Interventions sur "logement"

...nts accueillis dans les structures que je viens de citer entre en l’espèce en ligne de compte. Démonstration est donc bien faite que les personnes hébergées dans ces établissements sont considérées comme des clients des officines installées localement ou qui vont être créées à proximité. Je vous rappelle également, mes chers collègues, que la plupart des patients des EHPAD percevant l’allocation logement, ils sont, par conséquent, considérés comme des habitants de la structure en question. Ils forment la clientèle future d’une pharmacie en voie de création. Inversement, la fourniture des médicaments à ces personnes constitue une partie du chiffre d’affaires de l’officine locale qui, je le répète, a préalablement remporté l’appel d’offres. Ce système permet de maintenir les officines dans les te...

...ur d’autres continents, vieillir est positif, symbole de sagesse et d’expérience. Notre modernité, consciemment ou non, organise une véritable exclusion de l’âge et du grand âge. Telle est l’ambivalence du vieillissement, à la fois cadeau et discrimination. C’est l’un des plus grands défis que doit relever la puissance publique : le changement des conditions d’accès des seniors à l’autonomie, au logement, à la mobilité, aux soins, aux loisirs, ainsi que l’indispensable financement qui doit s’ensuivre. Ces enjeux sont au cœur du débat que nous abordons. Le tassement des retraites au cours des années passées soulève un véritable problème de pouvoir d’achat : la perte financière, de l’ordre de 15 % sur les dix dernières années, mériterait des revalorisations bien plus importantes et bien moins cib...

...ssibilités de promotion professionnelle. » L'énumération des préjudices pouvant donner lieu à réparation est donc strictement limitée. Il ne s'agit pas d'une véritable réparation intégrale du préjudice, puisque l'ensemble des conséquences du dommage ne sont pas prises en compte. Cependant, de nombreuses victimes ont besoin, après les soins médicaux immédiats, d'aménagements divers, notamment du logement et des moyens de locomotion, et de l'intervention d'une tierce personne. De plus, la totalité des frais médicaux n'est pas remboursée. La victime et ses proches se heurtent donc à de nombreuses difficultés pour lesquelles aucune indemnisation n'est prévue, alors même que ces dernières ont leur source dans la survenue de l'accident ou de la maladie professionnelle. En réponse à une question prio...

...8, la loi qui avait été votée constituait une grande avancée ; mais nous ne sommes plus en 1898 ! Aujourd’hui, ainsi que je l’ai rappelé il y a quelques instants, toutes les victimes d’accidents de la route, d’accidents thérapeutiques, etc. ont droit à une réparation intégrale, à l’exception des seuls accidentés du travail. Or, après ce type d’accidents, il faut parfois aménager un véhicule, un logement, ou faire appel à une tierce personne pour prendre en charge l’accidenté ; je ne vois donc pas pourquoi les accidentés du travail seraient les seuls à ne pas pouvoir bénéficier de cette aide et de cette réparation indispensables. Le Conseil constitutionnel ayant prévu, dans sa décision en date du 18 juin 2010, que les accidentés du travail peuvent obtenir la réparation intégrale des préjudices s...

...rents dès sa naissance et non pas dans le mois qui suit ! Cette disposition inacceptable, qui aurait frappé, une nouvelle fois, les familles les plus modestes, aurait permis au Gouvernement de réaliser une économie de l’ordre de 64 millions d’euros. Reste la seconde mesure, tout aussi inique, qui fait l’objet de l’article 54 : il s’agit de mettre fin à la rétroactivité du versement des aides au logement. Le financement de ces aides représentera, en 2011, une part importante – un cinquième – des dépenses de la branche famille, qui atteignent plus de 8, 5 milliards d’euros. Ces aides comptent parmi les plus redistributives, car leur montant est d’autant plus élevé que les charges de logement et de famille sont importantes et que le revenu est faible. Dans une note récente, le Haut Conseil de la ...

...te rappeler les deux mesures initialement prévues pour la branche famille dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Tout d’abord, la date d’ouverture du droit à la PAJE devait être modifiée. Cette mesure, fort heureusement supprimée par l’Assemblée nationale, aurait permis de réaliser une économie de 64 millions d’euros. Ensuite, le versement rétroactif des aides au logement est supprimé, ce qui permet d’escompter une économie sur le long terme de 60 millions d’euros. Telles sont donc les deux mesures phares qui déterminent la politique gouvernementale actuelle ! Que représentent ces coupes budgétaires au regard, par exemple, du manque à gagner lié à l’exonération des heures supplémentaires, laquelle représente 3 milliards d’euros ?

Ces mesures sont indécentes, car elles touchent les plus modestes de nos concitoyens, ceux qui perçoivent les aides au logement attribuées sous condition de ressources, parce que leurs revenus sont insuffisants. La rétroactivité avait été accordée pour ne pas pénaliser les jeunes et les plus précaires dans leur recherche de logement, compte tenu des nombreuses pièces administratives nécessaires à la constitution du dossier. Madame la ministre, procéder de la sorte augure mal de votre politique, en décalage total avec ce...

Je réitère l’opposition du groupe socialiste à la suppression de la rétroactivité du versement des aides au logement, suppression dictée par des préoccupations purement budgétaires. L’économie escomptée semble d’ailleurs largement surestimée, le rendement d’une telle disposition ne pouvant que décroître. Nous pensons en effet que nos concitoyens changeront de comportement et feront leur demande plus tôt. De surcroît, je l’ai dit voilà quelques instants, les familles concernées n’auront plus aucun filet de sécu...

L’article 54, qui vise à supprimer la rétroactivité des aides individuelles au logement, témoigne bien de la sensibilité du Gouvernement, lequel, selon les catégories de Français, prend des orientations différentes. Cet article est le premier des deux articles qui concernaient initialement, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, la branche famille. Ces derniers étaient marqués par l’unique volonté de grappiller, partout où c’est possible, quelques m...

...s catégories encore moins favorisées que celles qui nous occupent en ce moment, sont également octroyés à la date de la demande, et non de façon rétroactive, et ce même si les conditions pour en bénéficier sont remplies antérieurement à cette demande. Je rappelle également que l’article 54 du projet de loi, que la commission n’a pas souhaité modifier, ne change aucunement le montant des aides au logement, que celles-ci soient accordées au titre de la Caisse nationale des allocations familiales ou au titre de l’État, qui sont les deux types d’aides concernées. Les allocataires conserveront donc exactement les mêmes droits, la difficulté se limitant à la rétroactivité de trois mois. Parmi les CAF que nous avons visitées, une seule a été assez performante et réactive pour nous fournir quelques info...

Dans le contexte de crise majeure qui est le nôtre aujourd’hui, les allocations versées par notre système de solidarité nationale sont devenues le dernier filet de sécurité pour des millions de nos concitoyens. Au premier rang des allocations les plus importantes, on trouve l’aide personnalisée au logement, l’APL. Pour bien mesurer ce qui se joue au détour de cet article 54, glissé au milieu du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, je rappelle, une fois de plus, que l’APL concerne 2, 6 millions de personnes. Cela fait autant de personnes qui ne pourraient pas se loger sans cette ressource. Pourquoi ? Parce que 76 % des bénéficiaires d’une aide au logement gagnent moins que...

...t longtemps, à l’instar de Mme Le Texier. Un de nos rôles était de responsabiliser les familles. C’est le premier objectif que cette mesure permet d’atteindre : responsabiliser les familles fragiles et en difficulté. En écoutant vos propos, une personne ne connaissant pas le dossier comprendrait que les plus jeunes et les familles les plus précaires vont perdre trois mois d’aide personnalisée au logement ou d’allocation logement. Je voudrais que nous considérions la réalité : ces bénéficiaires ne vont rien perdre, …

..., alors secrétaire d’État chargée de la famille et de la solidarité, me l’avait confirmé lors des travaux en commission, c’est bien le jour du dépôt du dossier qui compte, même si celui-ci n’est pas complet. C’était l’aspect le plus important de cette affaire. Vous le savez très bien, en tant qu’élus, nous avons la charge de prévenir les familles concernées dans nos communes. Leur entrée dans un logement étant soumise au départ d’une autre famille, elles sont informées, au moins deux mois à l’avance, qu’elles vont intégrer tel ou tel logement social de la commune. Elles peuvent donc déjà déposer leur dossier. J’ai été cadre à la CAF, j’en ai parlé avec un directeur de mon secteur et j’en suis certaine : la date de dépôt d’un dossier, même incomplet, est bien reconnue, aujourd’hui, comme la date ...

...mesures auront des incidences très concrètes sur la vie quotidienne des Français, notamment sur celle des plus défavorisés. Nous y sommes résolument opposés. Il est scandaleux de maintenir le bouclier fiscal et de mettre en œuvre des politiques d’exonération de cotisations pour les entreprises, qui s’élèvent à 172 milliards d’euros, et de faire, dans le même temps, des économies sur l’allocation logement à hauteur de 240 millions d’euros. Notre position sur ce point est intangible : chaque fois que nous aurons à nous opposer à des mesures aussi dures, qui reflètent la dureté de votre politique ultralibérale, nous le ferons, car nous les jugeons purement scandaleuses.

Je souhaite répondre à Sylvie Desmarescaux, en m’appuyant sur le rapport du rapporteur général Alain Vasselle. L’objet de cet article, ma chère collègue, est bien la suppression de la rétroactivité des aides individuelles au logement.

Il s’agit d’un amendement de repli, la suppression de l’article ayant été repoussée. La suppression de la possibilité de rétroactivité de trois mois prévue pour le bénéfice des aides personnelles au logement risque d’entraîner des conséquences dommageables pour ces personnes en termes d’alourdissement du reste à charge, lorsque la demande de l’allocation n’est pas concomitante avec le début de la prise en charge. Pour ces raisons, nous vous demandons la modification de cet article, afin de maintenir la possibilité de rétroactivité de trois mois prévue actuellement pour le bénéfice des aides personne...

Cette intervention fera également office d’explication de vote sur l’article qui, je le rappelle, est d’une grande dureté. Permettez-moi de lire un extrait du rapport de M. Vasselle: « En 2009, 15, 6 milliards d’euros de prestations d’aides individuelles au logement ont été versés à environ 6 338 000 ménages ». C’est énorme !

Le rapport indique, ensuite, que « les locataires représentent 91 % des bénéficiaires » ; rien que de très normal ! Je poursuis ma lecture : « Les plafonds de ressources étant particulièrement stricts (pour ce qui est de l’aide à la location, ils sont légèrement supérieurs au SMIC), les aides individuelles au logement bénéficient dans leur grande majorité aux ménages à revenus modestes. En 2009, hors étudiants, 76 % des locataires bénéficiaires d’une aide individuelle au logement avaient un revenu inférieur au SMIC. 59 % des bénéficiaires sont des “ petits ménages”, c’est-à-dire des personnes seules ou des couples sans enfant, 18, 5 % sont des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans et 6, 5 % sont étudian...

...introduisait une grande confusion quant au rôle des prestations familiales et au caractère de l’intervention des caisses d’allocations familiales. Nous ajoutions qu’elle ouvrait des droits sur le fonds national des prestations familiales à une catégorie de non-allocataires, qui sont en fait des professionnels. Nous demandions alors s’il était possible de faire financer des prêts d’aménagement du logement des assistants maternels par le fonds national d’action sociale, après validation par les conseils d’administration des caisses d’allocations familiales. Cette question reste d’actualité.