Interventions sur "l’amiante"

Cet article du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 sera sans doute l’un des rares que nous voterons. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’interviens. En effet, l’article 49 prévoit principalement l’allongement du délai de prescription des actions devant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Il fait passer de quatre ans à dix ans le délai fixé antérieurement par le conseil d’administration du FIVA et dénoncé comme beaucoup trop court par les victimes et leurs familles. En outre, les difficultés à agir étaient accentuées par le fait que plusieurs points de départ de la prescription pouvaient être retenus. Il fallait que ces dispositions changent, car la loi et la jurisprude...

...ent 542 en 2009. En outre, la possibilité, pendant un délai de trois ans, pour les auteurs d’une demande d’indemnisation rejetée de demander au FIVA de se prononcer à nouveau sur la demande est une excellente disposition. Le processus est satisfaisant. En revanche, nous regrettons que les recommandations de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante ne soient pas suivies d’effet. La responsabilité de l’État pour non-vigilance ayant en effet été reconnue, nous pensions que la participation de l’État serait progressivement portée à 30 % du montant nécessaire pour le FIVA.

En effet, la réforme des retraites est fondée sur l’allongement de l’espérance de vie. Or, malheureusement, l’espérance de vie de ces personnes-là n’a pas augmenté, bien au contraire. C’est pourquoi nous avions fait adopter ces dispositions pour les travailleurs de l’amiante. Cela étant dit, il est vrai que l’on connaît une petite difficulté liée au fait que l’âge légal de départ à la retraite étant fixé désormais à soixante-deux ans, les deux ans après soixante ans ne sont pas financés par les caisses d’assurance vieillesse. Le FCAATA est prêt à financer cette différence. Aussi, pourriez-vous nous préciser, madame la secrétaire d'État, pour autant que vous disposi...

Comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous avons pris ici la décision, après un très long débat à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites, de maintenir les droits pour les personnes victimes de l’amiante. Cette disposition, je le rappelle, a été votée à l’unanimité dans cette assemblée. Le présent amendement est donc un amendement de conséquence, et nous ne pouvons que le voter.

J’ai bien entendu les explications qui ont été données tant par le Gouvernement que par la commission, ainsi que les propos de notre collègue Jean-Pierre Godefroy. J’aurais tendance à suivre ce dernier, mais aussi M. le rapporteur qui possède, lui aussi, une bonne connaissance du dossier de l’amiante. Pour autant, Jean-Pierre Godefroy le rappelait, cet amendement tend simplement à maintenir le droit existant, puisque avant la réforme des retraites les victimes de l’amiante partaient déjà à l’âge de soixante ans et pouvaient même partir avant en vertu, justement, du droit à la cessation anticipée d’activité. La disposition proposée ne représente pas une dépense supplémentaire. En l’occurrenc...

...entreprises. Le système assurantiel, qui est le mode de fonctionnement de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, doit être maintenu, parce qu’il permet de responsabiliser réellement ceux qui doivent améliorer les conditions de travail pour éviter les accidents. Par ailleurs, je le rappelle, une taxe avait été créée sur les entreprises ayant mis leurs salariés en contact avec l’amiante. Cependant, en raison des difficultés de recouvrement, soit parce que les entreprises en question avaient disparu, soit parce qu’elles intentaient immédiatement un recours pour de multiples raisons, ce qui entraînait des frais de justice très importants, le produit de la taxe n’atteignait pas le tiers des sommes qui étaient demandées. La taxe a été finalement supprimée l’année dernière afin d’évi...

Cet amendement vise à améliorer la protection sociale des travailleurs de l’amiante en corrigeant les effets inéquitables résultant de l’hétérogénéité des règles d’octroi et de mise en œuvre de l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, l’ACAATA, entre les différents régimes d’assurance maladie. L’hétérogénéité actuelle débouche sur une protection inégalitaire des travailleurs de l’amiante, certains régimes spéciaux, notamment le régime des fo...

...t amendement déposé par la commission dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 soit adopté. Le Médiateur sera déçu, comme nous le sommes nous-mêmes ici en cet instant. J’en viens à notre amendement n° 417 rectifié. Nous demandons la remise d’un rapport dont l’objet sera de faire le point sur le dispositif de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante. Encore un rapport, direz-vous ! Mais, comme je le disais tout à l'heure à notre collègue Dominique Leclerc, les rapports ont parfois leur utilité et, surtout, ils nous permettent en tant que parlementaires de porter dans cette enceinte des débats que nous ne pourrions pas avoir du fait de l’application de l’article 40 de la Constitution qui limite bien sûr les possibilités de discussion. Avec ...

Ce dossier de l’indemnisation des malades de l’amiante me paraît suffisamment important pour que je m’exprime à nouveau. Je remercie Mme la secrétaire d’État de la précision qu’elle vient de nous donner quant à la date de parution de ce rapport que nous attendions puisqu’il avait été voté l’an dernier à l’article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale. Il devait, certes, nous être transmis un peu plus tôt. Ce sera pour la fin novembre. N...

Je voudrais insister fortement sur la nécessaire harmonisation des régimes. Vous nous avez répondu, madame la secrétaire d’État, qu’elle a un coût. Cela, je le sais. Je veux simplement vous rappeler que, lors de notre débat sur les retraites, nous avons longuement évoqué le problème de l’amiante. Souvenez-vous que certaines personnes qui ont été exposées à l’amiante ne peuvent pas aujourd’hui bénéficier du FCAATA, pas plus que du FIVA, parce que leurs entreprises ne figurent pas sur la liste. Le rapport, nous l’attendons, bien sûr, avec beaucoup d’intérêt. Mais la possibilité d’un recours individuel est indispensable parce qu’il serait tout à fait anormal que des victimes soient exclues...

Madame la secrétaire d’État, à l’évidence, on touche là à la confusion qui existe entre pénibilité et invalidité. Le fait de respirer les vapeurs mortifères de l’amiante a été facteur d’invalidité, mais pas forcément de pénibilité, la maladie pouvant se déclarer après la cessation du travail. La silicose, quant à elle, était assurément facteur de pénibilité, ce qui est bien différent. Très vite, la personne atteinte souffrait d’insuffisance respiratoire, qui allait croissante, s’essoufflait et avait des difficultés à travailler. L’exposition à l’amiante s’est r...

...joindrons nos voix à celles de nos collègues socialistes. Nous ne voterons pas cet amendement du Gouvernement. Au moment du débat sur les retraites, nous avions déjà voté contre une telle proposition, et déposé un amendement de suppression de ce qui, à l’époque, était encore l’article 27 ter. On ne peut pas mélanger pénibilité et invalidité. Je rejoins les propos de René-Pierre Signé sur l’amiante. Au-delà même de ces deux notions, on sait pertinemment que l’amiante a contribué à diminuer l’espérance et la durée de vie des travailleurs qui y ont été exposés. Nous ne saurions accepter un tel amalgame entre pénibilité et invalidité. Ce que le Gouvernement nous propose ici n’est finalement que le prolongement de la mesure décidée lors du débat sur les retraites, notamment sur le volet pénibi...

Je rappellerai à ceux de mes collègues qui viennent de s’exprimer que l’amendement n° 586 ne concerne pas du tout les seuls travailleurs de l’amiante. Il est de portée générale, pour l’ensemble de la branche AT-MP. En ce qui concerne les travailleurs de l’amiante, je mentionnerai à mon tour le dispositif prévu, centré autour du FCAATA. Pour que la mesure d’ensemble soit mise en place, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 586.