaires et de l’augmentation du nombre de salariés devraient naturellement s’accroître.

Quel est l’avis de la commission ?

Nos collègues du groupe CRC-SPG proposent un bouleversement total de la levée des cotisations actuelles, selon un dispositif relativement compliqué. La commission n’a pas considéré bon d’adhérer à une telle disposition dans l’état actuel de notre législation et de la conjoncture. Elle a donc émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 231.

L'amendement n° 30, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le mot : « transport », la fin du 2° est supprimée ;

2° Après les mots : « espaces publicitaires », la fin du 3° est supprimée ;

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Des frais de congrès et de manifestations du même type. ».

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la contribution sur les dépenses de promotion des produits admis au remboursement versée depuis 1983 par les entreprises pharmaceutiques.

L’assiette de cette contribution est constituée du coût employeur des personnels de démarchage des produits médicaux auprès des professionnels de santé, de leurs frais de transport, et des frais de publication et des achats d’espaces publicitaires.

Nous proposons de supprimer l’exclusion des charges afférentes aux véhicules mis à disposition, des frais de repas et d’hébergement de ces personnels, ainsi que l’exclusion de la presse médicale, laquelle reçoit une avalanche de publicités en direction des prescripteurs de ces produits, et d’inclure les frais de congrès et manifestations du même type.

Cela permettra de faire contribuer davantage ces entreprises au financement du système d’assurance maladie, dans des proportions qui restent raisonnables. En effet, la contribution fait l’objet de réductions : les entreprises dont le chiffre d’affaires n’atteint pas 15 millions d’euros n’y sont pas soumises, et plusieurs abattements viennent diminuer le rendement de cette taxe.

Quel est l’avis de la commission ?

Un amendement contenant une proposition identique avait déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du texte qui est devenu la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », et avait été, à l’époque, rejeté. Notre position n’a pas évolué depuis lors. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 30.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 30.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, sur l'article.

Cet article, inséré par l’Assemblée nationale, vise à rendre imposable l’activité de loueur de chambres d’hôtes.

Avant de défendre un amendement visant à tenir compte des petites structures, j’aimerais réagir sur la méthode employée : cette disposition a, en effet, été imposée sans concertation avec les professionnels du secteur.

Monsieur le ministre, le dialogue social est un instrument de réforme pertinent face à la diversité des situations des hôteliers de gîtes. Ces derniers demandent de la souplesse et de l’adaptation plutôt que de la centralisation : « la taille unique » imposée d’en haut confond trop souvent égalité et uniformité.

Pour de très nombreux loueurs non professionnels, la mesure prévue à l’article 16 bis signifie une forte hausse de leurs dépenses. À titre d’exemple, l’impact est évalué à 1 700 euros de cotisations sociales supplémentaires pour un chiffre d’affaires annuel de 20 000 euros.

Rappelons que l’activité de chambres d’hôtes est très souvent de type patrimonial. Elle permet à de nombreux propriétaires de faire face aux taxes locales et charges d’entretien de leur maison. Les perspectives de revenus sont faibles, compte tenu d’un nombre de chambres limité et d’une activité le plus souvent très saisonnière.

Dans la plupart des cas, les propriétaires de ces gîtes et chambres d’hôtes ont une autre activité de caractère principal qui, elle, est soumise à cotisations sociales.

Les gîtes ruraux sont l’une des grandes réussites des territoires ruraux français. En un siècle, ils ont joué un rôle considérable en offrant un complément de revenu aux agriculteurs, en animant la vie de nos campagnes et en évitant à de nombreux bâtiments de tomber en ruine. Mais leur plus grande réussite aura été de débarrasser le tourisme vert de son image un peu ringarde.

Le profil des propriétaires a ainsi changé : il y a moins d’agriculteurs et plus de néoruraux pour qui l’ouverture d’un gîte ou d’une maison d’hôtes est un véritable choix de vie. La nouvelle génération d’hôteliers est davantage adepte d’une authenticité culturelle. Le Sud-Ouest en fournit d’ailleurs la meilleure illustration : la Dordogne, par exemple, est le département français qui compte le plus de chambres d’hôtes.

Dans mon département des Pyrénées-Atlantiques, qui compte un millier de propriétaires de gîtes ou de chambres d’hôtes, cette réforme aura une incidence sur 80 % d’entre eux, pour lesquels cette activité représente entre 2 000 euros et 6 000 euros de revenus par an.

Chaque année, deux millions de clients occupent un gîte en France. Il s’agit d’une clientèle familiale, qui aspire au repos et aux loisirs. Alors que l’ensemble du secteur hôtelier a accusé une baisse de 6 % en 2009, les chambres d’hôtes ont, elles, connu une progression de 10 % à 12 %.

Les raisons de ce succès sont simples. Les touristes, français comme étrangers, privilégient de plus en plus les échanges humains et un accueil personnalisé, le tout pour un tarif modeste, le prix moyen d’une nuitée pour deux personnes tournant autour d’une cinquantaine d’euros.

Mais tout n’est pas rose, loin de là ! Selon un rapport cité par la Fédération nationale des gîtes de France, le volume des hébergements en zone rurale devrait connaître une baisse de 70 % d’ici à quinze à vingt ans, liée notamment à la différence de rentabilité et de taux de remplissage entre la ville et la campagne, respectivement autour de 60 % et 40 %.

C’est d’autant plus dommage que les départements ruraux pourraient accueillir des personnes qui ne partent plus en vacances, et qui seraient très heureuses de le faire dans des lieux vraiment authentiques, comme nous en avons beaucoup dans nos cantons et arrière-pays.

Enfin, selon un sondage, publié le 3 novembre 2010, réalisé par Toprural.fr avec l’institut Sondea, 47 % des Français séjournent régulièrement en chambres d’hôtes. À l’inverse des 63 % de Français qui ont modifié leurs habitudes de vacances en 2010 en raison de la crise, 64 % des adeptes du tourisme vert ont maintenu leur choix ; 23 % sont même partis plus souvent qu’auparavant, avec une préférence pour les chambres d’hôtes durant le week-end et les gîtes pendant les grandes vacances.

Il faudrait veiller à ne pas les pénaliser.

Votre objectif est d’accroître les ressources de la sécurité sociale, soit ! Mais une telle disposition peut, au contraire, encourager le développement d’activités non déclarées ou conduire à la cessation d’activité de nombreux loueurs de chambres d’hôtes, ce qui peut peser sur l’économie touristique de nombreux territoires.

C’est pourquoi nous vous demandons de conserver le caractère patrimonial de cette activité, au moins jusqu’à un certain niveau de revenu produit par cette activité.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.

L’article 16 bis prévoit l’affiliation de toutes les chambres d’hôtes aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles. Comme vient de le dire ma collègue Annie Jarraud-Vergnolle, cette disposition a été introduite à l'Assemblée nationale, par l’adoption d’un amendement de notre collègue Yves Bur.

Cette disposition atteint directement les petites, en taille ou en chiffre d’affaires, structures de chambres d’hôtes, qui, selon nous, doivent conserver, du point de vue juridique et social, un caractère patrimonial et non professionnel. D’ailleurs, elles acquittent déjà à ce titre les contributions sociales CSG et CRDS, prélèvement social de 12, 1 %. Ces petites structures ne résisteront évidemment pas financièrement à une affiliation en tant que professionnels, que ce soit sous couvert du statut d’auto-entrepreneur ou selon le régime de droit commun.

Effectivement, les effets sur les territoires seraient tout à fait catastrophiques, puisque les petites structures représentent 35 % des 11 000 propriétaires de chambres d’hôtes que compte notre pays, voire, dans certains territoires très ruraux, près de 45 %.

Nous savons tous aujourd’hui que la plupart arrêteront leur activité ou la poursuivront de manière occulte, avec de toute façon à la clé une perte de ressources fiscales et sociales et une perte pour l’économie locale dans le domaine du tourisme rural non hôtelier.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous attirons votre attention sur cet article.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 191 rectifié bis, présenté par MM. Alduy, J. Blanc, B. Fournier, Bernard-Reymond, Hérisson, Trillard et Martin, Mme Des Esgaulx, M. Cazalet, Mme Michaux-Chevry, MM. Gilles, Pintat, P. Blanc et Béteille, Mme Deroche et MM. Couderc, A. Dupont, Villiers, Bailly et Revet, est ainsi libellé :

Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots et une phrase ainsi rédigés :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faible revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales. Les loueurs de chambres d'hôtes dont le revenu imposable issu de l'activité est inférieur ou égal à ce dernier seuil sont exclus du champ d'application du présent article.

La parole est à Mme Catherine Deroche.

Le présent amendement a pour objet d'aménager l'article 16 bis. De nombreux arguments ont déjà été avancés.

Comme cela vient d’être dit, la rédaction actuelle de cet article ne tient absolument pas compte de la diversité de situations des activités d'accueil chez l'habitant, notamment des petites activités de chambres d'hôtes qui sont, à l'évidence, non commerçantes d'un point de vue juridique. Tel qu’il est rédigé, l'article va générer immanquablement un très fort taux d'abandon d'activité ou de passage dans l'économie souterraine, qui peut être estimé à plusieurs dizaines de milliers en France, avec autant de pertes de recettes fiscales et sociales et d'impact négatif sur l'économie locale.

C'est pourquoi nous proposons de soumettre aux cotisations sociales des travailleurs indépendants les seules structures de chambres d'hôtes dont le revenu imposable dépasse le seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales, soit 4 670 euros pour 2010.

Très bien !

Les cinq amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 33 rectifié bis est présenté par MM. Cazeau, Bel et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Guérini, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, MM. Teulade, Auban, Teston et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 381 rectifié est présenté par Mmes Desmarescaux et Payet, MM. Darniche, Milon, Leclerc et Türk, Mme Henneron, M. Laménie, Mmes Hermange et Bout, M. Adnot et Mmes Rozier et Procaccia.

L'amendement n° 383 est présenté par M. Gouteyron.

L'amendement n° 396 est présenté par M. Dubois, Mme Férat, MM. Détraigne, About, A. Giraud et Maurey, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

L'amendement n° 554 est présenté par Mme Panis.

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :

Alinéas 3 et 5

Compléter ces alinéas par les mots :

dont le revenu imposable de l'activité est supérieur au seuil d'exonération de faibles revenus professionnels non salariés non agricoles applicable en matière de cotisations d'allocations familiales

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l'amendement n° 33 rectifié bis.

Ma collègue Claire-Lise Campion et moi-même avons pleinement défendu notre position sur les loueurs de chambres d’hôtes lorsque nous nous sommes exprimées sur l’article. Aussi, je serai brève.

L’article 16 bis, introduit à l’Assemblée nationale, qui prévoit l’affiliation de toutes les chambres d’hôtes aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles, touche directement les petites structures de chambres d’hôtes.

Il nous semble de notre responsabilité de devoir préserver le caractère patrimonial et non professionnel d’un point de vue juridique et social de ces petites structures. Si celles-ci doivent être assujetties aux cotisations sociales des travailleurs indépendants non salariés non agricoles, elles ne résisteront pas. Nous sommes tous d’accord sur ce point, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégeons.

Il n’est aujourd’hui pas imaginable pour ceux qui exercent cette activité, mais aussi pour toutes nos zones touristiques, de devoir se passer des chambres d’hôtes. Elles occupent une place particulière et privilégiée dans l’accueil touristique.

Je pense que tout le monde dans cet hémicycle aura compris l’intérêt de conserver ce maillage indispensable à l’activité touristique de nos régions et de notre pays.

Telles sont les raisons qui nous conduisent à vous proposer un aménagement de cet article.

La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour présenter l'amendement n° 381 rectifié.

Toutes mes collègues, puisque seules des femmes sont intervenues jusqu’à maintenant, ont très bien posé le problème des chambres d’hôtes.

Pour ma part, je tiens à rappeler que le tourisme rural représente 3 % du tourisme en France. N’oublions pas non plus que les chambres d’hôtes et les gîtes, comme cela a déjà été dit, permettent de lutter contre la désertification rurale et de redonner une activité économique à nos territoires ruraux, qui sont parfois en difficulté.

L’amendement n° 383 n’est pas soutenu.

La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 396.

Cet amendement vise à aménager l'article 16 afin de clarifier et de sécuriser le cadre juridique et social des petites activités de chambres d'hôtes.

L’amendement n° 554 n’est pas soutenu.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 191 rectifié bis et sur les amendements identiques n° 33 rectifié bis, 381 rectifié et 396 ?

L’amendement n° 191 rectifié bis tend au même objectif que les amendements identiques n° 33 rectifié bis, 381 rectifié et 396. Cependant, ceux-ci nous paraissent meilleurs sur le plan rédactionnel.

Madame Deroche, vous l’aurez compris, je ne remets pas en cause sur le fond l’amendement que vous avez défendu. Reste que, pour les raisons que je viens de vous indiquer, je vous demande de bien vouloir le retirer au profit des amendements qui ont été respectivement présentés par Mme Jarraud-Vergnolle, Mme Desmarescaux et M. About.

Madame Deroche, l’amendement n° 191 rectifié bis est-il maintenu ?

Non, je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 191 rectifié bis est retiré.

Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 33 rectifié bis, 381 rectifié et 396 ?

Ce sujet recouvre plusieurs domaines : l’aménagement du territoire, l’accompagnement et le développement de l’activité économique en zone rurale. Il n’est donc pas inutile de nous y arrêter un instant.

Je le rappelle, c’est l’Assemblée nationale qui a proposé de mettre en place des éléments de fiscalisation. Pour ma part, je ne suis pas hostile à la fixation d’un seuil. Je me permets juste de souligner que 16 000 euros, cela représente 300 nuitées. N’oubliez pas qu’il y a 365 jours dans une année ! On peut donc considérer que les avancées initialement obtenues par l’Assemblée nationale sont très largement reculées par la puissance de la poussée de la Haute Assemblée.

Je pense qu’il faudra chercher un point d’équilibre, mais vous saurez certainement le trouver. En attendant, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

L’article 16 bis, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, comme vient de le rappeler M. le ministre, aurait sans doute nécessité une réflexion plus approfondie, car il ne répond apparemment pas à la diversité des situations.

Les petites structures que visent ces amendements représentent la grande majorité des établissements. En outre, elles sont indispensables à l’aménagement de nos territoires ruraux, comme Annie Jarraud-Vergnolle l’a si bien dit.

C’est sans doute la fatigue de l’après-débat sur les retraites qui a fait que cet article a échappé à notre vigilance. N’ayant pas nous-mêmes déposé d’amendement, nous soutiendrons donc ceux qui viennent d’être présentés, en particulier l’amendement n° 33 rectifié bis.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Nous soutiendrons, nous aussi, ces amendements. D’ailleurs, nous remercions M. le ministre de s’en être remis à la sagesse du Sénat.

Les gîtes ont deux raisons d’exister.

La première est économique. Ce sont en effet des lieux importants pour des zones qui manquent de structures d’accueil. Or Dieu sait si le tourisme est important pour certains départements !

La deuxième raison est agricole. Dans le Sarladais, par exemple, en Dordogne, c’est la moitié des agriculteurs, qui sont d’ailleurs de moins en moins nombreux, qui peuvent survivre grâce à ces gîtes.

Supprimer les uns aboutirait à faire disparaître les autres. Voilà pourquoi il ne faut pas fiscaliser trop fortement cette activité. Les agriculteurs n’ont en effet pas besoin d’un nouvel handicap.

Nous voterons donc en faveur de ces amendements.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 33 rectifié bis, 381 rectifié et 396.

Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents.

Je mets aux voix l'article 16 bis, modifié.

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

Cet article, qui a été introduit par l’Assemblée nationale, vise à prolonger de deux ans l’expérimentation du dispositif d’affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion. Nous y sommes favorables.

Cela étant, je tiens à vous faire part du mouvement social qu’a connu Pôle emploi le mardi 9 novembre. Il s’agit du plus fort depuis sa création en 2008 : 36 % de ses 50 000 salariés, selon la direction, et 50 %, selon les syndicats, ont fait grève contre la dégradation des conditions de travail et la suppression de 1 800 emplois. Ceux-ci ont manifesté contre la dotation de 1, 36 milliard d’euros de l’État à Pôle emploi pour 2011, qui n’a pas augmenté depuis 2009 en dépit de la hausse du nombre de chômeurs, en particulier des demandeurs d’emploi de plus d’un an.

Il n’est pas sûr que les engagements donnés par cet article soient de nature à rassurer les personnels d’une institution qui, en pleine réorganisation, fait face depuis deux ans à une augmentation massive du chômage.

De fait, l’État a puisé à plusieurs reprises dans la caisse des partenaires sociaux et a réduit de plus de 5 % les crédits de la mission « Travail et emploi », à périmètre comparable.

Le 22 janvier 2010, lors de l’assemblée générale de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, le représentant du Gouvernement a fait savoir que les 80 millions d’euros dus par l’État sur l’exercice 2009 ne seraient pas versés.

De même, l’État finançait, à travers l’AFPA, des actions d’insertion des publics handicapés à hauteur de 70 millions d’euros. Il a décidé de transférer cette charge à l’AGEFIPH, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, et de ne maintenir le contrat avec l’AFPA que jusqu’à la mi-2011 seulement.

Ces désengagements s’ajoutent à d’autres : la ponction de 300 millions d’euros sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le non-versement de la totalité de la subvention de l’État à Pôle emploi en 2009 – il manque 187 millions d’euros ! –, la non-compensation à Pôle emploi du transfert des 900 psychologues de l’AFPA – coût : 50 millions d’euros en 2010 et 70 millions d’euros en 2011 –, la fin de la prise en charge par l’État des frais de gestion de l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS, de 80 millions d’euros en 2011.

À l’Assemblée nationale, le député socialiste Christian Eckert s’est livré à une analyse détaillée du projet de budget pour 2011. Celle-ci révèle la baisse de 9, 7 % du volume des primes pour l’emploi, la diminution de moitié du financement des maisons de l’emploi, la suppression, dans le cadre de l’extinction du plan de relance, de la prime de 500 euros pour les chômeurs non indemnisés et de la prime à l’embauche des stagiaires.

Les crédits d’indemnisation du chômage partiel seront également réduits d’un tiers, ceux qui concernent la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle de 65 %. L’aide à l’embauche dans les très petites entreprises, les primes en cas d’embauche d’un apprenti supplémentaire ou d’un jeune en contrat de professionnalisation seront supprimées. Le contrat de transition professionnelle, le CTP, n’est pas prolongé. Le nombre de contrats aidés chute : 120 000 contrats uniques d’insertion, ou CUI, dans le secteur marchand et 50 000 en 2011. À cela s’ajoute la diminution des aides aux structures embauchant sur ces contrats destinés aux personnes les plus éloignées de l’emploi.

Je mets aux voix l'article 16 ter.

La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.

Cet article vise à compléter les articles du code rural et du code de la sécurité sociale déterminant l’assiette des cotisations sociales et de la CSG afin de prendre en compte les revenus tirés des activités de mise en location de terres ou de biens.

Cette mesure reste anecdotique. Certes, elle permettra de générer des recettes de cotisations supplémentaires de l’ordre de 9, 2 millions d’euros en 2011, mais on passe à côté de l’essentiel.

En 2006, le revenu disponible moyen par ménage français, c’est-à-dire après prise en compte des prestations sociales et paiement des impôts, s’élevait à 32 550 euros par an. Dans un ménage où le chef de famille était employé, le revenu disponible du ménage s’établissait, en moyenne, à 24 470 euros par an. Ce chiffre atteignait 33 510 euros pour un ménage dont la personne de référence était agriculteur.

Depuis lors, d’après les chiffres de l’INSEE, les revenus des agriculteurs français ont chuté de 10, 5 % en 2007 et de 20 % annuellement depuis trois ans. En 2009, la rétribution annuelle moyenne des agriculteurs devait se situer à 14 500 euros, soit près de deux tiers de moins qu’en 2006. Le niveau des revenus de 2009 est également en dessous de celui du début des années 1990.

Nombre d’exploitations sont aujourd’hui en état de quasi-faillite ou de surendettement.

La baisse des prix de la plupart des productions agricoles explique en grande partie cette dégringolade, que le recul des coûts de production – énergie, alimentation animale, … – n’a pas suffi à compenser. De même, la course obligatoire à la mécanisation, le prix du foncier, l’obligation d’adopter des normes de plus en plus contraignantes poussent bien souvent vers la faillite de nombreux agriculteurs.

Dans beaucoup de cas, c’est la pauvreté qui guette. Selon une estimation de la Confédération paysanne, 28 % des chefs d’exploitation, une fois les dettes remboursées, ont un revenu inférieur au RMI, soit 654 euros par mois. Seule la solidarité familiale et le fait de dépenser peu d’argent pour la nourriture permettent de survivre.

Nous nous interrogeons sur les conséquences de cet article compte tenu de la situation des petits agriculteurs. En effet, comme le souligne le rapport de M. Alain Vasselle, « Présenté comme un moyen de lutter contre des montages sociétaires destinés à soustraire certains revenus de l’assiette des cotisations sociales, cet article ne concerne en réalité que les exploitants individuels ».

L'amendement n° 386, présenté par MM. César et Pointereau, est ainsi libellé :

Alinéas 2 et 3

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° L’article L. 731-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes ayant déduit de l’assiette des cotisations sociales définie ci-dessus des revenus perçus en contrepartie de la location des terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur sont attachés, lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une exploitation ou entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire, aux travaux de laquelle cette personne participe effectivement, ne peuvent opter pour la déduction prévue au cinquième alinéa. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 57, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéas 4 et 5

Supprimer ces alinéas.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

L'article 17 tend à permettre la réintégration dans le revenu soumis à cotisations sociales des loyers que peuvent déduire les non-salariés agricoles lorsque ceux-ci conservent dans leur patrimoine personnel des terres tout en les utilisant dans le cadre de leur exploitation agricole. Il est cependant prévu que la réintégration ne sera pas appliquée si les personnes concernées renoncent à bénéficier d'une autre déduction couramment appelée « rente du sol ».

Le texte proposé prévoit l'application de la mesure non seulement aux non-salariés agricoles, mais également aux salariés. Or il n'existe pas aujourd’hui à notre connaissance de cas où un salarié pourrait cumuler la déduction des loyers et la rente du sol pour une même terre. Cette disposition est donc inutile.

À la réflexion, j’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles qui ne perçoivent pas le produit de la location et le réinvestissent dans l’exploitation elle-même. Ne pourrions-nous pas faire évoluer le texte, au cours de la réunion de la commission mixte paritaire, pour prendre en compte ce cas de figure ?

Quoi qu’il en soit, nous demandons, pour l’instant, la suppression des alinéas 4 et 5 de l’article 17, puisque nous n’avons pas connaissance de l’existence de salariés agricoles se trouvant dans cette situation.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

L’amendement n° 57 vise à exclure du champ d’application de l’article 17 les associés de société assimilés à des salariés, tels que les gérants minoritaires de société. Vous avez évoqué ce point, cher Alain Vasselle, les cas d’associés salariés en situation de déduire à la fois des loyers et une rente du sol sont, par construction, extrêmement rares.

Je rappelle simplement que l’article 17 permet d’ajouter à l’assiette sociale les loyers perçus par l’exploitant agricole lorsque ces derniers sont afférents à des terres conservées dans son patrimoine privé et utilisées pour son activité professionnelle. Mais cette intégration dans l’assiette sociale n’est applicable que si la personne procède, par ailleurs, à la déduction sociale de la rente du sol.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

Je mets aux voix l'article 17, modifié.

L'amendement n° 232, présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :

Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa du II de l'article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « dans la limite du plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale » sont supprimés.

La parole est à M. Guy Fischer.

Au travers de cet amendement, nous entendons revenir sur un sujet important que nous avions voulu aborder lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Hélas ! l’amendement que nous avions alors présenté avait été censuré, et celles et ceux de nos collègues, y compris celles et ceux qui siègent sur les travées de la majorité, qui auraient été susceptibles de voter en sa faveur n’ont pas pu le faire.

Pourtant, la situation est grave, et les agriculteurs, particulièrement les plus petits, doivent vivre avec des pensions qui sont en moyenne inférieures de 30 % à celles que perçoivent les salariés du régime général.

Eh oui ! C’est une réalité !

Ainsi, un exploitant agricole ayant une carrière complète touche, en moyenne, une retraite de base de l’ordre de 700 euros et son conjoint une retraite de base de 450 euros. La faiblesse de ces montants découle principalement du niveau peu élevé des revenus agricoles : 70 % des agriculteurs ont un revenu inférieur au SMIC.

Le constat est clair et largement partagé : le monde agricole connaît une crise sans précédent, qui touche, pour la première fois, tous les secteurs de production. Pourtant, dans le même temps, les écarts entre les agriculteurs se sont progressivement creusés, au détriment bien sûr des plus petits d’entre eux.

Cette situation nous invite à trouver des mécanismes plus solidaires que par le passé, au bénéfice, évidemment, des exploitants familiaux qui, bien que travaillant toujours plus, peinent à dégager des revenus supérieurs au SMIC.

Dès 1992, depuis la réforme de la politique agricole commune, les prix agricoles ont baissé, en moyenne, de 30 %, sans que ce soit répercuté sur les prix à la consommation. Ainsi, l’agroalimentaire et la grande distribution détournent, selon nous, environ 15 milliards d’euros par an. Les éleveurs, on l’a vu, sont confrontés au même problème.

La crise de 2008 a démontré le rôle néfaste des fonds financiers spéculatifs sur les marchés à terme des matières premières agricoles. La loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche sera impuissante pour renverser la position écrasante de l’industrie agroalimentaire et de la grande distribution.

Dans ce contexte difficile, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer le plafonnement des cotisations d’assurance vieillesse agricole. Il serait essentiel de mettre en place non seulement des taux de cotisation progressifs pour que les « gros » si je puis dire, les plus forts, contribuent au financement des cotisations des petits, mais aussi une cotisation de solidarité sur les bénéfices de l’agroalimentaire, de la grande distribution et des banques agricoles. M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales voit de quoi je veux parler…

En conclusion, je tiens à revenir sur l’amendement que nous avions présenté lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Je déplore la réponse qui avait été faite à ma collègue Mireille Schurch. Notre collègue Dominique Leclerc, alors rapporteur, avait écarté cet amendement au motif qu’il serait déjà satisfait par le droit en vigueur. Or nous ne partageons pas cette analyse, pas plus que les associations qui représentent les agriculteurs.

D’ailleurs, en l’état actuel du droit, le neuvième alinéa de l’article L. 741-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit expressément que les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées, pour l’assurance vieillesse, par une cotisation assise : « a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du plafond défini à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge des employeurs et des assurés ».

Pour toutes ces raisons, et parce que je connais l’attachement de notre assemblée au respect du monde agricole, je vous invite, mes chers collègues, à voter en faveur de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, dans le domaine agricole, il n’y a pas de « gros » et de « petits ». Tous les agriculteurs rencontrent les mêmes difficultés, mais, sans doute, dans des proportions quelque peu différentes. Croyez-moi, un agriculteur ne peut pas devenir aujourd'hui fortuné !

Il ne faut tout de même pas exagérer !

Je vous invite à venir dans mon département, ma chère collègue, pour rencontrer les agriculteurs de l’Oise, et vous verrez bien… Venez sur le terrain pour vous rendre compte de la situation ! L’année 2009 a été particulièrement difficile pour eux ; cette année sera sans doute un peu meilleure, et encore !

Les auteurs de cet amendement pensent qu’ils vont améliorer la situation des exploitants familiaux en faisant jouer la solidarité. Mais il n’en sera rien. Peut-être cette disposition contribuera-t-elle à alimenter un peu plus les caisses de la MSA, mais elle n’est pas de nature, je tiens à le dire pour éviter tout malentendu sur l’interprétation de cet amendement, à améliorer la situation des exploitants familiaux.

Si le régime de retraite des agriculteurs doit être examiné, il faut prendre en compte l’ensemble des paramètres, et non pas opérer uniquement un déplafonnement, dont on ne mesure pas aujourd'hui exactement les conséquences.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 232.

La parole est à M. Yves Daudigny, sur l'article.

Cet article, inséré par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, tend à prévoir les conséquences d’un transfert de la qualité de chef d’exploitation entre les personnes liées par un pacte civil de solidarité sur les revenus pris en compte pour le calcul des cotisations.

Mais, monsieur le ministre, vous risquez d’être en porte-à-faux avec votre propre majorité.

En effet, la semaine dernière, le projet de loi de finances pour 2011 a été l’occasion de fournir aux parlementaires UMP la possibilité de se défouler à ce sujet.

Bien sûr !

Face à cette décision rétrograde, le Gouvernement a dû rappeler, mercredi dernier, son hostilité à toute forme de rétablissement de cet avantage fiscal permettant, l’année du mariage, de la signature du PACS ou du divorce, de déduire une partie notable de ses revenus. Un cadeau supprimé au nom du rabotage des niches fiscales !

« Le Gouvernement avait émis un avis défavorable sur cet amendement. Il maintiendra sa position. Il ne souhaite pas son adoption par le Parlement », avait déclaré le porte-parole du Gouvernement, M. Luc Chatel.

Déposé par M. Hervé Mariton, l’amendement visait à favoriser les couples mariés, mais excluait de son bénéfice les pacsés au nom d’une perception réactionnaire. « Le mariage est une institution qui apporte de la solidité à la société : il est donc légitime qu’il présente des avantages, notamment par rapport au PACS », a justifié le député de la Drôme, défenseur des valeurs familiales traditionnelles.

Pour notre part, nous dénonçons vigoureusement cette logique consistant à introduire des éléments de morale dans le débat fiscal.

Créé en 1999, le pacte civil de solidarité, qu’un ancien Président de la République jugeait « inadapté aux besoins de la famille », connaît un immense succès : alors que le mariage ne cesse de reculer, le nombre annuel de PACS a été multiplié par 9, passant de 20 000 en 2001 à plus de 175 000 en 2009.

Cette progression est liée à l’augmentation du nombre de PACS signés par des couples homosexuels – une augmentation de 50 % –, mais, surtout, au succès du PACS auprès des couples hétérosexuels : en neuf ans, leur nombre a été multiplié par quatorze !

Le triomphe du PACS est lié aux demandes des couples d’aujourd’hui de concilier sécurité et liberté. Certains couples en concubinage vivent de façon plus fusionnelle que des couples mariés.

Les courriers du cœur !

Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mes chers collègues, mais nous avons aussi le droit d’avoir ces positions !

Pendant la campagne électorale de 2007, l’actuel Président de la République avait reconnu que la droite s’était fourvoyée, en 1999, en combattant cette nouvelle forme d’union.

En matière d’imposition, mariage et PACS bénéficient des mêmes avantages depuis le vote de la loi de finances pour 2005. Dans les premières années d’existence du pacte civil de solidarité, l’imposition commune des partenaires ne pouvait se faire qu’à partir de la troisième année du contrat. Elle se fait maintenant dès la première année, à condition que le pacte ne soit pas rompu dans les deux ans après sa souscription. Le PACS, comme le mariage, crée un nouveau foyer fiscal : les conjoints ne remplissent qu’une déclaration et bénéficient, pour un couple sans enfants, de deux parts pour le calcul des impôts.

Vous l’aurez compris, nous approuvons cet article.

Je mets aux voix l'article 17 bis.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, sur l'article.

Cet article vise à augmenter le plafond de ressources de l’ACS, l’aide au paiement d’une complémentaire santé, fixé aujourd’hui à 20 %. Celui-ci va être porté, sur deux années, à dix points supplémentaires au-delà du plafond de ressources de la CMU complémentaire. Ainsi, 80 000 personnes supplémentaires devraient en bénéficier en 2011 et 227 000 en 2012.

Nous approuvons cet article, avec, toutefois, une certaine retenue.

En effet, si l’allégement du paiement de la complémentaire santé résultant de l’ACS est sensible – le rapport du Fonds de financement de la CMU souligne que le taux moyen d’effort des ménages souscripteurs est ramené de 8, 3 % à 3, 8 % –, cette charge, qui représente plus de 200 euros, reste quand même élevée pour une personne âgée entre 16 ans et 50 ans.

Ce faisant, vous ne réglez pas la question des difficultés à l’accès aux soins. En effet, avec le désengagement croissant de l’assurance maladie, le recours à l’inscription à une complémentaire de santé devient aujourd’hui un passage obligé pour se faire soigner correctement. Or, avec la baisse des taux de remboursement et une taxation grandissante sur leurs chiffres d’affaires, les mutuelles ont dû répercuter ces nouvelles charges sur leurs tarifs : en sept ans, elles ont procédé à une hausse de leurs tarifs de 44 %, ce qui représente 211 euros en plus à débourser.

Aujourd’hui, on estime que 7 % à 8 % des Français, soit environ cinq millions de personnes, sont dépourvus de complémentaire. C’est notamment le cas de 15 % des ouvriers et 18 % des chômeurs, selon une étude publiée, en 2006, par l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé. Souscrire une complémentaire constitue un effort non négligeable pour bon nombre de ménages : les plus modestes y consacrent près de 10 % de leurs ressources.

Selon l’association UFC-Que choisir, 27 % des Français ne bénéficiant pas de couverture complémentaire privée et 32 % des Français ne bénéficiant pas non plus de la CMUC ont renoncé, en 2009, à se faire soigner, des pourcentages en augmentation.

Les renonciations portent surtout sur les soins et prothèses dentaires, pour 62, 8 % des cas, et sur les lunettes ou lentilles, pour 25 % des cas.

Cette exclusion des soins ne concerne plus seulement les classes populaires. Désormais, même les couches moyennes de la population sont touchées par ce phénomène. Depuis plusieurs années, notre système de santé dérive d’une approche solidaire et collective vers une logique de marché structurée par la rentabilité à court terme.

L’ACS y fait figure de vestige d’une conception politique fondée sur la force du collectif et de la régulation. Dans ce grand marché de la santé qui attire jour après jour les investisseurs les plus divers dans le champ du médicament, du service médical ou de l’accompagnement de la dépendance, nous défendons l’idée d’un égal accès aux soins pour l’ensemble de nos compatriotes.

L’amendement n° 458 rectifié, présenté par MM. Detcheverry, Barbier et Collin, est ainsi libellé :

I. - Après l'alinéa 1

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Detcheverry.

L’objet du présent amendement est de rendre l’aide à l’acquisition d’une assurance complémentaire de santé applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, du fait de l’organisation spécifique de la sécurité sociale dans cette collectivité territoriale, l’article concerné du code de la sécurité sociale n’y est pas applicable actuellement.

La mention expresse d’applicabilité prévue par cet amendement est nécessaire pour que les habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon ne soient pas exclus, à nouveau, de ce dispositif de solidarité nationale, à l’heure où le Gouvernement consent utilement à porter un effort accru sur ces mesures qui ont fait leurs preuves partout en France.

Quel est l’avis de la commission ?

La remarque de notre collègue est tout à fait pertinente. Son amendement interpelle à juste titre le Gouvernement sur l’absence d’alignement du dispositif à Saint-Pierre-et-Miquelon. Il n’est pas possible, cependant, de retenir cet amendement en l’état.

Toutefois, la question mérite d’être approfondie, afin que le dispositif soit adapté dans son ensemble, et non pas partiellement.

Je demande donc à son auteur de bien vouloir retirer cet amendement, et au Gouvernement de nous faire part des initiatives qu’il entend prendre pour adapter le dispositif métropolitain à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Detcheverry a bien fait de nous interpeller sur la situation de Saint-Pierre-et-Miquelon, même si quelque 7 500 habitants seulement sont concernés, si l’on prend en compte la population des trois îles : Saint-Pierre, Miquelon et Langlade.

Saint-Pierre-et-Miquelon, qui dispose d’un statut particulier, est devenue une collectivité d’outre-mer, et il peut sembler choquant que des citoyens français, même peu nombreux, n’aient pas accès à l’ensemble des prestations sociales françaises.

Il est vrai que la CMU n’existe pas à Saint-Pierre-et-Miquelon. L’extension de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé, l’ACS, y est donc impossible, puisque son attribution dépend du plafond de ressources de la CMU. Le plafond de ressources de l’ACS est ainsi supérieur de 20 % à celui de la CMU. Ce pourcentage sera porté à 26 % dans l’actuel projet de loi de financement de la sécurité sociale, puis à 30 % l’année prochaine, afin de suivre l’augmentation très importante de l’allocation aux adultes handicapés et de ne pas exclure de l’ACS certaines populations fragilisées.

Je tiens à vous rassurer sur la situation de nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon. En effet, ceux-ci disposent d’une offre de soin gratuite fournie par un centre de santé où ils sont pris en charge à 100 %. En réalité, ils bénéficient d’un système plus favorable que les citoyens de métropole, puisqu’ils ne paient pas leurs soins. Votre amendement a donc une portée surtout virtuelle et symbolique.

Nos compatriotes de Saint-Pierre-et-Miquelon, même très démunis, bénéficient d’un accès aux soins totalement gratuit. Néanmoins, nous négocions avec la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon pour procéder à une révision globale du système.

Pour ces motifs, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement, qui ne répare aucune injustice et qui est juridiquement impossible à mettre en œuvre.

Monsieur Detcheverry, l’amendement n° 458 rectifié est-il maintenu ?

Saint-Pierre-et-Miquelon est une collectivité territoriale à statut particulier, ce qui lui confère une certaine autonomie. J’entends parfois qu’elle devrait prendre en charge le financement de certaines prestations sociales.

Le statut de Saint-Pierre-et-Miquelon vise, en effet, à lui conférer une autonomie économique. Or notre économie est aujourd’hui assez chancelante. C’est pourquoi la collectivité ne peut pas assumer, à mon grand regret, le financement de certaines dépenses sociales.

Compte tenu du réajustement du système annoncé par Mme le ministre, et dont je me réjouis, j’accepte volontiers de retirer cet amendement.

L’amendement n° 458 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l’article 18.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 182 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 395 est présenté par M. About, Mme Dini, M. A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 862-7 du code de la sécurité sociale est complété par six alinéas ainsi rédigés :

« f) Le fonds tient à jour une prévision de ses recettes et de ses dépenses sur trois ans assortie des hypothèses sous-jacentes, qu'il présente annuellement à son Conseil de surveillance.

« g) Toute décision affectant le niveau ou la nature :

« - des dépenses du fonds à l'exception de celles prévues au c) de l'article L. 862-2 ;

« - des prises en charge prévues à l'article L. 861-3 ou en application dudit article ;

« - du crédit d'impôt prévu à l'article L. 863-1

« est, d'une part, préalablement soumise à l'avis de l'Union nationale des organismes complémentaire d'assurance maladie et fait, d'autre part, l'objet d'une évaluation transmise au Conseil de surveillance du fonds précisant son coût et les moyens alloués au fonds pour la financer. »

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour présenter l’amendement n° 182.

Le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, dit Fonds CMU, est un établissement public national à caractère administratif créé par la loi du 27 juillet 1999.

Le Fonds CMU assure le financement de la CMU complémentaire et de l’aide au paiement d’une assurance complémentaire de santé. Ce financement représente une dépense annuelle de plus de 1, 7 milliard d’euros. Ce fonds procède à tout contrôle sur les dépenses qu’il finance.

Toutefois, sa gestion est aujourd’hui perfectible. C’est pourquoi le présent amendement tend à assurer une information prospective des membres du conseil de surveillance sur les recettes et les dépenses du Fonds CMU, qui fait actuellement défaut. Il vise, par ailleurs, à organiser les informations à fournir parallèlement à toute décision modifiant le niveau ou la nature des dépenses, autres que celles de gestion, affectées au Fonds CMU.

Cet amendement vise, enfin, à faire en sorte que les organismes complémentaires, qui sont actuellement les seuls financeurs du Fonds CMU, soient consultés en amont de toute décision, via l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire, l’UNOCAM.

La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l’amendement n° 395.

Il a été défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Je ne sais pas ce qu’en pense le Gouvernement, mais il me semble que cette proposition est d’ordre réglementaire et n’a pas sa place dans un texte législatif. Sans doute suffirait-il, pour que l’information circule mieux entre les différents partenaires, de prendre une circulaire ou d’envoyer un simple courrier.

Je demande donc aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je rappelle à la Haute Assemblée que le projet de loi de financement de la sécurité sociale est soumis à l’UNOCAM, ce qui permet à celle-ci de disposer de tous les éléments d’information nécessaires et de donner les avis correspondants.

Il me paraît tout à fait inutile d’inscrire dans la loi le principe de la nécessité de ces échanges d’information entre le Fonds et son conseil de surveillance. Celui-ci peut tout à fait, sans qu’il soit besoin de modifier la loi, interroger le Fonds sur ces nouvelles pratiques, car leurs relations sont excellentes.

M. le rapporteur général émet le souhait que ce principe soit formalisé dans un courrier adressé aux différents partenaires. J’enverrai bien volontiers un tel courrier, mais je n’ai reçu aucune demande de la part de ces organismes visant à sacraliser leur mode de relations en l’inscrivant dans la loi, ou même dans le règlement. Cette décision n’est d’ailleurs même pas d’ordre règlementaire, et ne nécessite qu’un simple courrier.

Je serais donc reconnaissante aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.

Monsieur About, l’amendement n° 395 est-il maintenu ?

M. Nicolas About. La plume du ministre me rassure, et je retire donc l’amendement !

L’amendement n° 395 est retiré.

Madame Jarraud-Vergnolle, l’amendement n° 182 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Ces trois dernières années ont été riches de promesses, mais nous n’avons pas toujours obtenu satisfaction. La Mutualité française nous a avertis que certaines mesures avaient été prises sans qu’elle en soit informée. Il convient donc d’être prudent et de soumettre cet amendement au vote. À moins que vous ne vous engagiez par écrit, madame la ministre…

La parole est à Mme la ministre.

La Mutualité française est – ô combien ! – partie prenante de l’UNOCAM et se voit transmettre, à ce titre, le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Il n’y a donc là aucune difficulté d’ordre législatif ! Comment peut-elle penser qu’elle n’est pas en mesure de donner son avis sur ce texte ? Depuis que je suis ministre de la santé, elle ne m’a jamais saisie d’une telle demande…

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Nous ne disposons sans doute pas des mêmes informations, madame la ministre !

La Mutualité française, qui rassemble près de 800 mutuelles, a été fort étonnée qu’on ne l’informe pas au préalable de la taxation supplémentaire de 3, 5 % qu’elle devra subir pour financer la CADES.

Deuxième round !

La parole est à Mme la ministre.

Que des mesures prises par le Parlement, sur proposition du Gouvernement, ne satisfassent pas certains organismes, je le comprends aisément ! Mais votre proposition ne résoudra rien, puisque vous réclamez la mise en place d’une information des organismes complémentaires, laquelle est d’ores et déjà assurée.

Que les décisions prises par la majorité du Parlement ne plaisent pas à tout le monde, c’est un autre problème…

Je mets aux voix l’amendement n° 182.

La parole est à Mme la ministre.

Me permettez-vous, monsieur le président, de rappeler un point non de fond, mais de procédure législative ?

Nous débattons d’un projet de loi de financement. Pour être recevables, les amendements déposés sur le texte doivent donc avoir un impact sur le financement de la sécurité sociale. Cet amendement est, clairement, un cavalier social !

Dois-je rappeler chacun à sa responsabilité législative ?

On fait sauter nos amendements, maintenant ! C’est la dernière mode…

C’est à la commission de déclarer l’irrecevabilité des amendements…

La parole est à Mme la présidente de la commissiondes affaires sociales.

Mme Muguette Dini, présidente de la commission des affaires sociales. J’admets que cet amendement aurait dû recevoir un avis d’irrecevabilité sociale. Nous sommes soumis à un tel rythme de travail que certains nous échappent, comme celui-ci …

Vous n’avez pas à vous excuser !

Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude !

La parole est à M. François Autain.

Je profite de votre intervention, madame Dini, pour aborder le problème de la mise à l’écart, par la commission des affaires sociales, d’un certain nombre d’amendements, sur le fondement de principes que je peine à comprendre. C’est d’ailleurs la raison du débat qui a agité la commission cet après-midi.

Il serait bon que vous nous expliquiez, madame la présidente, sur quels principes vous vous appuyez pour rejeter ces amendements !

J’ai bien compris que les amendements dépourvus de lien direct avec le financement de la sécurité sociale devaient être écartés.

Dans ces conditions, pourquoi un amendement relatif au Comité économique des produits de santé, le CEPS, tendant à évaluer les économies liées à la mise sur le marché des médicaments ayant obtenu une ASMR V, a-t-il été déclaré irrecevable ? Je rappelle que ces médicaments ne doivent pas être mis sur le marché, sauf s’ils permettent à la sécurité sociale de réaliser des économies.

Je demandais, par cet amendement, l’établissement d’un rapport permettant de chiffrer le montant des économies liées à l’application de cette réglementation, réalisées au cours des cinq dernières années.

Or il m’a été répondu que ce n’était pas possible, cet amendement étant un cavalier. Je veux bien, mais alors indiquez-moi le véhicule législatif susceptible d’être utilisé pour qu’enfin j’obtienne satisfaction !

Une proposition de loi !

Il me semble pourtant qu’un tel amendement devrait avoir sa place dans ce débat.

Je me limite à cet exemple, mais il en existe beaucoup d’autres !

La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mais ne relançons pas trop le débat...

Bien sûr, monsieur le président, mais il me semble important d’expliciter ce qui s’est dit en commission sur cette question de l’irrecevabilité sociale.

Avant que M. Bernard Cazeau n’arrive, j’ai expliqué avec un peu d’humour que l’irrecevabilité sociale portait sur tout ce qui ne concerne pas le financement de la sécurité sociale. Il faut reconnaître que, si nous avions été extrêmement sévères, le nombre d’amendements de tous bords frappés par cette irrecevabilité sociale aurait été beaucoup plus important. Nous avons été indulgents, car certains d’entre eux étaient, selon nous, susceptibles d’apporter quelque chose au débat.

J’en viens à l’amendement que vous évoquiez, monsieur Autain, et qui concerne le bilan des cinq années passées. Il est vrai qu’il apporterait peut-être un éclairage pour les années à venir. Mais ce sujet ne devrait-il pas plutôt faire l’objet d’une question orale ? Cela nous permettrait d’en discuter.

Cela a déjà été fait !

On peut recommencer !

Mais la réponse était à côté de la plaque...

Voilà ce que je voulais dire sur la façon dont nous concluons à l’irrecevabilité sociale de certains amendements.

On en reparlera plus tard !

C’est une discussion récurrente !

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

Cet article fixe le taux K à 0, 5 % pour l’année 2011, pour un rendement attendu de 50 millions d’euros.

Ce dispositif, qui oblige les laboratoires pharmaceutiques à participer à la protection sociale, peut paraître honnête, mais la quasi-totalité d’entre eux ont conclu une convention avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS. De ce fait, la rentabilité est très faible et ce taux K n’est plus qu’un dispositif d’incitation à la contractualisation des laboratoires avec le CEPS. « C’est une sorte de filet de sécurité, destiné à obliger les industriels à se mettre autour de la table », soulignait voilà peu Éric Woerth lors d’une récente audition sur la fiscalité des médicaments.

En mai 2007, dans un rapport adressé à l’attention de la Mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l’Assemblée nationale, la MECSS, Mme Rolande Ruellan, présidente de la sixième chambre de la Cour des comptes, dénonçait le rendement quasiment nul de ce taux. Elle signalait, également, le caractère particulièrement complexe du dispositif.

Elle soulignait encore que les URSSAF chargées du recouvrement rencontraient non seulement des difficultés pour déterminer les entreprises redevables de ce taux, mais aussi, dans la pratique, des obstacles comptables pour calculer les opérations de régularisation.

Face à ce constat, la MECSS de l’Assemblée nationale avait alors fait des recommandations. Elle souhaitait la simplification de ce dispositif, afin de rendre possible, le cas échéant, son application effective. Par ailleurs, les députés réclamaient la « publicisation » des textes d’application de ladite contribution aux spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’une rétrocession hospitalière. Ces formulations sont restées lettre morte.

Depuis lors, la position du Gouvernement s’est toujours révélée ambiguë sur ce sujet. Je vous rappelle, à cet égard, l’épisode burlesque qui s’est produit l’année dernière à l’Assemblée nationale : à dix heures du matin, dans l’hémicycle, le Gouvernement fixait le taux K à 1, 4 %, contre l’avis des députés de l’opposition. Cinq heures plus tard, la même ministre revenait sur sa décision en demandant de voter le taux K à 1 %.

La question de l’industrie pharmaceutique et de sa contribution à notre système de protection sociale devrait faire l’objet d’une approche beaucoup plus franche.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 308 rectifié, présenté par M. Barbier et Mme Escoffier, est ainsi libellé :

I. - Remplacer le taux :

par le taux :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Bernard Cazeau a bien posé le problème du taux K.

Personnellement, je me demande s’il y a lieu de revenir chaque année sur ce taux qui a été fixé à 1, 4 %, puis à 1 %. Aujourd’hui, il est proposé un taux de 0, 5 %.

Compte tenu du seuil de déclenchement de la clause de sauvegarde, et pour que les industriels aient une vision à long ou à moyen terme, ne pourrions-nous le fixer à 1 % pour quelques années, afin de ne pas avoir à le modifier chaque année, comme c’est le cas depuis trois ou quatre ans ?

L’amendement n° 31, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. Yannick Botrel.

Nous avons toujours plaidé pour un abaissement de ce taux puisque, très concrètement, c’est le seuil de déclenchement à partir duquel l’industrie pharmaceutique apporte une contribution complémentaire à la sécurité sociale si le taux de croissance du chiffre d’affaires des médicaments remboursables est supérieur au chiffre de l’Objectif national des dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.

Mais un laboratoire n’est mis à contribution qu’à une seule condition : s’il n’a pas signé de convention avec le Comité économique des produits de santé. L’industrie pharmaceutique a donc immédiatement trouvé la parade : on ne trouve plus de laboratoire qui n’ait pas signé de convention !

Dès lors, la question du niveau de ce taux K devient d’une importance toute relative. Certes, vous l’abaissez de façon significative, comme nous le souhaitions, mais à un moment où cette mesure n’a plus aucun impact et ne permet plus de moraliser le comportement des laboratoires pharmaceutiques.

Il faut peut-être s’interroger sur la manière de substituer à ce taux K d’autres mécanismes d’encadrement et de régulation de l’industrie pharmaceutique.

On sait bien que ce n’est pas avec ce taux que l’on peut faire de la régulation. En fait, la signature de conventions avec le Comité économique des produits de santé permet aux laboratoires de ne pas payer de taxes. Il y aura des rétrocessions et tout cela sera bien négocié.

Cet amendement vise à fixer le taux K à 0, 4 % pour 2010. Sa portée est d’abord symbolique, tout comme l’est la mesure de diminution du taux K que vous proposez.

Quel est l’avis de la commission ?

Sur le taux K, j’ai bien entendu les arguments opposés par le groupe socialiste, d’un côté, et par le groupe du RDSE, de l’autre. M. Gilbert Barbier souhaite une stabilité du taux K afin d’éviter que celui-ci ne joue au yoyo d’année en année. Le groupe socialiste préfère que nous allions un peu plus loin en abaissant le taux K à 0, 4 %.

Dans la conjoncture actuelle, nous avons trouvé un point d’équilibre avec un taux K à 0, 5 %. Il est vrai qu’il pourrait être à 0, 6 %, 0, 7 % ou 0, 3 %. Mais il faut bien, à un moment donné, déterminer le taux !

M. Barbier n’a pas complètement tort, car il fut un temps où le Gouvernement proposait un taux K qui ne devait pas varier pendant au moins trois ans. Mais, dès l’année suivant sa fixation, on le modifiait à nouveau ! C’est une des raisons pour lesquelles j’avais alors fait valoir qu’il était inutile de s’enfermer dans un calendrier dont on savait pertinemment qu’il ne serait pas tenu.

Le taux K n’a qu’une valeur de régulation, et c’est cet élément régulateur qui est pris en compte, chaque année, au moment où nous votons le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pour qu’il joue ce rôle pour l’année 2011, nous considérons qu’il est nécessaire de le fixer à 0, 5 %.

Par conséquent, je demande à MM. Barbier et Botrel de bien vouloir retirer leurs amendements.

Peut-être Mme le ministre, en donnant l’avis du Gouvernement, nous exposera-t-elle sa philosophie en la matière ? L’objectif visé est-il bien celui de la régulation, ou en existe-t-il un autre ? Cela éviterait peut-être à nos collègues de déposer chaque année un amendement, M. Gilbert Barbier pour demander que le taux K reste stable et M. Bernard Cazeau pour faire varier ce taux, à la hausse ou à la baisse suivant le moment !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Effectivement, les laboratoires pharmaceutiques ayant la possibilité de souscrire des conventions avec le Comité économique des produits de santé, vous pourriez considérer que le taux K est inutile.

Mais ce taux servant précisément de référence aux conventions que l’industrie pharmaceutique passe avec le Comité économique des produits de santé, il est, au contraire, loin d’être inutile ! Je le précise à l’intention de ceux qui ont noté que quelques unités de laboratoire ne signaient pas ces conventions. Par conséquent, il ne s’agit pas d’un détournement de la procédure du taux K !

Cela étant dit, pourquoi ne faut-il pas graver dans le marbre ce taux K ? Tout simplement parce qu’il est utile d’avoir un outil de régulation susceptible d’évoluer, année par année, en fonction des nouveautés très coûteuses qui sortent sur le marché – dont nous connaissons les évolutions ! – et qui rapportent d’importants bénéfices à certains laboratoires pharmaceutiques. Par conséquent, il ne me paraît vraiment pas de bonne gestion de prévoir un taux fixe.

Cette année, ce taux K fixé à 0, 50 % répond à un double objectif.

Le premier est de garantir les dépenses de médicaments dont la croissance est trop importante, et donc un développement correspondant aux évolutions de l’industrie pharmaceutique.

Le second est de tenir compte des possibilités contributives de l’industrie pharmaceutique, qui doit légitimement participer aux économies nécessaires. Justement, ce taux est suffisamment bas pour garantir l’observance de l’ONDAM, puisqu’il va générer 50 millions d’euros d’économies, intégrés dans le calcul de cet indice pour 2011.

Vous l’avez compris, je ne suis pas favorable à l’abaissement du taux K à 0, 4 %. Je demande donc à M. Botrel de bien vouloir retirer son amendement.

J’ai omis de préciser que, contrairement à ce que j’ai entendu, le taux K a permis de récupérer 349 millions d’euros en 2004, plus de 400 millions d’euros en 2005...

Seulement 50 millions l’année dernière !

Et 92 millions en 2006 !

En tout cas, cela permet de recouvrer au moins 200 millions d’euros chaque année !

Monsieur Barbier, l’amendement n° 308 rectifié est-il maintenu ?

Avant de le retirer, permettez-moi de signaler que la convention avec les principaux organismes gérant les laboratoires pharmaceutiques a été signée voilà quelques semaines. Il eut été intéressant d’avertir alors les intéressés de l’évolution du taux K, ce qui n’a pas été fait !

L’amendement n° 308 rectifié est retiré.

La parole est à Mme la ministre.

Je veux rassurer M. Gilbert Barbier. Je reçois tous les ans l’ensemble des acteurs qui contribuent à la fixation de l’ONDAM, et notamment, bien entendu, les représentants des laboratoires pharmaceutiques et les organismes complémentaires. Je suis formelle : je les ai avertis que le taux K serait à 0, 5 % !

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote sur l’amendement n° 31.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le mode de régulation que constitue le taux K est non seulement très complexe, mais aussi partiellement inefficace.

Stabiliser la progression du chiffre d’affaires serait sans doute une bonne chose pour les laboratoires. Cela permettrait sans doute, par contrecoup, de stabiliser le taux K. Mais comme les laboratoires sont dans l’impossibilité de prévoir à trois ou quatre ans leur chiffre d’affaires, nous ne pouvons anticiper la fixation du taux K.

Certes, je comprends que les laboratoires souhaitent disposer de règles satisfaisantes et pérennes. Encore faudrait-il qu’ils puissent fournir, de leur côté, des évolutions prévisibles.

Or tel n’est pas malheureusement pas le cas, puisque, jusqu’à une date récente, le taux d’augmentation du chiffre d’affaires était de 5 % à 6 %, alors qu’il n’atteint aujourd’hui que des taux beaucoup plus modestes : 2 % l’année dernière et même 0, 6 %, me semble-t-il, en 2006.

C’est la raison pour laquelle nous sommes obligés de proposer des taux relativement faibles par rapport à ceux que nous avons connus. Par conséquent, si un tel système pouvait être considéré comme valable, le taux proposé par le Gouvernement serait tout à fait correct.

En conclusion, permettez-moi de souligner que ce système de régulation n’est pas satisfaisant. Il s’agit de récupérer pour une année donnée, au profit de l’assurance maladie obligatoire, une partie de la progression du chiffre d’affaires au-delà d’un seuil fixé. En revanche – c’est le point important ! –, l’évolution des dépenses d’assurance maladie pour les années à venir n’est pas affectée par ce taux. En effet, la progression des dépenses s’aligne sur la tendance du chiffre d’affaires, puisque la clause de sauvegarde est calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’année précédente. De fait, on rebase l’objectif. On est, en régime de croisière, sur une forte tendance haussière. En ce sens, la clause de sauvegarde est une mesure à un coup.

Si l’on se réfère au rendement de cette taxe par rapport au chiffre d’affaires, on s’aperçoit que les deux chiffres ne sont absolument pas liés. Le rendement représentait 24 % du chiffre d’affaires en 2000, 22 % en 2001, 21 % en 2002, 20 % en 2003, 20 % en 2004 et 35 % en 2005. Par conséquent, cette méthode de régulation mériterait d’être modifiée. À mes yeux, une régulation par une diminution du prix de la spécialité considérée serait bien plus efficace pour améliorer les comptes de la sécurité sociale, et cela lui permettrait de réaliser des économies beaucoup plus substantielles. Mais c’est un autre programme…

La parole est à Mme la ministre.

Soyons clairs : le taux K n’a pas été mis en place pour récupérer de l’argent auprès des laboratoires pharmaceutiques. Dans le cadre de la fixation de l’ONDAM, il s’agit de récupérer, dans l’hypothèse d’une progression du chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques, une fraction de celui-ci au titre des spécialités remboursables.

Or nous constatons que les tendances haussières de l’industrie pharmaceutique se sont largement essoufflées. Nous avons en effet mené des politiques de baisse de prix, dont nous recueillons aujourd’hui les bénéfices, ce qui est plutôt encourageant.

Par ailleurs, une autre tendance à l’œuvre suscite une inquiétude plus grande : les laboratoires pharmaceutiques n’ont pas, dans leurs portefeuilles, un grand nombre de molécules extrêmement innovantes.

C’est le moins que l’on puisse dire !

Nous le constatons notamment pour ce qui concerne les antibiotiques. Nous sommes en effet bien en peine d’administrer des antibiotiques nouveaux qui permettraient de soigner un certain nombre d’infections extrêmement préoccupantes. Dont acte.

Il est normal que le taux K sécurise les évolutions des dépenses pharmaceutiques. Comme nous sommes dans une vision prospective, nous l’avons fixé à 0, 5 %.

Monsieur Autain, vous ne pouvez pas dire que, sur la route, les limitations de vitesse sont inefficaces parce que le nombre d’amendes ou de retraits de permis vous semble insuffisant ! Les limitations de vitesse sont efficaces, car les automobilistes les observent. Il en va de même pour le taux K : le fait qu’il ne rapporte rien est, à la limite, la preuve de son efficacité et de sa pertinence.

La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.

Pour compléter ces propos, il suffit de se reporter au rapport de notre collègue Alain Vasselle.

Permettez-moi de vous en donner lecture : « Dans la pratique, la quasi-totalité des entreprises concernées ne sont pas assujetties à cette contribution, ayant opté, comme le permet l’article L. 138-10, pour la conclusion de conventions avec le Comité économique des produits de santé, le CEPS, en application desquelles elles acquittent diverses remises pour un montant équivalent à celui qu’elles auraient dû verser au titre de la contribution. […]

« Le rendement attendu de cette mesure qui, du fait de la substitution de remises conventionnelles au paiement de la contribution, se traduit par une diminution des dépenses remboursées et non par des recettes pour l’assurance maladie, est évalué à 50 millions d’euros, dans l’hypothèse d’une croissance de 1 % du marché du médicament en 2011 […]. »

Je mets aux voix l’amendement n° 31.

La parole est à Mme Raymonde Le Texier, pour explication de vote sur l’article.

Madame la ministre, je vais répéter des choses qui ont déjà été dites, notamment par Yannick Botrel et Yves Daudigny, mais il me paraît important de revenir sur certains points.

La mise en place du taux K a pour objectif la régulation des dépenses de santé par la responsabilisation des entreprises du médicament. Son dépassement déclenche, en effet, le versement par les laboratoires pharmaceutiques d’une contribution à l’assurance maladie.

La fixation du taux K à 0, 5 % aurait pu constituer une bonne nouvelle, la faiblesse de celui-ci étant censée être un gage de contrôle du chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique. Malheureusement, comme cela a été dit et redit, il existe un moyen d’échapper à ce taux, en passant une convention avec le CEPS. §C’est d’ailleurs ce qu’ont fait tous les laboratoires, ou presque. Ainsi, en 2007, sur 178 laboratoires ayant commercialisé des médicaments remboursables en officine, 174 avaient conclu une convention avec le CEPS.

Il n’en reste pas moins que l’objectif visé par le taux K est toujours aussi fondamental. S’il n’est plus un instrument suffisamment efficace dans ce cadre, il est temps de proposer d’autres mécanismes de contrôle et de contribution. Or vous n’abordez même pas ce sujet !

C’est dommage, car tandis que vous mettez en coupe réglée les assurés sociaux, d’autres ont su voir dans la santé une source de richesse. Sanofi-Aventis, par exemple, a gagné 30 milliards d’euros grâce au médicament, et ses profits nets s’élèvent à 8, 5 milliards d’euros. Malgré de tels bénéfices et la rente constituée par la commande de vaccins contre la grippe A/H1N1, la part dédiée à la recherche n’a pas augmenté ces dernières années. Pourtant, les enjeux liés à la santé n’ont jamais été aussi importants.

Le fait de continuer à exonérer l’industrie pharmaceutique de certaines cotisations sociales patronales devrait être conditionné à des investissements importants dans la recherche, l’emploi et l’amélioration des conditions de travail. Encore un chantier que cet article ne risque pas d’ouvrir ! C’est une raison supplémentaire pour que nous ne le votions pas.

Je mets aux voix l’article 19.

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

Les maladies orphelines sont des affections rares, dont les traitements sont complexes et onéreux pour les entreprises. Selon l’analyse du CEPS, une cinquantaine de médicaments orphelins représentent un chiffre d’affaires inférieur au seuil de rentabilité nécessaire à la commercialisation de médicaments, c’est-à-dire 30 millions d’euros, et souvent proche des 5 millions d’euros.

Aidés par des cofinancements publics, les traitements sont fabriqués, dans la plupart des cas, par des petites PME et des laboratoires de recherche financés par des dons caritatifs. Dans cette affaire, il en va de l’intérêt et du respect dus aux patients victimes de maladies rares, comme la drépanocytose ou la sclérose latérale amyotrophique.

Selon les associations, on dénombre entre 5 000 et 7 000 maladies rares en France. D’origine génétique dans 80 % des cas, elles se caractérisent par un déficit moteur, sensoriel ou intellectuel. Une très grande majorité de ces maladies sont graves et réduisent considérablement l’espérance de vie : 35 % des patients décèdent avant un an, 10 % entre un et cinq ans et 12 % entre cinq et quinze ans.

Dans le plan national maladies rares 2005-2008, les experts pronostiquaient que 3 % à 4 % des naissances seraient concernées et que 3 millions de personnes, soit 6 % de la population, seraient atteintes de ces pathologies. Une cinquantaine de maladies rares touchent chacune quelques milliers de personnes, alors que 500 autres n’en atteignent que quelques centaines, voire quelques dizaines.

Les maladies rares constituent donc un cas à part parce qu’elles sont encore mal connues et, le plus souvent, dépourvues de traitement. L’isolement des patients, qui résulte de leur faible nombre pour chaque pathologie, les a conduits à se regrouper en associations pour tenter d’intéresser chercheurs et médecins à leur cause. Ces dernières ont su faire plier les entreprises pharmaceutiques pour limiter leurs profits en ce domaine.

Plus généralement, le nombre trop faible de chercheurs travaillant sur ces pathologies, le manque de coordination entre les spécialistes et la difficulté à identifier les patients demeurent, selon les associations, les principaux obstacles au progrès de la recherche sur les maladies rares. Il ne faudrait pas inclure à cette liste de possibles motifs financiers.

Président du comité d’élaboration du deuxième plan national maladies rares, le professeur Gil Tchernia a fait publiquement état de ses craintes en ce domaine. Plusieurs professionnels de santé ont fait également valoir qu’il était très difficile d’estimer à l’avance l’évolution du nombre de personnes atteintes de maladies rares, car les données épidémiologiques manquent le plus souvent, si l’on excepte le champ de la cancérologie, qui dispose de registres de patients depuis très longtemps. À ce stade, les dispositions prévues donnent donc lieu à un important débat dans la profession.

Faiblement taxées, les associations mettent en exergue l’exemplarité du dispositif actuel, qui permet un accès large des patients aux médicaments orphelins coûteux, tout en incitant les entreprises à accomplir des efforts en matière de médicaments destinés aux maladies les plus rares.

On l’aura compris, cet article est très sensible. Nous devons aider les laboratoires de recherche à lutter contre les maladies orphelines. Le coût annuel par patient dépassant les 50 000 euros, nous nous devons de fournir des médicaments à l’ensemble des patients, sans risquer une hausse généralisée des prix ou une défection des entreprises pharmaceutiques dans ce secteur.

Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 58, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa de l’article L. 138-1 est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires hors taxes n’excède pas 20 millions d’euros. »

II. - L’article L. 138-10 est ainsi modifié :

A. - Le I est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 précité » sont supprimés (deux fois) ;

b) Les mots : « de l’article L. 596 du code de la santé publique et n’ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions mentionnées au troisième alinéa ci-après, » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique » ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l’assiette de la contribution :

« - le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent I ;

« - lorsqu’il n’excède pas 20 millions d’euros, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, inscrit sur la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 162-17.

B. - Le II est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa :

a) Les mots : « à l’exception des médicaments orphelins désignés comme tels en application des dispositions du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les médicaments orphelins » sont supprimés (deux fois) ;

b) Les mots : « et n’ayant pas passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions mentionnées au quatrième alinéa ci-après, » sont supprimés ;

2° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Ne sont pas pris en compte, pour la détermination de l’assiette de la contribution :

« - le chiffre d’affaires hors taxes réalisé par les entreprises mentionnées au premier alinéa ayant passé convention avec le Comité économique des produits de santé dans les conditions définies au sixième alinéa du présent II ;

« - lorsqu’il n’excède pas 20 millions d’euros, le chiffre d’affaires hors taxes réalisé au titre de tout médicament orphelin au sens du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, précité, inscrit sur une des listes mentionnées au premier alinéa du présent II.

III. – Le quatrième alinéa (3°) du II de l’article L. 245-2 est complété par les mots : «, à l’exception de ceux dont le chiffre d’affaires hors taxes excède 20 millions d’euros. »

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Nous allons sans doute nous attarder quelque peu sur cet article, afin d’examiner une série d’amendements qui méritent sans aucun doute certaines explications du Gouvernement. On a en effet pu observer un pas de tango entre les dispositions prévues initialement dans le projet de loi, les délibérations qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et la position actuelle du Gouvernement, lequel s’était opposé, avec force arguments, aux amendements de l’Assemblée nationale.

La position du Gouvernement a donc évolué – ce n’est pas interdit ! –, puisqu’il a déposé un sous-amendement à l’amendement de la commission.

Permettez-moi de vous rappeler un certain nombre de points, mes chers collègues, car peut-être n’êtes-vous pas tous totalement instruits en la matière. Chacun sera ainsi en mesure de comprendre l’objet de cet amendement et de cet article.

L’article 20 vise à plafonner le chiffre d’affaires des médicaments orphelins, en fixant un seuil de 20 millions d’euros, ce qui est déjà très élevé. En effet, seuls 5 % de l’ensemble des spécialités pharmaceutiques commercialisées en France dépassent aujourd’hui ce seuil. C’est peu !

Madame la ministre, vous aviez fort bien défendu ce seuil devant l’Assemblée nationale, en faisant valoir plusieurs arguments.

D’abord, vous expliquiez qu’il ne menacerait pas la recherche sur les nouvelles molécules, les exonérations actuelles étant maintenues jusqu’à 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, et qu’il s’agissait non pas de pénaliser les entreprises concernées, mais de les faire rentrer dans le droit commun, qui s’applique à 95 % des médicaments dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros.

Vous ajoutiez, ensuite, que la mesure proposée n’affecterait en rien les malades, qui continueront à bénéficier de la prise en charge à 100 % de leur traitement.

Évidemment !

Enfin, vous rappeliez que ce seuil de 20 millions d’euros s’applique déjà, depuis 2007, pour l’assujettissement des médicaments orphelins à la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires. De fait, la mesure proposée n’a d’autre objet que de fixer ce même seuil pour le paiement des trois taxes susvisées.

Mes chers collègues, en 2009, sur soixante médicaments orphelins, quatorze ont dépassé ce seuil, réalisant un chiffre d’affaires variant entre 24, 8 millions d’euros et 171 millions d’euros, pour un montant cumulé de près de 802 millions d’euros.

Tout à fait !

Les médicaments orphelins sont assurés, en France, d’un soutien public sans égal dans le monde. Ils bénéficient de tous les mécanismes de soutien à la recherche et à l’innovation, mais aussi d’aides spécifiques dans le cadre du programme hospitalier de recherche clinique et des plans spécifiques « maladies rares », dont le premier a été lancé en 2005 cependant que le second le sera bientôt.

Ils sont aussi soutenus à travers la prise en charge des traitements par l’assurance maladie, pour un coût annuel de 1 milliard d’euros : prise en charge à 100 %, y compris dans le cadre des autorisations temporaires d’utilisation, les ATU, et inscription des médicaments orphelins sur la « liste en sus » pour les traitements dispensés à l’hôpital.

La situation des finances sociales impose des efforts à tous les citoyens et à tous les acteurs de santé. Ceux qui seraient demandés aux producteurs de la quinzaine de médicaments que j’évoquais demeureraient modestes : ils représenteraient environ 20 millions d’euros sur un chiffre d’affaires de 800 millions d’euros.

Cet effort n’a pas paru disproportionné à la commission par rapport à ceux que doivent consentir les médecins et l’ensemble des professionnels de santé, les établissements de santé, et même les producteurs de médicaments non orphelins.

Nous nous devons de répartir équitablement cet effort et il ne paraît pas anormal d’y associer des médicaments devenus très rentables grâce à d’importants soutiens publics, dont ils continueront d’ailleurs de bénéficier à travers les aides à la recherche et la prise en charge des traitements.

Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, la commission a déposé cet amendement tendant, d’une part, à en revenir au seuil initialement fixé de 20 millions d’euros et, d’autre part, à apporter des modifications d’ordre rédactionnel à l’article 20.

Le sous-amendement n° 559, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Amendement n° 58

Remplacer (quatre fois) le montant :

20 millions d'euros

par le montant :

30 millions d'euros

La parole est à Mme la ministre.

M. le rapporteur général m’autorisera à compléter ses excellents arguments.

Vous ne devez pas faire croire, monsieur Cazeau, que la mesure prévue à l’article 20 constitue une menace pour l’accès des personnes frappées par des maladies orphelines aux thérapies innovantes. Rien n’est plus inexact !

Ce n’est pas ce que j’ai dit !

Les laboratoires qui lanceront des médicaments innovants ou à très faible secteur de marché continueront de bénéficier des exonérations actuellement en vigueur.

Ce retour au droit commun n’est pas synonyme de taxation supplémentaire. Je me permets de vous signaler que les laboratoires réalisent, grâce aux maladies orphelines, des chiffres d’affaires tout à fait considérables, bien plus importants, d’ailleurs, que ceux qu’ils peuvent réaliser grâce à la vente de médicaments qui ne sont pas destinés au traitement des maladies orphelines. Comme l’a rappelé M. le rapporteur général, seuls 5 % des médicaments réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 20 millions d’euros, et 2 % un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros.

Par exemple, les ventes du Glivec, par Novartis, du Sutent, par Pfizer, et du Tracleer, par Actelion, se chiffrent respectivement à 171 millions d’euros, à 65 millions d’euros et à 83 millions d’euros. Trouvez-vous normal qu’un laboratoire qui réalise un tel chiffre d’affaires sur une spécialité bénéficie de ces dégrèvements exorbitants du droit commun ? Votre position est en totale contradiction avec celle que vous défendiez tout à l’heure relativement aux taux K. Il faut faire preuve d’un minimum de cohérence !

Cela étant dit, monsieur Cazeau, pour apaiser votre inquiétude, le Gouvernement propose de sous-amender l’amendement de la commission, par ailleurs excellent, en portant de 20 millions d’euros à 30 millions d’euros le seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les médicaments orphelins rentreront dans le droit commun en matière de taxes pharmaceutiques. Je rappelle que seuls 2 % des spécialités pharmaceutiques réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 30 millions d’euros. Le relèvement de ce seuil permettra de ne pas entraver la recherche dans le domaine des médicaments orphelins, car, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, ce sont bien ces mécanismes de dégrèvement qui soutiennent la recherche. Par ailleurs, je précise que les personnes souffrant de maladies orphelines sont toutes en affection de longue durée et bénéficient, à ce titre, d’un remboursement à 100 % de leurs soins.

Il s’agit donc là d’une mesure de justice qui ne pénalisera aucunement, contrairement à ce que vous voulez faire croire à leurs familles ou à elles-mêmes, les personnes souffrant de maladies orphelines.

L’amendement n° 309 rectifié, présenté par M. Barbier, Mme Desmarescaux, MM. Collin, de Montesquiou et Detcheverry, Mme Escoffier et MM. Fortassin, Mézard et Milhau, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l’article L. 138-1 est complété par les mots : «, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros » ;

2° L’article L. 138-10 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, après le mot : « précité », sont insérés deux fois les mots : «, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros » ;

b) Au premier alinéa du II, après les mots : « les médicaments orphelins » et après le mot : « précité », sont insérés les mots : « sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros » ;

3° Le 3° du II de l’article L. 245-2 est complété par les mots : «, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxes ne soit pas supérieur à 40 millions d’euros ».

II. - Le présent article s’applique pour la première fois aux contributions dues au titre de l’année 2011.

La parole est à M. Gilbert Barbier.

Mon amendement a pour objet de porter à 40 millions d’euros de chiffre d’affaires le seuil de taxation. Certes, c’est un effort supplémentaire, mais il aurait le mérite de rassurer ceux que cette mesure inquiète.

Nous avons déjà fait un gros effort !

Je ne conteste pas que l’adoption de mon amendement aurait sans doute une incidence financière importante, mais ce dossier des médicaments orphelins est très particulier : en fixant le seuil de taxation à 20 millions d’euros de chiffre d’affaires, nous enverrions un très mauvais signe non seulement aux laboratoires pharmaceutiques, mais également aux associations œuvrant dans le domaine des maladies rares.

On ne les taxe pas plus !

Au cours de ces dernières décennies, un nombre considérable de maladies rares ont été mises en évidence. D’origine génétique pour la plupart d’entre elles, elles touchent essentiellement les jeunes enfants : 35 % d’entre eux décèdent avant l’âge d’un an, et le risque létal subsiste pour d’autres parfois jusqu’à l’âge de cinq ans. Les laboratoires pharmaceutiques français ont engagé des efforts de recherche dans ce domaine.

Madame la ministre, vous citez notamment le cas du Glivec, dont le chiffre d’affaires atteint 166 millions d’euros. Je comprends fort bien que vous vouliez récupérer un peu d’argent et mon propos n’est pas de défendre tel ou tel médicament, mais il faut bien savoir que les investissements de recherche nécessaires à la découverte d’une nouvelle molécule ou d’un nouveau traitement contre une maladie rare nécessitent, pour être amortis, des ventes bien supérieures à 20 millions ou 30 millions d’euros.

Je souhaite que la France conserve l’avance qu’elle possède dans le domaine de la recherche par rapport à bien d’autres pays. C’est pourquoi il me paraît plus opportun de fixer à 40 millions d’euros le seuil d’assujettissement à la taxe sur les ventes des grossistes, à la clause dite de sauvegarde et à la taxe sur la promotion des médicaments, c'est-à-dire de l’augmenter de 10 millions par rapport à ce que prévoit le Gouvernement.

Ces maladies, auxquelles vous avez manifesté tout votre intérêt à travers le plan maladies rares, madame la ministre, méritent cet encouragement.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 123 rectifié bis est présenté par M. Gilles, Mme Bruguière, MM. Laufoaulu et Cambon et Mmes Sittler et Mélot.

L’amendement n° 534 est présenté par M. Milon.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

1° Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer (trois fois) les mots :

sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d’affaires remboursable inférieure

2° Alinéa 6

Remplacer les mots :

sous réserve que le chiffre d’affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d’affaires inférieure

3° Alinéa 7

Remplacer les mots :

dues au titre de l’année 2011

par les mots :

dues pour le 1° et le 2° au titre de l’année 2011 et pour le 3° au titre de l’année 2012

L’amendement n° 123 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 534.

À la fois convaincu par les explications particulièrement étayées de M. le rapporteur général, que j’ai écouté avec une grande attention, et conscient de l’effort consenti par le Gouvernement, qui propose de remonter le seuil de taxation à 30 millions d’euros, je retire mon amendement.

L’amendement n° 534 est retiré.

L’amendement n° 397, présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

1° Alinéas 2, 4, 5 et 6

Remplacer les mots :

sous réserve que le chiffre d'affaires remboursable ne soit pas supérieur

par les mots :

pour la part de leur chiffre d'affaires remboursable inférieure

2° Alinéa 7, dernière phrase

Remplacer les mots :

dues au titre de l'année 2011

par les mots :

dues pour le 1° et le 2° au titre de l'année 2011 et pour le 3° au titre de l'année 2012

La parole est à M. Adrien Giraud.

Cet amendement, similaire à ceux qu’ont déposés nos collègues Bruno Gilles et Alain Milon, a pour objet d’éviter que la recherche sur les médicaments orphelins ne soit trop lourdement pénalisée par l’article 20 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Cela a été rappelé, cet article fixe un seuil de chiffre d’affaires au-delà duquel les médicaments orphelins cesseront d’être exonérés de la taxe sur les ventes des grossistes, de la clause dite « de sauvegarde » et de la taxe sur la promotion des médicaments. Ce seuil devra être fixé, par accord entre le Comité économique des produits de santé et l’industrie, entre 30 millions et 40 millions d’euros.

Nous craignons que la soumission à l’impôt de tous les bénéfices générés par les médicaments orphelins dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil défini ne décourage l’investissement dans la pharmacopée orpheline.

Compte tenu de l’importance de la recherche pharmaceutique dans le domaine des maladies rares, et à l’heure où un nouveau plan maladies rares est programmé pour la période 2010-2014, ce serait très regrettable.

D’un autre côté, il est vrai que la question du maintien d’avantages fiscaux spécifiques pour certains médicaments orphelins à chiffre d’affaires élevé méritait d’être soulevée.

Comme solution intermédiaire, nous proposons de remplacer le seuil de chiffre d’affaires par un mécanisme de franchise. Ainsi, les médicaments orphelins resteraient exonérés jusqu’à un certain montant de chiffres d’affaires. Ils deviendraient imposables sur les sommes perçues au-delà de ce seuil.

Par ailleurs, l’amendement vise à différer d’une année l’entrée en vigueur du dispositif afin de donner de la lisibilité aux entreprises qui investissent en faveur des médicaments orphelins, car l’assiette des dépenses de promotion pour 2010 est déjà échue pour le versement de la taxe en 2011.

Les trois amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° 122 rectifié bis est présenté par MM. Gilles, Leclerc, Laufoaulu et Cambon et Mmes Bruguière, Sittler et Mélot.

L’amendement n° 398 est présenté par MM. About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste.

L’amendement n° 533 est présenté par M. Milon.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

L’amendement n° 122 rectifié bis n’est pas soutenu.

La parole est à M. Adrien Giraud, pour présenter l’amendement n° 398.

L’un des objets de l’article 20 est de restreindre l’abattement au titre de la taxe sur la promotion dont bénéficient les exploitants de spécialités pharmaceutiques pour leurs médicaments orphelins.

Toujours dans le souci de ne pas pénaliser la recherche pharmaceutique contre les maladies orphelines, l’objet de cet amendement est de maintenir cet abattement intact.

La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 533.

Je le retire, monsieur le président.

L’amendement n° 533 est retiré.

Quel est l’avis de la commission ?

Je veux tout d’abord dire aux différents auteurs des amendements n° 309 rectifié, 397 et 398 que, malgré leur souci d’améliorer le dispositif, la commission des affaires sociales a considéré qu’à ce stade du débat et de l’examen du texte il fallait s’en tenir à son amendement et ne pas retenir les autres.

Cette position est également valable pour le sous-amendement n° 559 du Gouvernement, qui tend à accéder à la demande de nos collègues députés en faisant passer le seuil de chiffre d’affaires de 20 millions à 30 millions d’euros.

J’observe d’ailleurs qu’un des arguments avancés, au cours du débat à l’Assemblée nationale ou postérieurement à celui-ci, pour défendre cette augmentation de seuil est un peu surprenant.

Vous avez fait référence, madame la ministre, au rapport du CEPS dans lequel son président, M. Noël Renaudin, évoque un seuil de 30 millions d’euros. J’ai lu ce rapport, avec les administrateurs, et nous n’avons pas du tout la même interprétation du texte que la vôtre. Lorsque nous l’avons auditionné, M. Noël Renaudin lui-même a récusé toute interprétation allant dans le sens d’une volonté de sa part de voir fixer un tel seuil. Il s’agissait, pour lui, d’une simple donnée statistique introduite dans son rapport.

Par conséquent, je ne pense pas que ce soit un argument sur lequel on puisse s’appuyer pour défendre le sous-amendement présenté.

Comme vous le savez, madame la ministre, il y aura une commission mixte paritaire : nous verrons, dans le dialogue que nous engagerons avec les députés, quel sort réserver à votre proposition. En l’état, nous suggérons au Gouvernement d’être aussi vertueux qu’il l’a été en élaborant son projet de loi et de s’en tenir à sa rédaction initiale.

L’avis est donc défavorable sur le sous-amendement n° 559 et nous demandons le retrait des amendements n° 309 rectifié, 397 et 398, faute de quoi nous émettrons également un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Si l’on cite le CEPS, il faut le citer dans son intégralité. Dans son rapport d’activité de 2009, le Comité s’est interrogé sur « la pertinence du maintien d’un soutien et d’avantages spécifiques pour les médicaments à chiffre d’affaires élevé dont la rentabilité de marché est au moins aussi bien assurée que celle de la plupart des médicaments non orphelins ».

Je ne vais pas répéter mon argumentation, mais j’attire l’attention de la Haute Assemblée sur un point que je n’ai pas rappelé précédemment : l’amélioration du service médical rendu, ou ASMR, de ces médicaments est évaluée aux niveaux I ou II. Ceux qui connaissent les médicaments savent ce que cela signifie : la fixation des prix se fait par rapport aux prix européens, à un niveau extrêmement élevé. La rentabilité des médicaments destinés à soigner les maladies orphelines est donc extrêmement bien assurée.

Je reconnais, monsieur le rapporteur général, que mon sous-amendement n’est pas raisonnable.

J’émets un avis défavorable sur les amendements n° 309 rectifié, 397 et 398.

La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 559.

Je suis sensible à votre argumentation, madame la ministre.

Les associations de patients ont été bousculées et, parce que les plans prévus pour ce type de maladies sont renouvelables tous les trois ou cinq ans, elles ont parfois le sentiment qu’aucune politique de continuité n’est menée. Même si cette problématique n’est pas totalement liée à celle que nous examinons, vous donnez, avec cette disposition, un signe aux personnes souffrant de maladie orpheline.

C’est pourquoi, malgré les votes émis en commission des affaires sociales, je soutiendrai votre sous-amendement.

La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

J’apprécie votre émotion et votre affection, madame la ministre, mais j’apprécie avant tout votre sous-amendement. Cette mesure permet véritablement d’élargir l’horizon en matière de médicaments destinés à soigner les maladies orphelines et de rassurer les personnes atteintes de ces pathologies quant à la poursuite de la recherche dans ce domaine. Je voterai donc votre sous-amendement.

Ils prennent le contre-pied de leur décision en commission !

Nous n’avions pas le sous-amendement du Gouvernement !

Je mets aux voix le sous-amendement n° 559.

Je mets aux voix l’amendement n° 58, modifié.

En conséquence, l’article 20 est ainsi rédigé, et les amendements n° 309 rectifié, 397 et 398 n’ont plus d’objet.

L’amendement n° 59, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après l’article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le onzième alinéa de l’article L. 161-37 est complété par les mots : « et sur l’évolution des prix fixés en application des dispositions des articles L. 162-16-4 et L. 162-17-4 » ;

2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 est ainsi rédigée : « La fixation de ce prix tient compte, principalement, de l’amélioration du service médical rendu par le médicament et, le cas échéant, des recommandations et avis médico-économiques émis par la Haute Autorité de santé, des prix des médicaments à même visée thérapeutique, ainsi que des volumes de ventes prévus ou constatés et des conditions prévisibles et réelles d’utilisation du médicament. » ;

3° L’article L. 162-17-4 est ainsi modifié :

a) Le sixième alinéa (4° bis) est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces études peuvent comporter, à la demande de la Haute Autorité de santé, un volet médico-économique. » ;

b) À la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou en cas d’évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions, » sont remplacés par les mots : «, en cas d’évolution significative des données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion des conventions ou en fonction des avis et recommandations médico-économiques émis par la Haute Autorité de santé, ».

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Cet amendement a pour objet de prévoir une prise en compte, le cas échéant, des recommandations et avis médico-économiques de la Haute Autorité de santé, la HAS, lors de la fixation ou de la révision du prix des spécialités pharmaceutiques.

Il est également proposé, dans le même esprit et dans le même but, de préciser que les recommandations et avis médico-économiques de la HAS puissent éventuellement porter sur l’évolution du prix des médicaments.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Cette proposition est évidemment tentante, mais je dois rappeler quelles sont les missions de la HAS.

La mission médico-économique de la HAS est centrée sur la définition des stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes.

L’évaluation médico-économique ne consiste pas à évaluer un médicament avant son inscription au remboursement en vue de fixer son prix. Elle vise à prioriser la prescription des alternatives les plus efficientes d’un groupe de médicaments suffisamment homogène, lorsque ces médicaments sont pris en charge par l’assurance maladie, et en tenant compte des pratiques réelles de prescription ; un bon exemple en a été donné dans la récente étude de la HAS sur l’utilisation des statines dans le traitement de l’hypercholestérolémie.

Cette évaluation s’adresse en priorité aux professionnels de santé et ne peut intervenir qu’après fixation du prix par le CEPS.

Nous sommes donc en présence de deux structures, la HAS, d’un côté, le CEPS, de l’autre, qui ont des responsabilités bien claires. Attribuer à la HAS la mission de donner un avis sur le prix des médicaments serait contreproductif et pourrait même déstabiliser notre système d’admission au remboursement, puisqu’il y aurait confusion entre la HAS et le CEPS.

Vous souhaitez par ailleurs, monsieur le rapporteur général, qu’un volet médico-économique puisse être inséré, sur l’initiative de la HAS, dans les demandes d’études suivant l’inscription au remboursement.

C’est un objectif que je partage, mais nous avons une pratique qui répond déjà à votre préoccupation. Le CEPS prévoit, dans certaines conventions fixant le prix d’un médicament, la mise en place d’une étude médico-économique et sa communication à la HAS en vue de la réévaluation du médicament. Votre souhait de voir les avis et recommandations médico-économiques de la HAS pris en compte par le CEPS est déjà une réalité dans le cadre des orientations fixées au CEPS par les ministres de tutelle en matière de cohérence des prix par classes de médicaments.

Par conséquent, sur les trois missions nouvelles que, par cet amendement, vous souhaitez fixer à la HAS, deux sont déjà satisfaites. En outre, je suis opposée à la troisième, car elle pourrait être une source de confusions entre le CEPS et la HAS.

Pour toutes ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

Comme Mme la ministre, je suis un peu surpris de cet amendement.

La HAS a pour mission de donner un avis sur la valeur thérapeutique du médicament. Elle regroupe un certain nombre de commissions, parmi lesquelles on trouve la commission de la transparence, chargée d’évaluer l’impact médico-économique, mais surtout économique, de ce médicament.

Le fait d’imposer à la HAS cette seule mission de recommandation médico-économique entre quelque peu en contradiction avec le rôle du CEPS. Le système est déjà extrêmement complexe et je ne pense pas que l’évolution proposée le simplifiera. En outre, cela amoindrit le rôle spécifique de la HAS, à savoir la remise d’avis sur la valeur médicale des produits de santé et des médicaments.

Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

Je suis plutôt favorable à cet amendement, même si je doute de son efficacité. En effet, la HAS a, d’ores et déjà, la possibilité d’influencer le CEPS en matière de prix.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la HAS classe les médicaments par catégorie, en fonction de l’amélioration du service médical rendu qu’ils apportent.

Il existe donc un certain nombre de médicaments dont l’efficacité implique qu’on les paie au juste prix : ce sont les médicaments des catégories I, II, III et IV. En revanche, les médicaments de la catégorie V, qui n’apportent absolument aucune amélioration sur le plan thérapeutique par rapport à ceux qui existent déjà, constituent 80 % à 90 % des 250 nouveautés mises chaque année sur le marché. Ce n’est pas rien !

Normalement, par ce classement, la HAS a déjà la possibilité d’indiquer au CEPS que ces médicaments ne sont pas efficaces. Par conséquent, il convient que vous leur fixiez un prix modéré. Je dirai même qu’en vertu de la réglementation, leur prix doit être inférieur à celui des médicaments équivalents qui existent déjà sur le marché.

Or qu’observe-t-on dans la réalité ? Systématiquement, ces médicaments ayant obtenu une ASMR V sont mis sur le marché à un prix supérieur à celui des médicaments qui existent déjà.

Le dernier exemple en date est le Multag : ce défibrillateur coronarien, qui a son équivalent, la Cordarone, et donne entière satisfaction aux médecins, est remboursé à 65 % ; je rappelle, à cette occasion, que c’est l’assurance maladie qui fixe le pourcentage du remboursement. Le CEPS a fixé le prix de ce médicament de telle façon qu’il revient, pour chaque malade, 40 euros plus cher par mois que le médicament qui existait déjà.

Par conséquent, la HAS ne remplit pas la fonction qu’elle devrait normalement exercer.

Je doute que cet amendement, même s’il part d’une bonne intention, soit aussi efficace ; pour cela, il faudrait modifier complètement l’organisation du circuit du médicament. Nous sortirions peut-être de cette situation si l’assurance maladie fixait le prix du médicament.

Monsieur le rapporteur général, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?

J’ai entendu l’argumentation développée à la fois par Mme la ministre et par Gilbert Barbier, qui avait déjà exprimé, en commission des affaires sociales, son opposition, ou tout au moins ses réserves, face à un tel dispositif.

Comme vous le savez, mes chers collègues, le législateur a confié, sur l’initiative du Sénat, une mission d’évaluation médico-économique à la HAS. Dès lors, il ne nous paraissait pas insensé de permettre à cette dernière, dans le cadre de cette mission, de se prononcer également sur la révision des prix du médicament.

Vous nous dites, madame le ministre, qu’il ne vous apparaît pas souhaitable que la HAS puisse être consultée en amont de la fixation du prix. Nous pouvons éventuellement vous suivre sur ce point.

Vous estimez, en outre, que nos deux autres demandes sont satisfaites. Après avoir auditionné le président de la HAS, je n’ai pas du tout le sentiment qu’il en soit ainsi ! D’ailleurs, s’il en avait été ainsi, je n’aurais déposé aucun amendement.

Peut-être devriez-vous suivre cette question d’un peu plus près et veiller à ce qu’il y ait une véritable communication entre le CEPS et la HAS. Entre ce qui devrait se produire et ce qui est réellement constaté, il y a effectivement une différence !

J’accepte de retirer mon amendement, dans l’attente d’autres échanges avec la HAS et avec vous-même, et en vous demandant de traiter ce point d’ici au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si, à cette échéance, nous étions amenés à constater l’absence de toute évolution, nous reviendrions à la charge avec un amendement de même nature.

Je retire donc cet amendement provisoirement, jusqu’à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.

L’amendement n° 59 est retiré.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 406, présenté par MM. Dubois, About et A. Giraud, Mme Payet, M. Vanlerenberghe et les membres du groupe Union centriste, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5213-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile bénéficient de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. » ;

2° Au début du second alinéa, les mots : « Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile » sont remplacés par le mot : « Ils ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Nicolas About.

Les entreprises adaptées sont des entités économiques de droit commun, et les travailleurs handicapés qu’elles recrutent sont considérés comme des salariés de droit commun, qui cotisent, à ce titre, au régime général de la sécurité sociale.

Pourtant, lorsqu’elles sont gérées par des établissements publics administratifs, les entreprises adaptées ne bénéficient pas de l’application des mêmes dispositions légales, et en particulier des allégements de charges sociales dits allégements Fillon.

C’est la raison pour laquelle ces établissements gestionnaires bénéficient actuellement d’un moratoire leur permettant de déduire les allégements Fillon de charges sociales des salaires versés aux travailleurs handicapés. Ce moratoire cessera à compter du 1er janvier 2010.

Sans prise en compte de cette situation, les établissements publics administratifs gestionnaires d’entreprises adaptées vont au-devant de grandes difficultés financières.

C’est pourquoi, dans un souci d’égalité, cet amendement vise à prévoir que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de la personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des allégements de charge mentionnés à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs handicapés qu’elles salarient.

L’amendement n° 379 rectifié, présenté par MM. P. Blanc, Laménie et J. Blanc, est ainsi libellé :

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le premier alinéa de l'article L. 5213-13 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ils bénéficient de l'ensemble des dispositifs destinés aux entreprises et à leurs salariés figurant à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Marc Laménie.

Cet amendement, qui vise à insérer un article additionnel après l’article 20, va dans le sens de l’amendement présenté par M. About. Je précise qu’à l’origine, cet amendement était placé après l’article 12, ce qui explique qu’il ait été rectifié.

Il fait référence à la loi importante du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui modifie le statut des ateliers protégés. Je tiens à signaler qu’un amendement sous-tendu par le même esprit avait été présenté par notre collègue Paul Blanc l’an dernier.

Dans un souci d’égalité et de non-discrimination, il est nécessaire de réaffirmer que toutes les entreprises adaptées, quelle que soit la nature juridique de leur personne morale gestionnaire, doivent bénéficier des dispositifs qui sont destinés aux entreprises et à leurs salariés, parmi lesquels figurent les dispositions de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale pour les travailleurs handicapés.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.

Je parle sous le contrôle de notre collègue Alain Milon, qui était rapporteur du projet de loi « Hôpital, patients, santé et territoires ». En effet, une telle demande avait déjà été exprimée au moment de la discussion de ce texte. Le Gouvernement avait pris l’engagement de l’étudier, mais il ne l’a pas intégrée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

J’imagine que ce n’est qu’un saint oubli ; il arrive de pêcher par omission… §Je suis persuadé que le Gouvernement va se rattraper pour être agréable, à la fois, à Nicolas About et à notre collègue Marc Laménie, ainsi qu’à ceux qui ont signé ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les amendements qui viennent d’être présentés me permettent de saluer le travail tout à fait remarquable effectué par les entreprises de travail adapté.

Ces entreprises reçoivent des aides importantes, puisque l’État prend en charge les rémunérations à hauteur de 80 % du SMIC. Cela représente tout de même 300 millions d’euros chaque année !

Ces organismes ont des statuts très différents. Certains sont des établissements publics administratifs, mais cela n’ouvre pas droit aux exonérations, puisque l’objectif de celles-ci est précisément d’inciter à l’emploi de ces travailleurs handicapés dans le secteur privé.

Il est important d’en revenir au sens du dispositif, qui est de favoriser l’emploi dans le secteur privé, et, puisque nous sommes dans le cadre de la procédure d’annualisation, de recentrer l’allégement général sur ces principes fondamentaux.

Nous avons déjà eu l’occasion d’expliquer que, pour conforter le bénéfice de l’exonération dont certaines entreprises ont pu profiter à titre exceptionnel, il était préférable que les entreprises adaptées prennent une forme juridique leur permettant d’en bénéficier de plein droit, ce qui est tout à fait possible. C’est pourquoi les services administratifs sont en contact avec ces entreprises, et continueront de l’être pour les accompagner dans le processus de changement de statut qui leur permettra d’entrer dans le champ de la réduction générale.

C’est cette démarche progressive qui est raisonnable, monsieur le rapporteur général ! Nous n’allons pas bricoler le champ de l’allégement général pour l’adapter à ces entreprises. Au contraire, il appartient à ces entreprises de s’adapter à la procédure de l’allégement général. Nous disposons de solutions tout à fait applicables qui permettent de régler le problème.

Par conséquent, sous le bénéfice de ces explications, et puisque ces entités pourront entrer dans le champ qui leur permettra de profiter de ces dispositifs avantageux, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

Monsieur About, l’amendement n° 406 est-il maintenu ?

Il est tout de même incroyable que nous n’ayons pas imaginé cette solution !

Ainsi, il appartient à ces organismes de changer de modèle !

On les accompagne !

Pourquoi, dans ces conditions, a-t-on prévu un moratoire ? Peut-être avait-on pensé, à l’époque, que ce serait quelque peu violent pour ces entreprises…

Je m’en remets à la sagesse du Sénat ! §S’il n’est pas assez sage, je ne doute pas que le Gouvernement trouvera d’autres occasions, au cours du débat, pour envisager une solution plus adaptée.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 379 rectifié est-il maintenu ?

Compte tenu des explications de Mme la ministre, j’irai dans le même sens que M. About. J’ajoute que cet amendement est cher à nos collègues Paul Blanc et Jacques Blanc, car la cause qu’il tend à défendre est importante. Je m’en remets, également, à la sagesse de la Haute Assemblée…

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

J’ai entendu les explications de Mme la ministre sur ce sujet et, comme Nicolas About, je m’interroge.

Il pourrait y avoir une contrepartie – mais est-elle possible et réaliste ? – au retrait de ces amendements : je suggère que Mme la ministre prenne l’engagement très clair de régler cette situation dans les meilleurs délais, avant une date butoir. À défaut, la situation risque de se prolonger pendant des mois.

Madame la ministre, quelquefois, le Parlement doute de la sincérité du Gouvernement lorsqu’il s’engage à respecter les promesses qu’il fait devant la représentation nationale.

C’est vrai, nous en doutons !

Pas moins de quatre ministres se sont succédé à votre poste, …

Qui aura-t-on après Mme Bachelot-Narquin ?

... qui ont eu à traiter des problèmes de compétence concernant les handicapés. J’ai demandé à tous de prendre une circulaire modifiant l’interprétation du décret relatif à la présidence des conseils de vie sociale dans les foyers occupationnels.

Je fais cette demande depuis au moins six ou sept ans, et les choses commencent seulement à bouger…

Tout à fait !

Vous le voyez, Mme Demontès est d’accord avec moi !

Les entreprises adaptées devront-elles attendre sept ans avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif ? C’est un peu long ! Il serait utile que vous nous indiquiez, madame la ministre, dans quel délai votre proposition se traduira par une mesure concrète.

La parole est à Mme la ministre.

Monsieur le rapporteur général, il ne s’agit pas d’une mesure obligatoire qui s’imposerait aux établissements, du fait d’une défaillance de l’administration. Ce sont les établissements qui, dans une démarche volontaire, se tournent vers l’administration. Celle-ci est alors à leur disposition pour les aider à se transformer, afin qu’ils puissent bénéficier des exonérations et allégements que vous avez évoqués.

Nos services font preuve d’une grande disponibilité. Mais ils ne sont pas simplement passifs, ils sont aussi « proactifs » : ils se rapprochent des entreprises de travail adapté afin de leur permettre de bénéficier du dispositif.

Le délai est d’ores et déjà fixé, monsieur le rapporteur général. Il revient désormais aux entreprises d’agir. Si elles le veulent, elles peuvent toutes le faire le mois prochain…

C’est à vous de vous adapter, et non aux entreprises de le faire !

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle, pour explication de vote.

Madame la ministre, j’aimerais obtenir quelques précisions.

Tout d’abord, on ne peut pas assimiler les établissements et services d’aide par le travail, les ESAT, qui ont remplacé les centres d’aide par le travail, les CAT, aux entreprises adaptées, qui correspondent aux anciens ateliers protégés.

Voilà !

La participation de l’État n’est absolument pas la même dans les deux cas.

Exact !

Vous nous dites que ces structures devaient, en vertu de la loi du 11 février 2005, modifier leur statut juridique pour bénéficier notamment des allégements Fillon.

Or il se trouve que les entreprises adaptées ne sont absolument pas des établissements publics, contrairement à ce que vous dites. Elles peuvent avoir le statut juridique d’association loi de 1901 ou de SARL, c’est-à-dire des structures économiques à part entière. Dans le cadre de l’insertion par l’économique, par exemple, les associations loi de 1901 et les SARL peuvent bénéficier des allégements Fillon.

Ces deux amendements sont tout à fait justifiés, car les ateliers protégés devraient pouvoir bénéficier, au même titre, des allégements Fillon.

Voilà !

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Madame la ministre, quel statut ces structures doivent-elles adopter pour pouvoir bénéficier de ces allégements ?

La parole est à Mme la ministre.

Vous faites une grande confusion ! Dès lors qu’une structure n’a pas le statut d’établissement public administratif, elle bénéficie de plein droit de tous les allégements dont vous avez parlé. La question ne se pose que pour la vingtaine d’établissements publics administratifs.

Vous souhaitez donc étendre à ces établissements publics à caractère administratif les dispositifs d’allègement qui sont de droit pour toutes les autres structures.

Les raisons qui ont justifié cette exclusion des EPA sont pourtant parfaitement compréhensibles, le but du dispositif étant de favoriser l’emploi des travailleurs handicapés dans des structures de droit privé.

Il ne serait pas opportun de modifier la réglementation applicable aux établissements publics à caractère administratif, qui bénéficient par ailleurs d’autres facilités liées à leur statut. Je me demande d’ailleurs si cette modification serait recevable sur le plan juridique. Il me semble préférable d’aider la vingtaine d’établissements qui sont encore des EPA à se transformer pour leur permettre, s’ils le souhaitent, de bénéficier des allègements de charges. Nos services sont à leur disposition pour le faire.

Il serait absurde que les quelques entreprises adaptées qui ont encore un statut d’établissement public à caractère administratif bénéficient du dispositif des allègements généraux de charges sociales sur les bas salaires alors que, par principe, les EPA en sont exclus. On ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre !

Je demande la parole.

À titre exceptionnel, je vous accorde une minute pour répondre à Mme la ministre !

Je ne connais aucun atelier protégé en France qui ait le statut d’établissement public à caractère administratif. Afin de lever toute ambiguïté, je vous serai reconnaissante, madame la ministre, de bien vouloir m’envoyer la liste de ces établissements.

Nous vous la ferons parvenir, madame la sénatrice !

Monsieur About, l’amendement n° 406 est-il maintenu ?

Le moratoire devait initialement prendre fin au 1er janvier 2010, avant d’être finalement prorogé jusqu’au 30 juin 2010.

En accordant ce nouveau délai, je considère que l’on a déjà fait un effort pour permettre à ces structures constituées sous la forme d’établissements publics à caractère administratif d’évoluer si elles veulent continuer à bénéficier des allègements Fillon.

Dans ces conditions, je retire cet amendement.

L’amendement n° 406 est retiré.

Monsieur Laménie, l’amendement n° 379 rectifié est-il maintenu ?

Non, monsieur le président, je le retire.

L’amendement n° 379 rectifié est retiré.

La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l’article.

L’article 21 vise à supprimer la compensation généralisée d’assurance maladie, qui avait été créée en 1974, à titre temporaire, afin de remédier aux inégalités provenant des déséquilibres démographiques et des disparités contributives entre les régimes.

Les mécanismes de prise en compte des données démographiques et financières dans les calculs des transferts de compensation ont fait l’objet de critiques récurrentes de la part des représentants des caisses vieillesse et assurance maladie. Les compensations bilatérales font supporter à la Caisse nationale d’assurance maladie, la CNAM, une charge s’élevant en 2008 à 471 millions d’euros, soit 28 % de sa contribution.

Comme le soulignait la Cour des comptes dans son dernier rapport sur la sécurité sociale daté de septembre 2010, cette disposition a eu pour effet de légitimer les iniquités entre les différents assurés sociaux. La Cour estimait en particulier que, « compte tenu de la diversité des mécanismes de transferts, une mise à plat est nécessaire pour simplifier et améliorer l’équité et la transparence dans les relations entre les régimes. Le régime général ne doit cependant pas compenser les efforts contributifs insuffisants d’autres régimes ».

Les charges de transfert alimentent ainsi pour certains régimes une proportion importante des charges totales. On peut citer, par exemple, le cas des régimes des professions libérales, des avocats, ou encore des ministres des cultes.

Il convient toutefois d’éviter de jeter le bébé avec l’eau du bain. Les principaux régimes bénéficiaires de ce transfert sont, aujourd’hui, ceux des exploitants agricoles et des salariés agricoles, les deux régimes des travailleurs indépendants – le régime social des indépendants, le RSI, ainsi que celui des commerçants et artisans – et, enfin, le régime des marins. D’après ce que nous savons, ces catégories de travailleurs ne sont pas spécialement enviées pour leurs pensions de retraite.

À cet égard, les besoins de financement de ces régimes s’expliquent largement par l’évolution de la démographie du monde du travail : ils deviennent particulièrement importants lorsque les ratios entre les actifs et les retraités se dégradent considérablement. L’exemple le plus significatif est celui des mines, qui compte un cotisant pour 34 retraités mineurs. Toutes ces professions ont fortement évolué et se sont modernisées, à la faveur de restructurations profondes qui s’accompagnent d’une large professionnalisation, et donc d’une diminution de la main-d’œuvre.

Ces ajustements perturbent la lisibilité du système et créent des inégalités au sein même de la population, car ceux qui n’ont que très faiblement cotisé perçoivent, in fine, autant que ceux qui ont supporté un effort contributif plus important. Pour autant, la faiblesse des pensions, qui sont souvent comparées à des minima existant par ailleurs, motive et cristallise des revendications légitimes. Faisons donc en sorte de ne pas diviser les Français sur ce sujet.

Si les droits à la retraite dans un système contributif sont logiquement corrélés aux revenus d’activité, il ne faut pas oublier que les commerçants, les agriculteurs et les professionnels intermédiaires du secteur libéral sont les travailleurs qui cotisent le plus longtemps au régime vieillesse en débutant jeunes leur vie active et en partant tard à la retraite. L’amélioration des revenus à la retraite passe donc par la constitution de revenus de bons niveaux, cette question renvoyant elle-même à la conduite d’une politique économique adaptée.

La parole est à Mme Claudine Lepage, sur l’article.

J’ai déposé, avec mes collègues Monique Cerisier-ben Guiga et Richard Yung, des amendements visant à suspendre, pour l’année 2011, l’obligation faite aux Français établis hors de France de s’acquitter d’un droit d’entrée lorsqu’ils souhaitent adhérer à une assurance volontaire maladie, maternité et invalidité, comme en propose la Caisse des Français de l’étranger, la CFE, organisme de sécurité sociale présidé par notre collègue Jean-Pierre Cantegrit.

Cet amendement a été déclaré irrecevable sur le fondement de l’article 40 de la Constitution, en ce qu’il constitue une augmentation de charges. Je souhaite, à cet égard, manifester mon étonnement, puisqu’un amendement en tous points similaire, déposé par mes collègues et moi-même lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, avait quant à lui été accepté. Les voies de l’article 40 sont décidément impénétrables…

Notre amertume est d’autant plus vive que nous étions parvenus à un accord plus global, notamment avec le président de la Caisse, M. Cantegrit, à qui nous avions présenté ces amendements, qui prévoyaient également que la CFE décide du renouvellement de ce dispositif selon des modalités fixées par décret.

En ces temps de crise économique mondiale, il est encore plus important d’améliorer l’accès des Français expatriés à l’assurance maladie, maternité et invalidité, quelle que soit la date à laquelle ils ont quitté le régime obligatoire français de sécurité sociale. Or, en l’état actuel des choses, ils sont contraints de s’acquitter, de façon rétroactive, des cotisations considérées comme dues dans la limite de deux années.

Faut-il rappeler, encore et toujours, que les Français établis hors de France ne sont pas, dans leur immense majorité, des évadés fiscaux ou des traders de la City ?

Ces Français sont simplement des personnes qui, pour des raisons diverses, vont tenter leur chance à l’étranger, ou y construisent un projet de vie familiale en suivant leur conjoint nommé à l’étranger.

Ce sont encore des Français qui, par les hasards de la vie, sont nés, ont grandi, étudié, puis ont travaillé à l’étranger. Ils sont parfois binationaux et présentent souvent un profil sociologique similaire à celui de leurs compatriotes vivant en France.

Or le montant que ces Français aux revenus moyens doivent acquitter est considérable. Je ne parle pas ici des personnes les moins favorisées, bénéficiaires de la catégorie aidée de la CFE, c’est-à-dire des assurés aux revenus inférieurs à la moitié du plafond de la sécurité sociale et qui se voient réclamer plus d’un salaire et demi de cotisation.

À cet égard, nous avions également déposé un amendement qui limitait la suppression de cette rétroactivité à cette seule catégorie d’assurés que sont les bénéficiaires de la catégorie aidée. Cette proposition a le grand mérite de prendre en considération le revenu des assurés et de parvenir ainsi à une meilleure équité.

Entendons-nous, cependant : ces demandes d’exonération n’ont nulle vocation à être prorogées automatiquement et intégralement d’année en année. Il ne s’agit pas ici, en effet, de remettre en question la solidarité nécessaire entre assurés, inhérente à ce système de rétroactivité.

La dernière suspension, accordée d’ailleurs sans condition de ressources, remonte à 2008. Le renouvellement de ce dispositif trois ans plus tard, comme sa limitation éventuelle à une certaine catégorie d’assurés particulièrement vulnérables, ne présente donc aucunement un caractère de systématisation préjudiciable à l’équilibre financier de la Caisse des Français de l’étranger.

L’amendement n° 60 rectifié, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Alinéa 20

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Le solde du produit de la contribution résultant de l’application des dispositions de l’alinéa précédent est affecté au fonds mentionné à l’article L. 135-1 dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. La répartition de la contribution peut faire l’objet d’acomptes provisionnels. »

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Cet amendement vise, premièrement, à apporter une précision d’ordre rédactionnel et, deuxièmement, à rétablir la possibilité de versement d’acomptes provisionnels, qui existe dans la rédaction actuellement en vigueur.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 60 rectifié.

L’amendement n° 584, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 27

Remplacer le taux :

par le taux :

La parole est à M. le ministre.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Quel est l’avis de la commission ?

Il est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° 584.

La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote sur l’article.

Je souhaite répondre brièvement à notre excellente collègue Claudine Lepage.

Il est parfaitement exact qu’elle-même et M. Yung m’avaient expliqué le sens de leur amendement.

Je précise que la rétroactivité a été prévue dans la loi Bérégovoy de 1984. Dès lors que la Caisse de sécurité sociale des Français de l’étranger constitue un mécanisme d’assurance volontaire, il est bien légitime que la rétroactivité puisse s’appliquer lorsque, au bout de deux ans, nos compatriotes n’ont pas adhéré au système de protection sociale de la CFE. À défaut, l’équilibre des comptes de la caisse serait très difficile à assurer.

J’ai déjà eu l’occasion d’exposer ces arguments à Richard Yung. Je comprends, certes, le sens de l’amendement qu’il a déposé avec plusieurs de ses collègues, car le fait de devoir s’acquitter, de manière rétroactive, de deux ans de cotisations représente un effort extrêmement lourd pour certains de nos compatriotes, mais cette rétroactivité n’en demeure pas moins indispensable.

Je souligne toutefois que, depuis la promulgation de la loi fondatrice de 1984, la rétroactivité a été suspendue plus de cinq fois. Elle le fut pour la dernière fois en 2008, et le sera de nouveau. Nous ne pouvons toutefois pas fixer par avance la date de suspension, car cette annonce annulerait l’effet recherché.

Sachez toutefois, madame la sénatrice, que le conseil d’administration de la Caisse, au sein duquel siègent certains de vos amis politiques, est très sensible au problème de la rétroactivité.

En conclusion, si je comprends votre préoccupation, je me dois, en tant que président de cette caisse, de rappeler que la rétroactivité demeure indispensable pour réguler le flux des adhésions.

Je mets aux voix l’article 21, modifié.

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l’article.

Cet article vise à instaurer une cotisation de 1 % sur les pensions de retraite et de réversion servies par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, la CRPCEN. Il a reçu le soutien du conseil d’administration de cette caisse.

Remarquons, néanmoins, qu’une telle mesure ne rapporterait qu’un peu plus de 5 millions d’euros par an à la CRPCEN, montant qui semble bien faible au regard du déficit de 182 millions d’euros enregistré en 2009.

En effet, les réserves financières, qui étaient de 524 millions d’euros à la fin de 2007, sont tombées à 424 millions d’euros en 2008, tomberont à 255 millions d’euros fin 2009 et à 18 millions d’euros fin 2010 ! Sans mesure de redressement, cette caisse serait en rupture de trésorerie au tout début de 2011. Même si l’augmentation des cotisations déjà mise en œuvre devrait permettre de récupérer 60 millions d’euros de recettes supplémentaires par an, une réforme plus approfondie sera sans doute nécessaire dans les années à venir.

Par ailleurs, cette mesure ne doit pas cacher les problèmes que connaissent aujourd’hui les salariés de notaires. Le premier est d’ordre démographique. En effet, selon les syndicats CFDT, CGT et CFE, plus de 5 500 postes d’employés et de clercs de notaires ont été supprimés depuis deux ans. Beaucoup se plaignent de cette réduction numérique comme étant un facteur de stress et de surcroît de travail. À cet égard, nous ne devons pas faire l’économie d’une réflexion globale sur l’évolution de ce métier.

Je mets aux voix l’article 22.

La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l’article.

Je souhaite intervenir en faveur de l’approbation du montant de la compensation des exonérations ciblées.

Le droit français des prélèvements destinés à financer la sécurité sociale est assorti de nombreux dispositifs d’allégements de charges, visant à diminuer le coût de la main-d’œuvre. Pour la première fois depuis l’application de la loi organique du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, il n’y aura pas de nouvelles exonérations de cotisations de sécurité sociale non compensées dans ce projet de loi. Elles sont évaluées à 3, 4 milliards d’euros pour 2011.

En octobre dernier, la Cour des comptes a décortiqué les exonérations ciblées dont bénéficient, notamment, les entreprises. Celles-ci seraient trop nombreuses, peu efficaces, coûteuses : à cet égard, son rapport est accablant. Selon cette étude, ces dispositifs représentent pour les finances publiques un manque à gagner de la bagatelle de 31 milliards d’euros en 2011, un montant colossal dénoncé de longue date.

En effet, entre 2002 et 2010, près de douze niches fiscales ont été créées chaque année. De même, le nombre de dispositifs d’exonérations sociales a augmenté, « pour une efficacité qui reste parfois à démontrer », précise la Cour des comptes. La Cour indique aussi que cette « inflation considérable n’apparaît pas maîtrisée et contraste fortement avec les efforts engagés en matière de dépenses budgétaires ».

Passant en revue cette panoplie de dispositifs, la Cour des comptes a souligné les trois effets pervers majeurs de ces compensations d’exonérations.

Premier enseignement : ni les dépenses fiscales ni les niches sociales n’ont de définition claire, ce qui complique le chiffrage de leur coût direct, tandis que leurs coûts et gains indirects ne sont pas mesurés.

Deuxième enseignement : alors que leur nombre va croissant, les niches encouragent des formes d’optimisation qui confinent à l’évasion fiscale. Le rapport de la Cour des comptes préconise donc de « prendre en compte en amont les pratiques d’optimisation non souhaitées qui pourraient être suscitées par la création ou la modification d’un dispositif dérogatoire et d’analyser ces pratiques dans le cadre de l’évaluation des dispositifs » ; c’est la proposition n° 23.

Enfin, troisième enseignement : l’efficacité des dispositifs « n’est pas toujours efficace ». La Cour des comptes note ainsi que le développement d’intermédiaires spécialisés conduit à une captation de l’avantage fiscal, que « certaines mesures s’avèrent trop peu ciblées par rapport à leur objectif » ou « du fait de l’évolution de l’objectif dans le temps », quand ces dispositifs ne poursuivent pas « des objectifs différents », éventuellement contradictoires. Par exemple : « la plupart des dispositifs dérogatoires en matière de prélèvements sociaux poursuivent soit un objectif de réduction du coût du travail, soit un objectif de soutien du pouvoir d’achat ».

Une autre niche ciblée est l’exonération des plus-values à long terme sur la cession de titres de participation, plus couramment appelée « niche Copé ».

Ce dispositif coûteux – 6 milliards d’euros en 2009 ! – s’est accompagné de forts effets d’aubaine, est-il expliqué dans le rapport. Il en va de même pour le coût des avantages fiscaux et sociaux liés à la participation, à l’intéressement, à l’épargne salariale, qui s’élève à 25 milliards d’euros, et à la protection sociale complémentaire, qui représente 12 milliards d’euros. Pour ne prendre que cette référence, l’épargne salariale, qui entraîne un manque de recettes à hauteur de 9 milliards d’euros, a une efficacité « considérablement amoindrie », selon la Cour des comptes.

À partir de ce constat, les sages de la Cour ont dressé toute une liste de propositions de rationalisation et de suppression. Ils appellent à une lisibilité accrue, en alignant les taux et en clarifiant les objectifs, et identifient un certain nombre de « pistes d’évolution », dont l’incidence dépasserait 15 milliards d’euros.

Il nous faut donc suivre avec détermination les sages recommandations de la Cour des comptes en la matière.

La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.

L’article 23 vise à faire approuver le montant de la compensation des exonérations de cotisations et contributions sociales dites « ciblées » pour un montant de 3, 2 milliards d’euros. Or il ne s’agit là que des exonérations ciblées, puisque le montant total des exonérations de cotisations sociales accordées aux employeurs atteindra tout de même, cette année, la somme considérable de 31 milliards d’euros. On n’y croit pas !

Nous sommes là face à une situation particulière, qui soulève des interrogations. Il semble en effet que la part des exonérations de cotisations sociales compensées soit, en 2011, inférieure à celle de 2010, alors même, selon l’annexe 5, que le montant total des exonérations serait en baisse sur la même période. J’en veux pour preuve le tableau figurant à la page 212 de cette annexe. Il montre que le total des exonérations de cotisations sociales non compensées par l’État était de 2, 9 milliards d’euros en 2009, de 3, 11 milliards d’euros en 2010 – on constate déjà une hausse des exonérations non compensées ! –, pour atteindre, selon les projections, 3, 15 milliards d’euros en 2011.

La différence est minime, me direz-vous, et peut-être même presque imperceptible pour les comptes sociaux … Cela représente tout de même 33 millions d’euros, soit presque la moitié des économies que vous entendiez réaliser avec les mesures concernant la prestation d’accueil du jeune enfant, la PAJE. La différence avec 2009 est plus notable, puisque la perte pour la sécurité sociale s’élève alors à 182 millions d’euros.

Cette situation est curieuse : entre 2009 et 2011, les exonérations de cotisations sociales ont diminué de 1, 54 milliard d’euros, selon le tableau fourni à la page 211 de cette même annexe.

Vous ne pouvez pas contester notre analyse, puisque la dernière ligne du tableau auquel je viens de faire référence, c’est-à-dire celle du total des mesures d’exonérations compensées, a diminué de 1, 2 % en 2010 et de 4 % en 2011.

Nous voudrions que le Gouvernement nous explique pourquoi, alors que les exonérations de cotisations sociales sont en baisse, le montant des sommes non compensées serait en hausse. Nous ne sommes certainement pas assez clairvoyants !

L’argument selon lequel les exonérations de cotisations sociales permettent aux employeurs de mener une politique salariale ou en matière d’emploi plus juste ne tient plus. On le sait au travers du vécu même de nos concitoyens, qui souffrent du tassement, voire de l’écrasement de leur pouvoir d’achat : cela nous démontre que c’est bien le budget de l’État qui profite directement de ces mesures. C’est évident !

Les exonérations diminuent, mais les sommes non compensées augmentent. Elles vont donc naturellement « quelque part », c'est-à-dire dans les caisses de l’État. Ainsi, pour 2011, le Gouvernement s’est octroyé seul, discrètement, sans le dire, une taxe lui rapportant au moins 33 milliards d’euros.

Compte tenu de cette situation, vous comprendrez que nous votions contre cet article.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° 32 est présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés.

L’amendement n° 233 est présenté par M. Fischer, Mmes David et Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de Gauche.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet article.

La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l’amendement n° 32.

L’article 23 vise à nous faire approuver, pour l’année 2011, un montant de compensation de 3, 4 milliards d’euros pour le budget de l’État, au titre des exonérations ciblées. C’est une bonne récapitulation de ce que coûte à la sécurité sociale votre politique d’exonérations et d’allégements de cotisations.

Cet article a le mérite de clarifier ce que j’appellerai la « tuyauterie du financement de la protection sociale ». Surtout, il permet de récapituler un certain nombre d’exonérations et de transferts sur lesquels nous avons des commentaires à faire.

Il a également un autre intérêt, sur lequel nous reviendrons à l’occasion d’un amendement qui sera défendu tout à l’heure. Il nous semble qu’il faut aller plus loin dans la présentation des choses, pour permettre aux parlementaires que nous sommes de procéder à une meilleure évaluation de l’intérêt de ces exonérations. À cet égard, l’annexe 5 est un début.

Nous retrouvons là les allégements généraux de cotisations évoqués, notamment, à propos de notre amendement de suppression du dispositif TEPA. Nous y trouvons surtout la confirmation de ce que coûte aux finances sociales l’exonération de cotisations des heures supplémentaires.

Le coût de cette mesure est évalué à 4, 1 milliards d’euros environ, dont 3, 2 milliards d’euros uniquement pour les cotisations sociales. C’est considérable pour un avantage collectif assez limité ! En effet, comme nous l’avons démontré, le dispositif ne produit en réalité du pouvoir d’achat supplémentaire que pour ceux qui ont déjà un emploi, et ne réduit en rien le chômage. Au contraire, il accentue la montée du chômage en début de crise, et ralentit sa décrue en sortie de crise ; nous pourrons, malheureusement, le mesurer dans quelque temps.

Cette mesure est donc très injuste. Son coût apparaît à travers l’annexe 5, à l’appui de l’article 23.

Nous souhaitons nous servir de ce document pour aller plus loin dans l’évaluation de ces mesures, non seulement pour que la sécurité sociale dispose de la compensation venant rétablir, en tout cas partiellement, sa situation, mais également parce que cette évaluation nous permettra de remettre en cause, lorsque ce sera nécessaire, les exonérations en question.

Cet amendement a donc pour objet de rejeter l’annexe 5 du présent projet de loi. Puisque nous avons demandé la suppression des exonérations de charges sur les heures supplémentaires, par cohérence, nous ne pouvons approuver la compensation qui en découle.

La parole est à Mme Annie David, pour présenter l’amendement n° 233.

Je ne reviendrai pas sur les propos peu rassurants de Guy Fischer, qui vient de faire la démonstration qu’à ce rythme, les dettes accumulées par l’État au détriment de la sécurité sociale ne sont pas près de se réduire.

Nous proposons la suppression de cet article, qui vise à soutenir des dispositifs très coûteux pour la sécurité sociale, alors qu’ils ont depuis longtemps fait preuve de leur inefficacité sociale. Je pense, par exemple, à la loi TEPA, qui coûte tout de même 3, 2 milliards d’euros à la sécurité sociale et donne lieu à compensation de l’État ; il convient d’ajouter à cette somme 1 milliard d’euros de pertes fiscales. À elle seule, cette mesure prive les comptes publics de 4 milliards d’euros, qui pourraient pourtant être utilisés dans l’intérêt de nos concitoyens. Par ailleurs, cette mesure joue contre l’emploi. C’est d’ailleurs le propre de l’ensemble des mesures d’exonérations de cotisations sociales.

Le groupe CRC-SPG considère qu’il est grand temps que l’État mette fin à cette politique d’exonération de cotisations sociales, qui n’a aucune incidence positive sur l’emploi et qui ne vise qu’à satisfaire le patronat, dont le slogan, cher à notre collègue Serge Dassault, est bien connu : le coût du travail en France est trop important.

Nous considérons, pour notre part, que ce n’est pas vrai et que ce coût du travail en France doit être mis en corrélation avec les richesses produites par les salariés. Toutes les études internationales prouvent que la productivité des salariés français n’a cessé de croître ; elle figure même au premier rang mondial.

Nous considérons, à l’inverse, qu’un autre élément, financièrement très lourd, grève lourdement le travail : l’appétit des actionnaires. Or vous n’en parlez jamais ! Selon la Commission européenne, la part des salaires dans la valeur ajoutée a chuté en France de 9, 3 % entre 1983 et 2006, soit l’équivalent de près de 100 milliards d’euros par an, qui profitent au capital plutôt qu’au travail.

Dans ce contexte, nous considérons qu’il faut mettre un terme immédiat à ces pratiques consistant à autoriser l’État à se servir des cotisations des salariés comme d’une ressource disponible à loisir pour financer une politique de l’emploi qui ne les sert pas, mais profite, en revanche, à la finance.

Très bien !

Quel est l’avis de la commission ?

Les auteurs de ces amendements ne seront pas surpris : la commission est défavorable à la suppression de l’annexe 5. Cela n’aurait pas de sens !

Décidément, on n’a rien à attendre !

Je me suis gardé de vous mettre face à vos propres contradictions !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est défavorable.

Je mets aux voix les amendements identiques n° 32 et 233.

Je mets aux voix l’article 23.

L'amendement n° 34, présenté par MM. Cazeau et Daudigny, Mmes Le Texier et Jarraud-Vergnolle, M. Desessard, Mmes Demontès, Campion, Alquier, Printz et Schillinger, MM. Le Menn, Kerdraon, Godefroy, Jeannerot, S. Larcher et Gillot, Mmes San Vicente-Baudrin et Ghali, M. Teulade et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Un bilan d'évaluation annuel des dispositifs ciblés d'exonération des cotisations de sécurité sociale est transmis au Parlement avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

La discussion qui vient de se dérouler à l’article 23 montre combien il est nécessaire que le Parlement soit mieux éclairé sur la situation de ces dispositifs d’exonération pour savoir exactement quel est leur impact en termes d’emploi et de dynamisme économique, mais aussi quels ceux qui donnent lieu ou pas à compensation.

Nous avons ainsi appris qu’un peu moins de 3, 5 milliards d’euros d’exonérations n’étaient pas compensées. C’est autant de perte sèche pour la sécurité sociale, toutes branches confondues. Il est nécessaire d’exiger du Gouvernement plus de transparence, et de vraies réponses sur ce sujet.

Nous ne sommes pas, pour notre part, opposés par principe à l’ensemble des exonérations de cotisations existantes. Un certain nombre d’entre elles, nous le savons bien, sont utiles ; d’autres sont tellement installées dans l’environnement économique des entreprises que leur suppression brutale aurait évidemment un effet catastrophique.

Il n’empêche que l’on peut tout de même se demander quelle est la part de l’effet d’aubaine pour un certain nombre d’entreprises, quel est l’impact réel de ces exonérations sur l’emploi et sur la hiérarchie des salaires ; ne jouent-elles pas le rôle de « trappes à bas salaires » ?

On pourrait aussi se demander si le fait de ramener de 1, 6 à 1, 5 SMIC le plafond au-delà duquel on ne peut plus bénéficier de ces allégements constituerait un bouleversement insurmontable pour notre économie.

Nous avons besoin de tous ces éléments.

Monsieur le ministre, vous allez nous dire qu’on les connaît, qu’on va les connaître, que l’on peut les connaître tous les cinq ans et que cela suffit largement. C’est, je crois, l’un des sujets les plus importants à la fois pour la sécurité sociale et pour les dispositifs en faveur de l’emploi : cela mériterait tout de même que le Parlement soit informé par un rapport un tant soit peu précis.

Pour l’heure, c’est la Cour des comptes qui a pour fonction d’informer les parlementaires. On pourrait imaginer que ces derniers puissent user d’un autre biais pour se saisir de ces informations, surtout lorsque le Gouvernement ne suit pas les recommandations de la Cour, comme nous l’avons vu à plusieurs reprises. Il est donc indispensable d’avoir en la matière des informations contradictoires.

Tel est l’objet de notre amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Cazeau ne m’a semblé guère convaincant dans la présentation de cet amendement. Comme je l’ai indiqué en commission des affaires sociales, il faut donner acte au Gouvernement des améliorations sensibles qui ont été apportées à l’annexe 5.

Je comprends que M. Cazeau ait déposé cet amendement après avoir proposé la suppression de l’annexe 5 : un rapport devenait nécessaire pour obtenir les informations qu’il se refusait à obtenir dans l’annexe 5…

Nous ne pouvons le suivre dans cette voie.

En ce qui concerne l’évaluation, il suffit de mobiliser la mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale du Sénat pour en savoir un peu plus.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 34.

Section 3

Prévisions de recettes et tableaux d’équilibre

La parole est à M. Bernard Cazeau, sur l'article.

Monsieur le ministre, je m’interroge sur la sincérité des prévisions figurant dans les tableaux de cet article.

Naturellement, vous croyez en la politique que vous menez et vous estimez raisonnable votre prévision d’une croissance de 2 %. Le FMI s’est montré en tout cas moins optimiste que vous, notamment sur les perspectives de croissance. Interrogé sur Europe 1, le jeudi 4 novembre, son chef économiste, Olivier Blanchard, a estimé que la croissance française atteindrait 0, 9 % en 2011. M. Jégou nous a parlé d’un taux de 1, 5 % lors de l’examen de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2011-2014.

De la même manière, vous envisagez une progression de la masse salariale de 2, 9 %. Comme l’a indiqué M. Alain Vasselle, mercredi dernier, cette estimation est irréaliste. Pour notre part, nous ne sommes pas sûrs que ce chiffre soit tout à fait objectif, et l’on peut même se demander s’il n’a pas été élaboré précisément pour que les tableaux d’équilibre restent présentables. L’avenir nous le dira !

En ce qui concerne l’équilibre des comptes, cet article prévoit de nouvelles mesures d’économie au détriment des assurés sociaux. Les Français en sont clairement conscients. Les sondages sur la perception du système de santé confirment cette tendance. Le dernier en date, réalisé par le Collectif interassociatif sur la santé avec Viavoice et rendu public mardi 12 octobre, souligne leurs craintes sur l’évolution de leur prise en charge et aborde les renoncements aux soins à venir.

Il s’en dégage que 53 % des sondés estiment que la priorité d’une réforme du système de santé devrait être de maintenir un bon niveau de remboursement par la « sécu ». Pourtant, en présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez rappelé à de nombreuses reprises que le « reste à charge » des Français ne s’élève qu’à 9, 4 %, « signe que nous consolidons notre très haut niveau de couverture ». Et vous jugez infondées les « plaintes régulières sur le désengagement de l’assurance maladie ». Autrement dit, circulez, il n’y a rien à voir !

Il n’est pas sûr qu’un tel discours soit à même de convaincre, monsieur le ministre. Depuis 2004, ont été mises en place des mesures d’économie, comme le forfait de 1 euro par consultation ou la franchise sur les boîtes de médicaments. En 2011, le taux de remboursement des produits à vignette bleue devrait baisser et passer de 35 % à 30 %.

De telles mesures ont eu des effets puissants sur la montée des inégalités de soins. Certains y voient le signe d’un changement de système, d’autres affirment le contraire, rappelant que la prise en charge, à plus de 75 %, par l’assurance maladie reste stable. Mais la ministre de la santé reconnaît à demi-mot une évolution, quand elle indique que le recentrage sur l’hôpital et la maladie grave est « une nécessité morale ».

Il y aura bientôt un an, l’économiste de la santé Didier Tabuteau vous avait interpellé en affirmant que, pour les soins courants, les remboursements ne s’élevaient plus qu’à 55 %. Il réclamait de la transparence et un débat public sur cette évolution rampante du système. Aucun chiffre précis n’avait alors été apporté en réponse.

Mais, même si le taux de 75, 5 % de prise en charge en 2009 est toujours mis en avant dans vos discours, beaucoup d’observateurs et de dirigeants du monde de la santé contestent ouvertement la sincérité de cet argumentaire. Ils critiquent la non-prise en considération des frais de complémentaires santé, qui représentent une forte proportion du budget de certains ménages.

L'amendement n° 587, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 3

Rédiger ainsi le tableau :