Interventions sur "indemnités"

...ne sa progression de 11 % sur un an pour un montant de 84, 6 milliards d’euros fin juin 2010. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe de l’universalité de l’assiette des cotisations sociales, en indiquant que « sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ». Cette règle connaît toutefois trop d’exceptions. Face au dynamisme de l’accroissement des assiettes exemptées et aux besoins financiers de la protection sociale, singulièrement des régimes de retraite, l’extension du dispositif...

Madame la ministre, je ne suis pas certaine d’avoir compris le chiffre que vous avez annoncé. L’article adopté par l’Assemblée nationale tend à instaurer une taxation des indemnités de rupture de contrat sur la part supérieure à quatre fois le plafond de la sécurité sociale, soit 140 000 euros. Nous examinerons d’ailleurs, dans un instant, un amendement déposé par le Gouvernement visant à porter cette limite à six fois le plafond de la sécurité sociale pour les ruptures survenues dans le cadre d’un plan social d’entreprise. Sommes-nous bien d’accord ?

Par le biais de cet amendement, nous souhaitons à la fois introduire une contribution patronale sur les rémunérations, indemnités et avantages versés aux présidents, présidents directeurs généraux et autres membres du directoire des sociétés dont les titres sont présents sur les marchés financiers, et instaurer une nouvelle contribution patronale au taux de 40 % sur la part variable de la rémunération des opérateurs de marchés financiers excédant le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 34 620 euros en 2010. Vous le ...

...assurés une charge de plus en plus lourde. Comprenez que nous ne puissions suivre cette logique, qui aura pour effet de priver de soins corrects une grande partie des habitants de notre pays. Je constate pourtant que, l’an dernier, dans le cadre du PLFSS, vous n’avez pas tergiversé pour prélever 150 millions d’euros de recettes nouvelles au détriment des accidentés du travail, en fiscalisant les indemnités qui leur sont versées. Quand il s’agit d’aller chercher des ressources chez les travailleurs, vous répondez toujours présents !

Cet article, inséré dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale par l’Assemblée nationale, vise à limiter les exonérations de cotisations sociales dont bénéficient les indemnités de rupture en fixant un seuil au-delà duquel celles-ci seront assujetties. Selon les données de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, les indemnités de rupture conventionnelle représentaient 212 millions d’euros en 2008. Nous voterons cette disposition, même si l’on peut regretter le faible nombre de personnes concernées par l’imposition en question. En effet, se rend-on...

...e rapporteur de l'Assemblée nationale, Yves Bur, proposait, quant à lui, de porter le seuil à trois fois le plafond. Le texte est donc déjà en recul par rapport à la position de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Si j’ai bien compris, monsieur le ministre, vous proposez de manière dérogatoire une limite d’exemption de six fois le plafond de la sécurité sociale pour les indemnités de rupture versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ou PSE, le plafond restant fixé à quatre fois dans les autres cas. Pour la clarté de nos débats, je souhaite rappeler que, jusqu’à présent, la plupart des indemnités de rupture sont exonérées du paiement de cotisations. Certaines d’entre elles sont mêmes exclues de l’assiette de la CSG et de la CRDS, dans la limite de l’indemn...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement tend à supprimer l’effet rétroactif de la modification du régime social des indemnités de rupture du contrat de travail. Afin de garantir la sécurité juridique des situations en cours et dans un souci de confiance légitime, nous demandons que les indemnités de rupture du contrat de travail notifiées avant l’entrée en vigueur de la loi qui résultera de nos travaux restent soumises au régime social en vigueur. Il en va de même pour les indemnités versées en application d’un plan de...

Il n’est pas totalement satisfait, monsieur le rapporteur général. Le fait de maintenir le dispositif actuel pour toutes les indemnités versées avant la promulgation de la future loi ne me paraît pas pleinement compatible avec les mesures transitoires que nous venons d’adopter à la demande du ministre. Dans ces conditions, je ne suis pas hostile au retrait de l’amendement en discussion, si M. Giraud en est d’accord.

De nombreux documents, en particulier l’annexe 5, fournissent des indications détaillées sur le régime social des indemnités de rupture. Il n’est donc pas paru utile à la commission des affaires sociales de maintenir la production du rapport visé à l’article 13 quater. C'est la raison pour laquelle elle propose la suppression de cet article.

Nous sommes surpris par cet amendement de suppression. En effet, dès qu’il s’agit d’évaluer des prestations relatives aux chômeurs, aux mères célibataires ou aux bénéficiaires de l’aide médicale d’État, vous y êtes favorable, monsieur Vasselle. En revanche, quand il s’agit d’apprécier les éventuels abus en matière d’indemnités de rupture, indemnités dont il a été dit précédemment qu’elles étaient avant tout profitables aux cadres, …

… vous êtes vent debout ! Les révélations qui, depuis plusieurs mois, portent à la connaissance de nos concitoyens le montant délirant des indemnités de rupture dont bénéficient certains entrepreneurs font des dégâts considérables dans l’opinion, vous le savez, mes chers collègues. Pour vous, cependant, il est urgent de ne rien faire, car ces indemnités seraient faibles par rapport à celles qui sont versées aux États-Unis et même en Grande-Bretagne. Nous sommes en démocratie et, malheureusement, nous ne pouvons nous satisfaire d’une telle ré...

Cet amendement s’apparente à celui que vous avez présenté tout à l’heure, mon cher collègue, au sujet des indemnités de rupture. Vous aviez alors fait valoir que l’adoption par la majorité de l’amendement de Mme Morin-Dessailly ferait perdre de l’argent. La commission vous demande de bien vouloir le retirer l’amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. Cela ne nous empêchera pas, le moment venu, peut-être lors de la réunion de la commission mixte paritaire, de nous interroger sur les moyens de com...