Interventions sur "forfait"

...ontants très faibles mais en bénéficiant, pour le risque vieillesse de base, d’une compensation de l'État à hauteur du montant de cotisation nécessaire à la validation d’un trimestre. Dès lors, il bénéficiait de la validation quasi gratuite d’un trimestre d’assurance. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait précisé que, en présence d'un revenu inférieur à l'assiette minimale forfaitaire vieillesse, il n’y aurait pas de compensation par l'État ni, par conséquent, aucune validation de trimestre sur l'année concernée. À l’instar du dispositif existant au titre du régime d'assurance vieillesse de base, nous proposons que, en présence d'un revenu inférieur à l'assiette minimale forfaitaire d'assurance maladie maternité, il n'y ait pas de compensation par l'État ni, par conséquen...

L’article 13 a trait à l’augmentation du forfait social. Voilà deux ans, le Gouvernement avait institué ce forfait au taux très modéré de 2 % pour faire contribuer au financement de la protection sociale. L’année dernière, cette taxation est passée à 4 %. Aujourd’hui, vous nous proposez de la fixer à 6 %. Sans doute faudra-t-il attendre encore deux ans avant de la hisser à 10 %, comme l’ont proposé Mme Christiane Demontès et M. Dominique Lecle...

Cet amendement tend à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 13, qui inclut, dans sa rédaction actuelle, les redevances d’artistes dans le forfait social. Ce dispositif est en effet injustifié à plusieurs égards. Sur le plan juridique, l’article 13 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a instauré une contribution dénommée « forfait social » à la charge de l’employeur, applicable, sauf exceptions limitativement énumérées par l’article, à certaines rémunérations. Or les rémunérations doivent réunir deux conditions ...

En d’autres termes, le forfait social s’appliquerait aux artistes résidant en France et ne disposant pas d’une société de production propre. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, cet amendement vise seulement à préserver l’industrie culturelle d’une taxation qui est juridiquement infondée et qui pourrait se révéler très lourdement pénalisante.

La commission des affaires sociales suggère aux différents auteurs de retirer leur amendement. En effet, elle a considéré qu’il n’était pas pertinent de maintenir l’exemption du forfait social de la catégorie des redevables dont Mme Morin-Desailly a pris la défense. Je rappelle que ce forfait vise à soumettre à une faible cotisation des revenus ceux qui en sont exemptés. Je me permets de dire à Mme Morin-Desailly et aux auteurs des autres amendements qu’il ne faut pas confondre les mesures fiscales et les mesures sociales. Certes, les intéressés se plaignent de l’absence de su...

... ministère de la culture ont été menées en 2001, en 2004 et en 2008 sur le profil des artistes – musiciens, acteurs et peintres –, sous la direction du sociologue Pierre-Michel Menger. Elles concluent au caractère largement amateur des milieux artistiques. Les trois quarts des protagonistes ne vivent pas de leurs productions culturelles. Ils exercent ainsi des professions multiples et variées. Le forfait social ne les concerne donc pas. S’agissant du quart restant, la quasi-majorité des artistes sont sous le régime des intermittents du spectacle ou sont salariés. Il me paraît donc normal de les soumettre aux mêmes obligations que le reste des travailleurs. En réalité, ce dont souffrent aujourd’hui les artistes, c’est de la précarité. Point n’est besoin de démontrer que, dans le monde des arts, ...

Précisément, le forfait social concerne non pas les artistes « aux revenus élevés », comme vous le dites, mais les artistes résidant en France et ne disposant pas d’une société de production propre. La mesure proposée dans le projet de loi serait de nature à introduire une grave distorsion des coûts de production au détriment des artistes locaux en développement. Voilà donc quelques indications pour le cas où vous ne ...

M. Alain Vasselle, rapporteur général de la commission des affaires sociales. L’argumentation développée par Mme la ministre en faveur de ces amendements, lesquels visent à exempter le secteur phonographique du forfait social, me surprend, dans la mesure où nous essayons actuellement de mettre fin à un certain nombre de niches sociales afin que la solidarité nationale concerne tous les métiers et toutes les professions.

Ma chère collègue, si le dispositif que vous proposez était adopté, ces professions seraient exemptées du forfait social, introduit, je le rappelle, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. À l’Assemblée nationale, M. Baroin s’est opposé à des amendements semblables à ceux qui nous sont proposés aujourd’hui. Entre la discussion du texte à l’Assemblée nationale et au Sénat, le Gouvernement a évolué sur ce sujet, mais il a sans doute de bonnes raisons pour ce faire ! Au demeurant...

Il importe de distinguer les sommes qui sont affectées à un dispositif d'épargne salariale ou à un dispositif d'épargne retraite de celles qui sont directement perçues par le salarié, et de leur appliquer un taux de forfait social différencié. Depuis plusieurs années, j’insiste sur ce point : nous encadrons de la même façon l’épargne courte et l’épargne longue. Or, au moment où nous demandons aux Français de se préoccuper de leur retraite, ne serait-il pas nécessaire de différencier ces deux types d’épargne ? La participation est un principe qui avait été voulu par le général de Gaulle. Ce dernier souhaitait en ef...

...sur le système de santé que nous voulons et les moyens que nous sommes prêts, collectivement, à y consacrer ! Tel est le débat de fond. Pour nous, il est important que les efforts de financement de la sécurité sociale soient partagés. Les revenus du capital doivent contribuer au financement du système au même niveau que ceux du travail. C’est pourquoi le présent amendement vise au relèvement du forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation. Vous le savez, mes chers collègues, le forfait social est une contribution de l’employeur, créé – Mme la ministre vient de le rappeler – par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. Actuellement, son taux est de 4 %. Il a été instauré dans l’idée de soumettre à contribution les formes de rémunérations différées, qui, contrai...

Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale, ne doit pas contrevenir aux solutions proposées pour répondre au problème du financement des retraites. Ainsi, il convient de veiller à ce que les efforts des entreprises finançant des cotisations de retraite au profit de leurs salariés ne soient pas pénalisés. C’est pourquoi il est proposé que l’augm...

Cet amendement vise à exclure de l’augmentation du forfait social les mécanismes d’abondement, par l’employeur, des dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite collective. En effet, l’augmentation du forfait social sur les abondements de l’employeur aux plans d’épargne d’entreprise, aux plans d’épargne interentreprises et aux plans d’épargne pour la retraite collectifs serait de nature à décourager les dispositifs qui permettent d’inciter les ...

L’amendement n° 24 tend à relever le taux du forfait social et à le faire passer de 6 % à 23 %. La commission n’a pas jugé bon un relèvement aussi important. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable. Les amendements nos 212 rectifié bis, 204 rectifié bis et 291 rectifié bis, quant à eux, visent à favoriser l’épargne retraite. Les deux derniers d’entre eux ont des implications financières. La commission comprend l’objectif reche...

Je souhaite m’exprimer sur ces quatre amendements, monsieur le président. Les membres du groupe CRC-SPG partagent le point de vue défendu par Jacky Le Menn et soutiennent l’amendement n° 24. Ils considèrent qu’il convient d’augmenter le taux du forfait social et de le porter à 23 %, dans un souci de justice sociale, afin de mettre tout le monde sur le même plan. À l’issue du débat sur la réforme des retraites, nous reconnaissons dans les interventions de Mmes Debré, Procaccia et de M. Dominati une défense indirecte de la retraite par capitalisation. Il s’agit, à notre avis, de soustraire un certain nombre de sommes qui permettraient d’engager ...

...que vous avez devancé ma demande en intercédant dans ce sens auprès du Premier ministre. Je rappelle que le COPIESAS réunit l’ensemble des partenaires sociaux. Il me paraît très important que celui-ci puisse fixer une véritable ligne de conduite en matière de partage de bénéfices des entreprises, de telle sorte que nous n’augmentions pas chaque année, comme nous l’avions déjà fait l’an passé, le forfait social de 2 % et que soit enfin définie une véritable politique d’association des salariés aux bénéfices des entreprises. Monsieur Fischer, je vous rappelle que c’est le général de Gaulle qui est à l’origine non seulement de la sécurité sociale, mais encore des retraites complémentaires et de la participation. Je n’ai rien contre les retraites complémentaires, mais, comme leur nom l’indique, ell...

Mon cher collègue, notre approche diverge totalement de la vôtre. Pour ma part, je suis intimement convaincue de la nécessité, pour les entreprises, de mettre en place des systèmes de retraite complémentaire, et ni leur remise en cause ni le relèvement du forfait social appliqué à l’intéressement et à la participation ne permettront d’augmenter les salaires. Contrairement à ce que vous semblez prétendre, non seulement les mesures que nous proposons ne bénéficieraient aucunement aux entreprises et aux assureurs, mais encore les salariés, bien au contraire, pâtiraient d’un relèvement du forfait social.

Nous proposons, par le biais de cet amendement, d’assujettir les stock-options au forfait social. En effet, nous considérons que les stock-options constituent des éléments de rémunération à part entière, au même titre que le salaire, à ceci près que ce complément, non négligeable – le montant et la nature des stock-options mériteraient une étude spécifique –, permet de contourner les règles en matière de financement de la sécurité sociale et, d’une certaine façon, d’affaiblir ce fina...

… puisque d’autres rémunérations indirectes sont assujetties à ce forfait social, devrait rapporter plusieurs millions d’euros naturellement nécessaires au financement de la sécurité sociale, sans pour autant faire courir à notre pays un risque massif d’évasion fiscale contre lequel nous essayons de nous prémunir. Outre le fait que les bénéficiaires de ces stock-options ne sont pas si nombreux qu’on le pense, cette contribution resterait modérée par rapport à d’autres...

... parachutes dorés ont la vie dure dans les grandes entreprises françaises cotées en bourse. C’est l’ère du « toujours plus » qui sévit chez les grands patrons, lesquels semblent insatiables ! II n’y a aucune raison pour que ces revenus, aussi indécents soient-ils, ne contribuent pas à nos comptes sociaux, c’est-à-dire à la solidarité nationale. C’est pourquoi nous proposons de leur appliquer le forfait social, étant précisé, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire sur les travées de l’opposition, que son taux de 4 % doit être revu à la hausse. Quels que soient les bénéficiaires de ces revenus, il est normal qu’ils contribuent à la solidarité et, donc, au financement des diverses branches de la sécurité sociale. Par conséquent, nous demandons que soit corrigée l’injustice engendrée par ...